ATTENTAT DU 25 JUIN

Audience publique du vendredi 8 juillet 1886 (3).

Les dispositions intérieures sont à peu près les mêmes que pour le procès des ministres, en décembre 1830. Le bureau de M. le Président

(1) P soc ts -verbal. — Bibliothèque de la Chambre des députes Bg 84, page 98. — Cette séance ne ligure pas au Moniteur.

(*) Voy. Archive* parlementaires. S* série, t. CV, séance dn 2 juillet 1836.

(3) Moniteur du samedi 9 juillet 1836, page 1594, *t procès-Verbal : Bibliothèque de la Chambre des députés Bc 84, paf* 99.

a été transporté à l'extrémité la plus rapprochée du couloir de droite. La tribune des orateurs a été enlevée.

On a pratiqué, dans l'hémicycle où sa trouve l'horloge, des tribunes réservées.

A la place de la tribune est une enceinte carrée, garnie de draperie bleues pour recevoir l'accusé et les gardes municipaux.

En avant, sont deux places pour les conseils de l'accusé, M6 Charles Ledru et Mc Auguste Bonjour.

Les bureaux et les sièges de M. le procureur général et des deux avocats généraux sont à la gauche de l'accusé, faisant face à M. le Président.

M. le greffier en chef et M. le greffier adjoint ont leurs places dans le couloir à droite.

Les pièces à convictions : Le fusil canne, le poignard saisi sur l'accusé, et les divers objets trouvés à son domicile, sont déposés sur une petite table, dans le bas de l'hémicycle, vis-àvis de MM. les pairs.

Les témoins assignés à charge, au nombre de vingt-six, et à décharge, au nombre de dix, en tout trente-six, sont placés sur des banquettes dans le couloir de gauche.

A une heure, l'accusé est amené par une forte escorte de gardes municipaux. Il est proprement vêtu; c'est un homme de moyenne taille; il a les yeux enfoncés, mais vifs; au-dessous de son menton est une barbe à collier extrêmement touffue.

MM. les pairs entrent solennellement. Le plus profond silence règne dans toute l'assemblée.

Alibattd, qui se tient debout entre ses gardes, conserve un maintien assuré.

M. Martin (dv Nord), procureur général; M. Franck, Carré et M. Plougoulm, avocats généraux, sont en toges rouges.

M. le Président. La séance est ouverte. Le public sait qu'il doit écouter avec un respectueux silence les débats qui vont avoir heu. Greffier, faites l'appel nominal des membres de la Oour.

M. Gauchy. greffier en chef, fait l'appel nominal, auquel ont répondu :

MM. le baron Pasquier, président; le duc de Oramont, le duc de Mortemart, le duc de Ghoiseul, le duc de Broglie, le duc de Montmorency, le duc de La Force, le maréchal duc de Tarante, le marquis de Marbois, le marquis de Jaucourt, le comte Klein, le marquis de 8émonville, le duc de Oastries, le duc de La Trémoille, le duc de Brissac, le duc de Caraman, le comte Compans, le comte d'Haussonville, le comte Mole, le marquis de Mun, le comte Ricard, le baron Séguier, le comte de Noé, le duo de Massa, le dus Decazes, le comte de Bérenger, le comte Claparède, le marquis de Dampierre, le vicomte d'Houdetot, le baron Mounier, le comte Reille, le comte Rampon, le comte de Sparre, le marquis de Talhouèt, IV mirai comte Truguet, le vice-amiral cointe Verhuell, le comte de Germiny, le comte d'Hunolstein, le comte de La Villegontier, le marquis d'Aragon, le baron Dubret-Mi, le maréchal duc de Conégliano, le comte de Bastard, le comte Portalis, le duc de Praslin, le duc de Cri lion,

(Qour do» Pttrt.)

[Attentat du Ù juin 1886].

RÈGNE m LOUIS-PH1UFPK.

