DÉPÔTS DB PROJETS DE LOI

M. le Président. L'ordre du jour appelle des commninications du gouvernement,

PROJET DE LOI (1), portant demande d'un supplément de crédit de 150,000 francs au chapitre intitulé : Service administratif et de perception des douanes sur la frontière des Pyrénées.

M. Tanneyuy Dachàtel, ministre des finances. J^iessieurs, De nouveaux moyens de surveillance sont réclamés sur la frontière des Pyrénées pour empêcher la contrebande et assurer l'exécution complète des traités. Des réeniltats considérables ont déjà été obtenus; l'élévation de la prime de contrebande atteste la puissance de la répression. Mais il est possible de restreindre la fraude dans des limites encore plus étroites. Le moyen le plus efficace pour atteindre ce but, c'est de fortifier le service des douanes. Nous avons cherché s'il nous serait possible de détacher temporairement un certain nombre de douaniers du service des autres lignes pour les reporter sur la frontière d'Espagne, mais nous avons reconnu que nulle part le service ne pouvait être affaibli sans compromettre les intérêts du Trésor et ceux de l'industrie nationale. Les relations du commerce ont pris depuis quelques années une telle extension^ que c'est à peine si l'organisation actuelle de la douane peut snffire au mouvement des affaires. Nous sommes donc conlaraints de venir vous demander des fonds pour augmenter le nombre des douaniers sur la frontière des Pyrénées. Le roi nous a chargés de vous proposer un crédit extraordinaire de 160,000 francs avec cette destination spéciale. Ce crédit permettra d'entretenir 218 douaniers, qui, choisis avec soin et parmi les hommes les plus propres au service des montagnes, opposeront aux efforts des contrebandiers, que soudoient les carlistes, des obstacles qu'ils aurox^t neine à vaincre. Si vous nous accordez ce supplément de forces, vous pouvez en attendre des résultats décisifs contre la contrebande.

Nous espérons. Messieurs, que cette demande obtiendra votre assentiment. La mesure que nous vous proposons est conforme

(1) N* S8 des Iropressiona de U Ohsmbre dei députée.

aux traités; elle témoigi^era des sentiments du gouvernement, comme des vôtres, en faveur du triomphe de la monarchie constitutionnelle en Espagne.

PROJET DE LOI

Art 1*'. Il est ouvert au ministre des finaaoes, sur TsKeroioe 1887| par supplément au chapitre intitulé : Service administratif et de perception des douane», un crédit extra^ ordinaire de cent cinquante mille francs (15O,C0O fr.). pour fortifier le service des .loaanes sur la frontière des Pyrénées.

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi ou moyen des ressources accordées par la loi du 16 juillet 1836, pour les besoins de l'exercice 1837.

M. le Prësideiil. La Chambre donne acte à M. le ministre des finances de la présentation de ce projet de loi, qui sera imprimé et renvoyé à l'examen des bureaux.

M. le président du conseil a la parole.

PBOJBT DE LOI relatif à F apanage de S, A, R, M^r le duc de nbmours (Ij.

M. le conte llelé, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Messieurs, S. A. R. M^ le duc de Nemours, second fils de S. M. le roi des Français, a, depuis plus d'un an, atteint l'éppque cie sa majorité, sans que les Chambres aient encore pourvu à son établissement. Le projet de loi que nous venons soumettre à vos délibérations a pour objet d'assigner à S. A. R. une dotation convenable, proportionnée à la grandeur de la France, conforme aux traditions de l'antique monarchie aussi bien qu'à l'esprit de nos institutions nouvelles.

Nous ne vous rappellerons pas, Messieurs, l'origine et les progrès de la législation des apanages ; on sait que leur établissement définitif a été la consécration, d'une grande victoire remportée, au nom de l'unité de la monarchie^ sur des principes de démembrement qui assimilaient la transmission du premier pouvoir de l'Etat à celle d'une propriété particulière. Cette législation, successivement affermie et développée avec le concours dos Assemblées nationales, qui ont toujours vu dans l'institution des apanages uns des meilleures garanties de la sécurité publique, a été respectée par la Révolution de 1789, par l'Empire et par la Restauration. Son principe se concilie parfaitement avec ceux d un gouvernement représentatif, avec l'esprit d égalité devant la loi qu'il consacre, avec le contrôle et la disposition de la fortune publique tels qu'il les établit. Ses formes seules ont changé et c'est pour obéir à la nature de nos institutions que le gouvernement de Sa Majesté appelle le pouvoir législatif à régler la dotation apanagère de S. A. R. Monseigneur le duc de Nemours.

