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M. le ■■résldeat. L'ordre du jour est la discmsioTt générale <le la foi tiir V» attributions générales.

La parole est à M. de Ladoucette.

M. de Ledonoelle. Messieurs, votre commission, regardant è. juste titre comme sa^ crée l'institution des communes, que l'Assemblée contituante a respectée, propose qu'après des formalités instructives, et particulièrement une enquête où tous les intéressés seront entendus, la loi seule, conformément à ce qui se passait avant 1800, puisse prononcer la réunioa ou la division des communes. Dans cette disposition, elle trouve le moyen d'empêcher que les agrégations les plus faibles ne soient sacrifiées à l'avantage de celles qui sont fortes, relativement du moma, et d'ôter toute chance h l'intrigua, tout sujet aux plaintes nom-

tOhambre det Députés.] EfeGNB OS LOUIS-PHIUPPE. 116 J«nfi«r 1937. J

breueea qu^ ces opératiotts ont presque par* tout excitées. Le gouvernement n'a jamais été légalement investi du droit d^ les conclure> et c'est un principe précieux d'égalité que nous vous engageons à consacrer.

Dans un rafitport fait avec autant de talent que d'amour pour le bien public par l'honorable M. Vivien, la commission reconnaît que « au-<ies8us du droit communal doit souvent se placer l'autorité souveraine et la tutelle du gouvernement, comme représentant des générations futures ». La discussion va rouler sur le plus ou moins d'étendue à donner ji cette prâ-ogative, qu'il faut surtout envisager sous le point de vue de l'intérêt social. Le système municipal ne x^çut d'uniformité qu'à l'appui de ç[ueiques innovations. On invoque les souvenirs du paesé : comme il est la leçon de l'avenir, il me sera permis de reporter vers lui un rapide coup d'œil, qui nous fera reconnaître que jusQu'a la révolution française les communes n ont pas joui d'une complète et véritable liberté.

A son origine, la commune fut un démepabiement do la cité gauloise^ où, d'après César, le peuple^ rédmt pour atiui dir^ à l* esclavage, éi<n% exclu des assemblées publiques et ne pouvait rien par lui-même. Les Romains donnèrent aux Gaules un régime municipal, dans le but de se créer des instruments pour la levée des hommes et pour la rentrée des subsides dont les magistrats étaient responsables. Les premiers rois francs n'adressaient jamais leurs lois au3^ échovins, aux bonshommes, mais aux évêques, ducs, comtes et autre» dominateurs des communes (1). Spus la troisième race, nos rois sentirent enûn le besoin de s'appuyer d'elles contre les grands feudataires, et ils accordèrent, à titre exceptionnel, avec de grandes variations, à un nombre de villes assez restreint, un afiranchissement aussi fiscal que politique. Lea villes de bourgeoisie n'eurent pas de juridiction propre, encore moins les communautés rurales^ dont les habitants restaient tenus de garder les châteaux de leurs seigneurs, et n'obéir aux volontés de ces tyrans subalternes. Au xvi^ siècle, la juridiction des corps de ville ne comprenait que la petite voirie, et les règlements avaient besoin du concours des juges royaux : on retira môme ce droit aux villes en 1685, en se fondant sur les mesures arbitraires des échevins (2). Le système municipal ne reçut d'uniformité que par les décrets de l'Assemblée constituante.

Mais à peine avait-elle organisé les villes, bourgs et villages, sous le nom de communes, que nombre de municipalités contrarièrent la législation, au moyen de règlemeifts locaux. Un pareil système ramenait évidemment la France à la diversité confuse des coutumes du moyen âge : aussi, dès 1705, on crut devoir remplacer, dans les communes au-dessous de 5,000 habitants, la mairie et le conseil municipal par un agent et un adjoint. Les agents devaient se réunir trois fois par semaine dans l'assemblée de ^ canton, sous un président ot avec un commissaire salarié par le pouvoir exécutif. Chaque commune n'y étant leprésen-

(I) Raynouant, hroit municipal, p 186.

(S) Loyitau.

tée que par un seul bommei voyait les autres décider toutes les affaires qui la concernaient. Créées dans la lassitude qui suivit la terreur, ces assemblées furent mollesi et tombèrent en 1799, où une satisfaction générale si|;nala la rentrée des communes dans leur individualité.

Cet essai de quatra années doit porter. Messieurs, à n'accueillir qu'avec une extrême réserve, qu'aveo les précautions les plus sages, tout projet d'administration cantoimale, où des esprits, dont j'apprécie la vaste portée, aperçoivent la véritable base de la démocra* tie et comme son temps d'arrêt, même le soutien de la Couronne contre l'étranger et les partis de l'intérieur ; tandis que d'autres publicistes y découvrent au contraire le germe d'oligarcnies républicaines. Craignant que les factieux ne s'en emparent aux jours d'orages pour s'interposer entre le pouvoir central et les citoyens, pour exciter des conflits et des discordes civiles, on se demande si l'administration cantonnale aurait pu soutenir le trône chancelant de Louis XYI, si elle a arrêté la chute du directoire exécutif, si elle eût em« péché, en 1814 et 1815, les eSets du découragement et de la trahison. Ouvrez l'histoire, diton, vous y verrez combien de fois l'esprit mu* nicipal a été opposé â l'eq^rit national.

Nous croyons ces considérations suffisantes pour éveiller toute votre sollicitude : dans cette discussion, d'ailleurs, nous ne sommes pas appelés à délibérer sur l'organisation munici» pale établie par la loi du 31 mars 1831. Ce dernier motif était seul assez puissant pour que votre commission ne vous proposât, quant aux affaires concernant plusieurs communes, qu'une assemblée annuelle et consultative des maires du canton. Cette réunion peut être la source de perfectionnements. Puis il est bon que lea agents de l'autorité s'abouchent souvent avec le^ maires, voient tout par leurs pro* près yeux, et se fassent connaître personnellement. Ainsi se contractent des rapports de confiance réciproque et de mutuelle affection, ainsi l'on s'éclaire tour à tour, et le bien s'effectue.

Dirai-je que ceux qui repoussent Padminis*» tration cantonale n'admettent pas non plus l'opinion soutenue avec beaucoup de talent, qui doterait d'une organisation et d'attributions spéciales les communes au-dessus de 5,000 habitants? On en ferait probablement des catégories, afin de ne pas mettre sur la même ligne Lyon et Provins, par exemple. Soit : mais afors comment trai<ter différemment Senlis, qui a un peu plus de 5.000 Kmes, et Corbeil, qui approche de ce nombre 1 Com* ment surtout accorder à Charleville, qui n'est pas même chef-lieu d'arrondissement, des droits municipaux qu'on refuserait à Mésières, chef-lieu départemental 7

Pour soutenir cette opinion, on ne manque

Î)aa de recourir à l'étranger, et l'on nous cite a Grande-Bretagne, tout en n'ignorant pas qu'on ne saurait impatroniser chez nous beaucoup de ses institutions aristocratiques; les débris du despotisme féodal pèsent encore sur cette terre de liberté. O4 nous parle de l'Autriche, de la Prusse, qui admettent des distinctions tranchées entre les villes et les communes rurales; mais on n'ajoute pas que la rive gauche du Rhin a refusé le régime municipskl en vigueur sur la rive droite, pour conservsr

(Chuibn dM DépuUt.] titliUM DK LODIS-PUUJPPK. |S6 }iiiTiw U»0

celui qu'elle tenait de la France. Dans U vieille Prusse, telle quotité de biens-fondB ou tel produit de son industrie, de eon Mnpioi, de Bcs rentes est exigé pour l'exercice du droit de bourgeoisie dans les villes : les autres habitants sont dmignés boub le titre de repus par octroi, et ne figurent en ri^i dans l'élection communale... On a invoqué encore l'exemple des Etats-Unift, où les campagnes Bont annexées aux vilW Eh 1 Uessieurs, un peuple neuf, qui voit chaque jour se fonner des agrégations nouvelles, bien humblee, bien faibles à leur naissance, a pu songer à. cette forme d'institution, et attribuer aux villes une Borte de patronage sur les campagnee. Mais en France, comment proposer des degrés semblables de prééminence et d'infériorité î Nous faudrait-il, comme en Suède, reconnaître uu ordre des citadin» et un ordre des paysans î...

Non, Messieurs, le caractère français a un cachet particulier, il ne ressemble à aucun autre : nos mceurs, notre état de civilisation, les besoins qui en découlent se distinguent de oequi existe partout ailleurs : vouloir nous aasimiler à la Prusse, à l'Angleterre, à l'Autriche, aux Etats de l'Amérique du Nord, c'est donc une manière de procéder qui, en règle générale, manque presque toujours de logique et de prudence, et qui, au cas particulier, pourrait avoir les conséquences les plus fâdieuses. Remarquez, en effet, que vous repousseriez ainsi loin des campagnes, pour les faire refluer dans les villes, ces nommes riches d'expérience et de savoir, que la paix, que l'industrie, que bien d'autres causes encore ont appelés, ont fixés dans nos villages, où ils développent chaque jour de nouveaux germes de prospérité matérielle et de perfectionnement moral I Nul doute qu'un grand mécontentement se manifesterait dane nos communes rurales, si une distinction injurieuse pour elles était admise;^ et l'égalité entre les citoyens, aujourd'hui si vivement sentie, aujourd'hui, il faut le dire, si profondément enracinée dans tous les amours-propres et les intérêts, exige qu'on maintienne l'égalité des communes devant la loi.

Je suis entré dans ces développements, parce qu'on avoue nettement la crainte qu'une organisation uniforme n'ait pour résultat d'empêcher ce qu'on appelle l'affroTtehiasement de» communes.

L'affranehigiementl ici, qu'entendre par ce mot? l/cs communes sont-elles donc esclaves î ConnaisseZ'VOUB q^uelque part sur le soi français un officier municifial qui songe à se {•garder comme serf î Ou bien, affranchir les communes serait-ce les déclarer ma.teures, librM de tout contrôle administratif, aptes à gouverner toutes leurs affaires au gré de leur volonté seule 1 Serait-ce enfin les transformer en petits Etats dans l'Etat T

Les jiirisconsultes. Messieurs, les ont unanimement regardées comme mineures, et incapables de se conduire avec la même întelligencB et liberté qu'un KOtil homme (1). Se oontento-t-on de les assimiler, en tout point, à un mineur émancipé? Celui-ci n'agit que pour des intérêts personnels ; lui seul souSrirait do ses fautes, et il n'exposerait que sa chose.

|t) M. Ounit,«li|^ Loi'

-"4«i, p. 10 et 110.

Mais on ne lui confie pas des istérêta coilectifs, à plus fort« raison ceux de toute la communauté.

Et remarquez, je vous prie, qu'on serait mal fondé à comparer le maire au curateur, le conseil municipal au conseil de famille. Que G<H)tils? les représentants de la commune, la commune elle-même, le mineur émancipé, non bous l'empire du titre X du code civil, mais suivant les dispositions réservées à la loi municipale, qui, pour l'avantage des citoyraiB, conserve au pouvoir central le droit de contrôle et de réformation. La loi a bien pu, aprte de grandes et solennelles discussions, conférer à ce pouvoir le droit de coercition pour les deux principaux besoins des communes, l'instruction primaire et les i^hemina vicinaux, matières où la théorie seule aurait cru pouvoir s'en rapporter entièrement à leur intérêt ; ce droit, en apparence exorbitant, n'a pas trouvé chez lïTus une voix désapprobatrice. Un homme qui fut l'un des flambeaux de la magistrature, Henri on de Panscy, a comparé dans un ouvrage remarquable {le Pouvoir mv' nieipaJ), la décision portée dans les communes ^ celle du tribunal de première instance, qui a force de chose jugée, si l'on n'en appelle pas dans les trois mois. Une différence marquée existe entre elles. Le jugement est rendu contradictoire ment, après des significations, renvois, plaidoiries, qui éclairent suffisamment la cause ; les parties sont provoquées solennellement à un recours, tandis qu'un citoyen paisible n'est porté à s'adresser à l'autorité, contre le règlement d'un maire, «'

que dans les occasions où il s'en trouve fortement blessé, et mille considérations peuvent le déterminer à se taire, ou à se contenter des ,

murmures et d'une demi satisfaction personnelle. Que de mal peuvent faire oes arrêtés, jusqu'à ce qu'ils arrivent à, l'oreille de l'administration! Non, il n'y a pas de rapport exact entre sa position et celle des cours royales. Le pouvoir municipal renferme en soi l'action dévolue au maire, et la délibération au conseil municipal, il est avoué que celle-ci n'est exécutoire qu'aprè.'i approbation : la même règle s'appliqucra-t-ellc i cellc-làl

L'autorité doit veiller constamment pour déjouer les intrigues, pour empêcher les faux pas du maire que la loi oblige à prendre parmi les conseillers municipaux, fussent-ils le résultat d'une élection aveugle, et opposés tous à la révolution de Juillet ; mais uue distinction est établie par le projet même du gouvernement entre les actes d'un intérêt local et circonscrit, ajnené par des événements fortuits et accidentels, exigeant une exécution immédiate, et les actes d'un résultat plus éloigné, d'une importance réelle pour la concurn-nco, ou d'une utilité publique. Les premiers, n'ayant d'autre mérite que l'urgence, pourraient être compromis, s'il fallait rocourir pour eux à l'approbution préalable du pvcfi't. Cette approbation a paru à la minorité de votre commission convenable pour les mesures qui s'appliquent h. des besoins habituels, se préparent avec soin, sont d'un caractère général, constituent une sorte de législation locale (qu'il faut éviter de mettre en dés.iccord avec la législation générale du roy.iume), embrassent un espace de temps non défini, ou concernent un certain nombre de communes.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPB. [26 Janvier 18».]

L'exécution provisoire de oea dispositions réglementaires et non pressantes ne pourraitr elle pas entraver celle des lois, gêner des intérêts essentiels, fausser l'opinion, agiter les esprits, et déconsidérer le maire, si elle n était pas suivie de la sanction 1 Y a-t-ii de Tinconvéni«nt à ce qu'elles se traitent par correspondance, jusqu'à ce qu'il y ait lieu de les publier 1 Voua examinerez, Messieurs, ces graves questions. Dans tous les cas, le préfet ne doit rien changer aux arrêtés des maires ou aux délibérations des conseils municipaux, sans leur avoir donné des avis paternels, et communiqué ses motifs^ sans les avoir mis en demeure de s'expliquer. Les administrateurs auraient en vain des velléités d'arbitraire, lorsqu'ils vivent sous le contrôle des conseils locaux et départementaux, sous celui de la presbe, du droit de pétition, des chambres législatives ; enân, de l'opinion publique.

Je viens à un point tellement controversé dans le sein de votre commission, que la majorité, longtemps vacillante, n'a été que d'une voix. Il s'agit de donner aux maires le droit de proposer les cojnmissaires de police. Je suis d'avis, comme mes collègues, que les maires concourent à la présentation des membres des bureaux de bienfaisance et des hospices, et qu'ils nomment « à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas, à cet eaet, un mode spécial ». Maisi Messieurs, il ne peut en être ainsi pour le commissaire de police; ce fonctionnaire n'est pas seulement chargé de veiller à la sûreté de la localité, il est agent de l'autorité supérieure ; officier de police administrative, il a le titre et les fonctions d'officier de police judiciaire. Il est donc un instrument trop important du pouvoir pour qu'il appartienne au maire seul de le proposer. Présoiter n'est pos noinmer, dirat-on ; j'accorde ; mais une présentation adroite est presque toujours une nomination forcée.

Vous entendrez avec intérêt ce que m'a écrit à cet égard un homme qui a vieilli dans les fonctions administratives (1).

u A combien de sollicitations et d'intrigues ne fiera pas exposé le maire chargé de ce pénible choix, et où trouvera-tnil dans le pays un Lomme qui ne soit pas accessible ou aux affections de sa famille et de son voisinage, ou à £e« intérêts particuliers 1 Une expérience de plus de quarante années m'a prouvé que la ville que j'habite n'a eu do véritable commissaine de police que lorsc^u'un étranger y a occupé œtte place, et la simple raison dit que cet étranger doit être choisi par le gouvernement^ seul en état de remplir dignement la double mission de nommer un agent capable de veiller aux intérêts généraux de l'Etat, et, dans la même personne, un employé apte à l'exercice de la poliœ locale. » Enfin, Messieurs, on s'étonnerait peut-être de voir changer un mode suivi depuis la création de l'institution même par 1 Assemblée constituante, dans le moment où, en Angleterre, une commission est chargée d'aviser aux moyens d'organiser dans les comtés une police qui y protège l'ordre et le repos public, et dont le besoin y est généralement senti.

(1) V. Farnaud, ancien tecrclaire général de la pré* fcaure des Hautes- Alpes.

Nous avons fortement discuté en commisaion quelques articles de dépenses. La majorité estune qu'il n'y a d'obligatoires que celles qui peuvent aÏEecter l'Etat et les intérêts généraux, ou qui ont pour objet l'exécution des lois, l'accomplissement d'une obliffation, soit publique, soit privée, ou qui toucheraient à l'existenco m&ne de la commune.

La minorité a regardé ces principes comme trop absolus ; et. tant qu'on ne lui aura pas démontré qu'il n v a point en France quelques maires et conseils municipaux sur lesquels l'égoïsme, l'ignorance, la parcimonie, la dissipation, les mauvais avis et les passions aient une influence dangereuse au bien public, elle est d'&vis que plusieurs objets restent obligatoires, comme ils le seraient pour un bon nerc de famille. Je ne parle pas des hospices : il est à désirer que les communes soient partout exonérées de cette dépense, et qu'on en charge entièrement le budget départemental ; mais sersr t-il facultatif a la négligence de ne pas entretenir le local dans lequel siègent le maire, le coi^seil municipal, et se tiennent les archives, ou de ne pas en payer le loyer, si l'on ne peut se le procurer autrement ? de laisser, faute de grosses réparations, tomber les édifices communaux oestinés à l'enseignement, aux exercices religieux, à la vente des grains, bestiaux, marchandises, en un mot, à quelque usage publio ? Ils rentrent dane ce qui est au service de tout le monde, dans les intérêts généraux. Serait-il facultatif à la n^ligence de ne pas entretenir lee pavés construits, l'éclairage établi ? Il pourrait y avoir péril à déshériter l'autorité supérieure du droit d'inscrire d'office toutes les dépenses qui rentrent dans ces catégories, et pour lesquelles les couBcils n'auraient pas usé de l'initiative d'une proposition. Il ne s'agit point d'enchaîner ce droit précieux. Nous sounaitons tous au contraire que ces conseils développent leur zèle en l'exerçant ; nous demandons qu'ils soient entendus ayant d'ordonner la dépense d*office, et que, s'ils s'y refusent, en cas d'insuffisance dans les fonds communaux, il y soit pourvu par une ordcmnance royale.

Quant à l'article 35 du projet du gouvernement, qui est relatif aux constructions nouvelles ou reconstructions importantes, la majorité de la commission espère que les corps municipaux, éclairés eux-mêmes sur cette question, doublement esseAtielle à leurs administrée, comme objet d'art et d'économie, trouveront constamment sous leurs mains des architectes capables et désintéressés.

Il serait à désirer q^ue la France possédât partout des sens habiles en tout genre, et Qu'on pût opérer, dès aujourd'hui, une utile aécentralisation du talent. Mon vœu est qu'on établisse des chaires départementales d'architecture, comme on multiplierait celles d'agn^iculture, de dessin, de mécanique, de chimie appliquée aux arts; comme avec des déve^ loppement doni^és à l'Ecole polytechnique ou à d'autres, sur divers points on formerait des ingénieurs civils pour les mines, les usines, les routes, canaux, chemins de fer et chemins vicinaux. Maie pouvons-nous, dès maintenant, renvoyer exclusivement la rédaction et l'exécution des projets à des architectes locaux, dont la presque totalité des communes de France est aépourvuo 9

[Chambre des DëpuUs.] RÉGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [ISjuivitr 18ST. |

Fsiaons des loie pour lee hommes et les choses qui existent, en j déposant des germes de perfectionnement qui fructifient plus tard.

Depuis vingt-deux anâ, Messieurs, on a déjà déoentralisé beaucoup d'affaires renvoyées, soit aux communes elle&-mèmes, soit aux préfets (1).

Les préfète prononcent sur les trois quarts des questions concernant les constructions que les ministres examinent avec soin, ce dont ils peuvent se décharger encore sur oes administrateurs, et ce qui serait de nature à se traiter définitivement dans les sous préfectures. Pour les concessions directee au pouvoir municipal, je le dis franchement (car ma conscience Importe sur toute considération), dans oe moment Ton ne doit en augmenter le nombre qu'avec une sage réserve, afin de ne pas s'exposer à des paa rétrogrades, toujours dangereux en administration, ainsi qu'en politique.

La discussion éclairoira plusieurs pointb que je ne fais qu'énoncer, tels que Taliénatian des propriétés communales, a restreindre, pour conserver des ressources à l'avenir ; Tautorisation, soit pour l'attaque, soit pour la défense ; on doit toujours y soumettre les communes, afin de ne pas les laisser s'égarer dans de fausses voies ; la justice qu'il y aurait à ne pas imposer la section ou le particulier qui aurait gagné un procès contre elles ; sans quoi de grands propriétaires trouveraient parfois peu d'intérêt à soutenir les droits les piua formels; enfin la faculté qu'on laisserait à la commune de ne pas payer les frais du procès qu'un tiers intente en son nom. quoiqu'elle n'y ait ait pas d'intérêt) de représentants. Je ne puis trop insister eur le désir de voir les préfets et les conseils de préfecture exercer, autant que possible, le rôle de conciliateurs, surtout quand des communes ou sections de communes ont entre elles des difficultés Dans le cours de mon administration préfectoralo, j'ai souvent réussi dans des négociations de oe genre, et prévenu ou éteint bien des haines.

Je terminerai cette opinion en répétant, Messieurs, que le projet, amendé par votre conamission, renferme d'importante^ améliorations ; mais qu'en le discutant, il ne faut pas perdre de vue que le pouvoir municipal doit être subordonné à l'intérêt général de la société qu'elle a besoin de protéger sos membres sur chaque point du territoire, de veiller à ce que tout y concoure au bon ordre et à la

masques, ne puissent opprimer les citoyens, ni dilapider les ressourœe communales.

Grâce aux développements de l'éducation politique et de l'instruction populaire, puissent les lumières administratives s'étendre assez dans les communes pour que bientôt

(1) Par exemple, en 1814, on a rendu aux maires Tadminislration directe des octrois ; on a supprimé beaucoup de prélèvements sur les communes. D'après la loi de 1824, toutes acquisitions, ventes et cchanires pour chemins vicinaux, s'opèrent sous la seule autorisation du préfet, donnée en conseil de préfecture; on n'envoie plus à Paris les délibérations et plans de conslrnciions et réparations au-dessous de iO,COO fr. La loi de 1836 décentralise tout ce qui coacerof les chemius vicinaux.

nous puissions, aaoB danger, agrandir forte*

ment le cercle des libertés municipales.

M. le Président. Quelqu'un demande-t-il encore la parole)

M. le eante Janbert. Je la demande.

M. le Président. M. Jaubert a la parole.

M. le eonte Jnnbert. Dans le siècle et le pays où nous vivons, Messieurs, il me semble crue les institutions municipales n'ont et ne doivent avoir qu'une in^portanoe très secon* daire. Il en était tout autrement assurément dans les temps de féodalité dans ces temps où la force régnait partout, et où le besoin de la défense a groupé les habitants dans les villes ; ils ont acheté alors de leurs seigneurs, de leurs rois, des chartes, des franchises ; ils ont obtenu le droit de se clore, de se défendree, et de ce droit sont dérivés les droits de justice et d'administration intérieure. C'étaient, à vrai dire, de petites républiques. Les villes de Flandre, à l'abri do cas franchises, ont acquis une très grande importance et une très grande richesse au quatonième siècla Ces villes étaient donc libres, mais à la ooodition de se bien défendre et avec la chanoe d'être pillées de temps à autre de fond en comble.

Une autre ère à succédé, c'est celle où le pouvoir royal s'est fortifié, et où il a pu accor* der à toutes les parties du territoire une protection égale. Le pouvoir royal n'étant soumis pour ainsi dire a aucun contrôle, quant aux affaires générales, a pu rester large dans la concession des oonditions d'administration intérieure. C'est à cet état de choses que se trouvent aujourd'hui arrivées l' Autriche et la Prusse. Vous savez. Messieurs, que l'organisation provinciale et communale de ces pays ost empreinte d'un esprit véritablement libé» rai ; ces pays se préparent ainsi au gouvernement représentatif, et ils y arriveront avec des notions saines et justes.

L'ère du gouvernement représentatif a réuni en ui^ seul faisceau toutes les libertéri éparsea Le besoin de garanties locales a été moins vivement senti, parce quo l'osprit constitutionnel vivifie toutes les parties de l'Etat, et qu« d'ailleurs la liberté de la presse est là conune le complément de toutes les institutions. C'est un fait remarquable que l'ère du gouvernement représentatif est peu favorable aux franchises locales. C'est ce dont se sont parfaite^ ment rendu compte les provinces baeoues, qui résistent aujourd'hui à l'offre» qui leur est faite d'une constitution.

Il y a une raison sensible pour que cette èi>e s,oit peu favorable aux franohisoe locales. Par suite du partage du pouvoir politique, ce pouvoir se trouve jusqu à un certain point aSaibli. De là la nécessité absolue de resserrer le lien administratif, afin de tenir unies toutes los parties d'un vaste territoire quand on veut rester une monarchie, et je ne parle quo pour les personnes qui ont cette intention bien arrêtée. (On rit.)

Pour oe qui est do la France, tout a été dit sur l'unité, sur la centralisation : col to centralisation nous est imposée par notre situation géographique elle-même : elle fait la foroo et la grandeur de la France, c'est un dos moyens Ice plus puissants de la civilisation ; et nous

[Chambre des Députés.] RÊ6NB DE LOUIS-PHILIPPE. [M Janvier 1837.]

ne pourrions que reproduire ici d'une manière bien décolorée oe qui voud a étë dit, avec un admirable talent, et à plusieuni reprises, à cette tribune, par l'honorable M. Thiers.

La commission que vous avez chargée de l'exameoi de la loi 'municipale reconnaît, en princinee, les avantages de la centralisation ; mais elle didtingue tout aussitôt entre le pouvoir direct du gouvernement ce qui le rattacdie à l'intérêt politique de l'Etat, à la défense commune, à la sûreté générale, et ce qui n'est relatif qu'au régime intéri<eur des communes et à la jpestion oe leurs biens. Sur le premier point, finances, reorutement, instruction publique, la commission dit que le gouvernement a •des agents spéciaux dont il dispose seul, et qu'il doit avoir une très grande latitude. Sur le second point, régime intérieur des communes et gestion de leurs biens, il n'y a rien, dit la commission, qui touche à la politique ; il n'y a pas d'inconvénient de laisser plus de liberté d^aotion aux communes.

Il s'^en faut de beaucoup que les deux parts établies par la commission soient aussi distinctes qu'elle a paru le croire. Assurément, pour les finances, pour le recrutement, pour l'instruction publique, toutes matières d'intérêt général, 1 Etat a des agents spéciaux dont il dispose ; mais dans chacune de ces matières si importantes, vos conseils municipaux, vos maires interviennent pour ainsi dire à chaque instant ; d'où peut résulter, si l'organisation n'est pas bonne, beaucoup d'embarras pour le gouvernement central.

La police, l'ordre public, la sûreté générale, o'est bien là un dos points sur lesquels la commiasion reconnaît que le pouvoir central doit avoir la haute main ; et cependant tout aussitôt, et j'ai peine à concilier cette contradiction, tout aussitôt la commission propose, en réalité, de retirer au gouvernement la nomination des commissaires de police.

C'est un point qui sera très vivement controversé dans la Chambre, et que je n'ai pas la prétention de traiter à fond quant à présent.

Je ne demande pas mieux, pour ma part, que de conserver à la loi le caractère administratif que la aumnission a eu l'intention de lui donner. Mais la commission voudra bien reconnaître avec moi qu'il y a une réaction intime des institutions municipales sur la politique ; et d'ailleurs il est évident que le régime intérieur des communes, à ne borner la question qu'à ce point, l'effet de la bonne ou de la mauvaise gestion, la tendance qu'elle peut avoir, l'effet a'un contrôle plus ou moins ^ndu doit réagir aussi sur le gouvernement et sur l'esprit des populations.

La Chambre a senti que ce mélange d*attributiona, cette réaction évidente sont précisément les causes qui rendent si difficile de faire la loi que nous discutons ; à telles enseignes que voilà la septième fois depuii^' 1830 que vous reprenez cette loi et que vous la discutez péniblementw Serons-nous plus heureux cette fois ? je le désire.

La loi, et c'est une question ou'il faut se poser dès l'origine, la loi est-elle actuellement bi«i nécessaire? S'agit-il seulement de coordonner les divers règlements relatifs aux communes, règlements qui, j'en ccmvisDS, sont

épais dans beaucoup de monuments do la législation ?

A cet égard, je itérais de l'avis d'une lod ; mais s'il s'agit d'innover, je suis obligé, pour ma très petite part, d'opposer un refus absolu.

En vain nous présentera-t-on la loi actuelle comme une conséquence nécessaire de la révolution de Juillet La commission l'a dit ; et en cela elle a cherché à s'étayer sur les enseignements de l'histoire de notre propre révolution, et aussi, je crois, sut la Belgique, qui, ce me semble, n'est pas, quant à présent, une très grande autorite, qui n'a pas du moins pour elle celle du temps.

La commission a prétendu que les changements dans les institutions politiques entraînaient nécessairement des cnangements dans les institutions municipales. Si la commission a voulu seulement énoncer un fait, elle a eu raison ; mais ces changements dans les institutions municipales sont-ils une conséquence logique, utile, ou bien un simple contre-coup de ces révolutions politiques? Je suis pour ma part plutôt disposé à attribuer ces changements à l'entraînement irrésistible des révolutions, qui, au lieu de s'a£Eennir, comme la raison le conseillerait, sur le terrain des premières réformes^ en poursuivent sans cesse de nouvelles, au risque de compromettre même l'existence des premières. On donne, s'il m'est permis d'employer cette expression, une telle extension à l'étoffe dans tous les sens, qu'elle court grands risques de se déchirer.

L'exemple de l'Angleterre a été cité à tort, ce me semble, par la commission. Je le récuse complètement.

Il y a eu en effet^ en Angleterre, une réforme parlementaire suivie d'une réforme municipale ; mais il s'agit d'apprécier ces deux grands événements. Vous savez qu'il existait dans le système électoral politique do T Angleterre des inégalités choquantes, révoltantes, vieilles traces ae la féodalité.

Ainsi, à côté d'un bourg comme celui de Preston, par exemple, où la populace nommait les cléputés à fa Chambre des communes, se trouvait le bourg-pourri d'Old-Sarum^ où le pouvoir électoral était concentré dans les mams de quatre ou cinq personnes. Ce sont ces inégalités que le bill de réforme a eu principalement pour objet de fkire disparaître. Le parlement a établi, en ce qui concerne les élections, autant que le pays pourrait s'y prêter, l'uniformité, la régularité.

Eh bien 1 les mêmes inégalités se faisaient remarquer dans le svstème des corporations municipales. Tantôt c était toute la population qui nommait, tantôt les corps municipaux se renouvelaient eux-mêmes, oe qui était une source d'abus et de dilapiaation de la fortune publique.

La réforme des corporations en Angleterre a porté principalement sur la forme des élections, sur l'uniformité et la régularité à laquelle tendent toutes les sociétés modernes; mais s'est-il agi d'augmenter les attributions des corps municipaux en Angleterre! Cette question devrait, selon moi, être résolue, pièces en main, d'une manière négative ; mais si on nous présente la réforme des institutions municipales, à supposer qu'il y ait quelque chose à reformer, comme une conséquence de la révolutiiMH de Juillet, je demande si, parce que

[GhamkMre des Députés.] EÊGNE DE LOmS-PHIUPPB. [M JaiiTtor 1»7.)

cette révolution a renversé un souverain parjure, elle doit être condamnée à des démolitions incessantes 1 Je ne le pense pas. On a beaucoup dit que la révolution de Juillet était en quelque sorte avortée. Quant à moi^ je pense ou elle a eu un effet profond et immense, et quelle a été plutôt hardie que timide dans ses réformes. Ainsix pour l'extension des droits politiques, le jour où elle a déclaré que ks élections seraient faites par les électeurs à 200 francs, sxl lieu des électeurs à 300 francs, eue a tenté une grande épreuve qui a parfaitement réussi au çrofit de Tordre et de la monarohie constitutionnelle ; mais c'était une chance et une grande chance que l'on courait. La Charte a joint à cette réfonne diverses

Sromesses, panni lesquelles se trouvent celle 'institutions municipales fondées sur un régime électif. Le principe est bon, nous l'approuvons tous ; mais dans quelles limites devait-il être constitué? Telle était la Question importante. Quant à moi, je pense qyron s'est trop hâté de la résoudre ; mais on a cédé aux exigences et à l'entraînement du temps. Le cens a été abaissé d'une manière imprudente ; trois millions d'électeurs municipaux ont été improvisés sur la surface du pays, et le cens municipal est descendu dans certaines communes

Voix à gauche : Il faut l'élever l

M. le eonte Janbert. Est descendu à 16 centimes; c'est, je crois^ dans le département du Var.

Assurément, Messieurs, nous sommes là bien près du suffrage universel, de cette utopie démocratique contre laquelle, pour mon compte, je ne cesserai jamais de réclamer.

Différentes dispositions de détail très fâcheuses ont aussi été introduites dans cette loi. Je citerai entre autres le vote par sections dans les villes, sans recensement général de tous les votes. Vous verrez tout à l'heure une consé-

âuence curieuse de cette disposition de la loi u 21 avril 1831.

Au reste, il faut le reconnaître, les auteurs eux-mêmes de cette loi ne se dissimulaient pas les imperfections qu'elle renfermait : mais on a cru devoir faire ce sacrifice au temps et aux circonstances. Les imprudences dont on a eu à souffrir ensuite ont été signalées par les esprits sages. On n'en a pas tenu compte : des personnes qui, je crois, étaient dans la vérité, prétendaient que le pays n'était pas suffisamment préparé pour une pareille loi. Savezvous ce qu'on leur répondait? C'est que lorsque les sauvages veulent apprendre a nager a leurs enfants, ils les jettent a l'eau, se fiant à l'instinct de la nature... (On rit.) On ne nous dit pas combien il s'en noie... (Nouvelle hilarité,) Mais cette comparaison porte bien le cachet de cette école aventureuse qui n'a eu que trop d'influence sur nos affaires à cette époque.

Les craintes des esprits sages ne tardèrent pas à être justifiées par les événements. Les élections municipales de 1831 eurent un caractère oue je n'hésite pas à qualifier d'inquiétant. Peu auparavant avaient eu lieu les élections de la Chambre, qui n'avaient pas répondu aux espérances des ennemis du gouvernement de Juillet. L'esprit révolutionnaire

avait été comprimé ; il essaya de prendre aa

revanche et de s'emparer de toutes les positions possibles, pour harceler, pour attaquer le gouvernement. On n'avait pas pu faire de la république en grand, on essaya d'en faire en détail.

Libre à l'honorable rapporteur de vous présenter le tableau le plus brillant» le plus séduisant du développement de l'esprit public résultant des institutions municipales ; il voit régner partout une généreuse émulation entre les citoyens ; il compte sur les habitudes de la vie municipale pour créer ces hommes d'Etat que l'Angleterre ne forme que dans les familles aristocratiques. Je crois citer fidèlement les termes du rapport.

Messieurs, ce sont là des illusions ; les élections de 1831 en ont été la preuve, et elles ont présenté un tout autre spectacle. Ne craignez pas Que dans cette carrière semée d'écueilis je marcne sans m'appuyer sur des documents officiels. J'ai ici le «Mnpte qui a été rendu à S. M. sur les élections municipales, et c'est de ce compte même que j'extrais les faits que je prends la liberté de mettre sous les yeux de la Chambre.

Dans beaucoup de localités (je suis loin de dire toutes), un acharnement politique très grand s'est manifesté ; dans beaucoup de localités, des intrisants ont cherché à se faire un marche-pied des dispositions de la loi du 21 mars 1831, et ils avaient beau jeu; car, il faut le dire, sur beaucoup trop de points la masse sur laquelle ils agissaient n'était pas suffisamment éclairée. Les rivalités, les naines locales, surtout dans les campagnes, prirent la plus grande extension. De nombreuses fraudes furent signalées. Il s'ensuivit, Messieurs, un dégoût très prononcé parmi un grand nombre de citoyens paisibles, et ce fait s'est manifesté principalement dans les villes. Là le vote par sections, dont je parlais tout à l'heure, a produit ce singulier résultat, qu'on a vu dans un p^rand nombre de villes des conseillers municipaux nommés par dix suffrages seulement; le fait est officiel

Voix au centre : Par cinq...

M. le eonite Janbert. Le compte rendu porte dix voix ; il est possible qu'il y ait eu des exemples d'un moins grand nombre encore.

Or, je demande si de pareilles nominations présentent un caractère rassurant, et si les opinions des localités étaient véritablement représentées par de pareils conseillers municipaux.

Maiss Messieurs, ce n'eût été qu'un faible mal encore, si des opinions exaltées en politique s'étaient seules produites ; mais un fait plus grave a été signalé par le compte rendu a S. M., et j'y lis en propres termes que dans beaucoup de localités des dispositions jaJouscs ont éloigné des conseils municipaux beaucoup de citoyens jouissant des avantages de la fortune et de l'éducation. Ce fait mérite une grande attention. La révolution de Juillet a été le triomphe de la classe moyenne, de la classe éclairée ; elle est désormais maîtresse de la Chambre des députés ; elle est satisfaite de sa part, et il ne sera plus facile de la remuer au profit de théories nouvelles.

Mais une révolution ne se fait pas sans que

[Chambre des Députés.) RÈGNB DB LOUIS-PHIUPPK. [M JmnTÎer iW.]

des prëdicationfl anarchiqueg vieMent à «a . suite/ aans que des classes (chose déplorable; n'aient été excitées contre d'autres olaMCS. Eh bien l la classe moyenne a excité 1 envie a son tour, et l'habit de drap, dans plusieurs localités, a été suïfpect d'aristocratie. (Ictres^ et réclamatiofM à gauche.) Meesieiurs, vous voulez sans doute la vérité, et non pas un tableau de fantaisie ; vous vouiez la vérité, dût votre amour-propre en souffrir. Eh bien 1 dans beaucoup de localités, il est vrai de dire que les falourgeois ont été systématiquement exclus, disposition qui a agi de la manière la ï)lus fâcheuse sur la composition des conseils municipaux, disposition de laquelle il est résulté que beaucoup de conseils municipaux ont été composés dans un but d'hostilité, ou bien ont montré le spectacle de l'ignorance et de l'incapacité.

