MOTIONS D'ORDRE

RÈGLEMENT DB i/ORDRE DU JOUR.

M. le Président. M. Saint-Marc-Girardio a la parole.

M. Saint-lHare-«lrardlii. J'ai l'honneur de proposer à la Chambre, de reprendre le projet de loi sur V instruction secondai™* dont le rapport a été présenté l'année dernière. (Appuyé ! appuyé !)

Je demande que la discussion soit fixée à quinze jours.

Les motifs sur lesquels je m'appuie pour demander que la discussion soit fixée » quinze jours, les voici :

[Chambre des Dépotés.) RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [M Janvier 1831.]

D'abord je pense qu'il serait nécessaire de faire réimprimer le rapport (1), ensuite il y a des documents qui doivent être imprimés et distribués à MM. les députés.

M. tinliot, ministre de l'instruction publique. J'ai l'honneur de prévenir la Chambre que les documents dont a parlé l'honorable

S réopinant n'ont pas encore été déposés sur * bureau de la Chambre. Je les ai fait recueillir ; ils ont besoin de quelques rectifications cour être en harmonie avec les faits actuels; je les ferai déposer un de ces jours sur le bureau (2). Il me paraît impossible que la discussion ait lieu avant douze ou quinze jours.

M. Vivien. Je viens proposer à la Chambre de ne pas fixer le jour de la discussion ; il y a d'autres projets dont on demandera la reprise, et quand cette repriae sera ordonnée, la Chambre verra quel ordre elle devra suivre dans l'examen de ces projets. (Oui! oui!)

M. Luneau. J'ai l'honneur de proposer à la Chambre la reprise du projet sur les sels. Le rapport a été fait l'année dernière par l'honorable M. Laurence. Ce projet a pour but de parer à l'insuffisance des moyens qu'a le gouvernement pour la répression de la fraude. La discussion n'a pu avoir lieu dans la dernière session. Le gouvernement reste désarmé, et des besoins impérieux réclament des dispositions législatives. M. le ministre des finances, dans l'exposé qu'il a présenté tout récemment à l'occasion d'un nouveau projet do loi, a insisté sur la nécessité de ces dispositions. J'ose donc espérer, Messieurs, que vous ordonnerez la reprise que j'ai l'honneur de demander à la Cnambre.

M. T«nne|çny DuchAtel, ministre des finances. Messieurs, je viens appuyer la proposition mii a été faite par l'honorable préopinant. If est de toute nécessité de reprendre la loi sur les^els. Le projet que j'ai présenté, il y a quelques jours, n-est que le complément du projet présenté l'année dernière, et sur lequel un rapport a été fait par l'honorable M. Laurence. Les deux projets sont entièrement liés ; il est donc indispensable de reprendre le projet de loi de l'année dernière, nécessaire non seulement pour la perception du droit, mais aussi pour assurer a toutes les industries qui produisent le sel une juste égalité de traite-

M. Agier. Je propose de renvoyer à la commission déjà nommée.

M. Luneau. Je demande la parole sur la position de la question.

Messieurs, je crois qu'il est dans les usages que la Chambre statue d'abord sur la proposition que j'ai eu l'honneur de lui soumet-

Il) Ce rapport a été réimprimé el distriboé bous le n* 17 des impressions de la Chambre, session de 1837. Nous le donnons ci-après en 2' annoie A la séance de ce jour, p. 538.

(2) Ces documents ont été déposés sur le Bureau de la Chambre dans la séance du 24 janvier 1837 ; mais, comme ils ont été imprimés comme annexe au Rapport de M. Saiot-Marc-Girardin, nous les avons fait figurer * la suite da ce rapport (Voy. ci-après, p. 599).

tçe, dans la reprise du projet si la reprise est ordonnée ; la Chambre statuera ensuite sur l'ordre du jour relatif à la fixation de la discussion ; mais un peu avant, je lui demanderai la permission de lui présenter quelques observations sur cette fixation.

M. te Président. Je consulte la Chambre.

Voix nombreuses. Il n'y a pas d'opposition.