(8 juiUtt 1SS0.J

[À/Taire Unis Alibaud].

le doc de Ooigay. 1* comte Siméon, le comte Roy, le comte de vaudreuil, le comte de Taecher, le maréchal comte Molitor, le comte Guilleminot, le comte d'Haubersart, le oomte Dejean, le duo de Plaisance, le vicomte Dodc, le vicomte Dubouchage, le comte Davous, le comte de Sussy, le comte de Boissy-d'Anglag. le duo de Noailles, le marquis de Laplaoe, le duc de La Rochefoucauld, le comte Clémcnt*de- Bis, le vicomte de Ségur-Lamoiguon, le duc d'Istrie, le comte Abrial. le duc de Perigord, le marquis de Crillon, le duc de Richelieu, le marquis Barthélémy, le duc de Crussol, le comte Herwyn de Nevèle. le marquis de Boisgelin, le duc de Bassano, le comte de Bondy, le comte de Ceesao, le baron Davillier, lé comte Gilbert de Voisins, le président Lepoitevin, le comte de Turenne. le prince de Beauvau, le comte d'Anthouard, le comte Dumas, le comte Exelmans, le comte de Flahault. le vice-amiral comte Jacob, le comte Pajol, le vioomte Rogniat, le oomte Philippe àe Ségur, le comte Perregaux, le baron de Lascours, le comte Roguet, Girod (de l'Ain), le baron Atthalin^ Au- Çernon, Bertin de Veaux, Besson, le président Boyer, le vicomte de Caux, Cousin, le comte Desroys, le comte Dutaillis, le duc de Fezensac, le naron de F réville. Gautier, le comte Heudelet, Humblot-Conté, le baron Louis, le baron Malhouet, le comte de Montguyon, le comte Ôrna&o. le chevalier Rousseau, le baron Bilvestre de Sacy, Tripier, Villemain, le baron Zangiacomi, le comté de Ham, le comte Béren-

ger,le comte Edouard deOolbert,le comte Guéeneuc, le comte de La Grange, le comte de Nicolaï, le président Faure. le comte de Labriffe, Te oomte de Baudrand, le comte de Preissac, le baron Neigre, le comte Duchâtel, le maréchal comte Gérard, le baron Haxo, le baron Lallewand, le baron Duval, le comte Reinhard, le baron Brayer, le maréchal comte de Lobau, Barthe, le comte d'Astorg, Baillot, le baron Bernard, de Cambacérès, le baron de Oambon, le comte Oorbineau, le marquis de Cordoue, le baron Feutrier, le baron Fréteau de Peny, le vicomte Pernety, de Ricard, le marquis de Rochambeau, le vicomte de Rohan- Cbabot, le baron Auguste de Saint-Aignan, le vicomte Biméon, le comte Valée, le baron Ledru des Essarte, le baron Mortier, le comte de Rambuteau, le comte de Serrant, de Bellemare, le baron de Morogues, le baron Voysin de Gartempe. le baron de Oampredon.

Outre, Mm. les pairs compris dans l'appel nominal, plusieurs de MM. les pairs reçus, mais n'ayant pas encore voix aélibérative, sont présents à la séance.

L'appel nominal achevé, M. le Président, pour se conformer à l'article 310 du Code de

Srocédure criminelle, demande, comme suit, l'accusé, quels sont ses noms, prénoms, âge, lieu de naissance, profession et domicile :

M. le Président. Alibaud, levez-vous, dites vos nom et prénoms.

L'accusé Alibaud. Alibaud (Louis).

M. le Président. Votre âge?

L'accusé Alibaud, Vingt-six ans,

M. le Président. Le lieu de votre naissance ?

L'accusé Alibaud. Nîmes,

M. le Président. Votre profession?

L'accusé Alibaud. Ex-militaire.

M. le Président. Votre domicile.

L'accusé Alibaud. A Paris.

le Président. J'avertis les conseiU de l'accusé qu'ils ne doivent rien dire contre leur conscience, ni contre le respect dû aux lois; qu'ils doivent s'exprimer avec décence et modération.

