RESSORT DE LA COUR R07ALE DE PARIS

Aube.

Les communes Lete plus considérables en étendue et en population offrent sur les biens qui leur appartiennent des pâturages qui sont pour le pauvre une ressource assurée. La suppression de la vaine pâture n'aurait qu'une fort médiocre importance, même pour les au* très communes.

[Chambre des Députés j UÈtiNE DE LOUIS-l»llfLll'i>£. [21 janvier ibol.j

Eure-et-Loir.

Le bas prix des céréales donne à l'éducation des bêtes à laine un accroissement de prix, et les troupeaux ne peuvent guère vivre que de la vaine pâture. Les prairies artificielles sont d'une culture assez difficile. Toutefois il est souhaitable que les abus de la vaine pâture et du parcours trouvent des remèdes dans ce département tout agricole.

Dans l'arrondissement de Châteaudun, le parcours est frappé d'une réprobation presque générale ; on y désire l'affranchissement de la vaine pâture sur les prés ; dans la vallée du Loir, ils sont assujettis à cette servitude depuis la coupe des regains jusqu'au 1* mars. Fendant la saison des pluies le piétinement des bestiaux dégrade Le sol. C'est la cause d'un grand préjudice pour les récoltes à venir.

Marne.

Le droit de parcours a été aboli dans l'ancienne province de Champagne par un édit du roi, en date du 17 mars 17G9. Le conseil général dit qu'il y a lieu de l'abolir partout où il s'est maintenu.

La servitude de vaine pâture existe dans toutes les communes. Elle repose sur des usages fort anciens, qui ont été convertis en statuts locaux par les coutumes de Châlons, de Reims et de Vitry, qui la régissent encore bous les modifications apportées par la loi du 6 octobre 1791.

La vaine pâture est une charge pour la propriété dans une grande partie de la France. Mais dans un pays où la sécheresse et l'aridité d'une grande partie du terrain, la rareté des engrais, la difficulté de s'en procurer ne permettent d'espérer que dans un avçnir éloigné la suppression générale des jachères ; où le sol déjà trop ameubli ne peut que gagner à être resserré par le passage et le séjour des troupeaux, l'abolition de la vaine pâture aggraverait la gêne des cultivateurs.

Si, pour envoyer son troupeau sur les terres qu'il exploite, le fermier ou le propriétaire avait le droit de passage donné par l'article 682 du Code civil, l'exercice de ce droit serait l'occasion de dommages journaliers et ferait naître d'interminables contestations. Si le passage était refusé, il y aurait nécessité de nourrir le bétail à l'étable. De là, le double inconvénient de diminuer considérablement le nombre des troupeaux et de priver les terres de l'engrais qu'ils y déposent, ce qui, dans beaucoup de localités, est à peu près le seul moyen ae fertilisation.

Les ramilles pauvres, dont le nombre est fort grand, ne nourrissent qu'à l'aide de la vaine pâture le bétail qui leur est d'absolue nécessité. Le produit des troupeaux qui sont nourris à l'étable est défectueux.

L'abolition (dit le conseil général) peut avoir lieu en ce qui concerne les bêtes à cornes, les chevaux et les porcs ; mais la prononcer aussi pour les bêtes à laine, serait empêcher le cultivateur d'en avoir aucune, et cependant elles sont pour lui la source presque unique de richesse.

Seine.

Le parcours et la vaine pâture existent d'après les anciennes coutumes.

Il faut que la loi autorise Le rachat du d*o:t de parcours, soit qu'il existe de commune a commune, ou qu'il ait été établi entre des propriétés privées. Le prix pourrait être fixé par le jury d'expropriation qui a été créé par la loi du 7 juillet 1833.

Quant à la vaine pâture, chaque cultivateur devrait pouvoir en affranchir son champ san> avoir besoin de recourir au moyen dispendieux de clôture. Il suffirait d'un signe prohibitif placé sur chaque parcelle.