M. le Président . La reprise du projet de loi est ordonnée (1).

M. Luneau. Je demande la permission de faire une observation sur la fixation de l'ordre du jour. De graves réclamations ont eu lieu à 1 occasion de oe projet, en dehors et même dans Pintérieur de la Chambre ; toutes ces réclamations ont besoin d'être examinées de nouveau par votre commission ; elle doit donc être autorisée à se réunir, pour savoir si elle persiste dans ses précédentes conclusions, ou si elle entend les modifier ; en un mot, pour qu'elle vous présente un travail complet

Su'elle puisse soutenir et discuter. Je demande onc que l'on veuille bien lui donner cette autorisation.

Plusieurs voix : C'est de droit ! il n'y a pas d'opposition.

M. tiuyet-Desfon laines. A l'occasion de la demande qui vient d'être faite par M. Luneau de la reprise de l'ancien projet de loi dont le rapport a été fait l'an dernier ; M. le ministre des finances nous a annoncé que le dernier projet de loi en un seul article qu'il & présenté lui-même récemment à la Chambre, n'était que le complément du projet de l'année dernière ; et effectivement ce projet, qui consiste dans un seul article, formait l'article 14 d'un précédent projet émané de M. Luneau ; l'année dernière le même projet fut présenté à la Chambre, mais distraction avait été faite de l'article 14 ; c'est cet article 14 qui fait le seul objet de la loi récemment présentée par M. Duchfttelet. Je viens demander à la Cnambre, pour organiser ses travaux et éviter d'inutiles nominations de commissaires, de joindre les deux projets de loi. (N.on% non!) La Chambre décidera oe qu'elle voudra ; quant à moi, je crois qu'il serait d'un bon ordre de travail de réunir les deux projets de loi.

M. JUmUVoy . Je viens m'opposer à la proposition qui vient d'être faite à la Chambre de renvoyer à la commission nommée l'année dernière pour examiner le projet de loi sur le sel, de lui envoyer le nouveau projet de loi soumis à la Chambre cette année par M. le ministre des finanes.

M. Teste. C'est contraire au règlement.

M. JenftVey. Le second projet, bien que connexe avec le premier, a pourtant un objet différent. Cet objet nouveau, c'est d'accorder aux départements de l'Est un dégrèvement

(1) Le rapport concernant le projet de loi snr le sel a été réimprimé et distribué dans le n* 18 des Impressions de la Chambre, session de 1837. Nous le donnons ci-après en 3* annexe à la séance de ce jour» p. 616.

[Chambra des Députés.]

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. 120 Janvier 1W7.J

qu'ils sollicitent depuis longtemps, attendu que les départements de l'Est, paient, outre 1 impôt ordinaire sur le sel, l'impôt qui résulte du bail avec la compagnie. Il y a longtemps que les départemnets de l'Est réclament contre cette injustice.

Voilà une nouvelle question ; elle est bien assez importante pour qu'elle ne soit pas soustraite à l'examen des bureaux. Les bureaux, da<ns la dernière session, n'ont pas examiné cette question; il faut qu'elle paraisse devant les bureaux, qu'ils l'examinent et la discutent : elle est bien assez grave pour mériter la nomination d'une commission spéciale.

Je m'oppose donc à la jonction des deux projets de loi, et au renvoi à la commission de l'année dernière d'une question qui n'a pas été passée devant les bureaux, et qui mérite un examen spécial.

M. Laurence. Je n'ai rien à dire contre les objections que vient de soumettre à la Chambre l'honorable membre qui descend de la tribune. Le projet présenté il y a quelques jours peut être considéré en effet comme nouveau, et formant une loi à part, exigeant un examen particulier et la nomination d'une autre commission ; mais je prie la Chambre de considérer que le projet* de loi sur le sel présenté l'année dernière fut examiné précisément en considération des faits qui ont donné lieu à la présentation d'un nouveau projet de loi ; en sorte que si l'article 14, article qui fait le projet de loi d'aujourd'hui, avait continué d'y subsister, il est possible (je n'ose pas dire qu'il est probable et certain) que les résolutions de la commission eussent subi des modifications beaucoup plus graves.

Je viens donc, en ma qualité de rapporteur de la commission, prier la Chambre, quoique cela ne soit pas nécessaire, d'autoriser cependant la commission à se réunir, afin de voir s'il y a lieu, en examinant l'ancien projet de loi avec le nouveau, de modifier par un supplément de rapport ce qui ne serait plus dans ses opinions aujourd'hui. Cet usage a été une fois suivi dans la loi des céréales, et je pense que ce précédent sera suivi.

