CHAPITRE PREMIER De la banqueroute simple
Art: 684.
« Les cas de banqueroute simple seront punis des peines portées au Code pénalt et jugés Ï>ar les tribunaux de police correctionnelle, sur a poursuite des syndics, de tout créancier, ou du ministère public.
Art. 585.
« Sera déclaré banqueroutier simple, tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants :
« 1° Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives;
« 2° S'il a consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives de bourse ou sur marchandises;
« 3° Si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au dessous du cours; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds;
« 4° S'il a contracté, pour le compte d'autrui, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés;
« 5° Sij après cessation de ses paiements, il a payé un créancier au préjudice de la masse.
« Pourra être déclaré banqueroutier simple, tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants :
« 1° S'il est de nouveau déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat;
« 2° Si, étant marié sous le régime dotal. ou séparé de biens, il ne s'est pas conforme aux articles 69 et 70;
« 3° Si, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires;
« 4° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, 'ou si, après avoir obtenu un sauf -conduit, il ne s'est pas représenté à justice;
« 5° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres ou inventaire sont incomplets ou irréçuliè remené tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude.
Art. 587.
« Les frais de poursuite en banqueroute simple intentée par le ministère public ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la masse.
*< En cas de concordat» le recours du Trésor public contre le failli pour ces frais ne pourra être exercé qu'après l'expiration des termes accordés par ce traité.
<( Les frais de poursuite intentée par les syndics, au nom des créanciers, seront supportés, s'il y a acquittement, par la masse, et s'il y a condamnation, par le Trésor public, sauf son recours contre le failli, conformément à l'article précédent.
Art. 589,
« Les syndics ne pourront intenter de poursuites en banqueroute simple, au nom de la masse, qu'après y avoir été autorisés par une délibération prise à la majorité individuelle des créanciers présents.
Art. 590.
« Les frais de poursuite intentée par un créancier seront supportés, s'il y a condamnation, par le Trésor public; s'il y a acquittement, par le créancier poursuivant.
