COMPOSITION

des

nouvelles circonscriptions

électorales

Bordeaux (4* canton).

Bordeaux (d* canton).

Le Carbon Blanc....,

Dol

Ploine-Pougères

Saint-Malo

Saint-Servan....

Nomination

de conseillers

Brecey ,

Duccy ,

Granvillc ,

Sarlilly ,

Lahaip-PesncI i

Villcdieu ,

Pontorson

Saint-James ,

Anglure. Estcrnay Sczanne .

Guiscard .

Lassigny..

Ribecourt.

Cambrin .

Laventio.

Llllcrs...

Accous

Avamitz

Sainte-Mario

Garlin.. ..

Thèzc...

Lembcyo .

Lescar....

Pau (Est).

Amiens (Nord-Est]

Amiens (Nord-Oucsi)

Amiens (Sud-Ouesl)

Conty

Sains

Poix

Bleneau

Sainl-Fargeau Charny ,

[Ghambro des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [27 février 1837.]

Art. 2. Les oonseilâ généraux des départements dénommés en l'article précédent, modifieront, dans leur prochaine session^ la com> position des séries formées pour le renouvellement triennal, en exécution de l'article 8 de la loi du 22 juin 1833. Ils substitueront respectivement a chacune des circonscriptions supprimées par l'effet de la présente loi, une des nouvelles circonscriptions ci-dessus indiquées.

Art. 3. Lorsqu'on vertu des articles 8 et 11 de la loi du 22 juin 1833, il y aura lieu de remplacer un conseiller élu par une des circonscriptions supprimées en vertu de la présente loi, les conseillers élus par les circonscriptions modifiées à raison des changements qu'aura subis la première, cesseront en même temps leurs fonctions. Il sera procédé au remplacement de ces conseillers par les assemblées électorales des circonscriptions indiquées à l'article 1*' ci-dessus.

QUATRII>ME ANNEXE

Projet de loi (1) tendant à autoriser la ville (TAlençon à former un emprunt présenté par M. DE Gasparin, ministre de V intérieur.

Messieurs, la halle aux crains de la ville d'Alençon (Orne) ayant été incendiée en 1836, l'administration municipale s'est occupée surle-champ de la faire reconstruire. Les plans et devis de cette reconstruction ont été récemment approuvés. La ville, à défaut de ressources disponibles, est obligée de recourir à un emprunt pour payer cette dépense. L'hospice d Alençon possédant une inscription de rentes 5 0/0 sur l'Etat, Tadministration municipale s'est adressée à la commission administrative dudit hospice pour en obtenir, à titre de prêt, la somme de 100,000 francs qui a été jugée nécessaire pour les travaux. La commission administrative consent à aliéner une portion des rentes de l'hospice jusqu'à concurrence de ladite somme, à condition que la ville supportera l'intérêt à 5 0/0, et ne pourra se libérer du capital par acomptes moindres de 20,000 francs, l'époque de ces acomptes demeurant indéterminée.

Cette opération semble avantageuse, d'une part à la ville qui reste libre de choisir l'époque des remboursements, et, d'une autre part, à l'hospice qui percevra un intérêt plus fort que celui qu il reçoit du Trésor.

Du reste, la ville n'est grevée d'aucune autre dette, et lorsque sa halle dont la destruction lui cause une diminution de revenus d'environ 10,000 francs, sera reconstruite, l'excédent de ses ressources sur ses dépenses ordi-

naires lui permettra de se libérer en peu d'an> nées.

Le roi nous a ordonné, en conséquence, de soumettre à vos délibérations le projet de loi ci-joint.

PROJET DE LOI

Article unique, La ville d'Alençon (Orne) est autorisée à emprunter à l'hospice dudit lieu, à rintérêt légal de 5 0/0, et sous les conditions insérées dans la délibération du conseil municipal du 2 avril 1836, une soinme de 100,000 francs destinée à la reconstruction de sa halle aux grains, incendiée le 18 mars 1836.

(i) Voy. ci-dessus p. 577, lo dépôt de ce projet de loi et des neuf projets de loi qui le suivent. — (N" 79 à 87 des impressions do la Ghanil)re des députés. — Session do 1837.)

CINQUIÈME ANNEXE

Projet de loi tendant à distraire les communes d€ Charcier et de Charezier du canton rfe Saint-Laurent et de r arrondissement de Saint-Claude, et à les réundr au canton de Clairvaux, arrondissement de Lons-le- Saunier (Jura)^ présenté par M. de Gasparin, miîiistre de l'intérieur.

Messieurs, les autorités du Jura ont appelé Tattention de T Administration sur une irrégularité dans la circonscription de deux des arrondissements de ce département. Nous venons, d'après les ordres du roi, soumettre à votre approbation un projet de loi destiné à la rectifier.

Par leur situation actuelle, les habitants des communes de Charcier et de Charezier, canton de Saint-Laurent, arrondissement de Saint-Claude, ont à parcourir deux myriamètres et demi pour se rendre à leur chef -lieu cantonal, et trois myriamètres et demi pour se rendre à leiir chef-lieu d'arrondissement; les chemins qu'ils ont à parcourir sont, pendant une grande partie de Tannée, entièrement interceptés par des neiges abondante.3. En réunissant ces deux communes au canton de Clairvaux et à l'arrondissement de Lons-le-Saunier, on obtiendra une circonscription beaucoup plus favorable à leurs intérêts, et qui, selon l'avis de M. le garde des sceaux, facilitera aussi l'action de la police judiciaire.

Aucune objection n'a été présentée contre cette mesure, excepté par le conseil d'arrondissement de Saint-Claude, dont l'opposition n'est d'ailleurs nullement motivée.

Je vais avoir l'honneur. Messieurs, de vous donner lecture du projet de loi qui doit autoriser ce changement de circonscription.

PROJET DE LOI

Article unique. Les communes de Charcier et de Charezier sont distraites du canton de Saint-Laurent et de l'arrondissement de Saint- Claude ^ département du Jura, et réunies au canton de Clairvaux et à l'arrondissement de Lons-le-Saumer, même département,

[Chambre dn Djpiités.]

SIXIÉilE AHNEXB

Projet de loi tendant à réunir à Ut communie de Celle (Loir-et-Cher), une enclave dépendant de la commune de Betsé (Snrtlie), ainsi qu'une portion de terrain distraite de celle de la Chapeîle-Hnon (même département), et à fixer de nouvelles limites entre les communes de Sougé (Zoir-el-Cher), et de Lavenay (Sarthe), prétenté par M. de Qa8- PABiN, ministre de Vintérienr.

Uessieura, dans sa séanoe du 3 mai 1834, la Chambre a cru Jevoir rejeter un projet de loi tendant à rectifier la circonscription des départements de la Sarthe et de Loir-et-Oher, en donnant aux communes de Bessé, la Ghopelle- Huon, Lavenay (Sarthe), Celle et Sougé (Loiret-Cher), le cours de la rivière de la Braye pour limite.

Le motif du vote de la Chambre fut le désir d'obtenir un supplément d'instruction.

