TITRE I

Disposition 8 générales.

« Art. l^^ La Constitution règle les droits politiques des cito^ns français ; elle désigne ceux qui sont admis à les exercer.

(( Art. 2. La législation règle leurs droits civils : ces droits sont la faculté de contracter, d'acquérir, d'aliéner et de disposer de ses biens par touB les actes que la loi autorise.

(c Art. -3. Il existe dans la nature et par la loi des ra{>port8 «ntre les individus qui corn-

fiosent la société ; cee rapports oonÈitituent 'état des personnes.

« Art. 4. Les mariages, naissances, divorces, adoptions et décès sont constatés dans des registres publics.

M Art. 5. La majorité procure au citoyen le plein exeroioe de ses droits : elle est fixée à 21 ans accomplis.

(I Art. 6. Les mineurs ne jouissent pas encore de leurs droits civils ; ceux des interdits sont suspendus.

u Art. 7. Un citoyen peut avoir plusieurs habitations : il n'a q^u'un domicile. Le domicile est là ou l'individu exerce les droits politiques et remplit les devoirs de citoyen.

<c Art. 8. Les étrangers, pendant leur résidenee ^i France, demeurent soumis aux lois de la Rërpublique; ils sont capables de tontes les infractions sociales qu'elles admettent ; leurs personnes et leurs biens sont sous la proteetion des lois.

fi) p. V., tome 19, page iSS.

[2) Moniteur universel dn samedi 24 août 1793, |»age 1003, col. 2. — Tous les Journaux, sauf le Moniteur universel et V Auditeur naUonal^ se contentent d'insérer les articles adoptés et ne relatent aucune discus-

TITRE IL Du mariage,

S l*^ — Diepoeitions généraUM.

c< Art. l*^ Le mariage est une ocmventîoQ par laquelle rh<»nme et la femme s'engagent, sons l'autorité de la loi, à vivre enaonUe, à nourrir et élever les enfants qni privent nattre de leur union.

u Artw 2. Le marisge peut être dissous par la seule volonté persévérante d'un des époux.

§ 2. — Des qualités et conditions pour contracter mariage.

« Art. 3. L'âoe requis pour le mariage est de 15 a^ns révolus pour les bommes, et àt 13 ans pour les filles.

c( Chabot Je combats oet article. En donnant des lois au peuple français, votre but doit être de vous rapprocher le plus poesiUie des institutions de ta nature. Or, la nature réprouve toute fixation pour le mariage; rinstinct et le naturel, plus fori» que toutes les lois humaines, portent tantôt plus tôt, tantôt plus tard, a la production de l'espèce ; l'expérience journalière en fournit la preuve; laissez donc aux garçons et aux filles le soîd de se marier lorsqu'ils seront cajaables de remplir le but essentiel du mariage.

« CSambon. A côté d'une loi, le lé^lateor doit placer la peine ; or de quelle peine fraih pez-vous un garçon de 14 ans et une fille de 12 ans, par exemple, qui auraient enasmble des enfants, TÂge de puberté ne pouvant être fixé, puisqu'il est irrégulier par la volonté de la nature ; vous ne pouvee donc pas fixer l'époque du mariage sans contrarier k vœu de la nature. J'invoque la question préalable.

(( Gamier. Il ne s'sgit pas ici d'une tàéorie de médecine ou de chirur^, mais d'une loi utile à la société; or. rien ne serait pins nuisible à l'intérêt public que de permettri^ le mariage avant 15 ans pour les garçons et de 13 pour les filles. Nous n'aurions que d» enfants faibles ou des avortons. Les cas dont ont parlé les préopinants ne sont que très rares. Ce sont des exceptioiiB à la règle générale, et le législateur ne doit pr<monoer qvf sur les cas çàaéraux. Je demande que l'article soit maintenu.

« L'article est décrété (1).

(( Les suivants passent sans discussion.

