CHAPITRE Ier

De l'accusation des ministres.

Art. 3. Les ministres ne peuvent être accusés par la Chambre des députés que pour fait de trahison, de concussion ou de prévarication.

Art. 4. Il y a trahison de la part des ministres, lorsque par des ordres donnés, des actes faits ou méchamment omis, des plans concertés et arrêtés, ils attentent à la sûreté de la personne du roi, du régent ou des membres de la famille royale, à la charte constitutionnelle, à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat

Art 5. Il y a concussion de la part des mi-

qu'ils abusent, dans un intérêt prive, du pouvoir qui leur est confié.

Art. 6. Il y a prévarication de la part des ministres, lorsque, hors des cas ci-dessus, ils compromettent sciemment les intérêts de l'Etat par la violation ou l'inexécution des lois, ou lorsqu'ils font un abus criminel du pouvoir qui leur est également confié.