Conformément à cette intention, mon prédécesseur prescrivit aux préfets des deux départements de faire délibérer de nouveau sur cette affaire les conseils municipaux des communes intéressées, les conseils d'arrondisBetnenb et les conseils généraux.

Les nouveaux documente qui nous sont parvenus, et que nous venons soumettre à votre examen, n'ont fait que reproduire les mêmes Tceuz contradictoires qui avaient déjà été émis, et les mSmes motifs à l'appui de ces vœux.

La délimitation proposée par les autorités du département de la Sarthe étant parfaitement conforme aux rfeglements, et tout à fait dans l'intérêt des administrés, le roi noua a ordonné de vous représenter le projet de loi qui doit l'établir. Je vais avoir l'honneur. Messieurs, de vous en faire la lecture.

Art. 1". L'enclave connue bous le nom de la Massuire «t circonscrite par un liséré jaune, sur le plan n° I, annexé à la présente loi, est distraite de la commune de Bessé, arrondissement de Saint-Oalais, département de la Sarthe. et réunie à la commune de Cetlé, arrondissement de Vendôme, départ«nient. de Loir-et-Cher, où elle sera exclusivement imposée & l'avenir.

Art- 2, La limite entre les communes de la Chapclle-Huon, arrondissement de SaintCalaia, département de la Sarthe ot de Celle, arrondissement de Vendôme, département de Loir-et-Cher est fixée dans la direction de la ligne A, B, C, L, indiquée sur ledit plan.

En conséquence, la portion de terrain désignée par la lettre G, est distraite de la commune de la Chapelle-Huon et réunie à la commune de Celle, oii elle sera exclusivement imposée à l'avenir.

Art. 3. La limite entre la commune de Sougé, arrondissement de Vendôme, département de Loir-et-Cher, et celle de Lavenay, arrondissement de Baint-Calaw, département de la Bar-

RËGNE DE LOmS-PHlUPPE. [SI f«vriw ISn.J

tbe, est fixée dana la direction du liseré blea et jaune indiqué sur le plan n' S.

En conséquence, les portions de territoire désignées par les lettres'A, B, C, sont distraites de la commune de Soueé et réunies à la commune de Lavenay, où elles seront exclusivement imposées à l'avenir.

Art. 4. Les dispositionB qui précèdent auront lieu .sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement aoquis.

.SEPTIÈMB ANNEXE

Projet de loi tetulant à distraire l-a eotniiiuiie de Lnfetiillaile du département de la Dordogne, et à la réunir à la commune de Liirehe (Corrize). prétenté par M. de Gas- PAEIN, ministre de l'intéiieur.

Messieurs, une mesure tout à fait conforme aux principes d'une bonne administration, mais qu'il est rare de voir solliciter par les

comniunes elles-mêmes qui doivent en être atteintes, ft donné lieu au projet de loi que noua venons vous présenter d'après les ordres du

La petite commune de Lafeuillade, département de la Dordogne, a demandé à être réunie à la commune de Larchc, chef-lieu du caniton de ce nom, département;, de la Corrèze.

La prospérité des communes s'accroîtra considérablement par cette réunion, qui a de plus l'avantage de donner aux habitants de Lafeuillade des centres administratifs et judiciaires fort rapprochés.

Sans contester la réalité de ces améliorations, les autorités de la Dordogne ont paru craindre q|ue l'adoption de cette mesure ne donn&t naïasanoe à des réclamations du même genre, d.e la part de plusieurs communes de ce département ; mais cette crainte paraîtra peu fondée si l'on considère oue la situation réciproque de Larche et de Lafeuillade est t<iut à fait exceptionnelle. De toutes les communes limitrophes des deux départements, ce sont en effet les seules <("ij aient leurs territoires presque entiëren ent confondus, en sorte que les propriétés ^es habitants de Larche se trouvent enclavées ou contiguës avec les propriétés des habitants de Lafeuillade, et que le champ de foire de Larche ne peut être convenablement établi que sur le territoire de Lafeuillade.

Cette distraction suffisamment justifiée par toutes les convenances administratives et judiciaires, n'enlève au canton de Terrasson, peuplé de U.raT habitants, que S50 âmes, et les donne au canton de Larchc, qui n'en compte que 7,379.

Je vais avoir l'honneur de vous donner lecture du projet de loi qui doit l'opérer.

PROJET DE LOI

[Chambre des Députés.] RÈGNE 1>B LOUTS-PHIUPPE. [97 fétrier 1837.]

du département de la Dordogne, et réunie à la commune de Larche, arrondissement de Brives, département de la Corrèze.

En conséquence, la limite du département de la Corrèze et de la Dordogne, entre les communes de Larche et de Pazayac, est fixée dans la diredion indiquée par le liseré rouge A B sur le plan aninexé à la présente loi.

Les communes réunies continueront de jouir des droits d'usage ou autres qui leur sont respectivement acquis.

HUITIÈME ANNEXE

Projet de loi tendaru à fixer la limite de la commmie de Chichery, arrondùsenient de Joigny (Yonne), et d^ Beaurnont, arrondis- ^ienient d-Auxerre même département^ présenté par M, DE Qasparin, minùtre de Vintérienr.

Messieurs, la limite des communes de Chichery, arrondissement de Joigny et de Beaumont, arrondissement d'Auxerre, telle qu'elle résulterait des travaux entrepris par les géomètres du cadastre, a Tinconvénient de partajpper en deux et sans indication certaine, un même terrain connu sous le nom de devant le port.

Pour remédier à cette délimitation vicieuse qui place sous deux juridictions des propriétés de même nature, les autorités administratives de département, sur la demande de la commune de Chichery, ont proposé de rattacher définitivement à cette commune tout le terrain dont il s'agit ; elle gagnera par cette opération 3 hectares 70 ares; mais elle cédera a celle de Beaumont, une petite portion de son territoire d'une étendue de 1 nectare 49 ares.

Ce changement est, comme vous le voyez, Messieurs, d'une bien faible importance, il a reçu l'approbation de toutes les autorités administratives et judiciaires, ainsi que des conseils d'arrondiswîments et du conseil général. Je vais avoir l'honneur de vous donner lecture du projet de loi qui doit l'effectuer, et que le roi nous a chargés de soumettre à votre approbation.

PROJET DE loi.

Article nmque,. La limite entre la commune de Chichery, arrondissement de Joistny, département de l'Yonne, et la commune de Beaumont, arrondissement d'Auxerre, même département, est fixée dans la direction indiquée par un liseré bleu sur le plan annexé à la présente loi. En conséc[uence, le polygone coté A audit plan, est distrait de fa commune de Beaumont, et réuni à celle de Chichery, et celui coté B est distrait de cette dernière commune, et réuni à celle de Beaumont.

Les dispositions qui précèdent auront Heu sans préjudice des droits d'usage ou autres, qui seraient réciproquement acquis.

NEUVIÈME ANNEXE

Projet de loi tendant à réunir à la commune de Massiac (GantcU), une enéjlave qui dépend de la commune de Gremer-Monigon^ (HaiMe-Loire) présenté par M. de Oaspa- RIN, ministre de Vintérieur.

