ET
(GoftftDiioA MttionakrJ ^ABGttlVBa /PAftUWNJAiRfiS. [Jtt août 1199.]
mandant en chef dn 17» intaUlon. d'îniantatîe légère, fit leetvre, à^la (raq^qii^AGonUBaada et à tous les citoyens» de l'Acte constitutionnel qui fut-applaudi avec les .élans dn patriotisme le plus pur. Le maire prononija un discours plein d'une énergie républicaine, à la suite duquel fut proféré avec enthousiasme le-serment d'être fidèle à la nation, d'obéir à la loi et de reapéfller la» .pDapriétéa
Clnsertion an a Bulletin » est ordonnée (1).
L'aArwsê dêê^ heinUtntê de Ut ttun/mnne du Orand-Vemeuil ett otrurf connue (2) :
Au» eitoyenê rcprésmiantê du pmtple àe la Convention n&tùmale.
« C'aBt au momeiKt où le traître Oustine porte dee soupe meurtriers à notoe aakite liberté, que les ennemis du dedans et du dehors cnercbent à désunir des frètes^ des républicains que la municipalité du viRa^ nommé le Orand-Yerneuil, district de Montmédy^ département de la Meuse, eaitréme frontière de l'armée des Ardennes, a célébré la fête de la fédération en s'unissant de cœur et d'esprit à tous les bons citoyens de Paris «t des départements, quoique très près de Temiemi, nous Bsvom donné a cette f^e toute la pomme et la publicité que dés hommes libnes^ Ses hommes de campagne vdishiB de FAutridie peuvent faire.
« Hé! comment ne nous en serions-nous pas acquittés ? Nos cœurs nous le dictaient, guidés d'Ailleurs par le cottraiffes l'expérience et le patriotisme du citoyen Motte, commandant en chef le 17* bataillon d'infanterie légère, ci^devant liss volontaires de Mouzon, première division de farmée des Ardennes, comm^ sur cette frontière j^our un vzai et loyatl* démnseur de la paitrie ', son' exempli^ nous -inspira quoique d^ animés des mSmes désira II fit mettre sa troupe sous les -armes, les pestes asvancés furent soutenus et doublés.
« Conchnts sous ses osdses, wa ten^le de la di^mté aoeompagnés d'un détadiemeBt, unenMse^solennme y fitft'c^iébrée; Il^^iretoar sur la pla«e, il dotma lui-mtee à la trorope et aux habitante de la cenumune assemblSB lecrlure de la Déclaration des droite de l'homme et du citoyen, sinsi que de la Constitution qui fut acceptée avec lecmnaîssance^ «taux aoolamations miUe foisrépétées â» : (c Vive la B^uMique ! Vivent les OMm^ bves de hi Oonveotien restée fidèles à leur poatel » ce Vivre ou mourir! « fut le* refrain' de nos braves militaises.
« Le citoyen maire, digne de la place qui lui est confiée et dont on ne peut faire ici trop d'éloges^ ayant l'édharpe tricolore, prononça un discoum qui attendrit tous les cœurs, des lannes de Jeie fureort répandues, les oÎTS patriotiques se^ firent entendis le calme- sneeéds. à «ces premiers transporté; et le citoyen onuîi« en profita pour renoweler le serment d'obéir à la loi, de respeetér les propriétés, d'êtres fidèles à la nation, et de ne Ta jamais trahir; de toutes parts on le
{i\ P. V,. (um^t ifir .pif a lia:
(2) Archivet natUmalet^ carton G 9t67, dotnsr 6K7.
répète dans le village, et les grofupea^n répétaient à chaque instant : Kous le jurons ; le< reste du jour se passa, en se jurant respectivement une union sinoèse.
a Arrêté que le préasut^sera eavevé à la Convention, au département et au district, à l'effet de quoi copies seront expédiées par le greffier secrétaire et de lui signées.
M A la maisea. oonlmanetde Cband^Vérn^ieil, le 10 aoftt L703, l'an II de la République :fossDgaise une et indivisîUe.
« Signé : Lbscaitks, êecrétaire-greffler. »
Qb vèa«oie«» «Dttitlè d^aUénthm une Mita de l'administrateur ds»*>4ett«iiies nationaux, Boue la âBi» éa 311 de ce mois, adressée au Prétiident de la Gonrention nationale ; 11' observe que, par un décret du 27' juin, le comité d'aliénation a été chargé de présenter, sous trois loues, mi'pcojet de dècset* pour disiraise* da la iFeiite de» hissis des émigrés une >qpttan« Ulé de terre de la yékm ém 660 milUenih pour 6tre résenfée et dtslribtiée auK scMata de la patrie. Iisb eoppê «dasinistratils, notam* metfl ceux dli département' de Tftin, 'hil ont annoncé qjOB fusgtfSi ce 91V ait été prononcé sur quelle espèce de fonds tombera cette ré^^ serves ils s^abstiaBdsoaivda taire procéder à aMum vente^ «Get^adminiatsaleur demande que la CUminsMiJiMi vsuiUe-hiBn détsmiatt la suite que doit anrotr le iécrs* du 89 fnin, ddnt 0 vient de parler (1).
CoiHKTB aKSDU du MofHtour unvverêel (2).
(( L'administtateur des domaines nationftuz écrit que la vente des biens des émigrés, a été su&pendue dans le département de I^àin, sous prétexte qu'on n'a pas encore désigné la partie des domaines nationaux qui doit servir d'hypothèque aux 600 millions rés^vés pour les dé£snssttrs de la patrie. ^
(c Benvoyé au o(Hnité d^iénation. »
Les républicains d'Haguenau, département du Bas-Rhin, ont juré de maintenir l'Acte constitutionnel. Bs adhèrent aux mesures gui ont été prises pour iairer punir les meuHres gangrenés qui entravaient tes bonnes œuvres de la lEôntagne. Os demandent que les généraux qui se conduiraient comme les Ihnnourfez et lertlustitae soient mis sous le glafvs de la loi ; que 1er ci-devant n'occupent pins ancnn poste dans les années, et qu'ils soient r^mplaoés par de vieux mOitaires dont le .zèle et le républicaninne soient connus.
On ordonne l'hisertion de oaMé Mtsa^ d«B« le « Bulletin » : il en sera fait mention honorable au procte-'verbal (3).
(i) P. y., tome 19, page i45.
(2) Moniteur universel du samedi U août 1793, p. 1004, col. 4.
(3) P. y., tom^ 19, page 145.
[GonTaotlon lutUonale.] ARGHIVBS PARLEHBNTAIRBS. [n août 1193.]
L'adreêêe des républicains êanê-culottei d'Haguenau est ainsi conçue (1) :
Les républicains tans-culottes d'HaguenaUy à la Convention nationale.
ce Citoyens représentante,
€( Si nous avons tardé si longtemps à vous exprimer nos vœux sur l'Acte constitutionnel, en vous félicitant de nous avoir donné cette sainte Constitution, nous ne sommes pas moins des intègres républicains, et rendons hommage à vos travaux d'avoir pris les mesures convenables afin de punir les membres gangrenés qui entravaient les bonnes œuvres de la Montagne.
u Nous avons, dès sa naissance, applaudi et juré le maintien de cette Constitution ; nous venons donc, législateurs, vous demander que nos armées, commandées par des généraux dont la perfidie serait telle qu'un Custine et un Dumouriez fussent rendus sous le glaive de la loi ; donnez-nous, représentants, des décrets qui ordonnent eue les cidevants ne peuvent point être à la tête de nofl armées et qu'ils soient remplacés par de vieux militaires connus, zélés républicains, et que leurs actions ouvertes et secrètes aoient surveillées par les Montagnards députés aux armées : et la République ne sera plus trahie, les boulevards ne seront plus désapprovisionnés et enfin nous n'aurons plus à craindre ces intrigants qui, sous le masque du patriotisme, trompent et fraudent impunément la
(( Nous avons juré ce iourd'hui le maintien de la Constitution, l'anéantissement des traîtres; nous tienarons ce serment sacré prononcé par nous si souvent, et nous sommes prêts à mourir pour la République et pour l'observation des lois. Tels sont, représentants, le vœu et les sentiments des sans-culottes d'Haguenau composant la société des Amis de la Constitution républicaine.
(( Haguenau, département du Bas-Rhin, le 10 août 1793, l'an II de la République française. »
(Suivent 26 signatures.)
Les administrateurs du département du Gers, nouvellement élus par le commissaire de la Convention nationale, et avec eux les anciens administrateurs conservés, promettent iidélité à la nouvelle Constitution ; ils maintiendront l'unité et l'indivisibilité de la République. Ils adhèrent aux journées des 31 mai, 1«' et 2 juin. Cette journée mémorable retracera dans les siècles futurs le triomphe de la liberté et la sainte énergie des Parisiens, qui ont tant de titres à la reconnaissance de l'univers.
L'insertion de cette lettre dans le « Bulletin », et la mention honorable dans le procèsverbal sont décrétées (2).
(i) Archives nationales^ carton G 267, dossier 637. (2) P. V., tome 19, page 146.
L'adresse des administrateurs du département du Gers est ainsi conçue (1) :
<( A Auch. le 12 août 1793, Tan II de 1& République française.
c< Citoyens représentants,
(c Les administrateurs du département du Gers nouvellement élus, par le commissaire prèe l'armée des Pyrén^ occidentales et dé; partements voisins, se sont réunis à ceux qui restaient de cette administration, frappée en partie par la justice nationale.
(c Sa masse n'a maintenant qu'un même vœu, les mêmes eentiments, une même marche ; son premier désir comme son dernier^ est d'exprimer ses principes à la Convention nationale, de faire sa profession de foi à la face de ses administrés et de la France entière.
