TITRE IV
Des enfants.
Art. l*'.
« Les enfants appartiennent au père que le mariage désigne.
Art. 2.
(c Cependant celui qui naît six mois seulement après le mariage, peut être désavoué par le mari de sa mère dans le mois qui suivra sa naissance.
« Si le mari est absent lors de la naissance, il aura un mois après son retour pour faire ce désaveu.
Art. 3.
« L'enfant n'a aucune part à la succession de l'époux de sa mère, lorsqu'il vient au monde dans le onzième mois après la mort du mari.
Art. 4.
« L'absence d'un époux, telle qu'il ne puisse être présumé père de l'enfant, donne lieu à le désavouer.
« Le divorce est censé avoir commencé le premier jour de l'absence du mari.
Art. 5.
« Celui qui ne connaît pas ses parents est appelé orphelin, comme celui qui les a perdus.
Art. 6.
« L'enfant d'une femme non mariée a pour père celui qui le reconnaît dans les formes prescrites par la loi.
Art. 7.
« c( Le père qui a reconnu un enfant lui donne son nom, et doit contribuer avec sa mère à la nourriture, à l'éducation et à l'entretien de cet enfant.
(( Chacun d'eux y subvient en proportion de ses facultés.
Art. 8.
(( La reconnaissance doit être faite devant les officiers publics chargés de recevoir les preuves d'état; elle doit être confirmée par l'aveu de la mère dans le même acte, ou dans un autre acte authentique, et la reconnaissance du père ne peut jamais avoir d'effet sans cet aveu.
On livre à la discussion l'article 9 ainsi conçu :
(I Art. 9. Nul enfant ne peut être reconnu valablement par un père engagé dans le lien du mariage, à l'époque de la conception, à moins qu'il n'épouse la mère après la dissolution de ce mariage, et avant la naissance de l'enfant.
Un membre pense que si le mariage du père et de la tnère a lieu, l'enfant adultérin peut être reconnu même après sa naissance.
Le rapporteur lui oppose le respect dû aux mœurs et la nécessité de conserver les mariages.
Un autre membre soutient qu'il n'est point contraire aux mœurs de permettre au père d'un enfant adultérin de le légitimer par un mariage subséquent : selon lui, cette interdiction n'arrêterait pas son libertinage, et l'empêcherait de réparer l'honneur d'une femme, et de devenir lui-même un vertueux père de famille.
Plusieurs membres trouvent l'article obscur, ils en demandent l'ajournement.
Adopté.
La rédaction des articles 10 et 11 est fixée en ces termes :
Art. 10.
a L'acte de mariage peut contenir la reconnaissance des enfants que les deux époux ont [eus] ensemble tandis qu'ils n'étaient pas engagés dans un autre mariage.
Art. 11.
(c La reconnaissance faite pendant la grossesse, au moment de la naissance, ou à toute autre époque de la vie des père et mère, sera valable lorsqu'elle réunira les caractères et conditions ci-dessus exprimés.
La dernière disposition de l'article 12 est rejetée, la première adoptée en ces termes :
Art. 12.
(C La loi n'admet pas les recherches de la paternité non avouée.
[Gonvealioa Mltomto.] ARGHIVSS PARLElENTAIBItS. |14 aoAl 119S.]
Les autres articles de ce titre sont adoptés sans réclamation : suivent les articles.
Il Lorsque l'enfant n'est pas reconnu par son père, la mère est chargée seule de remplir les devoirs de la nature envers lui.
a Alors il porte le nom de sa mèrei
Art. 14.
a S'A arrivait qu'une mère voulût se soustraire à l'accomplissement de ses devoirs» elle y serait contrainte : la loi appelle sur elle la vigilance des officiers publics.
Art 15.
« L'enfant mort dans le sein de sa mère ne recueille ni ne transmet aucun droit.
Art. 16.
c( L'existence de l'enfant n'est reconnue par la loi que du moment de sa naissance.
« Lorsqu'il s'agit de ses intérêts, U est considéré comme vivant depuis l'instant où il a été conçu.
Art. 17.
« L'état des enfants est le même, soit que les solennités légales aient précédé leur naissance, soit qu'il ne se trouve acquis que par les moyens ci-dessus exprimés.
Le rapporteur livre à la discussion des articles d'^peadice au titre IV ; le premier de ces articles était ainsi conçu :
fc Les enfants actuellement existants, nés hors le mariage, et dont la filiation s^ra prouvée, seront admis* aux successions de leurs père et mère, ouvertes depuis le 14 juillet 1789, ou qui s'ouvriront à l'avenir.
Un membre [Génibsisux] veut que les enfants naturels rentrent dans tous leurs droits : il demande en conséquence que l'époque du 14 juillet fixée par l'article, soit reculée à trente ans au delà.