Messieurs, une ordonnance royale en date du 14 septembre dernier, a décidé en faveur de la commune de Massiac, département du Cantal, une contestation qui is'était élevée entre cette commune et celle de Grenier-Montgon, département de la Haute-Loire. Pour compléter cette fixation de limite et opérer entre oes communes les rectifications territor aies indiquées par les agents du cadastre, il reste encore à réunir à la commune de Massiac une parcelle du terrain qui dépend de la commune de Grenier-Montgon, mais qui n'a aucune continuité avec son territoire et qui se trouve entièrement enclavée dans le territoire de Massiac. Cette distraction de terrain, toute faible qu'elle puisse être, ne peut être opérée que par une loi. Nous venons, Messieurs, d'après les ordres du roi, soumettre à votre sanction un projet gui a reçu l'approbation de toutes les autorités administratives et judiciaires auxquelles l'examen a dû en être soumis.

Je vais, Messieurs, avoir l'honneur de donner lecture à la Chambre du texte de ce projet de loi.

PROJET DE LOI

Article unique. L'enclave désignée par une teinte jaune et par la lettre X sur le plan annexé à la présente loi, est distraite oe la commune de Grenier-Montgon, arrondissement de Brioude, département de la Haute- Loire, et réunie à la commune de Massiac, arrondissement de Saint-Flour, département du Cantal.

Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis.

DIXIÈME ANNEXE

Projet de loi tendant à autoriser le dépariementt d^ la Seine à s^iinposer extraordinairement. présenté par M. de Oasparin, ministre de V intérieur.

Messieurs, depuis longtemps On avait reconnu l'insuffisance des localités affectées aux services des cours et tribunaux réunis dans le Palais de Justice de Paris.

Un arohiteote distingué a été chargé de rédiger, d'après un programme co^ioertf avec lei

016 [Chambra An Député»] RËGNE DB LODIS-PBIUPPB. |n léTTier i8S7.J

TABLEAU det Circonsciiplions (suite.)

DÉPARTE UENTS

AnnOHDISSEHENTS

soDt-prèCeclure

cripliona ilecloralea

Telles clrcoDicriplioi tlactonlsB

arduui fB* ciDttin)..

Le Carbon Blan

Pau iEai).'.'.

Amieni [Norit-Eiii;

Ainlen» (Nard-Oucsi) . .

Amiens (Sud-Ouosl)...

Bleneau

Sainl-lfargMii..

[Chambre des Députés.] RÈGNK DE LOUiS-PHILIPPE. [28 février 1837.]

à 218,000 francs ; que les ressources affectées au paiement de la d-épense ne dépassent pas 172,000 francs, et qu^l est, en conséquence, nécessaire de pourvoir à un déficit de 46,500 francs, somme qui ne pourrait être prélevée sur les ressources ordinaires du département sans nuire à d'autres services.

L'imposition extraordinaire dont il s'agit avait été d'abord votée par le conseil général sur les contributions de 1837, mais le projet de loi qui avait été présenté à la Chambre pour en autoriser la perception, ne put être discuté dans la dernière session, et le conseil général a, en conséquence, demandé que cette imposition fût reportée sur l'exercice 1838.

PROJET I>E LOI

Article unique. Conformément à la délibération prise par le conEeil général de la Dprdogne, dans sa dernière session, l'imposition extraordinaire de deux centimes sur les contributions directes de ce département, perçue en 1835 et 1836, en vertu de la loi du 28 juin 1833 pour les travaux à faire aux prisons et casernes de gendarmerie, continuera à être perçue sur le principal des contributions do 1838, pour le même objet.

CHAMBRE DES DÉPUTES

PRÉSIDENCE SUCCESSIVE DE M. DUPIN, PRÉSIDENT ET DE M. CALMON, VICE-PRÉSIDENT.

PRÉSIDENCE DE M. DUPiN.

La séance est ouverte à une heure un quart. Le çrocès-verbal de la séance du lundi 27 février est lu et adopté.

DÉPÔT d'un rapport.

M. Portalis, rapporteur. J'ai l'honneur de déposé sur le bureau de la Chambre, le rapport de la commission chargée d* examiner le projet de lai sur les lignes télégraphiques (1).

M. le Président. Le rapport sera imprimé et distribué.

DISCUSSION DU PROJET DE LOI CONCERNANT l'entretien des routes STRATÉGIQUES.

M. le Président. L'ordre du jour est la discîMsion du projet de loi portamt demande d^un crédit supplémentaire pour V entretien des routes stratégiques pendant Vannée 18S7,

La parole est a M. le comte Jaubert, pour développer son amendement.

M. Pelet(c?c la Lozère). Je la demande après.

(1) Voy. ci-après ce rapport, p. 647. Première annexe à la séance de la Chambre des députés du mardi 28 février 1837.

M. le coniti^ Jaubert. Messieurs, parmi les bienfaits qu'a répandus la loi des travaux publics du 27 juin 1833, il est juste de distinguer la création qui eut lieu dans nos départements de l'Ouest des routes qu'on a appelées stratégiques. A divers époques de notre Révolution, ces malheureuses contrées ont été le théâtre ae guerres civiles acharnées. Dans ces contrées les lumières étaient peu répa^dues: la nature physique du* sol se prêtait trop Sien aux embuscades d'une guerre de partisans. C'est, vous le savez, un pays extrêmement couvert, où il existe des haies très élevées, de grands champs de genêts : faute de communications, il était resté, dans une certaine portion de son étendue, inaccessible au commerce, et à nos idées nouvelles^ Il avait fait pourtant d'assez grands progrès, lorsqu'après nos glorieuses journées de Juillet 1830, le parti de la dynastie déchue crut pouvoir se créer un point d'appui dans les contrées de l'Ouest. Ue parti fit un appel à tous les préjugés, à toutes les passions qui y couvaient encore. La dynastie déchue a été vaincue dans l'Ouest par le courage et le dévouement de la garde nationale et des troupes de ligne, et aussi par la sagesse et la modération du gouvernement, alliée toujours à la fermeté.

Mais après la victoire, il convenait d'assurer pour l'avenir la tranc^uillité de ces contrées. C'est pour parvenir a oe but qu^e le gouvernement voulut les percer dans tous les sens de communications nouvellea C'est par une politique semblable, que la maison de Hanovre a pacifié l'Ecosse.

Dès lors, les prétendants n'ont pu y trouver le point d'appui qui leur était nécessaire, et les Stuarts sont allés s'éteindre obscurément dans l'exil. Messieurs, elle s'accomplira jusqu'au bout, pour nous, cette similitude frappante qui a marqué jusqu'ici toutes les phases des deux révolutions de France et d'Angleterre. (Très bien.)

Je passe à la discussion du projet de loi qui nous est présenté.