Le principe des apanages ayant survécu à la nuit du 4 août 1789 qui avait emporté toutes les institutions féodales, l'Assemblée consti-

(1) N* 29 des Impressions do U Chambre des députés.

(Chambre cfes Députes.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [«6 Janvier IMI.)

tuante en a plusieurs foia déclaré le maintien nécessaire et s'est bornée à le dépouiller dans Tapplication de tous les accessoires qui empruntaient leur origine à la féodalité abolie, faisant ainsi passer au creuset des réformes cbtt« institution comme les autreset la soumettant pour jamais à cee règles salutaires de droit public qui ont subi, sans en être ébranlées, 1 épreuve des révolutions d'un demi-siècle. En effet, on a laissé alors au duc d'Orléans et à Monsieur, frère du roi, deux propriétés qui faisaient partie de leur ancien apanage, le PaJais-Boyal et le Luxembourg, et la loi qui réunissait au domaine de l'Etat leurs autres

Sropriétés apanagères substituait à ces biens es rentes qualifiées elles-mêmes d'apanafçères, pour bien constater leur nature et leur origine. Si rétat de dioses réglé par l'Assemblée oons^ ti tuante a changé ensuite, si les mesures qu'il entraînait ne se sont pas réalisées, c'est qu'il fut enveloppé dans la ruine commune de la monarchie et de la liberté.

Aussitôt que les institutions monarchiaues ont été rétablies en Franoe, la nouvelle législation de l'EmpiziB français a reprcnluit sur la dotation des membres de la faînille impériale le principe reconnu et respecté par l'Assemblée constituante. Il est vrai qu'en le rétablissant, un sénatus-consulte orgraniaue de floréal an XII évitait de rappeler le mot d'apAnage. dernière concession que l'on faisait encore à des souvenirs et des préoccupations qui conservaient quelque puissance sur les esprits. Mais en 1810, un autre Bénatus-oonsulte du 30 janvier, a réglé, dans son titre IV, tout ce qui est relatif aux apanages des princes français. Ils devaient être fixés nar l'Empereur et la seule limite assignée à l'exercice de la volonté souveraine concernait la quotité du revenu qui ne pouvait s'élever à plus de trois millions.

Les souvenirs de la Restauration sont encore trop récents pour qu'il soit nécessaire de s'appesajitir sur la législation ou ses doctrines en cette matière. Mais on nous permettra sans doute de rappeler que les intérêts de la famille que nous avons placée sur le trône s'étant trouvés mêlés, en 1826, à la discussion d'un projet de loi sur la liste civile du souverain, les orateurs doAt s'honoraient alors les opinions les plus libérales, se prononcèrent unanimement pour un<e déclaration (^ui tendait à confirmer législativement la restitution des biens ap€unagers de la brajiohe d'Orléans. Nous emprunterons tout à l'heure à cette discussion, qui témoignait déjà des sympathies nationales, l'opinion d'un illustre citoyen, enlevé trop tôt à la oause du pays, sur le meilleur mode de dotation à établir en faveur des princes apsmagéa.

Nous avons cru devoir, Messieurs, commencer par mettre hors de contestation, sous le rapport du droit xniblic français de tous les temps, l'institution des &pa«nage6. Si nous passons maintenant à un autre ordre d'idées, nous avons l'assurance de vous faire aisément partager notre conviction sur les motifs de convenance politique et sociale qui doivent engager à ne pas différer plus longtemps d'aisu^ rer à S. A. R. M^ le mic de Nemours un revenu indépendant.