J'avertis l'accusé d'être attentif à ce qu'il va entendre. Le greffier va donner lecture :

1° De l'arrêt de la Cour en date du fi de ce mois, qui prononce la mise en accusation et ordonne l'ouverture des débats;

2° De l'acte d'accusation dressé en conséquence, par le procureur général, contre Louis Alibaud.

(M. le greffier lit ces pièces. — Voy. cet arrêt et cet acte d'accusation, Archives parlementaires, S* série, t. OV, séance du fi juillet

M. le Président, à M. le greffier : Lisez à la Cour la liste des témoins assignés tant par M. le procureur général que sur la demande de l'accusé.

Les témoins après avoir été appelés, se retirent dans une salle particulière.

M. le Président. Alibaud, levez-vous.

Me Charles LfDBV, défenseur. Je dois d'abord déposer sur le bureau les conclusions suivantes :

CONCLUSIONS POXTB L'aOCUBB ALIBAUD.

« Plaise à la Cour,

c Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 9 septembre 1835, le réquisitoire et l'ordonnance contenant indication du jour de l'audience doivent être signifiés au prévenu dix jours au moins avant l'ouverture des débats, par un huissier que le Président de la Cour commettra ;

« Que cette procédure est une procédure d'urgence, extraordinaire, et de droit étroit;

« Que l'arrêt de la Cour des pairs rendu contre Alibaud a été rendu le S juillet et signifié le même jour;

« Que l'acte d'accusation n'a été signifié à l'accusé que le 3 juillet;

a Que le délai nxé par la loi du 9 septembre 1835 n'a donc pas été observé;

« Renvoyer l'affaire à tel jour qu'il plaira à la Cour de fixer. »

« Signé : Cb. Ledru.

Observations de M. le procureur général sur ces conclusions.

M. Martin (du Nord), procureur général.

Je n'ai, Messieurs, que de courtes observations à vous présenter sur les conclusions qui viennent d'être déposées »ur le bureau de M. le

Président.

La loi du 0 septembre 1835, qui est invoauée, a été faite pour les tribunaux ordinaires; et certes depuis longtemps on sait que la Cour

[Cour dei Pairs.J RÊGNR DE LOUIS-PHILIPPE.

[Attentat du 15 juin 1836].

[8 juillet 1836.]

[Affaire Louis Alibaud],

dee pain n'est pai astreinte à exécuter, ton* ce rapport, les délais de forme gui ont été établis pour les tribunaux ordinaires.

Nous dirons, d'un autre côté, que l'application qu'on veut en faire dans 1 espèce particulière est mal fondée.

En effet. Messieurs, d'après les règles qui avaient précédé la loi du 9 septembre 1835, jamais un individu accusé d'un crime ne pouvait être traduit devant la cour d'assises que lorsque la chambre d'accusation avait examiné les charges, et avait pensé qu'il y avait lieu à renvoyer devant le jury.

La loi du 9 septembre 1835 a apporté une modification à ces règles ordinaires ; elle a donné au ministère public la faculté, sur le simple vu d'une première instruction, de ne pas soumettre l'affaire à la chambre d accusation, et de saisir directement la cour d'assises. On comprend alors qu'il fallut d lacer à côté de ce droit accordé à la justice publique, une

Î garantie pour la défense, et cette garantie on 'a trouvée dans un délai accordé par la loi à l'accusé.

Voilà les motifs pour lesquels, contrairement aux principes ordinaires de notre droit criminel, ce délai de dix jours doit être accordé à l'accusé, entre la citation qui lui est donné* et le jour où il comparaîtra devant la cour d'assises.