Un autre membre [Dslacboix] s'oppose à ces propositions, ce serait, selon lui, bouleverser les propriétés, dont on a juré le respect.
Un autre membre [Meblin (de Douai)] soutient que l'article du comité est inadmissible et déraisonnable'; que l'enfant naturel qui n'est point encore reconnu par son père devant un officier public, ne doit point Jouir de ses biens, parce que l'intention présumée du père n'était point de le reconnaître, et que d'ailleurs on n'a rien 6té à un enfant qui n'avait rien.
L'Assemblée renvoie les articles de l'appendice et toutes les propositions à l'examen da comité (1).
(1) p. V., tomo 19, pages 271 et suîr.
CoMPTB VKRDU DIT Moniteur unirersei (S) :
Gambacérès. J'observe çiue rajournenient de l'article 11 sur l'administration oommuce entraîne celui de quatre articles suivante. Je passe donc au premier article du 3* paragraphe.
Cet article est adopté en oes termes :
De Vexereicé de» droii$ dee époux en cas de divorce,
« Art. 16. En cas de divorce, chacun des époux reprend la puissance et la dispoeition de son bien. II prend une part égiQe dans les biens possédés en commun. »>
Les articles 17 et 18 sont ainsi présentés.
Art. 17. Si les époux ont des enfants^ et que l'un d'eux en demeure chargé,, il retient une partie des revenus de l'autre pour le& élever.
Art. 18. Cette portion de revenu est réglée par un conseil de famille, et propor* tionnellemcnt au nombre des enfanta.
Tfauriot^ Je demande qu'on oblige seufement celui qui n'élève point les enfants, à contribuer a leur entretien, et que cette somme soit réglée à l'amiable entre les époux, et en cas de difficulté par le conseil oe famille.
Cette proposition est adoptée, et les articles 17 et 18 sont ainsi rédigés :
<( Art. 17. Si les époux ont des enfants, et que l'un d'eux en demeure chargé, i'aiife« contribuera sur ses revenus à leur entretien et à leur éducation*
(c Art. 18. Cette contribution est réglée à l'amiable entre les époux. En cas de Sî£h culte, elle l'est par un conseil de famille. »
Le rapporteur lit l'article 19^ ainsi conçu :
Art. 19. Toute stipulation d'avantages réciproques entre les époux est anéantie par le divorce. En cas d avantage singulier, il n'est perdu par l'époux à qui il était fait qu'autant q^ue la demande en divorce est formée par lui.
Mailhe. Je trouve cet article dangereux. Un époux de mauvaise foi pourrait se divorcer sans aucun des motifs énoncés dans la loi, mais uniquement pour conserver tous les avantages qu'il aurait reçus de l'autre en formant un autre mariage. Je propose de décréter que le demandeur en divorce, s'il l'a obtenu sans motifs, soit privé de tout avantage singulier.
niurlot. Moi, je vais plus loin, je demande qu'au moment ou l'union est également rompue, tous les avantages réciproques soient anéantis avec elle.
Cette proposition est adoptée.
(1) Moniiew univenel du lundi 96 aoM 1799 p. 1<MI, col. i). — Voir Tannexe de la séance (page 737), oà doqs reproduisons le compte rendu de la discussion d'après le Journal des Débats et des Décrets qui est plus complet que celui du MMitlesr. — Cf. VXmêUemr nmMm^l (u* 331 page 6) .— Mercure universel du diAsaBche S5 «eCA 1793, page 382, col. 2). — Annales patriotiques et littéraires (q* 236, page 1089, col. 1.)'
[Go&vmtioD nationale.] ARCHIVES PARLBKNTAIRBS. [24 ao6t n93.]
En oonséqu^œ. la seconde partie de Tarticle 19 eet lejetee.
L'article 20, ainsi conçu, est ajourné.
Art. 90. Si les époux divorcés ont contracté des dettes pendant leur mariage, ils sont tenus de les acquitter en commun.
Le rapporteur lit le paragraphe 4.
De Vtxerciee des droite des épottx en viduiii,
« Art. 21. A la mort de Fun des époux, le sarvivant est tenu de faive iniFentaire des biens possédés en commun, en cas d'absenoe ou de minorité. »
Cet article est adopté.
L'article 22, ainsi proposé, est renvoyé au titre des successions.
Art. 22. S'il y a des enfants du mariage dissous par la mort, ils héritent immédiatement de l'époux décédé.
L'article 23 est ainsi proposé et décrété.
c( Art. 23. Si les enfants sont mineurs, l'époux survivant jouit du revenu de leura oiens, jusqu'à leur majorité ou mariage, à charge de les élever. »
Le rapporteur lit l'article 24.