Vous aves, Messieurs, pourvu à la splendeur du trône ,• vous avez, par la même loi, pourvu

à l'établissement du prince royal, mais le jour est arrivé oii Msr le duc de Nemours, adopté comme lui par la France et par l'ar* mée, appelé par son âge à un rôle plus éola^ tanl^ doit pouvoir dignement suffire aux obli; gâtions nouvelles que sa haute position lui impose. Pour réaliser ses vues, nous n'avons pas hésité à vous proposer. Messieurs, de constituer à M^ le duo de Nemours un apsr nage en propriétés immobilières, et nous ne saurions mieux justifier cette proposition qu'en iieproduisant ici des paroles que plu* sieurs d'entre vous. Messieurs^ se souviendront d'avoir entendu prononcer par une bouche éloquente.

c( Est-il plus utile, disait le général Foy» dans la discussion de 18S6, que les princes aient des s^anages en terres, au lieu de les avoir en rentesl Je crois que, dans notre état social, il est mieux que les apanages consistent en propriétés ; que par là. les princes se trou* vent dans un rapport plus intime avec la cité; qu'ils procurent un graad avantage, en don* nant aux arts et à l'industrie les moyex» de se développer sur de grands domaines. »

En effet. Messieurs, ainsi que l'a fait remarquer à cette occasion un des hommes qui ont le plus profondément étudié cette importante matière, c'est une idée nationale que de doter les princes du sang royal, non en deniers qui se dissipent ou se déprécient, mais en terres qui s'améliorent et se conservent, et on y trouve encore une source de prospérité publique par la facilité que de grands domaines dans les mains des princes» leur donnent d'édifier, d'embellir, d'améliorer et de concourir ainsi en quelque façon, comme les autres citoyens, aux progrès ae l'agriculture, des arts et de l'industrie, participant comme eux au sentiment de la propriété et aux charges publiques. Nous invoquerons d'ailleurs, Messieurs» une autre considération qu'il ne faut pas perdre de vue ; c'est qu'il est nécessaire de fonder à côté du trône, pour Monseigneur le duc de Ne* mours, une de ces grandes existences qui se rattachent à la propriété territoriale. Nous crovons aller ici, Messieurs, au-devant de la seule objection qu'on pourrait vouloir tirer de la différence du mode de dotation adopté pour Monseigneur le duc d'Orléans, et la Chambre comprendra facilement que les motifs qui ont fait assigner à l'héritier du trône une dotation en rentes annuelles ne sont pas applicables à la position de Monseigneur le duo de Nemours.

Il nous reste» Messieurs, à vous indiquer comment le projet de loi constitue l'apanage de S. A. R. le duc de Nemours.

Nous voàis proposons d'y affecter le domaine de Rambouillet, la forêt de Senonches, celle de Chftteauneuf et celle de Montécaut, tels qu'ils sont et se comportent aujourd'hui entre les mains de l'Etat.

Le domaine de Rambouillet faisait partie, avant 1832^ de la dotation de la Couronne.

Il avait été acquis originairement en 1783, par le roi Louis aYI. du duc de Penthièvre ; et c'est un fait digne ae reman^ue, (|u'une portion considérable du prix n'a jamais été payée. à ce prince ni à ses héritiers.

En désijgnant ce domaine comme devant faire partie de l'apanage de B. A. R. le duc de Nemours, nous avons aussi tenu compte

[Chambre dM Dépatés.] RËGNS Bfi LOUiS-PHILlPPE. [M J«DTior 1837.]

des vives réolamations faites, tant par les communes du pays, que par le conseil d'arrondissement de BamDOuillet et par le conseil général do Seine-et-Oise ; et des regrets qui ont été exprimés à ce sujet dans le sein des Chambres oUes-mêmes. Nous remettrons à votre commission les états des produits et tous les renseignements nécessaires pour donner à la Chambre une connaissance exacte des revenus du domaine de Rambouillet.

