DISCUSSION DES PARAGRAPHES DE L'ADRESSE

M. le Président. Personne ne réclamant la parole, nous allons passer à la discussion des paragraphes. Je lis le paragraphe 1er.

« Sire,

« Au moment où Votre Majesté venait se féliciter avec nous de l'affermissement de nos institutions, du progrès de la richesse publique et du succès de nos communs efforts pour le bonheur de la France, un exécrable attentat a menacé vos jours si précieux à la patrie. Dans cette douloureuse circonstance, notre premier devoir est d'exprimer l'indignation que nous inspirent ces forfaits, qui n'ébranlent point la nobte fermeté de votre cœur, nous l'avons vu ! mais qui jettent dans nos âmes une profonde affliction, quand nous songeons que vous n'êtes en butte aux coups d*s assassins que pour avoir gardé intact le cTénôt de nos institutions. »

M. Anguis propose de modifier ainsi qu'il suit la fin du paragraphe : « Quand nous songeons que l'élu de la nation est en butte aux coups de vils assassins. »

Cet amendement est-il appuyé ? (Non, non!)

(Le paragraphe lw, mis aux voix, est adopté.)

M. le Pré*l«*ént. Paragraphe 2 :

« Il nous reste à remplir un autre devoir qui est en même temps une consolation, consolation triste et grave, et comme il convient

dans de pareils moments; c'est de proclamer au nom de la France et à la face de l'Europe, que la dynastie établie par la révolution de Juillet est hors des atteintes du crime, et que, fondée sur nos serments et sur les vôtres, appuyée sur l'«mour d'un peuple éclaîré, elle est aussi inébranlable qu'elle est populaire. »

M. le Président. M. Aurais propose de substituer à ces mots : « Elle est aussi inébranlable qu'elle est populaire », ceux-ci : « Elle puise sa source dans sa popularité. » (Murmures.)

(Cet amendement n'est pas appuyé.)

(Le paragraphe S est adopté.)

M. le Président. Paragraphe 3.

« Votre Majesté espère que la paix de l'Europe est pour longtemps assurée; nous nous associons avec joie à cette espérance; et la France s'applaudit d'avoir, par sa fermeté et par Ba sagesse, contribué à maintenir le repos du monde. »

Après ces mots : non» nous associons avec joie à cette espérance. M. Au gui s propose de mettre : la France saura toujours, par sa fermeté et par sa sage***% contribuer à mainr tenir le repos du monde.

M. le Président. M. Auguis persiste-t-il dans son troisième amendement!

M. Ancrais. C'était le même système^ dès. que les premiers ont été rejetés, le troisième est inutile.

M. le Président. Si l'amendement n'est pas appuyé, je ne le mets pas aux voix.

Observation de M. eTffarcourt sur les secoure à accorder à la Grèce.

M. d'Wareonrt. Je demande la parole. Je prie la Chambre de me permettre de profiter de la discussion du paragraphe relatif aux affaires extérieures, pour dire sur la Grèce quelques mots que je crois utiles, et que, sans cette condescendance de sa part, je ne saurais placer ailleurs.

Messieurs, quoique fort attaché à la cause des Grecs, je viens demander au gouvernement quelques explications, et même, au besoin, provoquer de sévères investigations de sa part sur les secours qui pourront être donnés à l'avenir aux Grecs, soit à titre d'emprunts, soit à titre de garantie de ces mêmes emprunts: et je demande à en donner les raisons à la Chambre. (Partez/ parlez/)

Assurément, il est vrai de dire, et il importe de reconnaître que ce sont uniquement des motifs d'humanité et de philanthropie qui ont dicté les premières démarches faites en faveur des Grecs. Pour mon compte, je ne m'en repens pas, je m'en fais gloire, et si les mêmes circonstances venaient à se représenter, c'est avec enthousiasme que je suivrais encore les mêmes errements. Je suis de ces esprits bornés et crédules qui croient nue la générosité et l'humanité ne sont pas des fictions, et que si chez des particuliers on les décore du nom de vertus, elles ne peuvent pas être chez les nations un objet de mépris. (Très bien/ très bien/)

Plusieurs voix : Pas si vite!... Plus haut!

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE.

M. d'Hareourt. Je sais que les habiles du temps appellent cela de la politique de sentiment; c'est possible jusqu'à un certain point: mais, quant à moi, je ne fais pas le moindre cas de la politique d'égoïsme et de mauvaise foi, et j'ai toujours vu que tôt ou tard elle a fini par retomber sur la tête de ses auteurs. On a bien vu dans l'histoire quelques rois jouer ce rôle ; mais je crois, qu'en général, elle est chez les nations un signe de faiblesse et de décadence. La foi punique n'a pas peu contribué a la destruction de Carthage, et les ruses d'Annibal n'ont pu la sauver.

Je reviens à mon sujet. Je dis donc que ce sont uniquement des motifs d'humanité, désintéresses, qui ont dicté les premières, démarches, qui ont nécessité les premiers secours accordés aux Grecs. C'était moins les souvenirs des temps anciens que leurs malheurs qui attiraient la commisération générale; ils étaient sous le couteau des Turcs; il fallait les en arracher; le ciel couronna du succès les premiers efforts, ils ont recouvré leur indépendance. Mais une fois émancipés, une fois les Grecs rentrés dans la condition des autres nations, la question changeait de nature; c'était à ^ eux à s'organiser euxmêmes: nous pouvions bien les accompagner de nos vœux, mais les mêmes raisons n'existaient plus de leur consacrer nos ressources et nos trésors. Aussi les premières propositions d'emprunt en leur faveur trouvèrent des contradicteurs, même parmi leurs plus zélés partisans.

Mais si alors la question était problématique, elle est devenue plus claire quand on a su apprécier les premières conséquences de l'emploi de ces emprunts. L'argent donné a été dépensé en pure perte, et n'a servi qu'à alimenter a les intrigues étrangères. Aucune amélioration n'a eu lieu ni dans le système des douanes, ni dans les finances; on n'a même fait aucun fonds pour solder les premiers emprunts, pour l'amortissement, quoique l'on ait stipulé, par l'article 7 du traité, que les revenus les plus clairs, les fonds les plus disponibles de l'Etat seraient appliqués à l'amortissement de ees emprunts. Le pays n'a été doté d'aucun établissement utile. Aucun monument d'utilité publique, aucun hôpital n'a été construit. Tout a servi à payer des troupes étrangères. Cependant ces mêmes troupes n'ont pas été capables de maintenir la tranquillité; quand les derniers troubles ont éclaté dans le Maïna et l'Epire, on a été obligé de recourir aux milices nationales pour les réprimer. Croiriez-vous que sur la modique somme destinée à la haute administration, le ministre bavarois touche 120,000 f r. de traitement? Il est vrai que les ministres grecs n'ont que 10,000 francs. Vous pouvez juger par cela que tout est sacrifié aux étrangers, et qu'il n'est pas étonnant que l'esprit national s'éteigne et disparaisse.

A l'aspect de ces désordres, les plus honnêtes gens du pays se sont retires ou ont donné leur démission. On a pu croire que le roi lui-même était du nombre, car il a quitté la Grèce au moment où sa présence y semblait le plus nécessaire.

Voudrez-vous solder de semblables désordres? je ne le crois pas, je m'y oppose de tout mon pouvoir. Il faut attendre l'effet de

[13 janYier 1837.]

nos conseils, il faut savoir s'ils peuvent exercer une influence salutaire sur cet état do choses.

On dira peut-être que cet état de choses ne peut durer, ou bien que cela est inhérent au caractère des Grecs. Messieurs, c'est là une erreur et même une injustice. La nation grecque a des qualités; elle est vive, spirituelle, intelligente; elle se livre avec beaucoup d'aptitude aux opérations commerciales; elle aime l'ordre et le repos; elle en a fait preuve en se soumettant avec résignation et sans murmure au chef et à la nature du gouvernement qui lui ont été imposés par les puissances étrangères. Malheureusement, il est passé chez elle quelques hommes nourris dans le Fanar, et qui en ont rapporté l'esprit d'intrigue et de corruption.

Si,^ au lieu de voir la Grèce comme on s'est plu à la représenter, on avait fait attention que cette malheureuse nation sortant à peine d'un long esclavage, avait pu s'abandonner à quelques désordres, on ne lui aurait pas adressé des reproches qui ont tendu à la flétrir^ et on n'aurait pas cherché à ourdir des intrigues pour l'empêcher de s'élever au niveau des autres nations. Ce qu'on a fait contre la Grèce dans un esprit mercantile est une indignité qui n'appartient pas à notre époque, et qu'on ne saurait flétrir avec trop d'énergie.

