SOS

Il nous a paru toutefois, Meaneim, que si la nouvelle route de Brest à Ruines présentait un caractère incontestable d'utilité {générale, les départements qu'elle traverse étaient plus spécialement intéressés à son établissement. Nous avons donc pensé qu'il y avait heu, d'une part, d'accepter l'offre faite par le dé-

Sartement d'Ille-et-Vilaine d'une subvention e 18,000 francs, et, d'autre part, de décider que le département des Côtcs^du-Nord devait contribuer pour un quart à la dépense des travaux à exécuter sur son territoire. Ces dispositions se trouvent dans le projet de loî sur lequel vous aurez à délibérer. Pour d'autres routes, nous avons porté le concours oblige des localités jusqu'à la moitié de la dépense ; mais ici,. J^essieurs, le caractère politique qui B'a4}tache si évidemment à le communication nouvelle^ l'immense intérêt pour l'£tat, d'abréger de six lieues le trajet de Paris et de Rennes à Brest, nous ont conduits à penser que la part du Trésor devait être plus forte.

Nous avons stipulé d'ailleurs que, jusqu'à l'achèvement complet des travaux, l'entrotien des i)arties de route départementale et des chemins vicinaux que doit emprunter la nouvelle route, restera à la charge des départements et des communes.

Voici la teneur du projet de loi :

PBOJIST DE LOI

Art. 1^. Il sera ouvert dans les départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-du-Nord une nouvelle route royale entre Rennes et Brest.

Cette route aura son point de départ à Rennes, et ira s'embrancher à Rostrenen, sur la route royale n** 164, d'Angers à Brest, en passant par Saint-Méen, Merdrignac, Loudéac et Gonarec.

Elle prendra le nom de route de Rennes à Brest, et sera inscrite au tableau des routes royales sous le n® 164 bis.

Art. 2. Aucun fonds ne sera affecté par l'Etat aux travaux de la nouvelle route, que lorsqu'il aura été pourvu au quart de la dépense qu'exige l'établissement de cette route, sur le territoire des Côtes-du-ISTord, soit par le vote du conseil général de ce département, soit par les souscriptions volontaires des communes et des particuliers.

L'offre faite nar le conseil général du dé-

Sartement d'ille-et- Vilaine, dans sa session e 1836, de contribuer aux frais de construction de la nouvelle rout«, pour une somme de 18,000 francs payable par portions égales et en trois années^ est et demeure acceptée.

L'entretien des portions de routes départementales ou de chemins vicinaux, que doit emprunter la nouvelle route^ restera à la charge des département» et des communes jusqu à confection entière et définitive de cette route, sur tout son développement

DIXIÈME ANNEXE

A LA 8ÉANCB DE LA GHAICBBII DES DSPUT£b DU SAMEDI 4 VÉVBIXB 1837

Projet de loi (1) gui autorise le département de V Aisne à s'imposer extraordincdrementy et à contracter un emprunt pour effectuer des travaux sur sex routes^ présenté par M. Mabtin (du NordX ministre du eomr merce^ de Fagrieulture et des travaux puhlies.

Messieurs, le département de l'Aisne possède 29 routes départementales classées, dont la longueur totede est de 633,693 mètres, ou près de 158 lieues 1/2.

Ces routes sont encore en lacunes sur environ 85 lieues de longueur, et l'on compte qu'il faudra, pour les amener toutes à l'état d'entretien, à partir de 1837;^ une somme de 2,682,713 francs.

Les ressources ordinaires qui s'élèvent chaque année à 150,000 francs environ, étant absorbées en totalité par les frais d'entretien des parties des routes livrées à la circulation, le département a dû demander à l'impôt extraordinaire les moyens nécessaires pour hâter l'achèvement de ces routes départementale», et sur la demande de son conseil général, il a été autorisé par deux lois des 30 juin 1835 et 9 juillet 1836, à s'imposer 6 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de ces deux impositions réunies doit s^élever à 1,080,000 francs environ, et les besoins présumés montant à 2,682,713 francs, il resterait^ après l'emploi des ressources dont nous venons de parler, à pourvoir encore à une dépense de 1,602,713 francs.

Le conseil général de l'Aisne, dans sa dernière session, s'est occupé avec la plus vive sollicitude d un objet qui intéresse à un si haut point la prospérité du département. Il lui a paru qu'au milieu de l'élan unanime de tous les départements qui l'entourent, il y aurait péril pour ses intérêts à laisser trop longtemps inachevées ses voies de communications intérieures, et il a recherché les moyens de terminer, dans un laps de six années au plus, l'ensemble de ses routes départementales. X'on ne pouvait songer d'ailleurs à augmenter la masse des impositiois extraordinaires qui pèsent sur les oontribuablea Ces impositions s'élèvent à 10 centimes extraordinaires, non compris encore les 5 centimes facultatifs, et les centimes applicables aux chemins vicinaux de grande communication. Le conseil général s'est donc borné à demander que les deux impositions de 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisées par les lois précitées des 30 juin 1836 et 9 juillet 1836, fussent continuées, la première, pendant trois années, à partir de 1841, et la deuxième, pendant deux années, à partir de

Mais, en même temps, pour se procurer, dans un court délai, les capitaux nécessaires

(1) N* 41 des impressions de la Chambre Ans députés (session de 1831).

fChambre des Députés.] RÊGMK DE LOUIS-PHILIPPB. |4 février 1837.]

à la réalisation de ses vues, il a voté un emprunt de IjSOOyOOO francs réalisable en cinq années et en cinq versements égaux» à compter du l*' octobre 1838.

L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence, et au rabais sur un maximum d'intérêt que le conseil municipal a fixé lui-même à 5 0/0. Il sera remboursé d'ailleurs dans l'espace de dix ans au mojren d'une imposition extraordinaire de 4 centimes additionnels aux quatre contributions directes pendant dix années à partir de 1841. Jusque là, les intérêts exigibles seront prélevés sur les autres ressources disponibles.

Le montant de l'emprunt réuni : 1^ au produit de l'imposition extraordinaire de 6 centimes prorogée jusqu'à la fin de 1843, et que l'on évalue à 600,000 f rancsj 2® à une somme de 67,650 francs qui restera libre sur le produit de l'imposition de 4 centimes après le remboursement dudit emprunt composera un total de 1,662,660 francs qui permettra de terminer complètement, avant la fin de l'année 1843, toutes les routes départementales classées, et de faire face aux cas imprévus qui peuvent se présenter dans une entreprise de cette nature.

La combinaison à laquelle le conseil général s'est arrêté nous parait, Messieurs, conçue dans les véritables intérêts du département Elle engage sans doute pour un assez lon^ temps les ressources de 1 avenir; mais, ainsi

procurer

il est en ce moment privé. Vous voudrez bien remarquer, d'aiUeurs. que l'imposition de quatre centimes affectée au remboursement de Pemprunt, est moindre de deux centimes que l'imposition dont le produit est appliqué en oe moment aux travaux des routes départementales, et que, dans le cas où des besoins imprévus viendraient à se manifester, le département serait en mesure d'y pourvoir.