« Liberté, égalité, unité, indivisibilité de la République, voilà les fondements de toute (Société d'hommes dignes de conserver ce caractère : voilà les principes immuables de la justice éternelle, le cri de ralliement de tous les Français qui, plutôt que de renoncer à ces glorieux titres, veulent être effacés du nombre des habitants de la terre.
<( Nous te saluons, ô Convention nationale, qui as tracé en caractères indélébiles ces emblèmes du bonheur de l'humanité. Tu l'as sauvée malgré les factieux qui mettaient des entraves à tes travaux : les journées du 31 mai et du 2 juin t'ont débarrassée de ces plaideurs pK>litiques qui combattaient sans cesse la raison et tâchaient, par leurs so-
Ï>hismes, de détourner ta route. Les remords es déchireront et le peuple les accablera d'opprobre. O journées mémorables, vous retracerez dans les siècles futurs le trioinpbe de la liberté et la sainte énergie des Parisiens oui ont tant de titres à la reconnaissance de Punivers.
<( Que tous nos administrés sachent que le soleil rétrograderait dans sa course plutôt Que l'administration du département do Gers se déshonore en déviant de la nouvelle Constitution. Que tous les brigands couronnés ajoutent à leurs forces combinées les noirceurs de l'intrigue de Pitt et Çobourg, que les assassins aiguisent leurs poignards, peu nous importe : nous mourrons autour de la colonne de la liberté, nous l'ébranlerons en tombant, et plus forte que celle du temple des Philistins, elle écrasera les esclaves et les tyrans par les éclats de l'édifice, mais elle le soutiendra éternellement.
tt Les administrateurs du département
du GerSy
(C Signé : Daueionao, président: F. Gbos, vice-président ; Cantaloitp ; DxouoHBc; J.-H. BouBiE ; Ebbabd ; Cabbàrk-LagA' MÈRE ; Lackoixj Lantoac, procureur giflerai syndic; Pierre SkfiE, jeune; Ca- ZAtJ; B. PuJOL. »
(1) Archives nationales, carton G «66, dMsier 6^- Supplément au BuUetin de la Convention du rendHoi 23 août 1793.
[Gontention nationale.] ARCHIVES PARLEJUNTAIRES [2Sl aoAl 1703.]
Compte BS)n>u du Moniteur universel (1).
« Les administrateurs du Géra envoient leur adhésion aux événements du 2 juin, vouent à la haine publique les fédéralistes, et jurent de rester attacha à la République une et indivisible. »
Le citoyen Albert Romme lait hommage & la Convention nationale d'un projet pour la nationalisation et rorganiaation de Tarmée de la République française.
On ordonne qu'il en sera fait mention honorable dans le procès-verbal, insertion au (« Bulletin m, et que le projet sera renvoyé au comité de la guerre (2).
Le citoyen Jean-Louis Bliéville, natif de Suisse d'un canton neutre, résidant en lYance depuis 1788, se plaint d'être renfermé aux Madelonettes depuis le 7 du présent mois, par un ordre du comité de surveillance de la section de 1792, sans avoir pu être interrogé ; il demande à l'être, et son élargissement.
Renvoyé au comité de Sûreté générale de la Convention (3).
L'adjoint de la 4* division au département de la guerre écrit sous la date de ce jour à la Convention, en exécution du décret d'hier, pour lui donner connaissance des motifs qui ont apporté du retard dans l'installation des tribunaux militaires : le conseil exécutif a fait choix de 62 officiers de police de sûreté pour les composer; ils ont été approuvés par le comité de Salut public, le l"*' de ce mois. Le classement et la répartition de ces officiers dans les différentes armées ont été faits par le ministre le 6. Us ont reçu l'ordre de se rendre dans le plus court délai au poste qui leur a été indiqué.
Renvoyé au comité de Salut public (4).
Le citoyen Ludot s'est présenté avec la qualité de second député suppléant du département de l'Aube; appelé pour remplacer Rabaud Saint-Etienne, par le comité des décrets, en suite du décret du 15 juillet dernier, il a été admis au nombre des représentants du peuple de la Convention nationale (5).
Le certificat de présentation et la lettre d'appel du citoyen Ludot sont ainsi conçus (6) :
(1) Moniteur universel du samedi U août 1*793, p. 1004, col. 1 ; — Cf. Annales patriotiques et littéraires, n* 234, paffe 1876, col. 3 ; — V Auditeur natimal, o* 335, page 2.
(2) P. y., tome 19, page 146.
(3) ibid.
(4) ibid.
(5| P. V., page 147.
^ Je soussigné, certifie oue le citoyen Antoine-Nicolas Ludot, second député suppléant du département de l'Aube à la Convention nationale, est enregistré en cette qualité aux archives de la République et qu'il s'y est présenté aujourd'hui en personne.
ce Paris, le 21 août 1703, l'an II de la Bé< pul^lique française une et indivisible.
c( L'un des députés commissaires aux archives en l'absence de V archiviste.
M Signé : P.-C.-L. Baudin. »
Cl Paris, le 24 îuillet 1793, l'an II de la République française.
« La Convention nationale, citovea, par son décret du 15 courant, a charge son comité des décrets d'api>eler les suppléants des députés déclarés démis.
« Le comité vous prévient que vous devez remplacer le citoyen Kabaud (oaint-Etienne), député par votre département.
Ci Vous trouverez ci-joint un feuilleton contenant les dispositions de oe décret, vous voudrez bien vous y conformer sans délai.
<c Salut et fraternité.
(( Le comité des décrets de la Convention nationale.
« Signé : J.-C. Battblibb ; P.-E.
MOBHBL.
« Adresse : Le citoyen LunoT, administrateur des vivres, 2* député suppléant du département de l'Aube y à Cambrai, département du Nord, »
Compte bendu du Moniteur universel (1).
« Un membre du comité des décrets annonce qu'il a vérifié les pouvoirs du citoyen Ludot, deuxième suppléant du département de l'Aude : il propose à l'Assemblée de faire remplacer Rabaut [Rabaudl
M Cette proposition est adoptée. »
Le comité de liquidation fait un rapport et présente un projet de décret sur les réclamations faites de divers offices de judicature cidevant seigneuriales. Diverses objections sont faites. La question préalable est proposée et admise contre ce projet de décret, et la proposition suivante adoptée.
« La Convention nationale, après avoir entendu son comité de liquidation sur la réclamation de titulaires d'offices de judicature cidevant seigneuriales dllonfieur, Pont-lllvêque et autres, passe à l'ordre du jour, sauf aux demandeurs à se pourvoir devant les tribunaux compétents (2). »
Compte rendu de la discussion à laquelle
(1) Moniteur universel du samedi 24 août 1793» p. 1004 * col. 1 ; — Cf. Journal ds la Montagne , n* 82, page 5S5« coi. S; — Journal de Perlet (Suite du)* n* 335. page 178 - ^ 19,
Archives nationales, carton G S65, doiiier 616. J («) Procèuverbaux de la Convention, tqme 19, p. 147.
[CoimmiMi nationale.] ARCHim MUiEailIfTAIRBS. [M aoftt iTM.]
a dùnmé lieu ce projet de décret diaprés le JouniAl des Débats >el> ^ea Déor^iB (1) :
« Un membre (2) propose, att nom du oomité de liquidation, de comprendre dans la dafise des offices à liqnididr ceux des ci-devant bailliages et jnaîtriaes des eaux et*forêtB dépendantes des biens du ci-devant duc d'Orléans.
Efaguerrand (3) observe que les titulaires de ces offices ont versé leurs fondis dans le tré; sor du ci-devant prince, et que c'est à lui à les rembouMer. Il demande an conséquence Tordre du jour sur le projet de décret.
Cette proposition est adoptée. »
Toiei le projet da dàevet préêenié par Gilbert Chevalier :
^tEOJvr DB vÈKmwr wtm la: BicLAHATioir nss oyTicissBBsa matsiàOtB vr MAmueas ras
BAUX BT FOEÊTS DB MOSTAm, TlKCfiOBBAÎT, PONT^'EVA^tFB BT' HOKBKAim TOUS PA&VB- IftSL àlC BBMSOCBSBHBin* 0B XiBTTRB TINAIICBS, PB^BENTÉ, AU 2IOM VU COMITÉ DB LIQtTI]>â^
tion; ¥ÈûÊf Gii/BBBT Ohbvaeibb, député vu BÉPABnrBKnrr db l'Ascibb. (Imprimé par ofdredu*9omiié) (4).
<c La Convention nationale, considérant :
<f 1^ Que depuis une transaction de 1637, les officiers des ci-devant baillia^ et maitcises des eaox et'fosêta de.Mortaan, Tinchebray, Pont-PEivétiae et Honfleur, n'ont pu être assujettis à l'évaluation ni à aucuns nouveaux droits, taxes 4ii innovations ;
(( 2® Que la déclaration de 1780, surprise parole ci-devant seiçneur, n'est qu'un .acte arbitraire et vexatoire. blessant tout à la fois les conventions et les propriétés ;
« 3* Qinê ses offines sont posBédés par le ci-devant seigneur échangiste dès 162&, et quHl est temi du reniy>iir8ement du jour qu'il leff-a reçus;
tt 4^ Enfin que la loi éa 31 août 1792, otmcemant le» offiees^seic^eiirianix, ne peut leur être appliquée çaiwuBe interprétation que nécessite leca» ah. ils -se trouvent.
a Après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, décrète :
c< Que les offices de cas. badlliams et maîtrises de Mortain, Tinchefaray. Tont-l'Evêgne et Honfleur seront remboursés^ car Louis-Joseph-PMIippe Orléans, sur le pied du dernier contrat authentique d^aequisition et oirtrea actes tranelatâfi de propriétés épar lemeit authentiifitta, on acvant darte^ecoteine résultant du contrôle on d^ikse menticni dans un acte authentique, antérieur au 4 août 17B&; qu'& défaut d'actes s^nbl&bles, le' remboursement s'efliectuera ster le taux des oiAom de même* natore «et de mteie compasnâiy adiiaî rembonssés, . le^ touit mnacr pcivilèie ot à l'liy|K)thèque'au eoatvatr (F-éoaange de lèB9y et au- aurplua conformément à la loi du 31 août 1792, qui fixe, le xembour^-
{f) Jgvmél der DOatf' et dei Déereii, ao«t f7«K3, pafe 29S.