De là est résulté pour le gouvernement une difficulté très grande dans le choix des maires et des adjoints ; car vous savez, Messieurs, que la loi du 21 mars 1831 oblige le gouvernement à prendre ces fonctionnaires exclusivement dans les conseils municipaux. Il est arrivé souvent (car remarquez que je ne donne jamais à mes paroles un caractère de généralité) que des hommes capables, dignes de fixer le choix du gouvernement, ont été exclus du conseil municipal.

Une voix : C'est très vrai 1

M. le e^nle Jfaabert. Ou bien si le hasard de l'élection les y avait fait entrer, on les a vus refuser les fonctions de maire et d'adjoint, désespérant de s'entendre avec les collègues que l'élection leur avait donnés.

D'autres refus ont eu lieu : ceux-là étaient concertés pour forcer la main au gouvernement dans ses choix. Il y a même eu dea refus d'exercer provisoirement les fonctions de maire et d^djoint, jusqu'à ce que le roi eût fait un choix définitif. Cependant, la loi fait une obligation de l'acceptation de ces fonctions. A Ta vérité, il n'y a pas de sanction pénale ; mais faut-il qu'on en soit réduit au point de regretter la sanction pénale en pareille matière?

A cette époque, les embarras du gouvernement furent très grands : souvent il fut obligé d'employer un moyen extrême : trop souvent (trois cent trois fois) il a été obligé de recourir à la dissolution des conseils municipaux, de faire appel aux électeurs^ à leur bon sens, à leur amour du bien public. Mais il faut le reconnaître, souvent il est arrivé que cet açpel n'a pas été entendu. Le gouvernement avait bien un autre moyen ; mais, consciencieusement, je ne lui aurais pas conseillé d'en user, et il a bien fait de n'y pas recourir : c'était de punir les communes elles-mêmesj en choisissant parmi leurs élus le plus incapable. La commune n'aurait pas tardé à ouvrir les yeux,* mais le gouvernement a senti <][ue ce serait se punir lui-même, et qu'il aurait fait, comme on le disait l'autre jour, une malice fort déplacée.

Le plus souvent^ donc, le gouvernement a été obligé de choisir, non le meilleur, mais le moins mauvais, et alors ce choix est tombé précisément sur un homme d'un caractère faible, que les partis avaient bien voulu consen-

tir à introduire dans le conseil municipal, sachant bien que le choix du gouvernement ne pouvait t(Mcnber que sur lui, et qu'ils auraient ainsi un instrument docile.

Il en est résulté que la prérogative, accordée au gouvernement dans le choix des fonctionnaires municipaux, a été trop souvent illusoire ou violentée ; et nous pouvons dire qu'en réalité les nominations des maires et adjoints ont été envahies par les électeurs municipaux.

Ces diMcultés ont entraîné de nombreux retards dans l'organisation des mairies, et le compte rendu à B. M^ fait encore foi de ce fait. Au 31 décembre 1832, c'est-à-dire quinze mois après les premières élections municipales, il y avait encore 1,627 mairies complètement désorganisées. En avril 1835, il v avait encore 65 villes sans mairies organisées. Les autres l'étaient tant bien que mal : je me sers de cette expression, car il ne faudrait pas conclure de ce que les mairies ont fini par s'organiser, oue tous les conseils municipaux non fri^pés de dissolution étaient bons, et que tous les maires et adjoints remplissaient réellement les conditions désirables.

Et pourtant l'honorable rapporteur de votre commission, en présence de ces développements inattendus des institutions municijsa^s, s'est écrié : « Le gouvernement ne doit pas s'alarmer ; îamais il ne pourra exister de lutte entre 1 administration municipale et le gouvernement, et parfois l'administration municipale servira le gouvernement. Parfois ! Ah ! Messieurs, le mot est bien choisi ; c'est qu'en effet ce n'a jamais été là que l'exception ; trop souvent nous avons vu une lutte ouverte, une résistance obstinée de la part des corps municipaux. L'autorité a été narcelée de toutes les façons, et l'administration supérieure souvent rendue impossible.

Les administrations municipales, telles que votre commission les conçoit, évitent les conflits fâcheux, s'interposent, dans les discordes civiles, entre l'autorité centrale et la population. C'est là assurément, Messieurs, une très belle théorie, mais les faits la démentent aussi, et en pareil cas, où il est trop souvent arrivé que les fonctionnaires municipaux, ou se sont abstenus, ou bien, ce qui est pire encore, ont pris parti pour le désordre. Je ne serais pas embarrassé d'en citer des exemples éclatants.

M. Dubois (^e la Loire-Inférieure). Je demande la parole.

M, le eonlc Janberl. Messieurs, ce sont là des vérités dures que je dis à cette tribune, mais ce sont des faits appuyés sur des chiffres et des documents officiels.

Pendant ce temps, comment allaient les affaires? car c'est sans doute dans l'intérêt des affaires oue vous demandez l'extension des droits politiques? Comment étaient les intérêts matériels ?

Vous vous rappelez cet excellent personna^ de comédie qui disait au'il ne vivait pas ae I beau langage. Eh bien ! les communes peuvent dire aussi qu^oUes vivent de bonne administration et non pas de politique ; que la politique en pareil cas est une nourriture bien creuse.

YoiiB allez en juger. A aucune époque, si ce n'est peut-être dans les mauvais temps de la Révolution, les affainos munioipaleB (je ne

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [26 janvier 1837.)

parle que de celles-là) n'ont été dana un plus çrand désordre. C'est là uue conséquence inévitable de la discorde qui s'est introduite pr^ue partout. Dans beaucoup de villes, une petite guerre, une guerre de tracasserie est sans cesse organisée contre l'autorité supérieure. On a vu des votes de parti aussi nidicules, aussi abusifs que ceux qui ont eu lieu sous la Hestauration dans un autre sens. Voua ayez vu sous la Restauration des conseils municipaux poursuivre l'enseignement mutuel; vous avez vu depuis des conseils municipaux poursuivre les frères de la doctrine chrétienne.

Je n'hésite point à blâmer les uns comme les autres. On a vu des objets d'utilité publique repoussés par cela seul qu'ils étaient présentés par des hommes dont l'opinion ne plaisait pas au conseil municipal. Je ne citerai pas ici des faits, cela me mènerait trop loin.

Nous avons vu surtout le» villes entraînées dans des entreprises foUes, dans des dépenses exagérées. Les maires, sous l'influence de cette popularité qui les avait portés aux affaires et qu'ils voulaient conserver, voulaient signaler leur passage aux affaires publiques par des entreprises disproportionnées avec les reâsources de la ville. Il on est résulté que des villes ont contracté des engagements onéreux^ qui en définitive se résolvent en octrois.

Dans les campagnes, Metseieurs, là où la surveillance de l'administration supérieure est moindre, les abus ont été, si œla est possible, beaucoup plus graves ; presque partout Tuiiurpation des biens communaux, la dévastation des bois communaux, la mauvaise distribution des affouages ; les délits ruraux point réprimés, par une raison toute simple, c'est que très souvent les délinquants font partie du conseil municipal. (Mouvements divers,)

M. Havln. Demandez le rapport de la loi de 1831.

M. le comte Jlaiiberl. Non, laissez moi continuer. On peut dire. Messieurs, que dans beaucoup de communes de campagne, par l'incurie de& maires, par leur faiblesse, par la mauvaise composition des conseils municipaux, leur connivence aux abus, l'administration a pour ainsi dire été nulle.

Ce mal était assez grand pour que le Gouvernement s'en préoccupât. Il y a songé dès le commencement de 1332, et il a proposé alors à la Chambre un remède ; ce remède était une correction à la loi du 21 mara 1831, et tendait à laisser au Gouvernement la faculté de prendre les maires en dehors du conseil municipal.

Je n'ai pas été, pour mon compte, de l'avis de cette modification ; la concession était faite il ne fallait pas la retirer ; d'ailleurs la position des maires qui auraient été nommés de cette façon n'aurait pas été tenable, et les choses auraient été pires qu'auparavant.

« J'ai entendu tout à l'heure ces mots partis de ce côté (l'orateur désire la gauche) : Proposez l'abrogation de la loi du 21 mars 1831. Non, Meesieurs, je ne proposerai pas de relever le cens, quoique je le trouve quelquefois ridiculement abaissé, 16 centimes dans certaines communes ! Ce n'a jamais été, c'est moins que jamais aujourd'hui mon avis de toucher à la loi du 21 mars 1831. D'une part, 1» mobilité

des lois est un très grand mal; il faut beaucoup plus de temps pour juger de leur effet complet, que nous n'en avons eu à notre disposition. On a fait une faute, il faut la subir; sans doute, si l'Etat devait périr faute d'une réforme à la loi du 21 mars, je serais le premier à la proposer. Mais le mal qui a été fait aux communes par une administration intérieure vicieuse, est senti par les communes; tous les jours elles ouvrent les yeux sur ce qui est de leur véritable intérêt. Point de réaction, pas de prétexte aux déclamations; ne revenons pas sur ce qui a été fait, mais qu'au moins ce qui a été fait nous éclaire sur ce qui nous reste à faire.

D'ailleurs voule2-vous que je vous dise le fond de ma pensée? s'il faut que la démoora* tie soit quelque part, j'aime mieux qu'elle soit en bas qu'en haut.

L'honorable rapporteur vous dit qu'il faut la constituer dans les conseils municipaux sur ses véritables bases : mon avis est qu'il faut la oanffconner là. C'est en quelque sorte la part du feu. (On rit.)

D'ailleurs, la classe moyenne, sur laquelle repose la force et l'avenir de notre •Qouvemernent, a reçu, par les élections de 1831, un avertissement salutaire ; elle a trouvé un frein à sesimpatienoes ; elle a vu le danger ; elle a serré ses rangs ; elle ne se laissera pas arracher le pouvoir, parce que, selon moi, elle continuera à l'exercer avec fermeté et modération. Voilà mes motifs pour ne pas demander l'abnv gation de la loi du 21 mars 1831.

Enfin, il faut le reconnaître à l'honneur de notre pays, et après avoir présenté un tableau qui paraîtra un peu chargé aux yeux de quelques membres de cette assemblée, il est juste de dire qu'il y a une grande amélioration dans les élections municipales de 1834 ; elles n'en* été signalées par aucun désordre ; on y a remarqué un affaiblissement notable de ces dispositions jalouses dont parle le compte rendu à Sa Majesté, dispositions qui avaient écarté des conseils municipaux les citoyens jouissant des avantages de la fortune et de l'éducation. Applaudissons à ce premier résultat, à ce retour aux idées saines ; il a plusieurs causes.

La première de toutes est la mauvaise gestion des affaires communales ; on se lasse d'être mal administré ; la seconde cause est la situation générale du pays. Les passions politiques, en 1834, s'étaient un peu calmées ; de bons exemples avaient été donnés d'en haut ; les Chambres avaient donné au Gouvernement tous les movens de se défendre contre les entreprises des lactions • vous aviez voté à une imposante majorité des lois répressives qui, à mon avis, ont sauvé la société. Vous aviez voté, par exemple, cette loi des associations qui était un besoin urgent pour la socict/; car les clubs commençaieint à infester nos petites villes. Les révolutionnaires étaient donc découragés en 1834, et ils trouvaient a^ssez peu d'écho dans la population. Do là aussi cos plaintes intéressées contre l'apathie, contre l'égoïsme, contre le peu de soins qu'on apporte aux affaires publiques. En effet, il faut le reconnaître, dans beaucoup de localités on a montré peu d'empressement à se rendre aux élections. Ainsi on n'y a vu en 1834 qu<^ 56/l00« des électeurs inscrits. Et je reviens à ce fait si curieux du vote par section, que, dans cent qua-

(Gkambre <!m Députés.] RÏGNK DB LOUIS -PHILIPPE. [26 janvier 1837.J

tre-vingta villes, les consoils municipaux ont été nommés à dix voix. On ne «aurait trop répéter co fait, car il est fort instructif.

Une troisième cause qu'il ne faut pas négliger, c'est qu'une grande partie de la grande propriété s'était enfin ralliée à un gouvernement qui défend la cause de Tordre, et par conâéquent celle de la propriété. Des rancunes imprudentes avaient été abandonnées; on sayait gré au gouvernement do ses nobles efforte. On avait d'abord dédaigaé lea fonctions municipales ; dei>uis, on a i^nti la néoeasité, dans un intérêt même personnel, de les reoheroher» de mériter la oonfianoe des électeurs. L'influence de la grande propriété I personne ne la niera; elle est salutaire par la raison toute simple que dans ses rangs on trouve trois oonditions de la b<nme gestion des alf aii«s municipales : d'abord les lumières généralement, le loisir et le désintéressement, l'obligation morale (il y a sana doute de f&cheuses exceptions), mais l'obligation morale d'être généreux, de faire beaucoup pour la commune qui vous a honoré de son choix.

Messieurs, ne cherchonB pas à lutter contre les faits ; cette influence dont je parle est très utile. On peut vexer le grand propriétaire, lui susciter mille difficultés, lui rendre son habitation insupportable, mais sans lui on ne fera rien de oien dans la commune ; sans lui, il n'y a point d'école primaire efficace : s'il s'agit de réparations au presbytère, il faut avoir recours à sa bourse pu à son influence ; s'il s'agit de chemins vicinaux, on n'obtiendra point d'amélioration, s'il n'a pas dans la ges; tion deo affaires communales la part qui lui appartienit.

Cette dernière amélioration, contre laquelle je sais que beaucoup de personnes réclameront, et à laquelle ils donneront un autre nom, cette amélioration se fait sentir principalement dans la campagne. Il n'en est pas de même dans les petites villes surtout où Tinfluenoe de l'estaminet et du mauvais journal est encore malheureusement trop forte. (On rit)

J'ai constaté avec Donheur cette amélioration qui s'étendra, je l'espère. Les élections prochaines seront encore meilleures aue celles de 1834. Aussi vous voyez que je ne aé5eg)ère pas de la loi du 21 mars 1831. Mais je dis, et c'est uniquement ma thèse, que l'instrument administratif dont vous vous servez, tsonseil municipal ou maire, est encore et sera longtemps encore insuffisant pour l'œuvre auquel vous le destiniez.

Vous voules leur acorder des attributions plus étendues : mais je prétends que la majeure partie de ces administrations ne feraient pas de ce supplément d'attributions im emploi utile.

Il s'agit d'affranchir les communes, dit-on ; c'est l'expression dont s'est servi l'honorable rapporteur de votre commission. Pour moi, je pense que les pouvoirs actuellement existants sont déjà trop étendus pour la capacité moyenne de ceux qui doivent les exercer. On répète sans cesse : <( Il n'est pas tolérable que 06,000 communes soient régies de la capitale. » Messieurs, en fait, l'assertion n'est pas exacte: la majeure partie des affaires communales est expédiée dans les départements mêmes par les préfets et les sous-préfets ; ce sont seulement les affaires importantes, telles que les aue»tion» d'aoquiaitionB, d'^aliénatioiis et d em-

prunts qui sont soumises au ministre de l'intérieur. Pour ces affaires aussi le concours du conseil d'Etat est exigé, et^ quant à moi, Messieurs, je vois une garantie de plus contre les abus dans le concours du conseil d'Etat.

On se plaint des lenteurs, elles sont excessives^ dit-on. Il faudrait auâsi, Messieurs, s'enquérir des causes mêmes de ces lenteurs qu'on a d'ailleurs beaucoup exagérées. Ainsi, il arrive que les affaires des communes sont mal instruites dans les localités, qu'il faut les instruire de nouveau, et souvent elles concernent à la fois les trois ministères : de là des renvois inévitables. Il faut reconnaître d'ailleurs aue l'administration qui est chargée de contrôler les communes n'est pas pourvue de moyens suffisants. Ainsi, le nombre des emplçyés de préfecture ne répond pas à la multiplicité des travaux que vous leur imposez. Le ministère de l'intérieur aurait besoin lui-même d'un renfort de moyens ; et, à cette occasion, je ne puis m'empêcher de déplorer les économies que vous avez faites dans la dernière discussion du budget ; c'est au détriment des commîmes que ces économies ont été faites.

Mais à ces lenteurs qu'on exa^^re, je le répète, certain système ne tendrait qu'a substituer des lenteurs d'un autre genre. A force de défiances contre le pouvoir, à force d'accumuler de prétendues saranties, toutra les affaires administratives dégénéreraient en procès, et elles ne ijourraient se traiter désoxvnais que par huissier. Messieurs, j'adjure la Chambre, dans la discussion qui s'ouvre, de se garantir de cette tendance fâcheuse.

Il est dit aussi, dans le rapport de votre commission, que le gouvernement s'empare de tout : la centralisation (je voudrais ne pas employer d'autres termes que ceux du rapport), éteint^ dit-on, la force vitale du pays, entretient l'ignorance des fonctionnaires municipaux, etc. Il ne serait pas difficile de prouver au contraire que, sans cette centralisation, tout serait désordre dans l'administration des communes, que les bigarrures les plus singulières succéderaient à la belle uniformité dont nous iouissons. L'inertie, l'apathie seraient complètes dans les communes; car, sachez-le bien, Tadministration ne cesse de ^ stimuler cette apathie, d'éclairer les administrateurs municipaux.

Messieurs, les administrateurs font souv^it le dëseopoir des préfets et des sous-préfets. Les préfets font sans cesse de belles circulaires, mais malheureusement elles ne sont pas lues ; les préfets pressent l'expédition des affaires, et on me leur répond pas. A cette ocoaeion, je citerai ua fait :

J'ai connu un maire qui, depuis vingt ans u'il était maire, mettait dans un coffre toutes es lettres et circulaéres qu'il recevait de la préfecture, et quand on lui demandait des renseignements, il donnait la clef du coffre; voilà comme beaucoup de maires de oam.pagne administrent. (Onr^.)

Messieurs, c'est une chose très triste à dire et qui doit beaucoup coûter à votre amourpropre, c'est que, dans cette matière» l'ifpaorance est la plus grande plaie, la plaie pr moipale. Votre commission en a fait l'aveu ellemême, elle a été arrêtée da^s ses réfonnes (œ sont les termes dont elle s'dst servie) par l'ignorance d'un très grand nombre de fonctionnaires municipaux.

[Chambre des Députés.] RÉGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [16 janner 1817.]

La commission a donc bien senti cette faiblesse des communes : elle a cherché à y suppléer en la groupant dans une sorte d'administration coQttHinale, sorte de cadre qui. quant à présent, ne répond à rien> mais que la commission a sans doute placé là comme une Sierre d'attente pour la destruction tiltérieure es sous-préfectures, ce que, pour ma paort, je regarderais comme un msuneur. De graves objections seront sans doute faites contre cette tentative de la commission.

Mais, MesBieurs, je dirai plus, cette plaie que je viens de signaler, la Chambre l'a reconnue aussi. On a fait, à la vérité, de très beaux discours dans lesquels on professait le respect le plus profond pour les pouvoirs et les conseils municipaux, mais dans la pratique on a compris que les affaires ne marcheraienit pas si l'on ne s'affranchissait pas un peu de ce respect superstitieux.

Je dis que la Chambre a donné ce bon exemple d'ans deux circonstances importantes, dans la loi sur lee diemins vicinaux et dans celle de l'instruction primaire. Vous en êtes-vous fié aux conseils municipaux pour l'exécution de la loi sur les chemins vicinaux 1 Non, Messieurs ; la loi à la main, et je l'ai bien étudiée, il ne serait pas difficile oe prouver que les conseils m^unicipaux sont purement consultatifs dans la matière, qulls ne décident rien, qu'ils n'ont aucune prépondérance. La question de fixation du prix de la journée de travail était essentielle : eh bieni les conseils municipaux ne donnent qu'un avis, et les conseils généraux prononcent. Dans l'exécuticHi. le maire a-t-il une action prépondérante ? Non, Messieurs, c'est le préfet. Ah ! cette fois on ne s'est pas défié des préfets: on s'est trouvé à côté d'une impossibilité absolue, et il a bien fallu s'en rapporter à l'administration.

Pour l'instruction primaire, institution vitale s'il en est, et nous sommes de ceux qui désirent le plus que l'instruction se répande en France, eh bien 1 là aussi les conseils municipaux sont encore presque effacés, par la raison toute simple que si vous leur aviez livré l'instruction primaire, on n'aurait eu que bien peu d'écoles ; là encore il a fallu confier à l'administration un droit coercitif, et appeler à son secours les conseils généraux.

Je rappelle ces faits pour prouver que dans ces occasions la confiance dans les conseils municipaux n'a pas été aussi grande qu'on prétend qu'elle doit être.

Je ne prqposerai pourtant pas, Messieurs, de restreinare les attributions actuelles des conseils municipaux ; tout ce que je demande, c'est qu'elles ne soient pas étendues, c'est le statu quo. Ce stoftu quo est-il donc si mauvais ? Non, Messieurs, notre tidministration est un véritable modèle ; c'est un des titres de l'empereur à la reconnaissance nationale. Il a trouvé le pays dans un bien grand désordre, l'époque au consulart l'a complètement régénéré. L'administration est encore le ciment de votre état social, ébranlé par tant de commotions politiques ; il y aurait une plus grande imprudence à y toucher. *

Mais si pourtant il faut céder à la manie de la décentralisation, je vous en conjure, que cette décentralisation n'ait lieu qu'au profit des corps qui feront bon usage des pouvoirs que vous leur conférerez, par exemple au pro- |

fit des conseils généraux; voilà une loi qui a mon approbation complète; je la trouve excellente en principe et dans l'exécution par une raison toute simple : c'est que les conseils municipaux procèdent, à quelques adjonctions près, de la même source que fa Chanibre des députéa {Mouvementi aux extrémités.) Il me sera permis sans doute de soutenir cette thèse devant la Chambre. Aussi avons-nous vu l'immense majorité des choix présenter le caractère le plus satisfaisant; nous avons vu partout les corps faire preuve de sagesse, de ros-

Je ne m'effraierai donc pas des pouvoirs que vous pouvez confier aux conseils généraux : leur origine et leur composition me rassure. D'ailleurs, je remarque sans cesse l'action légitime du gouvernement sur ces conseils, la p.résence dans leur sein du délégué de l'autorité royale. Dans ces relations intimes, qui se font entre les délégués du pays et l'administration, je trouve le gage de la meilleure administri^ tion.

C'est donc aux conseils généraux que je voudrais que l'on accordât plus d'autorité, s'il y a iieu d'ôter quelque chose à l'administration centrale. Mais en même temps, je conseillerai au gouvernement de songer sans cesse à la fortifier par de bons choix; et assurément il est dans cette voie; le lui conseillerai d'augmenter le lustre et l'importance sociale des fonctions administratives. Je le dis avec regret, le gouvernement, suivant moi, ne sent pas assez cette dernière nécessité ; et j'en trouverai une preuve dans le budget qui vient d'être présenté dernièrement.

En 1831, époque de réformes excessives, les sommités de la magistrature, de la finance, de l'administration ont été frappées dans leur traitement : la Cour de cassation, le conseil d'Etat, la Cour des comptes. J'ai regardé cette mesure comme très fâcheuse dans l'intérêt général. Eh bien ! Messieurs, je voudrais que la réparation eût lieu pour toutes les sommités à la fois ; or^ le gouvernement ne la propose

3 n'en ce gui concerne les conseillers de la Cour e cassation. Ou je me trompe, ou l'importance de votre administration n'est pas moindre dans l'Etat que celle des corps judiciairea

La Chambre me pardonnera cette courte digression, et je termine par ces considérations. Si j'avais à choisir entre la loi des attributions municipales et la loi des attributions départementales, je n'hésiterais pas à faire passer celle-ci en premier ordre. C'est ainsi que l'on a procédé en 1829, et l'instinct du pays ne s'y est pas trompé lorsque la question de priorité s'est agitée d'une manière si vive dans le sein de la Chambre des députés. Eh bien I Messieurs, des raisons analogues existent aujourd'hui ; les conseils généraux acquièrent chaque jour plus d'importance. Le gouvernement de Juillet leur a ouvert, relativement aux travaux publics, une carrière où peut se fairo un bien immense. Je désirerais donc que la loi des attributions départementales fût la

Première dont fût doté le pays. Je sais que aytre chambre s'en occupe; j'ai la plus grande confiance dans sa haute expérience aes affaires; je suis convaincu qu'une discussion approfondie aura lieu dans son enceinte ; la loi nous

[Chambre des Oéputès.J RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. Iî6 JanTier 1837.]

reviendra bientôt, nous la voterons et nous aurons rendu un service essentiel au pays.

Je ne crois pas au'il nous sache le même gré du vote de la loi des attributions municipales, qui n'est pas demandée avec la même instance. Je crois donc qu'il est possible, et à cela il y aurait tout profit, de Tajourner ; si vous l'ajournez à une autre époque, elle sera meilleure en elle-même et mieux exécutée.

M. Dubois {de la Loire- Inférieure.) Je ne me proposais pas de prendre la parole sur la loi relative aux attributions municipales. Mais je n'ai pas entend u, sans sentir le besoin de répondre, faire le procès à Tune des lois fondamentales que la révolution de Juillet nous a données ; sur les bancs des ministres^ siège un honorable membre qui, dans un rapport remarquable, en 1834, a cherché à mettre les attributions municipales en harmonie avec la législation qui avait organisé les conseils; mais puisque cet honorable membre ne croit pas devoir prendre la défense de la loi dont le procès est fait, il semble naturel que j'oppose quelques mots à ce que vous venez d'entendre.

Il y a d'ailleurs dans le discours de l'honorable M. Jaubert un caractère général qu'il est temps enfin d'apprécier. Ce n'est pas seulement te Vprocès d'une seule de nos institutions, c'est le procès de toutes les autres successive^ ment. Toutes nos convictions, ou si vous voulez toutes nos illusions, car il faut parler leur langage, sont attaquées avec une amertume que je ne veux pas caractériser. £t remarquez-le, des armes singulières sont ici données aux hommes que nous avons combattus pendant quinze ans, et en vérité nous paraîtrions avoir été de grands coupables lorsque nous avons fait la révolution de Juillet. (Très bien / très bien J)

Messieurs, le gouvernement a accompli un devoir, il a vu des faits nouveaux dans l'exercice, de fonctions tout à fait nouvelles. Il a cru qu'il était utile de mettre sous les yeux de la Chambre et du pays lé résultat des élections municipales. Il s'agissait en effet de faire l'éducation politique du pays ; eh bien I que fait l'honorable député auquel je réponds? Il s'empare des documents présentés par le gouvernement dans un esprit de sincérité et de loyauté, pour signaler qu'il y a eu progrès, que les élections de 1832 ont présenté de

§randes imperfections, mais que les élections e 1834 ont été plus satisfaisantes. Que fait l'honorable député 1 II relève tous les défauts de ces premières élections, et flétrit ainsi la loi que le gouvernement voulait faire apprécier et estimer par le tableau qu'il présentait.

Mais quelle institution résisterait à un procès fait dans les termes où vous venez de voir attaquer les conseils municipaux? Serait-ce, par exemple, les juges de paix? Si je les prenais tous, et si j'examinais leurs jugements, je pourrais aussi faire le scandale d'une petite critiaue, mais qu'aurais-je fait ainsi ! j'aurais flétri la justice de paix; j'aurais ébranlé dans l'esprit des justiciables le respect qu'ils doivent à cette magistrature inférieure, où l'on peut manquer de lumières, mais où la sincérité et le dévouement sont la première vertu. (Très bien/ très bien/)

T flisiB. T. CVII.

Ces conseils municipaux, il y en avait avant la révolution de Juillet, il y avait aussi des conseils généraux; on fait un grand éloge des conseils généraux actuels ; je m'y associe. Mais ces conseils municipaux de la Restauration, avaient-ils donc toute la perfection que vous demandez aux nôtres? La grande propriété était puissante dans ces conseils; et néanmoins, si le gouvernement de la Restauration avait été aussi sincère que celui de la révolution de Juillet, et nous avait étalé toutes les misères de ces conseils, vous verriez qu'au scandale d'une institution qui naît, on pourrait opposer le scandale de quinze ans d'erreurs. Et croyez-vous qu'alors nous n'aurions pas des armes victorieuses à opposer à vos préférenoea

Qu'aperçois-je encore dans le discours du préopinant? iJ'abord le mot de révolutionnaire. Eh bien ! il est bon et utile de rétablir ce mot dans toute sa dignité et sa légitimité devant la Chambre révolutionnaire qui est sortie des trois jours. Révolutionnaire 1 si par cela vous entendez destruction, désordre, anarchie, inimitié contre le roi et les institutions que nous avons établies, ah 1 sans doute flétrissezle, mais n'allez pas plus loin ; surtout n'oubliez pas que ce mot, dans son sens le plus pur, dans le sens où nous l'acceptons, a été consacré par 89, par le sang des martyrs de Juillet, et par les institutions mêmes que vous avez fondées. £h bien 1 dites l'esprit anarchique, de désordre et de destruction, tant que vous voudrez; mais laissez à la Révolution sa pureté, sa gloire, les institutions qu'elle a fondées, et la dynastie que vous défendez et que nous voulons défendre avec vous, car cette dynastie est révolutionnaire, et c est à ce titre qu'elle est légitime. {Très bien! très bien/)

Autre question de mot, mais question grave. Qu'estrce qu'on dit en général aux oppositions? On leur dit : Mais vous êtes des gens qui mettez partout la division ; vous faites appel aux misères de la classe inférieure, et vous la mettez en opposition avec la classe moyenne, la classe riche. Eh bien ! je demande ce qu'a fait autre chose, l'honorable membre. Tout son discours a été : La classe moyenne a fait la Révovolution. Oui et non. Oui, elle l'a faite par l'éducation politique qu'elle a donnée au pays dans la longue kitte qui a signalé la Restauration. Oui, elle l'a faite par la protestation, énergique et calme en même temps, qu'elle a fait entendre dans les corps constitués du pays, dans la milice nationale armée ellemême. Oui elle l'a faite le jour même de la révolution de Juiîlct, en descendant dans la rue à côté des classes populaires ; mais les classes populaires ont eu apparemment aussi leurs heures, leurs momente héroïques, leurs trois jours immortels. Eh bien ! pourquoi donc nous mettre toujours en lutte avec elles? Et

Îu'est-ce (][ue ce nom même de classe inférieure? *our moi, la bourgeoisie c'est le peuple ; ce sont les hommes partant des derniers rangs et arrivant successivement par les lumières, l'éducation et la fortune conquise par le travail, au gouvernement de la société. Mais, en bonne conscience, qu'est-ce donc que tous ces tableaux continuels qui nous représentent la classe moyenne cantonnée, c'est l'expression, cantonnée dans la Chambre des députés, dont elle est maîtresse et dont elle ne se laissera pas

[Chambre det Députés.] . RfiGNB DE L0UIS*PH1L1PPE. . [M janviar 1631.]

désemparer, débusauer? (oe sont les mots mêmes de 1 honorable orateur^.

Eh ! mon Dieu,sans doute s'il y a des hommes qui veulent détruire les institutions par la violence, repoussez-les ; mais qu'est-ce que mettre la Cnambre des députés et les conseils généraux, qu'on y associe par une politique que vous comprenez, en lutte avec les classes m* férieures? J^essieurs, il y a des hommes qui écoutent, qui recueillent vos paroles : à droite et à gauche il y a des gens qui veulent tirer parti des désordres, et vous leur donnez les meilleurs arguments possibles. (AdhéHon dans diverses parles de la salle.) Que la Chambre me pardonne cette digression comme elle a souffert celle de Torarteur. Je reviens, après ces digressions, à la défense, car c'est là mon objet, à la défense des institutions municipales, des corps électifs. £!ih bien 1 qu'a dit l'honorable orateur ? A la fin de son discours il a fait une petite réfutation du commencement. C'est déjà quelque chose, il ne pourrait se dérober à cette réfutation ; car consciencieusement il avait sous les yeux le document du gouvernement qui lui avait fourni ses mauvaises armes^ il était obligé de lui emprunter aussi les bonnes. Il nous a dit*: les conseils municipaux ae perfectionnent.

Eh bien 1 c'est là ce qui vous ordonnait d'être respectueux envers un corps politique tout nouveau. Il s'est trompé, je veux le croire ; mais quelles ont été ses erreurs? Sur 37,000 communes qui ont des conseils municipaux électifs, 303 seulement ont subi une dissolu^ tion, et ces corps ont été constitués par la loi de 1831, élus en 1832, au moment où^ ne vous y trompez pas, les agitations convulsives mettaient les armes à la main des citoyens dans l'ouest et le midi. Il y avait un prétendant (j'allais me servir d'une expression inconvenante), un prétendant féminin qui jetait dans l'Ouest des orandons de discorde. Il est possible, naturel qu'il y ait eu de la passion, de la colère, et qu'ônsuite les souvenirs de la Restauration aient été pour quelque chose dans le mal dont on se plaint. Quand on avait vu des conseillers, nommés sous le privilège, abuser de leur pouvoir, il était naturel qu'il y eût une réaction. Et dans nos départements nous avons tous vu cette ligue de gens de peu de lumières, des gens de la campagne contre les gens de la ville, parce que les gens de grandes lumières et de grandes fortunes n'avaient pas beaucoup tenu compte des intérêts des petits, lorsqu'ils étaient au pouvoir, et qu'on n'exerçait sur leurs actes aucun contrôle. Quand le cqntrôle a été rendu aux petits, ils ont abusé de leur pouvoir: cela est tout simple. Mais les amélioratigns sont venues ; les gens à grandes fortunes et à grande éducation qui ont respecté les intérêts des petits ont obtenu leurs suffrages. A la place de cet homme recruté dans ïestarmnety et formé, comme vous dites, par le maurvais journalyk la place de cet homme qui a montré qu'il était insensé, qui n'a pas géré les affaires comme il faut, on a choisi l'homme qui avait des lumières, de la fortune ; mais on lui a dit : « Monsieur, administrez ; mais à condition que vous ne nous traiterez pas comme les hommes à fortune, à éducation gui vous ont précédés. » Voilà toute la question. (Approbation à gauche.)

Mais Je reviens toujours aux arguments de

fait ; car l'honorable préopinant fait beaucoup de statistique ; la statistique, je l'ai apprise de lui, et c'est aveo ses propres armes que je réponds.

Kous avons 37,000 communes avec des corps électifs : sur ce nombre le gouvernement a été obligé d'en dissoudre 303. Et vous savez. Messieurs, oe que sont ces petites communes qui comptent à peine 300 âmes. Est-ce pour cela qu'on peut accuser l'institution 7 Mais, dit-on» il se trouve 85 villes dans le même cas. Voyez le grand malheur 1 il aurait fallu aussi entrer dans le détail, nous dire pourquoi, et conunent, le gouvernement l'a fait peut-être dans son rapport. Alors le procès eût été équitable ; mais sans cela, qu'est-ce que signifie le discours de l'orateur? Ce ne sont que des imperfections minimes, de petits scandales amassés pour faire le procès à une grande institution, et flétrir la loi même avant qu'elle ait porté ses fruits. (Nouvelle approbation à gauâie.)

Il faut se résigner à ces imperfections, quand on crée des institutions nouvelles, quand on jette dadotfi un pays, j'en conviens, une liberté a laquelle il n'est pas fait, à la^iuelle son éducation ne Ta pas façonné. Mais cette liberté, vous ne voulez pas la retirer. Vous l'avez dit avec loyauté, avieo franchise, et je ne mets pas en doute celle de l'orateur, l'un des hommes les plus francs et les plus sincères; mais à quoi bon alors étaler toutes ces misères t Favorisons plutôt cette éducation municipale que la Chambre a commencée; et jusqu^ox paroles de l'honorable préopinant lui-même sont utiles au pays, parce qu on discerne sinsi quels sont les hommes qui comprennent nos institutions dans le sons de la révolution de Juillet, et quels sont ceux qui veulent réagir. Eh bien ! voici quelle est, selon moi, la conclusion de ce discours, je n'en trouve pas d'autre : c'est le procès non seulement à nos conseils municipaux, mais à beaucoup d'institutions qui comparaîtront ici pour subir des réquisitoires pareils à celui que vous venez d'entendre. (Nouvel assentiment à gauche,)

Je finis ma réponse : je ne m'étais pas pro-

f>qsé de parler sur la loi en Question, et je aisse à ceux qui ont clé appelés a méditer plus que moi la matière, le soin de suivre dans toutes les parties la discussion. (Très bien! très bien/)

M. le eemCe Jaubert. Messieurs, notre gouvernement est un gouvernement de publicité, et c'est là un de ses plus grands bienfaits : la liberté de la tribune a toujours été respectée dans cette enceinte, et assurément l'honorable m<^mb^e n'a pas voulu y port^^r atteinte. J'ai dit la vérité parce qu'elle est dans ma conscience, et que c'était mon devoir, et je me suis servi de documents officiels que l'honorable préopinant déclare connaître seulement de tout à l'heure. J'en suis fâché, mais il y a un an qu'ils ont été distribués à la Chambre. Je les ai médités parce qu'il m'a paru qu'il n'y avait rien de plus grave qu'une loi qui met en mouvement 3 millions d'électeurs sur la surface du pays. La vérité, je l'ai dite avec ménagement, sans l'appliquer à la généralité ; j'ai dit que dans plusieurs localités, dans trop de localités, tels et tels akus ont eu lieu. La vérité blesse quelquefois, je m'en suis aperçu, car on m'a reproché d'avoir étalé les misères de la lai du 21 mars

[Chambra de« Députés.] BÈGM OB LOUIS-^UUJPPE. [S6 JAOvier 1837.]

1831, d'avoir, en un mot, maaqué de i^eapect aux oonaeilfl munioipaïuL Mais il me semble que lee conseils municipaux relèvent de la Chambre et de l'opinion publique comme tous les corps constitués, comme nous en relevons nous-mêmes; et il doit être pennis de leur dire la vérité comme aux pouvoirs lee plus haut placés. Je leur demande donc la liberté grande de leur dire que sur beaucoup de points ils &'ont pas les lumières et Texpérience nécessaire pour bien gérer les affaires du paya Voilà à quoi se borne ma thèse; je ne dis pas autre chose.

Il m'a paru utile de vous présenter ce tableau ; j'y ai été conduit presque malgré moi; vous avez à discuter une loi d'attributions municipales; il faut bien que vous appréciiez l'instrument qui en fera usage : avant de déterminer l'œuvre, il faut connaître l'artisan. Mon honorable contradicteur suppose (et voilà notre dissentiment réel profond) le pays beaucoup plus avancé qu^il ne l'est réellement. Le pays est à la hauteur de nos grandes institutions politiques, j'en suis convaincu ; mais, dans mon opinion, le pa.ys n'est pas à la hauteur de la loi du 21 mars. Il y viendra peu à peu, je le crois, je l'espère; qui sait s'il n'y aura pas un temps où il faudra étendre encore les droits créés paor cette loi? et si nous vivons jusque-là, je serai peut-être disposé à m' associer aux vœux de l'honorable membre. En attendant, il m'est permis de dire qu'il y a eu beaucoup de fautes et beaucoup d'imprudences commises.