Devant votre juridiction, les dispositions de cette loi nouvelle ne pouvaient s'appliquer. Vous le sentez en effet, les règles que vous vous êtes tracées par vos précédents na vous permettraient pas de vous dispenser de saisir Ta Cour des pairs, comme une chambre d'accusation, de l'examen préalable de la question de savoir s'il y avait ou non des charges suffisantes contre l'inculpé Alibaud. Vous avez donc prononcé comme chambre d'accusation; il y a eu arrêt de renvoi et de mise en accusation; et si l'on voulait établir une analogie quelconque, ce ne serait pas avec les formes extraordinaires de la loi du 9 septembre qu'il faudrait décider la cjuestîon, mais bien avec leB principes ordinaires de notre droit criminel.

Or, nous répétons que les principes ordinaires n'établissent aucun délai pour que la cour d'assises soit saisie des poursuites dirigées par le ministère public.

Quand nous disons que les principes ordinaires n'établissent aucun délai, peut-être pourrait-on obiecter que la loi a accordé un délai de cinq jours à l'accusé pour se pourvoir contre l'arrêt qui le met en sccusation. Mais comme la haute juridiction de la cour des pairs n'a au-dessus d'elle aucune autre juridiction, comme le pourvoi en cassation ne peut jamais être accordé à l'accusé tradint devant la Cour des pairs, la nécessité du délai de cino jours n'existe plus, et il est évident que la loi qui reprise devant les cours d'assises est inapplicable devant vous. Nous dirons donc en ré- BUmé • Tji Pour ffas mirn q été siîsî*», pHp n

procédé comme chambre d'accusation; un délai suffisant a été accordé à l'accusé par l'ordonnanoe^ signifiée, portant que l'accusé sera.it traduit aujourd'hui devant vous : noua requérons que, sans s'arrêter aux conclu Rions qui viennent d'être prises, il soit procédé à l'audition des témoins qui ont été assignés.

Réplique du défenseur.

M* Charles Ledruv défenseur. Je fseraia fâché, Messieurs les paire, que vous puissiez croire qu'il soit dans ma pensée d'incidenter dans cette affaire; mais je dois vous faire un aveu, c'est qu'après un travail que je puis dire consciencieux, après un travail de jour et de nuit, depuis l'instant où j'ai été chargé de la défense d'Alibaud, je me sui» vu dans l'impossibilité physique de connaître toutes les pièces de ce débat.

Je dois ajouter qu'aujourd'hui même, avant d'entrer dans cette enceinte, je me suis rendu auprès d'Alibaud, et qu'il m'a remis dix-sept témoignages sur lesquels je n'ai pas même pu jeter les yeux.

Vous le dirai-ie, Messieurs, pour vous montrer quelle est 1 importance de la remise que je vous demande ? le lendemain même du jour

d'énoncer, d'incriminer Alibaud relativement à l'attentat dont il est accusé, mais qu'on faisait entendre des témoins contre sa vie antérieure, il m'a semblé utile de pouvoir faire entendre d'autres témoins qui répondissent à ces griefs.

M. le Président, Messieurs, m'a fait observer que cela était impossible, que le délai que je demandais était trop long, et qu'on ne pouvait reculer le débat.

Je me suis, jusqu'à un certain point, rendu à ces raisons, qui cependant ne sont pas légales; mais ce que je demande, c'est que l'on s'en tienne au moins à la loi rigoureuse de septembre dernier, loi qui, contrairement à ce que pense M. le procureur général, a établi une procédure tout à fait extraordinaire, une procédure d'urgence, une procédure nouvelle qui est de droit étroit, et devant laquelle toutes les juridictions doivent nécessairement s'arrêter.

En effet, que dit donc la loi du 9 septembre ? Pourquoi une assignation directe? Pourquoi un délai de dix jours sans arrêt de renvoi et sans acte d'accusation ? Eh ! c'est parce que la loi du 9 septembre a supprimé une partie de la procédure, qui ordinairement dure quelques mois; c'est parce que la loi de septembre a. établi une procédure d'urgence, parce qu'au lieu de îouîr des délais ordinaires, l'accusé n'a que dix jours pour se préparer.