Nous vous proposons donc, Messieurs, d'homologuer le vote du conseil général du département de l'Aisne^ et tel est l'objet du projet de loi que nous avons l'honneur d'apporter à vos délibérations.

PBOJET DE LOI

Article unique. Le département de l'Aisne est autorisé, conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa session de 1836, à s imposer extraordinairement :

1^ Trois centimes additionnels au principal des quaBre contributio^is directes pendant trois années, de 1841 à 1843 inclusivement;

2° Trois nouveaux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pendant les années 1842 et 1843.

Le département est en outre autorisé à contracter un emprunt de 1.200,000 francs, réalisable par cinquième, d année en année, de 1838 à 1842 inclusivement.

L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence et aux conditions indiquées dans la délibération du conseil général : le taux de l'intérêt ne pourra dépasser 6 0/0.

Il sera pourvu au remboursement dudit emprunt au moyen d'une imposition extraordinaire de quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes,

Sendant dix années consécfutives à compter e 1844.

Les fonds de l'emprunt et le produit des impositions extraordinaires autorisées par la présente loij seront exclusivement affectés aux travaux des routes départementales.

ONZIÈME ANNEXE

Projet de loi (1) qui autorise le département des Arderunes à s'imposer extra^ordinairement pow effectuer des travaux dans ses routes classées et à classer, présenté par M. Mabtin (du Nord)y ministre du com^ m^rce, de Pagriculture et des travaux publies.

Messieurs, le département des Ardennes possède quatre routes départementales classées, dont la longueur totale est de 96,831 mètres. Oes routés n'exigent plus, pour être amenées à Pétat d'entretien sur toute leur étendue, Qu'une déoense de 29,000 francs environ, et dès lors elles peuvent être considérées comme terminées.

Dans sa dernière session, le conseil général a reconnu que les quatre routes dont nous venons de parler étaient loin de suffire au développement de la prospérité de son territoire, et il a voté le classement de quatre nouvelles routes qui présenteront un développement total de 09,762 mètres, et dont les frais de pre< mier établissement sont évalués à 1,192,000 fr.

Pour faire face à cette dépense, les ressources ordinaires du département sont tout à fait insuffisantes : elles ne permettent de disposer annuellement, pour les routes départementales, que d'une somme de 50,000 francs, qui se trouve même en grande partie absorbée par les dépenses d'entretien. Le conseil général a donc dû rechercher, dans l'impôt extraordinaire, les moyens de réaliser l'œuvre importante dont il a conçu la pensée, et, dans cette vue, il a demandé que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, p»endant sept années, à partir de 1838, dix centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Cette imposition extraordinaire doit produire, à raison de 196,000 francs par an, une somme totale de 1,282^000 francs, qui suffira non seulement pour la confection des quatre nouvelles routes, mais encore cour l'entretien des parties qui seront successivement terminées.

Le vote du conseil général du département des Ardennes nous parait, Messieurs, devoir être accueilli. Ce département est resté pendant longtemps étranger au mouvement qui Ï»orte tous les départements voisins vers l'améioration de leurs communications intérieures. L'on ne peut donc qu'applaudir aux efforts

(1) N* i% des impressionr de la Chambre des dépuiéi (seisîoo de ISSl).

[Chambre dea Députés.| RÈGNE DS LOUIS PHIUPPE. [4 féfrUr 1837.]

vier 1838. Il était sans dcmte dans Tintentioo du conseil général qu'elle commençât au 1~ janvier 1837, bien qu'il ne Tait pas positivement exprimée; maia nous avons considéré que, dans ce cas, il faudrait dresser des

ne s eievera pa» a uiu» uo »,w^* x^nuw» .**->,— a donc paru préférable d'ajourner au l*' janvier 1838 la perception de cette miposition nouvelle, et c^est dans ce sens qu'a été rédigé le projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter.

PROJET DB LOI

Article imique. Le département de la Ccm:rèze est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1835, à s'imposer extraordinairement quatre centimes additionnels au principal de la contribution des patentes pendant trois années consécutives à partir de 1838.

Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux des routes départementales, concurremment avec l'imposition égale de quatre centimes déjà établie sur les trois autres contributions directes par la loi du 19 avril 1836.

QUINZIÈME ANNEXE

Projet de loi (1) qtti autorise le départem&ni de la Creuse à s'imposer extraordinairementf pour couvrir les dépenses de travaux neufs de ses routes, présenté par M. Martin (du Nord), ministre du commerce, de Vagricultv/re et des travaux publics.

Messieurs, deux lois en date des 15 avril 1833 et 4 juin 1834, ont autorisé le département de la Creuse, sur la demande de son conseil général, à s'imposer extraordinairement pour le service des routes départementales, cinq centimes additionnels au principal des contributions directes.

La durée de cette imposition expirant au 31 décembre 1837, le conseil général s'est oo^ cupé d'examiner, dans sa dernière session, si la prolongation de ce premier sacrifice n'était pas commandée par la situation de ses routes départementales. Le compte qui lui a été rendu de la situation de ces routes, n'en démontre que trop la nécessité. En effet, les neuf routea classées dans le département de la Oreuse, présenteront encore à la fin de 1837, 155,500 mètres en lacune, et la dépense de premier établissement de ces parties de route, jointe à oelle de divers travaux de réparations ou perfectionnements indispensables, ne peut être évaluée à moins de 1,841,400 francs.

La part que le conseil général a pu faire aax tnuracuL nAia£i des routea départementales^ sur ses resBOoraes ordinaires, ne s'élève, pour 1836, qu'à Sé^l^tt fr. 7e c ; ea 1837, cette part sera de 27,843 fr. 94 & De si faiblsB allocations sont évidemment insuffiwuitufi, pour amener, même dans un avenir éloigné, l'achèvement de oommunieationa que les intérêts présenta réclament avec instance; aussi le conseil général n'Sr-t-il pas hésité à demander que l'imposition établie par les lois précitées, continuât d'être perçue pendant cmq nouveUea années. Le produit annuel en est de 49,500 francs. Cette ressource spéciale. Jointe à c^e du budget ordinaire, bien insuffisante sans doute pour satisfaire a tous les besoins, permettra, du moins, de ne pas ralentir les travaux en cours d'exécution, et d'obtenir une partie des améliorations les plus vivement désirées.

PROJET DB LOI

Article unique. Le département de la Creuse est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa seasion de 1836, à s'imposer extraordinairement pendant cinq années, à partir du 1^' janvier 1838, cinq centimes eidditionnels au principal de toutes les contributions directes.

Le produit de oette imposition sera consacré exclusivement aux travaux neufs des routes départementales.

SEIZIÈME ANNEXE

à. LA SÉANCE DE LA CHAMBRB DES DÉPUTÉS DU SAMEDI 4 FÉVRIER 1837.

