PRESENTATION DE PROJETS DE LOI
M. le Président. L'ordre du jour appelle des communications du Gouvernement. M. le ministre des finances a la parole.
M. Tanneguy Duchàtel, ministre des finances.
Messieurs, nous venons vous présenter de nouveau (1) le projet de loi qui établit le règlement dénnitif de l'exercice 1834.
Les faits de recette et de dépense ont été exposés et justifiés dans tous leurs détails
&ar les précédentes publications; nous nous Dînerons à en retracer les principaux résultats.
Les crédits accordés par les lois générales ou spéciales, montaient à.... 1,050,936,366 fr.
Les paiements du Trésor, jusqu'à la clôture de l'exercice, se sont élevés, selon les comptes définitifs, à 1,032,345,259
Ainsi les crédits dépassent les paiements, et doivent être réduits de la somme de 18,591,107 fr.
Cette réduction est le résultat d'annulations et de transports de crédits
proposés pour 23,001,563 fr.
et compensés par des crédits complémentaires, jusqu'à concurrence de 4,410,456
La différence est de 18,591,107 fr.
(1) Ce projet de loi avait été présenté uae pwmj*" fois à la Chambre, le 27 février 1836 (session de 1836;. Voy. Archivez parlementaires, *• série, t. C, p. 538.
[Chambre dM Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1831.]
que
Quant aux recettes, il résulte des comptes .ie les produits de, l'exercice, en y comprenant les transports de recettes spéciales et les plus-values de fonds départementaux ont été de 1,013,913,147 fr.
Ils n'avaient été évalués qu'à 1,000,468,324
Les évaluations ont donc été dépassées de la somme de 13,444,823 fr.
Cet accroissement doit être principalement attribué aux droits sur les boissons, aux tabacs et aux coupes de bois.
En résumé, les recettes se
montent à 1,013,913,147 fr.
mais elles renferment des fonds départementaux, non employés et transportés à 1835 et 1836, pour 6,408,799
Ce qui réduit les ressources de l'exercice à 1,007,504,348
Les paiements s'élèvent à 1,032,345,259
Il existe donc une insuffisance de
Mais la loi du 9 juillet 1836, ayant doté l'exercice 1834, de l'excédent de recette du budget de 1833, arrêté à
Le budget de 1834 est réglé définitivement avec un excédent de recette de
3,439,099 fr.
Aux termes du projet de loi, cet excédent vient grossir les ressources du budget de
Telle est, Messieurs, la situation sommaire de l'exercice 1834; vous en trouverez tous les éléments justificatifs dans les comptes des ministres arrêtés au 1er janvier 1836, qui nous ont été distribués à la dernière session.
Le projet primitif contenait plusieurs dispositions particulières qui, à raison de leur urgence, ont été transportées dans la loi des comptes de 1833, votée à la dernière session Nous n'avons à reproduire que la mesure d'ordre proposée pour le règlement des crédits de fa dette viagère, des pensions et de la solde. Dans le précédent exposé, mon prédécesseur faisait remarquer que, pour ces services, les droits des créanciers ne peuvent être complètement constatés pendant la durée de l'exercice, attendu que les sommes restant à payer, à l'époque de la clôture, ne sont connues, pour les rentes viagères et les pensions, que lorsque les rentiers et pensionnaires se présentent pour toucher les arrérages, en justifiant de leur existence, et, pour la solde, lorsque les décomptes des militaires non-compris dans les revues de l'année, sont ultérieurement établis selon les diverses positions. De là la nécessité de régler les crédits de chaque exercice sur le montant des paiements effectués, seul résultat qui puisse être constaté avec exactitude, et d'imputer Bur les crédits courants les rappels d'arrérages acquittés jusqu'au terme de la déchéance légale. C'est ainsi que l'on a toujours opéré; toutefois, pour ne pas confondre dans les comptes, des dépenses appartenant à des exercices différents, ces rappels d'arrérages ont été depuis deux
2* s£bi«. t. cvi.
années, présentés dans les chapitres spéciaux, dont le crédit s'est formé d'une somme égale retranchée sur les allocations du service courant. Ce mode a été provisoirement réglé par des ordonnances royales annexées au projet de règlement de l'exercice 1834 et qui attendent leur sanction de la loi. La dernière commission des comptes a exprimé l'avis que ce nouveau régime doit être l'objet d'une disposition législative spéciale, attendu qu'il déroge, en quelques points, aux règles ae comptabilité prescrites par la loi du 23 mai 1834 polir les rappels sur exercices clos.