Art. 24. A défaut d'enfants, l'époux survivant remet les biens de l'époux décédé aux héritiers appelés par la loi.
Thuriot et Lacroix veulent que, par le fait même de la mort, les héritiers puissent se saisir des biens, a&n que la mauvaise volonté de l'époux^ survivant ne puisse leur faire éprouver ni difficulté ni retard.
Leur opinion est décrétée, sauf rédaction.
Le rapporteur lit l'article 26, ainfii conçu (1) :
L époux survivant nécessiteux a droit à la jouissance de tout ou de partie des biens de l'époux décédé.
Thuriot. Tous satisferez à ce qui est dû à la justice et à l'humanité, en accordant une peDsion alimentaire à l'époux survivant.
Garan-Goulon. Je ne pense pas que la loi doive désigner la pension ; en voici la raison. Dans les campagnes, il ' sera souvent plus commode de céder un bien territorial que de faire une pension.
Les observations sont ainsi adoptées :
<( Art. 25. L'époux survivant nécessiteux a droit à des secours sur les biens de l'époux décédé.
<( Art. 26. La quantité de ces secours est réglée par un conseil de famille dans la proportion des besoins de l'époux et de ceux des enfants!
(i Art. 27. Lee secours cessent avec les bescina. »
Des dfoitê des époux en êeeondes noces,
« Art. 28. Les hommes ou femmes veufs^ ou divorcés qui, ayant enfants, se remarieraient,
(i) Cette seconde partie da compte renda a paru dans le Moniteur universel, n* 244 du dimanche !•» septembre n9S (pa^ 1036, col. 1).
ne pourront rien conférer à leur nouvel époox.
n 13out avairfeagie desieure, en ce cas, restreint à un revenu égal à* celui que donne une part d'enfant.
<c Cette portion ne pourra néanmoins ex* céder le dixième.
<t Art 29. Si les époux en seoondes noces sont run et l'autre veufs ou divorcés sans epfants, ils ne seront admis à contracter un nott^au mariage qu'en justifiant d'un inven. taire mutuel, rédigé dans les formes pi«s* entes par la loi. »
Etat des dons patriotiques faits à la Convention nationale^ depuis et compris le di^ manche 18 août 1793, Pan II de la République, jusqùes et y compris le samedi 2J^ du même mois»
Du 18.
Le citoyen Rivière, artiste, hôtel de Valois, a déposé une médaiUe de enivre, représentant l'un des plus grands deisfioles de la France (Louis XIV).
Du 19,
Le citoyen Alexis Saint-BIartin, commandant en chef le bataillon n» 2 des Hautes-Alpes, et commandant temporaire de Maubeuge, a fait parvenir sa décoration militaire.
Les officiers municipaux de Melun ont envoyé de la part d'un inconnu un écu de 6 livres et une petite pièce d'argent d'Espagne.
Le procureur général syndic du département do la Lozère a fait parvenir les franges et les galons en or de la bannière départementale du 14 juillet 1790, qu'ils ont fait brûler le 10 août 1793.
Le citoyen Brienne, capitaine de grenadiera au 1^ bataillon du 102* régiment, a fait dépo» ser sa décoration militaire.
Le citoyen Jean-Louis Saunier, de Saint- Etienne-de-Jautre près ViUeneuve-de-Berg, district de Goiron, département de l'Ardèche^ lieutenant-colonel du 1*^ bataillon de l'Ardè* che, a fait déposer sa décoration militaire.
Rien.
Du 20,
Du 21.
Le citoyen Simon Bourru, garçon menuisier à AvaUon, a fait parvenir, par le citoyen Vil* letard, député, un assignat de 50 livres qu'un citoyen d'A vallon avait déposé pour le jMremier garçon qui s'enrôlerait pour la Vendlée : mais les vrais républicains ne se déterminant point par des récompenses pécuniaires^ Bourru a donné cette somme à la patrie.
Du i2.
Les citoyens administrateurs, directeurs, employés, recevemrs et garçons de bureau de
[Connutioa natiaqsle.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [U août 1783.J
la régie des loteries, ont déposé, en l'acquit du seizième mois de leur soiunisBlon volontaire pour les Irais de la guerre, la somme de 455 liv. 15 s.
Da 23.
Lm élèves du collège national de Vesonl ont lait déposer 300 livres en assignats, et 15 croix d'argent, pesant 7 onces S gros.
Le citoyen Fraisslnet, quartler-maltre dans le bataillon du Gard, a fait déposer par le citoyen Dubofs-Duba; 57 liv. 17 s. en numéraire.
Du S4.
Le citoyen Pierre Harc, canonnier-caporal de la section de 1792, invalide depuis douze ans, a envoyé 67 liv. 10 s. en assignats, pour le premier mois des iademmtés accordées par la CoDventioD. n destine cette somme aux frais de la guerre (1).