Projet de loi (1) qm autorise le département de la Drôme à s^imposer extraordinairerement pour couvrir la dépense d'établissement de trois nouvelles routes et d*amé' lioration de six autres, présenté par M, Martin (du Nord), mimstre du com^ merce, de Vagriculture et des travaux publics.

Messieurs^ le département de la Drôme possède six routes départementales, dont l'achèvement, déduction faite des allocations portées au budget de 1837, doit exiger une dépense de 199,000 francs environ.

D'un autre côté, le conseil général a voté, dans sa dernière session, le classement de trois nouvelles routes destinées à compléter le système de ses communications, et dont la dépense est évaluée à 495,000 francs, indépendamment des allocations sur le budget ordinaire et des subventions des communes. C'est donc une dépense totale de 694,000 francs que réclame l'aenèvement des routea départementales de la Drôme.

Les allocations que le département peut affecter annuellement aux travaux neufs s'élè-

(1) N* 46 des impressious de la Chambre des députée (1) N» 47 des impressions de la Chambre des députés

îssion de 1837). J (session de 1837). ^

fGhambre dos Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. |4 féTri9r 1837.]

relit à peine à 50^000 fr&ncs. Le conseil général a pensé, avec raison, qa'en se bornant k ces seules ressources, on ajournerait à une époque trojp éloignée l'ouverture des oonununicotions si impatiemment attendues par la localité, et il a voté^ en conséquence, dans sa session de 1836, une imposition extraordinaire de six centimes additionnels au principal des contributions directes^ pendant cinq années, à partir de 1838.

Le produit présumé de ces six centimes extraordinaires est de 105,700 francs par année, ou de 528,500 francs pour toute la durée de l'imposition; réuni aux ressources ordinaires du département et aux subventions des ccHnmunes, il formera un capital suffisant pour terminer, dans le court espace de cinq années, et les routes classées et les routes nouvelles dont la construction importe au développement de la prospérité du département.

Vous voudrez bien remarquer, Messieurs, que l'imposition de six centimes votée par le conseil général n'est point une charge nouvelle imposée sur les contribuables : elle n'est que la continuation de l'imposition que sucporte déjà le département, en vertu des lois des 30 juin 1835 et 6 juin 1838, pour les travaux de ses routes département sues ; vous ne verrez donc, dès lors^ aucun obstacle à ce que la demande du conseil général soit accueillie, et vous donnerez votre assentiment au projet de loi qui doit l'homologuer, et dont nous allons vous donner lecture.

PB9JET DE LOI

Article unique. Le département de la Drôme est autorisé, conformément à la demande q^u'en a faite son conseil général dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinairement, pondant cinq années consécutives, à partir du 1^ janvier 1838, six centimes additionnels au principal de toutes les contributions directes.

Le produit de cette imposition sera consacré exclusivement aux travaux des routes départementales classées, et de trois nouvelles routes dont le classement est demandé.

DIX-SEPTIÈME ANNEXE

▲ LA sIangs db la chambbb des députés

DU SAMEDI 4 FÉVBIBB 1837.

Pbojbt de loi (1) qui autorise le département de l'Hérault à contracter un emprunt, et à s'imposer extraordinairement pour couvrir les dépenses des travaux à effectuer dans ses routes, pendant la campagne de 1837, présenté par M. ]^abtin {du Nord), ministre du commerce, de l'agriculture et des travaux publics.

Messieurs, le conseil général de l'Hérault a voté, dans sa dernière, session^ une imposition

(1) N*'48 des impressions de U Chambre des députés (session de 1831).

extraordinaire de cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes pendant nuit années à partir de Ï838| pour le service des routes départementales^

Ces routesj au nombre de 17. sont encore en lacune sur plus du tiers de leur développement total. Lea parties anciennement ouvertes exigent en outre, des réparations assez considérables, et Ton estime qu'une somme de 1,762,400 francs serait nécessaire pour amener 1 ensemble des communications départementales à un état satisfaisant de viaJbilité.

Cette dépense est évidemment hors de proportion avec les ressources ordinaires dont le département pourrait disposer, et, d'un autre côté, Ton ne pourrait, sans les plus graves inconvénients^ laisser plus longtemps en souffrance une partie aussi importante du service.

Ces considérations ont vivement frappé le conseil général de THérault^ et ce conseil a, dans sa dernière session^ voté une imposition extraordinaire de cinq centimes pendant huit années, pour faire face aux besoins de ses routes départementales; il a d'autant moins hésité à adopter cette mesure que, par une circonstance heureuse, les charges actuelles des contribuables n'en seront pas augmentées.

Le département supporte en effet, pour les opérations du cadastre, une imposition de trois centimes : ces opérations seront terminées en 1837, et dès lors les trois centimes redevenant libres pourront être reportés, à dater de 1838, au budget des routes départementales.

D'un autre côté, une imposition de deux centimes affectée aux travaux de ces routes, par la loi du 29 avril 1833, expire au 31 décembre 1838; elle sera prorogée, d'après le vœu du conseil général, jusqu'en 1846 inclu-

— ^ ..»^^v».^^^u « lAiA uAcjuuo Bcrvxuo aes cinq

centimes déjà supportés par les contribuables. Ces cinq centimes fourniront en huit ans un capital de 1,201,104 francs qui, réunis aux allocations prélevées sur les ressources ordinaires^ suffira pour couvrir les dépenses présumées des travaux des routes départementales.

Le conseil général ne s'est pas borné toutefois à créer les voies et moyens nécessaires à 1 exécution de ces travaux ; il a voulu encore rapprocher, autant que possible, l'époque à laquelle le département pourra jouir des communications qui lui manquent, et il a voté un emprunt de 240,000 francs, réalisable en 1837 et qui sera remboursé sur le produit des deux dernières années de l'imposition de cinq centimes. Au moyen de cet emprunt, les travaux ^2^^^^^ J^^oÏT une grande impulsion dès 1837, tandis que s'il fallait attendre la rentrée des produits de 1838, une campagne entière serait perdue pour l'œuvre importante qui excite à juste titre la sollicitude et l'emi)ressement du conseil général.

, Le projet de loi que nous avons l'honneur

f ® in^ua P^^^^*?^ * ^^^^ ^^^ d'homologuer la aélibération de ce conseil.

PROJET DE loi.

Article unique. Le département do l'Hérault est autorisé, conformément à la de-

IQiMbre <k. Députés.] RÈGNB DK LOUIS-PHIUPPB. U lét rier W37.]

mande qu'en a faite son oonBeil général, dans Z^la de 1836, à y imposer extrajjrdmajrement pour le service des routes départementales, savoir : , . . , j^ !• 8 centimes additionnels au principal des

4 contributions directes en 1838 i . . , ,^ y 6 centimes additionnels au principal des mêmes contributions, à partir de 1889 jusqu'en 1845 inclusivement. . x Le département est autorisé, en outre, a emprunter une somme de 240,000 francs, applicable aux travaux des routes départementales pendant la campagne de 1837.