Mais, pour mettre un terme à ces intrigues, pour les empêcher de perdre la Grèce, il faut mettre aussi un terme a ces emprunts, jusqu'à ce que la Grève soit libre de toutes les influences et de toutes les suggestions étrangères. Ce que nous avons de mieux à faire, en attendant, c'est de nous abstenir de toute espèce de coopération dans les secours. Tel est le but des explications que j'ai l'honneur de demander au gouvernement.

M. le Président. Personne ne demande la parole. (Aux voix! Aux voix!)

M. le comte Mole, président du conseil^ ministre des affaires étrangères» Pardonnezmoi, je demande la parole.

M. le Président. Vous avez la parole.

M. le eomte Mole, président du conseil^ ministre des affaires étrangères. Je répondrai en peu de mots à l'orateur qui descend de cette tribune.

Sans doute, Messieurs, l'argent gui a été donné à la Grèce jusqu'ici a produit peu de résultats. Sans doute, ce pays naissant est soumis à des influences étrangères qui, jusqu'ici, peut-être l'ont détourne de son véritable but : mais, pour l'avenir, je dois rassurer la Chambre sur l'emploi des emprunts qui ont été garantis.

En ce moment même, les trois puissances garantes sont occupées à assurer le remboursement de l'emprunt ; quelques négociations sont actuellement entamées, et j'espère qu'elles atteindront le but désirable.

Déjà le Parlement d'Angleterre a autorisé une avance sur la troisième série de l'emprunt ; si nous ne vous avons pas fait une demande de la même nature, cest précisément parce que nous avons voulu auparavant que des garanties suffisantes nous fussent données.

Lorsque la négociation sera plus avancée,

[ChanAre des Députés .] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [13 janvier 1837.]

rions aurons probablement à tous rendre compte de la situation de cette affaire. (Marques d'adhésion.)

M. le Président. Je mets aux voix le 3e paragraphe de l'adresse.

(Oe paragraphe est adopté).

M. le Président. M. Odilon Barrot propose d'intercaler après le 3° paragraphe celui dont je vais donner lecture a la chambre. Le paragraphe 3 finit par ces mots : « le repos du monde. »

<c Ce repos ne sera jamais plus fortement garanti que lorsqu'il reposera sur le respect des droits consacrés par les traités, et parmi ces droits, la France ne cessera de mettre au premier rang ceux de l'antique nationalité polonaise. »

A gauche. Appuyé! Appuyé 1

M. le Président. Personne ne demande la parole ? Je mets oe paragraphe aux voix.

Voix au centre. Mais c'est un amendement.

M. le Président. Non, c'est un paragraphe nouveau.

. M. Odilon Barrot. Permettez, Monsieur le président, à la place du mot reposera, il faut mettre sera fondé. C'était un vice de rédaction.

M. le eontte Mole, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, je demanderai une seconde lecture du paragraphe.

M. le Président, lisant :

§ 4 (nouveau).

Il serait ainsi rédigé : « Ce repos ne sera jamais plus fortement garanti que lorsqu'il sera fondé sur le respect des droits consacrés par les traités, et parmi ces droits, la France ne cessera de mettre au premier rang ceux de l'antique nationalité polonaise. »

Je mets le paragraphe aux voix.

(La première épreuve est douteuse. M. le

S résident annonce qu'elle va être renouvelée ; [M. les secrétaires montent à la tribune.)

(La deuxième épreuve est encore déclarée douteuse. On procède au scrutin.)

Un de MM. les secrétaires fait l'appel nominal.

Yoici le résultat du scrutin :

Nombre des votants 370

Majorité absolue 183

Pour 189

Contre > 181

(La Chambre a adopté.) (Sensation.)

M. le Président. Nous passons au 4e ragraphe de l'adresse qui devient le quième :

§ 5. (ancien 4.)

« Nos relations diplomatiques, complètement rétablies avec les Etats-Unis d'Amérique, nous donnent lieu de croire qu'aucun dissentiment ne s'élèvera désormais entre les deux nations.» (Adopté.)

pacm-

§ 6 (ancien 5.) (Alliance avec la Suisse.)

« Un différend momentané avait troublé, sans la détruire, la vieille alliance qui unit la Franco et la Suisse; les explications satisfaisantes que nous avons reçues ont rétabli la bonne intelligence entre deux pays à qui le voisinage, la conformité des intérêts et les souvenirs d une longue amitié, commandent une mutuelle confiance. »

M. Odilon Barrot. Je demande la parole. (Mouvement.) .

Messieurs, les différends qui ont divisé un instant la Suisse et la France ont eu troc de retentissement pour que nous les passions ici sous silence. Tous les faits qui intéressent le pays doivent être traduite à cette tribune et y recevoir des éclaircissements complets. C'est précisément parce que des satisfactions ont été données par la Suisse à la France, que désormais la question n'est plus compliquée d'une question d'honneur national, qu'A importe de bien examiner si, dans les causes oe ces différents, il n'y a pas eu quelques griefs sérieux de la part de la

France.

Je serais, pour mon compte, profondément affligé que la Suisse put avoir un reprocha fondé à faire au gouvernement de mon P»y»: Je désire qu'il soit bien solennellement établi dans cette enceinte que la France n'a aucune espèce de reproche fondé à se faire.

Eh bien î s'il était vrai que le gouvernement français eût, en même temps qu'il faisait de la Suisse le foyer d'intrigues de police, en même temps que d'une part il demandait l'extradition, comme réfugié étranger, dun homme, que d'autre part il avait envoyé comme espion de police, je dis qu il y aurait 1\, un manquement grave envers la Suisse de la part du gouvernement français; je .dis que, dans cette demande d'extradition duri homme qui sciemment était espion, il y aurait l'abus le plus monstrueux du droit d intervention du gouvernement français dans la police intérieure de la Suisse; Eh bien 1 quelles que soient les formes dans lesquelles la Suisse a pu se plaindre de ce fait, alors même que ces formes auraient été blessantes et auraient amené la nécessité d'une satisfaction de Ja part de la Suisse, je dis qu'une fois cette satisfaction donnée, une fois > question de forme mise de côté, reste toujours le fait qui a été la cause primitive de ce dissentiment, et qu'il serait de votre justice, d'une justice d'autant plus rigoureuse à accomplir, que vous ne pouvez plus, je le répète, vous préoccuper d'aucune question # de dignité nationale, qu'il serait de votre justice de blâmer le fait qui a donné lieu à ce dissentiment Je demanderai donc des explications au ministère sur ce fait.

M. Thlers. Je demande la parole! (Sensation.)

M. le comte Mole, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Je la demande aussi.

M. Odilon Barrot. Je désire que la question ne dévie pas : je vais la préciser : je demanderai s'il est vrai que le sieur Conseil

[Chambre des Députés.] RÈGNE DK LOUIS-PHILIPPE. [13 janvier 4637.]

dont l'expulsion a été demandée par le gouvernement français, avait été envoyé par oe même gouvernement, comme espion, en Suisse.

M. le Président. La parole est à M. Thiera.

M. le eomte Mole, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Je l'ai demandée aussi.

M. le Président. Alors, la parole est à M. le président du conseil des ministres.

M. le eemte Mole, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Messieurs, je crois n'avoir manqué à aucune convenance en montant à oette tribune. (Non, non/) C'est le gouvernement qu'on a interpellé, et si ce n'était pas précisément à moi que la question était adressée, je me serais assurément empressé de laisser parler l'honorable député qui avait demandé la parole.

Messieurs, on a demandé au gouvernement si en réclamant l'expulsion du nommé Conseil, il savait que c'était un espion.

M. Odilon Barrot. Précisément.

M. le eomte Mêlé, président du conseil, ministre des affaires étrangères. En vérité, Messieurs, je ne croyais pas avoir mérité par aucun trait de ma vie qu'on m'adressât, à moi, une pareille question. (Très bien! Très bien!)

M. Berryer. Je demande la parole. {Mouvement.)

M; le eomte IHfoié, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Comment! j'aurais su que Conseil était un espion, et j'en aurais demandé l'expulsion comme d'un réfugié qui machinerait contre nous! Messieurs, je le répète, si c'est à moi qu'une pareille question s'adresse, je ne crois pas avoir besoin d'insister davantage. (Non! non!)

On m'a dit, ou du moins j'ai cru entendre : Non oe n'est pas vous; mais c'était l'ambassadeur.

L'ambassadeur a agi franchement et loyalement, comme le ministre.

D'ailleurs, je demande à la Chambre la permission de lui faire observer que ce n'est pas moi qui ai réclamé l'expulsion de Conseil, c'est mon prédécesseur. (Agitation.)

Il importe de bien constater dans quel état j'ai trouvé l'affaire ; à chacun le sien. Eh bien! l'expulsion de Conseil avait été demandée, et déjà, en réponse à cette demande, le gouvernement cantonal de Berne s'était livré à une enquête inconvenante, et à laquelle oe gouvernement avait donné, il faut le dire, une publicité scandaleuse.