La séance est levée à 4 heures.
tiignA : Rob£sfierkb, président; Laxanal, M^BLiti (de Douai), Duhem, Léonard Bourdon, J.-P.-M. Fayau, Auar, iecrétaires (2).
IncidentH ou pUces non mentionnée au proeèê-verbal, tnaig gui paraitêent te rapporter à la séance du tamedi S.i août 179S.
Un membre fait lecture d'un« lettre particulière qui lui annonce quo le« brigands de la Vendée viennent d'être complètement battus ; que leurs jgrains ont été enlevés, que le ch&teau de l'Oie, où ils s'étaient retirés, a, été mis en cendres, et qu'ils ont perdu dans cette dernière affaire un très grand nombre d'hommes (3). (On applaudit.)
(1) P. V., tome 1!), page Î79.
(i) P. V., toma 19, page i80.
{3) JounuUdet lléhat» et ifci Bfcret», août 1193, pB|;e 330. — luette Eattro n'est pas mentioriiiés tu procéi-verbal; mail la plupart dsi journaui <le l'epor]ue y tout allusioii. Nous en publions lei ejitrails doniici 1' par tcï ianalet potrioliquei et liil^rairei [a' 331, du iundi ±6 .loùt 119.1, poee 1D89, 1" cal). ï* par L Audileur tialional (n- 33T du dimanche 3."i aoill i"93, p. 8', 3* par le Journal de PerUl iw 331, du dimaitche 25 aoi)l 1103, page ItW).
Compte rendd des Anaakt patrioliquet et lUUrairet. Vn membre fait leclure d'une lettre pari le iili ire nu'il a retue de la VendËe ; elle perle que le» rebellei viennent d'esauycr une nouvelle dùraite. Vingt mille d'entre eui, rérugiés dans le ebàicau de l'Oie et aux environs, ont été .-ilijiqnpt et cliassAi de ce repaire, qui a tli incendii et rtauit en cendres par les troupét de la Ré-
>t péri dans
Compte re^du 4e r AudiUurnalioaal.
Un membre donne lecture d'une Ultra particulière
aanonçjiit que le cbéleau de l'Oie oii m retiraient lei
Proeèt-verbal extrait du reaiêtre des délibération» de la municipalité de Vézelite, relatif à un don patriotique du citoyen Claude Maigret, ancien officier de dragon» (1).
Strefi lise.
Cejourd'hui S août 17S3, l'an II de la Bé-
fiublique. Le corps municipal assemblé au ieu de ses séances ; le citoyen Claude Maigret, officier de dragons au servioe de iFranoe, retiré en oette ville, pensiounaire de la Bé-
Sublique. instruit par les papiers publics u décret de la Convention nationale qui ordonne le dépôt des croix dites de Saint- Louie, etc., dont les militaires étaient décorés, sur l'autel de la patrie, a remis la croix d« Saint-Louis ainsi ^ue le brevet qui l'ac-
cipal, déposé r de la fête i
de la patrie, le jour de Ta fête nationale qui doit avoir lieu dans toute l'étendue dç la Bépublique le 10 du présent mois, et a signé au registre : Maigret.
Le corps municipal, après en avoir délibéré, le procureur de la commune ouï, arrête que l'acte de civisme du citoyen Maigret sera («nsigné dann les registres do la municipalité, qu'une expédition lui en aéra remis*, ainsi qu'une autre adressée à la Convention nationale, et que le dépôt fait par oc citoyen sera, par l'organe du maire, déposé sur l'antel de la patrie le jour de la fête civique qui doit avoir lieu dans le district.
Par le» membres cofitpotant le eorpt municipal souttigné, avec le procureur de la commune et le secrétaire-greffier.
Pour expédition conforme, etc. .'
Signé : Delbau, secrétaire.
reballes de la Vend6e, vi'^Ri d'âire bn'ilt, que Ici trouprf de In Hùpublique en ont enlevé une ^ande nuantire de grains, et que les rebellei ont eu vingt mille bammci tiut luci que taits prisonnier! -, celui qui écrit la lettre croit cepeudant ijue ce nombre est exa^iii.
Compte bendd da Journal de Perlel.
Un membre : On m'étril que les rebelles de la Veadee ont eiiujé un grand échec, et que noa troupes valinreuiel les ont battui A plate couture auprès du chiteu de Loîe, qui • éié brùlt et dans lequel on a iroui-t ana quantité coniidérable de grains et de ntjnitiont.
On m'assure, (le tait cependant me paraît ezagM', on m'assure que 30,000 brigands ont péri dam cette action {Applaudiitemeitls).