L'emprunt aura lieu avec P^^icité et concurrence : le maximum du taux de 1 intérêt est fixé à 6 0/0. Le capital emprunté .sera remboursé sur le produit de 1 imposition extraordinaire de 6 centimes autorisée par la présente loi.

DlX-HUlTIÉME ANNEXE

Projet de loi (1) qui autorise le département de la Haute-Garonne, à s'imposer extraordinadrement, et à consacrer le produit de cette imposition aux travaux de ses routes, présenté par M. Mabtin (du Nord), imnistre du commerce, de V agriculture et des travaux puMics.

Messieurs, une loi du 9 juillet 1836, a autorisé le département de la Haute-Garonne a s'imposer extraordinairement pendant huit années consécutives, à partir de 1836, quatre centimes additionnels au principal des contributions directes.

Le but de ce sacrifice est d'assurer principalement l'entretien des routes départementaleE( donti le développement considérable exige pour cette seule partie du service, une dépense annuelle d'environ 288,000 francs, tandis que les ressources ordinaires du budget de 1837, ne peuvent fournir qu'une somme de 148,000 francs.

Après s'être ainsi occupé de pourvoir à l'entretien des parties de routes livrées à la circulation, sur une longueur de 598 kilomëti^s, le conseil général a reconnu, dans sa dernière session, qu'il lui restait un devoir non moins important, celui d'achever ces routes, encore à l'état ae lacune sur 167 kilomètres de développement ; il n'a pas hésité à voter, dans ce but, une seconde imposition de quatre centimes extraordinaires, pendant trois ans à partir de 1838 : avec ce secours, 133^000 francs environ pourront être employés chaque année à faire disparaître les lacunes les plus nuisibles au dévelc^pement de la prospérité du département.

Nous ne pouvons qu'applaudir et vous ap-

(1) N* 49 Aé% impreftfioDs de la Chambre d«s députés (session de 1831).

plaudirez sans doute comme nous, Messieurs, aux vues qui ont dicté la délibération â^ conseil général du département de la Ha«te- Garonne : ce conseil ne veut pas s arrêter dans la voie des améliorations qu'il a entreprises depuis plusieurs années; il a pu apprécier déjà les résultats heureux qua produits l'achèvement de quelques-unes de ses communications, et il sait que le départCTCient sera amplement dédommage des sacrifices momentané qu'il s'impose par les avantages que lui procurera un système complet de routes départementales.

Nous ajouterons que la nouvelle imposition votée par le conseil général, ne sera que la continuation d'une imposition égale autorisée déjà par une loi du 4 juin 1834 : elle ne nous

garait donc pouvoir exciter aucune contrar iction.

Tels sont, Messieurs, les motifs du projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter.

P£0JBT DE loi.

Article unique. Le département de la Haute-Garonne est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinairement, pendant trois années consécutives à partir du 1^ janvier 1838, quatre centimes additionnels au principal de toutes les contributions directes.

Le produit de cette imposition sera exclusivement consacré aux travaux des routes départementales, cumulativement avec l'imposition égale de quatre centimes établie par la loi du 9 juillet 1836.

DIX-NEUVIÈME ANNEXE

Projet de loi (p qwi autorise le département de la Haute-Lotrey à s'imposer extraordinairement, et à consacrer le produit de cette imposition aux travaux de ses routes, présenté par M. Martin (du Nord), ministre du commerce, de l'agriculture et des travaux publics.

Messieurs, dans sa session de 1836, le conseil général de la Haute-Loire s'est occupé de pourvoir aux obligations que lui impose la nouvelle législation sur les chemins vicinaux. Il a reconnu avec regret, l'impossibilité d'augmenter pour cet objet, de plus d'un centime, les charges actuelles des contri-

- . — .'imposition

extraordinaire de cinq centimes affectés par la loi du 6 juin 1836, aux travaux des routes

(1) N* ttO des impressions de la Chambre des députés (session de 1837). • '

[Cïiambre des Député».] RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. \i février i837.J

départementales pendant cinq années à partir de 1837. . .

Il est fâcheux, sans doute, de diminuer ainsi la part de ces routes, dont Tachèyement n'est pas moins urgent que Tamélioration des communications vicinales ; mais il serait également très reçrettable que Tapplication de la nouvelle législation sur les cnemins vicinaux demeurât stérile dans le département de la Haute-Loiie, et du moment que la situation financière du département ne permettait pas de créer de nouvelles ressources pour ces chemins, on ne peut ç^u'applaudir a la mesure réclamée par le conseil général.

Le projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter, a pour but d'autoriser la réduction que oe conseil a proposée. Nous ferons remarquer^ quant à la nouvelle destination donnée aux deux centimes ainsi retranchés, qu'il n'est pas nécessaii>6 de la faire consacrer par une loi particulière. La loi de finances du 18 juillet 1836, autorise déjà les départements à s'imposer jusqu'à concurrence de cinq centimes extraordinaires pour les chemins vicinaux de grande communication, et cette autorisation suffit pour que le conseil général puisse appliquer aux cnemins vicinaux de la Haute-Loire, le centime qu'il a créé, et les deux centimes retirés du service des routes départementales.

PROJET DE LOI

Article unique. Conformément à la demande qu'en a faite le conseil général de la Haute-Loire, dans sa session de 1836, l'imposition extraordinaire de cinq centimes aoditionnels au principal des contributions directes, affecté par la loi du 6 juin 1836 aux travaux des routes départementales pendant cinq années consécutives, sera réduite à trois centimes à partir de 1838.

VINGTIÈME ANNEXE

A LA SiANCB DE LA CHAMBRE DES DÉPUTAS DU SAMEDI 4 FÉVRIER 1837.

Projet de loi (l) qui autorise le département de V Indre à s^imposer exiraordinairement pour pourvoir à la confection de ses routes classées et à classer, présenté par M. Martin (du Nord), ministre du commerce, de Vagri^ culture et des travaux publics.

Messieurs, le département de l'Indre a été autorisé à s'imposer extraordinairement, savoir :

Par une loi du 19 décembre 1831, cinq centimes pendant cinq ans pour le service des routes départementales.

Par une loi du 29 mai 1834, deux centimes pendant trois ans pour construction de prisons à Châteauroux. ^

Par une loi du 30 juin 1835, trois centimes

pendant deux ans pour travaux de routes départementales ;

Enfin, par une loi du 6 juin 1836, cinq cen* times pendant cinq années pour le même objet.

Les trois premières de ces impositions expiranit à la fin de 1837, le conseil (général à dû s'occuper dans sa dernière session d'examiner s'il ne serait pas nécessaire d'assurer la continuation de ces ressources pour les entreprises en cours d'exécution et pour les nouvelles améliorations que réclame encore l'intérêt du département.

