MOTIONS D'ORDRE
M. le Président. L'ordre du jour accorde la parole à M. Vivien pour une proposition tendant à reproduire un projet de loi.
ln Motion.
M. Vivien, rapporteur\du projet de loi sur le* attributions municipales. J'ai l'honneur
de proposer à la Chambre de reprendre le projet de loi sur le» attributions municipales.
De toutes parts : Appuyé! appuyé!
M. le Président. Il n'y a pas d'opposition ¥ Le projet de loi sur les attributions municipales sera mis à l'ordre du jour, et l'époque de la discussion ultérieurement fixée.
(1) Voy. le Texte de cette Adresse, ci-dessus, p. 537.
M. Vivien. Je demanderais que cette loi vînt la première après que les bureaux auront terminé leurs travaux, afin qu'elle puisse passer dans cette session à cette Chambre et a la Chambre des pairs. {Appuyé! appuyé!)
M. Gniiot, ministre de l'instruction publique. Il faudrait faire réimprimer le rapport ae M. Vivien (1).
M. Vivien. Cela va sans dire, M. le ministre.
M. le Président. La Chambre ordonne que le rapport de M. Vivien sur le projet de loi concernant les attributions municipales sera imprimé et distribué.
M. Vivien. Je demande que cette loi soit mise la première à l'ordre du jour.
M. le Président. L'ordre du jour ne peut pas être fixé en ce moment ; nous avons d'au: très projets de loi qui ont été repris hier et qui arriveront avant celui dont M. Vivien a fait le rapport.
Plusieurs voix : Il n'y en a pas.
M. le Président Hier, la Chambre n'a pas voulu fixer l'ordre du jour à cause des projets de loi dont l'examen a été renvoyé dans les bureaux ; entre autres, nous avons des projets de loi sur les crédits supplémentaires. La Chambre n'a pas encore prononcé sur l'ordre dans lequel les projets de loi repris seront discutés. Si elle veut donner la priorité à la reprise du projet de loi but les attributions municipales, elle sera toujours à même de le faire.
M. Vivien. Il n'y a pas encore de commissaires nommés pour ces projets de loi.
M. le Président. Je mets aux voix la proposition de M. Vivien qui consiste à accorder dans l'ordre du jour Ta priorité à la reprise du projet de loi sur les attributions municipales.
(La priorité est adoptée.)
M. François Delessert. On pourrait, dès aujourd'hui, fixer le jour de la discussion.
Voix nombreuses : Après la distribution.
M. le Président. Le jour de la discussion sera fixé après que le rapport aura été réimprimé et distribué. La parole est à M. le général Jacqueminot.
2* motion.
M. le général Jaeqneminot, rapporteur du projet de loi sur la garde nationale de Pâ-
li) Ce rapport a été réimprimé et distribué sous le n° 20 des impressions de la Chambre (session de 1837'. Noos le donnons ci-après, en 1" annexe, à la séance de ce jour, p. 636.
[Chambre des Députés.]
RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE
[21 janvier 1837.]
ris. Je demande à la Chambre de reprendre, après le projet de loi «ur les attributions municipales, le projet de loi sur la garde nationale. Ce sont des articles additionnels à la loi qui existe ; c'est de la plus haute importance pour la garde nationale et réclamé par toute la population de Paris.
M. Liiierosse. Messieurs, ce n'est pas le moment d'examiner les dispositions du projet do loi dont la reprise est demandée, mais sans contestation, il a été conçu dans un double but: on a voulu assurer entre tous les citoyens l'égalité du service ; on a voulu rechercher les moyens de faire porter sur les contrôles de la garde nationale du département de la Seine, ceux qui jusqu'ici pourraient échapper au recensement en raison de l'immensité de la capitale. On s'est occupé de lever les difficultés qui sont spéciales à la ville de Paris ; aucune objection ne pourra être élevée contre l'intention et l'urgence des mesures tendantes à faire disparaître quelques imperfections de la loi du 22 mars 1831. C'est la première partie du projet. Elle est distincte d'une autre partie relative à d'autres dispositions calculées afin de maintenir dans la discipline ceux des citoyens qui pourraient être tentés de s'en affranchir. L urgence de ces modifications n'est pas moindre pour toutes les gardes nationales de France, que pour celle de Paris. Il aurait été préférable, à ce que je pense, de présenter un projet d'ensemble ; on y aurait introduit les modifications à apporter à la loi générale, à la loi qui régira toutes les gardes nationales ; cette grande institution ne doit pas être scindée : partout elle a besoin d'un lien sans lequel elle serait impuissante à remplir la noble mission que la Charte lui confie.