Messieurs, c'est en supposant le pavs plus avancé qn'ïl ne l'est que 1 on fait de très mauvaises lois, et c'est pour préserver la Chambre de ce malneur que j'ai pris la parole tout à l'heure.

On a voulu flétrir la loi, dites-vous ; non ! je n'en ai pas même demandé Tabrogation. (On rit.)

Mais si vous parlez du respect dû aux lois, combien de fois n'avons-nous pas vu attaquer à cette tribune des lois vitales et salutaires pour le pays, les lois de septembre, par exemple : cette liberté que vous avez eue, et que je ne vous dénie pas, parce que le pays est la pour nous juger tous, je la réclame pour moi-même.

Je ne répondrai pas à ce qu'a dit notre honorable collègue, ou plutôt à ce qui lui est échappé, que mon discours eta.it le procès de la révolution de Juillet.

Messieurs, l'honorable membre et moi nous avons été à toutes les époques qui ont précédé la révolution de Juillet dans les mêmes rangs ; nous nous y sommes retrouvés au moment où elle s'est faite, ainsi je n'ai pas de profession de^ foi à faire devant lui; mais nous avons suivi une route différente depuis la révolution de Juillet. J'ai pensé qu'il ne fallait pas la pousser à ce qu on appelle ses conséquences mdéfinies. C'est dans son intérêt même que je réclame ici la prudence dans la marche que les législateurs doivent s'imposer.

Je ne crois pas avoir besoin d'entrer dans de plus grands développements, non pour la justification de mon aiscours, il sera livré à la publicité, mais pour la réponse que l'honorable membre avait paru désirer. (Très bien/)

(La diBcaMion générale est close).

Diseustton des artiden du projet de loi.

M. le Préuldent. Nous passons aux articles du projet de loi.

Titre 1*. Des réunions y divisions et formai iions de commîmes.

Art. l*' de la commission : « La ciroonacription actuelle des communes est maintenue; elle ne pourra être modifiée que conformément aux règles suivantes. »

M. de Falgucrellea. Messieurs, je viens reprocher à la commission d'avoir écrit dans la loi beaucoup de choses que je trouve inutiles. Je demande la suppression de cet article l"', non que j'y ajoute une grande importance, mais je ne vois pas à quoi peut servir de constaiter ce fait que la circonscription actuelle des communes est maintenue.

Avant de voter cet article, je voudrais çue M. le rapporteur m'expliquât son utilité. J'aime mieux le projet du gouvernement qui

{)ose en principe qu'une loi sera nécessaire orsqu'il y aura, lieu à faire une exception à ce qui existe actuellement. Je ne vois pas pourquoi on veut constater dans une loi un fait 3ui existe. Il ne doit y avoir rien d'inutile ans les lois ; les plus simples sont les meilleures. J'insifite pour la suppression de l'ar« ticle. (Aux voix I aux voix !)

M, Wivien, rapporteur. Je conviens que cette disposition n'est pas d'une très grande nécessité. Cependant elle complète oelTes qui sont proposées dana la section première que nous allons voter. Nous avons établi dans cette section qu'aucune circonscription de ccnnmunes ne pourrait être changée que par une loi. Il nous a pa«ru que la dieposition qui forme l'ar* ticle l*' était le préambule nécessaire de cette section.

J'ajoute que la disposition a déjà été votée par la Chambre de 1B34.

M. de daaparln, ministre de V intérieur • Messieurs, le gouvernement ne s'oppose point à ce que rartiole l**", qu'il avait proposé luimême et qui a été supprimé parla Chambre des pairsj soit rétabli aans la loi actuelle. Oe« pendant je doia une explication sur les motifs pour lesquels il avait consenti devant la Chambre des pairs à cette suppression. La loi ne touche en rien à la Constitution, à Texistence des communes. Ce n'était donc que par prétention qu'on y pouvait prétendre la nécessité de cette disposition. La Chambre des pairs a pro-

f»osé la suppression de cet article, parce qu'il ui a paru une espèce de mo^en d'entrer en matière, et un exorde plutôt littéraire qu'autrement.

La Chambre jugera ces motifa Cependant il a paru utile de maintenir dans Tarticle l*' la oireonscription actuelle des communes. Quand même cet article ne serait pas inséré dans la loi, il n'y aurait rien de touché à l'organisation des communes, telle qu'elle a été établie par la loi de 1789 et rétaJblie ensuite par la loi de l'an YIII. Ainsi cet article ne fait autre chose que conserver l'organisation des communes. Si la Chambre veut insérer l'article dams la loi, le gouvernement ne s'y oppose pas;

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [26 janvelr 1837.]

mais il croit que l'on pourrait le retrancher sans inconvénient.

(L'article 1^ «st mis aux voix et adopté.)

M.le Président. Je donne lectured eVsT ticle 2 de la conunission, et r' du gouvernement.

« Art. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalsr blement, dans les communes intéressées, une enquête, tant sur le projet en lui-même que sur ses conditions.

- « Les conseils municipaux, assistés des plus imposés en nombre égal a celui de leurs membres, les conseils crarrondissement et le conseil général, donneront leur avis. »

M. Félix Real. Messieurs, dans Téconomie de l'article !•' du projet du gouvernement^ je remarq^ue que lorsqu'il s'agit d'une réunion, d'une division ou d'une formation de communes, il faut l'avis préalable des conseils

question de savoir s'il est oonvenable de di' une oommune ou de former une ooauQ airec une section prise d'une «utre comm Il a dit : J'accorde bien que, lorsqu'il s' d'imposer la commune, vous fassiez veni: plus imposés ; mais il ne s'agit pas de dans le cas qui nous occupe : il faut i

le proiet de loi exige l'adjonction des plus imposes; c'est donc dans le même sens que la commission a adopté un article à peu près semblable ; ce ne sont pas les mêmes termes, c'est le même résultat. C'est contre cette addition que je ferai quelques observations. Le principe de l'adjonction des plus forts imposés pour la validité des délibérations des conseils municipaux est un principe consacré par notre législation : je ne l'attaque pae, mais il faut le restreindre dans ses véritables limites. Or dans quel cas l'appliquera-t-on? c«et lorsqu'il s'agit d'imposer extraordinairemetnt une oommune; mais lorsqu'il s'agit d un acte administratif, on ne vient pas appeler les plus fort imposés et on laisse aux conseils municipaux qui ont été déclarés par 1 élection dignes de gérer les affaires publiques, on leur laisse le soin de gérer les affair^ de la oommune; quand il s'agit de voter des centimes ordinaires, œ n'est pas par 1 adjonction des plus fort imposés que la délibération du conseil est validée; oe qui est jrai dans le cas des centimes ordinaires devient a plus forte raison indispensable quand il s agit seulement de donner un avis. Ainsi toutes les fois qu'il s'agira de faire une division ou une réunion de communes, ou de former une commune nouvelle, il faudra avoir les avis des conseils municipaux, d'arrondissement et de département, et il faudra encore une circonstance qui vienne permettre aux plus fort imposés de donner leur avis, d'éclairer le pouvoir compétent qui va statuer en définitive ; il y a d'ailleurs l'enquête préalable qui prêche tous ces avis. Je ne vois aucune nécessité de réclamer cette adjonction, et je vote pour la suppression de ce paragraphe que ie viens d'attaquer.

M. Omon (Jean-Landry), Messieurs, l'honorable membre qui m'a précédé à cette tribune a conclu a ce que les plus imposés de la commune ne fussent pas introduite dans le conseil municipal, pour aider à résoudre la

aès lors 1 adjonction des pluB fort imp< Pourquoi 1 Paroa qu'il est convenable que i n'alliez pas prendre dans la fortune de c qui possèdent le plus, sans que les citoyens sp»t appel^ à payer soient consultés sur T lité de la dépense pour laquelle on dema l'impôt looaL

Comment donc, la garantie que nos exigent pour le vote d'un impôt passager, a dentel, ne serait-elle pas exigée pour la c]

Ition d'un être, appelé commune, qui, cha année, à perpétuité, sera forcé de faire dépenses qu'elle n'avait pas connues jusq préjsent. £lle n'avait pas de mairie à eni tenir; il lui faudra désormais entretenir édifice pour cette destination ; de même p^ l'église, pour l'instituteur. Ce sont là des penses qui se créent nar la création même la commune et infailliblement vont se per tuer avec l'existence même de la nouvelle ce mune.

La question se réduit donc à ces terme La perpétuité est-elle moins importante q le fait passager î les garanties que la sagei exige pour la dépense d'une seule année, ront-elles abandonnées pour la dépense c sera étemelle? (Très bien/) Vous accueille] donc l'avis des plus imposés au milieu < conseil municipal; et veuillez m'en croire, < avis ne sera pas toujours le moins éclairé le moins désintéressé.

En vérité, notre situation serait bien ma vaise SI là où sont les moyens les plus facil d instruction on était exposé à trouver moi de savoir, ou si on courait risque de trouv moins de dévouement aux intérêts publics da la classe où l'éducation a dû dissiper dava tage qu on ne le croit les préjugés, et appre dre que plus rarement l'avantage personn est en opposition avec l'avantage do la coï mune.

J'ajouterai une dernière réflexion. Pren garde (dit-on), il y a double emploi dans cet mesure qui appelle les plii« imposés dans conseil municipal, et dans laiquellc ils i peuvent produire leurs observations.

Voici ma brève réponse : il y a une fou! d actes de la vie privée qui peuvent empêche un propriétaire de se présenter au conso municipal Et vous-mêmes, quoique ayant un grande sollicitude pour les affaires munie pales vous vous trouvez, par vos diverses fon( tions publiques, dans l'impossibilité de vou réunir aux çhis imposés quand vous èU appelés dans les conseils de vos commîmes.

En conclusion finale, l'enquête et l'intei vention des plus imposés dans les conseils ont chacune leur utilité propre, donc, il fau les maintenir toutes deux. Ce sont deu: moyens d instruction parfaitement appro priés a la nature de notre gouvernement, qu est tout de publicité. Je repousse donc l'amen dément de notre honorable collègue, M. Félii

fCbambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE [16 janvier 1837.]

Real. Je dis à Tavance que oe sont les mêmee •oonsidérationB de perpétuité de dépenses à créer, qui doivent, selon moi, faire exiger une loi, et non pas une simple dépense pour démembrer ou constituer les communes qui existent aujourd'hui. Cette déclaration, je la fais pour ne pas reparaître à la tribune, au sujet de l'article qui va suivre. Qu'on ne me paxle pas de communes moins populeuses ni moins riches, ce sont précisément celles-là c^ui ont le plus besoin d'être défendues ; et ici, je fais, sur ces bancs législatifs, un appel au soin religie^ux dont vous vous sentez épris quand, siégeant dans les conseils généraux, de telles questions voue sont soumises. (Très hietif)

M.Dafaare. Messieurs, Thonorable M. Real vous a demandé de supprimer, dans l'article 2 proposé par le gouvernement, les mots qui exigent l^djonction des plus imposés au conseil municipal. Je partage complètement son avis, et je vous prie de me permettre de l'appuyer.

Je ferai remarquer d'abord, et cela pourra n'être pas sans influence, que ce que demande le gouvernement est nouveau ; que, dans l'état actuel des choses, le concours des plus imposés n'est pas exigé pour un avis de la nature de celui qui est prescrit par l'article 2. En effet, aux termes de la loi de nuances de 1818, le concours des plus imposés avec le conseil municipal n'est exigé que dans le moment où il s'agit pour le conseil, non pas de donner un avis, mais de voter des centimes extraordinairea Hors de là, en aucun cas, le concours des plus imposés n'est prescrit ; de manière qu'aujourd'hui, lorsque l'on prononce des réunions ou des fractionnements de communes, on demande pour ces objets l'avis du conseil municipal, et jamais les plus imposés ne sont appelés à concourir à cet avis.

C'est donc une innovation qu'on demande dans le projet du gouvernement ; ce n'est pas nous qui le demandona Nous demandons le maintien de l'état de choses actuel.

Lorsque la législation antérieure a demandé le concours des plus imposés, elle l'a demandé pour le vote des centimes extraordinaires. Mais lorsqu'il s'agit pour un conseil municipal de voter des centimes ordinaires, elle ne l'a pas prescrit. Mais ici, remarquez pour quel objet on veut cette adjonction. Ce n'est pas pour un vote, c'est pour un simple avis. Or, pourquoi les plus imposés , viendraient-ils concourir avec le conseil municipal lorsqu'on veut savoir l'avis des représentants de la commune?

Mais, disait tout à l'heure M. Gillon, remarquez les conséquences de cet avis ; elles vous montreront que le concours des plus imposés n'est pas inutile. Ce que M. Gillon disait tout à l'heure de l'avis donné en cette matière, nous pourrions le dire de presque tous les avis demandés aux conseils (Dénégattoiu) en toute matière, que les circonstances soient plus ou moins importantes.

Vous aurez' beaucoup d'a\itres délibérations de conseils municipaux qui pourront entraîner plus tard des charges extraordinaires pour les communes, et, néanmoins, dans la loi même que l'on nous présente on ne demande pas le concours des plus imposés, on ne le demande que pour le vote des centimes extraordinaires ; je vous prie de remarquer, en outre^

que les plus imposés ont un moyen de se faire entendre ; il est fait enquête par les soins du préfet ; ils peuvent faire valoir les raisons qui leur paraissent déterminantes^ ou pour ne pas réunir, ou pour ne pas fractionner les communes.

J'ajoute que ce qu'on a besoin d'avoir^ c'est l'avis des r^résentants réels des communes; or, que la Chambre veuille bien remarquer qu'en général les plus imposés qui ne sont pas membres du conseil général ne résident pas dans la commune. Or, le motif habituel des réunions de communes, c'est qu'elles ne peuvent subvenir à leurs obligations ordinaires, aux besoins du culte^ de l'instruction primaire.

Ces propriétaires n'ont aucun intérêt ni aux besoins du culte, ni aux besoins de l'instruction primaire. (Bruit.) Permettez-^moi de vous le dire, Messieurs, ils n'ont aucun intérêt personnel aux besoins de l'école primaire, m du culte ; ils ne sentent pas cet intérêt comme les membres du conseil municipal, ils ne peuvent pas le sentir aussi bien ; c'est impossible. Eh bien^ ne comprend-on pas que cest aux vrais et aux seuls représentants de la commune que l'on doit demander avis ?

Les plus imposés peuvent donner le leur dans l'enquête ; mais ils ne doivent pas altérer, par leur présence, l'opinion du conseil municipal.

La Chambre me permettra de lui rappeler que, l'année dernière, dans la discussion des chemins vicinaux, elle a émis un vote conforme à celui que je demande.

J'insiste pour que la Chambre supprime de l'article du gouvernement l'adjonction des plus imposés.

M. de M^énknnHÎf commissadre du rot. L'honorable préopinant a attaqué l'article du gouvernement et l'article de la commission. Je viens défendre l'article du gouvernement et celui de la commission que le gouvernement adopte.

Il s'est opposé à l'adjonction des plus im-

§osés dans les cas de distractions, de sections e communes, soit pour la réunion de plusieurs sections destinées à former une commune nouvelle, soit pour réunir les section?

que jusqu'ici l'adjonction aes pj imposés n'avait été admise que dans les cas où l'on vote les centimes extraordinaires. Dans ce cas, il est évident que la propriété est affectée et qu'ils ont un grand intérêt à prendre part à la délibération.

Mais ce motif ne se retrouve-t-il pas quand il s'agit de séparer des fractions de commune t

Je dis que dans ce cas la question des centimes extraordinaires peut se trouver aussi engagée ; car cette réunion peut avoir très souvent pour résultat d'oblip^er la nouvelle commune à supporter des impositions extraordinaires qu'elle n'aurait pas supportées, si elle fût restée unie à l'ancienne. Ainsi l'article du gouvernement se défend lui-même.

La commission propose d'ajouter une enquête. On soutient qu'il y a ici double emploi. Je réponds qu'il y a une grande différence. L'enquête est une consultation dans laquelle chacun donne son avis. Les conseils municipaux assistés des plus imposés, les conseils d'arrondissement et le conoeil général donnent

[Chambre des Députés.] RÈGNE DB L0UIS-PHIL1PPB* {M JuiTier 18S7,]

leur avis a^rès délibération. C'est une discuBsion contradictoire dans laquelle les plus imposés peuvent se faire entendre, et vous ne voudrez pas leur ôter cette garantie. (Très bien/)

M. le Président. Je mets aux voix T article S.

Plusieura voix : La division!

M. ie Président. Le premier paragraphe n'a pas de sens sans le second.

M. Havin. Il me semble que la proposition de M. Félix Real est un amendement dont la rédaction pourrait être combinée avec celle de l'article.

M. le Président, Alors, proposez une autre rédaîction. Puisqu'on demande la division, je met» aux voix le paragraphe 1^.

(Oet amendement n'est pas adopté.)

M. Diifaure. Le second paragraphe serait rédigé sans les mots assistés des plus imposés, O'est àquoi se réduit l'amendement de M. Real,

M. le Président. Je mets aux voix l'amendement de M. Real.

(Cet amendement n'est pas adopté.)

(Le paragraphe second est adopté; rensenir hie de V article S est ensuite adopté,)

M. le Président. Je donne lecture de l'article 3 de la commission et du gouvernement.

Art 3.

« Si le projet concerne une section de commune il sera créé, pour cette section, une commission syndicale. Un arrêté du préfet déterminera le nombre des membres de la commission.

(( Ils seront élus par les électeurs municipaux de la section, et si le nombre des électeurs n'est pas double de celui des membres \ élire, la commission sera composée des plus >rt6 contribuables de la section.

« La commission nommera son président.

Elle sera ohargée de donner son avis sur le projet. » (1)

M. Meynard. Je demande la parole. Le deuxième paragraphe dit bien que les membres de la commission syndicale seront élus par les électeurs municipaux de la section, mais il ne dit pas dans auelle limite et dans quelle situation ces syndics seront nommés. Faudra-t-il qu'ils réunissent les mêmes conditions que les conseillers municipaux?

M. Teste. La question oui est faite n*a pas l'intérêt que lui attribue l'honorable préopinant. La commission syndicale n'eÉ) autre chose qu'un mandat donné aux électeurs. Les membres de cette commission seront choisis comme des mandataires, par les électeurs municipaux, parmi les forains. Il n'est pas nécessaire qu'ils réunissent d'autres conaitions. Il suffit qu'ils soient choisis par les électeurs municipaux.

(1) P. V., t. !•', p. 198. — Le 3* § de cet ariicle ne figure pas au Moniteur^

M. Meynard. Je partage l'avis de mon norable collègue ; cette explication n'était inutile.

M. Wlvien, rap/?orf^t/r. La loi n'impose de condition. Quiconque sera choisi le sera lablement.

M. C'hamaranie. Je viens soumettre i Chambre une observation dans un autre c sur la teneur de ce paragraphe.

Il établit d'abord en principe cjue la i tion d'une commime dont les intérêts se tx vent en cause devra être représentée par mandataires élus. C'est là la base de la qui doit reposer sur le principe électif.

Et alors que disait le bon sens? Qu'il f drait compléter le nombre d'électeurs qui trouvait insuffisant ? Point du tout ; la teni de la loi est telle que, quand il n'y aura ] suffisamment d'électeurs, au lieu de comf ter le nombre d'électeurs nécessaire, on ce plètera le nombre des mandataires à élire, f j négations,) Permettez, Messieurs; le parag phe porte : « Si le nombre des électeurs n' pas double de celui des membres à élire, commission sera composée des plus forts a tribuables de la section. »

Vous voyez, Messieurs, que d'après les tern de cette disposition, les plus forts propr taires deviennent de plein droit membres cette commission. Pourquoi ne seraient-ils p soumis à l'élection ? J'avoue que je ne le co prends pas.

M. Wlvien, rapporteur. La disposition q vient de donner lieu à l'observation de l'I' norable M. Charamaule a été ajoutée par commission. Le gouvernement proposait se lement d'adopter une disposition ainsi ce çue : « Une commission syndicale composée trois ou cinq membres sera élue par les éh teurs municipaux de la section. »

Nous avons voulu appliquer oet article, no nous sommes demandé s'il y aurait toujou moyen de procéder à une élection î nous avo remarqué que la distraction d'une section po vait porter sur une portion de territoire si n treînte qu'elle ne renfermât pas un nomfa d'électeurs suffisant pour qu'il pût y avo réellement élection. Cotte insuffisance rcco nue, quel moyen fallait-il adopter? Fallait comme l'honorable préopinant le propoï compléter le nombre dos éloctours par do no veaux électeurs que la loi eût déterminées î < bien fallait-il renoncer au système de l'éle tion î

^ Nous aurions préféré sans contredit l'oie tion si elle eût été praticable et raif»onnabl( mais c'était impossible. En effet, il pourra a river qu'une section transportée ne prc^son que deux ou trois habitants ; dans co ci l'élection ne peut avoir lieu. Etablir do noi veaux électeurs ! cela peut aussi être impo sible, car il peut arriver que dans la soctioi il n'y ait pa« assez d'habitants pour fourni d'autres électeurs.

Remarquez aussi qu'en nous jetant dans système proposé par M. Charamaule, il falîa créer un nouveau système d'élection, (établi créer des listes, les afficher, et ajouter au formalités prescrites par la loi de 1831. Noi n'avons pas voulu nous écarter de cotto loi toutes les fois que l'élection est possiblo. non y recourons ,• quand elle n'est pas possible

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE. [86 Janvier 1837.]

nous appelons dans la commission les plus forts contribuables; c'est à eux qu'il appartient de donner un avis éclairé, comme membres nécessaires de la commission syndicale.

M. Clay-Lussae. Je propose que la commission syndicale soit composée de trois ou de cinq membres ; que le gouvernement ait le droit de fixer le nombre des membres qui doi* vent composer la commission. Je demande à cet égard des explications à M. le rapporteur; il me semble que cela a une grande portée, car s'il plaît au préfet de f)rendre un nombre considérable de commissaires, on sera obligé de recourir à un «rand nombre des plus imposés pour compléter la commission. Je voudrais connaître le motif d'après lequel on a supprimé la proposition du gouvernement

M. Wivien, rapporteur. L'explication que j'ai déjà donnée répond à l'objection de l'honorable M. Oay-Lussao. Le projet du gouvernement proposait de dire que la commission se composerait de trois ou cinq membres: nous avons remarqué qu'il était possible que la section ne présentât pas un nombre de proprié^ taires suffisant pour composer ce chiffre. Nous avons reconnu qu'il ne fallftit pas que la loi posât une règle uniforme, absolue ; que le nombre résultait des circonstances; que dès lors il ne pouvait cas être écrit dans la loi ; que c'était à l'administration à constater les faits, et au préfet à prononcer d'après les circonstances.

M. Gay-Lnssac. Il ne peut pas y avoir de commission dès qu'il y a moins de trois membres.

Un membre. Il faudrait fixer xm maximum et un miz^imum.

M. Vivien, rapporteur» C'est impossible I il pourrait n'y avoir qu'un habitant.

M. Easèbe Sal verte. Votre commission me semble s'être préoooupée de quelquee cas très rares, et avoir néglige précisément les cas les plus fréquents.

Il peut arriver à toute force qu'une section de commune sur la réunion de laquelle il devra être statué légîslativement ne présente pas plus de oinq ou six électeurs ; mais il ne faut pas eupposer que ce cas soit le plus fréquent, et qu on renoontre«ouvent un territoire si désert qu'il s'y trouvera à peine 2 ou 3 habitants. Telle est pourtant la proposition de M. le rapporteur. Rentrons dans le vrai : jugeons les faite tels qu'ils se présenteront presque toujours.

Appliquée à ces cas, l'observaticm de M. Charamaule est parfaitement juste. Que demandet-il? Que Ton supplée paor l'adjonction dos plus imposés^ au nombre insuffisant des électeurs. Eh bien ! c'est une disposition consacrée dans tout notre système» électoral, à partir de l'élection des députée.

Quand un arrondissement ne fournit pas des électeurs en nombre nécessaire pour arriver à cinquante, dans oe cas les pliu imposés audessous du cens légal sont appelés a concourir à l'éleotion d'un député. La même chose doit avoir lieu dans l'élection des commissaires syndics choisis pour traiter de la réunion ou de la distraction des communes. Il me semble que le véritable intérêt des com-

munes est de nommer directement ses commissaires. Si elle croit qu© ses intérôte seront mieux défendus par les citoyens les plus imposés, elle les nommera, mais ces citoyens ne peuvent être commissaires de droit. Le titre de plus imposé dans notre législation donnera le droit d'être entendu relativement à certaines questions relatives aux contributions ; mais on ne peut y attacher le droit d'être élu sans réunir les suffrages de la oonomune dont oa doit défendre les intérêts. Par oes considérations, j'insiste pour l'adoption de l'amendement de M. Charamaule.

M. Teste. L'observation de l'honorable M. Salverte porto sa réf ut«4ïion en elle-même. Si en effet vous admettez qu'il ne sera jamais question de formation de communes ou de séparation de communes que lorsque les localités présenteront unexsertaine importance, le principe de l'élection est conserve, car la commission n'appelle les plus imposés que lorsque le nombre des électeurs ne sera pas double du nombre des membres à élire. Or, dsAS les loca^ litée importantes, vous aurez certainement cette condition. Et la modification que la commission a apportée ne s'applique qu'au cas rare où il ne se trouverait pas dans la section dont il s'agit un nombre d'électeurs double de celui des commissaires à élire. Il fallait bien prendre un parti ; et puisqu'il fallait fornadr une liste auxiliaire d'électeui^, le plus simple était de puiser dans la liste toute faite des plus imposés ; c'est ce qu'on a fait, et par là on a pourvu aux cas les plus importanta Je crois donc qu'il y a lieu d'adopter l'article.

M. Havln. Je crois que, pour concilier tous les avis, il faudrait dire : t Une commission syndicale composée d« trois ou cinq mem« bros. » Voici la difficulté qui pourrait se présenter et que nous devons piwoîr. Si on ne désignait pas le nombre des membres de la commission, il pourrait se faire que le préfet nommât un trop grand nombre de membres de cette commission, et que dès lors on rejetât sur les plus imposés la charge d'être membres de cette commission. C'est ce qu'il faut éviter.

M. Leyrand. Il me semble qu'on ne devrait pas déterminer un minimum et un maximum du nombre des membres de la commission* Il suffirait de déterminer le maximum; ainsi au lieu de dire : Une commission, composée de trois ou cinq membres, il vaudrait mieuac dire : Le nombre des membres de la commission n'excédera pas oinq. Par là, vous éviterez un grand inconvénient qui est celui de la fixation faite par le préfet, qui toujours aurait le droit de faire délibérer par les plus forte contribuables; car il dépendrait du préfet de déclarer que le ncnnbre des membres de la commission sera supérieur à la moitié du nombre' des électeurs. Je crois qu'il faudrait ajouter au paragraphe 1" : « Un arrête du préfet déterminera le nombre des membres de la commission, qui n'exeèdera pan celui de cinq. »

Une VOIX : Pourquoi ?

M. Leyraud. On me demande pourquoi ; la raison en est simple, c'est que si le préfet avait la faculté de aétenniner un nombre de membres plus grand que cinq, il est certain qu'il pourrait les porter à un nombre tel qu'il faudrait toujours recourir aux plus imposés. (Aux voix! aux voixf)

[GhMubre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. ' [«6 janvier I837.J

M. Teste. Et s'il s'agissait de séparation pour une commune de 30,000 âmes, vous oseriez fixer le maximum à cinq 7

M. Eieyraad. Le décret de germinal an XI, même pour une section de commune de 30,000 âmes, n'exige que cinq membres.

M. Vivien, rapporteur. Il avait tort.

(L'amendement de M. Leyraud n'étant pas appuyé, n'est pas mis aux voix. )

(L'article 3 de la commiâsioA est adopté.)

M. le Président. Vient maintenant Tariicle 2 du gouvernement^ auquel correspond l'article 4 de la commiceion.

Voici la rédaction du gouvernement :

<( Si les communes qu'il y a lieu de réunir, ou si la section d'une commune qu'il y a lieu de distraire, soit pour l'adjoindre à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, ont moins de 300 habitante, une ordonnance royale pourra prononcer la réunion, la distraction ou l'érection en oonmiune séparée.

(c Dans le cas contraire, il ne pourra être statué que par une loi. »

La commifision rédige ainsi :

<c Art. 4. Il sera statué par une loi, sur toute réunion, distraction ou formation de commune. »

M. de Faliça^rolies. Messieurs, je crains que la commission, en voulant la centralisation, ne l'ait apportée dans la Chambre. «Te crois qu'il est fort inutile pour les communes au-dessous de 300 habitants de conserver le mode d'une loi. Vous voyez oomment se votent toujours dans la Chambre les lois d'intérêt communal. On vous porte ici tous les jours des lois de finance pour des votes faits par des communes. Eh bien ! il faut dire qu'on les examine très peu ; c'est une simple formalité, et vous n.e retirerez absolument aucun avantage en faisant voter des lois par la Chambre pour les petites communes, alors que les ordonnances peuvent suffire.

Je viens donc demander à la Chambre d'en revenir purement et simplement à l'article du gouvernement, et de ne pas compliquer l'administration, comme on le fait, de rouages fort inutiles.

M. Vivien, rapporteur. Messieurs, je ne sais pas si je dois répondre devant la Chambre à l'objection de l'honorable préopinant. Elle est fondée sur ce que les lois d'intérêt local qui sont votées par la Chambre, ne seraient pas sérieusement examinées, que oe ne serait qu'une formalité sans importance, qui n'offrirait aucuno garantie aux citoyens. Je crois qu'il me suffit d'indiquer l'objection pour que la réponse soit faite, et je ne pense oas que la Chambre veuille donner raison à l'honorablo préopinant, en rejetant l'article de la commission.

M. de Ma^nonconr. Je crois que la réunion des communes, en général, est une chose excessivement importante pour l'administration, aoit dans l'intérêt des localités, soit dans l'intérêt de l'administration générale. Le rapporteur s'est appuyé sur œ que l'individiialit-é existait pour une commune do 200 hnbitantR comme pour une commune de 300. Je crois qu'une commune peut perdre son individua-

lité quand elle ne peut remplir les attribut] qui lui Eont données par la loi. Or, une c mime qui a moins de 300 habitants ne peut sûrement pas remplir les attributions que confère la loi. (Dénégations à gauche.)

Il est impossible que, dans une ocnnmune compte moins de 300 habitants, se trouvent administrateurs qui soient capables de g^ ses biens, de défendre ses intérêts. L« koui nement ne peut y avoir aucune espèce d âge il n'y a pas de police possible, puisqu'il existe pas d'agent politique. Je regarde d la distinction du gouvernement comme i sage et faite dans de saines vues d'administ tion. C'est un précédât consacré depuis q rante ans, et même avant cette époqua on a^ sait assurément avec beaucoup moins de f cautions, puisque la Constitution de Tan ! réunissait toutes les communes ayant mo de 5,000 habitants.

A l'appui de mon observation, je cite uelques faits sur l'importance des réunie

e communes.

Il existe dans mon département une ce mune où il n'y a plus c)u*un habitant. I absorbé toutes les propriétés et jouit do t< les bois, qui sont considérables. (Bniit. ) Or, ne pense pas que danls cette eirconstanoe puisse croire qu'une loi serait nécessaire pc la réunion de cette ccnnmune II en existe i semblable dans le département de la Hau Saône. Enfin, il y a une foule de commui qui ne comptent que 60, 50 et même 30 ha tants. Il y en a une dans le département Doubs qui n'en a que 25, et où le conseil n nicipal, composé de 10 conseillera, est élu p 5 électeurs.

Je pense donc qu'il est excessivement împ^ tant de maintenir l'article du gouvernomc et de rejeter celui de la commission, pai qu'il entraverait la réunion des commun surtout des petites communes rurales, ch< très importante.

M. de Eiadoueelle. Un fait généralemc reconnu, c'est qu'un très grand nombre réunions et de distractions de commune faites sous les précédents règnes, ont exci de vifs mécontentements et des haines qui m naoent de devenir hiroditaires.

C'efet d'aprèfi oes motifs et d'après le respc que nous professons pour la formation d communes, que nous avons demande que loi seule fût charafée do cette formation, Qiu vous exigez une loi pour une imposition t^^r poraire de commune, et vous ne voudrira p que la loi prononçât sur leur existence I il aurait là contradiction. Je vote pour rame! dément de la commission.

M. de Cîasparin, mivinfre âe Vinirridi Pour appuyer l'article du gouvernement ; n'invoquerai pas les motifs qu'ont allépués 1( orateurs qui descendent do la tribune. Il n'y ici dans les motifs qui font d^irer aux uns ur loi, aux autres une ordonnance, il n'y a r défiance du sjouvemomont envers la Chambri ni défiance de la Chambre envors le B:oiiveTn( ment. Nous cherchona à faire une chose honn en soi et oui soit la meilleure pour le hien d service. Eh bien! nous avons ch-orclK^ a\T bonne foi quelles opérât ioniî il y avait à fair en procédant car la loi. Nous avons trouva qu dans une session noua serions obligffs de vou

[Gliambre dét Oéputèi.] RÉGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [26 janvier 1837.J

présenter environ 300 lois pour des réunions ou des délimitations de communes.

Vous savez combien do lois d'intérêt local ocouipent déjà vos commissions^ et avec quelle rapidité elles sont quelquefois obligées de les examiner. Que se passerart-il quand nous voudrons réunir ou séparer une commune 1 Le conseil municipal sera consulté, le conseil d'arrondissement ensuite, puis le conseil général donnera son avis. Or^ vous savez que les sessions des conseils généraux se terminent ordinairement quai^d la session des Chambres est finie : on nous enverra ces délibérations qui prendront six ou même huit mois avant de vous être remisas ; et, comme c'est d'ordinaire à la fin de la session que vous vous occupez des lois d'intérêt local, il se sera passé environ un an avant que l'anaire soit terminée par la Chambre. \oilà ce qui nous fait désirer que ce soit par ordonnance qu'on, prononce sur les petites communes, et c'est le plus grand nombre de oas, car il faut dire, les choses comme elles sont ; pour les grandes communes, pour les réunions çlus importantes et d'un intérêt plus général, il sera toujours nécessaire que la Chambre les examine ; mais je crois que le conseil d'£tat suffit parfaitement pour les affaires ordinaires, et que jusqu'à présent le conseil d'£tat a examiné les affaires avec assez d'impartialité et de zèle pour que l'on continue à lui confier oe soin.

M. Péton. Si vous n'avez pas de lois, vous aurez des abus. {Assentiment à gauche,)

M. ii)iiiièbe âialverie. Messieurs, si les considérations proposées par M. le ministre de l'intérieur avaient toute l'importance qu'il leur attribue, il ne faudrait pas que les réunions ou les distractioAs de communes fussent soumises aux Chambres. Elles devraient toutes être faites par ordonnance, que les communes eussent 200 ou 2^000 habitants.

Mais M. le mmistre n'a pas observé qu'il y a eAtre l'ordonnance et la loi une différence spéciale. L'ordonannce est esssentiellement ^ansitoire ; la loi est fixe.

Une autre considération me parait lui avoir échappé : l'état des communes, leur division, les droits qui en résultent pour les citoyens, les avantages qu'ils en attendent^ sont des jpropriétés aussi sacrées que le droit de cité l'est pour chaque citoyen. Dès lors, s'il faut en faire le sacrifice à l'utilité publique, il me semble que c'est bien par une loi que ce sacrifice doit être ordonné, et que c'est par les travaux des Chambres législatives que la nécessité doit en être constatée

On a argumenté d'un fait qui peut être vrai quelquefois, c'est que les lois de réunion et de distraction sont votées un peu vite. Je crois qu'on en citerait des exemples. Mais pensezvous, Messieurs, qu'en mettant les réunions et les distractions de communes dans le domaine de l'ordonnaoïce, vous éviteriez cet inc(mvénient ? L'on peut citer aussi des exemples contraires d'une pareille confiance.

J'ai été membre d*une commission qui s'occupait précisément de l'une de ces questions. Il y avait eu des réclamations assez vives de la part d'une portion de commune ; ces réclamations avaient paru mal fondées au congeil d^Etat, puisqiue M. le ministre de l'intérieur d'alors venait vous proposer une loi de réunion.

Cependant au sein de la commission on voulut examiner si les réclamants avaient quelques droits. On fut bien surpris, et la surprise fut partagée par M. le ministre de l'intérieur de ce temps-là, quand on s'aperçut que les plans produits à l'appui de la demande en réunion contenaient des inexactitudes tellement graves, qu'on pouvait les qualifier de cou- Ï tables. Le résultat de cet examen fut que la oi de réunion fut retirée, et ne parut point devant la Chambre.

Vous voyez donc. Messieurs, qu'il est possible que devant le conseil d'Etat il se commette des erreura Le conseil d'Etat a de grandes et nombreuses occupations, il est composé d'hommes, il peut se tromper comme les Chambres. Dès lors l'argument qu'on a tiré de la précipitation avec laquelle seraient votées les lois de réunion et de distraction, tombe de lui-même.

Que l'observation faite à cet égard par l'honoraJ[)le M. de Magnoncour ne soit pas perdue néanmoins ; que chaque fois que de pareilles lois nous sont apportées, nous les examinions, et surtout qu'elles soient examinées par la députation du département.

Je ne vois d'ailleurs aucune raison de distinguer entre les communes de plus ou de moins de deux cents habitants pour que les réunions et les distractions s'opèrent, soit par une ordonnance, soit peu: une loi.

Encore une fois, et cet argument me semble péremptoire, les droits politiques des communes ne sont pas moins sacrés que les droits politiques de chaque individu. La loi seule doit prononcer sur ces droits et les faire perdre pour cailse d'utilité publique^ quand 1 uti; lité publi()ue est constatée par les pouvoirs qui font la loi.

J'appuie l'article de la commission.

Discussion et adoption d'un amendement de M. Dumon (Lot-et-Garonne), qui devient V article 4»

M. Damon (de Lot-et-Garonne)* Messieurs, je n'ai rien à ajouter aux raisons, à mon avis décisives, qui ont été données par M. le ministre de 1 intérieur ; mais en admettant avec lui que vous reteniez dans le domaine de l'ordonnance la plus grande partie des réunions ou des distractions de communes, celles qui intéressent les communes peuplées, il importe cependant, dans un intérêt de politique d'une partj et de légalité de l'autre, de faire une exception que j'ai' résumée dans un amendement aont je demande à la Chambre la permission de lui donner lecture.