Voilà l'état dans lequel j'ai trouvé l'affaire. Il y avait de la part du gouvernement de Berne offense grave contre la France ; et par suite, oette offense a pris encore plus de gravité, puisque l'enquête a été .portée devant la Diète, et qu'elle y est devenue le sujet d'une résolution qui lui imprimait un caractère encore plus injurieux.

On convient de tout cela, et l'on me dit : oui, 1% France avait été offensée ; mais vous reconnaîtrez au moins que si Conseil était un espion, la Suisse avait quelque motif de s'en trouver blessée*.

Je le répète, Messieurs, avant d'agir, j'ai pris connaissance de tout oe qui avait été fait et écrit avant moi. Qu'est-ce que j'ai trouvé f De la part de mon prédécesseur, une' lettre écrite a M. le duc de Montebello, dans laquelle il déclare formellement que Conseil n'est autre chose pour lui qu'un réfugié dont il a dû demander l'expulsion. Le langage de l'ambassadeur était parfaitement conforme. Pour moi, j'ai continué, et je crois avoir terminé cette affaire à la satisfaction de tout le monde.

Aux centres .Oui, oui 1

M. le eomte Mole, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Je ne crois pas avoir exagéré nos prétentions à l'égard de la Suisse ; la Suisse s'est souvenue de ses antiques sentiments pour la France, et aujourd'hui, grâce au ciel! les meilleures relations sont rétablies entre les deux pays.

Yoilà, pour ma part, oe que je puis dire; c'est que je n'ai fait que continuer oe qu'avait entamé mon prédécesseur, et je crois avoir amené oette affaire à une solution convenable. (Très bien! Très bien! Agitation.)

M. Berryer. Je demande la parole sur la position de la question.

M. le Président. La question est une question

M. Berryer. Je demande la parole sur la manière de poser la question. (Bruit.) Je demande une explication. (Vive agitation.)

M. le Président. Je .ferai remarquer à M. Berryer que la Chambre n'est pas appelée à voter dès a. présent.

M. de Briequeville. Le règlement à la main, vous avez le droit de poser la question.

M. le Président. On ne peut demander à poser la question qu'autant qu'il y a à consulter la Chambre et qu'elle a à résoudre une Question mal posée; mais dans l'état actuel es choses aucune proposition n'est faite, une interpellation est adressée, et comme elle peut s'adresser, soit au cabinet actuel, soit au précédent cabinet, le ministre actuel et fa ministre précédent ont demandé la parole. Vous l'aurez après.

M. Thiers. Messieurs, M. le président du conseil vient de vous faire remarquer, avec beaucoup de raison, qu'il n'avait pas commis une inconvenance en demandant la parole. Je demande à la Chambre de me permettre de lui faire remarquer aussi que je n'ai pas commis une inconvenance en demandant la parole au moment où on s'adressait au ministère. Je sais très bien que je ne suis plus ministre, mais comme le fait en discussion avait eu son origine de mon temps, c'est pour ces motifs que j'ai demandé à l'expliquer. (Oui, oui! c'est juste.)

On est convenu de diviser l'affaire suisse en deux parties, le conchisum et une affaire plus fâcheuse, celle qu'on appelle affaire OonseiL

L'affaire du conchisum me concerne exclusivement; elle était terminée à l'avènement

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [13 janvier 1887.]

du ministère du 6 septembre. Je demande la permission à la Chambre de lui dire quelques mots sur cette première affaire, qui a eu assez de retentissement pour qu'on doive me permettre d'expliquer comment je me suis conduit dans cette circonstance très délicate.

Il s'est agi, vous le savez, du droit d'asile dans cette grave discussion avec la Suisse. Voici les principes que nous avons toujours professés, et que pour mon compte j'ai toujours pratiqués. Tous les Etats, ceux au moins qui ont des principes libéraux, doivent s'empreaser de donner asile aux réfugiés qui n'ont commis que des délits politiques, et dont les fautes n'ont d'autre source que l'exaltation des opinions politiques. Quant aux autres, il existe des traités d'extradition entre les différentes puissances. Mais en même temps qu'on donne asile aux réfugiés contre les persécutions justes ou injustes auxquelles ils peuvent être exposes, on ne leur permet jamais, sur le sol qui leur a donné l'hospitalité, d'attenter au repos ni du pays qui les reçoit, ni de celui auquel ils ont appartenu.

Ainsi, hospitalité à tout réfugié politique, mais obligation pour lui de ne pas attaquer l'ordre du pays où on le reçoit, et de ne pas chercher à renverser l'ordre du pays qu'il a quitté. Agir autrement, ce serait ^ compromettre le pays qui lui a donné l'hopitalité, et élever entre ce pays et sa patrie des difficultés peut-être graves de droit international.

Yoilà les principes que nous avons toujours professés et pratiques. La France est devenue, et elle doit s'en enorgueillir, bien que cela lui coûte quelque chose, la France est devenue, avec l'Angleterre, le pays du monde le plus hospitalier. Elle a reçu des réfugiés de tous les pays, et elle leur a toûiours imposé comme condition de ne pas troubler l'ordre de leur pays et le sien. Dans les pays placés autour d'elle, les nombreux réfugiés politiques que la révolution de 1830 et le retentissement que cette révolution a eu dans différents pays, a chassés de leurs pays se sont alternativement réfugiés en Angleterre, en Belgique et en Suisse.

En Belgique, on a été obligé de porter une loi pour les empêcher d'attenter au repos des paye voisins. En Angleterre, aucune loi de ce gpnre n'existe, mais là le nombre des réfugiés n'est pas très grand; la vie y est malheureusement fort chère : ce n'est pas là qu'était le plus grand nombre d'entre eux et les plus dangereux, au moins de mon temps.

L'Angleterre est séparée du continent, et des expéditions comme celle qui a eu Heu en Savoie y sont impossibles. Le véritable danger pour les réfugiés était en Suisse; la situation géographique de ce pays e£ la nature de son gouvernement l'indiquent suffisamment. La Suisse est à la fois frontière de la France, de l'Italie et de F Allemagne: tous les réfugiés de la France, de l'Italie et de l'Allemagne se trouvent là merveilleusement placés pour tenter des entreprises sur les pays dont ils sont sortis, et dans lesquels ils peuvent être tentés de ramener leurs principes.

De plus, il n'y a pas en Suisse comme en France un gouvernement central et énergique

aui puisse supprimer ces tentatives. Il était onc évident que tôt ou tarfl la Suisse deviendrait un pTétexe, un sujet de collision

pour nous, par la seule présence des réfugies qui s'y trouvaient en grand nombre. Il y a eu un exemple, celui de l'expédition contre la Savoie. Les réfugiés se sont rendus, il y a trois ans, en Suisse et ont tenté contre le Piémont une entreprise qui n'a pas réussi. Cette tentative est devenue pour la diplomatie de toute l'Europe, et particulièrement de la France qui a toujours cherché à être secourable envers la Suisse, l'occasion d'une longue négociation, des plus délicates et des plus difficiles.

On avait obtenu de la diète, à cette époque, l'expulsion des réfugiés qui avaient fait cette entreprise. Cette expulsion, quoique décrétée par la diète, n'avait pas été exécutée, par la raison que j'ai donnée tout à l'heure, c'est qu'il n'y a pas en Suisse un gouvernement capable de faire exécuter les décisions prises par les autorités du pays. La question avait été longuement agitée. Toute l'Europe avait failli s'en mêler, et si la France, très heureusement n'était intervenue par ses négociations, et n'avait réussi à calmer ce différend, il pouvait naître de là une source 'de difficultés graves; car si l'Europe avait voulu entreprendre quelque chose contre la Suisse, tout le monde comprend à a quel point la France se trouvait compromise, car elle ne pouvait le supporter.

Pour tout homme de sens, il était évident que fuir la difficulté, ce n'était pas la résoudre, et qu'à la première occasion il y aurait là une source de graves dissentiments entre la France et les autres puisances. Ce que nous redoutions n'a pas manqué d'arriver.

On a voulu en Suisse, et je parle ici d'après les documents même qui ont été fournis par la Diète (c'est uniquement ce qu'elle a déclaré authentique que j'apporte à cette Chambre; je me garderais bien d'apporter des bruits, des rumeurs de police). On a voulu tenter une expédition contre le grand-duché de Bade, à peu près comme celle qui avait été tentée deux ou trois ans auparavant contre le Piémont. On n'avait pas, disait-on, l'espoir de réussir; mais on voulait tenir en Allemagne l'esprit public en éveil.