Nous indiquerons toutefois, dès à présent, les résultats suivants :

Le produit général des ventes de bois provenant de la forêt de Rambouillet, y compris le décime et les dépenses mises à la charge des adjudicataires, est de 542,534 francs, d'après une évaluation qui a pour base la moyenne des cinq dernières années. C'est là le seul revenu produit par le domaine de Rambouillet, car dans sa nouvelle destination, ni la chasse, ni le parc, ni le château et plusieurs bâtiments qui en dépendent, ne sauraient continuer à être loués, conmie ils le sont actuellement par l'Etat; et quant aux produits de la ferme, comme les dépenses excèdent les recettes de 11,000 francs on ne pourrait non plus les porter en ligne de compte, si oe n'est pour les déduire sur la somme du revenu total.

Mais la p^ropriété du domaine et du château de Rambouillet doit imposer à S. A. R. Monseigneur le duo de Nemours des charges fort considéraJbles.

Ce sont d'abord : les contributions foncière et mobilière, qui s'élèvent à la somme de 01J903 francs.

Fuis, l'Administration, l'entretien et la régie de la forêt, en personnel, plantations et routes, habillements des gardes et travaux divers, qui absorberont une somme de 78,000 f r. La conciergerie et le matériel qu'on ne peut évaluer à moins de 40,000 francs.

La comptabilité et les bâtiments qui absorberont au moins une somme de 53,000 francs. Et enfim, le mobilier qui coûtera par an, personnel et matériel, 7,000 francs, pour le Bin\ple entretien.

Total des frais indispensables et permanents 269,903 francs, ce qui réduit à 272,631 francs le revenu net du domaine de Rambouillet.

Mais pour mieux faire apprécier la situation dans laquelle se trouvera placé Monseigneur le duc de Nemours après la cession de Rambouillet, nous devons ajouter que les bâtiments, que les forêts, que le système des eaux de la résidence, qui est fort étendu, exigeront, pendant les premières années, de très fortes dépenses ; car depuis quatre ans que Rambouillet a cessé d'appartenir au domame de la Couronne, il n'y a été fait que les dépenses de nécessité présente et absolue, et aussitôt que Monseigneur le duc de Nemours en serait entré en possession, il aurait à y faire, non moins dans l'intérêt général que dans son propre intérêt, des avances de fonds qu'il ne faut pas perdre de vue, quand il s'aeit de constituer à ce princel une existence indépendante.

Nous ferons aussi observer que les ventes de bois de l'ordinaire 1837 ayant été faites en 1836 S. A. R. Monseigneur le duc de Nemours, si la loi ne lui en tient compte, sera presque sans revenus une année entière, pendant laquelle il

aura néanmoins à supporter toutes les charges que nous avons énumérées plus haut.

Nous avons pensé, Messieurs, et vous partagerez sans doute cette opinion, que le but de la constitution d'un apanage en faveur de S. A. R. Monseigneur le duc de Nemours ne serait pas complètement atteint, si le produit des biens afEectés à cette destination restait trop au-dessous de 500.000 francs par an, et tel est le chilEre auquel nous avons voulu arriver, en proposant d'ajouter au domai^ de Rambouillet, les forêts de Senonchcs, de Ghâteauneuf et de Montécaut, situées dans le département d'Eure-et-Loir. Elles suffîrcmt, à quelque chose près, et leur nouvelle destination présente toutes les garanties de conservation et d'entretien que réclament les intérêts de l'Etat

Le produit brut de ces trois forêts, calculé d'après la moyenne des ventes des cinq dernières années, est de 267,371 francs.

L'impôt absorbera une somme de 30,392 fr.

Les frais d'administration, de garde, d'entretien et de régie s'élèveront à 40,000 francs environ.

Il ne restera donc en produit net qu'une somme de 196,979 francs qui, jointe au revenu net du domaine de RambouiUet, ne donnerait encore qu'un peu moins de 470,000 francs.

Vous jugerez, Messieurs, si un pareil revenu, bien loin d'être supérieur au but que lui assignent la politique et l'équité, ne serait pas plutôt au-dessous de la haute destination qui a de tout temps justifié l'établissement des apanages en faveur des princes puînés des maisons royales.

Telles sont. Messieurs, les indications sommaires sur lesquelles nous serons prêts à Youa fournir tous les détails qu'il serait en notre pouvoir de vous donner.

