CHAPITRE IV

De l'administration des biens en cas de

banqueroute.

Art, 601.

« Dans tous les cas de poursuite et de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions civiles autres que Celles dont il est parlé dans l'article 595 resteront séparées et toutes les dispositions relatives aux biens prescrites pour la faillite seront exécutées, sans qu'elles puissent être attribuées ni évoquées aux tribunaux de police correctionnelle, ni aux cours d'assises.

Art. 602.

« Seront cependant tenus, les syndics de la faillite, de remettre au ministère public les pièces, titres, papiers et renseignements qui leur seront demandés.

Art. 603.

« Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics, seront, pendant le cours de l'instruction, tenus en état de communication par la voie du greffe; cette communication aura lieu sur la réquisition des syndics, qui pourront) jy prendre des extraits privés ou en requérir d'authentiques, qui leur seront expédies par le greffier.

!« Les pièces, titres et papiers dont le dépôt judiciaire n'aurait pas été ordonné, seront, après l'arrêt ou le jugement, remis aux syndics, qui en donneront décharge.

[Chambre des Pair».] RÉGNE DE LOUIS -PfflUPPB. [17 Jwwr 1837.]

TITRE III