AU

H n'est rien changé aux lois 6< r glemeuts relatifs à l'exploitation des marait» salins.

Art. 6.

Les ordonnances rendues en exécution des Hrticles précédent*, détermineront les conditions auxquelles l'exploitation et la fabrication «seront Mumises, ainsi que le minimum, et s'il y a lieu, le maximum de la fabrication.

Art. 7.

Toute exploitation, toute fabrication de sel entreprises sans autorisation seront frappées d'interdit -tion par la voie administrative.

Le reste comme au projet.

Art. 8.

Transposé à l'article 14.

Art. 9.

Tout enlèvement et transport oes matière- saliières on d'eaux provenant de sources salées, est i -terdit pour toute destin:* lion autre que et lie d'une usine dûment autorisée, sauf Jes exceptions préuiespar Partiel*» il ci-après.

De* règlements d'administration publique détermineront les formalités à observer pour l'enlèvement et le tran-p rt des eaux et matières «il if ères, l»s obligations des fabricants, et le mod3 de .surveillance à exercer pour assurer la perception de l'impôt.

Art. 8.

Tout fabricant de sel, dont les produits constates en sel livré à la consommation et sujet a l'impôt, seraientdenieurés inférieurs au minimum fixé eu vertu de l'article 6, sera passible d'une amende égale au droit nui aurait été perçu sur tes quantités de sel manquant pouratttin Ire le minimum.

Art, 9.

Comme au projet.

PROJET DE LOI

Présenté par le gouvernement.

Toute contravention aux dispositions de l'article précédent, et des ordonnances qui en régleront l'application, sera punit» de la confiscation, tant des eaux salées et nés matière* salifères, que des sels fabriques, des moyens de transport, des ustensiles de fabrication, et, en outre, d'une amende qui ne pourra é re moindre de deux cents fra.es ni excéder deux mille francs.

Les mêmes peines sont applicables aux contraventions à l'art. 5.

Art. 11.

Quand le sel, les eaux salées ou les matières saliféres p urront être employés snns compromettre la perception de l'impôt, dans les exploitation* agricoles et manu fa c ur'èrea, l'enlèvement et le transport pour ces diverses dominations en franchise ou avec modération «le droits, pourront être autorisés par des règlements d'administration

publique.

Art. 12.

Toute infraction aux conditions sou* lesquelles la franchise ou la modération de droits aura éiéacror «ée, sera punie de l'amende prononcée par l'art. 10, et, en outre, d" paiement du double droit sur toute quantité dr* sel pur, ou contenue dans les eaux salées et les matières slifères, qui aura éto détournée en frauda.

En cas de récidive, une ordonnance royale pourra prononcer le retiait de l'immunité.

Les dispositions du présent art cle s nt applicables aux fabriques et établissements qui jouissent déjà de la franchise.

Art. 13.

Les contraventions prévues par les ar«. 10 et 12, seront poursuivies devant 1rs juges de paix, conformément aux dispositions d* l'art. 29 de la loi du 17 décembre 1814.

PROJET DE LOI

Amende par la commission.

Art. 10.

Comme ai projet.

Art. 11.

L'enlèvement et le transport en franchise, ou avec inod ration des droit-, du sel, des eaux talées ou des matières salifères à U destination des exploitations agricoles et manufacturières, pourront être autorisée par des règlements d'administraiioa publique.

Art. 12.

Gomme au projet.

Art. 13.

Les contraventions prévues par la présente loi, seront constatées concurremment par les employés des douanes et des contributions înd.rettes, etp ursuivie* devant les tribu aux do police correctionnelle.

Art. 14.

U nVt rien changé aux lois et règlements relatifs à l'exploitation des marais m lants.

[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. {*% janvier 183*7.1

CHAMBRE DES DÉPUTÉS