Les frais d'achèvement des six routes départementales classées, déduction faite des allocations portées au budget de 1837, sont évaluées à 538,000 fr.

Cinq nouvelles routes dont le classement, voté par le conseil

Î;énéral, sera bientôt soumis à 'approbation du gouvernement^ exigeront une dépense de premier établissement de 1,329,000

C'est donc un capital de. 1,867,000 f r.

que le département doit trouver en dehors de ses ressources ordinaires pour obt^»» ^^ système complet de oosaxnnincatîons.^

En présence de besoins si considérables, le conseil général ne pouvait pas borner ses voies et moyens à la seule imposition de cinq oemtimes établie par la loi au 6 juin 1836, et qui ne fournit annuellement que 65,000 francs environ. Il a donc demande que les trois impositions dont la durée légale expire au 31 décembre 1837^ et qui forment ensemble un total de 10 centimes additionnels, fussent continuées pendant quatre années encore.

Le produit annuel des quinze centimes réunis est évalué à 214 francs, soit 875,500 francs pour toute la durée de l'imposition^ Ce chiffre n'atteint pas même la moitié des dé-

Censés auxquelles il y a lieu de pourvoir, outefols, il n'eût pas été sa^ de dépasser la limite des quinze centimes à laquelle s'est arrêté le conseil général ; cette charge est même déjà bien lourde; mais, d'une part, les contribuables la supportent depuis plusieurs années^ sans qu'il ait paru en résulter de graves inconvénients, et d'autre part ils seront amplement dédommagés des sacrifices qu'ils auront à s'imposer pendant quelques années encore, par les avantages que leur procurera l'achèvement successif des communications indispensables au développement de la prospérité du département.

Article unique. Le département de l'Indre est autorisé, conformément à la demande qu'en a faîte son conseil général» dans sa session de 18S8, à s'imposer extraordinairement Sendant quatre années consécutives, à partir u l*' janvier 1838, dix centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition sera employé concurremment avec l'imposition de cinq centimes, établie par la loi du 6 juin 1836 aux travaux des routes départementales classées et à classer.

(t) N* fil dos impressions de la Chambre des députés (session de 1837). '

S* BiSiS. T. OVII»

iChambrt des Députés.] BÈUNË DK LOUIS-PHlLIPPË. [4 février 1837.1

VINGT-KT-UiMÈME ANNEXE

▲ LA S8ANCE DS LA 09AMBBS DSS DÉPUTAS DU 8AMBDI 4 FÂYRIBB 1837.

Projet de loi (1) qui autorise le départenie^it de la Lotre-Inférieûre à contracter un emprunt et à s imposer extraordinadrement pour pourvoir à la confection d^ ses routes classées et à classer, présenté par M. Martin (du Nord), mÀnsstre du oomanerce^ de Vagriculture et des travaux publics.

Messieurs, les treize routes départementales que possède le département de la Loire-Inférieure, sont arrivées à Tétat d'entretien sur un développement de 249 kilomètres : il ne reste en lacime ou à restaurer, qu'une longueur totale de 80 kilomètres qui exigent une dépense de 670,000 francs.

Le département y consacrera çn 1837, le produit de rimposition extraordinaire de cinq centimes établie par une loi du 26 novembre 1820, et que Ton évalue à 136,000 francs ; mais cette imposiiiou expire au 31 décembre 1837, et à cette époque il restera encore à pourvoir à une dépense d'environ 434.000 francs.

Sur le compte qui lui a été rendu do oet état de ohoees, le conseil général n'a pas hésité à voter la continuation de l'imposition extraordinaire pendant trois nouvelleB années, à partir de 1838. De plus, aûn de pouvoir avancer de deux années l'époque de Fachèvemeiit des routes^ il a demandé que le département fût autorisé à emprunter en 1838, une somme de 280,000 francs qui sera remboursée avec les deux dernières annuités de l'imposition, et au moyen d'un prélèvement sur les ressources ordinaires du budget.

Cette demande du conseil général de la Loire-Inférieure, nous paraît. Messieurs, devoir être accueillie : elle n impose aucune charge nouvelle aux contribuables, puisau'il ne s'agit que de continuer une imposition aéjà existante, et de plus elle aura pour effet ae rapprocher l'époque à laquelle le département pourra jouir d'un système complet de communications. Nous ne pouvons qu'applaudir à une mesure aussi favorable aux intérêts du département de la Loire^Inférieure, et nous venons vous proposer. Messieurs, de l'homoloRuer.

vous remarquerez que le conseil général, dans sa délibération, ne ûxe pas le maximum d'intérêt sur lequel l'emprunt devra être adjugé. Nous avons comblé œtte lacune en disant que ce maximum serait limité à 5 0/0.

Tels sont, Messieurs, les motifs du projet de loi que le roi nous a donné l'ordre d apporter à vos délibérations et dont la teneur suit.

PROJET DE LOI

Article unique. Le département de la Loire- Inférieure est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1836, & contracter un emprunt

(1) N* 52 des impressions de 1a Ghambro des députés (sessiun do 1837).

de 280,000 francs exclusivement applicable à l'achèvement de ses routes départementales.

L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Le maximum de l'intérêt ne pourra dépasser 5 0/0.

Le départ^menit est autorisé, en outre, à s'imposer extraordinairement pendant trois années consécutives, à jpartir du l** janvier 1838, einq centimes additionnels au prmcipal des quatre contributions directes.

Le produit de cet^ imposition sera consacré au remboursement de la somme empnmtée en capital et intérêts, ainsi qu'aux dépenses restant à faire sur les routes départementales.

VINGT-DEUXIÈME ANNEXE

▲ LA SÉANOE DE LA CHAHBRB DBS DÉPUTÉS DU SAHSDI 4 FiVBIKR 1837.

Projet de loi (1) qui autorise le département du Loirat à s^imposer extraordtnairement et à affecter le produit de cette imposition aux travaux de ses routes , présenté par M. Martin (du Nord), mintstre du commerce^ de Vagriculture et des travaux publics.

Messieurs, le département du Loiret possède 14 routes départementaJes classées, dont la longueur totale est de 468|628 mètres^

Huit de ces routes sont terminées, sauf quelques légers perfectionnements qui restent encore à exécuter. Les 6 autres, seulement ébauchées, présentent de nombreuses lacunes, et l'on a calcrulé qu'après l'emploi des produits de l'imposition extraordinaire de quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisée pour 1837, par la loi du 6 juin dernier, il faudra encore une somme d'environ 840,000 francs pour le complet achèvement des communications départementales du Loiret.

Le conseil général, dans sa dernière session, s'est occupé avec sollicitude des moyens de terminer les routes encore inachevées, et dans la vue de se procurer les ressources nécessaires^ il a demandé que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement pendant six années, à partir de 1838, einq oen* times additionnels au principal des quatre contributions d'ireotas.

