RE88ORT DE LA COUR ROYALE DE POITIERS

Char ente-Infè rie u re.

La vaine pâture existe en vertu d'usages anciens ; elle est «soumise à des règles très diverses. En quelques lieux, il suffit de démarquer visiblement les limites de la propriété pour l'affranchir de la vaine pâture. Ailleurs, on a fait d'inutiles efforts pour la soumettre à quelques règles. Dans l'arrondissement de Jonzac, on place à cheptel des bestiaux chez des individus qui ne possèdent aucune portion du sol. Les propriétaires recevraient comme un bienfait tout allégement à cet usage désastreux. Avec une transition non subite, l'autre partie de la population subirait cette heureuse mutation.

Dans l'arrondissement de La Rochelle, on demande que la vaine pâture soit interdite, et même que le pâturage cesse sur les chemins et dans les fossés.

Deux-Sèvres.

%Le parcours et surtout la vaine pâture ont une existence immémoriale dans le pays. Il sont écrits positivement dans la coutume du Poitou. Selon son texte, la vaine pâture s'exerce dans les terres labourables un mois après la récolte; dans les prés, immédiatement.après la récolte, ou seulement après la seconde coupe dans ceux où on fait des regains. Cependant il suffit qu'un fermier trace un sillon autour de son champ pour que les citoyens doivent le respecter et s'abstenir d'y conduire leur bétail. La partie plaine du département est surtout soumise à ces usages ; la partie bocage, composée presque entièrement de champs entourés de haies vives, n'aurait pu les supporter. L'abolition serait profitable à l'agriculture, mais la population la regarderait comme destructive d'un droit certain, d'une propriété véritable.

Vendée.

Le midi seulement de ce département, qui comprend la plus grande partie de l'arron-

di ssement de Fontenay. est soumis à la vaine pâture. Cette servitude ne s'étend ni dans le bocage, ni dans le marais. On élude les règles qui limitent le nombre des bestiaux à conduire aux pâturages. Les petits propriétaires, et même ceux qui ne possèdent aucune portion du sol entretiennent des troupeaux dont la force numérique est hors de proportion avec les ressources qu'ils peuvent se procurer pour les nourrir pendant l'hiver. C'est la cause de beaucoup de dégradations dans les champs. On enfreint aussi les dispositions qui affranchissent de la vaine pâture les propriétés closes, ou qui ne sont pas encore récoltées ; de là, le découragement nour les perfectionnements agricoles, mais de là aussi le vif désir de la classe nombreuse et influente des propriétaires de voir prononcer la suppression de la vaine pâture : à ses yeux, ce serait le développement d'un système éclairé de protection pour la propriété. Tel ne serait pas l'accueil que lui ferait la population la plus pauvre; c'est pourquoi le conseil général, en demandant l'abolition de lr\ servitude, a indiqué de prudente ménagements à obser-

ver.

Vienne.

Dans l'ancienne province de Poitou, la vaine pâture était une servitude légale. Nul ne pouvait mettre en défende sa terre qui était en friche, non enfruitêe ni labourée. Les prés, après l'enlèvement de la récolte, étaient frappés de la même prohibition.

L'intérêt réciproque des cultivateurs les avait engagés à associer, en quelque sorte, leurs propriétés pour y faire paître communément leurs troupeaux lorsque les terres seraient vides et dépouillées. L'article 193 de la coutume interdisait, à ceux qui n'avaient pas de terres, de tenir des bestiaux, et à ceux qui possédaient des terres, soit comme fermiers, soit comme propriétaires, de tenir des bestiaux en quantité excédant les besoins de leur exploitation.

De> même on pouvait empêcher la vaine pâture, ou, selon l'expression plus exacte de la coutume, le commun pâturage sur un pré, après l'enlèvement de la première herbe, en rendant le pré gaigneau, c'est-à-dire en le mettant à regain, s'il ne l'était.

Toutefois, le commun pâturage ainsi réglé ne s'exerçait que dans le pays de pJ<nne; il n'était pas connu dans le pays de bocage, parce que, dans cette contrée, le principal revenu était, comme il l'est encore, dans le produit des pâturages et les profits de bestiaux, et parce que toutes les terres à peu près sont enfermées par des haies ou fossés.

La loi de 1791, en permettant à tout propriétaire de se clore, a sensiblement diminué la servitude de vaine pâture. Depuis les propriétés se sont singulièrement divisées. Les nouveaux systèmes d'agriculture, relativement aux assolements, se sont établis sans aucune difficulté, et cependant chaque pas de ces systèmes a été une atteinte a l'exercice de la vaine pâture. Presque tous les cultivateurs se plaignent de ce que des gens qui n'ont pn s un pouce de terre à exploiter ont des bestiaux qu'ils font vivre aux dépens d'autrui, sans offrir aucune réciprocités A l'apparition des instruments aratoires qui restreignent le

(Chambre des Députés.^ RÈGNE DB LOUIS-PHILIPPE. [21 janvier 1837 ]

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nombre des bras qu'on employait autrefois, les ouvriers se sont quelque peu émus, mais bientôt la crainte de manquer de travail s'est évanouie.

La suppression de la vaine pâture n'effarouchera pas davantage l'opinion. Le conseil général pense qu'un sursis de deux ans à l'exécution de Ja loi sera suffisant pour bien préparer les esprits.