La loi du 27 juin 1833, article 6, a décidé qu'aux frais de l'Etat il serait construit des routes stratégiques dans l'Ouest jusqu'à concurrence de 12 millions. Cette somme suffira, à peu de chose près. Mais si quelques crédits supplémentaires étaient indispensables pour achever cette belle entreprise, nous les voterions avec le même empressement que nous avons voté l'article 6 de la loi du 27 juin 1833. La Chambre a donc pourvu ou pourvoira aux frais de construction de ces routes ; il s'agit maintenant de leur entretien.

L'article 9 de la loi du 27 juin 1833 statue en ces termes : « Dès qu'une des routes stratégiques sera terminée, les frais d'entretien seront supportés concurremment par les communes, les départements et le Trésor, dans des proportions qui seront arrêtées par des règlements d'administration publique, rendus après avoir entendu les conseils municipaux et les conseils généraux des départements. »

Cette dernière partie de l'article y fut introduite sur la proposition do votre commission.

Si le gouvernement avait cru pouvoir rester dans les termes de l'article 9 de la loi de 1833, l'intervention législative était superflue, puisqu'il était investi du droit de prononcer sur

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [28 février 1837.]

l'entretien et sur toutes les questions qui s^ r&ttaclient par des règlements d'administration publique : mais il ne tarda pas à rencontrer dans Texécution de la loi de grandes difficultés qui, il faut le dire, n'étaient pas imprévues; elles ont été signalées à cette tribune par plusieurs orateurs, notamment par MM. Pelet (de la Lozère) et Isambert. Ce dernier surtout fit sentir quelle difficulté il y aurait d'amener les communes à contribuer. Le gouvernement s'en est convaincu dès le milieu de l'année dernière; il a reconnu impossible de demander aux communes de l'Ouest, ruinées qu'elleé étaient par les désastres de la guerre civile (ce sont les expressions mêmes de l'exposé des motifs), une part dans l'entretien des routes stratégiques. Cela est devenu évident depuis surtout^ Messieurs, que vous avez voté la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, qui a créé pour les communes des charges nouvelles et très fortes, vous le savez.

Le gouvernement considéra d'ailleurs que les chemins vicinaux étant en quelque sorte le complément des routes royales et diépart&mentales et des routes stratégiques ellesmêmes, il ne fallait pas aller tarir dans leur source les fonds que les conmiunes pourraient consacrer à leurs chemins vicinaux ; il déclara donc, avec divers conseils généraux, l'intention où il était d'exempter les communes Je trouve cette exemption parfaitement juste, et j'y adhère pour ma part.

Du moment où le gouvernement avait l'intention, en ce qui concerne les communélp, d'abroger les dispositions de l'article 9 de la loi de 1833, il devenait indispenisable de recourir à votre intervention, d'autant plus que la part des communies, dans ce système, se reporte à la fois sur l'Etat et sur les départements.

Les conseils des sept départements intéressés furent consultés dans leur session de 1836. L'exposé des motifs que vous avez sous les yeux vous indique vaguement les réponses de ces conseils. Ainsi, tel con,seil général, d'après le ministre, aurait voté un tiers, tel autre un quart, tel autre moitié des dépenses auxquelles l'entretien pour 1837 aurait été évalué. Ce serait s'abuser, que de croire que le consentement des divers conseils généraux a été donné d'une manière explicite et absolue.

J'ai cru devoir, pour ma part, me livrer à un examen approfondi de ces délibérations. J'y ai vu qu'un département, celui de Maineet-Loire, se fondant sur oe que les routes stratégiques ont été établies dans un but d'intérêt général, éminemment politique, refuse catégoriqueD:xent de concourir à l'entjretien de ces routes.

Les autres départements ont donné un consentement que je vais préciser pour chacun d'eux : le département des Deux-Sèvres n^e me parait avoir consenti à prendre à sa charge qu'un cinquième et non un quart de l'entretien, et encore y compris, dit-if, la part des communes.

Le département de la Sarthe a voté la moitié des fonds d'entretien pour 1837, mais il demande en propres termes qu'il soit bien entendu que lorsque le règlement prescrit par la loi sera fait, les communes seront comprises dans les frais de cet entretien. Ce conseil conteste d'ailleurs comme trop élevé le traite-

ment de 40 francs par mois qu'il est question d'accorder aux cantonniers.

Le département d'Ille-et- Vilaine s6 soumet, mais il émet formellement le vœu que l'entretien des routes stratégiques sera mis à la charge de l'Etat. Le département de la Loire- Inférieure n'a fait que peu d'observation». Celui de la Mayenne a voté un tiers, y compris la part des communes.

Celui de la Venidée n'a pas contesté le principej mais il est loin d'être d'accord avec l'administration des ponts et chaussées sur la quotité de la somme totale nécessaire à l'entretien ; il prétend, par exemple, qu'il suffit, vu le peu de largeur des chaussées, d'un cantonnier par 8,000 mètres et de lui allouer 30 fr. par mois. A quoi l'ingénieur répond que ses ressources seraient insuffisantes, et il ajoute dans son rapport : <( Quelle que soit la décision à intervenir dans cette affaire, le soussigné regarde comme un devoir impérieux pour lui de présenter, pour l'exécution des travaux qu'il dirige, les moyens que, dans sa conscience, il juge les meilleurs et les plus conformes aux règles d'une économie bien entendue. »

Je suis de l'avis de l'ingénieur^ quant à moi. Il ne faut pas entretenir à demi les i^utes stratégiques, il faut les bien entretenir; et oe sont les hommes de l'art qui sont les meilleurs juges en pareille matière. Or, une première proposition, oui a éïè faite au conseil général, évaluait la dépense totale pour 1837 à 26,571 francs; une nouvelle estimation l'a même portée à 26,856 francs. Mais le préfet, cédant à l'opinion du conseil général, sW déterminé à ne proposer en dernière analyse qu'une somme de 18,500 francs. En effet, le conseil général a voté 6,500 francs, c'est-à-dire le tiers de cette somme ; mais, vous le voyez, ce n'est pas le tiers de la somme nécessaire.

Dans le département de Maine-et-Loire, je vous l'ai déjà dit, refus absolu, fondé sur les motifs de Fintérêt général et politique qui s'attachent aux routes stratégiques.

Vous voyez, Messieurs, qu'il existe des résistances de diverse nature, des résistances en principe, c'est oelui du département de Maineet-Loire ; résistanioes sous le rapport du chiffre que le conseil général regarde comme suffisant pour l'entretien des routes, et qui, aux yeux des ingénieurs, est complètement insuffisant. Assurément, Messieurs, vous avez entre les mains les moyens de vaincre les résistances; la loi le peuT, ceci ne fait pas le moindre doute : vous le pouvez^ car en 1833, lorsqu'il s'est agi de créer des routes stratégiques, nous n'avons pas vu unj seul député des départements de l'Ouest monter à cette tribune pour dire : Ne faites pas de routes, prenez-y garde, parce que nous ne contribuerons pas à leur entretien. Ainsi la Chambre est parfaifcment maitresae de sa décision.

J'étais bien aise^ Messieurs, d'établir de cette façon oe que je regarde comme étant le droit absolu de la Chambre.