J'ai signalé déjà à la Chambre et au précédent ministre de l'intérieur certaines imperfections de la loi de 1831, imperfections que nous devons attribuer aux circonstances dans lesquelles elle a été préparée, et qui étaient inévitables malgré tout le savoir et le zèle dont le rapporteur, chargé par la Chambre de ce travail (M. Charles Dupin), a donné tant de preuves. Ce qu'il a fait alors facilitera, simplifiera toute discussion sur ce grave sujet.
Maintenant, l'honorable préopinant demande la reprise d'un projet de loi dont l'application serait restreinte aux simples limites du département de la Seine. Je désirerais que le gouvernement jugeât opportun de présenter un projet de loi dont l'application serait plus générale. La discussion d'un tel projet me semblerait plus utile, sans employer plus de retard que celle du projet dont la reprise »st îéclamée : elle pourrait être complétée assez tôt, pour que la réorganisation des gardes nationales au printemps prochain puisse s'opérer sous ce régime amélioré.
Il est indispensable que les points de disci pline soient réglés par une loi commune : il ne faut pas qu'une législation particulière soit réservée aux ordres qui pourraient être donnés à la garde nationale de Paris. Partout, Messieurs, les réquisitions de l'autorité municipale, de toutes les autorités dans l'exercice de leurs attributions, ont besoin d'une sanction pareille. Je prévois quelques objections. On dira que la garde nationale de Paris, chargée de veille/ à ce que la patrie a de plus
cher, à la sûreté du roi, à la protection des institutions nationales, que ce corps si remarquable à tous égards, a besoin d'une discipline plus sévère. On dira peut-être qu'il y a quelque analogie entre cette loi particulière, demandée pour la garde nationale de Paris, et la loi municipale qui établit des différences pour Paris.
Il y aurait là-dessus beaucoup à dire, et l'analogie n'existe que très imparfaitement ; mais, tout en convenant qu'il y a urgence à ce que le mode de recensement soit revisé dans l'intérêt des bons citoyens, je maintiens que c'est un point secondaire ; que ces dispositions peuvent trouver place dans un titre ou dans une section de la loi à intervenir, et que les imperfections de la loi de mars 1831 en ce qui concerne la discipline générale de la garde nationale doivent être traitées auparavant avec une attention prédominante. Si l'intention du ministre est de présenter prochainement a ce sujet un projet d'ensemble, je pense qu'il ne faudrait pas prendre en considération la proposition du préopinant. Si, au contraire, le gouvernement tarde à se prononcer et préfère que le projet de loi présenté à la session dernière soit repris, je serai obligé, à mon grand regret, d'en demander l'ajournement. Et pour hâter la présentation d une loi commune à toutes les gardes nationales organisées, la Chambre, en admettant cette proposition de l'honorable M. Jacqueminot, nous déterminerait à ceci, que des dispositions importantes que nous croirons devoir être généralisées, puissent se présenter par voie d'amendement.
Messieurs, mes observations ont pour but d'amener ce résultat, que cette loi soit applicable à toutes les gardes nationales de France, qui, lorsque leurs services deviennent nécessaires, ont droit d'obtenir une égale part dans la sollicitude du gouvernement et de la Chambre. Je demande l'ajournement du projet.
rjM. €vHliot, ministre de rinstruction publique. Messieurs, je pense comme l'honorable préopinant, que la loi du 22 mars 1831, la loi générale sur les gardes nationales du royaume, appelle quelques modifications. Cependant, il y aurait de graves inconvénients à retoucher ainsi et d'une manière générale aux lois dans leur ensemble, deux ou trois ans seulement après qu'elles ont été mises à exécution. Mais il nous a paru que la loi sur la garde nationale de Paris, qui est plus active qu'aucune autre, où le gouvernement a pu suivre de plus près les imperfections de la législation générale, et voir les modifications qu'il convient d'y appliquer, était naturellement la première à retoucher.
Quand la discussion se concentre et se porte sur un objet particulier, on peut mieux juger ce qu'il y a à faire, et en même temps l'expérience nous amènera à introduire, a la suite de ce qui aura été fait pour la garde nationale de Paris, les modifications nécessaires dans la législation générale.
J'aiouterai que peut-être ne serait-il pas bon de reprendre la loi générale et de la remanier tout entière. Peut-être vaudra-t-il mieux adopter les mesures que l'expérience indiquera que des modifications plus ou moins bonnes, en thèse générale, qui . pourraient ébranler la loi tout entière. Attendons donc que l'expérience en ait fait connaître les inconvénients on les avantages. C'est ainsi
[Chambre des Députés.]
RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE
[21 janvier 183?.;
qu'on modifie la législation, et non pas en la refondant de deux ans en deux ansi de quatre ans en quatre ans.
Je crois mie cette marche est la plus simple, et qu'elle ne fait aucun tort aux droits que toutes les gardes nationales du royaume ont à la sollicitude du gouvernement.
M. Lacroste. Dans l'exposé des motifs de la loi dont l'honorable M. Jacquëminot vient de proposer la reprise, M. le ministre de l'intérieur disait, vers la fin de la session dernière que <c aes réclamations générales semblaient provoquer une revision de la loi du 22 maus 1831 ». C'est en m'appuyant de ces paroles qui, sans fixer l'époque, annonçaient aue ces modifications deviendraient plus tard lobjet d'un travail d'ensemble, que j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre des observations dont on ne peut méconnaître le sens. J'ai demandé l'ajournement, non parce qu'il n'y a rien à faire, mais parce qu^l est n. s te et. politique dé comprendre ce qui concerne exclusivement la garde nationale de Paris, dans un travail qui serait annexé à la loi générale des gardes nationales de France. Ce corps se distingue par les services qu'il a rendus, il ne cesse pas de faire partie des gardes nationales ; il convient d'éviter, Messieurs, tout ce qui étendrait abusivement cette distinction.
Si le ministère pense que la totalité des articles de la loi du 92 mars 1831 ne demande point à être remaniés actuellement, M. le ministre de l'instruction publique admettra qu'en oe qui concerne H discipline on pourrait prendre des dispositions générales. Les exigences spéciales au service de 1& garde nationale.de Paris seraient réglées en même temps.
Cependant, d'anrès ce que vient de répondre "^ le ministre de l'instruction publiaue, je crois qu'on préfère réglementer d'abord le service local de Paris, et ap^ès expérience, étendre, s'il y a lieu. le* modifications hors du dép~r*«™ont de |a geine# J'aimerais mieux qu'on procédât simultanément. Je m'empresse d'aiouter que les articles relatifs à la discipline, et dont il est fait mention dans le rapport, ne sont pas l*s seuls pour lesquels il serait désirable oue la loi de 1*31 fût ret^ncbe'e. Par exemple, il en est un autre, et de l'ordre le nlus élevé, î'ose le dire pans crainte d'exagérer, c'est celui qui concerne le secours que le pays trouverait dans ses cardes nationales, si ornais il ét^it menacé. Tl est incontestable qu'à la suite de la réserve de l'armée on doit ajouter les réserves que doivent fournir 1ns gardes nationales. Eh bien! dans la loi du 22 mars 1831, cette partie n'a pas reçu les développements nui donneraient à cette portion de H force publique toute l'énergie oue nous voulons unanimement lui as^nrypr. Cela est si vmi que, dans une loi postérieure, en 1P32. quelques dépositions ont été crises pour aue ). ^nVll-nfion des gardas n«tionaux soit facilitée. El^s ne remplirent pas encore le bvt qui a été proposa et je vous certifie qu'il r-^iSfuwnr,» de les appuyer p»r d^s dispogTt-innci nouvelle** & moinR qu* cette, réserve ne soit destinée à disparaître des ressources militaires du pflvs.
Je me résumerai a dire que, mêma sans proçrfdflr à refondre entièrement -la loi de Iftli, il ert raisonnable et juste de comprendre d*^s unejoî générale, commune a toutes les gardes nationales, les améliorations projettes pour
consolider la discipline paternelle, mais
pectable aussi, qui convient à la fois au t:« ni service et aux vues de la Chambre.
M. le Président. M. le général Jacquet nob a proposé la reprise du projet de loi :*• la garde nationale du département ck U Seine ; cette proposition a été combattue zx ivl. Lacrosse, qui a proposé l'ajournent; . l'ajournement devant avoir la priorité, j* mecs aux voix.
(L'ajournement n'est pas adopté. 3
(La reprise du projet de loi est ensuite n.r aux voix et adoptée.) (1).
M. le Préside ni. Si la Cbambre y con^i: on pourra fixer la discussion de ce pr„ . immédiatement après le projet de loi sur attributions municipales. (Oui / oui f)
M. Saint-Iliire-C&irardln, rapporteur .. projet de loi sur V instruction secondaire, i. demande que le projet de loi sur rinstruci:: secondaire, dont la reprise a été votée \ •: soit discuté immédiatement après les attrif» • tions municipales.
