DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« Art. l*'. La Constitution règle les droits politiques des citoyens français ; elle désigne oeux qui sont admis à les exercer.

« Art. 2. La législation règle leurs droits civils : ces droits sont la faculté de contracter, d'a^cquérir, d'aliéner et de disposer de ses biens par tous les actes que la loi autorise.

f( Art. 3. Il existe dans la nature et par la loi des rapports entre les individus qui corn-

Ï>osent la société ; ces rapports constituent 'état des personnes.

« Art. 4. Les mariages, naissances, divorces, adoptions et décès sont constatés dans des registres publics.

c< Art. 5. La majorité procure au citoyen le plein exercice de ses droits ; elle est fixée à 21 ans accomplis.

c( Art. 6. Les mineurs ne jouissent pas encore de leurs droits civils ; ceux des interdits sont suspendus.

« Art. 7. Un citoyen peut avoir plusieurs habitations ; il n'a au' un domicile. Le domicile est là où l'individu exerce ses droits politiques et remplit les devoirs de citoyen.

c( Art. 8. Les étrangers, pendant leur résidence en France, deineurent soumis aux lois de la République ; ils sont capables de toutes les transactions sociales qu elles admettent ; leurs personnes et leurs biens sont sous la protection des lois.

TITRE IL