Quelques autres mesures réglementaires, oui touchent également à l'ordre de la comptabilité publique, vous sont proposées par lés articles 10, 11 et 12 du projet de loi.
La première de ces mesures doit compléter et rendre plus efficace la disposition de la loi du 9 juillet dernier, qui autorise le ministre des finances à verser à la Caisse des dépôts, les cautionnements appartenant à des titulaires sortis de fonctions depuis plus d'un an. Les Chambres ont voulu donner ainsi, au Trésor, un moyen de se décharger d'un service d'intérêts en faveur d'individus oui, par négligence ou par calcul, ne retirent leurs cautionnements que longtemps après la cessation des emplois dont ces cautionnements étaient la garantie. Mais le but qu'on s'est proposé n'a
{>as été atteint : pour un grand nombre de tituaires de cautionnements, le ministre des finances ne connaît la date de la cessation des fonctions que par la demande même qu'ils font de leur remboursement. Le versement d'office à la Caisse des consignations, entraîne, d'ailleurs, une continuation d'intérêts que le Trésor supporte indirectement et qui ne doivent pas cependant demeurer a sa charge. L'Etat n'est débiteur d'intérêts que pendant le temps que les capitaux verses dans ses caisses servent à garantir les fonctions exercées ou les marchés consentis, c'est-à-dire, jusqu'au moment où les titulaires sont reconnus libérés et quittes de leurs obligations. Il en doit encore pendant les délais que peut exiger la liquidation des droits des parties, puisqu'alors les fonds sont détenus par le fait de
I Etat; mais là finit le droit du créancier, et commence le préjudice pour le Trésor public.
II y a donc une lacune à remplir dans la législation, et, à cet effet, nous vous proposons de statuer que les titulaires de cautionnements cesseront d'avoir droit à des intérêts trois mois après l'époque de leur libération par l'autorité compétente.
Une proposition fondée sur des considérations du même ordre vous est soumise par l'article 11 pour les créances frappés d'oppositions, dont la loi du 29 janvier 1831 a prescrit le versement à la Caisse des dépôts en fin d'exercice.
Cette mesure n'a pas atteint son but et elle présente plusieurs inconvénients.
Les règles de la comptabilité publique exigent le concours des créanciers ou de leurs ayants droit, pour rapporter les pièces justificatives du paiement, qui doivent accompagner le dépôt. A défaut de ces pièces justificatives exigées pour la libération du payeur, et que souvent il n'a pas le moyen de se procurer, il n'y a qu'une faible partie des créances frappées d'oppositions dont la dépôt puisse être effectué.
tCfatmbre *» Députés.] RÈGNE DE LOOB-HHUPPE. [4 j*ovi«r 1KH.]
En second lieu, ce dépôt d'office crée un double privilège en faveur de» créanciers de l'Etat grevés d'oppositions : les créances versées à la Caisse des dépôt» sont à l'abri de la prescription et produisent des intérêts, tandis que celles dont le trésor public demeure débiteur -sont soumises à une prescription de cinq ans, et ne donnent droit qu'au paiement dn capital.
Une semblable anomalie ne nous a pas paru devoir être maintenue plus longtemps, lorsque d'ailleurs il n'en résulte pour le service public aucune amélioration.
Nous vous proposons donc, Messieurs, de rapporter le paragraphe 2 de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831. Par la suppression de cette mesure exceptionnelle, le dépôt des sommes dues par l'État, ne s'opérera plus que selon les règles du droit commun, ou en vertu des lois spéciales.
