ALIBAUD

« Pkiiso à la Cour :

« Attendu qu'aux termes de la loi du 9 septembre 1835, qui établit une procédure extraordinaire et oV urgence en abrogeant la loi antérieure, il est réglé, article 6 :

« Le réquisitoire et l'ordonnance contenant indication du jour de l'audience seront signifiés aux prévenus dix jours au moins avant l'ouverture des débats;

« Attendu qu'antérieurement à cette législation la loi accordait au prévenu : 1° aux termes de l'article 217;

« Cinq jours à partir de la réception des pièces par le procureur général, pendant lequel temps le prévenu pouvait fournir tels mémoires qu'il estimait convenable;

« 2° Le temps nécessaire pour que la Cour royale, chambre des mises en accusation, prononçât sur le mérite de l'ordonnance de la chambre du conseil;

« Attendu qu'à partir de l'arrêt de renvoi l'accusé avait, aux termes de la même législation, cinq jours pleins pour se pourvoir en cassation (art. 296, 299, 300);

« Que si la loi ne disait pas textuellement que, dans aucun cas, un accusé ne pourrait être traduit devant les assises avant un délai de quinzaine, cela résultait forcément de l'impossibilité où se trouvaient les magistrats de terminer une procédure criminelle avant ce délai;

(1) Procès-verbal — Bibliothèque de la Chambre des députés Bo 84, page 109. — Cette séance ne ligure pas «a Moniteur.

« Que cette preuve d'ailleurs ressort de la nouvelle législation elle-même qui est intervenue en septembre, ainsi que le constatent le rapport de ladite loi, l'exposé des motifs et la discussion dea Chambres, pour éviter la longueur des délais nécessaires et inévitables en matière criminelle, d'après la législation antérieure;

<( Que si la législation de septembre a autorisé M. le procureur général à citer directement un prévenu, elle lui a enjoint d'accorder un délai de dix jours au moins, à partir de la signification du réquisitoire et de l'ordonnance;

« Que, du reste, aux termes de cette législation récente, la procédure et l'instruction ont dû être terminées par le procureur général avant cette signification, tandis que, dans la cause actuelle, la signification de l'acte d'accusation a eu lieu avant la signification des dépositions;

« Que le défenseur a été dans l'impossibilité physique de lire l'instruction, dont une partie importante lui a été communiquée à l'audience même et sans qu'il ait pu en conférer avec son client;

« Attendu qu'il s'agit d'un principe de liberté et d'ordre public contraire à tous les précédents de la Cour des pairs; é

« Que le malheur qui résulterait de la violation d'un principe aussi sacré que celui qui donne à tout accusé le temps nécessaire pour se défendre serait irréparable devant une juridiction qui prononce sans appel;

« Que la gravité de l'attentat lui-même et la circonstance qu'il a été commis sur la personne du roi rendent plus rigoureuse encore l'observation des règles du droit criminel, conformes à l'équité, au bon sens et à la jurisprudence de tous les peuples civilisés;

ce Attendu d'ailleurs, en fait, qu'il ne s'est pas même écoulé cinq jours depuis la signification de l'acte d'accusation, laquelle a eu lieu seulement le 3 juillet (jour de dimanche), oo qui rend même cette signification nulle;

« Renvoyer l'affaire au jour qui sera ultérieurement fixé.

« Signé : Ch. Ledbu. »

L'appel nominal est immédiatement ouvert sur la question de savoir s'il y a lieu de faire droit aux conclusions du défenseur.

Un premier opinant fait remarquer que les textes de loi cités par le défenseur sont évidemment sans application possible dans l'affaire soumise à la Cour : la loi du 9 septembre 1836, uniquement relative à la procédure à suivre devant la cour d'assises en cas d'assignation directe sans arrêt do mise en accusation, ne peut être invoquée dans une cause où la mise en accusation a été prononcée par arrêt dans les formes ordinaires : quant à l'article 296 du Code d'instruction criminelle, il n'a pas pour but de créer un délai nécessaire pour préparer la défense, mais seulement de mettre l'accusé à même de se pourvoir en nullité contre l'arrêt d'accusation rendu par la Cour royale, et cette disposition est inexécutable devant une juridiction dont les arrêts ne peuvent être attaquée par aucunevoie. L'opinant estime, en conséquence, qu'il n'y a pas

(Cour dft P«ir«.J

[Attentai du U juin 1886].

REGNE DE LOIUS-PHlUPPft.