D'un autre côté, on disait qu'il fallait attendre un grand événement qui devait avoir lieu à Paris; et l'on méditait de grands projets sur toute l'Europe. Quelques jours après eut lieu le crime d'Alibaud. Cela préoccupait la France; et tous les pays voisins qui pouvaient craindre des entreprises a de la Suisse en étaient fort préoccupés aussi. Dans ce moment quelques réfugiés qui avaient été décrétés par la diète, et dont l'expulsion avait été arrêtée par elle, parce qu'ils avaient pris part à l'expédition contre la Savoie (leurs noms sont très connus, je ne les répéterai pas), ces réfugiés furent arrêtés en Suisse, oar ordre du gouvernement, et relâchés. Ceci parut exorbitant. Lorsque le gouvernement suisse nous disait : Je n'ai pas une police organisée comme la vôtre; je ne puis saisir tous les réfugiés, on le concevait. Mais arrêter les réfugiés et les relâcher ensuite, quoiqu'ils fussent portés sur la liste de ceux dont la diète avait ordonné l'expulsion, cela parut, comme je l'ai dit, exorbitant.

Pour moi, qui ne recherche pas les difficultés, mais qui crois quand elles se présen-

[Chambre des Députée.] . RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE., [13 Janvier 1837-1

tant, qu'il est de la prudence de les aborder, de les résoudre aveo fermeté, je jugea* bon et utile de parler à la Suisse comme de vieux amis devaient le faire; je jugeai qu'il ne fallait pas attendre qu'une collision s'élevât entre elle et les autres puissances, et qu'il fallait lui dire franchement qu'elle devait sotisf action à tout le monde, qt ne devait pas souffrir sur son propre territoire des entreprises coupables contre les pays qui confinaient avec elle. Le gouvernement suisse, avec beaucoup de prudence et de loyauté comprenant l'importance de notre avertissement, s'empressa de travailler, le mieux qu'il pouvait, dans son organisation actuelle, à l'expulsion des réfugiés. Pour cela, il s'adressa à la France, et lui demanda de fournir en quelque sorte le transit, pour les réfugiés qu'on expulserait.

Il est évident qu'on ne pouvait pas les renvoyer en Italie et en Allemagne aux gouvernements contre lesquels ils avaient tenté des entreprises, et qu'il y aurait eu inhumanité a les livrer à ces gouvernements. Alors la France a consenti à accorder le transit ; elle a mis à la disposition du gouvernement suisse sa gendarmerie; elle a consenti à payer le transport des réfugiés et même à les faire vivre pendant le trajet sur le territoire français. Mais à l'occasion de cette demande, la question étant soulevée par le gouvernement suisse lui-même, voici ce qu'a fait la France, de mon temps. Elle a écrit une note que je ne lirai pas; si je la lisais, vous seriez étonnés de sa modération. Certes, il a été commode de dire que M. Thiers avait fait une note inconvenante. D'abord, ce n'est pas M. Thiers qui l'a faite; mais il l'a signée, et c'est assez.

La question avait été soulevée par la Suisse; elle avait elle-même demandé passage pour les réfugiés qu'elle voulait expulser de son territoire ; et, à ce sujet, en applaudissant à sa résolution et en lui offrant notre concours, nous lui disions en même temps que sans doute cette demande et cette résolution ne seraient pas dérisoires comme la résolution qui avait été prise deux ans auparavant (ce ne sont pas les termes de la dépêche, mais c'en est 1 esprit), et qu'on procéderait sérieusement, efficacement à cette expulsion. Et nous ne dissimulions pas à la Suisse;, que si elle ne prenait pas de mesures à cet égard, chacun des Etats voisins aurait à pourvoir à sa propre sûreté, à remplir tous ses devoirs, soit envers lui-même, soit envers les puissances voisines. C'est cette note qui a été sujette à discussion dans la diète. Eh bien ! je demande la permission de lire un passage du rapport fait à la diète, et qui prouvera que même en Suisse les auteurs de ce rapport qualifiaient ce qui se passait dans ce pays d'une manière beaucoup plus sévère que je ne me permets de la faire moi-même à cette tribune.

ce Depuis quelques années, la Suisse a été dans le cas ae donner asile à un grand nombre de réfugiés de diverses sortes. Il en est qui ont respecté les lois de l'hospitalité. D'autres, ainsi que des étrangers non réfugiés, ont agi fort différemment. Les faits communiqués à la diète font voir que les étrangers de cette catégorie ont foulé aux pieds l'ordre établi en Suisse; qu'ils ont # entretenu dans quelques cantons une agitation plus ou moins prolon-

gée, qu'ils ont compromis des associations suisses publiques par leurs associations secrètes, qu'ils ont empiété sur la souveraineté et les institutions judiciaires des cantons, en s'arrogeant dans des statuts le droit de juger, de prononcer et d'exécuter des sentences de mort. Ces étrangers ont compromis d'une manière non moins coupable les relations de la Suisse avec les Etats voisins, sa neutralité et les rapports de droit international; l'expédition contre la Savoie constituait un véritable attentat, dont l'exécution a été commencée. D'autres complots, qui n'ont pas été suivis d'un commencement d'exécution, n'en ont pas moins été aussi criminels qu'ils étaient absurdes et insensés. Le projet d'un certain nombre de réfugiés et d'ouvriers d'entrer à main armée dans le grand-duché de Baden, ne pouvait sans doute donner au gouvernement de cet Etat aucune inquiétude sur son existence et sa solidité; mais il suffit que des gens capables de concevoir un projet aussi fou puissent incendier un village et massacrer une partie do ses habitants pour légitimer l'inquiétude et les susceptibilités du gouvernement, par conséquent pour troubler les relations que les traités et le voisinage ont établies entre les deux Etats. »

Enfin, le rapport conclut à ce qu'il soit pris des mesures contre les réfugiés : le conclmswm a été adopté, et le gouvernement suisse s'est associé aux demandes que le gouvernement français avait faites : voilà l'affaire du cotvclusnm. Le gouvernement a accepté et non pas recherché une difficulté qui se présentait: je crois qu'il faut savoir accepter les difficultés, et qu'on les aggrave en les ajournant; je crois qu'il n'y a pas de reproches à faire à l'Administration que j'avais l'honneur de diriger.

Maintenant je pense que cette affaire serait éteinte et assoupie, sans un incident très malheureux et dont l'origine remonte au ministère dont j'avais l'honneur de faire partie.

Ici, je vais déclarer ce qui s'est passé sous mes yeux; mais uniquement ce qui s'est passé sous mes yeux, car je dois raconter mon histoire et non celle des autres : ces détails, je suis amené par un impérieux devoir à les donner.

J'ai reçu un jour une lettre du département de l'intérieur, et signée Gasparin, qui me demandait l'expulsion du nommé Conseil, comme d'un réfugié dangereux. a Four moi, laissant le département de l'intérieur juge du danger auquel ce réfugié pouvait exposer la France et les pays voisins, je me suis hâté de transmettre cette demande au gouvernement suisse de la meilleure foi du monde, ignorant qui était ce Conseil, ce que je ne sais pas encore aujourd'hui d'une manière authentique. J'étais donc à cet égard de la meilleure foi du monde, et je le suis encore; plus tard, j'ai appris que le gouvernement suisse réclamait. Ignorant quelle était la qualité de ce Conseil, j'ai affirmé positivement que ce réfugié n'était pas un agent de la France. J'ajoute que l'ambassadeur français était dans la même ignorance que moi.

Je déclare ces faits sur l'honneur; et la déclaration que je fais ici a été confirmée dans la commission qui pourrait au besoin attester que je dis la vérité.

J'ai cru en demandant l'expulsion du nommé

[Glambre des'^Députés.] RÊ6NB DE LOOlS-MlLIftPE.

[13 Janvier 1831.]

Conseil, demander l'expulsion d'un réfugié, tout à fait réfugié. Notre ambassadeur était dans la même opinion, et jamais ni lui ni moi. nous ne nous serions piétés, en faisant de la diplomatie, à une œuvre qui eût été une manœuvre de police.

J'ai agi de très bonne foi. Je le dis pour moi et pour le pays; car ce qui importe au paya par-dessus tout, c'est que la diplomatie ait été étrangère à toute machination de ce genre; c'est que le cabinet ait demandé de bonne foi l'expulsion du nommé Conseil. Je l'atteste sur l'honneur, c'est de bonne foi que M. de Montebello ambassadeur, et M. Thiers ministre des affaires étrangères, ont demandé l'expulsion du nommé Conseil. Je n'ai rien de plus à dire, et je crois que l'honneur du pays n'en exige pas davantage. {Très bien! très bien!)

M. Berryer. Je n'insistais tout à l'heure en demandant la parole que pour épargner à M. Thiers la peme de monter deux fois à cette tribune pour vous donner des explications.

Je me proposais, en effet, de compléter l'interpellation qui avait été faite par notre honorable collègue, M. Odilon Barrot, en rappelant certains faits qui sont hors de toute contestation, et qui me paraissent exiger des explications de la part des membres de l'ancien cabinet.