M. le Président. La Cbambre a decid?
que le projet de loi sur les attributions mua cipales Eerait mis le premier a Tordre du jo jt Comme la discussion de cette loi sera fort lo:
tue, Ton pourra, pendant qu'on la discutm xer la discussion des autres projeta (0** ' oui 1)
M. le Président. La parole est à M. de il gnoncour pour la reprise de sa proposir relative à la vaine-pâture,
M. de Masrnoneoiir, rapporteur, Metsieurs, j'ai eu l'honneur de faire Tannée d<r nière à la Chambre une proposition sur vaine-pâture. Un rapport a été présente • la fin de la session par M. G i lion ; je deman à la Chambre de mettre à Tordre du jour i reprise de ce projet.
M. le Président S'il n'y a pas d'oppotisition, je mets la reprise de la propositinr v voix .
M. Martin \du Nord) ministre du co mer ce et des travaux publics. Je ne m'oppe pas à la reprise de la proposition de M. £ Magnoncour. Je demande seulement qu'e soit discutée après les autres projets dont reprise vient d'être ordonnée.
M. Goupil de Préfeln. Il me semble qu< la question de la vaine-pâture est fortgr&**: elle donnera lieu à des développements t«r étendus. Il y a sur ce point d' immens: es4fett£ timents, et Ton sera obligé d'entrer dnnsîïj^ foule de considérations de localités, de faiiv des lois différentes pour telles ou telles partie delà France. Cette discussion viendrait entraver une session dans le cours de laquelle vous aurez à vous occuper de questions beaucoup plus urpentes, et sur lesquelles il sera bien plus facile d'arriver à une solution définitive et utile au pays.
(1) Le rapport sur re projet de loi h ètfi réimprima et distribué sous le n* tl <î*« Impressions de ta Chambre (s*ssiou de 1R37K Nous le donnons ci-après, en 2* anuex?. & la séance île ce four, p. 613.
(Chambra de* Député
RÈGNE DE LOUIS- PHILIPPE
[M jan
r IU7.]
MS
jt; M. le Président. Ain», M. Goupil de Pré-
f eln, vous proposez l'ajournement I
M. Ganpil de Pr«feln. Je propose un
*' ajournement indéfini.
J, M. de *lu«nio>roar, rapporteur. Je croîs
que, quand la chambre aura lu et examiné le
:' . rapport de M. Gillon, Ainsi que les documente qui seront mis sous vos yeux, la question sera parfaitement éclaircie. Je ne pense nullement
-■- qu'il soit besoin de faire une loi pour chaque localité.
II y a une infinité de localités où la vainepâture n'a jamais existé dans le droit corn-
. — mun ; d'autres où elle est tombée en désué-
sp- tude : d'autres enfin, où c'est encore une
r grande plaie pour l'agriculture. Je crois 3'ailleurs que les procès-verbaux des conseils généraux instruiront suffisamment la chambre
" sur l'état de la question. Je la regarde comme
'.'■ très importante.
Je crois que quand même la proposition ne serait pas adoptée, il importerait de traiter ici une question agricole généralement peu connue. Je demande donc que la proposition soit mise à l'ordre du jour.
M. d'Atieevflle. On parle de faire quelque chose pour l'agriculture. Je crois qu'il n'est pas possible de faire quelque chose de plus
:t important que de s'occuper de la proposition
■: sur la vaine-pâtuve. On traite cette question fort légèrement. Elle me parait, à moi, fort grave. Il n'y a aucune espèce de progrès a attendre de l'agriculture en France si l'on ne s'occupe pas de cette question, et si on ne lui donne pas une solution favorable.
On se plaint que nous manquons do bestiaux et d'engrais. Il est impossible d'augmenter les beetinux et les enarais Bi vous ne vous occupez pus de la possibilité d'augmenter la production des herbnees, et uette possibilité ne peut avoir lieu qu*en rendant les propriétaires maîtres de leur terrain, de leur sol. afin qu'ils puissent les améliorer. Il est positif que, pour rarrosement des prés, cette liberté est nécessaire. J'appelle l'attention de tous les membres de la chambre qui sont propriétaires de prairies : ils diront tous qu'il est impossible dp les améliorer tant que la vaine-pature exk
Je Crois qu'on pourrait laisser la question en susnrns pour ce qui concerne les terres : mais qu'il est important de lui donner une solution en ce qui concerne les prés.