Mais comment la Chambre et le gouvernement s'y prendront-ils pour vaincre cette résistance 1 Quel sera le mode d'exécution î II faudra sans doute inscrire d'office la part des dépenses à la charge des conseils généraux au budget départemental

Mais, Messieurs, vous savez qu'il existe plu-

[Chambw do» Députés.) RÈGNE DE WUIS-PfllLIPPE. [28 février 1831.]

sieurs budgeto départementaux; il y a d abard celui d€B dépenseB. Celui^î, vous le savez, n est voté que pour ordre par les conseils généraux, et seulement afin qu'ils puissent exercer sur ce genre de dépenses un contrSle qui a toujours été regardé comme très utile. Il y a ensuite le budget des dépenses facultatives, qui se subdivise en ordinaires et extraordinaires. Il est pourvu aux premières au moyen des centimes que les conseils généraux sont autorisés chaque année à voter, en, vertu du budget de 1 Etat : les secondes sont couvertes au moyen de centimes spéciaux, soit de ceux qui sont affectés au cadastre, aux chemins vicinaux, à 1 instruction! publique, soit de ceux qui sont consacrés exclusivement par la loi aux routes départementales, ou à d'autres objets d'utilité départementale.

Eh bien ! Messieurs, sur tout cet ensemble du budget facultatif vous n'avez pas la moindre action ; les conseils généraux sont aussi souverains dans l'étendue de ce budget, aussi souverains que vous l'êtes en ce qui concerne le budget. La raison; en est toute simple, et que tout le monde saisira, c'est que les conseils généraux sont libres tous les ans de voter ou de ne pas voter ce budget : aussi le ministre de l'intérieur n'a-t-il pas le droit d'y inscrire de son chef un article nouveau ; lorsque certaines dépenses votées lui paraissent mauvaises, il oppose son veto, mais il s'interdit tout amendement.

Heste, Messieurs, le budget des dépenses variables. Ici, il en est autrement. Messieurs ; ce serait sur ce budget que vous pourriez autoriser le ministre de l'intérieur d'inscrire d office les dépenses dont il s'agit, comme votre honorable rapporteur, M. Langlois d'Amilly, a semblé l'inaiquer au nom de la commission. En effet, le ministre de l'intérieur a une action directe sur ce budget par le fonds commun même, qu'il distribue entre tous les départements. Ainsi le ministre de l'intérieur pourrait dire au département de Maine-et- Loire, par exemple : Vous inscrirez la dépense de vos routes stratégiques sur votre budget variable, ou bien je ne vous donnerai pas de part au fonds commun, ou je vous en donnerai une part moindre. Ainsi la coercition est possible.

Mais de quoi se compose le budget des dépensos variables lui-môme ? Il est bon que vous le sachiez, non pas seulement en thèse générale, mais particulièrement en ce qui concerne les sept départements dont il s'agit. Il se compose de dépenses qui ont un caractère d'utilité et même d'urgence incontestable : ce sont les premières dépenses en quelque sorte que les départemente doivent faire tous les ans : l'hôtel de la préfecture, siège de l'Administration, les prisons départementales, la mendicité, le casernement de la gendarmerie, les cours et tribunaux, les bâtiments départementaux^ lea routes départementales, auxquelles nous reviendrons plus tard, les enfants trouvés et abandonnés, les encouragements de l'agriculture, 1-0 complément des dépenses des exercioea précédents, enfin les dépenses extraordinaires et imprévues ; en tout, onze chapitres.

Sans doute, MessieurSj vous pouvez créer un douzième chapitre ; mais devez- vous le faire

grands détails n'aient pas été donnés à la Chambre sur la situation financière de ces départements. Je chercherai à suppléer à cette omission ; j'ai cru qu'il était de mon devoir, dans une question toute neuve comme celle-ci, de la scruter complètement. Ainsi, j'ai examiné les budgets des sept départements, et voici ce que j'y ai vu :

Chacun des chapitres que j'ai énumérés y est grevé de dépenses indispensables : à moins de compromettre fortement l'entretien des prisons, les secours à la mendicité, aux enfants trouvés et à l'entretien des routes départementales, vous ne pouvez pas inscrire au budget de ces départements un chapitre de plus.

Mais c est surtout le chapitre relatif aux routes départementales qui a fixé mon attention ; j'ai vu dans le budget de chacun des sept départements ce chapitre figurer pour la somme la plus forte. Vous savez, en effet, quelle est la tendance des conseils généraux, tendance que j'approuve, à porter le plus possible de leurs ressources sur oe genre de dé- Ï)enses, auxquelles tient en si grande partie a prospérité des départements.

Dans le département d'Ille-et- Vilaine, par exemple, le conseil général, sur le budget des dépenses . variables, consacre une somme de plus de 45,000 francs ; celui de la Mayenne, 62.000 francs ; celui de la Sarthe, 68,000 fr. ; celui des Deux-Sèvres, 38,000 francs ; et celui de la Vendée, à peu près pareille somme ; celui de Maine-et-Loire, qui a fait un refus absolu, consacre 91,000 francs sur un total de 222,000 francs, c'est-à-dire environ le tiers. Et ces sommées sont bien loin de leur suffire ; car ces départements s'imposent en outre extraordinairement, à cet enet, chaque année, plusieurs centimes, en vertu de lois spéciales, savoir : l'Ille-et- Vilaine, la Sarthe, la Loire- Inférieure, la Vendée et Maine-et-Loire, chacun 5 centimes, les Deux-Sèvres 7 centimes 1/2; et la Mayenne 11 centimes.

Eh bien ! je le demande. Messieurs, voulezvous, dans ces départements où la construction de leurs propres routes est déjà si retardée, voulez-vous, dis-je, que l'on raie une partie de la dépense appliquée aux routes départementales, pour l'appliquer aux routes stratégiques ?

Le gouvernement n'a pas voulu le faire pour les communes : il a considéré que les communes étaient minées par la guerre civile, qu'elles n'avaient plus de ressources, qu'il fallait les leur réserver pour les chemins vicinaux. D'après l'aperçu rapide que je vous ai présenté de la situation financière de ces départements, je vous demande s'ils ne sont pas précisément dans la même situation que les communes? Evidemment ils ne sont que la réunion même des communes, et je ne vois pas, au fond, de raison pour ne pas les traiter comme on propose oe traiter les communes, c'est-à-dire pour ne pas les exempter les unes comme les autres do toute contribution à l'entretien des routes stratégiques.

La communauté que l'on veut étaiblir entre l'Etat '?t les département-8 au sujet de cet entretien me paraît exposée à d'assez graves inconvénients. Vous avez déjà vu, par le peu gue je vous ai dit, qu'il existe dans les localités entre les ingénieurs, les préfète, les conseils

en ce qui concerne les sept départements de généraux, une aorte de lutte au sujet des prorOuest 7 A cet égard, je regrette que de plus I portions dans lesquelles l'entretien doit avoir

es4

[4:htin)hre du DépuMs.J

REGNE de LOUIS-PBILIPPB.