Ces faits sont déjà en partie expliqués par ce que vient de vous dire l'honorable député qui descend de la tribune. En effet, Messieurs, le grand intérêt de cette question, je vais le préciser. Je ne parle pas de l'expulsion des réfugiés de Suisse, ni de la grande affaire du conclusum. Nous en pourrons dire un mot quand nous traiterons dans un paragraphe prochain les questions générales sur les affaires étrangères, auxquelles celle-ci peut se rattacher comme observation. Il vient d'être donné une explication en ce sens que la question la plus importante, celle de savoir si la diplomatie française a été aux yeux de l'étranger compromise dans cette déplorable affaire; cette question est tranchée par la réponse formelle de l'orateur qui m'a précédé.

Mais, Messieurs, il faut se bien entendre sur les faits. Voici ce qui s'est passé :

On a demandé à la Suisse l'expulsion du nommé Conseil, signalé comme impliqué dans les horribles affaires d'avril et de Fieschi. Conseil était en Suisse; Conseil est devenu suspect à des réfugiés conspirateurs, à ce gu'il paraît, qui ont exercé sur lui l'autorité la plus violente pour lui faire déclarer qui il était, sur des soupçons qu'ils ont manifestés.

Conseil, en Suisse, n'était pas connu sous ce nom; il a déclaré qu'il avait un passeport qui lui avait été délivré au ministère de l'intérieur sous le nom de Napoléon Ohéli, afin de le faire passer pour italien, et de lui faciliter F accès auprès des autres réfugiés en Suisse;

liaué dans l'affaire d'avril et dans l'affaire

e Fieschi, agent du gouvernement français.

Le gouvernement suisse, averti de ce qui

s'était passé, parce que le bruit en courut, fit

faire une enquête; et c'est cette enquête qui,

transmise au cabinet français, a été considérée comme une offense. Je demande donc formellement si on a su „ que Conseil, dont on demandait l'extradition, était Napoléon Chéli, pourvu d'un faux passeport émané du ministère de l'intérieure. Je demande enfin que le membre du cabinet actuel qui appartenait au ministère de l'intérieur de cette époque explique comment le faux passeport a pu être donne à Conseil sous le nom de Napoléon Chéli, et comment il se peut qu'un nomme dont on avait sollicité l'extradition au nom de la diplomatie comme réfugié, fût un agent secret envoyé auprès des conspirateurs étrangers.

M. de Gasparin, ministre de l'intérieur. Messieurs, les questions qu'on adresse au gouvernement se rapportent à une époque antérieure à mon administration. Je ne suis donc point appelé à y répondre, et les fonctions mêmes que j'occupais alors me feraient un devoir du silence.

M. Teste. Je demande la parole.

M. Odilon Barrot.Je la demande après.

M. de Crasparin, ministre de Vintérieur. Mais je dis plus, et je désire que le ministère précédent pense à cet égard comme moi : la nature des faits auxquels on fait allusion ne me permettrait, dans aucun cas, d'entrer à leur sujet en explication; et quelque simple que pût être ma réponse, je croirais devoir, en ce qui concerne la police de l'Etat, maintenir le principe du secret absolu. (Réclamations aux extrémités.)

Messieurs, s'il était jamais admis qu'une interpellation peut amener un ministère à s'expliquer, à cette tribune, sur des matières essentiellement secrètes, de ce jour il n'y aurait personne qui, pour aucun prix, voulût servir votre police.

M. Alauguin. Je demande la parole.

M. de Crasparln, ministre de Vintérieur. Il faut qu'il reste bien établi, bien reconnu que rien ne peut délier un ministère de la promesse du plus inviolable silence; cette confiance nous est indispensable; croyez qu'elle équivaut à des millions de fonds secrets.

Aujourd'hui plus que jamais. Messieurs, il importe de conserver ce puissant ressort. Vous savez, comme nous, quelle tâche la police a maintenant à remplir, et de quels dangers elle doit préserver la France. La complète certitude du secret absolu, c'est la première condition du succès.

Je n'y renoncerai point, Messieurs; comme ministre de l'intérieur, je m'acquitte d'un devoir impérieux en maintenant le principe même sur lequel la police repose, et en me refusant à toute explication sur une interpellation qui, d'ailleurs, ne saurait m'être directement adressée. {Murmures aux extrémités.)

Au centre : Très bien 1

M. Teste. Messieurs, en toute autre circonstance, je serais le premier à applaudir à la discrétion dont vient de faire preuve M. le ministre de l'intérieur. Je conçois parfaitement que quand les circonstances sont graves, que le gouvernement est menacé dans le repos du pays, dans ses rapports avec les puissances

[Obftmbfe dea Députés.] RÈGNE DB LOUIS-PHlLlPPE . 13 janrîsr 1831.]

étrangères, les moyens secrets dont il enveloppe les précautions qu'il croit devoir prendre ne doivent pas, sur une interpellation lancée à la légère, être mis au grand jour; mais, dans mon opinion, il y a une considération qui domine les autres. Comment se peut-il que l'ancien sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur, aujourd'hui ministre, n'ait paa senti que l'honneur du pays est impliqué dans cette affaire; que notre diplomatie avait été, par une enquête solennelle, déférée en quelque sorte au blâme de l'Europe (Réclamations au centre); que rien n'était plus propre à la déconsidérer à jamais que le fait d'avoir d'une part envoyé un agent secret pour y déjouer les complots ou pour en surprendre la connaissance, et de l'autre d'avoir officiellement demandé l'expulsion de cet agent en le qualifiant de conspirateur et de proscrit? Oh I que la police se complaise dans ses investigations, je le comprends; mais la diplomatie, c'est véritablement un honneur de la France; et lorsqu'on voit le ministre des affaires étrangères sollicité par le sous-secrétaire d'Etat au ministère de l'intérieur de demander à un gouvernement voisin l'expulsion d'un homme que ce même sous-secrétaire d'Etat a envoyé sous un nom supposé avec un passeport supposé... (Bravos à gauche.)

M. le Président. Paix donc ! pas de violence!

M. Teste. Comment se pourrait-il que la Chambre et la France se montrassent indifférentes au reproche qui jaillit involontairement d'un pareil fait, et que pour toute explication nous nous contentassions de la nécessité d'envelopper des ténèbres d'un secret profond toutes les démarches que l'Administration, qui est chargée de la police, est dans la cruelle nécessité d'employer au dedans et au dehors ? Il y a sans doute un devoir duquel il ne faut jamais se départir: c'est, quand on est chargé de ces fonctions, de ne pas commettre ceux qu'on a employés: on briserait alors un ressort qui nous est malheureusement plus nécessaire que jamais; mais quand on veut pouvoir garder le secret, on ne compromet pas le nom de la France aux yeux des gouvernements étrangers; on ne lance pas un agent secret, pour se donner ensuite le plaisir de demander son expulsion, par qui? par l'ambassadeur français et au nom de la France. Je crois que la conscience de M. le ministre de l'intérieur peut se rassurer, l'obligation du secret n'existe pas. Je voudrais qu il lui fût possible de donner sur le fait en lui-même des explications satisfaisantes que nous recueillerons avec joie, et que nous pourrons opposer aux reproches qui sont adressés de toutes parts. Ce fait est devenu grave. Je ne tairai pas les torts d'un gouvernement voisin : l'enquête a eu une publicité scandaleuse; il a attiré sur la France une offense dont il a fallu demander satisfaction.

Et pense-t-on à quoi nous aurions été réduits si la satisfaction avait été refusée? que la plus vieillie de nos amitiés pouvait être troublée à jamais; que c'était l'état de guerre qui en résultait. Voilà les conséquences que la sagesse de M. le Président du cabinet actuel a su heureusement éviter: mais si telles étaient les conséquences possibles, qu'elle en a donc été la cause? un passeport donné à Ohéli, en-

voyé pour espionner les réfugiés en Suisse, et une lettre du sous-secrétaire d'Etat du ministre de l'intérieur au ministre des affaires étrangères, pour le soliciter de demander l'expulsion de fa Suisse de cet agent.

Messieurs, un fait réduit à ces termes n'a pas besoin de commentaires, on ne peut pas garder le silence; il faut parler pour son propre honneur et pour l'honneur du pays.

Voix à gauche : Très bien I très bien 1

M. Persil, garde des sceaux, ministre de ia justice. Messieurs, je vous demande pardon de prendre la parole dans ce débat, mais vous comprenez le sentiment qui me fait monter à la tribune. Je crains que la question ne soit pas bien posée, et qu'on ne l'adresse à un cabinet qui ne peut pas répondre. Il faut bien si.isir la ligne de démarcation qui sépare le ministère qui est sur ces bancs, et le ministère qui l'a précédé: celui sous l'autorité duquel l'affaire Conseil a été consommée, et celui auquel vous vous adressez danB ce moment Pour nous, Messieurs, et, je le demande spécialement pour moi, j'en ai le droit, pour nous, toute la question est là.