La nouvelle imposition augmentera d'un centime seulement les charges que les contribuables supportent depuis plusieurs aimées pour les travaux des routes départementales, et le produit total de cette imposition que l'on évalue à 840,000 francs, somme égale au montant de la dépense présumée, permettra d'accomplir entièrement, dans un espace de six années, l'œuvre importante que s'est proposée le conseil général.

Le projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter. Messieurs, a pour but d'homologuer la délioération de oe conseil ; en voici la teneur :

(1) N* 53 des impresaioos de la Ghambre des députés (session de 1837).

[Chambre des Députés. ]

PR0J2T DS LOI

litom DE

Article unique. Le département du Loiret est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa ses- Bion de 1830, à s'imposer extraordinairement pendant six ajinées, à partir de 1838, cinq centimes additionnels au principal des quatre ooQjtributions directes.

Le produit de cette imposition extraordinaire sera exclusivement affecté aux travaux des routes départementales désignées dans la délibération au conseil général du départe^ ment.

VINGT-TROISIÊMB ANNEXE

A LA séANOB DB LA CHAHBRB DBS DÉPUTÉS DU BAHBDI 4 FÉVRIBR 1837.

Projet db loi (l) çiui autorise le département de Lot-et'Garonne à contracter un emprunt^ à s'imposer extraordinairement et à affecter le produit de cette imposition aux travaux de ses routes, présenté par M. Martin (du Nord), ministre du commerce, de V agriculture et des travaux publics.

Messieurs, une loi du 26 novembre 1830 a autorisé le département de Lot-et^aronne à emprunter une somme de 1,357,320 francs, pour terminer les routes départementales olassées, dans un délai de dix ans^ concurremment avec les subventions fournies par les communes intéressées.

A répoque où cet emprunt avait été voté, on n'avait pas tenu compte des frais d'entretien des routes qui seraient successivement terminées, ni des frais d'ouverture et de construction de diverses parcelles de routes jugées depuis nécessaires pour compléter la destination de plusieurs communications, ni des char- §68 du personnel attaché au service des routes épartementales. Aussi, dans sa dernière session, le conseil général a-t-il reconnu que le produit de l'emprunt serait insuffisant pour réaliser l'œuvre importante qu'il s'était proposée, et que oee ressources laisaeraient un découvert de 466,000 francs.

Dans œt état de choses, le conseil général n'ayant obtenu le concours des communes qu'à la condition d'avoir livré à la circulation, dès l'année 1840, l'ensemble des routes départementales, a dû rechercher les moyens de faire f aœ aux nouveaux besoins : ne pouvant d'ailleurs imputer sur aucune partie de son bùdspet la eomme de 466,000 francs, montant du déficit, il s'est déterminé à voter un nouvel emprunt de 600,000 francs, réalisable en 1838 et 1839. Pour éviter d'augmenter les chargée actuelles de la contribution foncière^ il a consacré au remboursement de cette somme, en les étendant suir les quatre contributions di-

LOUIS*PflILIPPE,

[4 février 1837.]

tll

(t) If* 84 riêt ImprMtion» d« U Ghsmlm des députés (MSiion Os 1811).

rectes, les trois centimes extraordinaires affectés maintenant au service du cadastre^ mais qui ae trouveront bientôt disçqnibles par suite de l'achèvement de ce travail.

Toutefois, le conseil général a été induit en erreur, en fixant au 1^' janvier 1838 l'époque où les trois centimes pourront être reportés au service des routes départementales. Il résulte des explications fournies par le préfet postérieurement à la clôture des travaux du conseil général, que toute l'année 1838 doit encore être employée sur le terrain, par les géomètres du cadastre. Les travaux die cabinet viendront ensuite, et ne pourront être terminés que dans le courant ae l'année 1839. Ce ne sera donc qu'à partir du 1^ ianvier 1840 que les trois centimes, devenus libres, pourront être appliqués au remboursement de 1 emprunt de 500,000 franca, et nous avons cru devoir, dès lors, modifier en oe sens le vote du conseil général.

Vous pouvez r^narquer aussi, Messieurs^ que, dans sa délibération, le conseil général a omis de désigner l'impôt des patentes, au nombre des contributions sur lesquelles doit porter l'imposition extraordinaire; mais comme cette délibération porte jiextuellcment les quatre contributions, 11 nous a paru certain que le conseil avait eu l'intention expresse d'imposer également la contribution des patentes.

Le produit annuel des 3 centimes extraordinaires est de 81,040 francs. Il permettra donc d'amortir l'emprunt de 500,000 francs, capital et intérêts, dans l'espace de sept années, sauf cependant un reliquat de 87,030 fr. 55, auquel il sera pourvu sur les ressources ordinaires du département.

Nous venons vous proposer. Messieurs, d'homologuer le vote du conseil général du département de Lot-et-Garonne; ce vote nous parait conforme aux intérêts bien entendus de la localité : il permettra, d'une part, de livrer, dans un court délai^ au commerce^ à l'agriculture et à l'industrie, les communications qu'ils attendent avec impatience ; et, d'autre part, de réaliser les engagements contractés avec un grand nombre de communes, et sans lesquels ces communes n'auraient pas consenti à concourir à la dépense des routes départementales.

D'après ces considérations, Messieurs, vous adopterez, nous en avons la confiance, le pK>jet de loi dont nous allons voua donner lecture.

PROJBT DB IX)I.

Article unique. Le département de Lot-et- Garonne est autorisé, conform^ent à la demande qu'en a faite son conseil général dans sa session de 1836. à emprunter une somme de 600,000 francs, réalisables dans les deux années 1838 et 1839, j)Our assurer l'achèvement des routes départementales classées.

L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser 4 1/2 0/0,

Il sera pourvu au remboursement du capital emprunté, au moyen d'une imposition extraordinaire de 3 centimes additionnels au I principal des quatre contributions directes à percevoir depuis le 1^ janvier 1640 jusqu'au parfait remboursement.

[Chambre des Députés.] RÊGNË DE LOUIS-PHILIPPE. [4 février 1837.)

VINGT-QUATRIÈME ANNEXE

Projet de loi (1) Q"^ autorise le département de Maine-et-Loire à contracter un emprunt, à s'im^poser extraorddnairement et à affecter le produit de cette imposition atix travaux ae ses routes, présenté par M. Mabtin (du Nord)^ ministre du commerce, de V agriculture et des travaux publics.

Messieurs, le département de Maine-et- Loire possède 23 routes départementales : ces routes, dont le développement présente une longueur totale de 142 lieues et demie, ne sont encore à Tétat d'entretien que sur 62 lieues et demie. Les ingénieurs comptent 13 lieues trois quarts à réparer, 19 lieues ouveri>es seulement en terrain naturel, 47 lieues en lacune, et ils évaluent à 3,000.000 de francs la dépense des divers travaux nécessaires pour le perfectionnement et TacAièveuieiit desdites routes.