Je proposerai de rédiger l'article ainsi : u Les réunions et distractions de communes qui modifieront une cireonscription de canton ou d'arrondissement ne pourront être ordonnées que par une loi.

« Il en sera de même si les communes qu'il y a lieu de réunir^ o^ si les sections de commune qu'il y a lieu de distraire, soit pour l'adjoindre à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, ont plus de trois cents habitants

« Dans tous les autres cas, il sera statué par ordonnance. » , .

La Chambre remarquera que je propose de réserver au domaine de la loi les deux cas importants : celui où il s'agit d'une population

[Chambra des Diputés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [16 Janvier 1837.]

nombreuse, et celui où il s'agit de modifier une circonscription qui règle des* élections d'ordre politique : les élections au conseil général et les élections à la Chambre des député^ J'ai été, en outre, déterminé par un motif de légalité rieoureuse : les circonscriptions cantonales et les circonscriptions d'arrondissement sont écrites dans une loi : celles d'arrondissement dans la loi de pluviôse an YIII et celles de canton dans la kâ' i^lative à l'élection des membres des conseils généraux ; il y avait contradiction à défaire par ordonnance une circonscription qui a son origine dans la loi.

Ces deux exceptions admises, il m'a paru qu'il n*Y avait qu'avantage à reserver à l'administration toutes les autres opérations de ce genre.

Je demande à la Chambre d'adopter mon amendement. (Appuyé/ appuyé/)

M. Reneaard. On ne parle, dans l'amendement, de l'élection en communes que pour les cas oîi il y aura plus de trois cents habitants ; on ne parle pas de la formation des communes. Dans le premier paragraphe de la commission, il y a le mot formation de communes..

M. Damon {Lot-et-Garonne). C'est à dessein que je n'avais pas repris le mot formation de communes. Une formation de communes ne peut, de plein droit, modifier une circonscription de cantons. Quand on érige une section de commune en commune, elle reste dans le canton dont elle faisait partie, à moins que, par cette modification nouvelle^ on ne la transfère dans un autre canton.

On me fait observer qu'il suffit de dire : Toute modification qui a pour objet de toucher à la circonscription d'un arrondissement.

M. Charamaalc. Ce qui abonde ne nuit pas.

(V amendement de M. Dumon^ mis aux vojss, est adopté, et formera Vartiele 4 de la

M, le Prëaideiil. Je lis l'article 5 de la commission qui correspond à l'article 3 du gouvernement.

« Art. 5. La section de commune dont la distraction aura été prononcée, soit pour la réunir à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, emportera la propriété,

^ « V Des biens qui lui appartenaient exclusivement ;

« 2** Des édifices et autres immeubles servant à usage public situés sur son territoire,

« Les droits, tant actifs que passifs, de la sectionl et de la commune dont elle aura été distraite ; et les indemnités respectives, s'il y a lieu, seront réglées par la loi qui prononcera la distraction. »

Il y a un amendement de M. Leyraud.

M. Lieyrnnd (de sa place). Je voudrai* qu on ajoutât : « Par la loi ou par une ordonnance rendue dans la forme des règlements a administration publique. »

M. le Président. Il est évident que c'es un règlement d'administration publique.

M. de Gasparln, ministre de V intérieur MessieutB, Je gouvernement croit devoir main-

tenir le dernier paragraphe de l'article 3 qu'il avait proposé, paragraphe ainsi conçu :

<c Une ordonnance royale réglera les droits, tant actifs que passifs, des deux portions. i>

Messieurs, quand on divise une commune»

il se fait une opération assex compliquée. Si à la séparation on veut y mêler le règlement des droits des communes, voici les difficultés qui se présentent généralement ; les deux parties ne se tiennent p.as pour battues, et ne regardent la distraction comme faite que lorsqu^lle a été prononcée. L'instruction des droits se fera donc mal jusqu'à ce que les portions de communes sachent aue l'opération est décidée, c*est-à-dire que la aistraction se fera : c'est à ce moment qu'elles songeront à faire valoir leurs droits. Dans la première période, elles chercheront à s'opposer à la distraction, ou à la faire çrononoer ; elles ne s'occuperont de leurs droits que lorsque la séparation aura eu lieu.

Mais de quelle nature sont ces droits) Oe sont souvent des droits de propriété, qui ne peuvent être réglés que par les tribunaux et non par une loi.

D'autres fois il y aura lieu à indemnité. Ainsi une portion de conunune qui viendra de fonder une maison d'école, dont elle aura peutêtre encore une portion à payer au moment de la distraction, dira à la portion de la commune dont elle est séparée : Fayez-moi une indemnité pour la maison d'école que je vous laisse. Il s'agira donc d'établir les droits k cette indemnité.

£h bi^i ! sera-ce la commission de la Chambre qui réglera ces droits 7 sera-ce la commission d'enquête 7 sera-ce la commission qui nommera les experts 1 Evidemment cela est inipossible. Ce n'est donc que devant le conseil d'£tat que peut se faire cette eroèce de ventilation, ce n est que dans une ordonnance royale que toute cela peut être rédé. D'après ces considérations, je demande le maintien du dernier paragraphe de l'article 3 du projet du gouvernement.

M. CharaMaiile. Il paraît qu'il y a deux vioes capitaux dans la proposition qu'on voudrait faire sanctionner par la Chambre.

^ Et d'abord, il y a un vice capital quant à l'ordre des juridictions ; je crois avoir bien entendu M. le ministre de l'intérieur disant que les tribunaux seuls seraient aptes à intervenir.

Une voix : Quelquefois !

M. Charamaale. Je ne m'attendais pas à cette conclusion, qu'au lieu des tribunaux, ce serait l'administration, c'est-à-dire une ordonnance.

Une voix : Ce serait le conseil d'Etat.

M. C'haramanle. Sans doute, le Conseil d'Etat ; mais il a été à peu près reconnu que le conseil d'Etat n'était appelé qu'à donner des avis qui ne liaient en aucune façon le ministère. Ces avis peuvent avoir une certaine force morale en ce qu'ils ont pour résultat, jusqu'à un certain point, de mettre à découvert la responsabilité ministérielle ; mais il n'est pas un ministre disposé à reconnaître qu'une décision du conseil d'Etat puisse lui forcer la main. Il doit donc être tenu pour constant qu'en renonçant à invoquer la juri-

[Chambre des Députés.] RÊOIfS DE LOUIS-PHILIPPB. [M Janvier 1837.]

diction des tribunaux, ce serait la juridiction administrative qu'on voudrait y suDstituer.

Maintenant, je vois un autre inconvénient très grave dans la manière dont on voudrait procéaer : car enfin on voudrait commencer par proclamer la séparation ou l'adjonction d'une section de commune, et se réserver de statuer plu^ tard sur les conséquences de cette dislocation ou de cette agrégation.

Mais remarquez les formes que vous avez établies : d'abord vous voulez l'avis du conseil municipal, l'avis des propriétaires les plus imposés. Mais sur quoi délibéreront et le conseil mimicipal et les propriétaires, et les mandataires donnés aux sections de communes? Ils délibéreront probablement sur l'inopportunité de la réunion ou de la séparation, sur les conséquences qu'elle devra produire. On examinera sans doute jusqu'à quel point les intérêts de la section de commune devront être f roisfiés ou favorisés par la séparation ou par la réunion.

Eh bien I vous voulez les faire délibérer dans une ignorance absolue de tout ce qui doit s'ensuivre : vous demandez au conseil municipal de délibérer sur l'opportunité de la réunion ou de la disjonction d'une commune : comment youles-vous qu'ils délibèrent si vous ne leur permettez pas d'apprécier les conséquences de la réunion ou de la séparation ? Il faut donc qu'ils opinent en aveugles. Si, au contraire, comme l'a voulu l'amendement de la commission, les conséquences de la séparation ou de la jonction se trouvent réglées par la loi ellemême, on délibère en connaissance de cause, on voit à quoi l'on arrive. Voici donc, ce me semble, le double vice du système proposé par le gouvernement : c'est que, d'une part, il serait impossible aux parties appelées à se prononcer d'avoir une opinion nette, une pleine connaisnaissance de cause, et que d'une autre part il aurait pour résultat de faire statuer adminîstrativement sur des questions de propriété. Or, concevez-vous qu'un ministre puisse prononcer sur une question de propriété? Un Mtiment, un bois, oies dépendances appartiendront à une section de commune ; la séparation ordonnée, ce sera le conseil d'Etat qui prononcera ; mais ce serait le bouleversement de toutes nos lois. Les questions de propriété doivent être maintenues dans les attributions du pouvoir judiciaire ou être réarlées par la loi elle-même. Il y aurait peu d'inconvénients à admettre le système proposé par M. le ministre de l'intérieur, c'est le bouleversement de tous les principes.

préopinant. ^.. „ .„

Chambre la permission de lui dire comment 1m chowïs se passent : cela éclairera sa délibération et nous conduira peut-être à prendre un parti qui ne sera ni celui du gouvernement ni o^lui de la commission.

D'abord la difficulté se présente rarement, je dirai presque jamais, car lorsqu'on peut prévoir que des difficultés s'élèveront, soit contre la réunion, soit contre la séparation, on ne prononce ni la réunion ni la séparation. Jai consulté les personnes qui possèdent le mieux les traditions du conseil d'Etat, elles ne «e rappellent pas avoir vu statuer sur ces questfooa

Si en effet la question relative au règlement des droits était présentée en même temps que la question administrative de distraction ou de réunion, faudrait-il la résoudre par un seul et même acte? Nous examinerons plus tard si l'acte qui statuera devra être une ordonnance ou une loi. Il serait difficile de statuer sur les conséquences de la réunion ou de la distraction à l'époque où l'on statuerait sur Xa réunion ou la distraction ; mais d'abord se présente l'observation de M. le ministre de l'intérieur : à cette époque les communes elles-mêmes, les parties les plus intéressées et par suite les plus passionnées, ne veulent jamais admettre que la distraction ou la réunion à laquelle elles s'opposent, soit prononcée par le gouvernement; elles combattent de tous leurs efforts cette réunion ou cette distraction, mais eUes ne s'occupent pas de conséquences qu'elles ne veulent pas prévoir. Il s'ensuit donc que l'administration, à l'époque où elle statue, ne peut pas connaître dans leur entier les prétentions qui prendront naissance» qui ne se développeront avec vivacité qu'après que la réunion ou la séparation aura été ordonnée. Ainsi, au moment où l'on prononcerait sur la distraction ou la réunion, vous ne seriez pas suffisamment instruits pour régler la question dont il s'agit; il peut arriver, quand la distraction est prononcée, que la question s'élève; mais cette question est presque toujours de la compétence des tribunaux, et je conviens que l'article du Gouvernement me paraît déposséder les tribunaux et donner à r administration un droit qui ne doit pas lui appartenir. Je ne crois pas non plus qu'il convienne de donner à la lép^islation un droit qui doit appartenir aux tribunaux. Toutes les fois que la question sera^ contentieuse, si elle appartient au contentieux judiciaire, elle ira devant les tribunaux ; si elle appartient au contentieux administratif, elle sera jugée par l'administration.

Dans fétat actuel des choses, les ordonnances ne règlent pas les droits, seulement ollefs les réservent ; et je suis disposé à croire qu'il y a erreur dans la rédaction, et que le mot réservera vaudrait mieux que réglera.

Toutes les ordonnances sont conçues dans les mêmes termes.

Elles réservent toujours les droita Je ne crois pas qu'il soit possible de faire autre chose. Je soumets cette observation à la Chambre ; mais je crois que, soit l'article du gouvernement, soit celui de la commission, doit être modifié.

Une voix : Le renvoi à la commission ! (Ap-

ptjeyi!)

M. Wtvien, rapporteur. Je croîs qu'il serait désirable que la discussion se prolongeât avant de renvoyer l'article à la commission ; car on s'est borné à quelques critiques, et les différents systèmes qui peuvent se mettre en présence n'ont pas été développés; la commission ne pourrait p.a« pressentir l'opinion qui prévaudra dans la Chambre. Je demande donc que la discussion continue. Il s'agit de savoir si ce sera la loi ou une ordonnance qui prononcera la distraction, qui réglera en même temps les droits actifs et passifs, ou si ce sera une ordonnance distincte qui réglera les droits, ou enfin si la question sera portée devant les tribunaux. II est désirable que ces

[Chambre des Députés.] RÉGNE D^ LOUIS-PHILIPPE. [16 janvier 1831.]

divera points soient discutés devant la Chambre.

'Sa., Janvier. La Chambre me paraissait tout à l'heure assez disposée à accueillir le terme moyen proposé par Thonorable M. de Rémusat. Que proposait-il à la Chambre ? il proposait de ne pas établir dans la loi que Poraonnance royale réglera les droits, tant actifs que passifs, des deux portions de commune, les indemnités respectives auxquelles l'uneetrautreportion pourra avoir droit^ mais de réserver seulement, soit par la loi^ soit par l'ordonnanoe, les droits tant actifs que passifs, et le règlement des indemnités respectives.

Il me semble donc que la commission devrait modifier son projet en ce sens, qu'elle n'attribuerait ni au pouvoir royal, m à la loi, la mission de régler les droits tant actifs que passifs, et les indemnités respectives. Il vaudrait mieux établir en principe que ce règlement aura lieu par les voies ordinaires, judiciairement s'il s'agit de droits de nature à être déférés aux tribunaux, et administrativement s'il s'agit de droits qui ne peuvent être appréciés et réglés que par voie administrative.

M. Charamaale. J'ai dit, tout à Theure, qu'il serait à désirer que les parties intéressées pussent, autant que possime, délibérer en connaissance de cause. Eh bien ! cet avantage serait obtenu, si les conséquences de la réunion ou de la disjonction étaient déterminées par la loi. Je conviens qu'il y a des inconvénients dans ce. système, mais il y en a dans tous les systèmes ; il s'agit de consacrer celui qui en a le moins. Eh bien ! danfi le système o[ui consisterait à faire renvoyer aux juridictions diverses, soit administratives, soit judiciaires, la solution des difficultés cfixi pourraient surgir, je trouve l'immense inconvénient qu'on rendra à peu près impossible toute opération, et que le gouvernement aura les mains liées.

Quand une section de commune désire être séparée de la commune k laquelle elle appartient, pour être réunie à toute autre commune qui lui présenterait plus d'avantages, la première question qu'elle s'adresse est celle-ci : Que résultera-t-il de notre séparation et que deviendront nos droits particuliers? Je précise la question : il y a en ce moment une section qui a des droits de pâturage qui lui appartiennent exclusivement au sein de la commune dont elle forme une section. Elle a des droits individuels en tant qu'elle est section de commune ; sous d'autres rapports, elle voudrait être réunie à une autre commune. Eh bien ! elle ne sait quel parti prendre. Voilà plus de deux ans qu'elle délibère, «lie se demande : Que deviendront nos droits de dépaissancc? que deviendront nos droits communaux après notre réunion? Voilà une difficulté. MiEuintenant remarquez qu'il est impossible à cette section de commune de se décioer à demander sa réunion, parce qu'elle ne sait pas ce qui en résultera. Si vous lui dit3s : Demandez d'abord votre réunion, et vous plaiderez ensuite devant les tribunaux pour savoir quelles seront les conséquences de cette réunion, vous arrêtez cette section de commune, qui ne veut pas s'engager sans savoir ce qui résultera dv? sa détermination. Ixî cas est embarrassant. Mais remarquez l'immense inconvéni-ent de ce système qui ferait surgit une foule de procès de ces réunions, de oes dislocations des trois

cents communes dont vous a parlé M. le ministre de l'intérieur. Si le gouvernement croit avoir à remanier trois cents communes, voilà, trois cents pépinières de procès qu'il va ouvrir. Cela est-il prudent ; cela est-il convenable ? je ne le pense pas.

M. Teste. Il me semble qu'on élève beaucoup de difficultés sur des points que le droit commun a réglés. Et qu'est - ce, en effet, que la distraction des communes? C'est une rupture de communauté. Eh bien 1 quand une association quelconque se dissout, comment procède-t-on ? Les tribunaux qui prononcent la dissolution se croient si peu en droit d'en régler immédiatement les conséquences, qu'ils renvoient devant un notaire pour y régler les intérêts respectifs, et ce n'est que quand les points contentieux sont bien fixés dans le cours de la liquidation, qu'on revient devant les tribunaux faire statuer sur ces points. Eh bien ! permettez-moi d-e raisonner par analogie. Vous allez séparer une section^ de commune, voilà une association rompue, il y a des intérêts à régler ; et vous voudriez que l'acte même qui opère la scission statuât définitivement sur tous les intérêts actifs et passifs ? c'est vouloir l'impossible : vous tomberez dans les bills anglais, et peut-être dans quelque chose de pire. Le langage et la forme de vos lois résistent à l'usage qu'on voudrait en fiiire.

Que serait une loi qui, après l'article qui prononcerait la séparation d'une commune, établirait un compte, ferait ressortir la ba* lance, calculerait les indemnités réciproques? Ce serait à n'en pas finir. Le moule de voe lois n'est pas fait pour recevoir des choses pareilles.

Il faut commencer par le principe, et laisser aux juridictions compétentes le soin d'en régler les conséquences. Vous n'avez que ce moyen d'échapper à la difficulté.

Mais vous y êtes condamnés, car on a dit, dans l'intérêt du gouvernement, M. le ministre de l'intérieur, je crois, une chose très raisonnable.

De quoi les parties intéressées sont-elles p-réoccupées au moment où il s'agit de disjoindre une commune ? Du fait même de la disjonction, du changement d'état qui va s'opérer en elles. Toute l'instruction préliminaire, et les enquêtes, et les avis des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement, des conseils généraux, porteront sur oe point capital ; on n'entrera pas de prime-abord dans les conséquences. Quand le fait essentiel, le fond générateur sera résolu, alors commenceront Tes débats sur les conséquences, alors d<;s difficuU tés de plus d'une nature pourront naître. Quant aux questions de propriété, aux droits d'usage, le droit commun y a pourvu ; les parties iront devant les tribunaux. S'agit-il de contentieux administratif? Le conseil de préfecture, et au second degré le conseil d'Etat, prononceront.

Je pense qu'on s'est créé dos difficultés où il n'y en a pns. Vous n'avez qu'une seule chose à résoudre. Vous avez déclaré que les disjonctions se formeraient tantôt par ordonnance, tantôt par une loi. Il doit être démontré pour tous les bons esprits, pour tous les esprits pratiques, qu'il est impossible que la loi qui statuera sur le principe règle en même temps

[Chambre des Députés.) RÈGNE DB LOUIS-PBILIPPB. (26 janvier 1837.1

les conBëquences. Voilà le seul pomt sur lequel vous ayez à vous prononcer. Quant aux conséquences, selon leur nature, selon les juridictions établies, elles seront portées tantôt devant les tribunaux s'il s'agit de propriétés, tantôt devant les tribunaux aaministratifs.

Les observations que je viens de vous présenter n'ont d'autre destination que de servir

à la conunission. . , .. •, ,

Je reconnais du reste que la rédaction de la conunission et celle du gouvernement sont également imparfaites.

M. €liaraiii»ale. Il n'était pas dans ma pensée que la loi ou l'ordonnance qui prononceraient la réunion ou la disjonction, statuassent sur la conséquence de cette disjonction ou de cette réunion. Au contraire, i'entendais que la loi actuelle indiquât dune manière générale et pour tous les csm. quelles conséquences se rattacheraient à la disjonction ou à la réunion d'une section de communej afin que les parties de communes sussent sur quoi elles déubèreront quand elles seront réunies ou séparées.

M. ¥ivteii, rapporteur. Je voudrais qu'il fût possible de faire soit ce qu'indique l'honorwle M. Gharamaule, soit ce qu'indique M. Teste, c'est-à-dire de régler à l'avance par la loi toutes les conséquences qui résulteraient d'une modification de l'existence d'une commune, ou de renvoyer aux juridictions ordinaires le règlement de ces conséquences.

Mais l'un et l'autre de ces deux partis est impossible à adopter. Il est impossible que la loi détermine à F avance quelles règles seront

sont subordonnés à une multitude de circonstances qui ne peuvent pas être prévues. Conséquemment la loi ne peut pas s en occuper.

Quant au renvoi qui aurait pour objet de faire statuer soit par les tribunaux ordinaires, Boit par la juridiction administrative, ce parti est encore inadmissible. Il importe pour le sentir que la Chambre se pénètre bien de l'objet sur lequel nous discutons ; c'est une des questions les plus difficiles de la loi, elle a lon-

Î^uement occupé la commission, et c'est avec a plus grande peine que nous sommes arrivés à une solution.

L'article sur lequel nous délibérons commence par statuer sur tous les points qui peuvent être réglés à l'avance. Il déclare que la section distraite d'une commun^ emportera tous les biens qui lui appartenaient exclusivement, et, en sscond lieu, Ifk propriété des édifices et autres immeubles servant à un usage public, situés sur son territoire. Voilà deux règles qui, par elles-mêmes, ne donneront lieu à aucune oifficulté: mais dans la commune dont cette section faisait partie, il existait des rentes, des revenus utiles, des immeubles loués, des produits annuels portés au budget.

D'un autre côté, cette commune avait des dettes dont le paiement était à sa charge ; enfin elle avait pu faire des dépenses pour des immeubles affectés à un service public dont la propriété est emportée par la section, ou bien elle sera obligée de remplacer ces immeubles par d'autres : ce sera, par exemple, une école dont elle n'aura plus la jouissance, ce qui

l'obligerai à en rebâtir une autre et à grever son budget.

Pour tout cela, Messieurs, il y a un règlement à faire. Comment s'opérera, entre les diverses sections de la commune, le partage de l'actif et du passif 7 S'il était possible, pour ce règlement, de s'en référer au droit commun, ou d'établir des règles dans la loi, il n'y aurait pas de difficulté, nous renverrions devant les tribunaux ordinaires pour y appliquer la loi. Mais ce partage, ce règlement de 1 actif ou du passif et des indemnités qui pourront être prétendues^ cette opération complexe n'est subordonnée à aucune règle absolue.

£n effet, des bases de diverses natures pourront être Moptées : tantôt on consultera l'étendue du territoire emporté par la section distraite, tantôt le revenu imposable dont est chargé le territoire qui la suit, tantôt on pourra avoir égard à la population ; et, enfin» des circonstances de faits tout à fait spéciales, particulières, pourront être prises on considération.

Ainsi, dans l'exemple que je citais tout à l'heure d'une école dont la propriété serait emportée par la section de commune, si la distraction ne cause pas im préjudice notable à la commune, si elle peut remplacer cette école par un bâtiment, si d'ailleurs l'école n'avait pas grevé son budget, et n'a pas donné lieu à des dettes que la commune soit obligée de payer, on ne pourra pas mettre à la charge de la section distraite la dépense entière ni même quelquefois aucune partie de la dépense de cette école.

Il est donc impossible à l'ordonnance de fixer des règles à l'avance ; dans cet état de choses qu'y a-t-il à faire?

Si les tribunaux arbitraux qui ont existé à une certaine époque pour régler les difficultés relatives aux communes existaient encore, nous n'aurions pas trouvé d'obstacle à ce qu'il fût statué arbitrairement par eux. Mais nous n'avons plus de tribunaux arbitraux, de tribunaux d'équité ; nous n'avons que des tribunaux de droit étroit. Or, devant quelle juridiction pourrions-nous renvoyer le jugement de ces véritables transactions qui doivent être opérées entre les intérêts? Sera-ce devant les tribunaux ordinaires? Ils diront qu'ils n'ont aucune règle, qu'ils ne sont assujettis à aucun principe. Ils ne pourront savoir à quelles conditions la distraction a été opérée, comment la séparation s'est faite. Les mêmes objections s'appliquent aux juridictions contcntieuses. Elles sont également assujetties à des principes fixes. Je ne vois donc pasqu'on puisse renvoyer une pareillo question, soit aux juridictions ordinaires, soit aux juridictions administratives.

Placée devant ces difficultés, au'a fait la commission ? Elle a pensé que le règlement de toutes ces transactions faisait partie de la séparation elle-même. C'est aussi l'opinion du gouvernement, car il a dit que quand la sépa- • ration entraînait de telles conséquences, elle n'était pas faite. Lorsque la séparation est

Ï>rononcée, on a néoessair^nent en vue toutes es conséquences qui en peuvent résulter.

C^est dans cette pensée que la commission a introduit dans l'article 2 de son projet, leauel article a été déjà voté, cette mention que 1 enquête porterait tant sur le projet que sur ses conséquences. Ainsi, quand il sera question

[Chambre des Députés.] RÈGNG Dfi LOUlS-PUIUPPfi« [26 janvier 1837.]

d'opérer le démembrement d'une commune, on réglera à Tayance toutes les conséquences qu'il entraînera, et les conditions auxquelles il

Î>ourra être réali«é. L'enquête sera ouverte, et e conseil municipal, le conseil d'arrondissement et le conseil général seront entendus. Le gouvernement s'empressera sans doute aussi e consulter le conseil d'Etat.

On pourra donc à l'avanœ apprécier et dé> terminer toutes les conséquences de la sépar ration, et en même temps que cette séparation sera ordonnée, soit par une loi, soit par une ordonnance, on saura quelles en seront les suites: c'est une opération qui ne peut pas être divisée. S'il arrivait que le règlement des droits ne pût être opéré de suitcv il n'y a pas d'obstacle, ainsi que l'explique le rapport de la commission, à ce que la question soit ren* voyée devant Tadministration pour qu'il soit statué par une ordonnance royale.

Maintenant je dois dire aux honorables membres qui se sont préoccupés des questions de propriété, de celles qui devraient être portées devant les tribunaux, que nous n'entendons en aucune façon attribuer, soit à la loi, soit à l'ordonnance royale, ce qui est de droit commun ; que nous ne voulons nullement empiéter sur raction ofc la compétence des tribunaux. Ce que nouB attribuons à l'ordonnance qui prononce la séparation ou à la liquidation qui devrait être faite ultérieurement, ce sont ces oi)érations qui ne sont assujetties à aucun principe de droit, qui ont le caractère de questions complexes, transactionnelles, qui xont partie de Popération elle-même^ et ne peuvent être attribuées qu'à une autorité qui ne eoit assujettie à aucun principe de droit étroit.

M. le Président. Comme rapporteur, vous faites des distinctions qui me paraissent fort justes, et qui peuvent paraître tell^ à la Chambre, mais elles ne sont pas dans votre article, qui les exclue même, puisqu'il dit d'une manière absolue : Tous les droits seront régléSy etc. Vous entendez donc que non seulement l'ordonnance, oe qui oe conçoit quand elle est priâe en conseil privé, réglera le chiffre de rindemnitéj mais comme on désirait la même chose pour les cas où une loi s'ensuit, œ serait aussi par amendement qu'on pourrait hausser et diminuer le chiffre de l'indemnité ; vous concevez quels embarras pourraient en résulter. Voilà les difficultés pour lesquelles on renvoie à la commission.

(Le renvoi de Varticle 5 à la commission est ordonné»)

(La suite de la discussion est renvoyée à demain»)

tf OTioN d'ordre.

(Pétition eoneemant les réfugiés polonais^)

M. le Président M. de Tracy a la parole pour une obseorvation sur l'ordre du jour de samedi.

M. de Traey. Je viens prier avec instances la Chambre de rendre une décision semblable à celles qu'elle a prises dans des cas analogues. Un certain nombre, fort petit, et on le conçoit facilement, de réfugiés polonais.., {ItUerrup- (ton.)

M. de Traey. Je répète ma phrase : un petit nombre de réfugiés polonais, auxquels des ressouroes personnelles permettent de ne point recourir aux subventions du gouverne^ ment français, viennent. Messieurs, réclamer auprès de vous en faveur des autres réfugiée polonais, oui, n'étant pas dans le même cas, reçoivent au gouvernement français une subvention mensuelle. Ils viennent réclamer, au ndm de leurs compatriotes, contre une mesure rigoureuse qui vient d'atteindre ces réfugia, et qui doit être mise à exécution, ce oui motive mon importunité, le l"' février prochain.

Vous vo^ez que si la Chambre ne daignait

Sas accueillir la réclamation dont je parle, ans un très court délai, il serait impossible que son renvoi, si elle jugeait ensuite à propos a'en faire, profitât aux x>étitionnaires en temps utile. Je m'abstiens d'entrer dans le fond de la question : quand le rapport sera fait, je demanderai la permission cf'appuyer la pétition ; aujourd'hui je demande seulement que la Chambre veuille bien ordonner, ce qui a été fait constamment en pareille ciroonstanoe, que cette pétition soit rapportée hors de son rang d'inscription.

Je ne pense pas que la Chambre; qui, tout récemment, a témoigné la sympatnie qu'elle éprouve, que nous éprouvons tous pour les restes de la nation polonaise, refuse d'entendre les raisons que quelques-uns de oes réfugiés élèvent en faveur de ceux qui sont dans une position bien difficile.

A gauche : Appuyé 1 appuyé 1

M. le Président. S'il n'y a pas d'opposition, la pétition sera renvoyée à la commission avec i>econimandation d'en faire le rapport samedi. En même temps j'appellerai l'atten* tion de la commission sur la question de savoir si le droit de pétition n'est ])aâ un droit direct en ce sens qu on ne p|eut pétitionner que pour soi et non cour un tiers, quelque raison d'intérêt qu'on ait...

M. Teste. On ne pourrait donc pas pétitionner pour un hospice ?

M. le Président. Je ne décide pas laques* tion, je la soumets.

M. Peton. La Chambre l'a jugée lorsqu'il a été question des réfugiés du Havre.

(La séance est levée à cinq heures trois quarts.)

Ordre du jour du vendredi 27 janvier 18S7.

A une heure précise, séance publique.

Tira^ des bureaux.

Suite de la discussion du projet de loi sur l'administration communale.

La commission chargée de l'examen du proiet de loi sur les justices de paix a nommé M. Benouard président, et M. Amilhau secrétaira

IChambrê det Députes.] RftONB DE LOUIS^PHIUPPB. [IIT janvier 1831.]

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

PBÉBIDSNCS DB M. DUPIN.

Séance du vendredi $rf janvier 18S7,

La aéanœ est ouverte à uno heure et demie. Le prooès-verbal de la séance du jeudi 26 janvier est lu et adopté.

Hommage d'un ouvrage à la Chambre (1).

M. le Présldenl. Il est fait hommage à la Chambre d'un ouvrage intitulé :

Traité historique et politique sur les malor dies épizootiques des bêtes à cornes et à laine ou sur la picote et la clavelée: offert par l'auteur, M. Dupuy, médecin vétérinaire, etc.

(La Chambre en ordonne la mention au procès-verbal «et le dépôt en ea bibliothèque.)

M. le Président. Il va être procédé, par le tirage au sorti au renouvellement mensuel des bureaux,

(La séance est suspendue et reprise à 2 heures.

aUlTS DX LA DISCUSSION DU FEOJET DE LOI R£- LATI7 ▲ L'ADMINISTSÀTION COMHUNALB.

M. le Président. L'ordre du jour est la suite de la délibération sur les articles du projet de loi relaiif à V administration commu' nale.

Je rappelle à la Chambre qu'elle a renvoyé hier l'article 5 à la commission, pour un nouvel examen. Elle vous propose, Messieurs, d'ajouter au paragraphe 2 de oet article, œs mots : sauf indemnité, s* il y a lieu; de voter ensuite l'article 6, et de faire un article séparé avec le dernier paragraphe de l'article 6, qui renfenne (des dispositions qui s'appliquait également aux articles 6 et 6 ; il formerait le 7* artide.

Ces trois articles seraient ainsi conçus :

Artb 6.

(( La section de commune dont la distraction aura été prononcée, soit pour la réunir à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, emportera la propriété :

^ «f 1^ Des biens qui lui appartenaient exclusivement ;

ce 2*^ Des édifices et autres immeubles servant à usage public, situés sur son territoire, sauf indemnité s'il y a lieu. »

Art. 6«

(( La commune ou section réunie à une autre commune conservera la.propriété de ses biens.

(c Néanmoins les édifices et autres immeubles servant à usage public deviendront propriété de la nouvelle oommuqe.

(t) Frpciê'PerMf 1. 1*', p. 200.

<( La jouissance exclusive des biens dont les fruits étaient perçus en nature sera conservée à la commune ou section réunie.

« Les revenus des autres biens, meubles et immeubles, entreront au budget de la nouvelle commune. »

Art. 7 (nouveau),

« Le règlement de l'indemnité énoncée en l'article 5 et les conditions de la distraction ou réunion seront déterminés par l'acte même qui prononcera cette distraotion ou réunion. Cette fixation pourra être renvoyée à une ordonnance ultérieure. Dans tous les cas. les questions relatives à la propriété, au mode de partage ou de jouissance, à la liquidation de l'actif et du passif, d'après les bases posées

Ï^ar l'acte de distraction ou de réunion ou par 'ordonnance postérieure, et, à défaut, d'sprès les principes du droit commun, seront réservées aux juridictions compétentes. »

M. le Président. Cela posé, je mets aux voix l'article 5, composé des trois premiers paragrapheâ seulement, avec ces mots : ce Sauf indemnité, s'il y a lieu », qui terminent le troisième paragraphe.

M. Liiadlères. Je désirerais savoir si les édifices consacrés au culte eont compris dans ceux énoncés au troisième paragraphe.

Voix diverses : Il n'y a pas de doute.

M. Liladlères. S'il en était ainsi, il arrive* rait qu'une fraction de la commune pourrait avoir deux égliseS| tandis que la fraction à côté n'en aurait point du tout.

M. le Président. C'est en faisant la délimitation qu'on verra par quel mo^en la commune distraite aura une autre église ou s'arrangera d'une autre manière.

M. Fnlehiron. D'ailleurs, la circonscription ecclésiastique n'est pas toujours identiqiie avec la circonscription territoriale.

M. Persil, garde des sceaux, ministre de la ju^ice. Il me semble que l'amendement est trop lonç et trop important pour qu'on puisse l'apprécier séance tenante. Je demande donc, dans l'intérêt du gouvernement et de toute la Chambre, que l'amendement soit imprimé, et que la discussion en soit remise à une autre séance. {Appuyé/ appuyé/)

M. le général Demarçay. Ce sont donc s articles 5 et 6 en entier, avec le nouvel article additionnel, qui sont renvoyés pour être imprimés et distribués t

M. le Président. Oui, et la discussion en viendra lundi.

Noua paesons au titre IL

Je donne lecture detartiele 7 du projet primitif de la commission. Oet article deviendrait l'article 8 de la loi. Il est ainsi conçu :

Art. 8 (ancien art. 7 de la commission) (1).

« Comme délégué de l'administration générale, et sous son autorité, le maire est chargé :

(( 1^ De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;

32 iGbambre des Députés.] RfiGNE DE

« 2" De« fanctions spéciales qui lui sont at-

tribuéee par les lois ; , a i./

« 3*» De Texécution des mesures de sûreté

générale. »

M. Félon. Messieurs, on a traité assez cavalièrement les conseils municipaux à cette tribune, mais heureusement un honorable m^nbre a pris leur défense avec une noble énergie. Ils sont vengés ; maintenant vient le tour des maires, le même système de dénigrement continue

Voix au centre : On n'en a pas encore parlé !

M. Pét#« , et ce qu'il y a encore de

ploB choquant, c'est le gouvernem«it ou plutôt la bureaucratie qui, dans la proposition Soi vous est soumise dans l'article 5 du projet e loi, ravale la dignité de leurs f oncti<ms en voulant placer le maire sou« l'autonté du sons-préfet ou du préfet, quand il ne doit dépendre que de la loi. Ainsi le maire qui exerce gnituitemcnt des foncti<ms très importantes et souvent très difficiles, surtout dans les villes industrielles et populeuses, seraat tout simplement le subordonné du sous-préfet, qui est payé pour remplir les siennes. Cela n'est pas admissible, votre honorable commissicm Ta bien senti ; et voilà pourquoi elle remplace la prcqposition du gouvernement par un amendement plein de sagesse et de

convenance. ,,..., j

Ancien maire, et pour la dignité des mair^, j'appuie cet amendement et j'en demande radoption.

M. de Marinier. Permettez; TadminiKiration générale, c'est le préfet, c'ent le souspréfet.

M. Pélen. Vous répondrez.

u Le maire est chargé, sous Tau^^rité du sous-préfet et du préfet, etc, »

La commission, dans »a imik**»*^'» t>i'/powl'amendement suivant : a^mme dé'Utju^, it ««/u pas sous l'autorité du ptdU'i H du i*ont pr<î

Ainsi, il est seuU»f««nt m>^% la d/'iMi^dan*!* de la loi, et la loi doit Hr« la |;r<*Mii< r<'. M. Liombard - Bvlfti^r». M<t>«*M'Uf«, If

{)remier paragraphe tU^ l'ai ti<'l«î Y |;r»/t;«;*é |;ar a commission n#> mw pn^mM ^f/uftnr *u<uw<î difficulté, et ce n'<>Ki pa» »'ir <>{ ifurn^jtipïitt que je demand*? U p^'/iiiJ^ï-Jvw d«^i^»i«>M^ a )* Chambre qu^Uju^** tArr^ iwtUvmt^ M»* K' flexions port^^roiii Mur l<*i 'J «i* p«niyM*|;li«« de l'article du pm^i *h y/tuvà ttttttimi, ♦lui tendaient à pUi/i-r wt-ttêtl U^ t*fH*U'fhti *i^ léguées aux muim^ U ^/I^m ftt**iti< nttiU, U police rural*^ H lit w/mc #^<ui<m i^/uU- i^n Chambff) a k *U^ t'i* r >»> vi- tott*-^ i^/n» t^piti délégu<^«f« ou iH"fp**^, *t à^Ni» l^tèUM^t^i 4n pouvoir «'*/'<'»i(if o*t *U i'^U**i^/t4

Pour l^^'^fUttit)* f* *. '4'^'t ^^^ t'^ii*"^ '"fit ^*»lJt

déléiçw^''^, n /w* ** " '^^ "'**- *^ u^Oiii'-'U Jm iJiiif sûre f'^i fl^ v**'f*^r*f * **o u ^**i ^4«i4.1*4iiA ^ ai^

lf?S ifyfif-^ t'ffr*. ''?**' A* * '"'* ir^'* >♦'♦•♦'*'*'* i* '«* 1^"-

voif>. rfttf^.^.-Ci^'.'' ?' ^' *'*"i. 'Mui ^^*tiijxi*..

LOUIS-PHIUPPE.