Quand nous sommes arrivés aux affaires, le 6 septembre, il y avait déjà eu. de la part de la Suisse, offense à la France. Notre devoir était d'en obtenir réparation. L'expulsion de Conseil avait été demandée par le ministre des affaires étrangères. Le gouvernement de Berne avait récriminé. Il s'était plaint de ce que Conseil était un espion ; il avait fait une enquête, il en avait porté la connaissance à la diète ; et un rapport injurieux pour le pays, pour le gouvernement* Sour son ambassadeur avait été publié. Nous ûmee énergiquement demander satisfaction ; nous l'avons demandée, et nous l'avons obtenue : j'ai entendu avec plaisir tout à l'heure de vous-mêmes que nous avions votre approbation : voilà. Messieurs, tout ce qui nous concerne. Yoilà la part, toute la part du cabinet du 6 septembre dans l'affaire de Suisse. Je ne crois pas que sa conduite puisse donner lieu, soit à des équivoques, soit à des questions de de la nature de celles qui sont actuellement posées.

Cependant, que fait-on ici?' A qui prétend-on s' adresser, quand on demande ce qu'était Conseil ; quel rôle il a joué ; quand on veut des explications sur sa qualité ? C'est le ministère qui nous a précédés qui peut répondre ; c'est le cabinet du 22 février qui s'est occupé de cet individu ; c'est lui et uniquement lui qui a demandé son extradition au gouvernement de Berna A aucune époque nous n'avons eu à nous occuper de ce personnage. Nous ne pouvons donc pas répondre à votre question.

Mais j'entends l'objection que l'on m'adresse de ce côté de la Chambre (le côté gauche). Il y a, dit-on, parmi nous, non pas un ministre du 22 février, mais le sous-secrétaire d'Etat du ministère de l'intérieur : ce sous-secrétaire est aujourd'hui ministre^ il fait partie du cabinet du 6 septembre. Qu estce à dire 1 Est-ce que cela engage en rien la responsabilité de notre cabinet? Personne ne le soutiendra. M. le ministre de l'intérieur voue a parlé, tout à l'heure, de 1» néeessiw du secret, de l'impossibilité de ne 1* p** S*1"

[Ohambft des Dépotés.] RÈGNE 912 LOlfIS-PHILtPPE. [13 janvier 1837.]

der en matière de police. Il n'avait pas besoin de ce motif ; il n'aurait dû l'invoquer que si le fait s'était passé sous son ministère. Dans oe cas, je serais le premier à lui dire de ne donner qu'avec circonspection les explications demandées. Je suis assuré d'avance qu'il n'aurait que des choses honorables à dire. S'il en était autrement (et je lui demande pardon de la supposition), j'aurais bientôt cessé de m'asseoir à côté de lui. Mais telle n'est pas sa position; vous n'avez sur ces bancs que l'ancien sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur, un agent {Bruyante interruption) ; oui, Messieurs, un agent, un fonctionnaire subordonné, dont le silence et la discrétion forment le premier devoir.

Je le répète, Messieurs, si c'était le ministre de l'intérieur qui se renfermât dans ce silence, vous pourriez n'être pas satisfaits ; vous pourriez regretter, et le ministre sans doute serait le premier à regretter avec vous que les exigences de la police commandassent sa réserve. Mais il n'en peut pas être de même du sous-secrétaire d'Etat; pour lui le silence est le plus sacré des devoirs. Il n'y a pas d'administration possible sans cette réserve : c'est le ministre qui agit même quand il délègue sa signature. Le subordonné, quelque élevée que soit sa position, est dans la dépendance du ministre. Il ne peut pas parler; il doit être muet comme lie bureau sur lequel il expédie les ordres de son supérieur. (Oui y oui, très "bien l Mouvements divers.)

M. Odllon Barrot. Nous accorderons la fin de nen-recevoir.

M. Persil, garde des sceaux, ministre de la justice. J'entends parler de fin de non-reoevoir ; on se troinpe, c'est un principe conservateur do l'administration; c'est une règle immuable sans l'observation de laquelle on n'oserait se fier à un subordonné. Vous n'aurez jamais d'administration, si vous ne tenez pas rigoureusement à l'observation de ce principe C'est si peu une fin de non-recevoir, je suis si éloigné d'éluder les moyens de responsabilité, que j'ajoute que vous avez les véritables responsables dans cette enceinte, les membres de l'ancienne administration qui doiveat être en ét^t de vous satisfaire : M. le président du conseil, par exemple, qui ne doit pas ignorer ce qui s'est passé sous son administration.

M. Thlers. Je demande la parole. (Mouvement.)

M. Perall, garde des seeauB,m inistre de la justice. Et ici, Messieurs, ne donnez pas à mes paroles plus d'extension qu'elles n'en comportent, et que je ne veux surtout leur donner; ce n'est pas une question personnelle que je fais naître : je n invoque que des principes.

M. Odllon Barrot. Nous vous accordons cela.

M. Persil, garde des sceaux, ministre de la justice. Je soutiens que ce n'est pas à l'ancien secrétaire d'Etat qu'on peut s'adresser pour avcir des explications : lui doit se taire. Le ministre, l'ancien ministre de l'intérieur seul peut parler, si son devoir le lui permet,

s'il le peut sans indiscrétion, sans trahir les intérêts de l'administration qui lui avaient été confiés. Comme il ne fait pas partie de cette Chambre (Bruit, interruption), c'est au président du conseil, c'est aux membres de l'ancienne administration à donner des explications. (Agitation.) C'est là l'utilité pratique de l'unité d'administration, l'avantage de la présidence du conseil*

M. Odllon Barrot. Nous vous accordons le principe,

M. Persil, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous ne pouvez pas, parce que le ministre dans le département duquel l'affaire se serait passée ne fait pas partie de cette Chambre, demander qu'on renonce aux principes aomservateuiB de l'administration; et c'est cependant oe que vous faites, tout en déclarant accorder et reconnaître les principes.

Je vous demande pardon, Messieurs, d'avoir donné autant d'étendue à cette observation. Je ne l'aurais pas tant prolongée si je n'avais pas été interrompu aussi souvent : vous avez compris le motif qui me faisait monter à la tribune; j'espère que vous l'aurez approuvé.

Au centre droit ; Oui, oui 1 (Hilarité à gauche.)

M. Persil, garde des sceaux, ministre de la justice. Je plains ceux qui rient* ils ne comprennent pas quels sentiments m'ont amené à cette tribune.

Je me résume : l'affaire Conseil était terminée quand nous sommes arrivés au ministère. Au 6 septembre, il n'y avait plus qu'une satisfaction a demander de la Suisse, nous l'avons obtenue; et parce qu'un fonctionnaire, aujourd'hui membre du cabinet, aurait (ce n'est encore qu'une supposition) aurait eu une part quelconque dans cette affaire Conseil, on voudrait en faire porter la responsabilité au cabinet; on voudrait forcer cet ancien fonctionnaire à divulguer les secrets de l'ancienne administration : ce serait violer toutes les règles de l'administration. Vous ne le ferez pas, Messieurs.

M. Thlers. Messieurs, c'est avec un véritable regret que je me vois ramené à cette tribune. Je n'ai rien fait pour provoquer une si malheureuse discussion; j'y ai été forcé, parce que j'étais accusé d'avoir compromis la diplomatie de la France., en demandant l'expulsion d'un réfugié, lorsque je savais que ce réfugié était un espion envoyé par le gouvernement français lui-même.

Si je n'avais pas été obligé, non seulement pour moi, mais pour mon pays» de venir expliquer ce que je savais, je l'eusse évité, et je me serais borné à l'affaire du conclusum ; mais l'honneur de mon pays et le mien m'ont forcé à prendre la parole, et je suis étonné, quand j'ai employé tant de réserve dans mon langage, que M. le garde des sceaux soit venu rejeter la responsabilité sur moi. (Mouvements divers.)

M. Persil, garde des sceaux, ministre de la justice. J'ai déclaré formellement que je n'avais adressé aucun reproche à M. Thiers; que oe n'était pas là une question personnelle,

[Cîiambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHlLIPPE. [i3 janvier 1851.1

mais une question de principes. Je serais désolé d'être compris autrement.