En résumé, l'article l*' du projet de loi constitue l'apanage;

L'article 2 règle le mode de transmission et de réversibilité au domaine de l'Etat ;

Enfin, par une disposition transitoire, il est dit que S. A. R. le duc de Nemours jouira de son apanage à partir du l*' janvier 1837.

Nous terminerons cet exposé. Messieurs, en ramenant votre pensée sur le sens politique de la loi que nous vous proposons. Elle consacre ce qu il y a de force et d avenir dans cette dynastie dont les lisns.avec la nation se resserrent chaque jour, et iiont la France adopte successivement tous les membres, comme autant de gardiens naturels de ses libertés, do ses institutions et de l'honneur de ses armes.

PROJST DB LOI.

Art. 1^. Les château, maisons, bâtiments, terrjBs, prés, étangs, corps de ferme, bois et forêts composant le domaine de Rambouillet et les forêts de Sénonchee, de Châteauneuf et de Montécaut, tels qu'ils se poursuivent et comportent aujourd'hui entre les mains de l'Etat, sont attribués à S. A. R. le duc de Nemours, pour en Jouir lui et ses descendants en ligne directe, de mâle en mâle^ et par ordre de primogéniture à titre d'apanage.

Art. 2. Dans le cas d'avènement à la couronne ou d'extinction de la descendance mâle de S. A, R. le duc de Nemours, les biens com-

[Chambra doc Députés.) KÈGNB DE LOUIS*PHILIPFB. (S6 janyier 1837.]

posant TapaiiAge de ce prince^ feront retour au domaine oe l'Ëtat.

Disposition transitoire.

S. A. B. le duc de Nemours jouira de son apanage à partir du l*' janvier 1837.

Pbojxt de loi relatif à la dotation de S„ M, la reine des Belges (1).

M. le c#Mite ll«lë, président du conseil^ ministre des affaires étrangères. Messieurs, le projet de loi que nous avons Thonneur de vous présenter a pour but d'autoriser le paiement de la dot de S. A. B. Madame la princesse Louise d'Orléans^ aujourd'hui S. M. la reine des Belges.

Le premier objet de cette i>ropoBition est de ré^er la dotation de la princesse fille du roi, conformément au droit ancien de la monarchie, que les légielations modernes, avant et depuis 1830, ont formellement maintenu.

Le second est d'assurer par un vote législatif l'exécution de la clause pécuniaire d'un traité conclu et signé le 28 juillet 1832, oar les plénipotentiaires de France et de Belgique et revêtu des lettres de ratification de ». M. Louis-Philippe 1" roi des Français, le 30 du même mois.

Quant au premier point, et pour établir le droit sur leçiuel notre prcmosition repose, il nous suffirait. Messieurs, de vous rappeler la discussion à laquelle nous nous sommes livrés dans notre exposé des motifs sur la dotation apanagère de S. A. B. le duc de Nemours, et nous n'aurions qu'à reproduire ici le même ordre d'arguments et de faits, puisque la législation ancienne et moderne à laquelle nous nous sommes référés, est également applicable aux dots des princesses comme aux apanages des princes.

Belativement au second point, il est constant qu'à toutes les époques, les mariaoes des princes et des princesses ont été conclus au moyen de stipulations diplomatiques, et

Su'ainsi ces contrats ont été élevés au rang es traités. Cette manière de procéder est a la fois conforme à la dignité nationale et à nos principes constitutionnels.

Les alliances des princes et des princesses ont une importance réelle pour les nations qui tTouvent ainsi dans les relations de parenté dies souverains, de nouveaux moyens de confondre leurs intérêts et de consolider leur union. Les formes de droit public doivent donc être soigneusement observées dans les actes qui consacrent ces alliances, et l'obliffation constitutionnelle de recourir aux Cnambres pour l'exécution des stipulations pécuniaires est une garantie de plus que ces mariages seront contractés, et tend à préserver le pavs des inconvénients que peuvent entraîner les mariages des princes et des princesses, lorsqu'ils ne sont pas conclus dans un véritable intérêt nationsa.

Nous avons l'honneur de déposer sur le bureau le traité de mariage du 28 juillet 1832 avec le projet de loi que nous soumettons à votre examen.

(1) N* 30 des ImproMiont de la Chambre dM députèi.