(fj Ce membre est Gilbert Chevalier.
(3) Il n'y avait aucun député de ce nom à la Convention; il a'agit probaMemnt flUnferraiFDeélBiiëes.
M HMIethéqne oatioiiale, *9 Mfes in-^S* Le" n*4M. >- BiMiothétrae de ladrambre M»dé^tttét : CotteeH^ PûrtUt {de TOUê), teni»1l85, n* SO.
ment des offices seigneuriaux en ce qui n'est pas contraixe au présenit décret. »
Sous la date de- ce jour,. la lainlwtre de la gfMnw Aorii k la Gooventk» /qia'll a mumné le citoyen Gilot, général de divûdQB, panr commander en chef Tannée du Rhin, à la place du général Beauhamais, qui a donné sa
CèMB leMM ^0t VêBvayée au 'comilé A flÉlnt pvMtc (1).
Ck>innni vXMXr dw Moniteur umvenél (8) :
« On Lit. une lettre du ministre de la guerre :
« Citoyen Président, je suis chargé par le « Conseil exécutif de vous prévenir qu'il a (c ehoiai le citoyen GHAcft pour oommander (c l'iunnée du UbiUy à la place du fénéral <( Beauharnais, qui a donné sa démasaiOB ; « je vous prie de^ soumettre son choix à la (C Convention nationale. »
« Signé : Bouchoiisb. »
Le comité de législation présente un ptofei de décret pour accélérer l'expédition des affaires au tribunal de cassation, n est adopté en* ces tenuss (3) •
a La Gonmnticm nationale^ après avoir entaadu-la raii^ort de son. comité de législation, sur la pétition du tribunal de cassation, en napportant son^décret du 27JniIIe4 demtwr,>déccèta :
Art. l*n
a Lalrilnmai detMMadiott est tannds {offsr, dBHs dtasniolr, à oMipler^'oalMr, Umàmt les affalrar dont tas iiftècss et M aamos» loi sont eoBf lètenBBntpBnreous, à peine-de litti tuUon.
Art. 2.
tt Provisoirement, et pour accélérer l'expédition des affaires, le irftunai de coOTaflan pourra, s'tt le jugs à propos, se HMmt m Z sections.
a En cas que 4b Udbunal adopte la mesure énoncée en l'article précédent, fl en prévîen-
(i) P. V.» tome 19, paae li7.
(S) Moniteur universel du samedi U août 1793, p. 1003. col. 3; — Cf. Journal det DébaU et des DéereU, n* 338, page «97; — Journal de la Montagne, n* 8«, page 553, oo£ %; — MereuM ummmml dm lamadiSi aoOi 17S8, page 380, Qol. â; - AmiùU^fmkfioUauêg^t attendra, u»%5, pan 1079) cal. I; — JmmuU de Paria {^SuiU du), n- 335; page H*. Ce dorniar eonsla «eodu «Motionne que le général Gillot commande la plaçai daiUa-
dau. , ., .1
(3) Bar ayait présenté ce projet de déarel. daot.ta Béante, da i5- aoris otlai ^nvaiitioo 4'avaic* afasioé.
[GoavMitioa julioiiale;J ARCHIVES PAHLEMENTAIRBS. [tt asûl I793.J
dm le mkitalvade l'iméstoiirr «[li^Mnrtanit de lui. inrocimp: lAriaeat nécwsalM'fms. lacilter la tenue de ses séances.
Art. 4^
n Le tribunal est.tenu, sous les.peinespor^ téer eir rarticle 1«^ d'expédier dans le mois, à compter de la remise complète. des. pièces et moyens, toutes les affaires qui,, à f avenir, seront x^crtées devant' lui (1). »
Le même comité propose [Bar, rapporteur (1^] un "projet de décret relatif aux délais peur se pourvoir en cassatfon- contre les' jugements des triinmaux situés* dans les départe* ments en révolte.; •ee:'pso)eft 'est adoplè dans les termes suivants :
ic La Gonvintîe» ttatiana&», après avoir entendu le rapport du comité de législation, sur 1» ^riAiliair du dli^ea Nicolas Beicow, décsèls'que^ pour tons Im cUojFens qui seront dons le et», seit de- se pourvoir en cassation contre. ler Jugements^ des trfbunaux situés dans: les dé|«urtements en révolte, soit de faire des citations ou retirer des. pièces, des. mêmes départements, las délais fixés par la lot ne commenceront à courir que quinze Jouss apvèftla eessatiendev tnnbiea et If entier, réta- Uissemant de f ordre (S). »
Un autre pi»|et de décret est prése^léipar ea oondié, sur la pétition; du- citoyen Gavae* cMi ; M^iiaaventieii Kadepie.aiHsi qa*ll.«Bit. :
K 1^ Convention. nationale,. aprèa avoir en-» tendu le sapport du comité de législation aux la pétitian du. citoyen Garaccioli,.inlerprélflBit sott; décrel'^ dtt; lit février deitniiMr, d6ocèta<3^e le dèbd de six: mois jwcordé par ledit décrat pout'se pour wehr en- oassatioa'nonfre le» juge* ments rendus par les tribunaux de la Gèrse Jusqu'au 11 ftvrier dernier, n'ont commencé à courir qu'à compter du jour de la.pronuil* gadon. dudit décret (4). »
Sur la demande du cito3ren PratvBbmon et son épouse; réclamant les biens de Taleulede cette dernière^ laquelle avait ^tté la.France pour cause de. religion, le comité de légiala* tiai^pa^pse. [PtotN niwoBtewr (5)] un décret que kt 6MiventAftn.adopls.en ceatenoass :
Art. i«.
« La Gonvention nationale, après avoir entend wea^oomlté de législation «ur la pétition
(t]T.T.\ tome 19, page 118. — Les comptei raii4iis.de toas les Journaaz qae nous atons consultés raprodtiisent sans commentairas le texte du décret.
(S) D'après la minute des Archires, Bar est le rapporteur <)u comité de léfislation pour ce décret et pour le suivant.
8) P. V., tome 1», pas» lia 4. /ML
du citogrea Prat-Bbmon^ et son épouse, féctar msau lest biens- de l'aleiile de cette dernière, qui avait quitté Us France pour cause de reli^ gion, renvoie la. cause et les parties devant le tribunal de cassation, pour y être {ugées conformément à la loi du ISdécemiwe' 1790 sur lftdéereidu4à dn mèmfrnsok.
Art: 2.
<t Les rédanmnts sont dispensés de la cou'' signatiuu d'amende, conformément au décret du 8 luHlet.
Art. 3.
c< Le ministre de la justice se fera rendre compte de l'exécution du présent décret (1). »
Rapport de Pépin (2).
« CitoyeuB,
« YouB avG2 renvoyé à votre comité de Ié< gislation la pétition de la citoyenne Prat- Bernon. petite-fiUe et héritière légitime de Marie-Anne Louvet, que la révocation de TEdit de Nantes avait forcé d'abandonner la France au coFmmencement du siècle.
« De tous les actes de TAssemblée constituante, le plus, juste peut-être, le plus analogue a la liberté des cultes et des. chinions religieuses, o'est le décret du. 9 décembre 1790 qui rappelle lee religionnaires fugitifs ou leurs héritiers à la. possession, et propriété des biens qu'une loi barbare leur avait enlevés ; elle nous a rendu des milliers de f rèxes d'autant plus patriotes et amis de la Révolution qu^.avaient été longtemps vexés par le despotisme et le fanatisme que cette rér volution a détruits.
« La citoyenne Prat-Bernon. et son mari se sont empressés de se rendre dans la terre de la liberté et ne s'attendaient pas qu'on leur opposerait obstacle sur obstacle pour les priver de la faveur d'une loi aussi juste que bienfaisante.
« Arrivés dans leur patrie avec tous les titres de filiation qui aevaient les remettre dans leurs biens, ils les ont réclamés la loi à la main, mais oea biens étaient passés, sous un nom emprunté dans les mains d'un cirdevaut noble, le sieur Cottard, que nous couvons justement présumer être un ennemi de oette heureuse Kévolufion, d^aJbord par sa tache originelle et. ensuite parce au'ii a des enfants émigrés et gui cherchent a déchirer le sein de leur patrie.
(c Cet homme opposa aux justes réclamationa que faisait fa ciiioyeiine Prat^Bemon des biens de son aïeule, un brevet par lequel le roi donnait, à titre gratuit, à une veuve Brière, tous les. biens ae Marie- Anne Lou* vet.
a Cottard n'a justifié ni de sa parenté Avec cette veuve Brière ni de celle de oette veuve avec Marie-Anne Louvet, aïeule de la réclamante; aussi, le promier tribnzkal a-t-il^ en
(1) P. V., tome t9, psge^M9.