[Î7 JauTier 1637.]

commises ; ils en ont le droit ; «n poursuivant les contrevenants près le tribunal de simple police, où ils remplissent les fonctions du ministère public ; ou en jugeant eux-mêmes les contraventions, lorsqu'ils usent du droit que le code d'instruction criminelle leur confère dans certains ca^.

Eh bien 1 dans ces différents cas le maire remplit ou les fonctions d'officier auxiliaire du procureur du roi, ou celles du ministère public, ou les fonctions mêmes de juge. Sontce là des droits municipaux? Evidemment non. Toute justice émane du roi, dit la Charte. Evidemment les pouvoirs judiciaires qui sont conférés aux maires doivent avoir la même source que tous les pouvoirs judiciaires conférés à d'autres fonctionnaires du même ordre : il est impossible que, dans toute la hiérarchie judiciaire, le maire soit le seul qui tire ses pouvoirs d'une source distincte et indépendante.

Ainsi, en ce qui concerne l'exécution des lois générales de police et de voirie, il n'y a

{)as de doute, les lonctions du maire sont dééguées.

Mais le maire prend des arrêtés. A cet égard, permettez-moi une distinction que tout le monde fait : ou ces arrêtés sont spéciaux, faits pour des cas donnés, des faits passés ; ou ils sont réglementaires. Si l'arrêté est spécial, quelles sont les fonctions du maire? Le maire statue sur un fait passé. Il est impossible, ce me somble, de lui donner d'autre ca^ ra«ctèrc que celui de juge administratif au premier dcgré^ puisque sa décision est soumise, en dernier ressort, au conseil de préfecture, qui ost lui-même tribunal admmistratif.

Bi l'arrêté est réglementaire, c'est autre cho4$o. Mais que fait Le maire? Le maire intfirprèto une loi, il développe une loi. Cela <'Ht MJ vrai ouo le maire ne peut embrasser dans Hon arrêté que les objets nominativement c<;ijii<« par o<»tltî loi à sa vigilance ; et s'il sort du* <>î «Mcle, Mon arH^lc'* n'est plus obligatoire, ni pour hm citoyi'tis, ni pour les tribunaux, <iui lui fout, dauH ce cas, 1 affront do légitimer U d/'Mohi^ihHiiiKM» à H4'H ordivs, résultat qu'il f.nii /*viU»r »<)igm«UB«Miif»nt.

J'!h bi(»n ! à (|ui appartient, dans notre Consliluliofï, \i\ pouvoir d' interpréteur les lois, de it'tj d/'vt'Ioppor par leur cxMition? Evidemiiu*iit c*i*«t un droit rt\val, o'<vt. de l'essence inhnt* du pouvoir excVutif ; oVst une part de t'a ptmvttir (|ui erti diWi^UfV au maire.

Aififiii, voun U voy«»«, li^ maires réunissent «Uiiti U*ur pouvoir les dt>ux grands éléments du p<MJvoir ex<^(*tiiif, ou une part de chacun tic ot^ d'ux pouvoirH, une part du pouvoir juduirtir»*, une pur!, du pou\t)ir réglemen-

Il lut* fii<'uihU» Ion!, /i fuit impossiible de méi^mhtiMro \ti t^ouret» de ees dinix pouvoirs, à jxiiif «i»' jri«T lei (,»iHilile dium tout notro droit pul'iic Jt^ liutii niC'nu» que la que^^tion est t.l't. i|Uf iH/ui) ne pouvotiN p.'w twnsulter ici K•>^ jM*i< lia*ii<i pliid ou ni(ùn« populaires; il ft»»i( <A\tjn, t oij t|c'\sriV(iu*'r lis principes de ix**MK i|i*/:i )/uhl)(* Je iMHtpo.se aone de rétail.* 41tui^ 1 <4»u.U» 7 tle \i\ et>nunis8ion, qui du i<<-U' luc |/«»<iii tria hirti rt^dig(^ e< mieux ré- '".yf *j*4t «v 1 i) ijii i*tniv«intMnent, les deux pas- .-.v't 'U luiiulc t «ji)f<t%|M»ntlant du gouvemeij.' éA »{>a\ .>wt p<mr objet de placer parmi les

[Chambre dts Dépuléi.] RÈGNB DE LOUIS-PHILIPPB. [17 JaiiYier 1837.]

fonctions déléguées oelks qui ont rapport à la polioe rurale 'et municipale, et à la voirie municipale. (Très bien/)

M. l^nilry. J'attendais qu'un membre de cette Ohambre, plus capable que moi d'exposer ses idées devant vous« vînt défendre à la tribune l'article de la commission. Personne ne s'est présenté; et je n'ai pas pu, je voua Tavouie, me résigner à laiaser passer sans r^ futation les paroles que vous venez d'entendre.

Je croiâ que l'honorable préopinant s'est complètement mépris. Quand la commission a supprimé de l'article du gouvernement ces mots : 1° de la polioe municipale et de la police rurale ; 2^ de la voirie municipale, elle a voulu rendre, ou plutôt laisser aux maires les attributions dont ils jouissent aujourd'hui.

Il ne s'agit pas, dans les arrêtés que prennent aujourd'hui les maires et que le projet de la commission luur conserve la faculté de prendre ; il ne «'agit pas du droit d'initerpréter les lois, il s'agit d'assurer l'exécution de certaines lois de polioe, dans le cas où elles intéressent la localité.

Je n'entrerai pas dans de longs développements ; je vous engagerai seulement à vous reporter aux motifs qui ont été donnés par la commission. Elle a parfaitement exprimé la double qualité qu'ont les maires : agents au gouvernement pour l'exécution des mesures générales qui intéressent la sûreté de l'Etat et l'exécution des lois de l'Etat, ils sont en même temps les hommes de la commune pour tout ce qui intéresse la communie considérée dans son individualité.

Or, quand il s'agit de prendre des mesures pour la salubrité, pour la propreté de la voie

Sublique, est-ce là l'interprétation d'une loi e l'Etat? Est-ce seulement le juste exercice d'un droit, d'une obligation en vertu de laquelle les maires doivent veiller avec le plus grand soin à tout ce qui intéresse la localité a l'administration de laquelle ils sont préposés?

Vouloir conserver l'article du gouvernement, c'est renverKir l'état actuel des choses, c'est annihiler complètement le pouvoir des maires. Hier, à cette tribune, on nous faisait remarquer les difficultés que le gouvernement avait quelquefois éprouvées à trouver des maires; si ces difficultés existent, et je suis loin de croire qu'elles existent au degré qu'on a signalé dans quelques localités, je ne crains pas de dire que le véritable remède à y apporter est tout a fait opposé à celui qui vous est indiqué. Le remède, c'est en restant dans des limites qui conservent à l'Etat son unité ; le remède, c'est d'entourer la magistrature municipale de considération ; et, ne vous y trompez pas, Massieure, dans notre temps ^ on n a cte considération qu'autant

3u*on jouit d'un peu de pouvoir. Le pouvoir es maiz>es est déjà bien restreint, et quand un maire ne pourra pas prendre le plus petit arrêté sans une autorisation préalable du sous-j>réfet, vous aurez réduit le magistrat municipal à n'être qu'un simple délégué, un commis de la sous-préfecture ; et je doute que vous trouviez beaucoup d'hommes véritablement capables qui, passee-moi l'expression, veuillent se résigner a accepter les lonctions de maire : j'en appelle aux honorables mcm-

S* fi»!». T. oni.

bres de cette assemblée qui ont rempli œs fonctions et qui les remplissent encore.

Voulez-vous, Messieurs, que les devoirs municipaux soient bien remplis, donnez aux maires queloues attributions, ot loin de rogner celles oéjà assez faibles qu'ils ont aujourd'hui, étendez-les s'il est possible.

M. Goupil de Prefeln. Messieurs, je ne pense pas que la question qui nous occupe soit de savoir si on eAlèvera aux maires le droit de faire des règlements de police ; mais la question importante, dans la théorie et dans la pratique, c'est de savoir à quel titre les maires feront ces règlememts de police.

Les feront-ils en vertu d'un pouvoir inhérent et 'essentiel à l'autorité municipale, ou bien les feront-ils, au contraire, comme aélégués de l'administration centrale ? Voilà la question théorique posée dans ses termes. Je dis que cette question est importante dans la pratique. Je le prouverai plus tard ; mais je m'attache d'abord au principe générai. La polioe doit apparteaiir au gouvernement, parce que la police, c'ett le gouvernement tout entier. (Oh/ oh/)

On comprend, je pense, ce que je veux dire. Par la police, je n'entends pas la police spéciale, mais le devoir imposé au gouvernement de veiller à la sûreté dos personnes et des propriétés. Vous n'avez une armée, vous n'avez une administration, même des corps représentatifs, que pour que les citoyens jouissent ea sécurité de leurs facultés personnelles et de leurs propriétés. (Très bien/ très bien/)

Je ne crains pas de le répéter, la police est le gouvernement tout entier ; et dè« lors je ne comprends pas qu'il puisse exister dans la société deux pouvoirs considérés comme indépendants du gouvernement, et qui exerceraient la police chacun de leur côté. Ce Biîiait un gouvernement hors du gouvernement, un Etat dans l'Etait.

Je me hâte de répéter que personne ne doit on conclure que le gouvernement puisse exercer toujours par lui-même toutes les fonctions de la police. Il est convenable, toutes les fois qu'il s'agit de mesures qui doivent être influencés par des circonstances de localité, il est convenable que le gouvernement délègue ses pouvoirs aux maires, parce que les maires sont placés plus près des localités, et peuvent en apprécier la légitime influence. Mais cette délégation emporte-t-elle abandon de ses droits et de ses pouvoirs 1 Le dispenset-<îllc d'joxeroer un contrôle, cit ce contrôle sera-t-il complet si vous admettez en principe oue le pouvoir de faire des règlements de polioe émane de l'autorité municipale, et non du gouvernement central ? Voilà le point auquel il fout arriver.

Votre commission (c'est une justice à lui rendre) ne méconnaît pas que le gouvernement est chargé en premier ordre de la police. Son rapport le reconnaît parfaitement à la page 40. C'est au gouvernement, dit-elle, de prendre des mesures générales de police. Les préfets en sont chargfe, pourvu qu'elles intéressent diverses communes considérées collectivement.

Mais quand il s'agit de mesures qui se renferment dans le^ territoire d'une commune, d'intérêts de police qui ne ooncement qu'une

(Gfcamhrf ta Dépotés.] atClXfi f « VO.tJJlSrPHlUPPB, [11 janv^^r l(^t]

ooemnne, le pouvoir de faire les réglemente da police doit appartenir aiiz maires comme administrateais de la commune, et non comme délégués du gouvernement. ' Je pense que Tezistence simultanéa de deui^ polices, mdépendantes Tune de Vautre par leurs princii>es oomme par leurs actetSy serait perniciieu^e dans la pratique, comme je -crois avoir prouvé qu^elle est 'fausse dans la théorie.

Je demanderai quelles sont les mesures de polioe municipale qu'on peut ^ considérer comme ne concernant 'qu'un intérêt renfermé dans le territoire d'une commune. Pour ma part, je n'en connais pas. Je prends J« texte si souvent cité de la loi du 24 août 1790, qui a déterminé les obj'ets sur lesquels doit s'exercer le pouvoir de la polioe municipale. Je vois en première ligne que la police municipale doit veiller à ce que la voie publique soit sûre *et commode. Cela n'intéresse->il qu'une seule oommune, et les habitants de. ce^te commune sont-ils seuls intéressés à ne s'y pa;S casser le cou 1

S'il s'agit de la salubrité, s'il s'agit d'empêcher qu'il ne s'établisse dans une commune un foyer d'infection, l'infection s'arrêtera-telle oomplaisamment dans les limites légales de la commune? Non! un pays tout entier peut être intéressé à empêcher l'établissement de ce foyer d'infection.

Et dans une foule d'autres cas que je pourrais citer^ il, est évident que les mesures de polioe doivent être coordonnées, et leur influenoe s' étendant sur plusieurs communes, le gouvernement doit intervenir, non pas à la vérité toujours et nécessairement : si les maires sont d'àcoord pour prendre de bonnes mesures, le pouvoir central les trouvera bonnes (et c'est ce qui arrivera le plus souvent), il n'interviendra que pour les approuver.

Mais il peut arriver qu'il s'élève des contradictions 'entre deux maires. Alors il faut Î[ue le préfet, et au besoin le ministre, puisse es ramener à l'unité et à Tharmonie, si nécessaire au maintien de Tordre et de' ^a police.

Lsi commission se montrant conséquente à son système, est arrivée pour cela même à^ des résultais que je ne puis comprendre. Ainsi, par exemple, elle a pensé que, puisque le pouvoir municipal était par sa nature propre, intrinsèque, investi du droit de faire des règlements de police^ le pouvoir central ne pouvait jamais modiner ses arrêtés. A la vérité, on veut bien admettre gue le pouvoir oentral pourra annuler les arrêtés, mais non pas les modifier. J'avoue que je ne saurais comprendre comment on peut admettre une pareille conséquence. Puisque vous voulez que le pouvoir central puisse les annuler, c'est probablement parce (]u'en général vous supposez qu'il est plus éclairé, qu il a plus de lumièros : pourquoi pourrait-il annuler et ne pourraitil pas modifier? Voyez donc dans quelle position fausse, humiliante et pénibLe de toutes manières vous placez le pouvoir du préfet. Le préfet pourra annuler, mais non modififer! c'est-à-dire que si un maire veut faire passer une mesure un peu capricieuse (comme cela peut arriver a tout le monde), il lui suffira de la réunir à d'autres mesures d'une utilité évi-

dente ; de sprte que le préfet sera plaeé dans cette singulière alternative : ou d apj[)rouver oe qui lui paraîtra blâmable, ou de rejeter oe qui lui paraîtra utile, nécessaire ; et par une conséquence naturelle, il sera obligé d'entrer en négociation av-çc le maire, de lu^ proposer, des transactions. D^ là de^ lenteurs» des tiraillements également contraires à l'intérêt du service, et à la dignité de l'administration.

Je. crois à^'il n'ed qii'Hne maniài;^^ de ternp^ii^jf ce d^toé; c'est de oonunencer par s^eatendre sur les principes, et en déduire ensuite les légitime^ oonséquenoes. Je crois qu'on peut le faire sans Ueaser aac^n amour-propre, aucune susceptibilité.

Le gouvernement est chargé de la ppUce ; c'est à kii de veiller à la sûreté des personnes et de^ p<i>priété& Il délèj^ue ce pouvoir no^ tamment aig^ maires ; mais il le aélègue sans l'abandoti^er, il cojptseryiç un contrôle ; et pour que ce contrôle soit véritablement efficace, il se réserve la faculté, non seulement d'annuler ou d'approuver, mais aussi de modifier, et même de faire dé son chef des règlements que le maire aurait négligés ; car c'eà» encore ici une des inconséquences (je ne puis trouver un autre mot) du système que la commission a pr^nté.

Le gouvernemex^^ o\\ sçs, agents pourront bien annuler ; mais si le màirç, au lieu dé péçner (pardonnez-mcj^ cette expression) par acte positif, pèche par inaction, l'administration a les bras liés ; ell^ ne pourra agir à la plac^ çlu mairei C'est là ce que veut dire votre conpunission, Messieurs, et c'est pourquoi elle a modifié l'article 15 de so^n proj[et de loi. Ainsi le £[ouvernement n'aura qu'une espèce de veto; il pourira quelquefois empêcher le mari, mais jamais^ faire le bien. C'est là une véritable contradiction de principes dans le système de la commission.

Un autre inconvénient du Giystème qui me paraît digne de votre attention^ c'est que vous mettez l'autorité centrale dans ^impossibilité de venir, comme elle pevit le f a^ire quelquefois utilement, en aide au pouvoir municijpal ; le pouvoir municipal çst un pouvoir délicat à manier, surtout G[uand il s'agit de mesures de police ; la. police dont il s'agit ici est une bonne chose, une chose éminemment juste. Les avantages qu'elle procure, il faut aussi qu'on les achète par quelques sacrifices ; la policç est un bien et en même temps une gêne, c'est une entrave apportée à cette liberté înaéfinie dont tout le monde a le sentiment. Il en résulte que l'autprité municipale ne peut faire de règlements de polioe, sans rencontrer beaucoup d'habitudes locales qu'elle peut blesser, beaucoup d'Intérêts soit d'individus, soit même de certaines classes qu'elle peut contrarier. D'une autre part, vous savez quelle est la position d'un maire, position très honorable, très respectable, mais position qui émane de l'élection et qui place celui qui en est investi dans une certaine dépendance qui sans doute a ses avantages, mais qui a aAissi v<x^s inconvénients. Est-il un seul d'entre vous qui n ait entendu parler d'un maire qui avait da^s sa pensée, une bonne mesuré au'il croyait utile a\i pays, mais qui craignait d'en prendre la responsabilité î

Dans l'état actuel dos choses, le maire s'adresse au préfet;^ le ma,ire dit au préfet: Yoioi une mesure qui est bpi^ne, çlle est emba^-

Idbi^mte* (V» Députés.] ^^^, ?f, LOy^S-PHlII^PPE. [SI lûnwitt 1837.]

rasss^nte à pnentii^jBy vou^ êtesi loin d? ces intérêtSy de ces petites passions de focalitës àrvec lesquelles je suis moi en contact^ trop rapprochét ; prenez la mesure et nous ferons le bien du pasrâ On inè dira que cette marche est tortueuse, p^ aussi frafiche que celle d'un maire qui subi^ la resp.onsabilité et les cotiséquenoea de son opinion. Mais d'abord* pôu- Tez-vQiù espérer que ST'/OOO maires soient JfOixB des hérôt, de fermeté? et d'ailleui's, qu'y a-t-il donc de blâmablç à cela ? Pourquoi ïxq voulezvous pas qu'iin maire s'adresse au préfet pour ne pas compromettre sa propre influence, pour garder pour d'autres occasions les moyens de continuer d'être utile à spn pays?

Je crois qu'il es^ '^portant que le gouvernement ait le droit 3e modifier les arrêtes de police, d'en prendre de son chef, si le maire n^en prend pas lorsque la nécessité s** en fait sentir; je croiis que œla est d'une grat^de utilité pratique, qup cela concerne la police gén^rà^e. Je m'oppose doue à la modification proposée par la commission sur les articles 7 et S, et en même temps aux amendemenits proposés sur les articles 11 et 15j qui s6nt la conséquence du même système. Je demande qu'il soit reconnu en pr^neipe. comm^ le demandait le gouvernement, que la police muiicipale est une délégat^ion du gouvernement ; pei^ m'ÙDporte après oela le«$ expressions qui rendraienit cette pensée.

Au centre : Très bien 1

M. l^eyrNaif. J[e serai très court : JQ viens émettre Popip^on qui a été partagée par la commisBiop pour le classement defi attributions de la pblicç confié^ i^ux maireç. Je viens constajier le fait actuel, et préciser 1^ ^roit. $n fait^ dan« l'état actuel des lois, le maire a le droit exclusif de faire les arrêtés de police et de voirie municipale.

Ce pouvoir, il le tient de la loi du 14 décembre IVaSb oe celles de 1790 et 1791^ enfin, de l'article 471 du pode pénal.

L^ Ipi (}u 14 décembre 1789 établit que ce droit est ^ne dérivation du pouvoir propre municipal. Elle disait que les maires ont le*" droit de f aif'e jouir les habitants des avantages d'une bo^ne police, i^ôtàmment dé la propreté, de }a salubrité, de la s&reté, de la tranquillité dana les lieux et édifices publics. Elle considère o^ soin comme étant une d^ fonctions propres au pouvpir municipal.

{iè fait ne peut pas être^contesté : les maires ont donc le proit dp faire des actes de police indépe4daminent de Tautorité di; préfet, mais seul^ent sous son infection et soup sa suryeillanoe. En droit; cette faculté doit-elle leur être contestée] il me parait évident que ce droit doit être accordé au maire ; la commission a bien senti qu'il y avait une distinction & faire entre les memires de sûreté générale et celles de police qui intéressent la localité. Pour les mesures de sûreté générale, elles doivent

appartenir au gouvernement, aux préfets ; ans l'intérêt de la police générale, ces mesures ne doivent être exécutées par les maires que sous 1-autprité dû préfet, parce que c'est par délégation du pouvoir central qu'il concourt à rexécution des mesures de sûreté générale. Mais quand il s'agit de la juridiction bornée à son territoire, de faits purement de localité ; quand il s'agit d'assurer la tranquillité publique dans I9. commune, de yeiller à

la sûreté de ses administrés, il me semble évident que le droit du ttiaiise ne dérive pas du gouvernement ; il prend sa source dans la délégation des habitants réunis en communauté particulière, en agrégation locale ; il dérive de l'essence, de la nature des fonctions confiées, en partie, pà^r Télection des habitants. Voilà pour le droit.

Il y a longtemps qu'on a discuté sur le pouvoir mixte et sûr lé pouvoir propre du maire. Pour le pouvoir mixte, il est sous l'autorité du gouvernement et du préfet; mais pour les actes de localité^ qui Intéressent la ' salubrité, la sûreté dés personnes, c'est un droit propre (^uî est une dès nécessités de l'ihstitûtioh municipale.

Votre 'dommission, en adoptant ces principes, a cité une* grande autorité' qu'il ^faut souvent rappeler d«ns cette enceinte,'c'est celle dé M. Hènrion de Pansey ; ila exiaminé la question des différences qui* existent entre le pouvoir délégué et le pouvoli* pfopre du maire. Que diôaib-il? Lfeô attributions en matière de police muniëîpale, confiées au maire par la loi de 89^ sont 'propres au pouvoir municipal, c'està-dire qu'elles sont de son eâsence,' qu'elles dérivent de ^a nature. Ce qui iidùs conduit à cette conséquence : que la pcnice inknédiate appartient aux ôfficiéi^'inunicipaux, à rexcluMon des autres fonctionnaires. * ' •: '^ •

Ciue Vous propo^-t-on aujourd'hui en voulant bbuleverôer les dispositions de la commission? Ce qu'on vous propose, c'est un pas rétrograde. On veut anéantir ce qui était établi t)ar les lois dé 1789 et 91, et m&ne par les Cèdes de l'Empire", qui ne négligeait cependant pas les ressourcés de l'autorité absolue.

On veut détruire la faible autorité déléguée aux maires ; oê sera les dépouiller de la conkidération qui les entoure et dé leurs moyens' d'influence. Vous niairitiendrez ce qui est, vous conserverez la délimitation entre les mesures de police générale et les actes de police municipale ; vous refuserez donc de f aiire un pas rétrograde, ç'est-^'-dir.ë vous refuseriez de porter atteinte, cpioMné le disait l'honorable M. Pe-

. préfet. *,^„ „w».*^-

ment c est attaquer son indépendance, ce serait gêner son action ; il est évident que l'on ôterait à ceux qui l'administrent le pouvoir qui leur est spécialement confié, celui de Veiller à là «alubrité, à la' propriété et à la tranqùil-^ lité publique. I ^

M. ¥9 vieil, rapporteur. J'ai peu de chose à ajouter aux observations qui viennent de vous être présentées par l'honorable M. LeyraudJ Il a propvé avec beaucoup de netteté que la proposition faite par K. Goupil de Préfehi ne tend à rien moms qù'i^ changer complètement l'état de la législation qui nous régit-

Çepuis 1789 et à toutes les époques où cette législation a été maintenue, lea pouvoirs qui appartiennent aux maires, aux administrations municipales, ont été distingués en deux classes principales : la pi;emière compirepant les pouvoirs que le» maires n'exercent que cQpime délégués du gouvernement central ; la seconde, comprenant les pouvoirs qui leur sont atjtribn^ en vertu d'un droit propre comme administrateurs de )a commune. Cette dietipction, le gouvernement a proposé de la oonaerve» (Iràs pn^ certaine masure ; la com*

[Ghamlm dat IMputét.] RÉGNE DB LOUIS -PHILIPPE. [S7 Janvitr 1897.]

miflfiion, plus oonséqueiite, ajoute aux dispo- Àtions présentées par le gouyemement M. Lombard-Buffîère propose de rentrer dans les teimes du projet de loi^ et d'abandonner les idées de la commission.

Je crois qu'il est facile de démontrer que la proposition de M. Lombard-Bufûère détruit complètement le pouvoir municipal, qu'elle a cette conséquence nécessaire^ et qu'elle n'est commandée par aucun intérêt public.

Je commence par cette dernière coneidérar tion : je comprends que la Chambre pourrait être inquiétée des propositions faitâ par la commission, si elles étaient de nature à compromettre l'action du gouvernement ; et je dois dès à présent faire remarquer que toutes les précautions légitimes ont été prises pour que Paction qui appartient au gouvernement^ dans l'intérêt public, dans l'intérêt de la sûreté générale, fût librement exercée dans tous Tes cas où elle doit l'être. La conunission reconnaît au maire certains pouvoirs qu'il doit exercer comme délégué de l'administration centrale. Ces pouvoirs sont : d'abord la publication et l'exécution des lois et règlements ; ce sont, en second lieu les fonctions sqpéciales qui lui sont attribuées par des lois particulières, et enûn la commission a ajouté l^xécution des mesures de sûreté générale.

Je reviens sur les deux premiers paragra-

Ehes de cet artide : a Le maire est chargé de I» publication de l'exécution des lois et règlement& » Je ne parlerai pas des lois à l'égard desquelles il ne peut pas y avoir de difficulté, et dont l'exécution est imposée aux maires ; mais à l'égard des règlements, c'est sous l'autorité du préfet qu'il doit pourvoir à leur exécution. Or, ces règlements, faits par le gouvernement, peuvent embrasser l'intérêt général du pays» comprendre les mesures générales de police auxquelles MM. Goupil de Préfeln et Lombard-Buffière ont fait allusion. Ainsi, lorsqu'il y aura eu un règlement d'adminis-

du préfet. Quant sau deuxième paragraphe relatif aux fonctions spéciales attribuées par la loi, il comprend les dispositions dont a parlé M. Lombani-Buffière, c'est-à-dire certains pouvoirs donnés au maire, tantôt comme officier de police judiciaire, tantôt comme juge de police ; a l'égard de ces pouvoirs, le maire procède encore BOusJ'autorité du gouvernement.

Enfin, Messieurs, pour qu'il n'y eût aucune équivoque, la commission a reconnu un autre pouvoir délégué ; elle Ta introduit dans la loi ; elle a (fédaré que les mesures, qui auraient pour objet la sûreté générale de l'Etat, seraient aussi dans les attributions du maire sous l'autorité du préfet.

Vous voyez que, sous ce premier rapport, toijtes les garanties eue le gouvernement pouvait exiger, lui ont été accordées.^

Maintenant, reste l'autre partie des fonctions du pouvoir municipal, celle qui embrasse l'administration intérieure de la commune.

M. Lombard-Buffière veut que nous sépsr rions de cette dernière partie ce qui concerne la police municipale, la police riirale et la voirie municipale. Cette distraotion faite, il ne resterait plus aux maires que l'administri^ tion des intérêts financiers de la commune, c'est-à-dire que les maires ne seraient plus que

les procureurs de la commune, chargés de gérer s(Hi actif et son passif, de veiller à l'emploi de ses revQQu&

La Chambre a à examiner si elle entend enfermer dans ces limites le pouvoir <k« maires» si elle veut que le maire ne soit plus que le ministre des finances de la commune avec toutes les restrictions que la loi introduit, ou si elle entend que, conformément à ce qui a toujours été fait, le maire continue à être l'administrateur et le représentant de la commune.

Dans cette qualité d'administrateur, la police municipale et rurale et la voirie municipale sont-elles comprises, ou bien doit-on dire que ces différents intérêts sppartiennent au gouvernement central et doivent lui être confiés ? Je ne le pense pas. Il est de l'essence de toute société, de tout individu, de pourvoir à sa sûreté, à son bien-être, aux intérêts journaliers qui viennent à se signaler ; et c'est à son administration qu'il appartient de veiller sur ces différents intérêts. Si vous admettes ce qui vous est proposé, de placer dans l'article précédent, sous l'autonté du gouvernement, la police municipale, la police rurale et la voirie municipale, vous enlevez tous ses pouvoirs à la commune et vous les transférez au gouvernement.

Llionorable M. Leyraud vous a cité toutes les opinions» toutes les dispositions de loi qui justifient le droit toujours conféré aux maires en ces matières. Le maire doit nécessairement pourvoir aux intérêts de la commune, à sa conservation, à sa sûreté intérieure, au bon ordre, ou empêcher eue des rassemblements se forment, pourvoir a tous les objets indiqués dans la loi du 24 août 1796 ; c'est un pouvoir essentiel à la commune, sans lequel la commune cessera d'avoir une existence propre, son existence tout entière serait transférée aans les attributions et sous l'autorité du gouvernement lui-mêma

Du droit que nous attribuons au maire, résultera pour lui la faculté et le devoir de ^irendre les mesures locales quexigeront les intérêts confiés à ses soinki, il aura le dix)it de prendre des arrêtés.

Maintenant il s'agit de savoir si les attributions qui lui seront conférées à ce titre pourraient compromettre l'intérêt du gouvernement.

Je répète que si la commission faisait uoe proposition qui nût engager l'intérêt péoéral, la sûreté publique, il faudrait la rejeter; mais que propose la commission? Elle a dit, dans certains cas, que le maire pourra prendre des arrêtés, mais elle déclare en même tempe que oes arrêtés pourront être suspendus et annulés par l'autorité supérieure.

Vous savez, d'un autre côté, quelle est la jurisprudence des tribunaux en ce qui concerne les arrêtés de police pris par les maires : les tribunaux n'ordonnent l'exécution des arrêtés que dans le cas où ils sont pris dans les limites de leur compétence. Ainsi voilà une garantie qui assure les intérêts généraux du gouvernement, et qui empêche qu'aucune fâcheuse conséquence résulte de la proposition qui est faite. Donc l'intérêt public, l'intérêt de la sûreté générale, l'intérêt du gouvernement sont garantis; il n'y a pas d'inauiétude à avoir de ce côté.

Mais, cela écarté, il faut jeter un regard SUIT les besoins de la commune, sur ses néces-

[Chambre dei Dépatés.] BÊGNB DB LOUIS-PHOJPPE. (il Juvier 18S7.]

Bitéa de chaque jour, sur œa intérêts qui se roDOUYelleat à oaaque ixustant et sur lesquels la législation doit veiller. Il faut que dans la commune se trouve l'administrateur qui sera chargé de prendre toutes les mesures gue chaque jour exigera pour assurer la police, le bienrétre, la propreté, la salubrité, et de faire, en uai mot, tout ce qui sera néoeesairc à l'intérêt de la commune.

L'honorable M. Goupil de Préfeln disait tout à rheiure que le gouvernement c'était la police. Je oe veux pas abuser de ces expressions, je les prends dans le sens honorable que M. Uoupil de Préfeln leur a donné ; mais, en les pxenant ainsi, je crois que oes expressions conduisent à justifier les propositions de la commission.

En ce qui concerne le gouvernement central de l'Etat, les ministres exercent les pouvoirs de la police généraki; en ce qui concerne les départements, les préfets, qui représentent le gouvernement central, exercent aussi les pouvoirs de la police générale ; par la même raison qui exige que la police qui constitue le gouvernement veille aux intérêts de tous, il faut qu'il v ait dans la commune un pouvoir qui soit chargé de cette police, un pouvoir oui puisse prendre toutes les mesures qui en dépendent. Et si vous admettiez la proposition qui vous est faite de dépouiller de ce pouvoir les maires pour le transférer à l'autorité centrale, vous dépouilleriez l'autorité communale des attributions et des droits qui doivent lui appartenir.

Je crois, Messieurs, que des considérations de plus d'un genre se rattachent à cette question ; elle est digne de toute la sollicitude de la Chambre. Il importe que les communes

Ï puissent continuer à veiller elles-mêmes à eurs intérêts, et qu'elles ne soient pas déclarées incapables de pourvoir à leurs besoins journaliers ; qu'on ne détruise pas toute émulation locale, toute capacité, tout zèle, en déclarant aue nulle part il n y a un fonctionnaire public qui soit en état de remplir les devoirs qui lui sont imposés, en déclarant que tous doivent être placés en état de suspicion, en état de tutelle ; que nulle part le gouvernement ne peut s'en rapporter à eux; qu*il faut qu'il s'attribue tous les pouvoirs, toutes les autorités qui sont réparties sur les différents points du territoire. Que le gouvernement se contente des pouvoirs qui lui sont attribués ; qu'il se contente du pouvoir absolu et général d'annuler ce qui serait contraire aux lois et même aux intérêts de la commune ; qu'il se contente de la part qui lui est faite ; cette part est assez belle, et il peut, en usant de oes pouvoirs avec sagesse, pourvoir à tous les intérêts publics. Qu'il n'en demande pas davantage : avec la mis^ sion qui lui est confiée il peut remplir tous les devoirs qui lui sont imposés ; mais qu'il ne dépouille pas les coxnmunes des droite dont elles sont en possession, des droits qui existent pour elles depuis 1789, et que je ne vois pas de raison de leur enlever en 1837. (7'rès bien, très bien!)

M. Daman {Lot-et-Garonne») Messieurs, la difficulté de la question dans laquelle la Chambre est maintenant engagée tient surtout à ce que c'est plutôt une question de théorie que de pratique.

La prétention de la commission, et, je doitf le dire, aussi la prétention du gouvernement, mais à un deçré moindre, a été de définir le double pouvoir que le maire résume en sa personne. Cette définition ne peut être ni complète, ni absoluie, car la plupart des a4r tiibutions que le maire exerce, suivant les circonstances, suivant les villes où il les exerce, sont évidemment des attributions qui se renierment dans l'enceinte de la commune, ou qui sortent de cette enceinte, et qui touchent à l'intérêt général, et la distinction que le gouvernement et la commission après lui, ont essayé d'établir, ie demande à la Chambre la permission de lui prouver que ce n'est pas dans la nature des attributions, mais dans leur portée et leur conséquence possible, qu'il faut en chercher la véritai)le raison. En effet, on est venu tour à tour, suivant qu'on était plus frappé des inconvénients de la |)roposition du gouvernement ou de la proposition de la commission, vous dire, diine {)art, que le gouvemement en plaçant la poice municipaJe sous son autorité, annulait le pouvoir municipal ; d'un autre côté, qu'en plaçant la police municipale dans les mains du pouvoir, on annulait le pouvoir central. I/une et l'autre de oes deux assertions sont vraies, suivant le point de vue sous lequel on se place.

En effet, si l'on dit que la police municipale est toujours, dans toutes les circonstances, dans toute» les communes, une délégation du pouvoir central, et nappartient pas en propre au pouvoir municipal surveillé, il est certain gu'on peut arriver à confisquer i)our ainsi dire le pouvoir municipal tout entier. Si l'on dit, par exemple, que les arrêtés relatifs au ban des vendanges, au grappillage, au glanage, à toutes ces petites operations qui se limitent dans l'enceinte de la commune, s'exercent par le maire comme délégué du pouvoir central, il est certain ou'il n'y a plus de maire, ou aue le maire n'est, conume vient de le dire llionorable rapporteur, que le ministre des finances de la commune.

Il y a une certaine i>ortion de la police qui est véritablement munici{)ale, qui appartient aux maires sous la surveillance de l^torité centrale. Sous ce point de vue, je fais droit aux observations de la commission ; mais l'observation faite par M. Goupil de Préfeln n'en était pas moins fondée. Il 7 a telles attributions du maire qui, quoiqu'elles prennent leur source dans l'autorité municipale, ont cependant une très gn^ande conséquence et une grande portée.

Je suppose qu'une épidémie règne dans une commune, les mesures qu'on prendra pourront ou favoriser son cours ou l'arrêter ; elles agiront non seulement sur la salubrité de la commune, mais encore sur celle de tous les cantons 'environnante et souvent même sur le pays tout entier.

Il est évident qu'alors les attributions changent de nature, qu'elles ne sont plus municipales, qu'elles deviennent générales, et aue, quoiqu'elles s'exercent dans la commune, elles ont une telle portée, une telle conséquence, qu'une portion du territoire peut être afEectée des bonnes ou mauvaises dispositicHis qui auront été prises.

[Chambré des béputés.] RÉGNE bk LOUÏS^PmLlPPE: [Vî janvier lim.]

Ainfii, âonc là policé munîcij^alej quant au nom, ^est générale quant au tait, et les réglée de contrôle doivent être diïférentes dans les

deux cas. . ....

Supposez ùn^ autre hypothèse : Le mâîre est chargé de la surveillance des lieux publics ; dans un village la surveillance du cabaret est du i^eGSort de la police municipale ; Que le maire se trompe en Vexerçant, il n'7 a Ja qu'un inconvénient local. Maïs si cette police s'exerce non plus dans un village, mais dans une ville ; s^l s'agit de surveiller non plus le cabaret d'un bourg, mais les théâ!tree et les caîés d'une grande ville, direz-vous que les attributions que vous allez conférer aux maires n'ont pas une plus gra>nde influence, une plus grande portée ? qull ne peut pas y avoir des troubles, des désordres qui auraient des conséquences fâcheuses, non seulement dans la commune, mais dans le département tout entier?

Ainsi donc, les attributions de police, qui sont purement municipales dans certains ca«, deviennent des attributions de police générale dans d'autres cas. Eh bien ! cette distinction, qui est conforme aux faits et à la nature des cnoses, ne me paraît sufflsamment bien a^ppréciée, ni dans l'article du gouvernement, ni dans œlui de là commission.

La commission, en excluant la police municipale de la classification des attributions conférées au maire comme délégu^ de l'autorité supérieure, lui a évidemment attribué, dans certain.s cas, des attributions.de police qui ne doivent pas lui appartenir à ce titre.

Le gouvernement, en retenant la police municipale tout enti^ dans la catégorie des attributions que le maire exerce sous l'autorité de l'administration, a évidommeint privé le maire d'ume certaine portion d'attributions qui lui appartiennent a ce titre.. Je sais bien que la commission a voulu remédier à cet inconvénient, et qu'elle a proposé \in troisième paragraphe qui concourt, quant à l'intention, au but que je veux atteindre, mais qui ne 1 atteint pas en réalité.

Ce paragraphe, le voici : « Le maire est charge de l'exécution des mesurée de sûreté géjiérale. »

Sans doute, si le pouvoir central prend une mesure de sûreté générale, le maire sera chargé de l'exécution oom.mo délégué de l'adroinfistration supérieure; mais ce paragraphe nVst relatif nu maire qu'autamt qu'il est considéré comme pouvoir exécutif, et non comme pouvoir législatif, et c'est du pouvoir législatif qu'il s'agit ici.