PBOJXT PB LOI.

Art 1". Une somme de un million est mise à la disposition du ministre des finances pour payer la dot de S. A. B. Madame la princesse Louise d'Orléans, conformément an trtbité conclu le 28 juillet 1832^ entre S. M. le roi des Français et S. M. le roi des Belges.

Art. 2. Il sera pourvu; aux dépenses autorisées par la présente loi, au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 18 juillet 1836, pour les besoins de l'exercice de 1837.

ABTICLES BT CONDITIONS DT7 MABIAGB (l) de

S, A. R, Madame la princesse Louise-Marie - Thérèse - Charlotte - Isabelle d*Orléans avec Sa Majesté Léopold i^, roi des Belges, conclus et signés, le 28 juillet Î8S2, par les plénipotentiofin&s de France et de Belgique, et revêtus des lettres de ratifications de S. M. Louis-Philipfb, roi des Français, le 80 suivant.

Au nom de la très sainte et indivisible Trinité,

Soit notoire à tous ceux qui ces présentes verront, que, comme des promesses de mariage ont été faites le Sérenissime, très haut et très puissant prince Léopold Georges-Chrétien-Frédéric, roi des Belges, d'une part ; et sous l'autorité de ses père et mère ci-après nommés, très haute et très puissante P^'ii^** cesse Madame Louise-Marie-Thérèse-Gharlotte-Isabelle, fille du Sérenissime très haut et très puissant prince Louis-Philippe I*', roi des Français et ae la Sérenissime très haute et très puissante princesse Marie-Amélie, reine des Français, d'autre part :

Dans la vue de resserrer de plus en plus les liens de l'amitié qui les unissent. LL. MM. le roi des Français et le roi des Belges ont, à l'effet de régler et conclure solennellement les conventions matrimoniales, choisi et nommé pour leurs plénipotentiaires savoir :

Sa Majesté le roi des Français, le sieur Horace comte Sébastiani, lieutenant général des armées de Sadite Majesté, grand croix de l'ordre royal de La légion d'nonneur, ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères.

Sa Majesté le roi des Belges, le sieur Gharles Le Hon, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sadite Majesté près le roi des Français.

Lesquels, en vertu des pleins pouvoirs qu'ils se sont respectivement cominuniqués, sont convenus des articles et conditions du contrat de mariage, tels qu'ils suivent :

Art. l"'. Une dot d'un million de franos (monnaie de France) sera proposée au vote des Ghambres législatives dans leur prochaine session.

La dot qui sera allouée sera remise à S. M. le roi des Belges, réputée dotale, et, comme telle, soumise a toutôs les règles établies par le code civil des Français, pour cette nature de biens.

(!) Ce document*ne figure pis au Moniteur.

[Cbsrabra du Dépuiés.]

RËGNK M L0UIS.P11IUPPE.

Art. 2. La princesse, future ^ouse, Apporte, en outre immt mariage, tous les droits de nue propriété qui lui sont acquis et lui appartiennent, eoit en vertu de la dotation paterneJle à elle faite par acte du 7 août 1830, devant M" Dentend et Noël, notaires royaux à Paris, soit à tout autre titre, de quelque nature qu'il aoit. •

Art. 3, Tous lesdits droita et biens seront parapheniaux ainM que tous ceux qui pourront être 1 ecueillifl par Sadite Altesse Royale, future ciiouse, par succession ou autrement.

En ci-iiiH quence, Sadite Altesse Royale aura la jouissauoe de l'administration desaits biens, du mameuii que l'usufruit se réunira à la nuepropriété, pûur ceux qu'elle pomède à ce dernier titre; et p.our las autres, à partir de l'ouverture dds BUOcessionH, legs ou donations qui lui adviendraient.

Art. 4. Le roi des Français donnera k la princesse, sa fille, des diamontfl, perles et bijoux, d'une valeur de 200,000 francs, et un trousseau de 100,000 francs.

Lesdits diamants et trousseau seront également paraphemaux.