(a) Archivée neUmetêêy csrtoe G tU, des«feri9t«
[GoiiTODtioa nalionale.] ABGHIVfiS PARLEMENTAIRES. [22 août 1793.]
conformité de l'article 16 du décret du 9 décembre qui invoque tous les dons et concessions des biens des religionnaires fugitifs faits à titre gratuit à autres qu'à leurs parents et qui, par l'article 17, réserve encore sur lesdito biens les droits des parents plus prochains ou en degré égal à ceux qui auraient obtenu lesdits dons et concessions ; le premier tribunal, dis- je, a envoyé sans difficulté la réclamante en possession des biens de son aïeule, malgré les chicanes multipliées de Cottard. Ueluinci se pourvut par appel au tribunal de Dieppe qui cassa le jugement de première instance, condamna les citoyens Frat-Bernon et sa femme aux dépens et néanmoins renvoya l'affaire et les parties au tribunal de cassation.
« Ce tribunal, par jugement contradio; toire du IG mai 1792, casse et annule^ celui de Dieppe et renvoie les parties au tribunal du Havre, conformément aux lois des 12 octobre et 15 décembre 1790.
n Le 15 janvier dernier, le tribunal du Havre, faute par Cottard d'avoir fourni ses moyens au fond et en lui réservant de le faire, envoie le citoyen Prat-Bernon et sa femme en possession des biens par eux réclamés et venant de l'aïeule et oisaïeule de ladite Prat-Bernon.
a Cottard a appelé de ce jugement au tribunal qui, en aéclarant qu'il prononoe en dernier ressort, a, par jugement du 13 juillet dernier, cassé et annulé Te jugement du Havre et condamné les réclamants aux dépens.
« C'est ainsi que sur un appel incident qui, au fond, ne faisait aucun tort à Cottard puisqu'il lui réservait de donner ses moyens contre la demande des réclamants, contre l'esprit et le texte formel de la loi en faveur des religionnaires fugitifs du 9- décembre 1790, contre les dispositions du brevet de don, des biens réclamés, à la veuve Brière, puis-
3ue ce brevet conserve expressément les droits es héritiers ou parents plus prochains que la veuve Brière sur les biens à elle ainsi donnés, le tribunal de Qournay dépouillerait de fait la famille Prat-Bernon de tout le bénéfice qu'ils avaient à espérer de la Bévolution, les forcerait à quitter de nouveau leur patrie, puisqu'ils n'y pourraient pas subsister, et C3la pSir l'impulsion d'un ci-devant noble, père de deux enfants émigrés.
« Sans doute, s'il n'y avait pas d'autre recours, la Convention nationale aurait le droit de réparer l'injustice manifeste du tribunal de Gournay : ce ne peut être en vain que la raison, la justice, et, je ne craindrai pas de le dire, la politique nationale a rap-
Ï>elé dans leur patrie et dans leurs biens es victimes du fanatisme et de la tyrannie ; mais il est inutile que dans la circonstance la Convention déroge à aucun principe, il lui suffira de renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal chargé de remédier à rimi)éritie ou à l'injustice des tribunaux ordinaires ; le comité de législation m'a chargé de proposer le décret suivant.
(Suit le projet de décret.)
« Signé : Pépin, rapporteur, »
Sur la réclamation faite par le citoyen Vacquier, détenu dans les prisons de Toulouse,
le rapporteur du comité de législation [Pépin (1)] a proposé, et la Gonyention a adopté le décret suivant :
« La Gonyention nationale, après aToir entendu le rapport qui- lui a été fait au nom de son comité de législation, sur la réclamation du dtoyen Vacquier, secrétaire de la municipalité de Gailhac-Toulza, détenu dans les prisons de Toulouse, en suite de Tordre donné par Lombard - Lachaux, représentant du peuple ;
VL Considérant que le procès-yerbal de l'arrestation de Vacquier a été renvoyé au tribunal révolutionnaire, et que le cours de la justice ne peut être interrompu :
« Passe à Tordre du Jour (2). m
Rapport de Pépin (3).
ce Le citoyen Jacques-Ouillaume-CharleB Vacquier, secrétaire-greffier de la municipalité de Gailhac-Toulza, détenu dans les crisons de Toulouse depuis le 20 mai dernier, par ordre des citoyeas Courtier et Cannes, commissaires nommés par le citoyen Lombard-Lachaux, représentant du peuple, se
&laint de son arrestation et réclame sa li- &rté.
c( Ce pétitionnaire prétend être un des
filus zélés partisans de la liberté et de Tégaité ; qu'il a toujours manifesté son attachement a la République. Il dit oue la cause de sa détention est une leitre qu il écrivit à sa mère le 16 avril 1791^ et sans entrer dans l'objet de cette lettre, il dit qu'elle n'est pas criminelle ; qu'en tout cas un décret du corps législatif a prononcé l'amnistie pour tous \e% crimes commis depuis la Révolution, aue cette lettre est le seul acte d'incivisme qu on puisse lui reprocher, qu'il ne l'a pas fait méchamment, mais seulement dans le dessein de venger la mort de son père, assassiné en
« Ni oette lettre, ni le procès-verbal d'arrestation du citoyen Vacquier ne sont parvenus au comité de législation, de manière qu'il n'a d'autres renseignements sur les causes de cette arrestation que l'énoncé vague de la pétition.
ic Mais dans oette pétition le oitoyen Vacquier dit que le procès-verbal de son arrestation vient d'être envoyé au tribunal révolutionnaire ; il en résulte que ce tribunal est saisi de Taffaire et comme la Convention nationale ne veut ni ne doit arrêter le cours de la justice, votre comité m'a chargé de vous proposer de passer à l'ordre du jour sur la pétition du citoyen Vacquier.
(i Signé : Pépin, rapporteur, »
La pétition de Vacquier est ainti eonr çue (4) :
(1) D'après la minuta dat ArchiTas.
\i) P. y., ioma 19, paga 160.
(3) Àrchivet nationales^ carton G S64, doadar 60i.
(4) Archivée natianaUê, carton W 6, doaaiar Si5.
rCoBT^Dlioa nationale.] ARGHIV&S PARLEMENTAIRES, {tt août 1793.]
Aux citoytns membres composant le tribunal révolutionnaire à Paris.
(f Citoyens juges,
(( Je suis détenu dans les prisons de la maison commune de Toulouse depuis le 20 moi dernier, sur un ordre signé Courtier et Cannes, commissaires nommés par le citoyen Loxnbard-Lachaux, représentant du peuple.
« Je n'ai jamais reçu copie de cet ordre ; il ne m'a jamais été oonmiuniqué; j'ignore même encore les motifs de ma détention. Si je ne me trompe, j'ai été arrêté en vertu d'un procès-yerbal dressé contre moi sur des clameurs par ces mêmes commissaires ; mais ce verbal, s'il existe, est nul et contraire aux lois puisqu'il a été dressé, arrêté, clôturé et signe hors de ma présence, sans m'avoir appelé pour V être présent, y répondre, le contredire et le signer ; toutes les formes légales ont été manquées, et sur cet acte vraiment contraire aux lois et au droit des gens, j'ai été mis dans les fers où je suis encore, sans avoir subi d'interrogatoire, ni reçu copie de ce prétendu procès-verbal que j'ai vainement réclamé : et sans des citoyens vertueux qui s'intéressent au triomphe de son innocence, j'ignorerais encore que mon jugement a été renvoyé à la justice et à l'intégrité de votre tribunal, car le jugement de renvoi ne m'a pas été communiqué.
a La ville de Qailhac-Toulza a toujours marché dans les bonnes voies, * jusqu'au départ du ci-devant curé réfractaire et émigré ; alors le fanatisme a dominé ; il s'est élevé deux partis, et le patriotisme a été cruellement opprimé. Citoyens juges, je vous en fournis un exemple frappant.
(c Les représentants du peuple Mailhe et Lombard-Lachaux ont provisoirement suspendu la municipalité de cette ville, parce que ses membres^ pour la plupart, sont les organes de ce ci-devant curé, et influencés par le neveu de ce monstre, dont les principes ne sont pas sans reproche.
(c On m'accuse, moi, d'être la cause de cette suspension, et d'avoir par ce moyen mis le trouble dans la commune.
c( Si j'avais promu (sic) cette suspension, je m'en ferais une gloire, parce que j'aurais contribué à sauver la chose publique et à démasquer les faux patriotes ; je n'y ai coopéré qu'en copiant une pétition dressée et signée par Quillaume Lacombe, dont le patriotisme est à toute épreuve. Mais cette suspension n'a pas mis le trouble et la division dans la commune, il sera même difficile de le prouver et de le faire accroire, lorsqu'on saura que la municipalité provisoire a été installée en présence du peuple qui, sur l'interpellation qui lui en fut faite par le procureur sjrndic du district de Rieux, déclara n'avoir rien à dire contre cette suspension ; que d'un autre côté aucun événement fâcheux n'a succédé, et que personne n'a témoigné du mécontentement que la municipalité suspendue elle seule, qui, pour se laver, s'il lui eût été possible, de cette tache incivique, put influencer une partie du peuple et l'arracher de sa maison et de son travail, pour lui faire déclarer que la tranquillité publique avait été troublée par cette suspension, et que j'en étais la cause.
« L'on m'a fait un crime d'une lettre datée de Toulouse le 16 avril 1791, que j'avais écrite à ma mère le 16 mars de la même année : elle n'en est pas un, si l'on considère que mon père fut assassiné en 1790, que venger la mort d'un père est le premier devoir d'un fils, et que les sentiments de la nature sont bien puissants lorsqu'il ne jpeut y parvenir : en fû^elle un, n'est-il pas jugé par le décret du Corps législatif portant amnistie en faveur des crimes commis depuis la Révolution. C'est là mon seul incivisme, je ne l'ai pas commis méchamment et je suis prêt à subir à cet égard toute la peine que j'aurai pu mériter.