J'ai essayé de compléter les vues de la commiflsîon, et je loA ai pettt être réalisée^ en déterminant les cas dans lesquels le droit de faire des règlements de poliçf^ municipale devra être considéré comme une délégation de l'administration supérî-coire, et je propose de dire : « Le maire est chargé des mesures de police qui intéressent la sûreté générale, m

Toute» les fois qu'un règlement de police tôuchflra à la sûreté générale, le rrtaire agira comme fonctionnaire administratif; lorsque les tègîements auront jiour but la sûreté intérîeu're de la commune, il agira comme foncti6nhaîre municipal.

H. Ôdllon Barrot. C'est impossible dans la pratiqua.

M. iLeyï-aiid. Messieurs, pour faire rentrer dans le pouvoir central des meârures de police municipale, Torateuï auquel je succède a établi deux hypothèses, oue je vais bi^itôt examiner, et c'est avec la distinction qu'il ne fallait pas confiultc): les élémeixtfl du pouvoir propre et du pouvoir délégué, mais Di<ai la partie et riïnp6Hance des actee de police; C'est av»ec cette distinction qu'il a voulu en quelque sorte réduire, presque à la nullité, les fonctions municipales.

Voyons si ces hypothèètes soût j\isteB, et ai elles doivent avoir une portée telle, qu'on doit faire rentrer les mesures qu'elles néceasit-ont sous la main du pouvoir central ; on vous a dit : maifi lorsqu il y aura une épizôotie, estce ^u'il ne dépendra paâ d'une ïnSesure gêné-' raie d'en arrêter les progrès? Et lorsqu'il faudra prendre un arrêté ae police pour empêcher des troubles dans un spectacle où il n'y a pas seulement des hotnmes de la localité, est-ce que le pouvoir central n'aura pas une action pour empêcher ces désordi^î 11 faut enlever au conseil municipal le droit exclusif de prendre des mesures qui affectent la sûreté générale.

La réponse est bien simple. S'il était vrai que le pouvoir municipal se retranchât dans sa toute-puissance, pour ne paô prendre des mesures inspirées et par l'intérêt local et paï* l'intérêt général, et pour ne pas faire ces arrêtés, il faudrait nécessairement en donner là droit à l'autorité supérieure. Mais vous n'avez pas fait attention que l'article 15 prévoit cela.

Ainsi, dans le cas où un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes prescrite paï" la loi et les arrêtés qui se rattacheraient a la salubrité, les épizooties, à la tranquillité, lee faits de troubles, le projet de loi porte que le préfet pourra, bar lui-même ou par un délégué, faire tous les actes que le maire refuserait de faire après en avoir été requis.

Mais la raison invoquée par ces deux exemples est sans aucune valeur. Quel est le maire qui méconnaîtrait ses devoirs au point de ne pas prendre un arrêté pour empêcher une épidémie de se répandre, pour empêcher des désord l'os dans un spectacle ? Et si le maire était assez coupable pour ne pas le faire, l'autorité supérieure aurait le droit incontestable de prendre dos mesures : on a toujours le rnoyen de triompher de l'inertie.

En vérité, Mess;ieurs, j'avais l'espoir que le Afinistère viendrait ici défendre le pouvoir propre çiunicipal, le pouvoir qui est accordé a la commune par la nature de ses institutions, qui dérive nécossairciment de l'agrégation en municipalité; j'en avais Tespéranoe, car je me rappelais qu'un membre du cabinet lui-même avait été rapporteur d'un projet de loi sur les attributions municipales ; je me rappelais l'opinion qu'il avait émise ; et puisqu'il ne vient pas protéger Ipi pouvoir municipal attaqué eU co moment à cette tribune, qu'il me perm<'tte de citer les observations qu'il faisait valoir en sa faveur dans Bon rapport très lumineux, dans la session de

Voici comment il s'exprimait :

« Mais comme délégué de la commune, -aes fonctions doivent prendre une teinte exclusive de localité.

« Au maire (Ecoutez, vous qui voulac pla^

(ICfaambn Am Dïputis.] UÈGNÀ Ûk U6iDlà-I^Ith.IFPE. {'Jn janvier iâSl]

ÎÉb police municipale et rurale : répondant envers leâ habitante, comme vis-à-vis de TEtat, de la, paix publique, du bon ordre et de la ealubfite des rues, il faut qu'il ait dans les mai^ le pouvoir de les conserver.

(( Cette attribution lui jdonné le droit 'et souvent lui fait un devoii: de publier des arrêtés et ^es règlements,

« Lée arrêtés sont motivés par des circonfitancefi préseoa^tes, souvent urgentes, ihais presque toujours passagères. Ils ne durent pas pluis qu'elles ; mais ils doivent s'^ekécutyDr sur-le-champ, sous peiné d*'être ihutiîés et d'arriveï" trop tard. Ces actes sont ctomi^lets

Ï)ar la ^signature du maire. Ils n'exigent psus 'appit)f»!itibn du préfet, auquel nous conservons seulement le drmt de les annuler, parce qu'ils rentrent tx)mplètemeaàt dans le pouvoir muhicipai', et que i'îautorité Bupéri'e<ure n'y ^st inteive^ée qu'autaht que leurs effets réagiraient sur la société. )>

Vous l'entendez, les actes Èûût complets par iÀ signatuiie dû maiïe. Le puéfet a le poavbir d'annuler et de surveiller les effets des «icsures qui téagià^bt sur la société. 8i VOUS trouvez une inertie municipale, si vous êtes placés *n présence de l'inaction d'un maire, les préfets ont le droit de faire ce qu'il aura négiiç;é de faire ; ils ont toute puiéâancïe pour surveiller et commander ùhe mesure qui ne ^rait pas prise.

Je sut* heureux de i)ouvoir m'appuyez sur l'opinion d'nn membre du cabinet pou)- défendfe le pouvoir municipal, et poikr ie inaintenir dans sa pureté.

M. «lanvier. Messieurs, je viens soutenir l'amendement de mon honorable amij M. Dumon. ïl îne semble, en efïet, concilier .ce. qu'il y a de trop absolu et de trop exclusif dans le système de la commission et dans celui du gouvernement. Je reconnais avec la commission et avec le gouvernement qu'une double qualité réside dans le maire, qu'il est à la fois le délé||;ué de l'adnalnistfration générale, et l'administrateur, le représentant de la commune. Tous les actes qu'il fait se rapp^ortent à l'une ou à l'autre de ces qualités ; mais est-il possible, quant aux mesures de police, d'établir une distinction aussi exacte, aussi rigoureuse .que le veut d'une part le gouvernement et d'autre part la commission? N'est-il pas évident^ pair les explications générales et les faits çarticuiiers, que, parmi les mesures de police, il v en a qui sont propres au pouvoir municipal, puisque cefe ttiesurés n'intéressent que ïà commune èlleni'ême ? .

Mais il y à des Mesures de police qui ont ujie im|)'ortànée ^Irx^ grande, une iMuehdc plus éteiidbe, qui se rapportent à la fefti-eifé générale ; ï^ôtir des demïeî^ actes, b'é serait-il pas juste de les Hasser au nombr'è de ce'ui 'que lés in'aiVes eieircent non seVilémeht teomfec administratéurè d*é la commù'hc, ïhais comTtte déîégués.de l'administration générale TLa commission !'a tellement senti qn'elie a rédigé nn paragrajphe ainsi <^onçu :

« Le maii*è est chargé, coftime déléglié de ràdtoînistîratîàh éénéràle, etc.. ss

Quelle est l'objection contre cetfe rédaction 7

du dèvoiî ^'exécuter les iaaesures qui s'àpiilî-

âuent à toutes les parties du royaume, tanis gu'il peut y avoir des mesures de police spéciales a certains lieu± et qui cejpendant intéressent la sûreté du pays tout entier.

Ces mesures, qui relativement aux lieux où elles sont appliquées, doivent être niteonscrites dans l'enceinte de la commune, il est certain qu'en raison de l^ur portée, comme intéressant la sûreté de l'Etat tout entier, le maire ne les Mt pas en sa (|nalité de représentant de la commune, il les fait comme délégué de l'adniinistration générale. Il est donc juste, puisqu'on u jugé convenable de faire une distinction ^lus tiiéoriqué que pratique, de distinguer; entre les mèsureà dé police, ti^lleà qui se hippori^t à l'une et à l'autre qualité du maire, et de classer au nombre déià acteô qu'il fait, comiiie déléfeué dé l'adittinistration géhérà^lé, ceux qui inteï'és^eht là sûreté généiTStle du Voyattttie. C'est là ce qtté prtopoi^ l'ainendement en discussion.

L'honorable M. Leyraud a fait ime objection ; il a dit : Tous avez dans un antre article de là loi tout ce que Vous demandez dans l'amendement. On a cité l'article 15.

« Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un. des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoiir requis, pourra y. procéder d office par luimême ou par un délégué spécial. »

A quels actes s'applique cet article? Evidemment il ne s'appiiçiue qu'aux actes déterminés par une loi spéciale ; mais on comprend qu'en matière de police de sûreté générale il y a une foule de mesures qu'il convient de prendre, et qui cependant ne sont pas déterminées par la loi, et cependant on ne peut pas refuser au pouvoir le droit de prendre des mesures de cette nature. C'est pour cela que l'amendement propose de dé<Jarer que le maire est chargé de^ mesures de police qui intéressent la sûreté générale du royaume.

Moyennant ce changement de rédaction, il me semble que les intentions de là commission elle-même sont remplies, et je m'étonnerai*s que cet amendement ne réunît pas dans la Chambre un assentiment général.

M, CfiÀrAmaule. L^amendénient proposé par M.. Dumon me paraît comijlètement superflu, il ne ferait qu'une répétition du projet de la commission elle-même ; si je l'ai bien compris, il aurait pour objet de soustraire à l'autorité municipale pour faire rentrer dans les attributions du pouvoir central les actes de police qui intéresseraient la sûreté générale. (Non! nofjtf — Li'iez V amendement f)

Voici l'amendement : « Les mesures de police qui intéressent la sûreté générale. » Eh bien 1 puisque tel est l'amendement, je déclare qu'il est complètement inutile.

Que dit la rédaction de la commission ? Que l'aurf^orité municipale aura le droit de faire des règlenients relatifs à la police municipale. (Déné fia tî on a.)

Que dit, en Vî^et, l'article 8 ? Il dit :

« Comme adniinistrateur de la commune, M sous la surveillance de l'autorité supérieure, le maire exerce lès fonctions suivantes :

« 1® Il est charçé de la police municipale, de la police ruraje et de la voirje municipale. »

Le projet de la commission ne veut dono

[Ghamlira des Députéf.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [%1 JanYÎer 1837.]

confier au maire d'autres pouvoirs que ceux relatifs à la police municipale.

M. CvilleB (Jean-Landri/). Messieurs, je vien* essayer près de la Chambre un moyen de conciliation.

Il est évident que p.ersonne ici ne veut faire bon marché du pouvoir municipal et de l'autorité administraS^ive. Nous devons avoir à cœur de maintenir le pouvoir municipal intact^ indépendant de l'autorité administrative^ et de maintenir celle-ci libre d'agir ouand il s^agit des grands intérêts de l'Etat. Mais aussi nous devons avoir à cœur de reconnaître cette autre vérité : c'est qne souvent le pouvoir municipal a un contact immédiat avec le pouvoir adininistratif : c'est que l'intérêt de la commune va toucner jusqu'à l'intérêt général du royaume.

Il faut donc faire à chaque pouvoir sa part. Fondons-nous sur cette double vérité : le pouvoir municipal a ses attributions propres» essentielles, dont on ne saurait le dépouiller sans le détruire ou sans l'amaigrir jusqu'à le rendre méconnaissable; d'un autre côté le pouvoir municipal et l'autorité administrative peuvent être en contact Lorsque le pouvoir municipal commence son action, si les intérêts généraux peuvent se trouver compromis, l'autorité supérieure gouvernementale doit avoir son droit d'action, et je devrais dire d'tnterventiorty si œ mot n'était pas peu agréable depuis quelques Jours aux oreilles de la Cham- Dre. (On rit.) four pourvoir à l'exercice de ce grand contrôle du pouvoir central, je vous propose de rédiger le 3" paragraphe en ces termes : « Le maire, comme délégué de l'administration générale, et sous son autorité, est chargé des mesures de police locale qui peuvent intéresser la sûreté générale. » {Appuyé! appwyé!)

Il a ce grand avantage que vous ne réduisez plus le maire (comme le dit le projet de la commission) au simple rôle d'exécuteur de ces mesures ; mais vous agrandissez son pouvoir, vous élevez sa position ; car vous faites entrer ce magistrat populaire dans le pouvoir législatif en ce qui touche la police qui concerne les intérêts généraux ; quand ceux-ci se mêlent aux intérêts locaux, mais seulement alors, il est juste que l'autorité administrative vienne interposer son action. Du reste, il est lîien entendu que l'article 8 restera dans son entier ; c'est-à-dire que la police vraiment municipale et la police nirale resteront intactes entre les mains des maires ; car, de tous les côtés de cette Chambre, il faut reconnaître quo le pouvoir municipal a son existence propre, indépendante, son caractère ind(^lébile qui so constitue d'attributions essentielles et qu'on ne saurait lui ôter, lui dérober, sans porter atteinte à l'existence même de ce pouvoir. Cette vérité, j'ai ét6 bien surpris de l'entendro contester tont à l'heure à cette tribune : eh quoi ! on renierait aujourd'hui ce que l'Assemblée constituante a proclamé, il y a déià quarante-sept ans, dans la loi organique dos municipalités 1 Allons, Messieurs, sachons garder et appliquer des principes utiles ; il n'est pas de progrès possible avec cette fièvre de remettre en discussion ce que le temps a couvert de sa consécration. (Très bien!)

^ M. Charamaale. Il est évident que Tartiiiole 8 sera absorbé par les dispositions de l'ar-

ticle 7. Si vous conférez au maire^ comme représentant du pouvoir central, le droit de faire des règlements de police locale, que deviendra alors le droit de police municipale?

Il est donc bien manifeste que si l'on adopte cet amendement, qui, considérant le maire comme représentant ae l'autorité centrale, le charge de l'exécution des mesures de police locale, on aura annihilé la police municipale ; car, encore une fois, la police municipale n'est

Ï>as autre chose que la police de la localité de a commune dans son développement. Il n'y aurait alors plus d'article 8.

M Chasies. J'adhère à l'amendement de M. Dumon, s'il veut bien rétablir, dans le paragraphe qu'il propose, le mot exécution. Bi le paragraphe est ainsi conçu : « Le maire est chargé comnie délégué et sous l'autorité de l'administration générale, des mesures qui intéressent la sûreté de l'Etat, » j'accepte cet amendement ; mais, dans le cas contraire, je repousse l'amendement.

La proposition de la commission n'est pas d'augmenter les attributions du maire, mais de les conserver telles qu'elles ont toujours exista. Ainsi, nous n'avons pas entendu lui donner des attributions plus larges que celles qu'il a eues jusqu'à présent ; nous avons entendu cour sacrer ses droits actuels ; nous n'entendons pas non plus contester au préfet le droit de prendre, dans l'intérêt de la sûreté de l'Etat, les mesures qu'il jugera nécessaires. Dans ce cas, j'admets très bien que le maire, agent au dernier degré de l'administration de l'Etat^ soit chargé de faire exécuter les mesures prises par le préfet; mais je ne comprends pas que le maire n'ait le droit de prendre tefle mesure, dans l'intérêt de la sûreté de l'Etat, qu'autant qu'elle lui sera indiquée par le préfet. Ce serait là la portée de l'amendement que propose M. Dumon ; ce n'est pas son intention, mais c'est le résultat de son amendement.

Il est bien entendu que le maire, quand il agit par délégation, peut être remplacé par le préfet; il faut donc que le maire attende que le préfet lui ait signalé un danger pour la sûreté de l'Etat, pour qu'il agisse ; il faut que le maire ne soit que l'exécuteur des ordres du préfet. Voilà pourquoi je pense que si vous rétablissiez le mot exécuti(yn, nous serions tous d'accord. Je ne raisonne ici que sur l'amendement de M. Dumon. Je suppose que M. Lombard de Buffière a retiré le sien ; s'il ne l'avait pas retiré, je le combattrais.

M. ThII. Avant de voter sur les amendements proposés, je désirerais bien connaître toute la pensée de l'honorable M. Dumon. Il propose une modification au troisième paragraphe de l'article 7 ; je n'en examine pas la valeur au moment actuel, mais je lui demande s'il renonce à proposer aucune modification aux dispositions de l'article 8 relativement aux fonctions du maire comme administrateur de la commune. Je demanderai ensuite au gouvernement s'il adopte l'amendement de M. Dumon et renonce lui-même à rien changer à l'article 8 proposé par la commission. L'amendement, au reste, me semble avoir peu d'importance. En vérité, nous perdons beaucoup de temps pour savoir si nous adopterons ou n'adopterons pas la rédaction de la commission. Le n® 3 de l'article 7, avec la rédaction proposée par M. Dumon, je le dis en passant,

[GbAmbr* des Dépotés.] RÈGNE DB LOUIS-PHIUPPB. [17 janvier 1837.J

ipoe paraîtrait préférable à celle que vient de proposer M. OiUon.

M. Damen (Lot-et-Garonne). L'amendement a pour objet de reconnaître que certaines mesures de police locale peuvent avoir un intérêt général, et qu'alors ces mesures appartiennent «au maire comme délégué de l'administration supérieure, et non comme représentant du pouvoir municipal. Le sous amendement de M. Gillon a pour objet de compléter ma pensée ; je lui ai donné mon assentiment. Quant à la question faite par M. Thil. la réponse sera simple ; Tartiole 8 a pour objet de transférer dans les attributions du maire, en tant qne représentant du pouvoir municipal, la police municipale ; je n'ai aucune objection à ce qu'elle soit confiée au maire à ce titre, sauf toutefois la restriction de la réserve faite par l'amendement.

M. Thil. Ainsi vous adoptez tout, voirie, sûreté, etc..

M. le Président. Oui 1 quand cela n'a pas le caractère de sûreté générale.

M. Thil. Sans doute.

M. l^lvlea, rapporteur. Messieurs, je demande à la Chambre la permission ae lui ezipliauer la différence qui me paraît exister entre la proposition de M. Dumon et l'article de la commission. Je fais remaniuer, du reste, que l'opinion que je vais exprimer m'appartient : ce ne sera pas celle de la commission âui n a pas eu le temps de délibérer, de prenre un parti sur la question qui est proposée.

Il importe d'expliguer d'abord auelle a été la pensée de la commission, quand elle a ajouté à rartiele 7 ces mots : de Vexécution des mesures de sûreté générale, La commission n'a Ï)as entendu comprendre dans ces expressions es mesures de police locale ; elle a entendu les mesures prescrites par le gouvernement dans l'intérêt général, ces mesures de sûreté publique qui sont d'une autre nature et ont un autre caractère que les mesures de police municipale. Cette addition a été introduite dans le projet de loi, à la suite de réclamations faites dans l'intérêt public et au souvenir des désordres qui ont troublé quelques-unes de nos grandes villes.

On a dit : Mais si vous transportez dans le

Ï mouvoir p.ropre aux maires les mesures de poice municipale et rurale, ne craignez-vous pas Que dans le cas où des désordres pareils viendraient à se renouveler, le maire ne refuse de déférer aux ordres de l'autorité supérieure qui lui prescrirait de prendre quelques mesures commandées par l'intérêt général et la sûreté du royaume 7 Messieurs, nous avons pensé que cette crainte ne pouvait pas être fondée ; nous n'avons pas voulu qu'elle pût être même exprimée, et c'est pour qu'elle ne fût pas indiquée, que nous avons mis dans l'artide : «c De l'exécution des mesures de sûreté générale. » Ainsi la commission entendait que le maire, lorsqu'il s'agirait de la sûreté générale, pût recevoir les ordres du préfet, qu'il fût obligé de les exécuter, et qu'il ne pût pas se réfugier dans un pouvoir prétendu indépendant.

Voilà ce que nous avons fait. Maintenant, que propose-t-on ? la dernière rédaction proposée porte : « Des mesures de police locale qui peuvent intéresser la sûreté générale, » et '

à la faveur de cette rédaction vous pourrez laisser dans l'article suivant la police municipale et rurala Je crois au'avec cette rédaction tout peut être compris aans la disposition indiquée. (Dénégtstions.)

M. Thil. Ce n'est pas là l'amendement de M. Dumon, il l'a changé.

M. l^lvlen, rapporteur. Messieurs^ on se récrie beaucoup sur l'observation que je viens de préeenter. rermetitez-moi de vous rappeler ce que disait tout à l'heure l'honorable M. Goupil de Préfeln. M. Goupil niait qu'il y eût aucun droit à exercer dans la commune, qui n'intéressât la société entière; il prétendait que même les mesures prises pour débarrasser la commune d'un foyer d'infection intéressaient tout le pays. Eh bien! avec cette interprétation, vous comprenez tout ce qu'on pourrait tirer de ces expressions : « Des mesures do police locale, qui peuvent intéresser la sûreté générale. » Cfe n'est plus là l'article de la commission, c'est un système tout nouveau dont il importe de pénétrer toutes les conséquences, et qui renferme la confiscation complète des dispositions de l'article suivant. Il importe de savoir jusqu'où on peut aller dans ces conséquences. Et ici, je pousse plus loin que l'honorable M. Thil les interpellations qu'il a adressées à l'auteur de l'amendement. Je crois bien qu'on laissera dans l'article 8 la police municipale et rurale ; mais qu'entend-on faire à rég;ard des ao^rêtés qui seront pris par le maire? quelle autorité leur donnera-t-on î

On va dire tout à l'heure, lorsque nous discuterons la valeur de ces arrêtés, q[u'un article précédent disant que ces mesures ae police locale peuvent intéresser la sûreté générale, il en faut tirer la conséquence que tous les arrêtés pris par le maire doivent être soumis à l'approbation de l'autorité supérieure.

Et maintenant, sans même recourir à cette distinction théorique entre les pouvoirs propres et les pouvoirs délégués de l'autorité municipale, veuillez remarquer à quelle conséquence vous serez exposés.

On veut que toutes les mesures intérieures de la commune, qui intéressent la sûreté générale, soient soumises à l'action du pouvoir central ; et je présume qu'on nous demandera tout à l'heure que tous les arrêtés qui auront cet objet soient soumis à l'approbation de l'autorité supérieure. Mais la plupart du temps ces mesures doivent être instantanées, doivent être prises immédiatement; la plupart du temps çUes sont commandées par un intérêt ursent. Ainsi, reportez-vous à l'exemple cité, d'une épidémie qui envahit une conimune ; lé maire doit, sous peine de manquer à ses devoirs, sous peine de compromettre l'intérêt de ses administrés, prendre aussitôt toutes les mesures nécessaires. Mais si vous décidez que ces mesures intéressent la sûreté générale, que par suite elles doivent être avant tout soumises à l'approbation de l'autorité sufiérieure, alors vous désarmez le maire, vous lui enlevez le droit en vertu duquel il peut pourvoir à l'intérêt de ses

administrés. ^ ,.

Voilà quelles sont les conséquences. Je n invoque pas les principes, qui sont plus théoriques que critiques ; j'invoque un intérêt immédiat, un intérêt matériel, l'intérêt des citoyens qui composent les agrégations, qui constituent les communes. Eh bien 1 je crois qu'il

te

{Crambrà JTdè Dèpatés.) BÎÈ'GNIS Uk ÏAmS-iwJBfn lin iaarier li931.]

«rt iaqkrto^ ds Toir nmm'aù Pon vent ikhu mener. Si oatbe liouvelle rédaction était adoptée^ non seulement on détruirait la proposition de la cûnunission, qui suffit |>our jpourvoir à l'intérêt public^ mais on arriverait encore à , cette ^ oonséqueççe . nécessaire qu'il tm restera plus rien aans les pouvoirs propres du maire, parce qu'il dépendra toujours de l'administration supérieure de déclarer qu'une mràurc doit être prise ou ne doit pas rêtre dans un intérêt de sûreté générale, et que le gouvernement entend à cet égard se réserver un droit exclusif. Ces conséquenceà me paraisisent de nature à appeler toute Votre sollicitude et à faire rejeter ^amendement de M. Dumon.

M. Pétôa. Ce serait mettt'e les maires sous Une dépendanee servile. (Rires,)

M. de Rénias Al, commissaire du roi. Je viens rassurer Thonorable rapporteur sur les conséauenoes qu'il vient de développer avec tant ae force, et qui se sont si subitement révélées à sa pensée ; car, jusque-là, je n'avais Sas pensé que la rédaction de Thonorable [. Dumon eût une portée aussi effrayante. Mais, Messieurs, n'allons pas plus loin que la propre pensée de l'auteur ; nous croyons, comme la commission, qu'il y a des mesures qui intéressent la sûreté générale qui sont nécessairement prises par l'autorité municipale ; c'est de ces mesures que nous parlons maintenant : oui, elles appartiennent, eH principe, à la policé municipale, et, en général, à l'autorité municipale ; mais souvent des itaesures qui sont municipales, en ce sens qu'elles sont prisée par l'autorité municipale dans l'enceinte de la commune, peuvent intéresser la tôreté fpéhérale ; eh bien, dans dé cas-, il importe que l'autorité supérieure ait le droit de les provoquer. Ceci n'engagé nullement la question de l'approbation des arrêtés. La question reste entière ; après que cet article sera voté, le maire restera libre de prendre lès arrêtés dé fô'rce majeure. Mais il y aura des cas où l'autorité centrale, qui connaît les besoins de la sûreté générale, pourra les lui indiç|uer, pourra le provoauer à prendre certaines mesures de police, locale qu'il n'aurait Ï>as prises, parce qu'il n'était pas averti par 'intérêt local ; alors, les ministres oU préfets lui indiqueront, lui prescriront de prendre certaines mesures dont ils reconnaîtront l'opportunité. Le i[>réfet seul est juge de certains cas que le itaaire ne peut pas apprécier; vous ne lui ôtez aucun pouvoir, mais vous donnez à ^autorité centrale le droit de provoquer les maires à faire des arrêtés.

. . d'est dans ce sens que l'amendement doit être compris, que son autour l'a conçu et que le gouvernement Tadopte. (Aux voix! aux voix!)

M. I«aiiiibcrt. tl faudrait cependant bien se rendre compte de ce qu'on propose à la Ohambre. Je crois que c'est parce qu*on n'a pas bien présent l'ensemble des attributions municipales, qu'on a proposé l'amendement en discussion.

£n effet, au sujet des lacunes que j'ai remarquées dans l'article d, j'ai proposé une rédaction nouvelle: dans )es attributions du pouvoir municipal, tel qu'il a été défini par la loi de 1789, qu'ion n^a sans doute pas la prétention d'abrogei\ résident essentiellement le ponvoir et le aevôir de i^rendre des mesures

Mur 1& 9Ûretè de^ habitants. Par exemple, dans les lieux où la garde nationale n'est psM organisée, s'il survient une émeute*^ une invasion du dehors, aBsorémient il est du devoir du maire de requérir tous les bons citoyeofi pour repousser l'invasicMi ou pour réprimer l^émeute. Ce n'est qu'à cette oondition qu'on, a pu vouloirj dans la loi de vend^iaine f^ lY, rendre les communes responsables des troubles et des atteintes à la propriété qui ont lieu sur. leur territoire. .

Les attributions du pouvoir municipal consistent à faire jouir les habitants d'une bonne police, notamment d^ la propreté, de la salubrité, de la sûi^^ et de la tranquillité dans les rues, lieux, et édifices publics, far conséquent le maire est déjà investi p.ar la loi de 1789^ que vous ne voulez pas abroger^ de ces attributions. Maintenant, M. le commissaire du roi, vous dit qu'il est bon que les nréfets puissent provoquer les maires à preUare ces arrêtés de sûreté publique.

Mais quand même il y aurait une provocation du préfet, ai cette provocation ne lui paraissait pas convenable, le maire pourrait y résister. Un avis donné à un maire n'est autre chose qu'une invitation, et si le maire refuse d'y obtempérer, le préfet peut prendre directement un arrêté.

C'est ainsi que l'honorable rapporteur a raison de dire que, dans l'article 7 que nous discutons, il y a tout ce qu'il f aut^ puisque cet article oblige les maires a Texécution des mesUIreB de sûreté dont les préfets ont pris l'initiative.

Que si, au contraire^ il ne s'agit que d'une mesure de sûreté publique pour la commune, d'un cas imprévu, qu'est-il hesoin de l'impulsion du préfet?

£n conséquence, je ne Vois pas l'utilité de l'amendement qui vous est proposé. Il me semble, au contraire, renverser toute Téconomie que la loi a posée entre l'autorité départementale centrale et le pouvoir municipal. 8i ie maire proposait une mesure incomplète, Je préfet a le droit de modifier son airêté sur la dénonciation du sous-^préfet ou des parties intéressées, .

Ainsi l'amendement de M. Dumon me pflr raît tout à fait inutile et n'aurait pour effet peut-être aue de soumettre tous les actes des maires à 1 approbation préalable des préfets. Je vote contre cet amendement.

M. le l^réiiSdent. Je vais mettre aux voil les premiers paragraphes qui ne souffrent pas de difficulté :

Art. 8 (ancien art. 7.) « Comme délégué de l'administration générale, et sous son autorité, le maire est chargé :

« 1^ De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;

« 2? Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. » (Adopté.)

La Chambre aura maintenant à choisir entre la rédaction de la commission et celle de M« Dumon.

Avec la modification qu'on a proposé d'introduire, le 3° serait ainsi conçu :

« Des mesures de police locale qui peuvent intéresser la sûreté générale. »

M. Aairastiii Glranil. On ne peut pas forcer un maire à prendre des arrêtés s'il ne veut pas les prendre. Il y a un avantage incontes- I table k làiJMer, 'éommt le propose la commis-

(Gbtfflùi ttu Dipotte.] KfiGIOÎ ttl litntà^tèÊi»tit. fp JtliViéir Itt^.]

Ik

aiôn, le préfet prehdire ded arrêtés, buii^ue les màired fieront toujours forcés de les exécuter.

. M. le Prësldébt. Je mets aux voix ramendément de M. Dumon. sous-amendé par M. Gillon.

M. ThII. Oe n'est pluB l'amendemeiit primitif.

M. le Plréaident. J'ai dû vou^ faire observer qu'il y avait cettç différence entre cet amenaement et la rédaction de la cobimission, que, d'après cette dernière^ le maire À'agissait aue pour l'exécution des mesuk^es dont il était le deiégataire, tandis que d'aprè§ l'amendemeût de M. Dumon, il serait autorisé à prendre les mesures mêmes.

(L'amendement de M. Dumon est mis aux voix et rejeté.)

(La rédaction du 3° de là commission est adopté.)

L'ensemble de l'article 8 est ensuite mils aux voix et adopté pour la teneur suivante :

TÏTRE il (i)

JÛje» ùttributiôns des maires et des conseils

mifmcipùux.

CHAPITRB FftfeftïXït

Des attributions des maires.

Art. 8.

Comme délégué de l'administration générale et sous son autorité^ le maire est chargé :

P De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;

2^ Des fonctions spéciale® qui lui sont attribuées par les lois :

3^ De Pexécution ctcs mesures de sûreté générale.

M. le Frésldenl. Nous arrivons à Tarticle 8. de la commission qui devient l'isirticle 9 db la Ibt.

Art. 9. « Comme administrateur de la 'commùnjs, et sous la surveillance àe l'autorité supérieure, le maire exerce les fonctions suî vantes v . .

« 1® Il est cnai-gé de la police municipale, de la police rurale et de la Voirie munici-

« 2** Il fait tous les actes conservatoires des droits de la commune ;

« 3*» Il adipinistre les propriétés, surveille la comptabilité et les établissements de la commtme;

« 4® il dirige les travaux communaux •

« 6« Il propose le btidget des recettes et dépenses,;

A 6® Il ordonnance les dépenses et gèite les revenu9;^

, « 6^ Il souscrit les marchés, il passe les baux des biens et les adjudicatit)n8 des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et r^lements ;

. « &* Il fait, dans les mêmes formes, les actes de vente, échanges, partages, acceptations de

dons on legs, acquLdtîdiiâ', thmsiiiiet&nifl^ lorsque ces actes ont été autorisés confonnément a la présente loi ;

« ^ Il représente la commune en JuistidS; soit eii demandant, soit en défendait. »

Le gouvernement avait proposé la i^dac* tion suivante :

(( Le inaire est chargé, sots lÀ BÙrVéillatidè du sous-préfet et du préfet :

u 1° De la gestion des reVenus communaux ;

c< 2® De la oonservatiofci cJt d'e l'admihistràr tion des propriétés de la commune ;

« 3** De la propositioii du budget ;

« 4;** De l'ordonnance des dépenses ;

« 5® Dé la directîoU des travaux communaux ;

« 6^ De représenter la comîh'uiie en justice*, soit en demandant, soit en défendant. »

M. dé FAlgnerelles. Une observation générale sur l'article. Messieurs, je me plaignais hier des superfluités qu'on met dans les lois et qui les compliquent. Eh bien ! je trouve que dans cet article on a compliqué encore les choses sans utilité. Remarquez que les formules générales, celles qui embrassent .le plus d'intérêts, sont celles (j[ui sont les paeiUeùres. Dans la rédaction du Rouvemement, on trouvait une fonnule f;énérale au deuxième paraigfaphe ; elle était ainsi conçue : « De là cons'ervation et de l'ajdministration des propriétés de ist commune. »

La commission, dans ses paragraphes 7 et 8, a fait une nomenclature des deVoirs à riamplir par les maires. Se lui ferai observer que si elle avait omis quelques-uÀs des articles dans cette nomenclature, cela entraînerait de graves inconvénient», et s'il n'aurait pa» valu infiniment mieux s'en tenir à une formule générale. Je prierai en conséquence M. le ra^)porteur de nous dire s'il a assez bien examiné, étudié les devoirs des maires pour afûnner qu'il faille maintenir la homeUclÀture et ne ipas préférer une formule générale.

M. %lîrieii, rapporteur, La question soulevée par M. de Falguerolles a peu d'intérêt. Il s'agit de savoir laquelle vaut mieux de la rédaction de la commission ou de celle du gouvernement. C'est à la Chambre à prononcer. Je repondrai seulement à la crainte manifestée par lui que la rédaction de la commission ne soit limitative et n'ait pour objet de restreindre les droits qui aopartiennent au maire ; que les énonciations ae la commission, plus complètes que celles du gouvernement, n'ont pas plus que ces dernières pour objet de limiter les pouvoirs du maire. Il y a d'ailleurs, dans les deux rédactions, des expressions tellement générales qu'elles comprennent toutes les attributions des maires, de telle façon que la crainte de l'honorable M. de Faljguerolles U'est pas fondée, et je répète que la Chambre aura a choisir entre les deux rédactions.

M. le Président. Je mets aux voix Is préambule et le paragraphe premier.

M. ^^'i*^^*®- ^0 démande la parole sur ce paragraphe.

Mèssieuris, dans le paragraphe premier est ooniprise l'attribution au maire de tout os qui concerne la voirie municipale. Dans cette attribution, se trouve par conséquent la tprande qoestion des alignements. Je viens demander k la Chambre de ne pas préjuger, par

[Ghâmbre dei hépaXéê.] RÈGNE DE LOUIS-PHIUPPE. [17 jtnTÎer 1831.]

Tadration dn paragraphe premier, cette Question de savoir si le maire aura seul le droit de déterminypr les alignements toutes les fois que la propriété de la commune est engagée ou qu'il en raulte pour elle une indemnité à payer, et de ne s'occuper de cet objet qu'au paragraphe 7 de l'article 19 relatif aux attri' butions du conseil municipal. Je crois que le pouvoir attribué au maire de |)ouvoir donner seul les alignements est exorbitant puisqu'il engage les droits de la commune et ses finances. Je demanderai donc que l'article 19 ne soit pas seulement applicable aux alignements généraux mais, aux alignements partiels.

Ainsi mon observaîîQn a pour but de réserver cette question, et de ne pas laisiser engage la Chambre par l'adoption du paragraphe.

M. l^ivien, rapporteur. Nous combattrons l'amendement que l'honorable préopinant parait disposé à faire à l'articie 19 ; pour le moment, je ferai observer ^ue le paragraphe preonier ne préjudicde en rien.

M. Qulaetle. J'ai présenté cette observation, parce que la proposition actuelle sur la voirie donne aux maires seuls le droit de décider les alignements partiels. C'est l'état actuel que semblait consacrer le pcu^agraphe.

M. le Président. Il me semble que dans l'intention dé la commission, le» mots police de la voirie comprennent tout ce qui concerne la liberté et la sûreté de la voirie.

On ne peut faire aucun changement, aucune construction sans l'autorité du maire ; mais l'article laisse en dehoni Le» questions d'expropriations et des alignements.

(Le préambule de Varticle 9 et le paragraphe l*"" sont mis aux voix et adoptés,)

M. Ciilloii (Jean^Landry). Je demande à compléter le principe que vous venez de voter. Vous venez de décider que le maire sera chargé de la police municipale et de la police rurale. Je vous en félicite ; car, malgré tout ce qu'on vous avait dit contre l'existence propre et indépendante du pouvoir municipal, vous avee reconnu ce pouvoir comme se soutenant de ees forces propres et naturelles.

Le maire peut et doit même prendre des arrêtés sur toutes les matières de police rurale et municipale ; mais rien n'est malheureusement moins efficace aue les arrêtés pria par des maires. J'en appelle à l'attention des ministres, à oclle des magistrats qui siègent ici, et même à nos propre» souvenirs. Chaque jour les maix«s prennent des arrêtés excellents, pleins de sages précautions ; mais il faut les mettre à exécution, il faut savoir les faire respecter. On traduit les citoyenjs qui y ont contrevenu devant le tribunal de police municipal^!, c'est-à-dire devant le juge de paix, et le iuge de paix oondair.ne.

Mais combien de jug^ements des juges de paix restent sans exécution! On ne trouve pas un seul fonctionnaire qui se reconnaisse en soi l'autorité compétente pour mettre ces sentences à exécution. Je pourrais citer des exemples en foule de cette sorte de désertion aux intérêts du pays. Outre beaucoup de dani^ers, il en est un sur lequel j*ap pelle l'attention de la Chambre. Il est des départe-

ments qui depuis longues années sont ravagés par les désastres de l'incendie. Les maires, justement effrayés, prennent des arrêtés qui défendent de couvrir en» chaume les habitations dans les villages; les juges de paix entassent oondamnatioos sur condamnaticmsy et, d'après la jurisprudence parfaitement lof^ique de la Cour de cassation, ils ont le droit de condamner les propriétaires à la démolition des constructions élevées en violation des arrêtés des maires. Eh bien 1 malgré les injonctions de la justice, les édifices restent debout et les incendies continuent d'affliger les campagnes.