Vous arfifumentez d'une loi antérieure qui a été détruite par une loi postérieure. Hé bien ! Messieurs, je fais un dilemme auquel M. le procureur srénéral ne répondra pas. Ou c'est la loi postérieure que vous invoquez, et ce délai est de dix jours: ou c'est la loi antérieure, et nous avons un délai encore plus grand. Ce T>'e«t p«8 trop, dans une accusation capitale, d'admettre un délai de dix jours, pendant lequel l'a cru se et ses conseils pourront examiner les charges.

Messieurs, on a parlé de précédents, je puis invoouer tous les vôtres. Je pourrais répondre à M. le procureur général que, dans l'histoire du monde civilisé, il n'y a pas de procédure comme celle qui est aujourd'hui dirigée contre Alibaud,

[Cour des Pairs.) RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [8 juillet 1836.]

[Affaire Louis ALibaud].

[Attentat du 35 juin 18S6]

Réponse du procureur général.

M. Martin (du Nord), procureur général.

Cette insistance a lieu ae noua étonner. En effet, vous connaissez tous, et le défenseur a connu comme vous, l'accusation dirigée contre Louis Alibaud; et nous ne comprenons pas qu'on vienne parler de la difficulté de présenter sa défense, lorsque les faits sont, depuis si longtemps, connus de tous.

Mais il ne s'agit pas ici, Messieurs, d'examiné, la culpabilité. Un incident se présente, nous invoquons vos arrêts, nous demandons l'exécution de celui que vous avez rendu. Lorsque l'accusation vous a été soumise, vous avez examiné avec une religieuse attention, avec vos scrupules ordinaires, quels étaient les délais qui pouvaient être suffisants, quels étaient ceux qui devaient être accordés; et lorsque l'arrêt de mise en accusation est venu décider que le jour serait fixé par M. le Président, mais que seulement l'accusé serait informé trois jours à l'avance de celui des débats, nous ne concevons pas comment, en opposition manifeste avec une disposition si formelle de l'arrêt que vous avez rendu, on vienne se plaindre du jour auquel il faut comparaître, lorsque ce jour a été annoncé à l'accusé dès dimanche dernier, cinq jours avant l'ouverture des débats. Nous croyons qu'il ne peut y avoir de difficulté à écarter cet incident. Nous ne sommes pas d'ailleurs effrayés, Messieurs, du dilemme présenté par le défenseur. On vient nous demander que le délai ordinaire soit accordé à l'accusé : mais de quel délai veut-on parler ? est-ce du délai pour l'instruction ? mais la loi n'en fixe point, et à coup sûr on ne dira pas qu'une instruction ne puisse marcher plus ou moins rapidement, suivant que les charges sont plus ou moins longues à se développer et que les faits offrent une précision, une clarté plus ou moins grande.

Quels sont donc tes délais nécessaires? ceux indiqués par le Code relativement à la mise en jugement après l'accusation; mais que l'on nous montre une disposition de loi qui défend de faire paraître un accusé à la cour d'assises cinq jours après la mise en accusation. Ce délai de cinq jours lui-même, nous l'avons déjà dit et nous le répétons, n'a point d'objet devant vous, puisqu'il est accordé pour le pourvoi en cassation, et qu'il n'y a pas lieu à se pourvoir contre vos arrêts. M. le Président, en fixant le jour de l'audience, n'a donc fait qu'user du droit que la loi lui conférait, que votre arrêt d'accusation, d'ailleurs, lui réservait expressément. Nous demandons, en conséquence, qu'il soit procédé do suite à l'audition des témoins. Nous pensons que, comme vous ayez déjà prononcé, sous le point de vue de droit, sur la question qui vous est soumise aujourd'hui, en accordant à l'accusé un délai de trois jours au moins entre la notification gui lui serait faite du jour fixé par M. le Préfet, et celui où il devrait comparaître devant la Cour des pairs, on pourrait à la rigueur se dispenser de délibérer sur cet incident.

Nouvelle réplique du défenseur.