La vaine pâture, quand elle serait maint».nue, devrait n'appartenir qu'à tous les cultivateurs d'une même commune à l'excluait* de tout habitant non cultivateur.

La perception des herbages qui naissent naturellement après les récoltes venues de main d'homme, est susceptible de louage à prix d'argent comme toute autre perception de fruits. Ainsi elle peut devenir l'objet soit de cession entre particuliers, soit de louage pour la communauté des ayants droit.

Le pâturage des chemins communaux doit être perçu, comme tout autre fruit, au profit de la commune soit par la voie de bail, soit par la mise en commun de l'exercice du pâturage. . .

Tel est le sentiment de la commission nommée par le conseil général

Seine-et-Marne.

Dans ce département où la grande culture domine, la vaine pâture, qui résulte des anciennes coutumes, ne présente paB partout W même intérêt aux diverses classes d'exploitants. Là où elle profite principalement aux fermiers parce qu'elle leur est nécessaire pour entretenir des troupeaux considérables qui sont pour eux une ressource précieuse que le bas prix des céréales rend plus nécessaire encore, la masse des habitants voit avec indifférence depuis plusieurs années l'usage de la vaine pâture ; mais les fermiers seraient obligés de réduire des troupeaux augmentée sot» la foi des baux écrits et de la législation.

Dans les communes où la classe prépondérante se compose de petits exploitante, de manouvriers et de propriétaires de bestiaux ; ou les règlements locaux strictement exécutés divisent ou restreignent les troupeaux des grandes exploitations, la suppression serait regardée comme funeste par la classe la plus nombreuse. Récemment, elle s'est vivement inquiétée de quelques bruits qui avaient circulé dans certaines communes riveraines de la Seine situées au-dessus de Montereau, au sujet de la vente des pâtures communales.

Dans les communes, encore fort peu nombreuses, où, sous l'influence d'agriculteurs instruits, on a changé en partie l'assolement et supprimé les jachères, le terrain qui reste soumis à l'usage de la vaine pâture diminuant chaque année, les populations y renonceraient aisément. Mais dans les localités où l'assolement triennal est presque entièrement con* serve, on n'y concevrait pas l'utilité de Vabo- [ lition d'un usage qu'au contraire on estime indispensable à l'éducation des bestiaux.

[Chamb.o des Députés.]

UÈG.NE DE LOUIS-PHILIPPE

[21 janvier 1837.]

La commission du conseil général regarde le parcours comme devant disparaître entièrement^ Aucune commune n'a de titre pour Y exercer ; le droit coutumier seul l'appuyait

La commission est convaincue que la plus grande partie des habitants, qui est propriétaire, verra d'un bon œil l'affranchissement de la propriété résultant de l'abolition de la vaine pâture.

Seine-ât-Oise.

L'agriculture est dans une voie marquée d'activité et de progrès. Les terres en jachères disparaissent, les cultures variées s'établissent, la vaine pâture devient de jour en jour plus difficile, et contrarie de plus en plus les intérêts du grand nombre.

Dans les prés, elle s'exerce immédiatement après la première herbe et dure jusqu'à la saison des pluies. Souvent les vaches et les chevaux sont laissés à l'abandon dans les prairies, y séjournent plusieurs mois sans gardien, dégradent les fossés, y détruisent les jeunes plants, et interdisent ainsi aux propriétaires toute amélioration.

Dans les communes où la vaine pâture subsiste encore, elle serait supprimée aux applaudissements de la petite propriété. Les fermiers et les bouchers ne penseraient pas de même ; ceux-là ont de nombreux troupeaux, et les terres qu'ils exploitent étant morcelées, ils éprouvent des difficultés pour se procurer le passage nécessaire au pâturage. Les bouchers ont presque toujours une certaine quantité de moutons a nourrir, et n'ont aucune terre à ex-

Ï) loi ter. Ils n'entretiennent ce bétail que par a vaine pâture, principalement dans les arrondissements de Saint-Germain et Rambouillet

Le pauvre fait paître sa vache sur les chemins peu fréquentés ou dans les fossés des routes. Ses habitudes ne seraient donc pas dérangées par la loi nouvelle.

