PREMIÈRE COMMUNICATION

projet de loi sur la responsabilité des

ministres (1).

M. Persil, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Messieurs, le projet de loi sur la responsabilité des ministres et de autres agents du pouvoir, a été soumis à la discussion des deux Chambres dans les deux dernières sessions. Leurs délibérations approfondies et leurs votes unanimes ont définitivement posé les bases du projet de loi. La définition de la responsabilité, .les formes de la procédure et du jugement, les garanties réciproques de l'intérêt public et du pouvoir, toutes ces grandes questions si longtemps agitées et si diversement résolues ont reçu dans l'autre Chambre la solution que *ous aviez déjà adoptée.

En vous présentant de nouveau le projet de loi, nous n'avons donc qu'à vous entretenir des dissentiments survenus sur quelques points secondaires et à vous exposer les motifs de notre adhésion aux amendements introduits par l'autre Chambre et déjà consentis par l'administration précédente dans le cours de la discussion.

Les cas de responsabilité pénale sont nette-

(1) N* 11 des Impressions do la Cb ambre (session de 1837).

ment définis par le projet de loi, sous les noms de trahison, de concussion et de prévarication. La responsabilité politique s'attache à tous les actes du Gouvernement et n'est pas susceptible de définition. Entre ces deux espèces de responsabilité, faut-il en introduire une troisième, la responsabilité civile, indépendante des deux autres, mais qui participe de la responsabilité politique par son étendue discrétionnaire, et de la personnalité pénale par l'accusation positive à laquelle elle peut donner lieu ?

Cette question n'est pas nouvelle : elle a dû se présenter lorsqu'un ministre ayant dépassé les crédits ouverts par le budget à son département, les crédits supplémentaires ou extraordinaires demandés par lui, ont été rejetés par les Chambres.

On avait paru croire d'abord, mais personne ne soutient plus aujourd'hui, que le rejet du crédit doit mettre virtuellement la dépense à la charge du ministre ordonnateur. L'opinion qui porte le plus loin les obligations de la responsabilité ministérelle reconnaît qu'aucune condamnation de plein droit ne peut être encourue et que ce n'est qu'en cas de faute grave du ministre qu'il peut y avoir lieu à l'accuser de prévarication et à mettre à sa charge tout ou partie de la dépense rejetée.

Cette opinion, Messieurs, avait prévalu, mais en l'examinant de nouveau, vous reconnaîtrez comme nous, qu'elle peut donner ouverture à des injustices personnelles et à un grave préjudice public.

Un ministre est tenu d'agir dans l'intérêt de l'Etat. Si des circonstances urgentes survenues en l'absence des Chambres, nécessitent des dépenses imprévues, il n'est pas libre de s'en abstenir. Il se peut qu'il se trompe ; il se peut que les Chambres désapprouvent plus tard ses mesures, et manifestent leur désapprobation en rejetant les crédits qu'il a demandés; mais n'est-il pas évident que son erreur, commise à bonne intention, n'est imputable qu'à sa responsabilité politique ; qu'elle ne met en suspicion que sa capacité et non sa probité, et que Ï>ar conséquent elle ne peut être punie que par a perte de votre appui et de la confiance du roi, et non par celle de sa liberté ou de son patrimoine ?

Il est de principe que la perversité de l'intention est nécessaire pour constituer en délit un acte dommageable : serait-il juste de faire ( exception à ce principe pour aggraver la responsabilité ministérielle ; d'ériger une faute en crime, une conduite inhabile en prévarication, et de forcer un ministre à répondre sur sa fortune des événements qui font échouer ses projets et des changements même de l'opinion, qui les blâme après les avoir provoqués ?

Les appréhensions continuelles dans lesquelles une responsabilité si étendue placerait un ministre, lui laisseraient-elles d'ailleurs la liberté de pensée et d'action qui importent à l'intérêt de l'Etat ? Dans les circonstances qui exigent des déterminations promptes et hardies, faut-il qu'il ait à choisir entre une sécurité personnelle et les risques publics, et que les sollicitudes du père de famille entrent en lutte avec les devoirs de l'homme d'Etat? En présence d'inconvénients si graves, quelle misérable compensation que la confiscation d'un patrimoine et la ruine d'une famille 1

Il est sans doute du plus haut intérêt que les crédits législatifs ne soient pas légèrement dé-

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [6 janvier 1837.)

pensés ; mais déjà vous avez donné plus d'effioaoité eu cette matière à la responsabilité

§olitique, en la rendant commune au conseil es ministres (loi du 24 avril 1833 art. 4) ; d'un autre côté, dans les cas véritablement graves, la responsabilité pénale pourra être invoquée, car s'il y a eu violation ou inexécution de la loi, soit dans le mode d'ouverture, soit dans le mode d'emploi du crédit, la conduite du ministre tomoera directement sous l'incrimination de prévarication et en vertu d'une disposition spéciale, que nous vous proposons (art. 35). le ministre déclaré coupable pourra être condamné à des dommages-intérêts envers l'Etat.

