RESSORT DE LA COTJR ROYALE DE RENNES

Côtes-du-Nord.

Le parcours et la vaine pâture sont inconnus. Les troupeaux ne font pâture que sur les biens communaux indivis, non cultivés ; il est évident que cette jouissance a lieu seulement à titre de propriété.

Finistère.

Les droits de parcours et de vaine pâture n'y existent que dans de rares localités. Les supprimer immédiatement est indispensable. Les avantages qu'en retire la classe pauvre sont presque nuls. Tel est l'avis de la commission du conseil général.

La loi du 28 août-14 septembre 1792, a reconnu aux départements de la ci-devant Bretagne, certains droits ou usages qui ont quelque assimilation avec le parcours et la vaine pâture. Les modifier serait peut-être utile; mais le temps n'en est pas encore venu.

Ille-et-V ilaine.

Ni le droit de parcours ni celui de vaine pâture n'existent dans ce département. Dans F arrondissement de Redon règne un usage nommé gai loi ou galloyage, qui n'est pas celui de vaine pâture. Il est exercé par plusieurs petits propriétaires qui, dans un même champ, possèdent un certain nombre de sillons. Après la récolte, les bestiaux des uns et dejs autres paissent dans toute l'étendue du champ; aucun règlement d'autorité municipale n'intervient. Il y a là seulement tolérance entre les propriétaires du sol.

Quant aux autres parties du département, il y a lieu à des mesures spéciales. Les marais sont sujets à la vaine pâture, et les riverains y coupent même la première herbe, conformément aux lois de 1792 et 1793. Mieux vaudrait vendre ou partager ces propriétés. Une prodigieuse quantité de brebis d'une médiocre espèce, des chevaux chétifs, de petites vaches et de maigres chèvres, se nourrissent, dans les landes, d'une bruyère sèche et courte. Enlever cet avantage, quelque médiocre qu'il soit, à des habitants pauvres, serait leur causer un dommage réel. Cependant déjà on a vendu des surfaces considérables de landes pour subvenir à des charges communales. En rendant possible aux habitants l'emploi du sely on obtiendrait d'eux encore le sacrifice d'une partie du sol. On aurait soin de conserver le pâturage commun sur les pâtis et | les landes non vendus. I

Loire-Inférieure.

Les prairies et marais occupent une superficie égale, à peu près, au septième de la circonscription territoriale. Il est des marais tourbeux, il en est que recouvrent les eaux; une grande quantité des terres est pauvre et presque improductive. Il en résulte que les pâturages sont insuffisants pour les bestiaux, et que, dans quelques localités même, il faut suppléer par des légumes au défaut de fourrages. Dans beaucoup d'autres, les animaux sont jetés sur les landes; ils y vivent à peine; leur état habituel de maigreur occasionne le dépérissement des races. Les bons pâturages, et principalement les belles prairies qui bordent la Loire, offrent de précieuses ressources aux habitants des communes voisines, qui de tout temps, ont été dans l'usage de faire paître leurs bestiaux aussitôt les foins coupés : c'est ce que l'on appelle prés communs après la faux.

D'anciens titres et aveux constatent le droit qu'avaient les tenanciers et fermiers de faire paître leur bétail à des époques fixes et qui n'ont pas varié jusqu'à ce jour. Ces droits, lors même qu'ils ne se trouvaient appuyés sur aucun titre, mais qu'ils étaient seulement consacrés par une longue suite d'années, paraissaient tellement inattaquables aux yeux des intéressés, que, de tout temps, ceux-ci se sont opposés aux tentatives que l'on faisait pour enclore les héritages, à l'exception des cultivateurs éclairés et des propriétaires instruits.

La population est loin de reconnaître les vices de la vaine pâture. Loin de là, cet usage est généralement considéré comme étant d'une ressource inappréciable pour la partie pauvre qui élève des moutons, des vaches, des oie» et qui trouverait difficilement à remplacer ces moyens d'existence si faciles.

Aussi, en reconnaissant les avantages de la suppression de la vaine pâture, le cons?il général ne s'est pas dissimulé les nombreux obstacle© que présenterait l'accomplissement d'une telle mesure.

Il a déclaré qu'elle ne saurait être brusque et immédiate; il veut qu'on prévienne à l'avance les intéressés et qu'on familiarise peu à peu les esprits par un développement d'exécution progressive : il propose trois périodes de suppression à dater de la promulgation de la loi. Un an pour les terrains clos, mais divi sèment possédés par des propriétaires distincts, qui exercent tous le droit de vaine pâture sur l'ensemble de la surface et qui sont, par là même, astreints tous à conserver bon gré, mal gré, l'ancien et vicieux mode de culture ; deux ans pour les propriétés non closes, et trois ans pour les forêts.

Il demande encore que la loi abolisse l'usage du Tressan, usage fort répandu pour les prés, qui condamne le propriétaire à laisser éternellement son terrain affecté au même genre de culture.

Morbihan.

Aucune des deux servitudes n'y est connue. Seulement, dans la partie qui se rapproche le plus des deux départements d'Ille-et-Vilaine

[Cbambro doa Djpulôs.} RÈGNE DE LOUIS -PHILIPPE. 121 janvier 1837,]

et de la Loire-Inférieure, on retrouve l'usage le plus préjudiciable qui se puisse concevoir, que nous avons signalé déjà, qui consiste a ajouter à tous les inconvénients d'une propriété alternative sur des parcelles distinctes, le pâturage en commun sur toutes confusément.