CHAPITRE III

Des crimes et des déliis commis dans les faillites par d'autres que les faillis.

Art 593.

<( Seront condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse :

« 1° Les individus convaincus d'avoir, dans l'intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens, meubles ou immeubles; le tout sans préjudice des autres cas prévus par l'article 60 du Code pénal;

« 2° Les individus convaincus d'avoir frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personnes, des créances supposées ;

« 3° Les individus qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, se seront rendus coupables de faits prévus en l'article 591.

Art. 594.

« Le conjoint, les descendants et les ascendants du failli, ou ses alliés aux mêmes degrés, qui auraient détourné, diverti ou recelé, des effets appartenant à la faillite sans avoir agi de# complicité avec le failli, seront punis des peines du vol

Art. 595.

« Dans les cas prévus par les articles précédents, la cour ou le tribunal saisis statueront, lors même qu'il y aurait acquittement : 1° D'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions | frauduleusement soustraits;

« 2° Sur les dommages-intérêts qui seraient demandés, et que le jugement ou l'arrêt arbitrera.

Art. 596.

« Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni correctionnellement des peines portées en l'article 406 du Gode pénal.

Art. 597.

,« Le créancier qui aura stipulé soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers, à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui ]

aura fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du failli, sera puni correctionnellement d'un emprisonnement qui ne pourra excéder une année, et d'une amende qui ne pourra être au-dessus de 2,000 francs.

L'emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le créancier est syndic de la faillite.

Art. 598.

« Les conventions seront, en outre, décla<rées nulles à l'égard de toutes personnes, et même à l'égard du failli. Le créancier sera tenu de rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées.

Art. 599.

« Dans le cas où l'annulation des conventions serait poursuivie par la voie civile, Faction sera portée devant les tribunaux de commerce.

Art, 600.

« Tous arrêts et jugements de condamna* tion rendus, tant en vertu «U* présent chapitre que des deux chapitres précédents, seront affichés et publiés suivant les formes établies par l'article 42 du Code de commerce, aux frais des condamnés.