« Si le procès-verbal contre lequel je réclame avait été dressé en ma présence, j'aurais répondu à mes lâches dénonciateurs avec les armes d'un vrai républicain ; je les aurais défié, comme j'ose les défier encore, de faire la preuve d'aucun des faits qu'ils ont eu Taudaoe de me reprocher en mon absence et si j'avais eu le bonheur de me faire entendre devant eux, ils auraient assurément abandonné leurs noirs complots.
(( J'ai vu avec plaisir la Kévolution s'opérer ; je l'ai suivie pas à pas ; je m'y suis attaché avec un sincère dévouement : j'ai rempli avec zèle et courage toutes les places que le peuple a voulu me confier. J'ai été secrétaire-greffier de la commune ; commandant en second de la garde nationale, électeur, assesseur du juge de paix, officier public, et dans ce moment même je remplaçais gratuitement le secrétaire du juge de paix qui est soldat de la République ; et dans toutes ces diverses places j'ai démontré une énergie vraiment républicaine.
(C Si aimer les lois républicaines et les faire aimer est un crime, je suis vraiment coupable ; mais si les aimer et les faire aimer est un devoir, je suis l'ami du peuple, et alors mes dénonciateure, qui sont mes ennemis et ceux de la chose publique, ^ m'ont fait un crime de ce qui est un devoir et une vertu.
« Je suis républicain \ dans la société populaire, j'ai voté la mort du tyran, et dans tous les temps j'ai donné des preuves d'un civisme pur et soutenu, ce que je puis jusr tifier par 11 certificats de civisme dont je suis détenteur et qui m'ont été délivrés par mes dénonciateurs eux-mêmes et par les autorités constituées actuellement existantes dans ma commune.
« Agé de 25 ans, j'ai une mère que j honore, une femme que je chéris et un enfant que j'adore, l'un et l'autre ne subsistent que par mon travail ; une plus longue détention serait le comble de mon infortune; je suis bien digne de votre bienfaisance. Vous êtes les magistrats du peuple, sur vous roulent son bonheur et sa tranquillité ; et si vous ne vous empressez de reconnaître mon innocence, mes bras se trouveront enchaînés dans le moment où ils peuvent être utiles à ma patrie.
<t Vivre libre ou mourir : ce sont mes vœux.
« Signé : Vacquibe, secrétaire-greffier de la municipalité de Gailhac-Touha, district de Rieux, département de la Haute-Garonne.
« Toulouse, le 9 juin 1793, Tan II de la République française upe et indivisible, n
[GorombA ttitioDiit.] AROHlVB&sPMirJHIHWXAiaieS. (tt«ofttt1f8.J
Lettre de. Vacquier à sa mère (1).
Ma très chère mère,
N^atitrifouee pas, je va«8 prie, le trop grand retard que j'ai rais à vous écrire, à une né- (sti^ence de ma part, veuillez, je vous prie, interpréter différemment et croire que je sais trop ce que je vous dois pour oeer m'oublier aussi groBÛèinmeBt.
Dans une de mes dernières, je dus vous marquer les-motifs qui m'én|;ageaient à rester à Toulouae si vous vouliez y consentir. Un <Mivrage m'avait été oromis et j'ai été à l'attendre jusau'au jour ae carnaval. Cet ouvrage est fort longj et selon toute aijparence, je ne pourrai le finir que d'ici au mois d'août, me voilà donc constant à Toulouse jusqu'à cette époque.
Pomiés m'a remis une citation que vous a faite Caaalbon, boulanger, devant le juge de paix de Chiilhac^Toulsa, en paiement d'une somme de 56 liv. 10 s., pour la valeur de trois eetiers deux mesures de blé par lui prétendu fournis en pain, tant à vous qu'à mon feu pauvre cher père. La réponse que vous devez faire en eon^aaraissant devant le juge de paix sera fort simple. D'abord la citation ne vaut rien, le juge de paix n'est compétent que jusqu'à 50 livres, or, ici s'agissant de 8 liv. 10 s. en dessus, le juge de paix ne peut en connaître, le sieur Gazalbon -doit sfadresser au tribunal de paix du district et de là au district si vous ne pouvez vous concilier ensemble; d'un autrâ côté, j'ig^nore quand est-ce que le sieur Cazalbon nous a fourni le pain, nous n'habitons pins Gaillae depuis 1779, et maintenant que mon père est mort, il affecte de nous actionner en paiement d'une somme oue sans doute nous ne lui .devons pas. D'ailleurs le sieur Oazàlbon, outré qu'il se présente de très mauvaise grâce, n'est pas en règle ; il doit savoir ^ue tout demandeur doit donner copie du titre justificatif de sa demande en tête de son exploit, il ne l'a pas fait, il ne porte pas un compte arrêté, pas absolument rien, il ne détermine pas même dans cette citation l'épo; que à laauelle ce pain a été fourni, ce qui rend également cette citation nulle. D'ailleurs il s'élève contre ledit Cazalbon une fin de non-reœvoir insurmontable prise qu'aux termes -de rordonnanoe de 1697 qui est encore en vigueur, tout marchand cabaretier, boulanger, etc., n'est reçu à demander son paiement que dans Pan et jour de la fourniture, à moins qu'il ne soit porteur d'un compte arrêté. Je crois assurément, et il est inmossible même qu'il en ait aucun, car s'il en avait eu, il n aurait pas tant tardé à se faire payer; il y a déjà douze ans que nous sommes à Toulouse, il n'a jamais réclamé de paiement ; ce n est guiaujourdliui que mon père est mort qu'il vient lever cette mauvaise eontestation. £n sorte que lorsque vous irez devant le juge de paix -vous lui ferez lire la teneur de ma lettre et vous direz que c'est là votre dire que vous aurez aoia de faire couober par écrit sur le verbal qui sera dressé. S'il arrivait, ce qui.xte sera. pas, que le juge vous condamnât au paiement à la significa-
(1) Arvhive$ w^imatêê^ eartoa W 5, dotnvr S95.
tion qui «e!ra>«Jaite 4m i^erbal, vom.en- appellere^^aV'distrtot, mm avant vous^m'écrirez, parce que çeut-être d'ici alors je pourrais aller vous joindre; ai vous pMurisz.même obtenir du délai jusfiu'au commencement du mois proohainy . j 'atms aâjàrmàmo. réponér» à cette çitotioD..
Yeuillez, je^ vous- nrie, JBUewmjBr- des diemises bonnes,. l'habit d'ordoaiuMNOD, ia> oesnture» le aillet de-iMMiB picgaà ek.VàtoËe ^ftl est en pieoe. du raa de castor pour^me faire fàixe une ouli^te.
Veuilke me dire, je vous prie» im'éerîxesi le sieur, la demoiselle .Moni^ ont .enaose voulu condescendre à l'arraogemeBt propaad, c'est une affaice à poursuivre, il nedAut i»a que votre réputot&om ni la mienne soient couvertes. d'op»robre«t d'ignominie, raffnmt est trop sanglant et il l^t d'autant plus qu'il est. serti de la^boudie de nos parente les pins pjpoûhes.
Je suis désolé^ je :ne puis absolument tàh tenir justice cooeernant TassasBinat de-mDn père, nous «omaieB dans un temps où les assassins sont mis sous la sauvegarde de la loi et les honnêtes gens f rapides sans «esse, frappés du glaive m lai juâtlce .pour des râees ; peut^tie que qaana ^eeci sera plus oafane nous 9d90DA plus heuxeux.
Avez-vous reçu des nouvelka de M. Yidalf Charles refuse de me p,ef«r et je .ne puis pas l'v faire condamner, il en est de même de M. Yoassaigae.
Citez, je vous .prie, Meroadier devant le juffe de paix ; mua. oneLe Sqnrinier voudra bien diercher le -compte dans les pa^rs qai sont dans la chambre de derrière, U faudra lui faire avouer. l&toompÈe et l'époque à laquelle il forma la dette ; c'est, si je ne me trarnpe, en 1775. ou en 1776, avant, la donation à son fils,* et dans le cas s'il avoue la dette à prendre de.eette époque, vous ferez oompaoraltre le. fils, comme étant tenu de payer les dettes contractées «par son père avant la donation.
Je vous reniroie la; oopie-du certificat du
Mes respects, je vous prie, à mon oncle Sdeurac, m(m oncle, ma tante âquinier, sans oublier la Toulonne, enfin, à tous ceux qui demandèrent de mes nouvelles.
Ne doutez pas, je vous ^irie, de mes sentiments, . croyez que ^e serai toujours c^mrmé de psiéveair ce qui saurait vous plaise et queles plus: beaux* jours de ma vie: vous sont ooasacréa.
Je suis avec respect et attacbeoMat, ma très dtôre mère, vntxe très hund>le et eaamts fils.
Signé : YAOtiwtBaL
Toulouse, le 16 avril 17»1.
Nota, J'ai vu sur la netifioatien qui vous a été faite du certificat qu'on voue a ëonné le nom de Jeanne et non celui* de Qermaine qui est votre vrai nom, o^est, si je ne me trompe, le nom de ma sœur : voilà une neuvelle nullité.
Réflexion faite et comme ma lettve contient des erreurs grossières touchant la forme, je vous envoie ci-inclus la minute du comparant <|ue vous remettrez au juge ou assesseur, que vous aurez soin de faire coucher tout au long dans -le verbal.