M6 Charles Ledbu, défenseur. Je demande pardon à la Chambre d'insister. Il y a un tel

oubli des principes dans ce qui vient de vous être présenté par M. le procureur général, qu'il m'est impossible de laisser établir sans contestation la théorie qui a été développée.

A quoi se borne la discussion de M. le procureur général ? Il n'y a pas d'article dans le Code qui défende de citer un prévenu cinq jours après la mipe en accusation. Ce n'est pas là la question. La mise en accusation, ainsi que je l'avais dit à M. le procureur général, était précédée d'une longue procédure qui permettait nécessairement à l'accusé de faire entendre les dépositions en sa faveur. Cette procédure avait lieu avant l'ordonnance de la chambre du conseil; des témoinB contradictoires étaient entendus; et quand ces témoins avaient été entendus, intervenait l'ordonnance des premiers juges de la chambre du conseil.

Ce n'est pas tout; après cette première ordonnance, la cour royale examinait à son tour en chambre des mises en accusation. Elle rendait un arrêt qui pouvait être frappé d'appel en cassation par l'accusé.

Etait-il besoin, en présence d'une pareille législation, de dire dans le Code un non-sens, de dire qu'un individu ne pourrait pas comparaître plus tôt qu'après cinq jours après cette procédure préliminaire? Evidemment, Messieurs, il y a des choses qu'il ne faut pas mettre dans la loi, parce que le bons sens les y met tout seul. Quand de toute nécessité un délai de six semaines était imparti à l'accusé, il était inutile de lui dire qu'il aurait au moins un délai de cinq jours.

Mais j'ai fait un dilemme auquel j'ai dit que M. le procureur général ne répondrait pas, et auquel il n'a pas répondu, en effet, parce qu'il n'y a pas de réponse possible. Ou bien c'est la loi antérieure, ou bien celle de septembre dont on invoaue l'application; car il ne s'agit pas de parler de l'opinion publique. Elle a souvent réclamé des châtiments, et je ne sais pas si les juges qui y ont obéi trop tôt n'ont pas regretté de lui avoir donné une trop rapide satisfaction.

On a parlé, Messieurs, de vos précédents; je ne crois pas que l'on puisse en taire ici la moindre application.

Mon dilemme est invincible; ce n'est pas avec des phrases que l'on peut se tirer d'un texte positif, que 1 on peut marcher à pieds joints sur la loi. Eh bien 1 il faut que la disposition qui dispense l'accusation d'observer le délai soit écrite, soit dans la loi de septembre, soit dans la loi antérieure. Or, elle ne s'y trouve pas, je ne doute donc pas que pour votre propre honneur vous ne remettiez l'affaire a un jours plus reculé.

M. le Président. La Cour ordonne qu'il en sera délibéré; elle va passer dans la Chambre du conseil.

(L'audience publique reste suspendue).

[Cour des Pairs.]

[Attentat du 25 juin 1836].

RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE

[8 juillet 1836.J

[Affaire Louit Alibaud].

COUR DES PAIES

Autre séance secrète du vendredi 8 juillet 1836 (1).

PBÉBIDÉE PAE M. LE BAHON PA8QTXIEB.

Le vendredi 8 juillet, à midi, la Cour, composée comme il est dit au procès-verbal de l'audience publique de ce jour, entre dans la chambre du conseil pour délibérer sur les conclusions prises à cette audience par M. Charles Ledru. défenseur de l'accusé Alibaud, et tendant, a ce que la suite des débats soit renvoyée à un jour plus éloigné.

Avant d'aller aux voix sur ces conclusions, M. le Président expose qu'il vient de recevoir de M. Charles Ledru des conclusions plus développées que celles oui ont été prises à l'audience : il propose à la Cour d'en entendre la lecture.

La Cour décide qu'il sera immédiatement donné lecture des conclusions développées du défenseur.

Cette lecture est donnée par le greffier en chef.

Suit la teneur des nouvelles conclusions :

CONCLUSIONS DÉVELOPPÉES P0T7B L'àCCUBÊ