M. Thlers. Ne croyez pas ici que je veuille aggraver le débat entre vous et moi; je voudrais le faire disparaître : mais vous avez eu recours à une responsabilité plus élevée^ une responsabilité collective, celle du président du conseil, à laquelle on doit s'adresser, dites-vous, pour toutes les affaires du cabinet Vous avez raison, j'étais président, et je dois être responsable de ce fait; si, en effet, je n'en étais pas responsable, je ne serais pas venu donner l'explication que je donne en ce moment. Voici ma réponse : Oui, comme président, j'aurais dû tout savoir, mais je n'ai pas tout su. (Morgues dfétonnement sur plusieurs bancs. Agitation sur d'autres,)

J'aurais dû tout savoir, on aurait dû tout me dire : on ne m'a pas tout dit. Quelle excuse voulez-vous que je fasse valoir ? Ce n'est pas ici un trait malicieux de ma part Je dois vous dire le fait dans toute sa vérité. Je .vous le dis, et pour moi et pour le pays, le ministre des affaires étrangères n'a pas été informé des faits; je ne sais pas ce qu'était Conseil ; je ne le sais pas encore; mais enfin si Conseil, en effet, avait été un agent français, et que les directeurs de la police m'eussent dit : Nous avons intérêt à envoyer un agent en Suisse pour observer ce qui se passe parmi les réfugiés, je leur aurais dit : vous avez raison; nous en envoyons partout,, comme de tous les pays on en envoie chez nous : c'est un droit réciproque. Mais si on m'avait averti de tout et qu on m'eût ajouté : nous voulons, pour lui donner crédit ou pour le garantir contre des vengeances auxquelles il pourrait

licate et assez grave pour ne pas l'aggraver par une affaire de pouce.

vrai qu'on eût envoyé ce nommé Conseil, en qualité d'agent, et que l'on eût consulté le

président du conseil, comme il a quelque expérience des affaires, il aurait donné son avis, mais on lui a tout laissé ignorer, et si le fait est vrai, si faute il y a, elle a été commise à son insu. Maintenant ce n'est pas moi qui dois trouver à la Chambre un coupable ; vous comprenez ma situation, je manquerais à mes

j'avais une lettre de M. de Gasparin. Je suis désolé qu'il soit ici question de M. de Gas-

Ï>arin et que son nom se soit trouvé sur la ettre. (On rit.) Mais moi, appelé à me justifier ici, je dis que j'avais dans les mains une lettre signée de qui? Du ministre de l'intérieuTÎ Pas du tout, de M. le comte de Gasparin. J'ai donc dû rapporter le fait pur et simple, ce n'est pas à moi à en tirer les conséquences. Je le répète, la responsabilité m'aurait appartenu, si j'avais tout su ; elle ne m'appartient pas, parce que je n'ai rien su : voilà mon explication.

M. Dufaure. Messieurs, des explications ont été demandées au cabinet par mon hono-

rable collègue, M. Odilon Barrot ; une accusation n'a pas été intentée; il ne s'agit pas de responsabilité; ces interpellations sont, jusqu'à présent, restées sans réponse; et pour se dispenser de répondre, le cabinet vient dire, par l'organe de M. le garde des sceaux, que ce cabinet est nouveau, que le fait dont on lui

Sarle est étranger, et qu'il n'a aucune réponse y faire.

Ce fait, Messieurs, est d'une haute importance; il est devenu public en Europe. S'il était possible de déshonorer la France, il aurait déshonoré la France... (Vive agitation* Rumeurs aux centres.)

Je l'ai dit : s'il était possible que l'acte d'un ministre déshonorât la France...

Veuillez. Messieurs, en remarquer la gravité. La France demande à la Suisse l'expulsion des étrangers, et pour aggraver la situation dans laquelle se trouve la Suisse à cet égard, elle demande l'expulsion, comme étranger, de Conseil qu'elle y aurait envoyé.

De manière que la France aurait envoyé un homme à qui elle aurait donné la qualification de réfugié, afin de rendre plus graves les lenteurs de la diète. (Nouvelle interruption,.. Dénégations au centre.)

Ce sont les faits que je rappelle, Messieurs, et ce sont les faits dont l'explication est demandée au cabinet.

M. le garde des sceaux dit que c'est un cabinet nouveau, qu'il ne peut pas répondre, que les faits se sont passés avant son avènement. C'est sur ce point que je prie la Chambre de me permettre quelques mots.

Vous dites que vous êtes un cabinebaouveau; mais, je vous en conjure, toutes les fois que, dans l'intervalle de deux sessions, un cabinet sera renouvelé, sera-ce à dire que la Chambre n'aura plus les moyens d'avoir des explications sur ce qui se sera passé en son absence f n'est-il pas naturel, lorsque le nouveau cabinet prend les affaires, lorsque, comme l'a dit M. le président du conseil, il se fait rendre compte d une affaire encore pendante, n'est-il pas naturel qu'il demande toutes les explications, se les fasse donner et nous les rende plus tard? Et remarquez, Messieurs, ce que porte le discours du trône. Permettez-moi de vous le rappeler : « Des explications satisfaisantes ont été données par la Suisse. » Or, que s'était-il passé? La diète avait fait une enquête; cette enquête avait constaté, à tort ou a raison, le fait que je viens de rappeler, et l'avait rendu public. La France s'en émut; le président du conseil avait demandé des explications, et quelles explications lui furent données? Le gouvernement suisse envoya une note par laquelle il protestait que son intention n'avait pas été d'offenser la France et de rompre avec elle ses antiques relations. Mais quant au fait même de cet agent envoyé sur le territoire Buisse, la réponse de la diète n'en disait pas un mot. Eh bien 1 je prétends que si le fait était faux, le président du conseil aurait dû demander,- exiger un désaveu; il ne fallait pas se contenter d'une vague protestation, il fallait exiger une déclaration que le fait était faux, controuvé.

Eh bien 1 je le demande à M. le président du conseil, comment se fait-il, si le fait était faux, que M. le président du conseil ait trouvé l'explication satisfaisante? Comment se fait-il

[Chambre des Député?.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. |13 janvier 1837.]

que cela soit dit dans le discours du trône, et que nous le répétions dans notre adresse %

M. le comte Mole, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Messieurs, il m'est impossible d'admettre la doctrine qui vient d'être développée devant vous. De la manière dont l'orateur s'est exprimé, il semblerait que la responsabilité ne s'épuise pas et que depuis le commencement jusqu'à la fin du monde, tous les cabinets qui arriveront hériteront de la responsabilité et auront à rendre compte des œuvres de leurs prédécesseurs.

Une voix ; Oui 1 oui I (On rit. )

M. de fiancé. Il s'agit de rendre compte des faits. La responsabilité revient à qui de droit.

M. le comte Mole, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Vous dites oui; moi, je dis non. En effet, je dirai qu'ici) la responsabilité, s'il méat permis d émettre un avis sur cette question, ne peut pas même concerner mon prédécesseur, car il s'agit d'un lait personnel.

11 est clair que l'on ne vient pas rendre compte au président du conseil de tous les faits journaliers de son administration, il ne serait plus alors président du conseil, il seraïc plus qu'un premier ministre, et ne pourrait pas suffire a ces détails.

Je le répète, j'ai pris cette affaire des mains de mon prédécesseur; la France alors était offensée; on le sait, tout le monde en convient. J 'ai lu tout ce qui était dans met* cartons, j y ai trouvé la lettre du président du conseil et celle du sous-secrétaire d'état dont on a parlé; mais j'avoue que celte lettre ne m'a paru, en aucune manière, compromettante pour lui, et que, pour moi-même, elle n'a lait que me confirmer dans l'opinion que Conseil était un réfugié comme les autres. (Interruption a gauche.) Le chef du ministère du 22 février ne s'est pas expliqué catégoriquement là-dessus; car la question ne lui avait pas été posée d'une manière catégorique. J'ai donc agi de bonne loi

Le préopinant m'a trouvé trop facile; il pense que j'aurais dû demander a la diète un désaveu formel. J'avoue que je ne m'attendais pas de sa part a un pareil reproche. 11 m'a semblé que la satisfaction donnée par la diète était complète (Oui, oui/), que la dignité du pays avait reçu une entière satisfaction ( Oui, oui/), et qu'il était temps de mettre un terme aux différends élevés entre nous et notre plus ancien et plus fidèle allié; j'ai donc cru pouvoir me contenter de cette réparation, et je ne crois pas être plus facile qu'un autre en pareille matière.

Je reviens à la question, et je dirai qu'en effet, la responsabilité, et c'est un principe «constitutionnel important à maintenir, ne regarde que chaque ministre pour son département. 11 y a ensuite la responsabilité morale que partage tout le cabinet pour les grands actes d'administration et de direction générale des affaires; mais les actes de chaque ministre les regardent uniquement : vous avez devant vous le sous-secrétaire d'état de ce temps : mais il est vrai que l'affaire a pris naissance dans le cabinet précédent, et, pour ma part, je ne puis donner d'autres explications que celles que j'ai déjà eu l'honneur de

S" BÉBDL X. OvX

vous soumettre, et que tout ce que j'ajouterai, c'est que le ministre de l'intérieur actuel n'est pas le ministre responsable de ce temps-là. (Marques d'adhésion.)