Art. 6. Le roi des Belges donnera annuellement à a. A. R. la prinoease, son épouse, pendant toute la duKe du mariage, tant pour In, dépenao de sa chambre que pour celle de son état et maison, uns somme convenable, proportionnée à aa naissance et à

Art. 6. Le roi des Belges assignera et constituera à ladite princesse, future épouse, pour son douaire, une rente annuelle de 300,000 fr (argient de France), de laquelle elle entrera en jouissance aussitôt qu'elle sera veuve, pour en jouir sa vie durant, soit qu'elle demeure dans le royaume de Belgique, soit qu'elle juge a propos de se retirer hors de ce royaume. Art. 7. Il est stipulé, comme condition exresfle du présent contrat que, dans le cas où 1 priiiteBse, future épouse, décéderait sans enfants, conjme aussi dans celui où les enfants issus de f,in mariage ou leurs descendants décédrraiijii sans postérité légitime, les biens inimeubli . situés en France qui lui appartiendront a.11 ,i'.ur de son décès et dont elle n'aura pas dis|:n .^,■, retourneront aux princes et princesses, Bc^ frères et sœurs, ou à leurs ropréaen- Unts en li-ne directe et légitime. Français et domicili,-^ , n France, francs et quittes de toutes de(tL-fl rt, iiypothèques.

A cet cff- 1;, lesdits biens demeureront grevés d un driiii ,]<', retour perpétuel en faveur desdits prinr «^ et princesses et de leura descendants, 1.(111, 1 s'ouvrira à l'extinction da la descendante '■■-'' '

fi

'!• I)uiite princesse, future ép( i dernier. Les pr<isents articles de nint ratifiés de part et d'autre, et lions, expédiées en bonne et duo ■ rit échangées dans l'espace de huit j1u9 tât si faire se peut.

'( témoignage de quoi, nous, plé-

--, -l'M respectifs, les avons signés de

notre main, et y avons fait apposer le cachet nos armea

Art.

forme, b.

jours, o(

En foi

nipotentii

Fait do huit juin

à Paris, aujourd'hui, le vîngt- "1 huit cent trente-deux.

Signé : H. SSbabiiani.

Siçn4 î Lb Hoh.

Pour oc^M oonforme à l'instrument original déposé aux archives de mon département.

Paris, le 10 novembre 1832.

Le pair de Fr

:, miniUre et teeri-

ijc pmr ae r ranee, mtnisire ef leeretaire d'Etat au département det affaires étrangères.

Signé : DE Bboolik.

Par le miniatra :

Le cotueiller d'Etat, directeur dee archive» et des enaneelleries a» département des araires étrangères- Signé .■ UiaNiT.

M. le I*ré»l4eiit. La Chambre donne acte à H. le ministre de la présentation de oes deux proj^a de loi, ensemble de l'exposé des motifs, en ordonne l'impression, la distribution et le renvoi dans les bureaux.

BiOLEUENT OK L'ORDEE DO lOUR.

M. le PrëaMeat. On doit procéder demain au tirage et au renouvellement des bureaux

Ainsi, si la Chambre l'approuve, je crois qu'elle ne devra se saisir de Pexamen, soit de ces projets de loi qui ne sont pas encore imprimés', soit de ceux qui ont ét4 présentés avant-hier et qui ont été distribués aujourd'hui ; je crois, dia-je. qu'elle ne devra se livrer à leur examen qu après le renouvellement des bureaux. {Âasentiin^nt général.)

Je rappellerai encore que les bureaux ont leur ordre du jour comme la Chambre, et qu'il ne suffit pas que des projets de loi soient imprimés pour qu'on puisse se saisir de soi-même et par conséquent isolément dans chaque bureau, de projets de loi imprimés et distribués. Il importe que cette opération soit simultanée, que tous les bureaux s'occupent à la fois de l'exameo des mêmes projets de loi.

Je saisis cette occasion de le rappeler à la Chambre, précisément à cause de l'importance et de la gravité des projeta qui ont été présentés avant^hier, et qui exigent de la part de tous les membres le concours de la plus scrupuleuse attention.

DIBOUaStON DU PKOJET DE LOI BUS l'ADUIKIB-

TBATION COMMUNALE ET LEa ATTHIBUTIOMS