(1) Arehivei nationale», carton C mi, douier 63S. — Celle délibération de li commune de Vsialiie n'eu pu mentionnée au procés-verbal ; maii aile Dcure par extrait dans le BuiUtiAde U CMimitiea du it aoAi 11»- En marge, on lit : > InHrtioo au Ballctia; lu ( •.
[Convention oaliooale.] ARCHIVES PARLEMEffTAlRES. [24 août 1793.J
Don patriotique du citoyen Nicolas Palmier^ chef du 2^ oataillon au Jfi^ régiment d^infanterie (1).
Au citoyen Président de la Convention
nationale.
Au bivouac d'Iockgrin. le 12 août 1793, Tan II de la République française.
Citoyen Président,
Je vous adresse la nrésente et en même temps la d^ration militaire dite de Saint- Louis pour mon don patriotique.
Je ne puis envoyer par la même occasion le brevet, vu qu'il est dans ma malle que je ne puis avoir avec moi vu la circonstance. Mais lorsçiue je rentrerai en quartier d'hiver, je saisirai la première occasion pour le faire passer à la Convention nationale ou au ministre de la guerre.
Je vous prie, citoyen Président, de m'accuser réception sitôt la présente [reçue].
J'ai l'honneur d'être.
Le chef du 8^ bataillon du Ifi^ régiment d^tn fanterie.
Signé : Nicolas Palmisb.
Lettre du représentant envoyé près r armée
du Nord (2).
Le représentant du peuple envoyé près Varmée du Nordy au Président de la Convention nationale,
Lille, le 22 août 1793, Tan II de la République.
Citoyen Président,
Le courrier de Dunkerque n'est pas arrivé, ce qui met dans l'impossibilité le directeur de la poste de faire partir les dépêches de Lille. Je vous en préviens, afin que Ton ne croie pas que les communications avec Lille sont interrompues.
Il n'y a que les dépêçhea pour la Convention nationale, les ministres et les administrations qui partiront.
Signé : Levabsbub (de la Sarthe).
(1) Archives nationaUs^ carton C 267» doiiier 638. — La Convention nationale, par décret d'août 1793, avait ordonné que les remises de décorations ne seraient plus mentionnées au proeés-verbal afin qne les dépositaires ne puissent se taire un titre do ces .r.entions*
(2) Archives nationaUs, carloo C 267, dossier 638. — Cette lettre de Levasseur (Sarthe) n'est pas mentionnée au procès-verbal, mais elle firure par eitrait dans tous les journaux de l'époque. — Voyez Moniteur universel du lundi 26 août 1793 (paffe 1013, col. 2). — Journal des Débats et des Décrets (n* 340, paye 330). — L'At^ diteur national (n* 337, pa^^e 8). — Mercure universel an dimanche 25 août 1793 (page 388, col. 1). — Annales patriotiques et littéraires (n* 236, p. 1089 col. 1). — Journal de Perlet (Suite du) (n* 337, paf^e 1889).
1** 8ÉBIX. T. LXZII.
Mort du représentant Anthoines, député du département de la Moselle»
Compte BBi!n>u du Moniteur universel (1) :
« Thirjon. La Convention nationale vient de perdre un de ses membres les plus purs et les plus zélés, François-Paul-Nioolas Anthoine^ député du département de la Moselle, décédé à Metz le 19 de ce mois, par suite d'une maladie de poitrine; ses obsèques se sont faites le lendemain ; on y remarquait principalement cette inscription qui peint bien le caractère de cet excellent citoyen : Il est mort Vami de ses ennemis^ et il vivra toujovrs à la mémoire du peuple^ son ami, »
Lettre des représentants du peuple près Varmée du Rhin,
Compte BEi!n>i7 du Moniteur universel (2) :
<( Les représentants du peuple près l'armée du Rhin ont écrit de Weissembourg, le 22 août, que depuis trois jours Tarmée de la Républiçiue était aux prises avec les armées combinées, que toujours elle avait eu l'avantage. Les Autrichiens ont reculé de deux lieues. »
Annexe
K LA SiANCB DE LA CONVENTION NATIONALE DU SAMEDI 24 AOUT 1793.
Compte bbndu de la discussion sur le Code civil (3), cPaprès le Journal des Débats et des Décrets (4).
Gambacérès observe yie l'ajournement de l'article 11 sur l'administration commune entraine celui de» quatre articles suivants. En conséquence, il passe au troisième paragraphe, et le premier article est adopté en ces termes :
De Vexercice des droits des époux, en cas
de divorce,
c( Art. 16. En cas de divorce, chacun des époux reprend^ la jouissance et la disposition de son bien ; il prend une part égale dans les biens. possédés en commun. »
(1) Moniteur universel, da lundi 26 août 1793 (p. 1013, col. 1). —Voy. aosii : Journal des Débats et des Décrets (n* 340, page 330). — Mercure univerjtel du dimanche 25 août 1193 (pa^e 383, col. 1). — Journal de Perlet iSuiU du) (n* 337, page 188).