[Affaire Louis AUàaud].

lieu do s'arrêter aux conclusions prises au nom de l'accusé.

Un autre pair 'reconnaît qu'il n'existe pas de texte de loi qui soit ioi rigoureusement applicable; mais n y a-t-il pas des considérations morales qui méritent d'être appréciées par un corps de haute magistrature appelé à régler sa juridiction et ses formes en vertu d'un grand pouvoir discrétionnaire? Sous ce rapport, la loi de septembre doit être considérée dans son esprit : on y voit qu'au moment où toutes les formes de procédure sont simplifiées par une citation directe, au moment où la cour d'assises se rapproche, pour ainsi dirét de la Cour des pairs par la concentration qui s'opère en elle de tous les pouvoirs judiciaires, le législateur a arbitré à dix jours le délai convenable pour que l'accusé ait le temps de préparer sa défense. On ne sait que trop sans doute que; dans le procès déféré à la Cour, la criminalité ne pourra pas être douteuse; que les Sreuves sont faciles à administrer a 1 appui e l'accusation; mais n'y a-t-il pas, dans cette évidence même du crime qui accable l'accusé, une raison de plus pour que les juges accordent à la défense tous les délais convenables 1 Enfin, pour s'appuyer ici sur une analogie tirée des travaux mêmes de la Chambre, l'opinant rappelle que, dans la proposition de loi qui lui a été soumise à la fin de cette session pour régler son organisation judiciaire (1), iî y a un article d'après lequel l'ordonnance relative à l'ouverture des débats devrait toujours être notifiée à l'acusé 15 jours à l'avance. Le noble pair hésite, par ces motifs, à rejeter les conclusions du défenseur.

Un troisième opinant fait remarquer que lorsque la Chambre s'occupera de discuter le travail de sa commission d'organisation judiciaire, elle aura à examiner la question de principe, et à voir s'il n'existe pas quelquefois des motifs impérieux pour que le châtiment suive de près certains crimes : Quant à

clusions du défenseur ne sont pas fondées en droit; la Cour paraît unanime pour le reconnaître : quant aux convenances de raison et d'équité, fl serait difficile de trouver, dans une affaire aussi simple, des motifs pour prolonger le délai fixé par l'arrêt draccusation : l'opinant vote donc pour qu'il soit passé outre aux débats.

Un quatrième estime que, sans tirer à conséquence pour l'avenir, et en se fondant uniquement sur ce que le défenseur allègue n'avoir pas eu le temps nécessaire pour examiner toutesles pièces de la procédure, la Cour pourrait encore lui accorder quelques jours de délai.

Un cinquième expose que l'absence d'une loi positive ne serait pas pour la Cour des pairs un motif suffisant de rejeter les conclusions prises au nom de l'accusé, s'il se présentait

(î) Voy. Archivée parlementaires ', 2* série, séance du 1S juin 1S36, p. 6S5, le rapport de M. le baron Mounier.

en leur faveur un de ces grands principes de justice qui préexistent à toutes les lois. Aucun accusé, quel que soit son crime, ne doit être mis à même ae connaître parfaitement toutes les charges qui s'élèvent contre lui : telle est la règle de conduite dont la Cour des pairs ne s'écartera jamais : le noble pair en a pour gage tous ses précédents, et cet esprit de haute équité qui, récemment encore, a dicté à la commission d'organisation judiciaire la proposition qui a été rappelée par le second opinant. Mais si un délai doit toujours être accordé à la défense, la détermination de ce délai peut et doit varier suivant les circonstances; car il convient de le mettre en rapport avec les nécessités de la cause. Dans celle qui a motivé la convocation de la Cour, il n'existe pour ainsi dire aucun fait controversé; aucun moyen de défense n'a été mis en avant par l'accuse : il y a donc lieu de penser que le délai de trois jours, fixé par l'arrêt d'accusation a dû être tout à fait suffisant pour la défense.

Un sixième opinant estime qu'en effet la Cour n'a à s'occuper ici que d'une question de convenance et d équité; si elle pense que le temps n'a pas manqué au défenseur pour

§ rendre connaissance des pièces de la procédure, elle n'a rien à changer àla détermination qu'elle a déjà prise ; mais, à ce sujet, l'opinant désirerait que la Cour fût éclairée sur un fait allégué par le défenseur, et qu^ M. le Président voulût bien faire connaître s'il est vrai que des pièces importantes de la procédure n'aient été signifiées à l'accusé que ce matin même.