Hier au soir jeudi, à 9 heures^ au moment
[GMFfwliiMintfioiiâto.] .AXflniU&YAftLBUNTAlAB& (tt aoèl MSK]
où j'*U«U eonmiMioer laa kèfare^ j'en ai été interrompu par la bande noire qui, aaau» prétexte, s'était embusquée dans des coins, nie liîalavotk, plaoe du Salin, rue Baint-Barthélony^ ^cmn des Co&bs, vue de la Sénéehaasaée, . Perche pinte, plaea Maçe ettixaiit (les coups de fuûl à touB.WHx qux passaienfc dans la rue de la Légion d'Asue. (^loique l'attaque fût imprévue, la bande noire n'a pas remporté tonte la victntre, puisque, de aon côté, il y en a trois morts sur plaœ, deux blessés mortellement et cinq un peu teuehésr,* les deux Lavignes ne peuvent nas le porter loin ; et de la Légion a'Aspe, il n'y en a eu qu'un seul.
Ne varietipr à Saverdun, ce ID mai 1793. Signé : Jean SoirCjuraroufi^ secrétaire.
Ne varietw à Hauterive. ce 1^ mai 1793, l'an n de la Eépublique ixasaçaise
}^igné : Gatsé, Becrétaire^
N-e "varieHtr à Oaillac-vTouha, œ 19 mai 1793, l'an II de la République.
Signé : Coubtixs, commwairjs; GàXh NES, commissaire.
A M"** Yacquier, à Oailhao-Toulza.
GMatixmné r
.Signé : Qax^ greffier^
Sur la proposition 'laite par la commission chargée de rocuélUfriesprocès^Terbaux d'acceptation de la Gonatitution [Gossuin, rapporteur (1)1 relativement au dtojren Méanme.nii- IftaJre envoyé par F armée des côtes "de 'la BocheBe, la Convention nationale décrète ce qui suit :
« La Genvei^im nalinoate, après avoir -aor tendn Je rapport de la conûnission diargée de sacoeilUr les prooès-verbaux 4'accQptayen de là Gonalilutioa, décaèle que le citefirai miMimft, asilitaîre en^of^ par liaimée ^ies cAlaa de la fiocMle pour dépesas à Baria le ViBU iMmBlme de ladite année sur l'aco^tatftHft 4e l'âcfite coaelîtalioaiial, recevra^lamAose indemnité que les comndaaaiieS' des assemblées primaires (2). u
La commune.de Vfile-sur-Aujon (3), district de CShaumont, département de la Haute- Marne, ea^pose q}i'après avoir beaucoup souf^ fert de la grêle et de la .gelée en 1792, la gelée du 31 mai dernier lui a enlevé toutes ses ressources ; qu'elle est hors d'état de payer .les énormes contributions dont elle est chargée. En conséquence elle demande qu'il lui soit lait ime remise proportionnelle à ses pertes.
-Renvoyé an condté des finances (4).
Jean CSédre jidcasse.iiDe pélili0ità>Ja Gon- «entim; nMîonaie,
iSur la motion de Tun de ses mendicss [Léonard BouBDON (1)1 le décret MiiviiBieat pro- «nonce :
« La Convention nationale, instruite xtes jerséraitions que JKîcolas-Ieaii Gécîre, capiiaâse vetisé avec <une jwnsîon de 80(1 livres é Lons-le-Saunier, ^pootemeni.du Juca, «près 4vente«lEDis annéos de service, agFmt deux lils dans les armées de la Répidâiqae, aessiQFéea dans cette ville rebeHe, par les ordres des administrateurs contre-révolutionnaires; que ce patriote n'a. pu se soustraire aux cachots dans lesqjuels on le traînait, qu'en s'eninyant AB travers .des baJoanettes qui le pounsiivalent, et dont Jtt perte dss naarcpies. lumerablés ; qs^il a «été ±0Kcé de iaisBer 8BS..meubles et ses efcis éi- Lons4e4taaniev, et qaV a besoin de secours, décrète que, sur le vu du présent décret : '1® la .Tirésorerie nationale ^era audit Gécire une senune de 150 livres ; IP il sera reçu, dans le iQurdans la maison na* tionaie des Invalides dans son grade de capitaine ; au mesren de ipuii £1 cesseca de tonleher,. à. oamptar'dn jour de aen salgée dass lacyie «raisoD, la pension militaâie dont 11 fouissait (2). »
Compte rendu de la motion 'de Léonard Bourdon, d'après le Journal des Débats et des Décrets (3) :
|i) D'ttfrës la miirato des Arobivw.
(2)'P. V., «omeiO, page 150.
i3) ffem pWoiatioonatre de GhÀtessvillsin» (4) p. y., tome 10; page 151.
« Jféooaurd Benrden intéresse la sensibilité de rAssemblée^n faveur dlun oapitaîae invalidequi,. pour:a¥oir ve&WBé d'obéir aux ordres oontre^révolxdiennaireB du département du Jura, « été jeté dans les cachots de Lons^leâaulnier. Il s^est.échapipé et a fui dans ks vignes où il a été poursuivi à ooups de baxonnâtes, dont il varte encore les marques honorabies. Il a ahandonné sa maison, tous ses effets, et nUb pu faire la noute de Lans4e- Saulnier à Paris qu'en vendant sa meoise; de isorte qu'en cet moment il se trouve sans auouae iressouvoe.
« L'Assemblée décrète gse le ministre de l'intérieur fera plaoer ce citoyen, dans le je«r à la maison juutionale dss Invalides. »
La pétition du citoyen Cécire et les certificats qui y sont jxrints sont ainsi conçus (4) :
(1) Ce membre est Léonard Boufdon d*aprrèt le Journal tLss Débfat et des Déerett et la pétition déposée a\]x Archhres.
(S) ProeèS'Urèattœ^delaCanvêniiân, tomei9, :|iaf8lftt.
(3) Journal des Débats ai des BécreU (aeât 17Sâ, page 294). — h'ekVLtTejMTtV Auditeur national (n* 335, da vendredi 23 août 1793, page 3), rend compte du décret rendu aa laveur du citoyao £lécire dans loi termes^ suivante :
« Le commandant de la garde nationale de Lone-le- Saulnier, patriote septuagénaire, a été obligé de cherober, son salut dans la liiite et, après, avoir reçu plusieurs coups de* baïonnettes, pour s'être élevé leontre les projets fédîwalistes des adaimistraleurs du Juta.
9 La GameofeiAn chesee h» • minisire de rintàrieur de placer ce généreux républicain à l'hôtel national des Invalides. »
(4) Archives satioeslsi, carton G 261, doesisr 637.
[Gonveotion DattoDalo.J ARGUVES PARLEMENTAIRES, [n août 1793.]
. « Nicolas-Jean Cécire, âgé de 62 ans, capitaine reçu aux Invalides, en est sortr le
18 juillet 1791 pour jouir d'une pension de retraite de 800 livres en conformité de la loi du 19 avril 1791.
« Cécire jouissait aussi d'une pension de 300 livres qui lui était payée sur le Trésor ci-devant royal, et ensuite classée dans celles qui devaient être acquittées sur la liste civile. Cette pension était le prix d'un office qui avait été payé 16,000 livres.
« Sa pension de 800 livres lui a fait supporter une imiKisition de 117 livres; depuis plus d'un an, il^ n'a rien pu obtenir de sa pension de 300 livres.
« Retiré à Lons-le-Saulnier, chef-lieu du département du Jura, il s'y est comporté de manièi^ à être compté au nombre des patriotes zélés, et ce titre lui a attiré dans les circonstances actuelles une x)er8écution dont il n'a vu le terme qu'en prenant la fuite.
« Privé de tous moyens de subsistances, il demande d'être admis à rentrer à Thôtel national des Invalides en renonçant à sa pension de 800 livres. Comme il éjprouve les rigueurs du besoin, il demande jusqu'à ce qu il ait pu obtenir sa réintégration définitive, et fait liquider les arrérages de ses pensions, ou l'admission provisoire à l'hôtel, ou un secours provisoire de 300 livres, acompte des termes échus ou à échoir de ses pensions.
c( Signé : OÉciBE. »
(Décret rendu sur la proposition de Léonard Bourdon) (1).
Certificats.
<( Nous soussignés certifions à tous ceux à qui il appartiendra, que le citoyen Nicolas- Jean Oecire est capitaine de la première classe, d'après avoir prêté le serment décrété par la loC dans l'église de l'hôtel national des militaires invalides, présence des officiers municipaux, et gue ledit citoyen est parti avec son brevet de pension le 18 juin 1791 pour se rendre à Lons-le-Saulnier, département du Jura : et que cet endroit est en insurrection et que l'intitulé de son brevet a pour empreinte : de par le roi ; il a été forcé, après avoir été mutilé, et que l'on allait le conduire en prison, il s'est sauvé avec ce qu'il avait sur le corps. Se trouvant sans ressources, il espère de votre justice équitable que vous fassiez droit à sa demande, n
(Suivent 18 signatures.)
(( Je certifie que le citoyen Cécire dénommé ci-dessus, qui était capitaine retiré à l'hôtel national des ipilitaires invalides, en est sorti le 18 juillet U791 cour jouir de la pension qui lui a été accordée par la loi du
19 avril ae la même année.
ce Aux Invalides, le 20 août 1793.
(( Signé : Maurice, capitaine invalide» »
On lit une pétition du citoyen Caire, lieutenant-colonel de la légion du Nord ; sur la proposition faite par un des membres [Tait
LIEN (1)}, la Gonyention rend le décret sui- ▼ant :
« La Convention nationale renvoie à son comité de Sûreté générale la pétition du citoyen Caire, lieutenant-colonel de la légion du Nord, pour lui faire, dans le plus court délai, un rapport sur cette affaire ;
« Suspend provisoirement l'exécution de l'article 4 du décret du 30 juillet, par lequel Caire devait être traduit devant le tribunal révolutionnaire
(1) Note ioserite sur la minute des Archives.