(2) Moniteur universel du lundi 26 août 1793 (p. 1013,
col. 1).
(3) Yoy. ci-detftus, même léanee, pa^e 734, le compte rendu de cette discuMion d'aprét lé Moniteur,
(4) Journal des Débats et des DecreU, août 1793 (p. 327 et 341).
[Convention nationale.] AROHIVSS PARLEMENTAIRES. [24 aoât ll^.]
L'article 17 est ainsi présenté :
c< Si les époux ont des enfants, et que Pun d'aitx en demeure chargé, il retient une partie des revenus de Fautre pour les élever. »
Thuriot veut qu'on oblige seulement celui qui n'a point les enfants à contribuer à leur entretien ; que cette somme soit réglée à l'amiable entre les époux, et en cas de difficulté) par îo conseil de famille.
Oette proposition est adoptée ; et sur la rédaction de Ghorlier, les articles sont fixés ma ees termes :
« Art. 17. Si les époux ont des enfants, et que l'un d'eux en demeure chargé, l'autre contribuera sur ses revenus à leur entretien et à leur éducation.
« Art. 18. Cette contribution est réglée à l'amiable entre les époux ; en cas de difficulté, elle l'est par un conseil de famille. »
On propose l'article suivant ainsi qu'il suit :
« Art. 19. Toute stipulation d'avantage réciproque entre les époux est anéantie par le divorce.
Bn cas d'avantage singulier, il n'est perdn par l'époux à qui il était fait, qu'autant que la demande en divorce est formée par lui. »
Uailhe trouve cet article dangereux, en ce qu'un époux de mauvaise foi pourrait divorcer sans aucun des motifs énoncés dans la loi, mais uniquement pour conserver tous les avantages qu il aurait reçus de l'autre, en formant un autre mariage. Il veut que le demandeur en divorce, s^ l'a obtenu sans motif, soit privé de tout avantage singulier.
Thuriot va plus loin encore : il demande qu'au moment où l'union est également rompue, tous les avantages réciproques soient anéantis avec ell&
Cette proposition est adoptée. En conséquence l'Assemblée adopte la première partie de l'article 19, et rejette la seconde.
Elle ajourne, avec la question de l'administration commune, l'article 20 ainsi proposé :
(( Si les époux divorcés ont contracté de» dettes pendant leur mariage, ils sont tenus de les acquitter en commun. »
On lit le quatrième paragraphe.
De Vexerciee des droite des époux
en viduité.
L^article 21 est ainsi décrété :
<( A la mort de l'un des époux, le survi* vaut est tenu de faire inventaire des biens possédés en commun, en cas d'absence ou de minorité. )>
On renvoie au titre des successions l'article SUE ainsi proposé :
c( S'il y a des enfants du mariage dissous par la mort, ils héritent immédiatement de l'époux décédé. »
L'article 23 est proposé et décrété en ces termes :
<c Si les enfants sont mineurs, l'époux survivant jouit du revenu de leurs biens, jus-
qu'à leur majorité ou mariage, à charge de les élever. »
On lit l'article 24 :
« A défaut d'enfant, l'époux surviTant remet les biens de l'époux décédé aux héritien appelés par la loi. n
Thuriot et Lacroix veulent que» par le fait même de la mort, les héritiers puissent se saisir des biens, ann que la mauvaise volonu de l'époux survivant ne puisse leur faire éprouver ni difficulté, ni retard.
Leur opinion est décrétée sauf rédaction.
On présente ainsi l'article 25 :
(c L'epouz survivant nécessiteux a droit à la jouissance de tout ou de partie des biens de l'époiix décédé. »
Thuriot soutient que le survivant néoBsiteux n'a droit qu'à une pension alimentaire.
Garan ne veut pas que la loi désigne la pension ; parce que dans les campagnes il sera souvent plus commode de céder un bien territorial que de faire une pension.
Sur cette observation, TAûemblée, adoptant l'opinion de ^luriot, fixe les articles es ces termes :
<i Art. 25. L'époux survivant néoesaiteux s droit à des secours sur les biena de l'époux décédé.
« Art. 26. La quotité de oes secours est réglée par un conseil de famille, dana la pro- Sortion des besoins de l'époux et de ceux es enfants.
« Art. 27. Les secours cessent avec les b^ soins.
Des droits des époux en tecondet noces.
(( Art. 28. Les hommes ou femmes veufs ou divorcés qui, ayant^ enfants, se remarieraient, ne pourront rien conférer à leur nouvel époux.
ce Tout avantage demeure, en ce cas. restreint à un revenu égal à celui que donue une part d'enfanà
« Cette portion ne pourra néanmoins excéder le dixième.