Le projet primitif autorisait l'intervention des parties lésées dans les procès intentés contre un ministre par la Chambre des députés, et investissait la Cour des pairs du droit de prononcer en leur faveur des condamnations civiles. . .

Cette disposition était contraire à la jurisprudence de la Cour des pairs qui avait repoussé l'intervention des parties civiles dans le procès des derniers ministres de Charles X. Nous avons cru devoir nous conformer à cette jurisprudence. C'était en effet méconnaître le caractère des accusations ministérielles que de dcnner accès aux poursuites privées dans le débat solennel auquel oes accusations donnent lieu. -C'est dans l'intérêt de l'Etat seulement que ces grands procès s'instruisent et se jugent et ou compliquerait sans nécessité ces débats toujours passionnés, en y admettant les récriminations personnelles. La responsabilité ministérielle, que nous vous proposons de régler, est instituée dans un but purement politique. Les conséquences privées de cette responsabilité, de même que la répression des crimes privés des ministres, appartiennent à un autre ordre d'idées et doivent être réglées par une autre loi.

Il est incontestable que l'accusation appartient à la Chambre qui l'a intentée, jusqu'à l'ouverture des débats, et qu'elle a le droit d'y renoncer; mais doit-il en être de même lorsque les débats sont ouverts, et la délibération de la Chambre des députés peut-elle avoir pour effet de dessaisir la Cour des pairs? Nous l'avions pensé comme vous, Messieurs. Sans chercher des analogies toujours incomplètes et trompeuses dans les pratiques judiciaires, nous avions pensé qu'il était politique de conserver jusqu au dernier moment la possibilité d'abréger oes crises redoutables du Gouvernement représentatif; mais nous n'avons pu fermer les yeux au droit évident qu'a un ministre solennellement accusé d'obtenir une déclaration solennelle de son innocence; et il nous a paru d'ailleurs que la Chambre qui accuse, pouvait constater son impartialité par son désistement sans qu'il fût nécessaire de subordonner à ce désistement la juridiction même de la Chambre qui doit juger.

La manière de supputer les voix au sein de la Cour des Pairs, au moment où elle s'occupe du jugement, présente une difficulté réelle

pnquer a oe vote la régie ordinaire, et d établir au troisième toar de scrutin un ballottage entre les deux peines qui avaient réuni le plus de suffrages; mais nous avons dû reconnaître que ce procédé faisait, en certains cas, quelque

violence aux opinions, et nous avons adopté un mode nouveau qui consiste, après le troisième tour d'opinions, à éoarter dans les scrutins successifs la peine la plus forte du tour précédent, jusqu'à ce Qu'une peine quelconque ait réuni librement la majorité suffisante. Telles sont, Messieurs, les principales modifications apportées au projet de loi que vous aviez adopte dans votre avant-dernière session. D'autres ont pour objet d'améliorer la rédaction et se justifient par elles-mêmes, ou de rendre la procédure plus conforme à la jurisprudence que la Cour des pairs a fondée dans les procès mémorables qui n'ont pas moins témoigné de sa sagesse que de son courage. Nous avons la confiance, Messieurs, que ces modifications obtiendront votre adhésion, comme nous leur avons donné la nôtre, et que le gouvernement de juillet, qui a eu la gloire d'appliquer avec modération la responsabilité des ministres dans ses actes, aura aussi l'honneur de l'organiser avec sincérité dans ses lois.

PROJET DE LOI

TITRE I"

De la responsabilité des ministres.

Art. 1er. Les ministres sont responsables de tous les actes émanés du roi, dans l'exercice de l'autorité royale.

Art. 2. Chaque ministre est responsable des actes par lui contresignés.

Tous les ministres sont responsables des mesures de gouvernement auxquelles ils ont concouru.