M. le Président annonce que toutes les

Sièces de la procédure instruite sur le fait 'attentat ont été remises en copie à l'accusé il y a plusieurs jours, et que toute facilité a été donnée à son défenseur pour prendre^ ce nnaissance de la procédure entière; il ajoute que les pièces auxquelles il vient d[être fait allusion n'ont aucun trait à l'accusation, n«ais se rapportent seulement aux précédents de l'accusé sur lesquels le ministère public avait cru devoir provoquer des enquêtes, par voie de commission rogatoire, dans tous les lieux où l'accusé a séjourné et dans le régiment où il a servi. L'une de ces enquêtes, dan* laquelle ont comparu un grand nombre de témoins n'étant parvenue au greffe qu'hier au «oir, la copie qui devait en être faite pour l'accusé n'a pu être achevée que dnns la nuit, et lui a été notifiée ce mntin: mais il ne s'y trouve aucun fait sur lequel le défenseur puisse avoir à s'expliquer à l'audience.

(Cette explication donnée, M, le Président fait reprendre le tour du vote commencé.)

Un pair estime que les pièces notifiées en dernier lieu à l'accusé ne se rapportant pas aux faits contenus dnns l'acte d'accusation, cettr notification, qui ne lui était pas rigoureusement due. ne peut devenir un motif pour réclamer une prolongation de délai.

Un antre pair rappelle que, devant la justice ordinaire, il arrive Rouvent qu'un prévenu, mis en a-cou Ration pendant la tenue des assises, est jugé immédiatement après l'expiration des cinq jours, et sans attendre une session nouvelle : quant aux faits qui n'ont aucun rap-

ICour dtt Psirt.J **GNB OB LOUIS-PHILIPPE [» Juilltt 1886.)

[Affaire LouU AHHud}.

[Attentat dut* juin 1836].

port aveo le orime imputé à l'accusé, l'opinant estime que ni la Cour ni le défenseur n ont a s'en occuper aux débats.

Plusieurs pairs, en appuyant le rejet des conclusions, émettent l'avis que la Cour peut s'abstenir de développer dans son arrêt les motifs qui l'auront déterminée.

M. le Président estime, au contraire, que la Cour doit à sa dignité, et à la conscience qu'elle a de ne manquer a aucun devoir, un exposé public de motifs qui l'empêchent de s'arrêter aux conclusions du défenseur; ce n'est pas seulement du droit que ces motifs peuvent être tirés, mais aussi de faits mêmes du procès, de la convenance, de l'équité, enfin du principe de haute morale qui ne permet pas de considérer comme rentrant dans la cause toutes les circonstances étrangères que l'on pourrait vouloir y rattacher, et dans lesquelles on s'efforcerait peut-être de trouver des motifs pour établir et même célébrer ce qu'on appelle aujourd'hui la moralité d'un accusé, dans le plus odieux des attentats. Le Président donne son plein et entier assentiment à ce qui a été si bien dit sur la nécessité d'accorder à tout accusé le temps de connaître à fond les charges qui s'élèvent contre lui; mais il ne faut pas que, dans des crimes de la nature surtout de celui 'qui est en ce moment poursuivi, un délai inutile pour la découverte oe la vérité devienne un moyen de spéculer sur les émotions du public ou sur les chances d'un avenir que certaines gens ne désespèrent jamais de se rendre favorable.

(Le premier tour d'opinions donne pour ré* sultat le rejet des conclusions du défenseur par un arrêt motivé).

M. le Président consulte la Cour par mains levées pour savoir si elle entend qu'il soit procédé à un second tour de vote.

(La Cour décide qu'elle s'en tient au résultat du premier tour.)

M. le Président donne lecture d'un projet d'arrêt qu'il a préparé pour formuler la décision prise par la Cour

(Ce projet d'arrêt ne donne lieu à aucune discussion : la Cour l'adopte par mains levées.)

(L'audience publique est immédiatement reprise pour la prononciation de cet arrêt).

COUR DE8 PAIRS

PRÉSIDÉE PAB M. LS BARON PA8QUIRR.

Reprise de Faudienee publique du vendredi 8 juillet 1836 (l).

Le vendredi 8 juillet 1836, à 2 heures de relevée, la Cour reprend son audience publique.

M. le Préaident donne lecture de l'arrêt dont la teneur suit :

(1) Moniteur du samedi 9 juillet 1*36, p. 1595 et Procis» Verbal : Bibliothèque de tu Chambre des députes Bfi 84, p. 119.