(( Art. 29. Si les époux en seoendes noeei aont l'un et l'autre veufs ou divoroés sans edfantb, ils ne seront admis à contracter ub nouveau mariage qu'en justifiant d'un inventaire mutuel rédigé dans les formes prescrites par la loi. »
Ce paragraphe est adopté.
TITBB rv.
Dts enflante.
« Art. 1^. Les enfants appartiennent an père que le mariage désigne.
(( Art. 2. Cependant celui qui natt six mois seulement après le mariage peut être désavoué par le mari de sa meure dans le mois qui suivra sa naissance. Si le mari est absent lors de sa naissance, il aura un mois après son retour pour faire ce désaveu.
<( Art. 3. L'enfant n'a aucune part à la succession de l'époux de sa mère, lorsqu'il vient
[Convention nationale.] ARGHIVfiS PARLEnUBirrAIRES. [U août 1193.]
au monde dans îe onzième mois après la mort du mari.
« Art. 4. L'absence d'un époux, telle qu'il ne puisse être présumé père ae Tenfitat, donne lieu à le désavouer. Le divorce est censé avoir commencé le premier jour de l'absence du mari.
(( Art. 5. Celui qui ne connaît paa seis parents est appelé orphelin, comme celui qui les a perdus.
a Art. 6. L'encCoiLt d'une Êsnune dca moviée a poHo^ père celui qui le reconittit. dain» les formes preaeritn ^pmr la loi. »
Oes SIX articles sont déerétéa.
L'article 7 est proposé ainsi qu'il suit :
tt Le père qui a reconnu un. enfant lui donne son nom, et doit contribuer avec sa mère à la aourritiu», à. l'éducation et k l'entretien de cet enfant.
« Chacun dfeux y subvient en proportion de ses facultés. »
Romme observe qu'il est une époque où le jeuxMi homoiie doit être indépen^nt de son père : il veut que, defve&u citoyen par sa majorité, il puisse se dojmec un nom lui-même. C'est, selon lui, le moyen d'étouffer l'orgueil des familles.
Cette proposition T^tst point appuyée:
L'article 7 est adopté^ et le 8t l'est aussi en œs termes :
<c La reconnaissance doit êtrer fiaite devant les offioiers publies diargés de recevoir les
f>reuves d'état ; elle doit être confirmée par 'aveu de la mère dans le même acte ou dans un autre acte authentique ; et la reconnaissance du père ne peut jamais avoir d'effet sans cet aveu. )>
On livre à la discussion l'article 9 ainsi conçu :
« Nul enfant ne peut être reconnu valablement par un père engagé dans le lien du mariage a l'époque de la conception, à moins au'il n'épouse la mère après la dissolution de ce mariage, et avant la naissance de l'enfant. »
Lecointe-Puiraveau veut que toutes les fois que le mariage du père et de la mère aura lieu, l'enfant adultérin puisse être reconnu irême après sa naissance.
Oudoi est du même avis.
Gambacérès leur oppose le respect dû aux nqœurs, et la nécessité de conserver les mariages.
Bréard ne veut jpas non plus qu'on autorise le crime ; il croit qu'il serait des hommes assez pervers pour tuer leur première épouse, afin de se marier à la femme qu'ils auraient rendue mère. Il demande la suppression de la dernière partie de l'article.
Poullain-Grandpré soutient qu'il n'est point contraire aux mœurs de permettre au père d'un enfant adultérin de le légitimer par un mariage subséquent. Si vous lui en interdisiez la faculté, dit-il, il n'en serait pas moins libertin, et vous l'empêcheriez de réparer l'honneur d'une femme, de jouir de sa fécondité, s'il avait eu d'abord une épouse
stérile, et de devenir lui-même un vertueux père de famille, et j'appuie l'article.
C'est consacrer l'adultère, lui dit Osselin.
Mailhe observe que les lois oxit fait* assez pour les enfants adultérins, et qu'ils sont aussi bien traités que le permettent les bonnes nueurs. Il repousse l^sarticle.
Lacroix se joint à lui pour le faire rejeter. Il observe que les mœurs sont la base de la République, et qu'on ne* peut avoir de mœurs si l'on consacre ^adultère» Il vaut mieux, selon lui, que l'enfant soit adopté que reconnu par son père.
Après avoir étudié oe4^ artiste, dit Danton, ie aeu(ande contre- lui la ques^âon préalable. Nous avons assez fait pour la faiblesse Iramaine; n'en nrévoyons pas les abus. Distinguons radultève présvmé ée l'adultère ef- ÎBCuL Prononçons» j'en suis d'sivis^ une loi contre l'adultère ; et, surteut^ n'aooordons pas d'aFantages à ceux qui l'ont eemmia Un enfant qui, aux veux de la loi,, n'aptpartient
Ï>as à une famille, n'y peut entrer que f^ar 'adoption. Consacrez ce principe, et faites ensuite, si vous le jugez coBveBahl^ une Joi contre l'adnltère.
