CHAPITRE IV (Vivres

TROISIÈME ANNEXE

Projet de loi (1) tendant à modifier le tableaut des circonscriptions pour l'élection des meînbres des conseils qénéraux des départements^ présenté par M. de Gasparin, ministre de l'intérieur.

Messieurs, la loi du 22 juin 1833, qui a régie Torganisation des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement, a établi, en principe, que chaque canton élirait un membre du conseil général, sans que, toutefois, le nombre des conseillers pût s'élever au-dessus de trenta. Dans les départements qui renferment plus de trente cantons, plusieurs d'entre eux ont été réunis pour former des circonscriptions de deux et même de trois cantons, nommant un seul conseiller. Ces réunions de cantons ont eu lieu dans 45 départements, et ont été réglées par le tableau annexé à la loi du 22 juin. Mais le principe du maximum de 30 conseillers ayant été adopté par amendement de la Chambre des pairs au projet primitif, la formation des circonscriptions électorales déterminées d'après cette base, a dû être faite avec quelque précipitation } et la loi elle-même a prévu que ce travail serait sua-

(1) N* 16 des imprcssioQS de la Chambre. — Session do 1837. Voir ci-desscs p. 577, le dépôt de ce projet de loi.

ceptible de revision. L'article 66 appelait les conseils généraux et les conseils d'arrondissement à délibérer, dans leur plus prochaine session, sur les modifications qui pourraient paraître nécessaires, et prescrivait de distribuer aux Chambres le résultat de ces délibérationa Les coneeils de département et d'arrondissement se sont occupés de cet objet dans leurs sessions de 1834 et 1636 ; et l'analyse de leurs délibérations a été publiée au commencement de 1836.

Il n'a été fait d'observations que dans 31 départements seulement (1). Plusieurs des changements demandés ont donné lieu à une divergence d'opinions plus ou moins prononcée entre les autorités locales ; d'autres qui avaient réuni leur assentiment, ont excité de la part des cantons ou des arrondissements qui ont des intérêts exposés à ces changements, des réclamations tellement vives qu'il nous a paru convenable de suspendre toute proposition jusqu'à ce que oes réclamations aient été examinées de nouveau par le conseil général.

Mais nous avons cru ne pas devoir retarder

glus longtemps de vous proposer des médications dont la justice et 1 opportunité ont éité généralement reconnues. Tel est l'objet d*un projet de loi que le roi nous a chargés de vous présenter.

(1) En comptaot le département des Deux-Sévr<>8, où une réclamation a été formée par l'arrondiftsement de Parthenay, et rejetée par le coDseil général. Cette réclamation avait été omise dans Tanalyse distribuée aux Chambres en '1836.

fGbMibr» des Députés.]

RfiGHB DB UNHMWLirPK.

[fi fèVTMT 107.]

Cet modifications auraient lien dsou 14 départements et s'appliaueraieni à 20 arrondiMements de sotis^rélecture et k 52 circonscriptions électorales, renfermant en tout 87 cantons (1).

Elles isont fondées en général sur des circonkanees locales qui n'aTaient pas été suffisamment connues et appréciées en 1833.

Les principales considérations i^ui avaient déterminé, à cette époque, la réunion de certains cantons à des cantons voisins, pour former 04^ circonscriptions électorales, avaient été rinf/^riorité comparative de la population et du mmibre d'électeurs, la facilité des communications et la communauté de relations et d^ntérêts. On avait généralement évité de réunir le plus faible canton d'un arrondissement au canton le plus considérable. On avait cherché, autant aue possible, à réunir les deux

Îilutt faibles ou le plus faible à un canton de orce moyenne.

Mais CCH règles n'avaient pu toujours être ohwervées. Le temps avait manqué pour les appliquer 'partout avec exactitude, et surtout pour rccur5illir des éléments qui ne pouvaient être obtenus que dans les localités.

Les chanKcments que nous proposons ont pour objet de rectifier quelques-unes des irrégularités dont nous venons d'indiquer les causes.

Les motifs de ces modifications ont été exposés avec détail dans le cahier d'observations ?iublié l'année dernière, et qui vous a été disribué. Nous déposons, en outre, sur le bureau de la Chambre, un tableau ^ indiquant les éléments numériques propres à justifier les propositions du gouvernement.

Des mesures transitoires sont nécessaires pour arriver à l'exécution du projet de loi. On aurait pu, pour ne point la retarder, prescrire, soit immédiatement, soit dans Pintervalle entre les sessions de 1837 et 1838, la cessation des pouvoirs de tous les conseillers de département élus par les 52 ciroonscrip-

(1) I^s départAments où il a fallu réunir dei oaotoos pour formor dos ciroonscri plions électorales sont au nombre do 45. Ils renferment 215 arrondiisements de souspréfecture, et 1,771 cantons qui, réunis deux à deux et Îuelquefoii trois à trois, forment 1,350 circonscriptions lectorales.

tiens supprimées en vertu de la présente loi, et leur remplacement par les assemblées électorales des 52 circonscriptions qui leur seraient substituées; mais cette disposition aurait pour résultat d'abréger la durée des fonctions auxquelles ces conseillers ont été appelés par les suffrages des électeurs. Plusieurs d'entre eux, élus en novembre ou décembre dernier, sortiraient même du conseil dont ils font partie avant d'avoir été installés ou après n*avoir siégé qu'une seule session. Il est préférable d'attendre le terme naturel des

f pouvoirs qui leur ont été conférés; cependant, 'application de cette règle ne doit pas être générale et absolije. En effet, tout changement apporté à l'une des 30 circonscriptions qui comprennent tous les cantons d'un département, en modifie néoeissairement une autre, et quelquefois même plusieurs autres. Si on se bornait à remplacer le conseiller dont la place devient vacante par décès ou démission, ou par l'effet d'un renouvellement triennal, en laissant en fonctions l^s rep réfutants des anciennes circonscriptions correspondantes, un canton se trouverait sans représentant, tandis ciu'un autre aurait contribué à en nommer deux, siégeant en même temps au ccMiseil. Cette irrégularité se prolongerait quelquefois

Fendant trois ans, et même pendant six ans. 1 n'y a d'autre moyen d'y remédier que de faire sortir en même temps du conseil général les deux ou trois conseillers élus par les anciennes circonscriptions dont les modifications sont subordonnées les unes aux autres. De cette manière, la substitution des nouvelles circonscriptions aux anciennes s'effectuera successivement et partiellement.

Cette disposition fait l'objet d'un des articles du projet de loi.

Enfin, im autre article charge les conseils généraux de modifier, dans leur prochaine session, la composition des séries formées pour le renouvellement de leurs membres, et de substituer respectivement aux circonscriptions supprimées celles qu'établit le projet ae loi.

PKOJET DE LOI.

Art. 1*'. Le tableau des circonscriptions, pour rélection des membres des conseils généraux de département, annexé à la loi du 22 juin 1833, est modifié ainsi qu'il suit :

TABLBAy,

[Chambre dM Dépatés.j RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[27 février 1837.]

TABLEAU des Circonscriptions.

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Aveyron