[S8 février 1837.]

li«u. Eh bien ! oette lutte peut bc renouveler pour ainsi dire à chaque Beseion : ce eerait une source de désagrément pour tes autoritcB locales, et le tout, vous allez le voir, pour une somme qui, pour nous, n'en vaut vraiment pas la peine.

J'ai dit que la question, au foad, ne devait pas avoir un grand intérêt financier pour la Chambre. Evaluons donc aussi exactement que possible le isacrifioe que je lui demande en faveur des sppt départements.

Il faut d'abord le fixer sur le développement réel des lout-os stratégiques. Nous voyous, dauB le rapport du notre honorable collègue M. de Béngoy, fait en 1633, que le développement était évalué à une étendue de 302 lieues. Mais nous lisons, dans la situation des trat 31 décembre 1835, distribuée à la

Chai

ril 1

qu.

nière évî

luation approximative faite par l'Administration était de 355 lîeuee ; je ne veux rien dissimuler a, la Chambre, }<•. ne veux pas rendre la cause que je soutiens meilleure qu'elle ne ï'e^ en réalité.

J'ajouterai même que le tracé définitif {lortc l'étendue de oor routes à 361 lieues. Mais o; dernier chiffn; est définitif ; c'est bien 361 lieues ni plus ni moins qui figureront désormais sous le titre de loiites utratégiqven dans les dépenses publiques. La Chambre n'a pas à craindre que cetti quantité de lieues soit augmentée ; le cbiflre est arrêté ne vt»-

Or, d'après l'exposé des motifs du projet de loi qui est en discussion, l'entretien de la portion achevée de ces routas coûterait, en 1837, 720 francs environ par lieue.

L'Administration a eu soin d'avertir la Chambr© que ce ehifErc pourrait être un peu augmenté dans la suite, attendu que dans la première année on n'a pas dû compter sur dija approvisionneniunts aussi considérables qu'ils devront l'être par la suite, afin de maintenir oes routes dans un parfait état de viabilité. Voyons donc quelle pourra être cette augmentation. D'aprf's l'expérience de ce qui se paese dans nos a é parlements, je ne croîs pas me tromper *ya. évaluant le montant réel de l'entretien à 1,000 francs par lieue ; et remarquez que lea routes stratégiques n'ont que 8 mètres de largeur entre fossés, et 3 mètres seulement d'empierrement. Nous faisons ici un calcul qui présente toute la certitude possible. Donc, pour 361 lieues, 361,000 francs, et c'est !e maximum. Or le tiers qu'on demande ou qu'on demandera aux départements serait de 120.000 francs. Eh bien! Messieurs, sjrait^ ce pour une aussi faible somme que vous voudriez laisser incomplets L^s bienfaits dont vous avez doté les départements de l'Ouest en 1832 î Je ne puis pas lî croire. Ne soyons pas généreux à demi envers cette partie de notre territoire. Elle le mérite sous tous les rapports, elle le mérite par ses malheurs anciens, par les service» qu'a rendus la majcuivî partie de sa population nu goui'erneraent do Juillet; elle h mérite par la soumission qui s'y est étendue partout. Rt il ne faudrait pas envier aux départements de l'Ouest la faveur qu<> je demande pour eux ; ils l'ont payée bien cher, au prix des massacres, de l'incendie et de la dévastation pendant de longues années. Ainsi ne regardez pas avec eux à la somme de 130,000 francs. Grâoe aux mesures du gouver-

nement, grâce à l'ouverture mSme de ces routes, la guerre civile est à jamais impossible dans tes départements de l'Ouest, Le jjarti de la branche ainée y a été réduit à une impuislanoe complète.

C'est pourquoi je voudrais aussi, et mon amendement contient un paragraphe à cet égard, faire disparaître à ravenir le nom de route stratégique, qui, à raison, leur a été donné on 1B33.

Cette dénomination a été bonne à cette époque; elle a été utile, elle a agi par voie d'intimidation sur les ennemis du gouvernement de Juillet; elle a montré que nous étions résolus à un développement imposant de forces pour écraser dans l'Ouest le parti de la branche aînée, comme il l'avait été à Paris; mais cette dénomination de routes stratégiques a fait son tempa

M. Lcgrand {Manche). Elle n'existe plus.

M le comte jAulierl. Je vous demande pardon; elle est employée dans le projet de loi même que nous discutons. Désormais, Messieurs, ces routes doivent être autrement dénommées; il faut eSaeer di nos lois ce dernier vestige de nos discordes civiles. J'ai choisi dans mon amendement ie nom de route» avxiliajres.

Messieurs, mon amendement a, été imprimé et distribué ce matin; j'espère que les raisons dont je viens de l'appuyer trouveront quelque faveur dans la Chambre, d'autant plus que, comme député du Cher, je n'ai pas eu un intérêt particulier de département à faire prévaloir l'opinion que j'ai soutenue. (Âp}myé!)

M l'clel {de la Loihie\. Je viens ra'opposer à l'amendement proposé par l'honorable préopinant, et appuyer le projet présenté par la commission, qui est le même que celui du gouvernement.

Le gouvernement expose que la Chambre, dans la loi du mois do juin 1833, a accordé 12 millions pour les routes stratégiques de l'Ouest, que ces routes sont terminées ou près de l'être, et qu'il faut maintenant pourvoir à leur entretien. La loi de 1833 a statué que la dépense de l'entretien serait supportée partie par I commune, partie par le département, partie par l'Etat, dans les proportions qui seraient déterminées par des règlements d'administration publique, après avoir entendu les communes et les conseils généraux.

D'où vient que maintenant le gouvernement, abandonnant une disposition qui a été adoptée en 1833, vient voua proposer une disposition 'égislative nouvelle! C est qu'il a reconnu, bit-il, que les communes n'étaient pas en état de supporter une part de cet entretien; de sorte que les règlements d'administration publique ne peuvent pas être rendus.

Je fera; observer qu'en 1833 la difficulté avait été indiquée; que le gouvernement soutint alors que oette difficulté n'existait pas, ou du moins qu'il se faisait fort .de la vaincre; et sur cette assurance, la Chambre vota les 12 millions qui lui étaient demandés. Et maintenant non seulement on vient vous demander d'exonérer entièrement les communes, mais l'honorable préopinant va plus loin : il demande de mettre la charge entière au compte de l'Etat, de ne rien demander aux départements, sous prétexte que les départements ont d'autres dépenses; qu il serait impossible de

[Chambre des Députés.] RË6NB DB LOUIS-PHILIPPB. [28 février 1837.]

leur imposer celle-là: que leur budget ne pourrait supporter rallocation nécessaire; qu'il faudrait en fait sortir des dépenses qui ne peuvent en être retranchées.

Messieurs, si la Chambre se laisse ainsi entraîner à se déjuger elle-même, à abandonner elle-même les dispositions qu'elle a votées deux ou trois ans auparavant; non seulement elle augmentera de 120,000 francs les dépenses de TEtat, mais à Tavenir on regardera conmie purement comminatoires toutes les dispositions de cette nature qu'elle introduira dans les lois des travaux puolics. On fera voter les sommes dont on aura besoin à la faveur d'une disposition semblable, et quand le moment viendra d'exécuter les dispositions, on élèvera mille difficultés pour l'exécution.