Vn autre menibrs pense que eet artielet ne peut, pas entrer dana la loi. de l'adcfitiaa..
Garan-Goulon propose de le rédiger ainsi : « Iful enfant ne peut être reconnu valablement par un çère qui était engagé, dans les liens au mariage, k l'époque de la
nais-
sance.
Danton pense que le divorce est une faculté nécessaire au bonheur des individus, mais qu'une bonne loi ne doit pas le provoquer.
Plusieurs membres trouvent l'article obscur, et en demandent le renvoi à la revision du comité.
Le renvoi est |) renoncé.
Les articles suivants sont adoptés.
« Art. 10. L'acte de mariage peut contenir la reconnaissance des enfants que les deux époux ont eus tandis qu'ils n'étaient pas engagés dans un autre mariage.
(c Art. 11. La reconnaissance faite pendant la grossesse, au moment de la naissance, ou à toute autre époque de la vie des père et mère, sera valable lorsqu'elle réunira les caractères et conditions ci-dessus exprimés.
« Art. 12. La loi n'admet pas la vérification de la paternité non avouée. L'intérêt social ne permet pas la recherche d'un fait sur lequel la nature a jeté un voile impénétrable.
(( Art. 13. Lorsque l'enfant n'est pas reconnu par son père, la mère est chargée seule de remplir les devoirs de la nature envers lui
(( Alors il porte le nom de sa mère.
(( Art. 14. S'il arrivait qu'une mère voulût se soustraire à l'accomplissement de ses devoirs, elle y serait contrainte. La loi appelle sur elle la vigilance des officiers publics.
M Art. 15. L'enfant mort dans le sein de sa mère ne recueille ni ne transmet aucun droit.
[GoDvenUoo nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [U août 1793.]
« Art. 16. L'existence de Tenfant n'est reconnue par la loi que du moment de sa naissance.
(( Lorsqu'il s'agit de ses intérêts, il est considéré comme vivant depuis l'instant où il a été conçu.
(( Art. 17. L'état des enfants est le même, soit que les solennités légales aient précédé leur naissance, soit qu'il ne se trouve acquis que par les moyens ci-dessus exprimés. »
Le rapporteur offre à la discussion des articles d appendice au titre lY.
Voici le premier article :
« Les enfants actuellement existants^ nés hors le mariage, et dont la filiatidn sera prouvée, seront admis aux successions de leurs père et mère, ouvertes depuis le 14 juillet 17S9, ou qui s'ouvriront à l'avenir. »
Génissieux veut que les enfants naturels rentrent dans tous leurs droits ; il veut en conséquence que l'époque du 14 juillet, fixée
Sar le premier, soit reculée à trente ans au elà.
Chabot appuie cette proposition. En général, dit^il, les enfants naturels sont patriote». Que répondriez-vous à un vieillard qui viendrait, au nom des droits de l'homme, réclamer ses biens passés avant la Révolution à des collatéraux aristocrates? Je demande que les enfants légitimes ne puissent être troublés dans la jouissance de leurs héritages ; mais que les possessions passées à des collatéraux soient restituées aux enfants na-
turels, en conservant les droits des créanciers.
Lacroix s'oppose à ces propositions : ce serait, selon lui, bouleverser les propriétés dont on a juré le respect, et prononcer une loi rétroactive, dont l'idée seule est proscrite. Il pense que le peuple ne sanctionnerait pas le Gode, s'il renfermait de telles dispositions.
Mailhe appuie le projet du comité. Le 14 juillet, dii-il, fut l'époque de la régénération ; alors chaque Franoais rentra dans l'exercice des droits naturels. Dès cette épo- <jue, tous les Français doivent commencer à jouir des avantages de la liberté. On vous oppose qu'il ne peut y avoir d'effet rétroactif en matière de propriété reconnue : ce principe est incontestable : mais quand il s'agit de rentrer dans ses droits naturels, l'effet rétroactif est toujours admissible.
Merlin (de Douai) soutient que l'article dn comité est inadmissible et déraisonnable ; que l'enfant naturel qui n'est point reconnu par son père devant un officier public ne doit point jouir de ses biens, parce que l'intention présumée du père n'était point de le reconnaître, et que d'ailleurs on n'a rien ôté à un entant qui n'avait rien.
Lacroix demande que si cette loi est prononcée, son effet rétroactif ne date que de l'époque où la Convention a décrété que les enfants naturels succéderaient à leurs pères.
L'Assemblée renvoie les articles et toutes les propositions à l'examen du comité.