Compte rendu du Journal des Débats et des D^rets (3) en ce qui concerna le décret rendu au sujet du citoyen Caire :
« Tallien annonce que Caire, accusé par Westermann d'avoir fait manquer l'une de ses opérations contre les rebelles, en n'exécutant pas les ordres qu'il lui avait donnés, vient d'être acquitté par un tribunal militaire. Il accuse a son tour Westermann. Caire sera entendu devant le tribimal chargé de juger Westermann. »
Le comité de législation propose, et la Convention décrète ce qui suit, sur les pétitions (4) présentées par plusieurs citoyens laboureurs à Froide-Conche, district de Luxeuil, département de la HautcnSaône :
c( La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de législation [Mkblin (de Douai) rapporteur (5)] sur la pétition des citoyens Pierre-François Ferry, Joseph Leclerc, Nicolas Gordier et Pierre Levernier, laboureurs à Froide-Conche, district de Luxeuil, département de la Haute-Saône, relative au Jugement du tribunal du district de Lure, du 23 mai 1793, confirmatif d'un jugement du tribunal du district de Luxeuil, du 15 janvier 1792, qui les condanme aux dommages-intérêts résultant des dévastations commises en juillet 1789, par une multitude de citoyens insurgés, sur des propriétés appartenant au citoyen Charles-Joseph Bolangier, décrète ce qui suit :
« L'abolition prononcée par la loi du 15 septembre 1791, de toutes procédures instruites sur des faits relatifs à la Révolution, quel qu'en puisse être l'objet, et de tous jugements intervenus sur semblables procédures, est déclarée comprendre les actions civiles et privées comme les poursuites purement criminelles ; et tous jugements rendus au contraire,
(1) Ce membre est Tallieii, d'après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales (carton C 264, dossier n* 602).
gU-.."..^ . .
(4) Voir aux Annexes de la séance (annexe n* 1» paèe 633), la pétition des habitants de Froide-Cosche.
(5) D*après la minute des Archives.
, dossier n* eux;.
2) Proeès-verbaux de la Convention, tome 19, page 15S.
\)JovmaldesDébaU€tdesDécreU,%o<i%\1^,^f9;f^VIS.
[Gonveatioo natioBâle.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [SS août 1793.]
sont nuls et de nul effet, s'en est ensuivi (1). i>
que tout ce qui
Le rapporteur du comité de législation [Sa- VABT (2)] propose un article additionnel à la loi du 9 décembre 1790 concernant les religionnaires fugitifs : il est adopté dans les termes suivants :
fc La Convention nationale décrète, conmie article additionnel à la loi du 9 décembre 1790, que l'article 17 et autres de ladite loi sont applicables non seulement aux parents des religionnaires fugitifs auxquels il a été fait don ou concession de leurs biens, mais encore à ceux qui, sur le fondement ou le prétexte de la parenté, en ont obtenu des mainlevées ou s'en sont mis en possession de fait. En conséquence ils seront tenus au même délaissement ordonné par ladite loi en faveur de ceux qui étaient les vrais héritiers, où en faveur de ceux qui ont succédé auxdits héritiers, sans qu'on puisse en aucun cas opposer aux uns ni aux autres des arrêts du conseil qui auraient pu intervenir, qui, sans exception, sont déclarés nuls et comme non avenus ; néanmoins la disposition du présent article et celles de la loi du 9 décembre 1790 n'auront lieu qu'en faveur de ceux qui seront domiciliés en France (3). »
Un des membres de la Convention [Elie Lacoste (4)] fait une proposition relative au citoyen BSaison-Neuve, du district de Belvez, qui est décrétée ainsi qu'il suit :
(c La Convention nationale, sur la proposition faite par un membre d'une indenmité ou remboursement à accorder au citoyen Maison- Neuve, du district de Belvez, département de la Dordogne, qui a monté, habillé et équipé quatre fiîs pour las envoyer au service de la patrie, et qui, par la suite de la détresse où l'a réduit cette dépense, est aujourd'hui sans ressources, décrète que le comité des finances est chargé de lui faire incessamment son rapport sur cet objet (5). »
Le rapporteur du comité de liquidation (G) présente un projet de décret relatif aux propriétaires des greffes et autres offices domaniaux, qui est adopté en ces termes :
ce La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, décrète :
(t) P. V., tome 19, pafe 152. — Voir Annales patriotiques et littéraires^ d" idé, naee 1076, col. S. — Journal de Perlet (suite du), d* 335, page 170.
(S) D'après la minate des Archives.
(3) P. Y., tome 19, pa«e 153. — Voir Mercure universel du Tendredi 23 aoûl 1793, page 346, col. 2.
(4) D'après, la minale des Archives.
(5) P. V., tome 19, page 153.
(6) Le rapport que nous publions ci-après, d'après la minute des A.rchives, ne porte pas de signatore.
1** SiBlX. T. LXXII.
Art. 1",
« n ne sera exigé des propriétaires des greffes et autres offices domaniaux, qui se présenteront pour le remboursement des sommes auxquelles ils auront été liquidés, d'autres titres que ceux exigés par la loi du 17 septembre 1792 pour leur liquidation, sans qu'ils puissent être assujettis à la représentation des quittances de finance, ni à la Justification des titres de la propriété de leurs auteurs, sauf aux prétendants droits sur lesdits greffes et offices, et sur le prix en provenant, à former, si fait n'a été, opposition au bureau des gardes des rôles et conservateiurs des hjrpothèques, et oppositions sur les finances, conformément à la loi du 10 décembre 1790, dans les deux mois à compter du jour de la publication du présent décret, sur lesdits propriétaires seulement qui étaient en possession et exercice à l'époque de la suppression des tribunaux.
Art. 2.
(c Sont tenus les propriétaires des greffes et autres offices domaniaux de faire enregistrer sur les registres du contrôle général» et décharger sur-le-champ leurs quittances de remboursement.
« La décharge de ces quittances tiendra lieu de celle de toutes les quittances de finance relatives auxdits greffes et offices, qui en conséquence seront et demeureront annulées (1). »
Rapport du comité de législation (2).
Une loi du 17 septembre 1792 a déterminé trois bases graduelles de liquidation de gref; fes et offices domaniaux et a révoqué la loi du mois de juin 1791 qui les liquidait sur les quittances de finance.
La liquidation est faite^ mais il s'est élevé quelques difficultés relatives au remboursement.
1® Les propriétaires des greffes et offices domaniaux étaient assujettis, par des règlements, à prendre des lettres de ratification en grande Chancellerie, mais l'usa^ de n'en pas prendre a prévalu, les propriétaires se sont soustraits a ces frais et la plupart exerçaient sur de simples ordonnances de réception, de simples actes de prestation de serment.
Oet oubli, cette inobservance des règlements a eu un double inconvénient : d'un côté les mutations ont été ignorées, d'un autre côté les hypothèques n'ont pas été purgées, de manière qu'il y a beaucoup de greffes, beaucoup d'omces domaniaux qui peuvent avoir changé dix, vingt fois de .propriétaires depuis moins de trente ans, sans que les créanciers des premiers vendeurs en aient été instruits et sans que leurs hj^othèques, dont les offices étaient grevés, aient été éteintes. Ces créanciers peuvent avoir formé ou renou-
(1) Archives naliimaleSf carton C 261, dossier 609.
[GoavenUon nationale. I ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [tS aoAl il93.|
force, n'ont pu que dans rombre se réunir pour exprimer leur vœu qu'on voudrait étouffer. Ils gémissent sur les maux de leur pays ; ils travaillent à ramener le peuple qu'on égare ; et en attendant que ce peuple mieux instruit sur ses vrais intérêts pyi»^ renverser l'anarchie, la tyrannie et le fédéralisme par l'acceptation de la Constitution nouvelle qui doit en être le tombeau, ceux qui ne partagent point l'erreur de leurs conâtoyens abusés s^mpressent d'adhérer aux saintes journées des 31 mai, !•' et 2 juin, au code sublime, gage du bonheur des Français dont ils sont redevables à cette insurrection salutaire. Puisse cette adhésion parvenir jusqu'à la Convention nationale et prouver aux Parisiens, nos frères, aux représentants montagnards, qui forment la majorité de notre sénat, qu'il existe encore dans Marseille, dans cette ville autrefois célèbre par son civisme et qui saura recouvrer la gloire première des ennemis du fédéralisme et de vrais Français dignes de l'estime de leurs concitoyens.
« Les membres composant le comité secret de correspondance j
« Signe : Joseph Sibon, président ; Jean- Baptiste Belltard ; Louis Deexjlhb ; E. TUBCAN, secrétaire ; P. Billaud.
(( Les patriotes renfermés dans Aix, ayant reçu communication de l'adresse ci-dessus, de la part de leurs frères de Marseille, y ont adhéré en tout son contenu.
« Fait à Aix, le 7 août 1793, l'an second de la République une et indivisible.
(( SigrU : Daime, préndent ; Veene ; OUivier PouTARD ; Aijttin ; Pépin ; Reynaxtd. »
Les employés aux loteries ont déposé, en acquit du seizième mois de leur soumission volontaire pour les Irais de la guerre, la somme de 455 liv. 15 s. en assignats.
La mention honorable et Pinsertion au « Bulletin » sont ordonnées (1).