H. F-i'ehlren C'est justement parce que
la nuestion est PTtrSmenwnt grave, qu'elle
. touche aux plus hauts intérêts de l'agricul-
"^"v turc, qu'il importe de procéder avec une
d wpKr.i nde maturité. Je buis tont-à-f.lit d'avisque
naV'* viine-pflture est la plaie de l'uericlture.
uii ^"'8 comme 'a onertion est controversée, je
i taLW'' qlw> nm,s devrionB attendre d»s doen-
''? £»°"'a ff*" nP nl»WR on* P*" ^*e distribués. T.*
^"i Question a été soumise à tous les conseils
-1 ■" .„ i:*néraux ; ces conseils ont dû émettre leur
.0W» rÎFi je sais du moins que le plus grand
H"br« «'en est occupé ; je crois que Bons ne
vous nous saisir de la question que lorsque
-— ~~" avis d<"< conseils lénérRiix nous seront enn-
. -.A et qu'il y a lieu de l'ajourner actuelle-
i '"T, (js **> parce que les documenta nous manquent.
^',ft(«ï*'. Gllloii (Jean-Landry). Je demande la
M. Martin (du 2ford\ ministre du commerce et des travaux publia. Messieurs, on a rai ton de regarder comme très grave la question de la vaine-pâture ; aussi le gouvernement s'en est-il occupé avec soin ; il a demandé que tous les conseils généraux émissent leur opinion sur les mesures qu'il conviendrait de prendre : les conseils généraux ont envoyé, au moins en grande partie, les délibérations qu'ils ont prises, car ces envois ne sont pas toujours faits avec une exactitude complète.
Je me propose de réunir les vœux émis par les conseils généraux, d'en faire une communication k la chambre, et de lui faire connaître l'opinion qu'une commission instituée pour ta révision du Code rural pourrait émettre sur cette grave question. Je pense que, bi la Chambre croit devoir reprendre le projet. U n'est pas possible qu'il soit discuté avant un certain laps de temps qui puisse me permettre de fournir les documents dont je viens de parler.
Je crois donc que la Ohimbre pourrait ordonner la reprise du projet de loi. et renvoyer à une autre époque pour fixer la discussion.
M. de Marinier. Je voulais parler dans le même sens que M. le ministre.
M. le Président. Je consulte la Chambre sur l'ajournement. (Br'ut.)
M. le ffénéViil Itiicenud. Je demande la parole contre l'ajourn 'aient.
M. le Préefdenl. La proposition d'ajournement est retirée.
Je mets aux voix la proposition de M. de Magnoncour, oui tend k reprendre le projet sur ia vaine pâture.
(Cette proposition est adoptée après une double épreuve.)
(La Chambre reprend la proposition de loi sur la vaine-pSturn ; la discussion sera ultérieurement fixée (1)
M. Franco'* Oel" or Je demande qu'on five k mercredi la discussion de la loi sur les attributions munîcipnl«=, car le rapport peut être distribué lundi. (Non. non I Oui, out\)
M. le Président. La Chambre a déclaré qu'elle fixerait le jour de In, rlisciisrion lorsque le orojet de loi aum été réimprimé et distribué,
M. Vivien, rapporteur dit projet de loi • iir le* attribution» muvieipnles. Je crois qu'il serait bon de fixer dès à présent le jour de la discussion.
Une voix. Le rapport n'est pas encore réimprimé.
M. Vlvl'n. Le rapport pourra êfe imnrtmé et dirtribué lundi, et il importe que l'on sache à l'avance précisément quel jour la discussion commencera.
Je profite de cefte occasion pour prier ceux de Mif. les députés nui "liraient des amendements à proposer, d" les rédi^r d'av«nce, pour que la commission puisse les examiner
111 Le rapprit »nr telle propruiion At\ loi n W ri»in nrim* el rfî-lrihiié s us le *>" Î5 de» tmorew'^ns de Cb.imhrn (ss-iinn A* 183T . N"tn le <] .niions ii-aprtl
[Chambre des Députés.]
RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE
[21 janvier 1837.]
qu'on modifie la législation, et non pas en la refondant de deux ans en deux ansi de quatre ans en quatre ans.
Je crois gue cette marche est la plus simple) et qu'elle ne fait aucun tort aux droits que toutes les gardes nationales du royaume ont à la sollicitude du gouvernement.