Pas un maire n'a voulu prendre sous sa responsabilité l'exécution de ces jugements; vainement les procureurs généraux et les préfets les y ont-ila invités. Serait-œ au ministère public à faire abattre la construction f Mais la justice ne met à exécution que les condamnations pénales qui touchent à l'intérêt public, et ici la condamnation n'est pas pénale, mais à titre de réparation civile au profit de La commune que la construction vicieuse inquiète et compromet dans sa propre sûreté.

Il ne suffit pas qu'ils prennent des arrêtés, il faut, après que la justice a décidé que de pareils arrêtés étaient exécutoires, et qu'elfe en a fait application, il faut que l'autorité municipale se complète elle-même et fasse abattre les ouvrages qui ont été érigés contrairement aux dispositions de son ordonnance.

Voici la disposition que >e propose pour atteindre à ce but si désirable :

Après ces mots : « Le maire prend des arrêtés... » je désire qu'on ajoute : « Il aura de plus l'obligation de faire exécuter les jugements rendus par l'autoritë compétente. » Ainsi vous aurez rendu un véritable service à Quelques provinces, où la plupart des édifices élevés compromettent la sécurité publique.

M. le Présideat. Attendez que l'article soit voté ; cela viendra après.

M. Ciiilloii {Jean-Landry). Je réponds à l'obsorvation de M. le président, que cette disposition me paraît devoir v^nir tout immédiatement après celle que vous venez d'adopter. En effet, par ce paragraphe, le maire reçoit toute autorité, tout pouvoir de prendre des arrêtés relatifs à la police municipale ; mais l'autorité municipale ne consiste pas seulement à faire des arrêtés, il faut aussi les faire exécuter, et c'est pour en imposer l'obligation absolue que je demande l'adoption de mon amendement.

Voix à gauche : Mais c'est de droit 1

M. Cfillon {Jean- Landry). Cela est si peu de droit, que je répète gue nulle autorité no petut pourvoir à l'exécution.

M. Peyre. Messieurs, je viens m'opposer à Tadoption de l'amendement proposé par l'honorable M. Gillon ; je crois que plusieurs motifs concourent à le faire rejeter. Le premier est pris de la nature des pouvoirs. Quand on vtput donner au maire des pouvoirs que sa position ne lui peimet pas d'accepter, ils restent sans effet ; vous connai8a?z la répugnance que tous les fonctionnaires publics éprouveront à mettra à exécution une semblable décision. En effet, Messieurs, les

IGhambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. (S7 jtnTÎer 1837.]

maires prennent des arrêtëe de polioe municipale ; maifi, pour en prononoer Tobligation^ il faut x^éoeesairement traduire les faits qui sont unie contravention à l'arrêté municipal, devant le tribunal de simple police. Le ju^ de paix apprécie la violation de Tarrêté mu* nicipal, et dans son jugement non seulement prononce l'amende qui €0t une conséquence de la contravention, mais encore ordonne la démolition des travaux qui ont été faits contrairement à cet arrêté.

£h bien! si le pouvoir judiciaire n'a pas par lui-mênne la puissance de faire exécuter ses jugements, comment voulez-vous que Texécution d'une décision judiciaire paeae à un fonctiosinaire administratif? comment serait-il possible, lorsque depuis plusieurs années nous no tendons qu'à séparer les pouvoirs, qu'on chargeât un maire d'exécuter le jugement d'un juge de paix ? O'est comme si vous disiez, dans le cas où une condamnMion seirait prononcée au proût d'une commune, ^uie le maire serait chargé de l'exécution du jugement, ce qui est de toute impossibilité. D'ailleurs, vous violeriez le principe en vertu duquel l'exécution des jugements appartient aux autorités judiciaires. Ainsi, par exemple, quand il s'agit d'exécuter un jugement d'un tribunal de commerce, o'est le pouvoir ordinaire qui fait exécuter le jugement ; mais jamais un fonctionnaire administratif ne pourra être chargé de l'exécution d'un jugement judiciaire; c'est contraire à la loi et contraire à la position du magistrat

De quelle manière voulez-vous qu'un maix« fasse exécuter la décision d'un juge de paix? Quels moyens coërcitifs mettrez-vous en son pouvoir? Quelle autorité lui donnerez-vous pour la faire exécuter ? En vérité cela est impossible ; il ne pourra pas le faire, et d'ailleurs il ne vouara pas le faire ; car vous ne voudrez paA, pour faire exécuter le jugement, inettre le maire à la tête des démolisseurs. Je dis donc qu'en droit c'est impossible, et en fait impraticable. Et je ne doute pas que tous les maires ne repoussent bien loin d'eux cette attribution.

Tou/tes les fois que vous donnerez au maire un pouvoir de conciliateur, de conservateur daa droits des citoyens, il acceptera un pouvoir de cette nature; mais lorsque vous voudrez en faire un agent d'exécution de l'autorité publique, il ne voudra paâ de ce pouvoir, que je repousse en son nom sans crainte d'en être démenti. Et lorsçiue vous considérerez que cet amendement violerait l'ordre des jundictions, vous reconnaitres qu'il ne faut pas 1 admettre.

M. tiillon {Jean-Landry). Messieurs, s'il était vrai que mon amendement tendît à troubler l'ordre des juridictions, j'aurais «u bien du malheur à l'offrir à votre acceptation: mais heureiwement il n'en est rien, et il suffira de peu de mots pour asseoir les principes sur la matière.

Loreque sur les faits de la nature de ceux dont 11 est question, un jugement a éfté rendu, deux intérêts se pi^sentent.

L'intérêt de la commune, qui est que 1 objet qui existe au mépris du règlement, et QUI a été oondamné par le tribunaf de police, disparawse ; puis l'mtérét financier à raison de 1 amende. Eh bien I oonmient s'exécute un

pareil jugement? L'a^utorité financière, par ses agents secondaires, perçoit l'amende: c'est 1 administration de l'enregistrenkent qui fait toutes les poursuites, et qui encaisse le recouvrement ; la condamnation à la démolition, c est une condamnation civile <au profit de la commune qui a le plus graaid intérêt à être débarrassée d une construction gui peut compromettre sa sûreté, et jusqu'à son existence elle-même.

Oui, c'est une condamnation civile, c'est la réparation^ au profit de la commune, du dommage qui lui a été causé ; œ dommage. 0 est le pénl ; la réparation, c'est la destru^ tion de 1 obj^ qui fait le péril. Or, l'exécution des condamnations civiles ne peut jsr mais se poursuivre qu'au nom et par les soins de ceux pour lesquels la réparation civile a été prononcée ; et, dans le cas qui nous occupe, c est la commune qui a été lésée, et qui a obtenu la condamnation ; à son maire donc â faire exécuter la condamnation pour obtenir la r^aration prescrite par le jugement. Je demanderai à notre honorable collègue qui m a précidé à cette tribune à qui il voudrlit remettre le soin de faire exécuter la condamnation ?

Il a dit qu'on voulait convertir les maires en démohseeiirs : avec de pareilles images, U n y a DM de pouvoir possible, car de qu3 nom ne decorerait-on pas le ministère ai relevé et SI redoutable qui poursuit l'accusé devant les cours d'assises? A quelles parodies, les unes grotesques et ridicules, 1^ autrra épcwvaateb]e& tf expose-t-on pas les actes de i autonté publique f mais laiuons de côté les ^^^ ^^ ^^ revenir aux réalité». Notre collègue exige que ce soit le ministère public qui se charge de l'exécution des sentences oui condamnait par application du règlement municipal. Mais ce serait le renversement de tous les principes ; le ministère pubUc ne pouwuit que dans l'intérêt public propre-

w ii'^'S/ ®î^".*.'^ ^^ P^®8 ; et envoie faut-il qu il n'y ait pas certaines administra-

Fuuu« que ramenae se paie, néanmoins le ministère public reste étranger à toute poursuite de 1 amende prononcée par le tribunal de pphce municipale : c'est Fadministration des domaines qui prend ce soin.

U est donc vrai de dire que l'intérêt public même n est pas toujours une cause d'action pour le ministère public. Est-ce que le mimstèro public a, plus que les maires, à sa disposition des démolisseurs? Est-ce qu'un procureur; général ou un préfet ont à leur disposition des forces armées pour les envoyer abattre une cheminée jusque daas le fond d un hameau ? Le maire n'agira pas dans Tin- ^4«fiX"^^''' proprement fit, il agira dans • Ti^^ desa commune, c'est-à-dire dans un mtérBt parfaitement municipal. Vous l'aves vous-mêmes reconnu, car à qui remetteB-vous le pouvoir de faire les règlements? à l'autonte muniwpale. L'autorité municipale, quMd il /agirait de police locale, aurait le

&* *\'*^x* "î^^^^h ®* "^""f^^ il s'agirait de donner 1 exécution à ses règlements, vous la laisseriez s'effacer et se cacher?

Lorsque la justice lui prête sa force, un maire ne peut m ne doit reculer. Il n'est que raKfp vrai que mon amendement porte remède

(Ghaml^e de3 députés.] RÈ^NC) W)[ L^IS-PIHLIPPE. [fn janvier 1837^^

^ v^ne foi^ â^ lo^^c^^ m^ depuis longtemps, là magistrature déplore sans pouvoir y pofrter reinède. Moçt expérience personn^lkf acquifie dans les haut^ fonctipns que ÏÇ roi ^'a confiées, me failli lin devpir de

' Bi lé n\âiro peut avoir queJiques scrupules que je respecte^ et qui V^mpêchent de mettre à ^épuiioin les oondc^mniations prononoées, l^article 15 vient a son aide et lui prête soulagement, car il porte, en propre termes, que quand l^ ;naire ne voudra pas agir dans ses attibmtipiç^, œ seri^. le préfet qui agira en son npçd propre co^mle chef de Tadministratioga ; car if faut biea que, quand l'autorité naunicip^le s'^ndôrt, riàutorité administrative se tiém^e çveillée.

Kous luirons une loi qui prêtera eMcacezqiecit mfbuvforte à la justice ; car, à défaut du pretet, no\is trouverons une, autorité essantiellement et largement respoôaabla Ainsi se réalisera la fprce d'exécution pour les oondaonnations, oonisécration finale qu'on leur refuse avec une si j^ersévérante et si déplorablçî in^unité depuis tant d années.

J'ajouterai une dernière réflexion. Vous avez rendu, l'année dernière, une loi depuis longtemps attendue, une loi qui vaut mieux

qu'on n avait affecté de le croire d'abord : c'est la loi sur les chemins vicinaux. Vous le savez, l'une des causes les plus fréquentes de dégradation pour las chemins vicinaux, c'est le défaut d'éla^age des haies et des arbres qui les bordent. Eh bien 1 vous avez remis au préfet, et je vous en félicite, Iç pouvoir de faire des rièglements qui contraindront les propriétaires riverains à élaguer. Oroyezyous que les préfets les feront élaguer? JNon, ils ne le feront pas plus que les maires les démolitioms. Jusqu'à présent ooi n'a pas pu obtenir d'obéissance de leur part, et cela BOUS prétexte qu'il n'y a pas de loi qui détermine quelle autorité doit faire exécuter les condamnations prononcées au profit de la commune ou par le tribunal de police, soit lUunicipale, soit correctiomn&lle, ou en certains cks par les tribunaux administratifs ; eh bien I il faut oue, du haut de cette tribune, et par une loi, l'injonction précise leur soit donnée à tous, maires et préfets, de poursuivre l'exécution des condamnations, et s'ils n'obéissent pas, encore une fois on çaura reporter jiisqu'au minisl^re de l'intérieur la responsabilité du mal. Je vous en conjure, encouragez les juges de ps.ix à biein faire, en forçant l'autorité municipale à mettre à profit les oondainnations sévères qu'il a fallu avoir une grande indépendance d'esprit pour prononoear« (Très bien/)

M. Vivien, rapporteur. La commission oon^pnt à l'addition proposée par M. Qillon.

(La diêpoHtion additionnelle proposée par y. Oillon est adoptée et s^ ajoutera au parargraphe l*',)

M. le Président. Je continue à lire les paragraphes suivants :

s\ 2" Il fait tous les actes conservatoires des droits de la commune ;

« 3® Il administre les propriétés, surv^lle la comptabilité et les établissements de la coj^tn^une ;

(c 4® Il dirige les travaux communaux ;

« 5° II propose lé budget des reoettes'et dépenses;

(( 6^ Il ordpnnance les dépenses et gère les revenus:

<( V II souscrit les marchés, il passe les baux des biens et tes adjudications' des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlep^ents ;

« 8^ Il fait, ^dox^ les mêmes formes, les actes de vente, échanges, partckges, acceptations de doQs ou legs, acquisitions, transactions^ lorsque ces actes oni été autorisés par la {)rése]]\te Ipi. » '

M. Eiladiëres. Je dçmande la parole sur le 8^ panagra-pha

M. le Président. Laissez d*abord voter les çept paragraphes précédents.

(Ces sep^ paragraphes sont mi^ çux voix çt adoptés.).

M. le Président. M. Liadières a la parole

sur le paragraphe 8. '

M. |j|af|ière9. Messieurs, je n'ai pas VîAt tention de faire ici la guerre %ux mots, mais il me semble qiie dans les lois, ce qu'il faut rechercher, c'est la propriété des expressiofus. Le paragraphe 8 dit : c II fait dans les même§ formes les actes de vente, échanges, pai'tsges, acceptations de dons ou legs, etc. Messieurs, le maire qui échange pour Is* commune ne fait pas des ac^, il les concept. Je demande donc qu'on mette ; il consent les actes, etc.

M. le Président. Ne pourrait-on pas mettre il souscrit les actes, comme dans l'article précédent? (Oui, oui!)

Il ne s'agit d'ailleurs que de l'exécution des actes préalablement consentis.

Je donne une nouvelle lecture du paragraphe 8 avec cette rectification :

« 8^ Il souscrit, dans les mêmes forp:i^, les actes de vente, échanges, acceptations de dons ou legs, acquisitions, transactions, lorisqujQ ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi. » (Adopté.)

« 9<* Il représente la commune en justice, soit en dem£|indaat, soit en défendant. » {Adopté.)

L'ensemble de l'article 9 est ensuite mis au^ VOIX et adopté. En voici la teneur définitive :

Art. fit (rédaction définitive) (X),

\S Oc«nmf^ c^i^inistrateur de la commune, et sôus la surveillance de lautorité supérieure, le maire exerce les fonctions suivanltes :

« V* Il est chargé de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municinale, et il pourvoit à rexéoution des actes de l'autorité publique qui y sont relatifs :

« 2*^ Il fait tous les actes conservatoires des droits de la commune ;

« 3° Il administre les propriétés, supeille la comptabilité et les établiss«enie«its de la commune ; ^

a 4® Il dirige les travaux communaux ;

|Gb«9ibr« det tj^putét.] B^ÇPt», W^ L^Ï&-ÇW"PW- »1 i»ft^i«t »«?"')

« 5« Il propoçç le \\xdj^^, i^^ V^^^ ^ ^' pensGfi ;

« e^" Il ordoni^aAoe l^ dépendes çt gère les revenuâ; /

t( 7'*' Il souscrit les marchés, il pusse les bau3^ des biens et les adjudications des travaux oommunauiç, dans les formes établies par les lois et règlements;

<c 8** Il souscrit dans les mêmes formée, les actes de vente, échanges, partages, acceptations de dons ou legs, aocLUisitions, transactions, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ;

(( dp II iBprésente là commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. »

M. le i^résideiil. ^e donne lecture de l'article d de la' commission, qui devient Tarticle 10 de la loi. Il ^st ainsi conçii :

« Art^ 10. Le maire prend des arrêtés à l'effet :

1® D'oxxikHmer les précautions locales, sur les objets Qonûés par les lois à sa vigilaiice et à son autorité :

<c 2f* De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.

« Ceux de ces arrêtés qui contiennent des dispositions ^gleinentaires sont immédiate^ ment transmis par le maire au préfet, par rintexTdédiaire du sous-préfet.

u Le préfet peut toujours les annuler ou en BUfljpenc&e l'exécution. »,

M. Isambert propose ici un nouvel article.

M. Isambert. Je ne. propose pas à la Ohambre de délibérer sur la réda^ction que i'ai fait imprimer e^ distribuçr, relative, aux attributions de police ^ mais je viejçLS dçmai^iider le renvoi'à la commission de rarticle entier. Je crois qu'il y a des considérations importantes pour que la comàiission veuille bien Faccepter.

M. Thil. Si Ton est d>ccord pour, le renvoi, il çst inutile d'ei^trer ds^na qes. détails.

H. iMmberl. La commission paraît B*y reluser.

La Obacnhre sait comme il est nécessaire de meM>re sous les yeux dea maires qiii ne sont pas toua instruits auSûsamment, sous les yeux des justiciables et même des juges de paix, les tc^s des principales lois qui régissent cette matière importanteu Je crois que dans la Chambre il y a un grand nombre de membres qui savient combien Vexéoution de ces lois donne lieu à des difficultés. Toua les jours dea maires sont eonbarrasséa dans Tapplication des textes des lois de 1790 et 1791 qui sont en vigueur ; les juges de paix eux-mêmes sq refusent souvent à l'application des arrêtés.

La chambre criminelle de la Cour de cassation est api>elée chaque semaine sur de nombreux pourvois à cet égard.

Que {aispns-notts icil un Code mimicipal. Ne serait-il pas à regretter que nous ne doniis^ione pas au moins les textes principaux en vigueur. Si la Chambre ou la commission répugnait à entrer dans ces détails, il y aurait un moyen de répondre au vœu que i'ai manifesté ; ce aera^it de comprendre dans la loi la disposition de l'article 50 de la loi du 14-18 décembre 17B9 qui renferme sommaixement l'ensemble des attributions mujiicipaJea

Elle 6*explique ainsi :

^ttnl^utions municipalea consistent :

u h^ jÇaira JQuir lei^ habit^kutf^ dea arywt^i d'une bonne police, notamment de 1% px'QJ;)retX de la salubrité, dé la s&i^et^ el de la tranquil. lité, dans les rues, lieux et édifices publics. »

L'article 9 du Code rural du Q octobre 1791 impose aux maires le droit de veiner générar lement à la tranquillité, à la salubrité, et à la sûret^ des campagnes.

Par cette disposition générale çn aurait déjà donné aux maires une t^i^se (première $ leur autorité. : l^es termes génevaui^ ^anii le^ouels sont conçues ces deux dispositions fondamentales de la matière sufnsent déjâ^ pour donner une direction générale aux maires qui sont chargjés de prendre ces ordoniiancçs de police locale.

Mais j'avoue que je désirerai^ bien viyement que la commission, composée d^bomi^es habiles et expérimentés, s'occupât de oe ppint» si elle veut vérifier les difÉereiçits textes que j'ai rassemblas, et je crois que cela n'est i)a4 au-dessus de ses forces et pouri*a être 1 affaire d'une seule séance. Il n'y a dans la loi de 1790 que deux articles. L'un de ces articleSj l'artiole 4 du titre XI est abrogé et a été remplacé p,ar la loi du 9 septembre 1835 çt par lei^ rois antérieures relatives aux tnéâtfes'et speç-' tacles permanents ; cet article ne peut plus être çpusidéré çn vigueur quç pour les sp^ctade^ dea foii;^ et de£^ i^arc^éâ ; on peut réduire cet article à deux ou trois ^gnes.

L'aii^icle à du mê^p^ titnç, il est vrai, se compose de six ps^ragraphcs, mais deux sooi abi*ogés çt la pli^part sont eu dés.'^çcorq avQ9 la législation ultérieure et étrangère du pouvoir réglemeAtaire. J[çi pourrais citer pour oj^euiples les dispositions qui se ra,|>p.ortent hi 1^ punition des délits relatifs aux rixes et s^ttrpupements, et cçl^ relatives à Vix^specti^u de la fid^^té des poids e.t mç3U]çe& A cet é^ard il y a dan^ le Code pé^al des disipooitions bien plus étendues et bien plus complètes ; la matière, est trop importante pour, avoir été laissée aux attributions des mair^ ; elles sont aujourd'hui étrangères, dans la ^i de ^790, ai^ ppuvpiç r^lementaire^ des mai^^s. \^ dispositions du Opà^ ruraA, rela^ivx» à là police de^ campagnes, sont presque toutes remplacées par les dispositions du Code pénal. Je crois donc qu'en une matinée la oommijssûon pourrait délibérer sur la. que^s^ion de sayo^r quels sont les textes qi\i réslen^ applicables et quels sont ceux qu'il faut considérer comme aJbrogés.

Il y a m\^ objection qu'on pourrait faire ; la commission dira peut-être; qu'en prenant dans la loi de 1790 et dan^ le Code rural de 1791 les textes àujourd^ui appliqués, il serait à craindre qu'on en omît <r autres également en vigueur, et qu'on induisit ainsi les maires en eiçreur.

J'ai cru pourvoir à cet inoonvinient en adoptant la disposition générale de la ooinmission qui permet aux maires de prendre d'ailleurs to.ubes les mesures de jiolice locale.

Ainsi je demande que la commission insèita les deux dispositions fondamentales de la loi de 1790 et du Code rural de 1791 ; elle pourra éliminer tout ce qui ne sera plus en vigueur/ J'iôksiste d'autant 'plus sur ce poini, que cette matière a été remaniée daAs le Code pénal. En 1832, la Cour des pairs a introduit daàa lea articles 471, 476 et 479 une partie des dispositions de la loi de 1790 ; en! t^Ue sorte que

(Chanbn du Mptilii). RÉGNB DB LOUIS-PHILIPPE. {t7 JUTur 1837.)

lliftnnonie àe I& législation a encore subi une atteinte, et que c'est une difficulté très grande de savoir queliee sont au juste les limitée du pouvoir municipal à cet égard.

C'eflt la partie la plus épineuse, mais la plus importante de votre nouveau code. Il aéra incomplet si tous laissez cette immense lacune.

La Chambre des pairs, dans le Code pénal réformé de 1832, en rappelant les dispositions de la loi de 1790 et de 1791, dans l'article 471, n' 16, a oublié elle-même les dispositions sur la police rurale, ce qui est une lacune f&dieuse.

Je crois donc que ce serait un grand bien que l'insertion dam la loi actuelle, qui est excellente, des textes en rigueur. Je ne propose aucune innovation ; je réserve toutes les dispositions qui seraient renfermées dans des lois spécialea Je supplie ta commission d'aborder ce travail, et je suis convaincu (ju'clle pourra facilement annoter celui que j'ai essayé.

En s'y livrant, elle méritera la reconnaissanoe de tous les citoyens. En ne le faisant pas, noua laissons subsister la source de beaucoup de procÈs, de beaucoup d'embarras. La loi que nous votons ne sera plus le code complet de r administration municipale.

U. Vivien, rapporteur. Messieurs, je remercie beaucoup l'honorable préopinant des él^es qu'il a adreesâs à la ooimniBsion pour faciliter l'adoption de aoa ajnendement. Je ne crois pas néanmoins que cet amendement aoit de nature a être adopté par la Chambre.

L'article en discussion a pour objet de déterminer le pouvoir des maires quant aux

__r les objets confiés par la loi & sa ___ ___

lance. Tous les jours les lois changent d'objet ; une nomenclature qui serait comprise dans la loi serait incomplète; ce sera l'objet d'une circulaire ministérielle qui pourra indiquer comment cette loi se refit aux lois de 1769 et

Quant à présent, il suffisait de dire ce que l'article a dit, c'est un exposé général qui n'exclut rien et qui renferme tout.

M. le l*résid«nl. Je relis l'article 0.

M. Ivadibert- Il est inutile de lire l'article, je me borne k demander le renvoi à la ocunmission. (Non ! non !)

H. de GaMparin, minigtrt de Tintèrieur.

Messieurs, je désire éviter à la Chambre la peine d'entrer dans la discussion du projet de la oommissiont et m'expliquer auparavant sur l'intention où nous sommes de soutenir le projet d'article dn Gouvernement...

Voix âirfraet. Il faudrait d'abord vider la question du renvoi à la commission... (Appuyé I appuyé !)

(Le iriimi à la commission, proposé par M. Ifambcrt, rie^t pat adopté par la Chambre.)

proposé un

article ainsi conçu : « Les arrêtée que le maire prend sur les objets de sa compétence sont adressés au soua-préfet, qui les tsunamet au

£réfet. Le préfet peut les annuler, les modier ou en suspendre l'ezécuUon. ii

La commission propose comme modification que le maire prend des arrêtés à l'effet ;

(I 1° D'ordonner tes précautions locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;

M 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.

<< Ceux de ces arrêtés qui contiennent des di positions réglementaires sont immédiatement transmis par le maire au préiet, par l'intermédiaire du sous-préfeU

u Le préiet peut toujours les annuler ou en suspendre l'exécution, u

Ainsi, il j a ici deux systèmes ea présence. Le premier par lequel les arrêtés immédiatement exécutoires sont transmis au préfet, q^ui peut les annuler ou' en suspendre l^xécution.

Maintenant, qui a déterminé te Qouvemement à vous proposer que les arrêtés réglementaires soient soumis à l'approbation préalable du préfet! Le Gouvernement a pensé que ces arrêtés étaient en général d'une importance trop ^ande pour pouvoir être pris toujours sous l'impulsion du pouvoir local. Ces arrêtés, en effet, par leur nature particulière, izifluent sur une plus grande étendue de la commune.

Ce sont notamment des arrêtés concernant les foires, les marchés, les professions ludus- ' triellea ; ne peuvent-ils pas souvent modifier I exercice de l'industrie et du cmiunerce?

Dons oet état de choses et avec ces craintes naturelles, le Gouvernement n'a pas cru devoir abandonner au pouvoir local la faculté de prendre ces arrêtés lui-même. Qui a pu guider le Gouvernement dans cette idée 1 C'est d'a^ bord t'expérienoe. Un ministre très éloquent vous a détaillé, dans une précédente session, les inconvénients que la plupart de ces arrêtés de maires préseotÀnt.

Il voua en a été cité un asseï grand nombre ; il me serait facile d'augmenter cette énumération, je n'ai pas cherché dans les archives du ministère tout ce qui pouvait être à ma disposition, j'ai seulement pris les arrêtés qui sont arrivés à mon approbation depuis un mois.

Vous me permettrez, Meesieure, de ne nommer ni Ica villes, ni les département». (C'est jviBtel)

D'abord, voici un premier arrêté qui porte interdiction de vendre du grain ailleurs que sur le marché, pas même dans les maisons particulières, chez les propriétaires.

U. Vatonl. Je demande la parole.

M. d« Ciasparia, ministre de fintérteur. Voici un autre arrêté qui défend la vente des bestiaux dans tes cours et écuries des aubergistes, uniquement pour protéger les perceptions de la commune.

En voici un autre relatif à la police de la boucherie, qui défend aux Ixmchcis de vendre à leur domicile ou même hors de l'enceinte de la commune, et qui les force à venir vendre à la halle, en sorte que les tx>uchoTB ne peuvent pas même établir un étal dans leur domicile.

Voici un arrêté qui nous est arrivé depuis peu de jours, et oelui-li apporte de très grandes entraves à la liberté de Pindustrie. Dans plusieurs villes, l'industrie de la boulangerie a

[Chambre des Députés.] RÈGNE DR LOUIS-PHIUPPE. (t7 JsnYier 1837.]

fait de très grands efforts pour limiter le nombre de fours et de boutiques de boulangera. Pour les limiter en se servant des lois, ils ont demandé aux maires des règlements locaux. Dans ces règlements ils exigent la production a un chef-d œuvre qui doit être apprécié par le syndicat des boulangers, lequel refuse Tapppobation du chef-d'œuvre à ceux qui ne lui conviennent pas ; et de cette manière le nombre des boulangera se trouve naturellement limité. Cette disposition se trouve être reproduite tous les jours par un grand nombre cTarrêtéa rendus par des maires.

En voici un dans lequel nous voyons qu'il y a nécessité de la production d'un chefd œuvre, d'un certificat de bonnes vie et mœurs, nécessité d'examen d'un ntédecin qui constate que le candidat n'est pas affecté de maladies de la peau (on rit) et enfin, beaucoup d'autres prohibitions de cette nature, qui toutes roulent sur la limitation du nombre des boulangers.

Voici un autre arrêté qui a cela de particulier qu'il nous est transmis par un maire qui donne sa démiasion, s'il ne lui est pas permis d'ordonner que les ventes à prix fixe dans les boutiques ne pourront avoir lieu après cinq heures du soir, (Hilarité,)

Quant à celui qui suit, il a encore pour but

'apporter des limites a Tindustrie des I

chers.

bou-

Enfin, voici un arrêté qui établit une taxe sur les colliexB à mettre aux chiens. La ville veut avoir le privilège de la fourniture des plaques moyennant un prix qu'elle détermine. (Nouveaux rires,)

L'exécution immédiate me présente des inconvénients non moins graves, l'expérience le prouve, et vous en trouveree la démonstrartion évidente dans un ou deux exemples.

Un conseil municipal avait voté le nivellement d'un chemin qui bordait l'eau. Rien cte §lus simple en apparence. Sans l'approbation u préfet on exécute immédiatement l'arrêté ; les particuliers que l'opération favorisait se ohaivent eux-mêmes des travaux j tout est terminé en deux jours. Cependant un des propriétaires riverains dont la clôture bordait le chemin se trouve suspendu à huit pieds en \^T... (Bruit,) Il n'y avait plus de remède. Voilà les fruits de l'exécution immédiate des arrêtés.

Je ne voudrais pas fatiguer la Chambre ; mais je lui demanderai la permission de citer encore un exemi)le. Lors du choléra, le maire d'une commune imagina de profiter de la circonstance pour se défaire d'une vaste pièce d*eau située au milieu «le la commune. Cette pièce d'eau appartenait à un propriétaire, et servait de déversoir à son moulin. La commune avait fait tous ses efforts pour acquérir la pièce d*eau ; mais le propriétaire y tenait. Le choléra servit de prétexte pour détruire la pièce d'eau, qui évidemment n'avait aucune espèce de mauvaise propriété, puisqu'elle était alimentée par une eau courante. Le préfet ne fut averti qu'après l'exécution, et par conséquent lorsaue la chose était irrémédiable ; ce fut, pour la commune, le sujet d'un procès qui, je crois, dure encore.

Si j'avais cherché plus loin dans les archives du ministère de l'intérieur, j'aurais trouvé, on ne doit cas en douter, un grand nombre de faits aussi décisifs.

St« limn. T. OTii.

VrZ Z^^ xuteneur, ae 1836, recommandait

«n? 1? '^^il^.P^^.^ ^""^ l«ur attention sur les arrêtés de maires qui relaient ainS d'une manière arbitraire Pexei^ce des pï^î pS*^ industries diverees dont j'ai

u n^* ^1^^^ ^^ reproduire les termes devant la Chambre. Ces termes renferment la preuve des n^breuses erreurs que l'administration a constamment rencontrées dans les arrêtés des maires. **oi»»

L'instruction ministérieUe est ainsi conçue : 10^-4^ l T*î!^ ^?* règlements spécialement relatifs à la boucherie et à la charcuterie, j'ai eu locca«on de juger, d'après ceux qui soi* parvenus à ma connaissance, qu'en général les actes de cette espèce contenaient des mesures dont les unes étaient évidemment en' opposition avec la législation, tandis que les autres, excédant la compétence municipale, ne pour' raient» s il y avait heu, être établies qu'en vertu d'SSI 1^^^^*^^ ^« ®* Majesté, ou môme

« Au nombre des premières, j'ai remarqué : « 1^ La concentration du débit de la viande dans les boucheries publiques, et la défense <l en exposer et vendre dan» des étaux particuliers ; *^

c< 2« La peroeption, dans ces établissements, ae droits Illégaux, et cette perception quelquefois affermée sous des clauises non moins illégales ;

« 3* La limitation du nombre des individus qui exercent la profession de boucher ou de charcutier ;

« 4» L'interdiction de l'entrée des viandes dépecées dans la ville, et, par conséquent, de toute concurrence du commerce extérieur avec celui de l'intérieur ;

« 6^ La défense d'étaler et de vendre de oer^ taines viandes à des époques détenminées dans le couro de Fannëe ;

c( 6*» L'obligation imposée aux bouchers et charcutiers des communes voisines d'une ville, pour y abattre leuns bestiaux et porcs ;

<c 7*» L'établissement de dispositions pénales nouvelles, ou le renouvellement d'anciennes qui ne s'accordent point avec le Code pénal, etc., etc.

« Parmi les secondes^ je signalerai :

(c 8^ L*organisation des bouchers et charcutiers en syndicat ;

a y* L'imposition de cautionnements pécuniaires pour garantie de leur service ;

« 10® L'obligation, pour exercer leur état, de se munir d'une permission du maire, et de faire preuve de capacité ;

« 11® Celle de n'en quitter l'exercice que trois ou six mois après en avoir fait la déclaration à ce magistrat ;

<c 12® La défense d'abattre les bestiaux et porcs aiUeurs que dans un abattoir public et commun, et la suppression ou fermeture des tueries particulières;

« 13® L'interdiction des fonderies de suif, des ateliers de triperies, des bergeries, toits à ,

Sorcs, etc., appartenant aux bouchers, foneurs, tripiers, ou autres particuliers, et l'obligation de fondre les suife, de pr^arer les issues des bestiaux, et d'héberger les animaux dans l'abattoir public ;

[Gfatinlire des Dépotés.] RÊGIIB DE LOUIS-PHILIPPE. fTi Janvier 1837.]

u 14® La fixation des droits jiour l'abattage des l>estiauz et porcs à la tuerie^ublique eto. m

Voua voyez donc que ce que noua appelons les arrêtés réglementaires des maires ont une action non seulement sur les industries de la yille^ mais même sur oelles des villes voisines : ce n'est donc pas une diose indifférente que d'en régler l'ezercioe.

Mais, dira-ton, ces airôtés ne présentent souvent rien d'urgent, et il est dés lors tiîsfacile aux préfets d'en prononcer l'annulation s'ils sont contraires àl'intérât publia

Je ne puis, Mesâieurs, accepter, dans l'intérêt de l'administration générale, ce faible et incomplet moyen d'agir.

Ces arrêtés ordinairement créent beaucoup d'intérêts particuliers. Les personnes intéressées une fois entrées en jouissance^ il faut une longue lutte pour les oîépoeeéder. Il suffit que rarrété soit coimu et annoncé officiellement pour qu'il devienne trèfr-diffioila au préfet ae l'annuler, soit à cause des dégâts Qu'il doit opérer, soit à cause du mouvement dans les esprits que provoque presque toujours une mesure de cette nature.

La nécessité de l'approbation préalable par l'autorité supérieure me semble assez prouvée

5ar l'énmnération que je vous ai faite, et par ja conséauences qu il est facile d'en tirer.

Il ne laut point se borner à l'annulation, parce que l'annulation n'offre qu'un moyen qui peut souvent présenter des dangers, ot qui, dans tous les cas^ présente de sérieux inoonvénientSw

Je n'ai pae lieaoin d'ajouter qu'après l'espèce de blâme public que renferme 1 annulation, les maires se trouvent dès lors placés dans une position désormaia difficile^ fâcheuse même, avec leurs administrés ; de là des entraves et des embarras pour radministration que nous pouvons tous apprécier.

Tous ces motitB me semble réclamer l'adoption da l'arbide tel qu'il vous a été présenté par le Gouvernement.

Je ne quitterai pas cette tribune sans faire une remarque au sujet de l'article de la commission. La oomonission finit de cette ma-

(( Oeux de ces arrêtés qui contiezinent des dispositions réglementaires sont immédiatement transmis par le maire au préfet, par l'intermédiaire du sous-préfet. »

La commission prétend-elle que les arrêtés qui ne seraient pas règl^nentaires ne seront plus transmis au préfet et au sous-préfet î

M. Vivien, rapporteur. Ils ne le sont pas maintenant, et nous n'entendons pas augmenter les paperasses des mairies.

M. de Ciasparin, ministre de Vintérieur, Comment voulez-vous dès lors que l'autorité supérieure use de son droit d'annulation, si elle n'a pas connaissance officielle des arrêtés î La commission dit aussi : « Le préfet peut toujours les annuler, ou en suspendre fexécution. » Cette annulation et cette suspension s'appliqueront-elles à tous les arrêtés, ou se borneront-elles seulement aux arrêtés réglementaires f

M. Odllon Uarrol. A tous.

M. de «asparln, ministre de Vintérieur.

Ces explications étaient nécessaires ; car, on tn conviendra, la rédaction permettait d a-

voir des doutes à l'égard de ces deux points, qui ne sont pas sans importance.

M. Odllon Barrol. On a laissé Tétat actuel des choses^ c'est l'état existant que nous avons consacré.

M. ¥aCoal. Messieurs, il faut avouer que le pouvoir municipal joue de malheur dans cette Chambre. Hier on attaquait les conseils municipaux, aujourd'hui . on attaque les mairea (Dénégaùiom au centre.) Messieurs^ je suis de œux qui pensent que de bonnes instructions, que des conseile dormes de haut par dos esprits éoUdrés, valent mieux que Tironie qui dessèche et le dédain qui humilie. (Bruits divers I)

Messieurs» j'ai l'habitude de dire toute ma pansés* et c'est l'impression que surtout j'ai épiouvé hier en entendant un discours d'un honorable député du Cher. Aujourd'hui, je le répète, on attaque les maires, et on les attaque par l'arme du ridicule...

Voix au centre. Non I Non !

Voix à gauche. Oui ! Oui !

M. ¥aloat. Hier, pour critiquer les conseils municipaux, on a recherché dans un compterendu trois cents dissolutions de conseils municipaux \ mais on n'a pa^ parlé de trente-six mille autres : l'honorable M. Jaubert a déserté, pour cette fois du moins, la majorité, (fln rit,)

Aujourd'hui on a cité sept ou huit arrêts» plus ou moins, qui prouvent que parmi trenite-six mille mandes, il y en a qui n'ont pas de lumières bien étendues, qui n'ont pas un sentiment bien éclairé de leurs devoirs.

Mais, Messieurs, à côté de ces douze^ quinze, vingts trente si vous voulez, qui sont au-deik sous de leurs fonctions, il faut pourtant recoimaitre qu'il y en a un grand nombre qui, fidèlement attachés à nos institutions (Bruii au centre) ^ s'occupent de les étudier et de se mettre en état de remplir les devoirs qu'elles imposent. Si leur éducation n'est paA encore complète, ils font tous les jours de nouveaux efforts pour s'éclairer, et mériter de plus en plus r^ime de leurs concitoyens et la confiance du Gouvernement. (Bien !)