L'année dernière, mon prédécesseur vous a entretenus des embarras qu'éprouvait l'administration du Trésor public par suite des oppositions et significations faites dans ses mains, et dont le nombre toujours croissant aggravait la responsabilité du Trésor, en compliquant le service des paiements.
Des dispositions particulières de la loi du 9 juillet 1836 y ont pourvu, en déclarant que les oppositions et significations faites sur les sommes dues par l'Etat, n'auraient d'effet que pendant cinq ans, si elles n'étaient pas renouvelées dans ce délai, et en prescrivant le renouvellement, dans le délai d'un an, de toutes les oppositions existantes.
Les mêmes inconvénients se présentent pour la Caisse des dépôts et consignations, et ont éveillé la sollicitude de la commission chargée de la surveillance de cette Caisse.
Elle a émis le vœu que les articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836, fussent déclarés Applicables à la Caisse des dépôts.
Le service de cette Caisse qui compte à peine vingt années d'existence, a pris un développement considérable. Les saisies-arrêts, les oppositions et significations de tant genre ont suivi la même progression. Les dépôts sont remboursés et souvent les oppositions restent, soit parce que les dépôts provenant de prix d'immeubles, sont attribués en entier, par suite d'ordre, aux créanciers hypothécaires, soit
Îraroe que des jugements ordonnent des préèvements successifs pour raison de privilèges, qui finissent par absorber le dépôt.
Quelquefois aussi, les oppositions sont abandonnées par les créanciers opposants, à cause du peu crimportance de la somme déposée qui ne permet pas au débiteur de faire les frais de mainlevée, et ainsi elles encombrent l'administration sans utilité pour le créancier, et au grand préjudice du débiteur.
Cet état de choses, s'il se prolongeait, pourrait gravement compromettre le service de la caisse des dépôts. Nous avons pensé, Messieurs, qu'il était temps d'y mettre un terme, et nous vous proposons, à cet effet, de déclarer applicables à la Caisse des dépôts et consignations, les articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836.
Nous vous demandons d'adopter le même principe poiir le décret du 18 août 1807, relatif aux formalités des saisies-arrêts ou oppositions faites entre les mains des receveurs ou
administrâtes» des Caisses de deniers publics.
Ce décret a été constamment appliqué par la Caisse: mais quelques doutes se sont élevés sur la Mgttlit* do cette application, et nous croyons utile de la consacrer par une disposition formelle.
Le dernier article a pour objet de faire cesser l'effet de la disposition de la loi du 26 juillet 1821, aux termes de laquelle les fonds provenant de l'actif de l'ancien domaine extraordinaire, doivent être successivement versés à la Caisse des dépote, et servir à racheter des rentes sur l'Etat qui sont immédiatement éteintes et annulées. Cette sorte d'amortissement spécial, formé de recettes dont la quotité est variable, et les époques de recouvrement indéterminées, n'est plus en harmonie avec le système générai d'amortissement fondé par la loi du 10 juin 1833, et complique, sans aucun effet utile, les détails de la comptabilité. Nous vous demandons, en conséquence, de faire rentrer dans les recettes diverses du budget, le produit des biens mobiliers et immobiliers de l'ancien domaine extraordinaire; mais nous maintenons l'obligation d'en présenter annuellement le compte, conformément à la loi du 15 mai 1818.
Vous n'ignorez pas, Messieurs, que la loi ui vous est de nouveau soumise est retarée d'une année, et que, pour rentrer dans l'ordre dont les circonstances ont forcé de s'écarter depuis plusieurs années, vous aurez à examiner et à voter dans cette session les règlements des deux exercices de 1834 et de 1835. Nous vous présenterons le règlement de 1835, aussitôt que le permettront les formes de la comptabilité; nous nous en remettrons à votre zèle du soin de prononcer bientôt sur les comptes que nous vous apportons aujourd'hui, et qui, dans la session dernière, ont déjà subi de longues investigations.
Nous allons vous donner lecture du projet de loi.
WOJET DE LOI.
TITRE PREMIER
Règlement du budget de F exercice IS&f.