La proposition d'un einprunt a été soumise au conseil général de Maine-et-Loire, dans sa session de 1835, afin de couvrir une dépense évidemment hors de proportion avec les ressources ordinaires, et de faire jouir le pays, sous un délai rapproché, de l'ensemble de ses communications.

Le conseil général n'a voulu résoudre cette

Îuestion qu'avec toute la maturité convenable. Taprës son vœu, la plus grande publicité a été donnée à la proposition d'emprunt, au moyen d'un mémoire rédigé par l'ingénieur en chef, et répandu dans tout le olpartement. Les conseils d'arrondissement ont été appelés à exprimer leur opinion, et c'est avec les éléments fournis, tant pcir la discussion publique que par les délibérations de ces conseils, que le conseil général a repris, dans sa session ae 1836, l'examen de cette grande affaire.

Les documents mis sous ses yeux font connaître que, sur 23 routes classées, 5 seulement sont achevées; 4 seulement n'ont pas été commencées; les 14 autres sont en cours d'exécution, et les travaux, disséminés sur une multitude de points, ne deviendront productifs qu'après la construction des parties intermédiaires. Onze de ces routes se lient intimement avec le système des routes stratégiques, dont le gouvernement est heureux de pouvoir annoncer l'achèvement complet dans le courant même de cette année (1837); mais le but de ces dernières ne sera parfaitement rempli qu'autant <jue les routes départementales de Maineet-Loire leur assureront les débouchés sur lesquels l'Administration a compté dans la combinaison de leurs tracés. Ainsi, les avantages du prompt achèvement des communications départementales s'augmentent ici d'un intérêt tout spécial et dont la portée est immense.

La question des voies et moyens a été discu-

(I) N* 55 deA impreiiions de la Chambre des députés (session de 1837).

tée sous toutes les faces, au sein du conseil général, avec un soin qui témoigne à la fois et des lumières de ce conseil, et de sa sollicitude pour les intérêts du département. A la suite de plusieurs délibérations, il s'est arrêté aux résolutions suivantes :

c( V Les routes départementales seront terminées dans un délai de cinq ans, à partir de 1838;

c< 2*» Un emprunt de 1,250,CXX) francs sera contracté par le département, dans les années 1838, 1839, 1840. 1841 et 1842, par portions successives, dont la quotité sera déterminée annuellement par le conseil général, en raison des projets de budgets. Le produit en sera exclusivement appliqué au service des routes départementales;

u 3*^ Une imposition extraordinaire^ additionnelle au principal des quatre contributions directes, sera établie, à raison de 5 centimes en 1838, et de 10 centimes pendant les neuf années suivantes. Le produit de cette imposition sera affecté, concurremment avec les ressources ordinaires, aux travaux des routes départementales^ ainsi qu'au paiement des intérêts et des prmies de remboursement des sommes empruntées. Les primes seront réglées de manière que le remboursement nit été complètement effectué à la fin de l'année 1847;

« 4° Le préfet est autorisé à traiter directement de l'emprunt avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne dépassera pas 4 1/4 0/0.

« 5^ Dans le cas où ce traité ne pourrait avoir lieu, l'emprunt devra se faire avec publicité et concurrence.

c( II pourra être divisé en actions au porteurji transmissibles par simple endossement;

« 6® Le rabais de l'adjudication portera sur le taux de l'intérêt au maximum de 4 1/4 0/0;

<( 7° Si la mise en adjudication est infructueuse pour obtenir l'emprunt à 4 1/4 ou au-dessous^ le préfet est autorisé à traiter avec Fa caisse des dépôts et consignations au maximum de 4*1/2 0/0.

« Dans le cas où ce dernier traité ne pourrait encore avoir lieu, le préfet est autorisé à mettre en adjudication sur un taux d'intérêt au maximum de 4 1/2 0/0.

« Mais, attendu qu'il importe, dès à présent, de prévoir le cas où l'emprunt viendrait à être repoussé par les pouvoirs de l'Etat, le conseil général, considérant que l'imposition de 5 centimes additionnels au principal de la contribution foncière, autorisée par la loi du 4 juin 1834, doit cesser à la fin de 1837; que si cette imposition n'était de nouveau autorisée, les travaux se trouveraient en partie suspendus durant l'année 1838; qu'il en résulterait un retard très préjudiciable dans l'achèvement des routes départementales;

« Déclare qu'il réclame, dans tout état de cause, l'autorisation de s'imposer également 5 centimes au principal des quatre contributions directes, en 1838, et de 10 centimes pendant les dix années qui suivent. )i

Si, dans des circonstances ordinaires^ l'emploi direct et successif des produits d'une imposition est préférable au mode des emprunts, on ne peut méconnaître que, dans des

[Obambre des Députéii.1 RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [4 février 1837.]

cas çarticuliers, ce mode n'offre une ressource précieuse, lorsqu'il permet d'obtenir, presque immédiatement, des résultats plus productifs que les intérêts à servir ne sont onéreux. Pour le département de Maine-e1>-Loire, il s'agit de savoir si l'achèvement de ses routes en cinq années, n'est pas un bienfait qui doive compenser, et bien au delà, le sacrifice de 296,9i99 francs auquel s'élèveront les intérêts de l'emprunt proposé, tandis au'en attendant les rentrées successives de 1 imposition de 10 centimes^ le même résultat ne pourrait être obtenu qu'au bout d'une période de temps deux fois plus longue. La confiance du conseil général dans l'avenir du département, dans l'influence incontestable que l'achèvement de ses routée doit exercer sur tous les éléments de la prospérité publique et particulière, l'a détermine à préférer le mooe de l'emprunt.

Il faut considérer, d'ailleurs, que les charges actuelles du département ne doivent pas être augmentéea Les 10 centimes extraordinaires qui feront face, non seulement au remboursement de l'emprunt, mais encore aux derniers travaux des routes départementales et à leur entretien iusqu'en 1847, ne sont que la continuation de 1 imposition extraordinaire déjà supportée par les contribuables, en vertu des lois dea 4 juin 1834 et 19 avril 1835.

D'après ces considérations. Messieurs, nous venons vous proposer d'homologuer le vote du conseil général de Maine-et-Loire; ce vote, émis avec maturité et réflexion, nous a paru l'expression sincère des vœux et des besoins du département, et s'il est vrai qu'il imposera aux contribuables les charges toujours onéreuses d'un emprunt, ceux-ci en seront bien amplement dédommagés par les avantages qu'ils devront retirer de l'achèvement plus rapide des voies de communication qu'ils attendent avec impatience.

Tels sont^ Messieurs, les motifs du projet de loi que nous avons rhcnneur de vous présenter et dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Article unique. Le département de Maineet-Loire est autorisé, conformément à la demande qu'en a faite son conseil général, dans sa session de 1836, à contracter un emprunt de 1,250,000 francs pour terminer les routes départementales, dans un délai de cinq années, a partir de 1838.