Mais pourquoi les traduire à cette tribune pour prouver qu'ils ont, dans certaines circonstances, oublié jusqu'au lt)on sens I C'est certainement un malheur, mais un malheur facile à réparer, et qui ne peut pas être mis en comparaison avec les avantages que noua avons voulu établir par l'article que la commibsion voua propose. Nous ne voulons pas que les maires soient dans une tutelle perpétuelle ; pour que d'honorables citoyens attachent un prix véritable à leurs fonctions» il faut que ces fonctions les envirorment d'une considération générale. Quand vous en feres de simples commis relégués dans le fond de leur commune, qui ne pourront ni penser ni agir, sans envoyer chercher le mot d'ordre de la préfecture ou de la sous-préfecture pour le plus simple détail local, vous ne trouvères personne pour remplir ces fonctions ou du moins vous ne trouverez que de oes hommes auxquels manquera la considération dont ils ont oesoin pour servir de compensation aux embarras qui assiègent trop souvent ces fonc-. lions gratuites.

(Gbambr« des Députés.] hÈGm DB LOUIS-PHIUPPÈ. (17 jMvlef 1837.1

Que dfimaodons-QouB ? C'est que le maire qui connaît parfaitement les localités, les besoins de sa commune, puisse de son propre mouvement^ après avoir regardé autour de lui, après avoir pesé tous ces intérêts, consigner dans un arrêté las mesures qui peuvent les sanctionner ; il me semble que noua ne sonunes pas trop exigeants. Et je suppose qu'il arrive quun maire fasse un arrêté ausi malheureux que ceux qu'on a apportés à cette tribune, qirarrivera-t-il î C'est que le préfet auquel le maire est chargé de l'envoyer, le cassera, et alors mieux éclairé, le maire rendra un arrêté meilleur.

D'après ces considérations, je pense qu'il y a lieu d'adopter l'article présenté par la commission. (Aux voix / aux voix I)

M.4e Rémusat, commissaire du roi. Messieurs, il nous est impossible de voir dans la question qui vous occupe autre chose qu'une simple question de bcxime administration, et nouis n'aurions pas demandé mieux que de n'y mêler aucunement les discusions auxquelles l'honorable préopinant vient de faire allusion; cependant les paroles qu'il a prononcées, les allusions qu'il a faites, imposent peut-être à l'administration le devoir de dire un seul mot sur la ^u€»tion qui vous a occupés à la séance d'hier.

Il est bien loin de notre peasée^ Messieurs, de jeter le moindre blâme, même indirect^ sur les conseillers municipaux ou sur les maires j je connais l'impartialité, la franchise de celui de mes honorables amis qui vous a rappelé hier quelques-uns des inconvénients, quelquesuns des abus auxquels avait donné lieu la première application de la loi sur les conseils municipaux.

Je le remercie, pour mon compte, d'avoir dit des vérités, car ce sont des vérités qu'il a dites; et cependant je dois rappeler à la Chambre, je dois lui rappeler a lui-même, qu'il n'a présenté qu'un côté de la question.

Oui, il est vrai que la première application d'une loi tou'te nouvelle a pu rencontrer ^uel* ques obstacles ; il est vrai que l'inexpérience des premières administrations municipales s'est fait sentir Quelquefois dans la gestion des affaires ; mais il est vrai également, et il est du devoir du Gouvernement de le déclarer.

njamaiSj à aucune époque, il n'a régné l'administration municipale un amour ?ilus ardent du bien public, une activité plus ructueuse, plus féconde en bons résultats. Ma faible expérience personnelle m'avait toujours dc«m^ ce^te pensée, et j'ai eu le bonheur de me confirmer dans cette opinion depuis que la confiance du roi m'a appelé à surveiller, sous les ordres du ministre, l'administration municipale de la France. Il est de mon devoir de dédarer aue l'activité, l'esprit d'entreprise qui se si^piale partout^ fait honneur au pays, et ne doit pas vous laisser aucun regret de la ooofianoe (me vous lui avee témoignée en le diargeant de l'administration de «es intérêts. (Très bien t)

Cette déclaration faite, je pense qne nous ne pouvons être soupçonnés un moment de mauvais vimloir^ de défiance envers les magiatrats municipaux, quand noua venons vous présenter une proposition que nous regardons comme m» mesore de bonne et je rentre dans la question.

SI

Je ne voudrais pae, Messieurs, agrandir la question. Je ne vous rappellerai pa« le mémorable débat qui a eu lieu, il y a quelques années dans cette enceinte. C'est à cette époque que le véritable esprit de l'adminitration nouvelle de la France^ telle que nous la de^ vons à la Révolution et à l'Empire, nous a été exposé pour la première fois dans cette Chambre. C est à cette époque que le véritable caractère de la centralisation a été reconnu, et qu il a été permis de prononcer ce mot en le prenant de bonne part, et en le regardant comme une des plus belles conquêtes de la Révolution. Je n'invoquerai donc aucun des prinp cipes alors invoqués; je les regarde comme gagnés, comme conquis, comme hors de la di»cusion : je parlerai de ce qui existe.

Aujourd'hui, que se passe-t-il f L'adminis^ tration supérieure n'a i>as le droit d'exiger que les arrêtés des ministres soient communiqués, pour être approuvés et être rendus

de la liberté de l'industrie et du commerce, ont porté l'administration à réclamer la commu«> nication de ces Sirrêtés et à demander qu'ils fussent soumis à son approbation. Eh bien I en général, les administrations municipales s'y sont prêtées, s'y sont soumises. Le fslt est qu'aujourd'hui lés maires communiquent vo* lontiers, et s'empressent même de communiquer aux préfets, pour avoir leur approbation, ceux de leurs arrêtés qui portent sur des mar tières générales et véritablement réglementairea il se fait ainsi de bon accord, entre le maire et le préfet, un travail en commun. Le maire même aime mieux s'appuyer de l'autorité du préfet, recourir à ses lumières, que de s'exposer à une annulation ou à une ré^ formation toujours désagréable pour lui, et qui pourrait faire supposer qu'il a écla4)é uns collision entre l'autorité supérieure et lui.

Voilà ce qui se passe en fait aujourd'hui, et ce que nous demandons de mettre dans la loi. Nous vous demandons de maintenir os travail en commun, cette amiable composition en quelque sorte, qui se pratique tous les jours entre ces deux autorités; nous vous demandons de leur donner à chacune le caractère Qu'elles doivent avoir, celui de deux autorités distinctes et séparées par la hiérarchie^ mais qui cependant marchent d'accord : l'une plus préoccupée d'idées de localité, l'autre d'idées générales, d'idées de centralisation, d'uniformité, d'administration, ds ces idées qui voua sont précieuses, comme à nous-mêmes.

Voilà notre but. Et ie vous ferai remarquer

âue la questioci ici n a rien de politique, je irais presque de jsouvernement&l si le Goavemement ne devait pas se préoccuper des intérêts en tant qu'ils se rattachent à l'ad* ministration générale ; et quand je dis qu'elle n'a rien de gouvernemental, cette distinction montre le caractère de l'opinion que je soutieziB, car nous défendons plutôt ici les attributions du minsitrs du commerce que celles du ministre de l'intérieur; ce sont les attributions du Gouvernement, en tant qu'il veille aux intérêts positifs, aux intérêts matériels de la so* oiété : la liberté des industries et des professioiui, l'unité de la lésislation commerciale^ que nous défendons, plutât que nous défen-

[Ghambn des Dépotés.] RtelfE DE LOUIS-PHIUPPE. [n janvier 1837].

donia une prérD|fatiye de police qui, à un titre quelconque, puisse être considém comme une prérogative i>olitique.

Ainsi, je prie la Chambre de ne voir dans cette question qu'une question de bonne ad> ministration. Voyez s'il vaut mieux que les maires communiquent à Tadminiatration ceux de leurs arrêtés qui ont un caractère réglementaire, pour s'appuyer à La fois sur son autorité et ees lumières, ou s'il vaut mieux leur donner un droit dont ils pourraient êtore tentés d'ueer, et renoncer ainsi à ce ooncoun établi entre les deux autorités, il y a déjà près de vingt ans» et qui n'a produit que de dodb effets. Ce que nous vous demandons, c'est de maintenir ce concours, c'est de faire que ce qui se fait se fasse «toujours, c'est d'écrire dans la loi ce qui ee-pratioue au grand avantage et des localités et de la France entière; car vous reconnaîtrez sans doute que pour l'administration, uniformité de l'autorité publique, est au nombre des intérêts qui doivent préoccuper gravement et la Chambre et le Gouvernements

Voix au centre : Bien! Très bien!

Ai. Charamanle. Il ressort de la discussion que vous venez d'entendre, que la liberté des industries, par exemple, en France, pourrait recevoir des limitations de l'exercice du pouvoir municipal et même de l'exercice du pouvoir gouvernemental supérieur ; et l'on voudrait porter remède à cet inconvénient Mais il est très-grave ; et, s'il en était ainsi, le mal appellerait un autre remède ; car, pour moi, je ne comprends pas que ni l'autorité municipale, ni l'autorité supérieure ne puisse rien faire qui porte atteinte à la liberté de Tin* dustrie ; et je déclare que tout ce qui émanerait, soit de l'autorité municipale, soit de l'autorité supérieure, et porterait atteinte à cette liberté, serait radicalement nul. Et, en effet, Meaûeur^ les règlements, soit de l'autorité mumoipale, soit de l'autorité supérieure, au bout du compte, n'ont de valeur que par la sanction qu'ils obtiennent. Or, par qui peuvent être sanctionnés les arrêtés des maires? Par l'autorité judiciaire. Ainsi, par exemple, il est arrivé G[ue des règlements émanés de l'autorité municipale ont été portés ; on a traduit des délinquants devant les tribunaux : Eh bien, des arrêts de la cour de cassation ont radicalement annulé les arrêtés de l'autorité municipale parce qu'ils avaient été portés sur des matières que la loi ne leur avait pas attribuées.

Ainsi, je répète que si on veut pourvoir ici à l'inconvénient qui résultezait, pour la liberté des industries, de l'exjercice de l'autorité municipale, le remède proposé serait inefficace, ' ' *^~^:^ — - j ^**«-

les arrêtés

bationde . .

dans ce cas, nullité radicale des règlements,

lors même qu'ils auraient reçu T'approbation

de l'autorité administrative.

M, Odllon BarroC. La question n'est pas nouvelle pour la Chambre; elle a déjà été résolue deux fois par elle. Vous en avez calculé toute l'importance. Que l'autorité supérieure conserve son droit de réfonnation, qu'elle plane sur toute l'administration municipale pour Imprimer tout ce au'il y aurait d'abusif, soit contre l'ordre public, soit contre les intérêts privés, rien de mieux. C'est là son vé-

ritable rôle. Mais que l'autorité centrale aa* signe un rôle complètement subordonné à l'autorité municipale dans les actes les plus essentiels de cette autorité, dans les actes qui lui sont le plus propres, o'e^ ce qui ne peut pas être toléré, c^st ce qui serait la dénégation de toute autorité municipale.

Je remercie M. 1^ sous-seorétaire-d'état d'avoir fait ressortir le peu d'importance que la question avait pour le Gouvernement Aujourd'hui, comme on l'a dit» Measieurs, les maires, par un sentiment de convenance, plutôt que par la crainte d'une réforme, communiquent volontairement, offîcieuoement les arrêtés qui ont quelque importance au préfet, au chef de l'administration. Cela tient aux bonnes relations qui doivent exister entre des hommes qui concourent également à la bonne administration de la localité. Il y a dans ce fait à peu près général aujourd'hui, une réponse aux inconvénients graves qu'on suppose résulter de la faculté qu'ont les maires de prendre inunédiatement des anétés règlementairea

Mais on veut que ce qui est volontaire, facultatif dans l'état actuel des dioses, soit obligé, iMisse à l'état de la loi.

Les maires administrent par des arrêtés; c'est là ce qui constitue l'adininistration municipale. La portion administrative personnelle et matérielle est peu de chose : ce qui constitue essentiellement l'administration municipale, c'est le droit de prendre des arrêtés sur tous les actes qui rentrent dans les attributions municipales. On a cité les marchés, les halles ; on aurait pu citer les rues, le balayage, l'éolairajB^e, les détails les plus minutieux de l'administration municipale, ceux qui appartiennent le plus naturellement, le plus inévitablement à cette autorité, dans lesquels Fad* ministration centrale a le moins de droit, le moins d'intérêt à s'immiscer. Eh bim ! tous ces détails sont réglés par des arrêtés. Ces arrêtés sont permanents, car ils ne sont pas pour un acte spécial, ils sont pour une durée plus ou moins prolongée.

Que propose-t-on? On propose de déclarer par une loi, contrairement à ce qui existe, par innovation à la lée[islation qui a déjà la consécration d'un demi-siècle, on propose de décider que les maires ne pourront plus p rendis d'arrêtés dans toutes ces matières qu'après avoir pris le bon plaisir de MM. les préfets; il faudra que dans toutes ces matières les maires commencent par demander aux préfets la permission de prendre un arrêté. C'est là intervertir les rôles; l'administration centrale ne surveille plue, elle concourt; elle dit à l'administra/tion municipale : Vous ne pourrez plus prendre d'arrêtés sans gue je les examine préalablement ; c'est-à-dire qu'elle s'immisce dans tous les détails de l'administration municipale, elle y concourt ; l'administration municipale lui est subordonnée, non conune à une autorité supérieure gui peut annuler, mais à une autorité qui dit : Je pexinets, ou je ne permets pas.

Voilà l'immense innovation que l'on vous propose de consacrer. Déjà la question a été posée. En vérité, il me semble qu'il devrait y avoir un moment où il y a auelque chose d'acquis en législation, surtout lorsqu'il s'agit des franchises municipales. Je ne pense pas qu^ la

[Chambre dM Dépatéi.] RÈGNB DB LOUlS-PfilLIPPB. [S7 ]aii?i6r iSS7.I

Chambre puiase se dédire après deux décidons qu'elle a déjà prises en cette matière.

RappeleB-Yous les raisons oui vous étaient présentées lorsque vous avez solennellement décidé que ce qui existait serait maintenu, et que les maires pourraient continuer à prendre aes arrêtés, sauf le droit de réf onnation de l'autorité supérieure ; et admirez la variété des arguments de l'administration à cet égard.

M. Damon {Lot-et-Garonne)» Je demande la parole.

M. OëUon Barrol. Ainsi, on nous disait : n S'il ne s'wissait que de votre méniage de commune, s'il ne s'agissait que de votre éclairage, de vos petits marchés et de vos foires, tout cela c'est votre ménage; mais prenez garde, vous pouvez prendre des arrêtés qui intéressent la sûreté générale, l'ordre public, qui peuvent le compromettre gravement; et vous voulez que ces arrêtés reçoivent leur exécution sans que l'administration central^e les ait connus, sans qu'elle leur ait donné en quelaue sorte le pareatis ; mais vous exposez ainsi 1 £tat à être compromis par l'arrêté de je ne sais quel maire obscur, ou intelligent, ou passionné. »

Je concevais une pareille argumentation ; elle avait quelque chose de spécieux pour les actes de police, pour les actes spéciaux, pour les arrêtés qui ont un caractère réglementaire permanent, qui s'adressent à l'intérêt de sûreté ou à l'intérêt de police. Je concevais que l'on pût faire valoir Timmense considération de l'intérêt public et de demander qu'il y eût un« décision préalable de l'autorité supérieure ; et cependant vous avez décidé, même dans ces circonstances, que l'arrêté était bon par lui-même, sauf le droit de réfonna4;ion de la part de l'autorité supéri<eure.

Le Ministère actuel prend la question sous une autre face. Battu de ce côté, on nous abandonne les actes de police générale, de police de sûreté. On nous dit : Le maire pourra prendre un arrêté de police, un arrêté spécial pour une circonstance donnée ; des troubles deviennent menaçants, le maire a des inquiétudes sur la tranquillité publique, il pourra prendre un arrêté, pourvu qu'il soit spécial. Et remarquez les plus compromettants.

Mais quant à ces arrêtés qui neisont pas faits pour Isi ciroonstanoe, mais^ qui règlent d'une manière permanente des intérêts également permanents, œs arrêtés là vous ne pourriez plus les prendre sans l'assentiment de l'autorité supérieure. C'est-à-dire qu'on renverse tout à fait la question : que l'année dernière on nous abandonnait les arrêtés réglementaires pour l'administration supérieure de la commune, et qu'aujourd'hui ce sont ces arrêtés qu'on veut reprendre, et qui ne seront plus valables 9ue lorsqu'ils auront été pris avec l'autorisation de l'autorité supérieure.

Dans cette mobilité même des raisons données par Tadministration, je vois la preuve la plus frappante de la faiblesse de ses arguments. Eh mon Dieu ! quand un arrêté réglementaire est fait, non pas pour une ciroons^ tance, non pas pour se consommer en vinçtquatre heures, mais pour répondre à des intérêts permanents, vous avez tout le temps de le réformer, de le modifier, s'il y a des intérêts lésés ; vous, administration, qui êtes sunreillante, vous pouves même vous enquérir;

ces arrêtés doivent être affichés^ doivent recevoir la publicité. La commission propose de forcer le maire à les envoyer quand ils auront le caractère de permanence : vous avez donc tous les moyens de satisfaire a tous les intérêts et privés et généraux qui peuvent être c<»npromis. Je concevais que vous ne parlassiez des dommaoea causés par l'exécution immédiate, rapiofe, et s'il s'agissait d'un arrêté de circonstance; mais oes arrêtés permanents

{lour le balayage, pour l'éclairage, les foires, es marchés, où voulez-vous que soit le dommage? Vous, sans cesse aux aguets, vous auriez tout le temps de réformer ces arrêtés.

Mais quel inconvénient^ dites-voujs, y a-t-il de foroer les maires à envoyer leurs arrêtés pennanents à l'autorité supérieure et à les subordonner à l'autorisation préalable de cette autorité I Messieurs, ils sont très graves ces inconvénienta Le premier que j'ai déjà énoncé, et qui est un inconvénient de principe, c'est de subordonner à une autorité supérieure un acte propre de l'administration municipale, c'est-à-dire de changer les rôles, de descendis l'autorité supérieure de son rôle de tutrice, de surveillante, de réformatrice, cour la faire concourir à l'acte par son autonsation préalable.

Ensuite, Messieurs, si vous calculiez combien, dans un seul département, il est pris d'arrêtés réglementaires, c'est-à-dire d'arrêtés pemiaoents, sur tous les objets qui rentrent dans les attributions municipales, vous seriez effrayés de cette énumération. Si Ton veut apporter la somme des arrêtés réglementaires que de pareils objets nécessitent, par an, dans toutes les communes d'un département, vous verrez s'il reste raisonnablement aux préfets la faculté, dans un délai qui doit être assez bref, de porter sur chacun de ces arrêtés une décision éclairée, réfléchie ; vous verrez si tous les maires ne vont pas être soumis à toutes les lenteurs des bureaux de préfectures, à tous leurs mauvais vouloirs j ai tel préfet qui n'osera pas, comme le disait M. le ministre, pour ne pas se brouiller avec un maire, par considération pour oe maire, lui refuser son ap- ?irobation, ne trouvera pas plus commode de le aiie attendre, de le lasser, de le fatiguer; toutes ces lenteurs que déplorent déjà les autorités municipales, sous lesquelles elles succombent de dégoût et de lassitude, ces lenteurs vous les verrez subsister à l'égard de tous les arrêtés réglementaires.

Messieurs, n'exagérons rien en cette matière. Une chose qui existe depuis un demisiècle ne peut pae renfermer en soi de graves inconvénients...

M. Laurence. Depuis huit siècles 1

M. OdiloB BarroC. Depuis huit siècles à d'autres conditions, mais au moins depuis un demi-siècle dans les conditi<ms dans lesquelles nous sommes.

Il y a toujours de très jfrav« inconvénients à innover. L'administration succombe sous le faix des affaires; il n'y a pas de gouvernement au monde qui ait une complication, de pouvoirs et d'attributions pareille à celle dont notre Gouvernement est investi ; et toujours insatiable, il veut sans cesse y ajouter, il wut mettre la main partout, tout rattacher à lui- Eh bien 1 tout languit, tout s'énerve par suite

(Cbunbra de* Députii.] RÈGNE DB LODIS-PHIUPPB. [17 laiiTfar 1831.]

Si

da cotte ceatralisation qui est l'abBorption la plus effrayante.

Il est temps, biea loin de donner de l'extension ù, cette œntraliflotiion, de la r^uire, de la ramener i fies véritables termes. £h biea ! la disposition par laquelle on vous proposa, dans les 35,000 oommunea de France, de ne pM permettre qu'il J ait un arrêté r^leaumlaire sur quelque objet que oe eoit, qui n'ait été d'avance ru, jugé, appréoié, approuvé par la préfecture, ce Benût là l'eztensioo la. pins exorbitante donnée k la centralisation actuelle.

On vous a parlé des alnis de différente arrêtée. On est venu les étaler à oett« tribune : eh mon Dieu I si je faisais la contre-partie, si je voua parlais dee arrêtés émanés de radmimstration centrale, et qui portent un cachet peutêtre plus rcinarquasle que les arrêtés qu'on voua a citc« ; un cachet violateur, je ne dis pas seulement des lois de la raison, mais auelquefois des lois de la morale la plus vulgaire ! mais je ne le veux pas. Les réori mi nations ne vont pas à cebt« tribune : partout où il y a des hommes il y a de la faiblesae, il ^ a des oublie, il y a dae paMtone ; et voudneï-vous que dans tous les mairee qui dirigent les 36,000 communes, il y eût une égale intelligence de la ligne de démarcation, aeoec difficile à saisir, qui sépare les attributioiw municipales, et qui tnarqueiit on temps d'arrêt à ces attributions 1 Vous vous étonnes de oe qu« tel maire ne se soît pas bien rendu compta du point jusqu'oii allait BOn pouvoir en mati^e de boucherie, en mità&re de boulangerie. Je n'aurais qu'à oonsuitar les annales du conseil d'état, voua verriez Ik un grand nombre d'arrdtés, de réglementa de votra police centrale annulée, soit par le refua des trilHinaux de leur donner exéôution, attendu qu'ils étaient en dehors de la ligne légale marquée à la polioe oentrale, Boit par te conseil d'état.

Eh bien I oroyoï-vous gue parce que vous attirerez sous la main de je ne sais que! chef de bureau tous lee arrêtés réglementaires qui pourront être pris en France, croyea-vous que vous donnoree à oe chef de bureau l'infaillibilîtéî Qu'arriver»-t-il I c'est que lorsqu'un arrêté aura ité ainsi approuvé préalablement, aanB l'épreuve de l'esecution, i! arrivera que vous serez donnée par avance de votre droit de réformntion, vous l'fvuTws compromis, voua l'aurez afïaibli ; tandis qu'en conservant votre droit de réformation, aprf;a l'arrêté, voue l'exercerez avec plus de certitude. Vous pourrei étudier l'arrSté dans son exécution, dans ses oiroonstanoes, que la théorie ne révélait pas, et qui se révéleront par l'application.

Ainsi, vous oomprometteiz votre action centrale en l'i^xoroant trop tôt, en la faisant préalable au lieu de la faire ultérieure, en la faisant préwntive au lien de la faire répressive. Laisaen-la telle qu'elle est, dans l'intérêt des communes corraae dans l'intérêt de l'administration centrale. Je ne voie aucune bonne raison pour oue la Chambre change rien aux décisions qu elle a prises l'année demifere.

M. Dnmon (Lot-et-Garonne). Messieurs, l'honorable préopinant a dît à la Chambre que la question n'était cas nouvelle devant elle. Il a raison. Ce qui est nouveau, c'est la solution que la commùsion propose. Déjà,

deux fois, cotte question a été portée devaut la Chambre, deux fois elle a adopté une solutdon totalement contraire, je ne crains pas de le dire, à l'amandemeDt que la oommiwion a proposé.

ÎS.. OdlUn Barrel. Non, noni

M. Damen (Lot-et-Garonne). Je vous en demande bien pardon. Je vais mettre le texte soous vos yeux ; il vous convaincs» mieux que l'autorité de mes paroles.

L'art S de la loi votée en IBM portait :

<c Hors les cas d'urgence décdajée, cw arrêtés (sans distinction aucune, les arrêtés méciaux oonuM les arrêtés réglementaires, lee arrêtés temporaires comme les arrêtés permanents) ces arrêtés, dont les préfets poumn^ pronoooer l'annulation, ou même suspendre provisoirement l'exécution, ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de i'amplistiou et la délivrance des récépissés, ainsi qu'i est prescrit pour les délibérations du ccHuei municipal par l'art. 1& de la présente loi. n

Voïx à gauche : Qu'eut-^o que cala prouve

M. fMllvB B«rr«l. Donc, il n'y a pas nécessité d'approbation préalable.

M. DaHen (Lot-et-Garonne). Ecoutet-moi jusqu'au bout^ je vous en supplie.

Messieurs, il y a deux questions eoKagém; il n'y a pas seulement la question de fapprobation préalable ; il y en a une autre, c'est l'exécution provisoire. J'ose dire que c est le côté le plus dangereux de l'am^Miement. Eh bien! l'exécution provisoire sana information donnée à l'autorité supérieure, l'exécution provisoire donnée aux arrêtés permaneots, la Chambre oe l'a jamais voulue ; c'est pour la

S remise fois que la commission la pn^>ose. 'avais donc raison de dire que si la question étaat nouvelle, la solution l'était aussi car la question d'exécution provisoire, question si importante, est tranchée par la commission dans un sens contraire aux décisions précédentes de la Chambre.

La question d'exécution provisoire est-elle abandonnée 1 La commission renonoe-t-elle à son amendement pour reprendre l'article 8 du

Erojet adopté par la Chambre en 1834 I Eh ien ! soit, ne parlons plus de l'exécution provisoire ; il n'y a plus qu'à décider la question de l'approbation préalable.

L'approbation préalable, on la repousse dam l'intérêt d'un principe. Et quel e«t ce principe t o'est que le pouvoir municipal est indér>endant, c'est qu il puise son autorité en ui-même, c'eet qu'il na pas besoin que l'approbation d'une autorité supérieure vienne s'adjoindre à la résolution pour que cette résolution ait force et effet.

Ce principe. Messieurs, est en contradiction formelle avec les dispositions mêmes que ne oontetïte pas l'honorable préopinant. Il ne conteste pas, en effet, que les arrêtés des maires peuvent être annulés par l'autorité supérieure sans motifs, non pas comme contraires k Ik loi, non pas comme violant de« principes relatifs à la liberté des industries ou à la propriété, mais comme constituant un acte de mauvaise administration. Le préfet pent annuler l'arrêté sans raison, et comme une autorité supérieure annule les décisions de l'autorité inférieure. Ce principe est écrit eo

(Oliambra des Oépatét.] RÈGNE DE L0UIS«PH1LIPPB. [n Janyier 1837.]

tou1«e0 lettre» dans Tarticle proposé par la commiflsion, et Thonorable préopiaant ne Ta pas contesta

Qu'estrce donc que cette autorité absolue, que cette autorité souveraine qui s'indigne (]^ue ses arrêtés soient soumis à une autoruation, et qui ne s'indigne pas que oes arrêtés soient annulés 7 L'autorité municipale n'est

g as un pouvoir souverain indépendant; la hambre ne l'a jamais voulu, et l'honorable préopinant ne le veut pas lui-même : il consent a ce que Tautorité souveraine contrôle, rectifie les écarts possibles du pouvoir municipal.

Ecartons donc l'objection de principe ; car reconnaître que les règlement» ides maiifea peuvent être annulés, ou reconnaître qu'ils ont besoin d'approbation, c'est soutenin la même doctrine. Arrivons a la question d'adminifitration.

Mon honorable ami, M. de Bémusat, l'a très-bien établi, œ n'est pas une question de gouvernement, de politique; c'eist une ques* tion de bonne administration. La meilleure solution de cette question importe donc à la Chambre, quelque opinion que l'on y professe ; car la question de bonne administration n'est pas une question sur laquelle on puisse être divisé. ExaminouB donc la question comme question d'administration.

Est-il vrai que dans l'exercice de leur pouvoir réglementaire les maires tombent dans des erreurs qu'il importe de rectifier ? M. le ministre de 1 intérieur a supporté à la tribune la correspondance d'un mois de son ministère, et vouB avez trouvé dans cette correepondance des z^lements dans lesquels la liberté de l'industrie et le droit de propriété lui-même sont violés de mille façons. Messieurs, nous ne triomphons pas de ces erreurs, mais il est indispensable de les faire connaître à la chambre, de mettre les faits sous ses yeux, de lui signaler les erreurs, les dangers qui existent, les abus et les remèdes qu'on peut y apporter; car sans cela l'importance de la question ne peut être comprise. Il résulte de tous ces faits que la liberté de l'industrie est souvent méconnue dans les règlements relatifs à l'exercice deis professions industrielles. Importe-t-il que oes écarts soient réprimés, que ces erreurs soient rectifiées ? Personne dans cette chambre ne le nie ; mais on nous conseille deux moyens.

L'honorable M. Charamaule disait : Qu'importe qu'un maire fasse de mauvais arrêtés réglementaires? n'y a-t-il cas de tribunaux? Les tribunaux ne les rearesseront-ils pas? Sans doute ; mais la question est de savoir si vous voulez administrer par les tribunaux, si TOUS voulez que les arrêtés soient réformés, après de grands scandales, par l'autorité judiciaire^ ou que les erreurs de l'adminiatration soient réformées par elle-même ou par les moyens qu'elle a en son pouvoir.

M. Charamaule. Et quand l'autorité supérieure se sera trompée f

M. Damon (Lot-et-Garonne), J'admets Qu'elle peut se tromper quelquefois ; mais vous devez admettre aussi que les erreurs de l'autorité supérieure sont l'exception. Dans ce cas il restera le remède que vous avez indiqué. Les tribunaux d'un côté, le conseil d'état de l'antre ne failliront pas à leur devoir. Mais

la que^ion est de savoir si les reformations judiciaires deviendront la rèçle habituelle de la réfonnatios dans l'administration.

Ce premier moyen ne peut donc être employé, et le redressement des erreurs de l'administration inférieure ne peut être confié à l'autorité judiciaire.

Le second moyen est celui que la commission

5 repose et qu'appuie le préopinant. On dit : !uand le maire se sera trompé dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, on se plaindra; l'autorité inférieure interviendra, et l'arrêt réglementaire mal conçu sera réformé. Mais la question est de savoir s'il vaut mieux que la réformation arrive après le mal, ou avant. Il n'^ a là ni question de g[ouvemement, ni question de principe, mais une question d'administration. Vaut-il mieux qtue la réformation suive ou précède l'exécution.

La plupart des arrêtée jdans \lesquels la liberté de profession (puisque c'est dans cet exemple seul que j'ai voulu me renfermer) est méconnue, ont, quant à leur exécution provisoire, des conséquences graves.

Je pourrai dire d'abord que la réformation en elle-même, indépendamment des effets de l'arrêté, place l'administration municipale dans une position inférieure et humiliée, s'il m'est permis de le dire, soit qu'on examine les rapports des maires avec les préfets, soit avec leurs administrés, les rapports des maires et des préfets perdront quelque chose de leur facilité, et ceux des maires avec les administrés perdront quelque chose de leur dignité. O'est donc un premier inconvénient ; mais le second est plus grand, car il touche à l'ordre public et à la sûreté générale.

Vous avez pris un arrêté réglementaire limitant la liberté des industries. Dans un

né dans la ville : vous aurez assuré à une certaine classe de citoyens un privilège d'exercer une profession aux dépens des autres. Peutêtre Bont-oe des hypothèses, peut-être sont-ce des. faits.

M. Martin (du Nord)f ministre du com^ nierce. C'est un fait.

M. Damon (Lot-et-Garonne), O'est un fait, l'argument est encore plus fort. Qu'arriverat-il î Si votre arrêté est exécuté, les privilégiés de l'arrêté réglementaire entreront en possession de leur privilège, ils le posséderont pendant tout le tempe qui s'écoulera entre 1 exécution et la reformation. La réformation arrivera, mais tard ; elle trouvera des faits accomplis, des privilèges exercés, des conflits auront pris naissance, des désordres violents auront éclaté : croyez-vous qu'il sera facile de dire à des hommes grossiers, sans lumières, incapables d'apprécier la distinction et les garanties de notie législation générale, qu'on les investit d'un droit, qu'ils ne peuvent plus l'exercer; que ce droit, leurs pères et euxmêmes pourraient l'avoir exercé légitimement, mais que les principes de la monarchie constitutionnelle s'y opposent, et que, par conséquent, ils aient à y renoncer ? Croyez-vous que ce soit facile ? Croyez-vous que l'autorité entre aisément en lutte avec des h(»nmes grossiers, avec des prétentions d'autant plus violentes

[Ghwnbra dei Pain.] RfiGNE DR LOtn&-PBIIJPPE.

qu'elles croiront à leur propre sincérité 1 Croyei-vous qu'il ae sera pas beaucoup plus difficile de rétablir la légalité, l'ordre public, lorsque le désordre aura été légitimé par un arrêté réglementaire? Croyez-vous qu'il ne vaille pas mieux empScher l'arrêté réetementaira de voir le jour et les désordres de prendre naissance, que d'avoir à remédier à toutes ses conséquences! Yoîlà la question. (Marques d'approbation.)

Mais, dit-on, ce qui vous est proposé est nouveau ; on s'en est bien passé jusqu'ici, on peut s'en passer. Mais, Messieurs, je ferdix observer que ce n'est pas nous qiii proposons une innovation, c'est tous...

M. Oddon BmyoI. C'est trop fortl M. Dnmon [Lot-et-Garonne). Vous ne la proposez pas dans une loi, mais vous la proposez en fait. Nous voulons que la loi soit conforme au fait^ que la «agesee at la fermeté de l'administration supérieure soit comprise par le bon sens des populations ; que cette garantie, écrite dafis le fait, le soit dons la, loi; nous voulons que ce qui n'a jamais été contesté à l'administration, elle l'exerce en titre légal. Nous pensons gu'il est Juste que les

Souvoira soient, définis; qu'il ne faut pas lisser naître des contestations ; qu'il ne faut pas livrer à des négociations qui peuvent Stre faciles sur un point et difficiles sur un autre, une garantie que nous ne voulons pas abandonner au hasard ; l'expérience est donc pour nous ; noua demandons précisément d'éôrire dans la loi ce Cjui est dans le fait, de conformer la légalité h, la politique, tandis que vous demandez une s^aration violente entre la pratique et la lii^itâ ; vous demandez qu'une décision de la Chambre avertisse solennellement l'administration inférieure que ce qu'elle a accordé jusqu'ici, elle peut le refuser. Vous demandez la destruction d'une garantie dont vous ne pouvez méconnaître la nécessité.

Mais, dit-on, quelle singulière exigence ? un rfeglement spécial passe; on le laisse exécuter sans approbation préalable. Un arrêté réglementaire, on demande l'approbation Dréalable. La raison en est simple, c'est que l'arrêta est circonstanciel, c'est qu'il est bon aujourd'hui et mauvais demain. Et si vous ne le confiez pas k l'administration intérieure pour prendre 1» résolution, la résolution ne sera pas prise, et le danger se sera réalisé pendant le temps nécesBité pour l'approbation préalable. Mais il n'en est pas de même d'un arrêté réglementaire. La nécessité d'un arrêté ■e prévoit de loin, le moire ne le prend pas par improvisation, il a le temps de le méditer, de consulter l'expérienoe, de s'adresser à l'administration supérieure.

Le temps lui imanquanti pour l's^ïTêté q)écial, nous le dispensons d'une approbation préalable, et l'exigeons pour l'arrêté réglementaire, parce que le temps ne lui manque pas. On s'est effr^é de la multitude d'arrêtés qui iraient encombrer les cartons du miniature. Il n'en est rien. L'honorable préopinaat a oublié une des conditions que la loi exige. Pour que l'srrêté soit soumis à l'approbation préalable, il fnut non seulement qu'il soit réglementaire, mais encore qu'il soit penno^ nent ; tout arrêté même réglementaire pris pour le temps des vendanges par exemple.

n'est pas soumis à l'approbation priBlable, il faut qu'il ait oe double caractère ; il n'y a que ces arrêtés qui sont pour ainsi dire de là législation au petitr-pied qui sont soumis i l'approbation préalable. Il ne faut donc paa ti'eS.Ta:Svc de ces mots : rigtementaire et permanent. Ils sont écrits dons 1b projet du goavemement de 1834, et je n'ai, pour mon compte, aucune répugnance à les adopter. Et même quand un arrêté qui réunit les deux caractères ne tient pas k des intérêts de premier ordre, à l approvisionnement du marché, k la police des professions, la nécessité de l'approbation préalable se fait moins sentir. Or, comme c'est dans l'intérêt d'une bonne administration, et non comme une vaine prérogative, que nous réclamons l'autorisation préalable, s'il est possible d'en affranchir une certaine portion de ces arrêtés, même ayant un caractère permanent et réglementaire, js suis disposé a y consentir. Je propose donc de substituer au paragraphe au Gouvernement l'énumération contenue dons la loi de 1834, ainsi conçue :

« Ceux de mes arrêtés qui portent règlement sur la petite voirie, sur les foires, marchés, halles, abattoirs et autres établissements de ce genre, et sur l'exercice d'une profession industrielle, ne sont exécutoires qu'après l'approbation du préfet ou du ministre compétent, i' (Appuyé.)

M, Vivien, rapporteur. Je demanderai à la Chambre le renvoi à la commission; c'est une proposition nouvelle qui a besoin d'être examinée.

(Le renvoi de l'article 10 à la Commistion est ordonné.)

(La séance est levée à six heures moins un quart.)

Ordre du jow du samedi SS février 1837.

A midi précis, réunion dans les bureaux. Organisation des bureaux.

A une hourc précise, séance publique.

Rapport de la commission des pétitions.

CHAMBRE DES PAIRS

Ordre du jour du »amedi 28 janvier 1837.

 midi, réijmion dans les biireniix pour l'examen des projets de loi présentés dsos la dernière séance, et relatifs :

Le premier, aux sources d'eaux minérales ;

Le second, à l'épuisement et k l'cxploitation des mines ;

Le troisième, à la non révélation des complote et attentats contre la vie ou contre la personne du roi ;

Le quatrième, à la compétence de la cour des pairs ;

Le cinquième, à l'organisation et aux formes de procéder de la cour des pairs j

Le sixième, à la force des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois.

[Chambre des Pairs.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [t8 janvier 18S7.J

A deus heures, séance pubUçue.

1® DiscuMion ou nomination de commifisions pour l'examen des projets de loi dont les bureaux ao œront obcupés avant la séance;

2^ Bapport du comité des pétitiona

CHAMBRE DES PAIRS

PBÉSIDENGE DE M. LE BARON PABQUIEB.

Séance du samedi 28 janvier 1837.

La séance est ouverte à deux heures.

M. le secrétaire-archiviste donne lecture du procès- verbal de la séance du mercredi 26 janvier dont la Chambre adopte la rédaction.