(1) Compte rendu de la discussion d9M»VAméiteur mtianal (n* 336, page 4) :

Chibot et GAMBon. On a élevé quelques difficultés sr ce troisième article; ils ont représeoté que la nature ne fixant point Tàgfe, ot peut commencer la faculté àt la reproduction des êtres, le législateur dorait, conrat la nature, laisser aui bommes et aux filles le soin de le marier lorsqu'ils seraient en état de remplir le bot essentiel du mariage ; de quelle peine, ajoutaient les opi' nants, pourriez-vous frapper un garçon de 1 4 ans et os? fille de 12 qui auraient ensemble des enfautsî L*épo<p> du mariage ne peut donc pas être fixée sans contrarier ie vœu de la nature.

GABifiBR a répondu qu'il ne s'agissait •pat d'oue tbêo-

[GooTetttioD aatîoMto.] ARCHIVES PARLBMENTAIRBS. [tt août 1193.]

-en

a AxL 4. Les ixiAJeara ayant leur père ou leur mère seront tenus de requérir leur «{hprobfttion pour se m»rier.

ce Art. 5. S'ils ne l'obtiennent paâ dans trois jours ils justifieront de leur réquisition, qui des lors suffira.

« Art. 6. Les mineurs ne pounont être mariés sans le oonsentement de leurs père et mère.

c( Art. '7. 8i l'un des père et mère est mort ou interdit, le oonsentement de Tautre suffira.

(c Art 8. Dane le cas où le père et la mère seraient morts ou interdits, le mineur qui voudra se marier requerra l'officier public de convoquer par-devant lui un conseil de famille.

<i Art. 9. Ce conseil. sera composé des deux plue proches parents du mineur et de ses deux paientB les plus éloignés, tous résidants dans le canton ; l'officier public délibérera avec eux.

<( Art. 10. A défaut de ces parents ou de quelques-uns d'entre eux, ils seront remplaces par des voisins du mineur, ou par des amis de la famille, indiqués parle mineur, et agréés par l'officier publia

c( Art. 11. Le mineur fera connaître à l'assemblée la personne qu'il se proposera d'épouser.

« Art. 12. Si le conseil de famille ne donne pas son oonsentement au mariage, il s'ajournera à un mois.

a Art. 13. A l'expiration du délai, si le mineur persiste, le refus du conseil ne pourra être fondé que sur les deux causée suivantes.

(( Ces deux causes sont le désordre notoire des mœurs de la personne que le mineur veut épouser, ou la non-réhabilitation après un jugement portant peine d'infamie.

« Dans ces deux cas, le mariage ne peut plus avoir lieu qu'à la majorité accomplie.

^ « Art. 14. Toute personne engagée dans les liens du mariage ne peut en contracter un second, que le premier ne soit dissous.

(f Art. 16. Le mariage est prohibé entre les parents en ligne directe, entre les alliés de cette ligne, et entre le frère et la sœur.

f( Art. 16. Les interdits ne peuvent se marier.

a Art. 17. Le mariage sera précédé d'une publication dans le lieu du domicilie des parties.

(c S'il y a impossibilité il sera passé outre.

« Art. 18. La voie de l'opposition n'est ouverte qu'aux père et mèie, et à ceux qui sont déjà engagée avec celui qui veut ooÂtractor le mariage.

c( Art. 10. La loi ne connaît i>oint les marie de'*mAilecine, d analoinie, mais d*aiM loi i^ai, ponr être utile à la société, doit avoir a ne base prise dans la règle générale de la nature *, or, les cas dont venaient de parler les préopinants ne sont que des exceptions à cette rède gènéride, et GaïufiER a pensé que ne pas adopter la fixation proposée par l'article, serait exposer la société & n'avoir que des hommes faibles et avortons.

L'mrtîcle a M décrété comme l'a proposé ie rapporteur.

riages faits contre les dispositions des.arti* clés précédents.