M. Lacro8«*c. Dans l'exposé des motifs de la loi dont l'honorable M. Jacquèminot vient de proposer la reprise, M. le ministre de l'intérieur disait, vers la fin de la session dernière que « aes réclamations générales semblaient provoquer une revision de la loi du 22 mai«s 1831 ». C'est en m'appuyant de ces paroles qui, sans fixer l'époque, annonçaient
?ue ces modifications deviendraient plus tard objet d'un travail d'ensemble, aue j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre des observations dont on ne peut méconnaître le sens. J'ai demandé l'ajournement, non parce qu'il n'y a rien à faire, mais parce qu*l est ,]• fto cfc politique de comprendre ce qui concerne exclusivement la garde nationale de Paris, dans un travail qui serait annexé à la loi générale des gardes nationales de France. Ce corps se distingue par les services qu'il a rendus, il ne cesse pas de faire partie des gardes nationales ; il convient d'éviter. Messieurs, tout ce qui étendrait abusivement cette distinc-
Si le ministère pense que la totalité des articles de la loi du 92 mars 1331 ne demande point à être remaniés actuellement, M. le ministre de l'instruction publique admettra qu'en oe qui concerne In discipline on pourrait prendre d^s dispositions générales. Les exigences soéciales au service de la garde nationale.de Paris seraient réglées en même temps.
Cependant, d'anrès ce que vient de répondre M ^e ministre de l'instruction publioue, je crois qu'on préfère réglementer d'abord le service local de Paris, et an^ès expérience, étendre, s'il y a Heu- !<** modifications hors du dép- rfnmpnt de la Seine. J'aimerais mieux qu'on procédât simultanément. Je m'empresse a'aiouter que les aHieles relatifs a la discipline, et dont il est fait mention dans le rapport, ne sont pas h* seuls pour lesquels il permit désirable one la loi de 1*31 fût retouchée. Par exemple, il en est un autre, et de l'ordre le r>lii9 élevé, l'oee 1p dire pans crainte d'exn-
fférer, c'est celui qui concerne le recours nue o pays trouverait dms ses tardes nationales, si ornais il ét?it menacé. Tl n?t incontestable qu'à la suite de la réserve do l'armée on dnîf ajouter les réserves qu<* doivent fournir les gardes nationales. Eh bien ! dans la loi du 22 mars 1831, cett^ nartie n'a pas reçu les développements oui donneraient à cetta portion de K force publique toute l'énergie nue non* voulons unanimement lui as«uTv»r. Cela est si vrai aue. dans une loi postérieure, en 1P32 quelques dépositions ont été crises pour ou^ ]-. rv^v.:i; -o+inn des gardas nationaux soit facilitée. El"<^ n<* remplirent pas encore Te bi't qui a été proposé, et je vous eeH-ifip on'il . ■*- «,Voepnir0 rfe ]Pg appuyer par d^q d'qpo- 3îrinn« nmivol1p9 à m^î^s ou*» cette réserve ne soif destinée à disparaître des ressources militaires du nav*.
Je me rimerai a dire que, même sans nroe<M<»r à refondre entièrement -la loi de 1831, il e«*t ra.ifjonnablo et juste de compronrh-e d^s un^loi générale, commune h toutes les gardes nationales, les améliorations projet/e* pour
consolider la discipline paternelle» mais reapectable aussi, qui convient à la fois au bien .m service et aux vues de la Chambre.
M. le Président. M. le général Jacquèminot a proposé la reprise du projet de loi sur la garde nationale du département de la Seine ; cette proposition a été combattue par M. Lacrosse, qui a proposé l'ajournement : l'ajournement devant avoir la priorité, je le
mets aux voix.
(L'ajournement n'est pas adopté.)
(La reprise du projet de loi est ensuite mise aux voix et adoptée.) (1).
M. le Président. Si la Chambre y consent, on pourra fixer la discussion de ce proie! immédiatement après le projet de loi sur les attributions municipales. (Oui ! oui !)
M. Saiiit-Iliire-Cairardln, rapporteur du projet de loi sur Vinstruction secondaire. Je demande que le projet de loi sur l'instruction secondaire, dont la reprise a été votée hier, soit discuté immédiatement après les attributions municipales.
M. le Président. La Chambre a décidé que le projet de loi sur les attributions municipales serait mis le premier à l'ordre du jour. Comme la discussion de cette loi sera fort longue, l'on pourra, pendant qu'on la discutera, fixer la discussion des autres projets. (Oui ! oui I)
M. le Président. La parole est à M. de Magnoncour pour la reprise de sa proposition relative à la vaine-pâture,
M. de Masmonr+ur, rapporteur^ Mes»
sieurs, j'ai eu l'honneur de faire l'année dernière à la Chambre une proposition sur la vaine-pâture. Un rapport a été présenté à la fin de la session par M. Gillon ; je demande à la Chambre de mettre à l'ordre du jour la reprise de ce projet.