M. le Président. La parole est à M. Mau-

M. Otlilon Barrot. Je la demande pour une simple explication.

M. le Président. Vous avez la parole.

M. Odilon llarrot. Je désire seulement préciser en quelques mots le point où est arrivée la discussion.

J'avais demandé au ministère s'il n'était pas vrai qu'un sieur Conseil eût été envoyé en Suisse comme espion, et qu'en même temps le ministère eût demandé son extradition comme réfugié étranger; si ce fait, qui avait donné lieu a des plaintes solennelles de la part du gouvernement suisse, était ou non fondé. J'avais dégagé la question incidente qui avait été soulevée sur la manière dont le gouvernement suisse avait présenté cette plainte. Je reconnais que, dans cette forme, une enquête, une publicité, une dénonciation à l'Europe, avant même qu'on eût demandé aucune explication, et qu'on eût donné aucune satisfaction au gouvernement...

M. Ouizot, ministre de l'instruction publique. Et à l'ambassadeur.

M. Odilon llarrot. Et à l'ambassadeur, il y avait une atteinte portée à la considération de notre ambassadeur et à notre gouvernement. On a donc dû demander satisfaction; elle a été accordée, l'honneur national est complètement sauf. Mais l'honneur national satisfait, il y avait pour nous un devoir plus rigoureux de justice envers la JSuisse et envers nous-mêmes. iNous devions a notre honneur d'éclaircir ce fait primitif qui avait été cause du ^différend ; demander s il était ou non fondé. Eh bien, Messieurs, qu'est-il résulté de ce débat/ C'est que le fait est malheureusement vrai, c'est que Conseil était espion du gouvernement français.

Voix nombreuses : Non 1 non 1

M. Odilon llarrot. M. le président d conseil l'a dit.

M. ie comte Mole, président du conseil, ministre des affaires étrangères. Jfas moi.

M. Odilon llarrot. Le mot d'espion a été prononcé par le président de l'ancien conseil.

M. Guizot, ministre de l instruction publique. Il a dit qu'il ne le savait pas.

M. Odilon llarrot. Il a dit qu'il était espion.

M. Ouizot, ministre de l'instruction publique. Ecoutez-le.

M. Thiers (de sa place). Voulez-vous permettre que j'explique le fait. J'ai dit que j'avais ignoré ce qu'était Conseil; que je ne le savais pas. Je puis bien, moi, rapporter à la Chambre mes propres actes, et je ne puis pas rapporter les actes d autrui. Je ne dis pas ce quêtait Conseil. Je déclare qu'il ne m'était connu que comme réfugié ; j'ai raisonné dans l'hypothèse qu'il était espion; j'ai parle seulement dans cette hypothèse, (Aux voix/ aux voix/)

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. (13 janvier 183? ]

M. Odllon ttarrot. Je me suis trompé, j'ai pris pour une qualification positive ce qui, d'après M. le président de l'ancien conseil, n'était qu'une qualification hypothétique. Ainsi il est encore douteux si Conseil était ou non un espion du gouvernement français, mais ce qui n'est pas douteux, c'est que le sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur a demandé au ministre des affaires étrangères que l'on réclamât son expulsion.

M. Guizot, ministre de V instruction publique. Le ministre de l'intérieur.

M. Odilon Bar rot. C'est le sous-secrétaire d'Etat signant au nom du ministre.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique. Signant par ordre du ministre, comme cela se fait toujours.

M. Odilon ttarrot. La question est trop importante au fond pour qu'on puisse espérer faire prendre le change par des incidents qui n'auraient aucune importance. J'admets le principe que vous avez posé, j'admets que le ministère actuel ne saurait être responsable des actes de l'ancien ministère. Un ministère en remplace un autre parce que, probablement, il a l'espérance de mieux faire, et il serait absurde de le rendre responsable des actes de l'ancien ministère. J'admets aussi la doctrine professée par M. le garde des sceaux, qu'un subordonné ne peut pas, sans l'assentiment de son supérieur, révéler de lui-même des faits d'administration.

De tout cela, que résulte-t-il ? C'est que, dans l'état actuel des choses, le ministre de l'intérieur de cette époque n'étant pas présent, ne pouvant pas relever le sous-secrétaire d'état de l'espèce d'obligation de subordination, dans les liens de laquelle il se trouve, nous n'avons quant à présent, aucune proposition à soumettre a la Chambre. Mais il est un fait qui, s'il existe hypothétiquement, de l'aveu de tous, et d'après l'ancien président du conseil, aurait gravement compromis l'honneur du pays et de la diplomatie française, et aurait pu éventuellement engager la France dans un conflit désastreux. Eh bienl si ce fait est vrai, si ses conséquences sont avouées, si cette appréciation politique et morale ne peut être contestée, la responsabilité doit en peser sur quelqu'un. Il faut avant tout déclarer cette responsabilité, constater les faits ; or, je le déclare hautement, je ne demande pas mieux que d'accueillir l'espoir qu'un ministre de notre gouvernement de Juillet n'aura pas trempé les mains dans cette intrigue de basse police; je le désire de tout mon cœur; je désire que la responsabilité pèse ailleurs; mais avant de formuler un vote à cet égard, nous devons avoir une certitude. une certitude parlementaire. La séance est trop avancée; d'ici a demain, M. Je aous-s**crétaire d'Etat d'alors peut s'entendre avec le ministre de l'intérieur.

Voix au centre : Oh ! oh !

A gauche : Oui I oui !

M. Gniiot, ministre de l'instruction publi-

Îme. Cela ne se peut pas. Cela ne regarde pas e ministre de l'intérieur; il n'est pas chargé de cela.

M. Odilon ttarrot. Permettez, Messieurs : M. le garde des sceaux nous a déclaré lui-

même, et je pense que vous ne le contredirez

Sas, que, bien que le fait soit un fait de polices es le moment où ce fait s'est mêlé à des actes officiels, dès le moment où il en a été la cause et l'explication, nous avons le droit de le rechercher; et M. le garde des sceaux a déclaré, et je l'en loue, que s'il était ministre de l'intérieur il n'hésiterait pas à autoris-er le soussecrétaire d'Etat à publier, à déclarer affirmativement ou négativement si le fait était vrai.

Permettez-moi d'espérer qu'il <*n sera de même, et je n'attendrai pas moins de la loyauté de l'ancien ministre de l'intérieur. (Assentiment à gauche.)

Que si M. le sous-secrétaire d'Etat vient déclarer que le ministre de l'intérieur lui impose silence. . .

Voix au centre: Comment, le ministre de l'intérieur !

M. Odilon ttarrot. L'ancien ministre de l'intérieur...; n'équivoquons pas. Que si le sous-secrétaire d'Etat vient déclarer que V ancien ministre de l'intérieur lui impose silence sur les faits . nous verrons alors quelle conséquence nous avons à en tirer moralement et politiquement; que si M. le ministre de l'intérieur, dans sa loyauté, pour purger son honneur...

Voix nombreuses , au centre : Oh ! oh ! alloue donc !

Aux extrémités : Oui, oui !

M. Odilon ttarrot. Pour purger son honneur, comme l'ont fait les deux présidents du conseil, déclare qu'il autorise le sous-secrétaire d'Etat à dire tout ce qui est à sa connaissance sur ces faits, nous verrons ensuite à apprécier les renseignements qui nous seront fournis.

Je demande donc le renvoi à demain.

Aux extrémités: Très bien! Appuyé! appuyé 1

Au centre : Non, non ! Votons tout de suite ! (Bruits confus.)

MM. les députés de la gauche et de la droite se lèvent en grand nombre et s'apprêtent à quitter leurs bancs.

M. le Président. Restez en place ! je vais consulter la Chambre.

M. Mauguin. La continuation à demain !

M. le Président. Eh bien, alors, vous voterez pour Je renvoi à demain.

(La question du renvoi de la discussion à la séance de demain est mise aux voix. )

(Les extrémités se lèvent pour.)

(Un grand nombre des membres des sections intérieures se lèvent contre.)

M. le Président, après avoir consulté le bureau, déclare que la majorité s'est prononcée pour le renvoi à demain. (Sensations diverses.)

(La Chambre se sépare.)

(La séance est levée à six heures et demie.)

Ordre du jour du samedi 14 janvier 1837.

A une heure précise, séance publique.

Suite de la discussion de l'adresse au roi (paragraphe 5, devenu le 6e).

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOtJlS-PfllLIPPE. [U janvier 1831.]

PRÉSIDENCE DE M. DUPIN

Séance du samedi H janvier 1887.

La séance est ouverte à une heure.

Le procès-verbal de la séance du vendredi 13 janvier est lu et adopté.

(Une grande agitation se fait remarquer au milieu de rassemblée.)