M. Teste. Je ne pense pas qu'on insiste pour demander que deux projets de loi soient réunis et livrés à la même commission ; le règlement s'y oppose. Vous venez d'user d'une faculté, récemment introduite^ de reprendre un projet de loi sur lequel un rapport a été fait à la session dernière. Voilà un projet de loi qui est arrivé à la discussion, à son point de maturité. Cependant, à l'ouverture de cette session, un projet de loi plus ou moins connexe, plus ou moins susceptible d'influer sur un autre travail, vous a été présenté. Il doit passer dans les bureaux, il doit être renvoyé à une commission ; seulement on pourrait arranger l'ordre du jour de manière que les deux projets fussent rapprochés dans leur discussion ; mais les confondre, c'est impossible.

M. Lnnefln. Du moment où il est bien entendu qu'avant la fixation de la discussion, la commission est autorisée à se réunir pour faire un supplément de rapport s'il est besoin, et présenter à la Chambre les obser-

vations qui lui paraîtront convenables, je n'insiste pas sur le renvoi propose,

M. le 1* résident donne lecture de l'ordre du jour. (Voyez ci-dessous cet ordre du jour.)

M. Roger (du Loiret). Si Tordre du jour doit rester réglé comme on l'a proposé, c'està-dire si le budget pour 1838 est une des premières lois à examiner dans les bureaux, il y aura cet inconvénient grave, que les deux ou trois lois qui le précèdent occuperont la séance de demain; dimanche 22, il n'y aura pas de séance, on ne pourra commencer l'examen du budget que le 23 ; or, le 27. nous renouvellerons nos bureaux. Vous n auriez donc que trois ou quatre jours à donner à l'étude du budget, ce qui serait certainement insuffisant. Je demande, en conséquence, que l'examen du budget soit renvoyé après la nouvelle formation des bureaux.

M. le Président. Je vais consulter la Chambre.

M. de L'Espée. Je ferai observer à la Chambre que déjà la discussion du budget a dépassé le terme de la durée des bureaux. Eh bien ! on a suivi la discussion dans les bureaux où cette discussion n'était pas terminée. (Bruits divers.)

M. Laenve-Laplagne. Je demande à présenter une observation en faveur de la proposition de M. Roger. C'est que les bureaux mettent souvent un temps fort inégaj à l'examen du budget, que les uns l'ont fini avant les autres, il serait donc possible que si la discussion du budget restait fixée comme elle l'est, certains bureaux nommassent leurs commissaires, tandis que d'autres ne les au* raient pas nommés; et cependant les pouvoirs des bureaux seraient expirés... {Aux voix! auto voix!)

M. Peton. Je prie M. le président de vouloir bien inviter MM. les membres de la commission des pétitions... (Bruits divtn) de présenter leur rapport.

M. le Président. Je mets aux voix la proposition de M. Roger.

(Cette proposition est adoptée.)

(La séance est levée à trois heures et demie.)

Ordre du jour du samedi SI janvier 'V.57.

À midi précis, séance publique.

Proposition de M. Vivien, à fin de reprise du projet de loi sur les attributions municipales.

Proposition de M. le général Jaoaueminot, à fin de reprise du projet de loi relatif à la garde nationale du département de la 8eine.

Proposition de M. de Magnoncour, à un de reprise de sa proposition sur la vaine pâture.

Après la séance publique, réunion dans k* bureaux.

Examen de projets de loi dans Tordre suivant :

1° Projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 ;

2° Projet de loi sur les crédits supplémentaires pour l'exercice 1836;

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [20 janvier 1837.J

3° Projet de loi sur les pensions ;

4° Projet de loi relatif aux caisses dépargne ;

6° Projet de loi sur le sel ;

6° Proiet de loi sur les sucres ;

7° Projet de loi sur les travaux publics extraordinaires :

8° Projet de loi sur la responsabilité des ministres ;

9° Projet de loi sur l'organisation et les fonctions du conseil d'Etat ;

10° Projet de loi sur les justices de paix ;

11° Projet de loi sur les lignes télégraphiques ;

12° Projet de loi sur les aliénés.

PREMIÈRE ANNEXE