Ainsi donc je pense que la Chambre ne saurait abandonner au moins le concours des départements. J'avoue même que je serais allé plus loin, que i' aurais voulu maintenir les dispositions législatives à l'égard des communes; ou, si on les supprimait, j'aurais voulu qu'on fit prendre aux départements une part dans les effets de cette sui)pression, et que la charge fût partagée par moitié entre les départements et l'Etat. Mais au moins doit-on adopter la proposition du gouvernement telle (]|u elle est ap|)uyée et présentée par la commission, c'està-dire deux tiers au compte de l'Etat, un tiers au compte des comhiunes. J'appuie^donc le projet de loi du gouvernement et oelui.de la commission.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non^ non! S% si!) M. Jaubert demande à répliquer.

M. le eomte Janberl. Messieurs, l'honorable préopinant a dit que la Chambre était appelée à ee déiuger elle-même par l'amendement que j'ai présenté. Mais remarquez que cet effet se produira par la-présentation même du projet du gouvernement.

En effet, la loi du 27 juin 1833 statuait que les communes devaient contribuer. On a reconnu que les communes, à cause de leurs malheurs, et des charges que leur imposent les chemins vicinaux, étaient hors d'état d'y contribuer.

J'ai essayé de prouver que les départements de rOuest se trouvaient dans une situation tout à fait pareille. J'ai mis sous vos yeux la situation financière de ces départements. Il semble que ce n'est pas trop demander que de réclamer en faveur de ces départements le bienfait de l'exemption totale.

Messieurs, j'ai cru devoir proposer un nom particulier pour ces routes; je n'ai pas proposé, veuillez le remarquer, de les assimiler aux routes royales. Une pareille assimilation nous aurait entraînés beaucoup trop loin.

Il est évident que si ces routes étaient inscrites au tableau des routes royales, on pourrait être tenté de les élargir, d'y faire des frais considérables afin de les rendre semblables aux routes royales; c'est ce que je n'ai pas voulu.

J'ai désiré que les sacrifices que le gouvernement s'imposerait en faveur de l'Ouest fussent complètement limités; qu'il n'y eût pas de travaux nouveaux, de travaux d'élargissement, de perfectionnement faits sur q^s routes aux frais du budget de l'Etat.

Si plus tard les progrès de bien-être dans les départements de l'Ouest réclament l'élar-

gissement, le perfectionnement de ces routes, oh ! alors ce sera le moment d'appeler les conseils généraux, non pas à concourir à l'entretien (ce genre de concours a toujours été fâcheux), mais aux travaux de perfectionnement. Alors vous verrez, au lieu de la résistance que je vous ai signalée, un très grand empressement de là part des conseils généraux. Alors la richesse^ des départements se sera accrue par l'établissement même et le complément de leurs routes départementales, en faveur desquelles je demande la réserve de toutes leurs ressources : ils sentiront alors la nécessité de communications plus parfaites, et ils offriront eux-mêmes de se charger des travaux, comme vous vovez que tels ou tels départements, compris aans les pr(n)osition8 des classements de routes royales, faites récemment par le gouvernement, sont venus vous offrir de participer aux dépenses de ces routes.

Ainsi, le sacrifice que je demande à la Chambre est parfaitement déterminé, et ne peut pas dépasser 120,000 francs par an, au profit de 7 départements.

Je persiste dans mon amendement.

M. MaTl\n{du Nord) y ministre des travaux publics. Messieurs, le gouvernement ne peut consentir à l'amendement proposé par l'honorable M. Jaubert ; déjà M. Pelet (de la Lozère) vous a montré que la proposition est en opposition formelle avec la loi que vous avez votée le 3 juin 1833. Il est certain^ en effet, que d'après cette loi les départements doivent contribuer aux frais d'entretien des routes stratégiques.

A la vérité, on oppose que le projet de loi nouveau a pour but de mettre au néant la disposition de la loi de 1833, qui oblige aussi les conmiunes à payer leur part de cette dépense. Cela est vrai ; mais nous vous avons fait connaître les circonstances qui nous ont déterminés ; elles ont été approuvées par votre commission. Il nous a semblé qu'if pouvait être équitable que les communes, qui, en général, ont peu de ressources, et qui, d'après une loi nouvelle, vont avoir à s'occuper des dépenses de leurs chemins vicinaux^ fussent affranchies des obligations de la loi de 1833.

En peut-il être de même des départements eux-mêmes ? Nous ne l'avonspas pensé ; vous ne le penserez pas non plus. Vous remarquerez avec nous que sur sept départements qui ont obtenu des routes stratégiques, six ont reconnu, par les délibérations de ileurs conseils généraux, qu'il était juste qu'ils contribuassent aux frais d'entretien de ces routes.

Dans ces circonstances faut-il aller plus loin? faut-il des routes stratégiques faire de véritables routes royales? C'est ainsi que peut être posée la question ; car quoi qu'en ait dit l'honorable MT. Jaubert, du moment où les routes stratégiques faites aux frais de l'Etat seraient entretenues par le gouvernement, elles seraient sur la même ligne que les routes royales, et jouiraient des mêmes avantages : je ne vois pas en quoi elles se distingueraient des routes royales. Or, je ne pense pas que vous ne deviez ainsi changer la classification des routes stratégiques. La construction de ces routes a dispensé les départements de l'Ouest de l'obligation de faire plusieurs routes départementales et des chemins de grande communication. Ces avantages ne sont-ils pas assez

[Chambre des Députés.] RÉGNE DE L01JIS4»HJLIPPE [28 février 1837.]

grands, et TËtat est-il trop exigeant quand^ après avoir fait les dépenses de l'établissexnant' des routes stratégiques, il vient d<emander que les départements soient obligés à payer un tiers seulement de l'entretien 2

Nous voudrions pouvoir adhérer à la proposition de M* Jaubert; mais pour cela il faudrait que nous pussions étendre à tous les départements la mesure qu'il vous a soumise.

Or, vous le savez, notre position financière ne nous permet pas d'aller jusque-là : dès lors, pourquoi établir une si grande difEérence entre les routes stratégiques de l'Ouest et les routes d^artementales qui couvrent le territoire 1

Nous croyons donc devoir persister dans >la proposition du gouvernement qui a été adoptée par la commissi<m.

]tf . d'Amilly, rapporteur. Je demande la • parole.

Voéi: diverses : Non! non!... C'est inutile!

Discussion des artiêles.

M. le Président. L'article !<"* est ainsi conçu :

Art. l*'.

Les frais d'entretien des routes stratégiques, dans les départements de l'Ouest, seront répartis entre 1 Etat et les départements dans la proportion de deux tiers pour l'Etat et d'un tiers pour les départements.