Bans le dossier de la séance figure la note suivante (2) :
ce Les citoyens administrateurs, directeur, emplo^rés, receveurs et garçons de bureau de la réçie des loteries ont déposé, en acquit du seizième mois de leur soumission volontaire pour les frais de la guerre, la somme de 455 liv. 15 s. en assignats. »
Une députation de la société populaire séante aux ci-devant Jacobins à Paris, à eux unis les envoyés des assemblées primaires, sont admis à la barre de la Convention. Us exposent dans une pétition énergique les manœuvres des ennemis de la Révolution, qui
(i\ P. V., t. 19, page 157.
(S) Archives nattonùleêf carton G S65, dossier 614.
emploient la force ou d'autres mosrens pour dissoudre les sodétès populaires. Us demandent une Justice éclatante contre la municipalité de Nancy, qui a tenté de dissoudre la société popnlaâre de cette ville.
La Convention admet à la séance les pétitionnaires. Elle renvoie leur pétition an comité de Sûreté générale, pour être Jointe à celle des envoyés de la société populaire de Nancy, et aux pièces qui sont relatives à cette affaire (1).
CoMFTB RENDU du Moniteur universel (2).
« Le Président. Voici une lettre que je viens de recevoir (3) :
ce Paris, le 22 août 1793, Tan II de la République.
(( Citoyen Président,
M Les Jacobins de Paris, réunis à leurs « frères des départements, demandent à par « raitre à la barre pour appeler la sollici- (( tude de la Convention sur un objet de la (( plus haute importance.
« Signé : Royer, président, »
«(La signature ne figure pas dans le texte du Moniteur.)
« Plusieurs voix : Admis, admis.
« La société des Jacobins est admise.
« Uornteur : Citoyens représentante, parmi les attentats commis contre la Révolution, le plus grand, sans doutc^ est la persécution exercée contre les sociétés ïwpulnres. Ebranler ces colonnes de la Constitution, c'est saper les fondements de la liberté ; une loi porte la peine de mort contre ceux qui tenteraient de détruire ces foyers de patnotisme. Nous demandons Texécution de cette loi. Nous voue dénonçons la municipalité de Nancy, qui a voulu dissoudre la société pç^
gulaire oe cette ville ; nous déposons sur k ureau les pièces qui constatent ce fait Citoyens, votre intention n'étant point de favoriser les conspirateurs, nous espérons que vous prendrez cette pétition en oonsiderar tion. ,
« Un autre pétitionnaire annonce que la Constitution a été acceptée à Marseille et a Aix (4) ; oe qui est le principal mérite « cette acceptation, dit-il, c'est qu'elle a été faite comme la Constitution, au milieu ocî poignards et des assassins» »
Une pétition des 48 sections de Paris est lue : on y dénonce les abus qui se commettest
(1) P. V., t. 19, |MM{e 157. ^,
(î) Moniteur universel du vendredi «3 août ij-^
page 1000, co!. — Voir aux annexes de !a •*«»« l»^.
nexe n» 2, page 635), les comptes rendus par I«û^«^
journaux deHridmission à la barre de la dépuution ô»
Jacobins. . . ^-|,.i
(3) Le texte de la leltre que nous donnons^» f«' des Archives nationales (carton C Î61, doMier 637) w» tique d'ailleurs, sauf des variantes insipiifiantea,»»'
du Moniteur. , . ii.-*iiic
(4) Voir plus haut l'adresse des patnoles do ■«««»
et d'Aix.
[GonveoUon lutionale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [tt aoûl 1793.]
contre rexécution de la loi relative à l'agiotage ; on demande une interprétation de l'artide 5 de cette loi.
La pétition est renvoyée à la commission des Six, créée pour réprimer Tagiotage et les accaparements (1).
Voici un extrait du registre des délibéra^ lions de rassemblée générale des commissaires des sections de Paris (2) :
Extrait des délibérations de l'assemblée générale des commissaires des sections de Farisy nommés aux termes de la loi relative aux accapareurs, et pour en faire les fonctions, ladite assemblée convoquée par lettres invitatives du citoyen maire,
« Ce 20 août 1793. l'an II de la République française une et indivisible.
ce Appert qu'il a été arrêté qu'il serait nommé, comme en effet il a été nommé, six commissaires pris dans son sein, à l'effet de se i>orter à la commission des Six de la Convention nationale^ pour obtenir d'elle des instructions positives sur le mode uniforipe qu'il convient de donner à chaque commissaire pour opérer uniformément en leurs fonctions, afin d'éviter toute espèce d'opérations contrairee à l'esprit de la loi et pour enfin d^nander aux termes de l'arrêt? cris en ] adite assemblée, à la commission lesdites instxuctions pour leurs fonctions, et pour •en outre avoir une décoration extérieure durant lesdites fonctions.
« Pour copie conforme :
u Signé : Noauis, secrétaire, »
Compte bbndu du Moniteur universel (3).
<( Une députation des 48 sections de Paris, admise à la barre, prie la Convention d'in-
(i) P. V., tome 19, p. 158.
Archives natianaleSj c&rton G 26*7, dossier 637. (3) Moniteur universel du samedi 2i août 1793, page 1004, col. 1. — D'autre part le Journal des Débats et des DécretSy n* 338, page 298; — le Journal de la Montagne t n« 82, page 566, col. 2; — le Mercure universel du samedi 24 août 1793, page 36, col. 2; — V Auditeur national, n* 335, page 6 et le Journal de PerUt [suite du), n* 335, page 177, rendent compte de cette admission à la barre dans les termes stivants :
Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets,
Des commissaires députés par les 48 sectiohs de Paris sont venus demander une interprétation de l'article 5 de la loi sur les accapareurs. Us demandent gue pour préyenir les fourberies des malveillants, qui s'iolroduisent chez les marchands sous le nom de commissaires de sections, les véritables commissaires aient une marque distinetive. Ils demandent enfin oue les marchands ne puissent avoir chez eux pour plus oe trois mois de marchandises.
Cette pétition est renvoyée à la commission des Cinq.
Compte berdu do Journal de la Montagne,
Le Piutei»B]«T interrompt la discussion pour annoncer ^ l'Assemblée qu'une dépuUtion des 48 sections de Paris
terpréter l'article 5 de la loi sur les accapareurs, et demande qu'il soit défendu à tout particulier d'avoir chee lui des denrées de première nécessité pour plus de trois mois, et qu'il soit donné une marque distinetive aux oommissaireB nommés pour mettre à exécution la loi sur les accapareurs.
« Cette pétition est renvoyée à la commission des Oinq. »
Un membre de la Convention demande que l'on entende la discussion sur le Gode civil, et que les discussions importantes qui sont mises à l'ordre du jour par décret soient maintenues. Cette demande est appujrée : en conséquence il est arrêté que le rapporteur du comité de législation sera entendu.
Le rapporteur de ce comité [Cambacérès (1)] lait lecture des articles du titre I*' du livre 1^ du projet de Code civU. Huit articles sont décrétés.
Les huit premiers articles du titre II, sur le mariage, ont été décrétés.
L'article 9 a été rejeté par la question préalable, après une mûre discussion, et on y a substitué un autre article.
sollicite son admission à la barre pour présenter une pétition importante.
L'Assemblée ordonne de l'admettre.
Vorateur expose que l'article 5 de la loi contre les accapareurs, qui porte que tout marchand et négociant sera tenu de déclarer à sa municipalité ou section respective la quantité de ses marchandises est insuffisant pour réprimer l'accaparement. U demande que tous les citoyens de la République soient tenus de faire la déclaration de leur fortune et qu'il ne soit permis à qui que ce soit d'avoir chez lui des approvisionnements pour plus de trois mois.
Cette pétition excite des murmures.
L'Assemblée, sur la proposition d'OssBLW, la renvoie an comité d'agriculture et de commerce.
Compte rsrod du Mercure universel.
Les commissaires nommés pour la surveillance des accaparements se présentent, fis demandent, iM)ur simplifier les opérations, que les particuliers, ^ui ne sont ni marchands ni négociants, ne puissent avoir pour plus de trois mois de denrées de première nécessite.
Honneurs de la séance.
Compte rendu du Journal de PerUt,
Une députation des commissaires nommés par les 48 sections de Paris pour Texécntion de la loi concernant les accaparements, se présente à la barre et demande : 1* que tout citoyen soit tenu de faire une déclaration générale, et non partielle, de ce qu'il a dans ses magasins ou entrepôts, en quelque lieu de la République ^e ce soit; S* que tout particulier et marchand ne puisse avoir de provisions ou marchandises de première nécessité pour plus de trots mois, sons peine de confiscation desdites marchandises dont la vente serait ordonnée au profit de la République. {On murmure.)
Renvoi au comité d'agriculture réuni à la coj
des Six.
commission
(1) Voy. Archives parlementairet, 1'* série, tome 70, séance du 9 aodt 1793, page 551, le rapport de Gambaoérès sur le Gode civil.
[GonreDaoo natioDato^l ARGBIVfiS PAaLGnBrirriaU&. [tt M«t tm.]
L'article 10 jusques et compris Tarticle 12 ont été adoptés.
ta a retranché dans l'artide 13 les expressions snivantes : a Dans ces deoz cas, le mariage ne peut plus avoir lieu qu'à la ma]<»ité accomplie. »
Les articles 14 fusqnes et comprte FarUcle 19 et dernier de ce titre ont été décrétés.
Les deux premiers articles du titre m, des droits des époux, ont été décrétés.
Les articles 8 et 4 ont été re]et6s, on y a substitué d'autres dispositions.
Tous les articles seront insérés au procèsverbal sous une seule et même date, après la dernière lecture qui en aura été laite (1).
OoMPTB RSin>lT du Moniteur universel (i).
« Cambarécès lit un projet de décret Les articles suivaDts sont décrétés :
premier.
BE l'État des pbrbonnss.
