LIVRE Ier. — Titre iv

Art. 69.

« L'époux séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de commerçant postérieurement à son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert «on commerce; à défaut de cette remise, il pourra être, en cas de faillite, condamné comme banqueroutier simple.