L'emprunt aura lieu aux conditions et suivant les diverses combinaisons indiquées par le conseil général, dans sa délibération en date du 3 septembre 1836. Le taux de l'intérêt ne pourra dépasser 4 1/2 0/0.

Une imposition extra^ord inaire de 5 centimes, en 1838, et de 10 centimes pendant les neuf années suivantes, sera ajoutée au principal des quatre contributions directes, pour le produit en être affecté, concurremment avec les ressources ordinaires, aux travaux des routes départementales, ainsi qu'au service des intérêts et de l'amortissement du capital emprunté.

, VlNGT-ChNQUIÈMB ANNEXE

k LA SÉANCB DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Dt7 SAMEDI 4 FÉVRIER 1837.

Projet de loi (1) qui autorise le département de la Marne à s*irnp(y»er extraordinairement, potir effectuer les travaux d'iichèvement de ses routes, présenté par M. Martin (du Nord), ministre du commerce, de l'agriculture et des travaux publics.

Messieurs, lo département de la Marne possède 15 routes départementales classées, qui présentent un développement total de 484,667 mètres.

Parmi ces routes, 3 seulement sont terminées : les autres exigent encore des travaux considérables et une dépense de 1,744,000 fr.,

Ï)0ur être amenées à l'état d'entretien sur toute eur étendue.

Le conseil général a en outre voté le classement de 2 routes nouvelles, dont la longueur totale est de 62,311 mètxeaf «t dont on évalue les frais de i)remîer établissement à 482,000 francs.

Le département aurait donc besoin d'une somme de 2,226,000 francs environ pour achever entièrement la construction de ses routes classées et à classer.

Le conseil général de la Marne a remarqué, dans sa session de 1836, que le dernier terme de l'imposition extraordinaire de 3 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, autorisée par la loi du 28 juin 1833, expirait en 1838. Il a reconnu également que sur les fonds du budget départemental, il était impossible de prélever chaque année plus de 64,000 francs pour les travaux neufs des routes, et qu'avec cette seule ressource, il faudrait un laps de temps de vingt-cinq années pour parvenir au complet achèvement des communications départementales. Dans la vue de rapprocher un terme aussi éloigné, le conseil général de la Marne a demandé que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement 7 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes de 1838, et 10 centimes additionnels au principal des mémos contributions pendant sept années à partir de 1839.

Ces impositions produiront, à raison de 29,312 francs pour chaque centime additionnel, une somme totale de 2,257,000 francs, au moyen de laquelle toutes les routes, tant anciennes gue nouvelles, pourront être terminées vers la nn de 1845.

En prenant la délibération dont nous venons de vous donner connaissance, le conseil général de la Marne ne s'est pas dissimulé que cette délibération ferait peser pendant un temps assez long, une charge un peu lourde sur les contribuables; mais il a considéré d'une part que l'achèvement des routes départementales était attendu dans toutes les parties du département avec une impatience toujours plus vive, et d'autre part que la population

(1) N* 59 des impressions de la Chambre des dépotés (session de 1837).

Ithambr» des Oôputés.] RfiGNB M LOUIS-PHILIPPE. [4 férrier &837.1

trouverait une ample compensation aux sacrifices qu'on lui demande dans Touverture plus prompte des débouchés nécessaires à son commerce et à son industrie.

Tels sont, Messieurs^ les motifs du projet de loi que nous avons Thonneur d'apporter à vos délibérations et dont la teneur suit :

PBOJBT DE LOI.

Article tmique.. Le département de la Marne est autorisé^ conformément à la demande q^u'en a faite son conseil général dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinairement :

1* Sept centimes additionnels au principal des quaîro contributions directes pendant l'annéa 1838j

2^ Dix centimes additionnels au principal des mêmes contributions pendant sept années à partir de 1839.

Le produit de ces impositions extraordinaires sera exclusivement affecté à rachèvement des routes départementales classées et à classer.

VINGT^IXIÈME ANNEXE

A LA 8ÉANCB DE LA CHAHBRB DBS DiPUTÉB DIT SAMEDI 4 liVRlBE 1837.

FftOJBT DE LOI (1) g[ui autorise le département de la Même à $' imposer extraorainairment pour effectuer les travaux d^ achèvement de Ses routes^ présenté par M. Mabtin {du Nord), mtmstre du commerce, de V agriculture et des travaux publics.

Messieurs, le département de la Meuse possède douze routes départementales classées, qui présentent un développement total d'environ 95 lieues.

Huit de ces routes sont terminées : les autres sont encore à l'état de lacune sur une longueur de 39|872 mètres, et Ton évalue à 426,200 francs la dépense à faire pour leur entier achèvement.

A cette dépense s'ajoute encore celle qu'ex!*géra la rectification des rampes les plus rapides et qui ne doit pas s'élever à moins de 262,500 francs ; c'est donc, en résultat, une somme de 677, 700 francs que doit réaliser le département pour terminer oomplètement ses routes et les amener à un état de viabilité qui soit en rapport avec les besoins chaque jour plus impérieux du commerce et de l'industrie.

Cependant l'augmentation progressive des frais d'entretien ne permet pas de prélever sur le budget ordinaire plus de 20,000 francs par an pour les travaux neufs des routes départementales ; Voj^ voit dès lors qu'en se bornant a cette seule ressource, le gouvernement ne pourrait jouir que dans un avenir fort éloigné,

des améliorations qu'il attend aveo la plus vive impatience.

Le conseil général de la Meuse, dans sa session de 1836, n'a pu rester indifférent à un état de choses qui touche d'aussi près à la prospérité de son territoire, et, dans la vue de rapprocher l'époque à laquelle l'ensemble des routes départementales pourra être livré à la circulation, il a demandé que le département fût autorisé à s'imposer extraordinairement, pour les années 1838 et 1839^ deux centimes additionnelfl au principal des quatre contributions directes.

Le produit d'un de ces centimes étant évalué à 22,261 fr. 24 c., les quatre centimes réunis produiront ensemble une somme de 89^000 fr. environ qui réunie aux ressources ordinaires, permettra de couvrir près du cinquième de la dépense totale à faire.

Le conseil général du département de la Meuse ne voudra certainement pas s'arrêter dans la voie des améliorations où il est entré, et il s'occupera de réaliser successivement les ressources nécessaires pour achever, dans le

Slus court délai possible, l'œuvre importante e ses communica4)ions départementales.' Vous applaudiree aveo noue, Messieurs, à ses efforts éclairés et vous les encouragerea pour l'avenir, en donnant vos suffrages au rojet de loi ci-joint que nous avons l'honneur e vous présenter.

PttOJET DE LOI.

(1) N- 60 des impressions de la Chambre des députés (•#«81011 dt 1837), ^

Article unique. Le département de la Meusé est autorisé, conformément à la demande que son conseil générai en a faite dans sa session de 1836, à s'imposer extraordinairement pendant les deux années 1838 et 1839, deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.

Le produit de cette imposition extraordinaire sera exclusivement affecté aux ti'avaux des routes départementales.