La commission du conseil général appelle de ses vœux cette loi, environnée des précautions propres à en atténuer les effets trop su- Lits.

Tonne.

Ce département est composé des débris de quelques anciennes provinces, dont les coutumes, telles que celles d'Auxerre, Troyes, Sens, Bourgogne et Montargis, autorisaient la vaine pâture, et même le parcours de clocher à clocher. L'opinion des grands propriétaires eux-mêmes est que la population accueillerait avec un invincible mécontentetement la suppression. Les céréales sont à bas prix, et le bétail seul peut soutenir l'existence du laboureur. Il faut attendre du temps et des seuls moyens indiqués par la loi de 1791 la cessation de ces vieux usages.

pâture. Ses prairies ou les terres réservées à la dépaissance sont presque toutes closes et ne reçoivent que les troupeaux de leurs propriétaires ou des colons de ceux-ci. Si l'on rencontre, dans quelques prairies non closes, des bœufs ou autres animaux qui n'appartiennent pas aux propriétaires de ces terrains, c'est que la pâture s'exerce par pure tolérance ; il n'y a ni droit acquis, ni droit prétendu, et la pâture cesse dès que la volonté de la voir cesser eBt exprimée.

La partie droite de l'Adour est la Lande proprement dite. Ici le droit de vaine pâture existe, c'est-à dire, que des troupeaux de moutons, obligés de parcourir une immense surface, parce qu'ils rencontrent fort peu de nourriture sur un sol sablonneux et aride, dépassent tous les jours les limites des terrains communaux, et parcourent indifféremment les propriétés des particuliers et celles de la commune. On peut faire cesser l'abus sans causer un notable préjudice aux possesseurs de (troupeaux. La plupart des communes de la Lanao ont des communaux assez vastes pour aue les troupeaux n'aient pas besoin de s'étendre sur les propriétés particulières.

* Ba sses-Pyrénées.

Ce département se compose de fractions de quatre anciennes provinces. Le parcours et la vaine pâture y étaient très anciennement connus ; mais dans le Béarn, un édit de décembre 1767 permit de se défendre de la vaine pâture par toute clôture quelconque, et un autre, de février 1770, abolit le parcours. A peine la vaine pâture subsiste-t-elle encore sur quelques points fort rares ; mais là où l'usage a triomphé des prohibitions de l'édit, il n'a que peu d'importance, et l'on ne soupçonnerait peut-être pas qu'il existe s'il n'était quelquefois la cause de certaines contestations et de querelles, fâcheuses sans doute, mais sans gravité.

Dans les trois autres provinces, le Labour, la Soûle et la Navarre, le parcours et la vaine pâture n'ont pas été défendus par un édit exprès, mais ils ont été réduits par une inclination particulière des habitants, qui a eu aussi une grande influence en Béarn : cette inclination est de marquer la propriété distincte par une clôture ; les moyens d'exécution sont faciles. C'est, au reste, une nécessité, parce que, eu égard à l'ancien état de choses on peut dire que Jes héritages sont extrêmement divises. La moyenne de leur étendue est à peu près de quatre arpents. Si la vaine pâture était exercée, elle rendrait presque sans valeur les domaines qui sont bien peu productifs.

Il ne faut pas frapper quelques cantons dans leurs habitudes immémoriales sans les avoir avertis, sans leur a.voir donné le temps de se préparer à un régime nouveau. Le conseil général avait proposé de différer de trois ans l'exécution de la loi. et de faire racheter la servitude, quand, n'étant pas réciproque, elle serait fondée sur un titre.

Ha u tes-Pyrênées .

0 „, — 1V „w „„ — ^ A mesure que la richesse augmente et que

la Chalosse, ne possède aucun droit de vaine ■ les propriétaires deviennent plus nombreux,