Fixation des dépense*.
Art. l*r. Les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1834, constatées dans les comptes rendus par ies ministres, sont arrêtés conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de un milliard trente-quatre millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent trente-six francs quatre-vingt-onze centimes, ci 1,034,996,336 fr. 01
Les paiements effectués sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés a un milliard trente-deux millions trois cent quarante-cinq mille deux cent cinquante- neuf francs onze centimes, ci... 1,032,345,259 11
Et les dépenses restant à payer, à deux millions six cent cinquante-trois mille soixanteniix-sept fr. quatre-vingts centimes; ci 2,653,077 fr. 80
[Chambre des Dépulés.l GÉGNB DE LOUIS-PHILIPPE [4 janvier 18S7.J
Les paiements à effectuer pour solder les dépensée de l'exercûe lâBé, seront ordonnancés sur le» fonds de l'exercice courant, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 160*.
Art 2. Il est accordé aux ministres, sur l'exercice 1834, pour couvrir les dépenses effectuées au delà des crédits ouverts par la loi de finances du 28 juin 1833, et par diverses lois spéciales, des crédits complémentaires jusqu'à concurrence de la somme de quatre millions quatre cent dix mille quatre cent cinquante* six fr. dix-neuf centimes. (4, 410,456 fr. 19 c).
Ces crédita demeurent répartis, par ministère et par service, conformément au tableau A ci-annexé.
Art 3. Laserédttsosûntantà 1,060,996,3661. 64, ouverte aux ministres conformément aux tableaux B et 0 ci-annexés, pour les services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1834, sont vedaits :
1° D'une somme de treize millions neuf eent trente-neuf inille six cent quatre-vingt-sept îr. cinquante-trois centimes, non consommée
Far les dépenses constatées à la charge de exercice 1834 et qui est annulée définitivement: ci j..,...„ 13,939,687 fr, 63
2° De celle de deux millions six cent cinquante-trois mille soixante-dix-sept francs, quatre-vingts centimes, représentant les dépenses non payées de l'exeroiee 1834, que, conformément à l'article 1er cidessus, les ministres sont autorisés à ordonnancer sur les budgets des exercices courants, ei 3,65W>Wfr. 80
3° Et enfin de celle de six millions quatre cent huit mille sept cent quatre-vingt-dixhuit fr. vingt-neuf centimes non employée à l'époque de la clôture de l'exercice 1634, sur les crédits affectée an service des départements pour les dépenses variables, les secours en cas de grêle, incendie, etc., les dépenses cadastrales, m les non valeurs sur contributions foncière, personnelle et mobilière; laquelle #omme est transportée au budget des exercices
1835 et 1836, pour y recevoir la destination qui lui a été donnée par la loi de finances du 28 juin 1883 et par la loi de règlement de l'exercice 1833.
Savoir :
A l'exercice
1335 pour 59,751 fr. 01 )
A l'exercice > 6,408,798 29
1836 pour 6,349,047 28 >
Ces annulations et transports de crédits montant ensable à vingt-trois millions *pille cinq cent soixante-trois francs soixante-deux centimes sont et demeurent divisés par nnnistère et par chapitre, conformément au tableau A ciannexé 23,001,563 fr. 62
Art. 4. Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1834 sont définitivement fixés à un milliard trente-deux millions trois cent quarante-cinq mille deux cent cinquante-neuf francs onze centimes. (1,032,345,259 ir. il) et répartis conformément au même tableau A.
Fixation de* JZecetteê*
Art. 5. Les droits et produits constatés au profit da l'Etat sur l'exercice 1834 sont arrêtés conformément au tableau D ci-annexé, et y compris l'excédent de recette de 28,280,010 f., transporté de l'exercice 1833, à la somme de un milliard quarante-quatre millions cent quarante-deux mille quatre cent quarante-trois fr. trente-neuf centimes, ci... 1,044, 142,443 fr. 39
Les recettes effectuées sur le même exercice jus* qu'à l'époque de sa clôture sont fixées à un milliard quarante-*)*»* millions cent Auatpe-vjfe&t-treize mille cent cinquante-sept francs dix*hui& centimes, ci 1,048,103,10^ 18
Et les droits et produits restant à recouvrer, à un million neuf cent quarante-neuf mille deux cent quatre - vingt - six francs vingt et un centimes, ci 1,949,286 fr. 21
Les sommes qui pourraient être ultérieurement réalisées sur les ressources affectée* à l'exercice 1834 seront portées en recettes au compte de l'exercice courant, au moment où les versements auront lieu.
