PÂTÉS
OBSERVATIONS
fr. c.
437,191 2J> Ces 3 salines sont dans le rayon des douanes.
Ce puits trop faible en salure n'est pas exploité.
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI
Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment. sion.
TITRE PREMIER
Des mines de Sel.
Art. i*p
le sel continuera à être Le sel est classé parmi les
lassé parmi les substances substances minéralts aux-
nnnêrales auxquelles les art. miellés les articles 1 et 2
4 et 2 de la loi du 21 avril de la I i du 21 avril 1810
18u>, donnent la qualilica- donnent la qualification de
tioti de inities. mmos.
Est ronnidérécomme mine, tout gîte existant dans le Sein de la terre ou à sa surf i ce, dans I que le *el se présente soit pur, soit mélangé avec d'autres ma-
tieies, l'eau.
soit dissous dans
Art. 2.
Le ministre des finances sera consulte sur toute demando en concession de
mines du sol.
Est con«idéré comme mine, tout gîte • xistaut dans le sein de la terre ou à sa surface, dans lequel le sel se présente soit pur, soit raclante avec d'autres matières.
Art. 2.
§ 1*', comme au projet.
Les concessions de mines de sel ne pourront êlre accordées au domaine de l'Etat, qu'en veruid'uneloi.
TITRE II
Des Eaux salées et de la Fabrication du sel.
Art. 3.
L'exploitation débourres L'exploitation de» sources d'eau s*lèe, qui surgissent et puits d'eau salée devra
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI
Présenté par le gouver- Amendé par la communément, sion.
nature1 lement à la surface du sol, poura être autorisée, sans qu'il soit nécess ire d<* remplir le* formalité^ prescrites par le titre 4 de la loi du 2f avril lhlO.Oite autorisation sera donnée dans la forme des règlements d'administra tion publique, sur le rapport du mm stre des finances, • t après que le muiis re du commerce aura été consulté. Elle ne pourra êtro accordée qu'en dehors d- s limites des concessions de mines de sel gemme, et au
ropriétaire du fonds scu-
emenl.
Art. 4.
être autorisée par des ordonnances royales, rendues en la forme des règlements d'admim-traiion publiée, sur 1 ■ rapport d » ministre des finances et après q e le ministre du commerce et d--s travaux publics aura été consulte.
Tout autorisation sera précédée de l'ae< omplis^e»
ment des formalités prêtcri ic s par le* articles £, 23, 24, 25, 26 et 27 de U loi du 21 avril 1810.
Toute exploitation qui existerait depuis moin» de trente ans, sans avoir été autorisée par un règlement d'adminisiratioii publique cessera immédiatement.
Les propréiair s des établissements existant depuis plus de trente ans sans autorisation, «'evroj-t se pourvoir dans les trois mois, pour obtenir une ordonnance loyale, délibérée en cou eil u'Iiiat, qui réglera les conditions et l'étendue de leur exploitation.
Art. 5.
Les établissements formés ou à former pour le traite*
Art. 4.
§ l,r supprimé.
Les propriétaire» de sources ou puits d'eaux àalcc> régulièrement exploités ai; jour dn la publication de h publication de présente loi.
se p •urvoirout, dans les trois mois, pour obtenir une ordonnance royale ronBrmative, délibérée conformément à l'art. 3.
Art. 5.
Les établis ement* formes ou à former pour le
[Chambre des Députés.] W&GtfB DE LOUIS-PHILIPPE [M janvier 1831.]
IttÔJfT DE LOI PROJET MB LOI
Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment. **^»-
ment, soit du sel ou de* ma- traitement, soit du sel ou tières salifères, soit d eaux des matières salifiées, smt provenant de sources salées, d'eaux provenant de sourdevront être autorisés co»«- ce* ou puits salés, pourront me il est prescrit en l'ar- être autorisés par des orticlc 3. donnances royales sur le
rapport du ministre de* finances ^délibérées en connu d'Etat.
Art. 6.
Les ordonnances rendues en exécution des articles
f>rccedents, détermineront es conlitions auxquelles l'exploitation sera «ou mise, aiii^i ou* le minimum, et s'il y a lieu, le maximum de la fabrication.
Art. 1.
Toute exploitation de s»d entreprise sans autorisation, sera frappée d'interdiction par la voie ndministr.itive.
Les mesures nécessaires seront .ordonnées par les préfets, sauf tous recours dô droit contre Kurs arrêtés, qui seront provisoirement exécutoires.