M. le Président. S'il n'y a pas d'oppoasition, je mets la reprise de la proposition aux voix .
M. Martin {du Nord) ministre du commerce et des travaux publics. Je ne m'oppo^ pas à la reprise de la proposition de M. de Magnoncour. Je demande seulement qu'elle soit discutée après les autres projets dont la reprise vient d'être ordonnée.
M. Goupil de Préfet n. Il me semble que la question de la vaine-pâture est fort grave ; elle donnera lieu à des développements fort étendus. Il y a sur ce point d'immenses dissentiments, et l'on sera obligé d'entrer dans une foule de considérations de localités, de faire des lois différentes pour telles ou telles parties de la France. Cette discussion viendrait entraver une session dans le cours de laquelle vous aurez à vous occuper de questions beaucoup plus urgentes, et sur lesquelles il sera bien plus facile d'arriver à une solution définitive et utile au pays.
(1) Le rapport sur re projet rie loi a étf réimprimât distribué sous le n* ti ta« Impressions de la Chambre (session de 1837). Non* le donnons ci-après, «s ** annexe, à la séance de ce Jour, p. 6*75.
iChambre de* Doutés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [M janvier 1831.]
oss
M. le Président AinBi, M. Goupil de Préfelû, vous proposez l'ajournement *
M. Goupil de Prefeln. Je propose un ajournement indéfini.
M. de Hiifçnojironr, rapporteur. Je crois que, quand la chambre aura lu et examiné le rapport de M. Grillon, ainsi que les documente qui seront mis sous vos yeux, la question sera parfaitement éclaircie. Je ne pense nullement qu'il soit besoin de faire une loi pour chaque localité.
Il y a une infinité de localités où la vamepâture n'a jamais existé dans le droit commun ; d'autres où elle est tombée en désuétude : d'autres enfin, où c'est encore une Srande plaie pour l'agriculture. Je crois 'ailleurs que les procès -verbaux des conseils généraux instruiront suffisamment la chambre sur l'état de la question. Je la regarde comme très importante.
Je crois que quand même la proposition ne serait pas adoptée, il importerait de traiter ici une question agricole généralement çeu connue. Je demande donc que la proposition soit mise à l'ordre du jour.
M. d'A nge vf Ile. On parle de faire quelque chose pour l'agriculture. Je crois qu'il n'est pas possible de faire quelque chose de plus important que de s'occuper de la proposition sur la vaine-pâtuve. On traite cette question fort légèrement. Elle me paraît, à moi, fort grave. Il n'y a aucune espèce de progrès à attendre de l'agriculture en France si l'on ne s'occupe pas de cette qupstion, et si on ne lui donne pas une solution favorable.
On se plaint que nous manquons de bestiaux et d'engrais. Il est impossible d'augmenter les bestiaux et les engrais si vous ne vous occupez pas de la possibilité d'augmenter la production de* herbages, et cette possibilité ne peut avoir lieu qu'en rendant les propriétaires maîtres de leur terrain, de leur sol, afin qu'ils
f missent les améliorer. Il est positif que, pour 'arrosèrent des prés, cette liberté est nécessaire. J'appelle l'attention de tous les membres de la chambre qui sont propriétaires do prairies ; ils diront tous qu'il est impossible de les améliorer tant que la vaine-pâture exie tera.
Je crois qu'on pourrait laisser la question en susnens pour ce qui concerne les terres ; mais qu'il est important de lui donner une solution en ce qui concerne les prés.
M. Fu'ehlron. C'est justement parce que la question est extrêmement grave, qu'elle touche aux plus hauts intérêts de l'agriculture, qu'il importe de procéder avpc une grande maturité. Je suis tout-à-fait d'avis que la vune-pâture est la plaie de l'a cric"! tu rf\ Mais comme la ouestion est controversée, je crois que nous devrions attendre d*>s documents qui ne m>us ont pas été distribués. La question a été soumise à tous les conseils généraux ; ces conseils ont dû émettre leur avis; je saie du moins que le plus grand nombre s'en est occupé ; je croîs que nous ne devons nous saisir de la question que lorsque les avis d*** conseils «rénéranx nous seront connus, et qu'il y a lieu de l'ajourner actuellement* parce que les documents nous manquent.