Art. 6. Sur les ressources de l'exercice 1834 arrêtées à la somme de 1,042,193,157 fr.18
Il est prélevé et transporté aux exercices 1836 et 1836, en conformité de l'ar* ticle 3 de la présente loi, une somme de six millions quatre cent huit mille sent cent quatre-vingt-dix-huit francs vingt-neuf centimes pour servir à payer les dépenses départementales restant à solder à l'époque de la clôture de l'exercice
Savoir :
A l'exercice 1835 59,751fr.01 )
A l'exercice } 6,408,798 fr. 29 1836 6,349,047fr.28 J
Les recettes applicables à cet exercice demeurent, en conséquence, fixées à la somme de un milliard trente-cinq millions sept cent quatre - vingt - quatre mille trois cent cinquante huit francs quatre-vingtneuf centimes, ci 1,035,784,358 fr. 89
[Chambre des Dépotés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1831.1
Tableau A
(Art. 1 à 4 do projet de loi.)
BUDGET DÉFINITIF i
ta
Si
SA
ta
ta
MINlBTfeBIfrft HT SERTI CES
Rentes 5 p. 0/0 ... .
-*4fc
Intérêts des obligations de l'emprunt national au pair ,
Fonds d'amortissement . . « ,
Intérêts, primes et amortissement des emprunts pour ponts et canaux.
Intérêts do cautionnements
Intérêts de la dette flottante ;
Rentes viagères
Pensions de la pairie
civiles
à titre de récompenses nationales
des vainqueurs dé 1* Bastille
militaires * . . < . . . * i ,
ecclésiastiques
de donataires Subvention an fonds de retraite des minltières .... Secours aux pensionnaires de l'ancienne liste civile
Rappels d'arrérages de rentes viagères, antérieurs & 1834. — de pensions, antérieurs à 1834
SITUATION Dl
CRÉDITS
accordés
par le tadgftt
primitif
et
par des lois
spéciales.
DÉPENSES
résultant
des
services faits.
Droits
constatés
an
profit
des créanciers
de l'État.
fr. c.
Dett
fr. c
326,706,5Si 73
3IW91»
Doti
Liste civile
Chambre des Pairs
Chambre des Députés
Légion d'honneur (supplément à sa dotation) Dettes de l'ancienne liste civile
[Chambre d« Dépistés] KÈGRK DE LOUIS-PHILIPPE. [4 jamrior 1831.]
Dépeme$ de l'Exmte* Î8S4,
DfiPfiUSgt.
FAYEMSBTS
■MIB
effectués
à pcyer
sur lei
01 flOfin 88064
la clôture
àt*
de
ministres.
l'exercice.
CRÉDITS
complémentaires accordés
pour l'excédent
des
dépenses
sur
les crédits.
RÈGLEMENT DES CRÉDITS
CRÉDITS ANNULÉS
Crédits non
consommés
Jiar penses, annulés définitivement.
Crédits
non consommés
par les
payements
représentant
les dépenses
restante payer
à la clôture de l'exercice.
CRÉDITS
transportés aux budgets de 1S35 et 1330 pour dépenses départementales.
CRÉDITS
définitifs
égaux
aox
payements
effectués
sur
l'exercice
publique.
fr. c.
fr. o.
fr. c.
fr. c.
fr. c.
fr. c.
tiûXtt.
2,on,ï
[Chambre des Députés.] RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [4 janvier 1837.]
Tableau A (mite)
(Art 1 à 4 du projet de loi.)
Suite du BUDGET DÉFINITIF des
ia