(c L^article 9 de la loi du 27 juii) 1833 c^t rapporté. »

Amendenvent de M, le comte Jaubert :

« Les routes ouvertes en vertu de l'article 6 de la loi du 27 juin 1833, et comprises dans le tableau annexé à la présente loi, seront entretenues aux frais de l'Etat.

c( Elles seront désignées sous le nom de routes auxiliaires do l'Ouest.

c( L'article 9 de la loi du 27 juin 1833 est rapporté. »

(L'amendement de M. le comte JaubeH est mis aux voix et rejeté),

M. Lilierteite. Avant de passer au vote des articles, la Chambre veut-elle me permettre d'adresser une question à M. le mmistre du commerce. Elle est relative à l'emploi des militaires aux travaux d'utilité publique.

L'année dernière nous nous sommes plaints de ce que les militaires recevaient, outre la solde, un salaire conoune les ouvriers, au lieu d'une simple indemnité pour changement dans l'emploi oe leur temps. Il en résulte que les travaux qu'ils exécutent reviennent bien plus cher que ceux des ouvriers. Cette mesure, qui promettait de si grands avantages sous les rapports moraux et économiques, finirait alors par être abandonnée. A la Chambre des I>air8 il y a eu à ce sujet une longue discussion. M. le ministre d'alors a dit que ces travaux n'avaient pas été conmiencés et exécutés avec toute l'intelligence désirable ; que dans l'i&tervaKle des aessions de nouvelfes expé- Tiencea seraient faites, et que le gouvernement fp '* " ' *lt»e cette année son opinion défi-

nitive sur l'emploi des troupes aux travaux d'utilité publique. Les expériences annoncées ont-elles eu lieu; la réponse promise peut-eDle être faite ? Je prie ]^. le ministre du commerce de vouloir bien s'expliquer.

]tf. Martin {du Nord), ministre des travaux publics. Cest une grave question gue celle d'employer l'armée aux travaux publics. Cette expérience a été commencée avant la dernière session ; M. le ministre du commerce d'alors l'a continuée ; les résultats n'en sont pas encore connus. Itfaia ce que je puis affirmer, c'est que, lorst^ue aous aurons le nîsultat exact de ces expériences, nous vous le soumettrons, et l'on saura si 1 on doit ou non continuer la marche qu'on aura suivie à cet égard dans la construction des routes stratégiques.

M. le comte Jaubert. La Chambre vient de prononcer sur le fond de la Question, et je me soumets avec le plus profona respect à sa décision.

Actuellement il s'agit de l'exécution. Nous avons à voter l'article 2.

De toutes parts : L'article 1* n'est pas encore voté.

M. le S^résident. Je mets l'article l^ aux

voix. (Adopté.)

M. le Préaident. Je donne lecture de Tar-

ticle 2 qui est ainsi conçu :

Art. 2.

« Il est ouvert au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1837, un crédit supplémentaire de 155,000 francs qui seront affectés au paiement de la portion contributive de l'Etat, dans 'les dépenses d'entretien des routes stratégiques pendant la durée de cet exercice. »

M. le comte Jaubert. Il s'agit. Messieurs, de mettre à exécution le principe que vous avez voté dans l'article 1^.

Je trouve sous ce rapport le projet lui-même incomplet ;

Il faudrait, ce me semble, pour plus de régularité, en même temps qu on énonce dans la loi le chiiïre en bloc, annexer à la loi un tableau indicatif par département des sommes que chaque département devra supjporter. Et cela n'est pas sans intérêt. A la véri^^ je vois dans l'exposé des nK>tifs l'énumération par longueur et dépense des pMrts afférentes poux 1837 aux divers départements, d'après les idées oue l'administration s'est faites des besoins ae l'entretien dans chacun d'eux.

Mais cela ne &ufât pas ; puisque vous avez soumis les départements de l'Ouest à payer telle somme, il faut qu'ils sachent positivement, et chacun d'eux nominativement, ce qu'ils doivent payer, non plus seulement en se reportant à un simple exposé des motifo, mais par la loi elle-même qui leur impose ces sacrinoes.

Sans cela, veuillez le croire, et c'est dans l'intérêt même de l'exécution de votre loâ que j'ose vous le conseiller, venillez croire que des dissidences se manifesteront entre l'aduninistration et t^ ou tel conseil général et j'en ai la preuve par ce qui s'est passé delà daas deux ou trois départen^nts, la Vendée surtout ; je crois que les conseils généraujc pour-

[Chambre des Députés.] BÈGNE DE LOUIS< PHILIPPE. [28 février 1837.]

ront vous dii^e : Oui, nous sepL soxzunea obligés ea masse à payer le tiers de l'entretien ; mais la lai n'a pas dit quelle était la portion afférente à chacun de nous, et ils contesteront la quotité du chiffre qui leur aura été présenté par les préfets.

Ces observations! tendent à dire que le projet de loi aurait dû être accompagné d'un tableau indicatif par département, faisant partie de la loi, et auquel la loi aurait renvoyé, à l'exemple de ce qui de pratique au budget même de l'Etat pour les contributions de chaque département. Remarquez qu'il s'agit ici de circonstances nouvelles, au'il s'açit de créer une dépense exoeptionnelle, spéciale, à la charge de certains départements. Il faut que chacun d'eux connaisse les obligations quie vous avez voulu leur imposer.

M> LeffrAnd (Manche)^ commissaire du roi. M. Jaubert m'aocordera facilement que, du moment que l'article 1^ est voté, il ne peut plus y avoir de contestations avec chaque département sur la (quotité de sa part. Cette part doit être du tiers de la somme reconnue nécessaire pour l'entretien de la route. La difficulté ne peut donc exister sur le chiffre qu«'un département devra voter, ou du moins sur la somme déclarée nécessaire pour l'entretien de la route. Eh bien! cette somme a été mise sous les yeux de chaque conseil général dans sa dernière session. C'est sur cette somme, mise sous leurs yeux, que chacun des conseils généraux a voté l'un le quart, un autre le. tiers et les autres la moitié. Par conséquent, il n'y a pas de contestation dans les conseils généraux sur la somme nécessaii^ à l'entretien des routes. Il n'y a que sur la proportion qu'il pourrait y avoir contestation, et cette proportion ayant été fixée par la loi, il ne peut plus y avoir de difficulté.

(L^ctrticle 2, mis aux voix, est adopté.)

M. le comte Jaubert. Pour suppléer au tableau dont j'ai signalé l'absence, je proposerai l'amendement suivant, ou plutôt un paragraphe additionnel, au<quel le gouvernement ne peut pas faire d'objections, puisqu'il se réfère aux principes mêmes çiu'avait posés la Chambre dans la loi du 25 juin 1833.

« La part contributive de chaque département sera déterminée par un règlement d'administration publique. »

M., lilartinf^u Nord)^ ministre du commerce et des travaux publics. La loi détermine le tiers^ ce paragraphe additionnel est tout à fait inutile.

M. le Président. L'amendement est-il approuvé ? {Non! non!) Je n'ai pas à mettre aux voix!...

]^. le Président. Je donne lecture de l'article 3 qui est ainsi oonçu :

Art. 3.

(( Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi au moyen des ressources accordées par la loi de finances du 18 juillet 1836 pour les besoins de Texercice 1837. » (Adopté.)