M. Glllon (Jean-Landry). Je demande la parole.
M. Martin (du Nord\ ministre du commerce et des travaux publies. Messieurs, on a raison de regarder comme très grave la question -de la vaine-pâture ; aussi le gouvernement s'en est-il occupé avec soin ; il a demandé que tous les conseils généraux émissent leur opinion sur les mesures qu'il conviendrait de prendre : les conseils généraux ont envoyé, au moins en grande partie, les délibérations qu'ils ont priset, car ces envois ne sont pas toujours faits avec une exactitude complète. m .
Je me propose de réunir les vœux émis par les conseils généraux, d'en faire une communication à la chambre, et de lui faire connaître l'opinion qu'une commission instituée pour la révision du Code rural pourrait émettre sur cette grave question. Je pense que, si la Chambre croit devoir reprendre le projet, il n'est pas possible qu'il soit discuté avant un certain lacs de temps qui puisse me permettre de fournir les documents dont je viens de parler.
Je crois donc que la Chambre pourrait ordonner la reprise du projet de loi, et renvoyer à une autre époque pour fixer la discussion.
M. de Marinier. Je voulais parler dans le même sens que M. le ministre.
M. le Président. Je consulte la Chambre sur l'ajournement. (Bruit)
M. le généra I ltn?ennd. Je demande la parole contre l'ajourn unent.
M. le Préaident. La proposition d'ajournement est retirée.
Je mets aux voix la proposition de M. de Magnoncour, oui tend a reprendre le projet sur la vaine pâture.
(Cette proposition est adoptée après une double épreuve.)
(La Chambre reprend la proposition de loi sur la vaine-pâture ; la discussion sera ultérieurement fixée (1).
M. François fiel*» «sert. Je demande qu'on fixe à mercredi la discussion de la loi sur les attributions municipales, car le rapport peut être distribué lundi. (Non, non ! Oui, oui !)
M. le Président. La Chambre a déclaré qu'elle fixerait le jour de la discussion lorsque le projet de loi aura été réimprimé et distribué.
M. Vivien, rapporteur du projet de loi nir Ira attribution* municipale*. Je crois qu'il serait bon de fixer dès à présent le jour de la discussion.
Une voix. Le rapport n'est pas encore réimprimé.
M. Vivian. Le rapport pourra être imprimé et distribué lundi, et il importe que l'on sache à l'avance précisément quel jour la discussion commencera.
Je nrofite dp cette occasion pour prier ceux de MM. les députés oui auraient des amendements à proposer^ de les rédieer d'avnnce, pour que la commission puisse les examiner
(1) Le rapport sur cette proposi'inn de loi a Été réimnrim* et di-tribné s h* le n» Î2 de* ImpreM^ns de la Chambre (se^'on d« 18.Tfl. Nous le d iinona ci-aprè»,en 3» aunexe, à la séance de ce jour, p. (584.
[Chambre des Députas.)
RÈGNE DE LOUIS -PHILIPPE
121 janvier 1837.)
et en délibérer avant la discussion. Je propose donc de fixer à jeudi la discussion.
M. le Président. M. Vivien proposant de fixer à jeudi la discussion sur le projet de loi des attributions municipales, je mets sa proposition aux voix.
(La proposition est adoptée.)
M. le Président. L'ordre du jour étant épuisé, la Chambre va se retirer dans ses bureaux pour procéder à l'examen des projets de lois.
(La séance est levée à deux heures moins un quart.)
Commission chargée d'examiner le projet de loi sur les crédits supplémentaires pour l'exercice 1836.
1er bureau. MM. de Bussière ;
2a — Viennet ;
3a — Piscatory ;
4e — Janvier ;
5a — Jouffroy ;
6e — Matthieu de la Redorte ;
7* — Chastelier ;
8e — Saint-Marc Girardin ;
9a — le comte Jaubert.
Commission chargée d'examiner le projet de loi portant règlement du budget de l'exercice 1834.
1er bureau. MM. Moreau (Meurthe) ;
— Bernard (de Rennea).
2e — d'Entraigues ;
— , Rocherullé-Deslongrais.
3e — le comte de Montozon ;
— Roui.
4e — Lombard-Buffière ;
— de Falguerolles.
5a — Rivière de Larque ;
— Genin.
0e — Bignon (Loire-Inférieure);
— Vuitry.
7e — Lefebvre ;
— Chasles.
8e — Le Déan ;
— le colonel Paixhans ; 9» — Barada ;
— le général Jamin.
PREMIÈRE ANNEXE
