CHAPITRE XI

Des voie» de recours contre les jugements fendus en matière de faillite.

Art. 579.

« Le jugement déclaratif de la faillite, et celui qui fixera à une date antérieure l'époque de la cessation de paiements, seront susceptibles d'opposition, de la part du failli, dans la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée, pendant un mois. Ces délais courront à partir des jours où les formalités de l'affiche et de l'insertion, énoncées dans l'article 412, auront été accomplies.

Art. 580.

« Aucune demande tendant à faire fixer la date de la cessation de paiements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de paiements demeurera irrévocablement déterminée.

Art. 581.

« Aucun jugement rendu par défaut, en matière de faillite, ne sera susceptible d'appel

[Chambre des Pairs.] RÊGNK DE LOUIS-PHILIPPE.

que de la part de ceux qui y auront formé opposition.

Art. 582.

<u Le délai d'appel, pour tout jugement rendu en matière de faillite, sera de quinze jours seulement à compter de la signification.

Art. 683.

« Ne seront susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation :

« 1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics;

« 2° Les jugements qui statuent sur les demandes de sauf-conduit, et sur celles de secours pour le failli et sa famille;

ce 3° Les jugements qui autorisent à vendre les effets ou marchandises appartenant à la faillite;

« 4° Les jugements qui prononcent sursis au concordat ou admission provisionnelle de créanciers contestés;

« 5° Les jugements par lesquels le tribunal de commerce statua sur les recours formés contre des ordonnances rendues par le juge commissaire dans les limites de seB attributions.

TITRE II