DU MARIAGE

§ l**". — Dispositions générales.

(( Art. 1*'. Le mariage est une convention par laquelle l'homme et la femme s'engagent, sous l'autorité de la loi, à vivre ensemble, à nourrir et élever les enfants qui peuvent naître de leur union.

« Art. 2. Le mariage peut être dissous par la seule volonté persévérante d'un époux.

§ 2. — Des qualités et conditions pour contracter mariage,

u Art. 3. L'âge requis pour le mariage esc de 15 ans révolus pour les hommes, et 13 ans pour les filles.

« Art. 4. Les majeurs ayant leur père et leur mère seront tenus à requérir leur approbation pour se marier.

« Art. 5. S'ils ne l'obtiennent pas dans les trois iours, ils justifieront de leur réquisition qui dès lors suffira.

^ f( Art. 6. Les mineurs ne pourront être mariés sans le consentement de leurs père et mère.

« Art. 7. Si l'un des père et mère est mort ou interdit, le consentement de l'autre suf* fira.

« Art. 3. Dans le cas oil le père et la mère seraient morts ou interdits, le mineur, qui voudra se marier, requerra 1 officier i>ubiic de convoquer, par-dovant lui, un conseil de famille.

. « Art. 9. Ce conseil sera composé des deux

§>lus proches parents du mineur et de ses eux parents les plus éloignés, tous résidant dans le canton; l'officier puolic délibérera avec eux.

« Art. 10. A défaut de ces parents ou de quelaues-uns d'entre eux, ils seront remplacés

Sar les voisins du mineur, ou par des amis e la famille indiqués par le mineur et agréés par l'oMcier public.

« Art. 11. Le mineur fera connaître à l'assemblée la personne qu'il se proposera d'épouser.

c< Art. 12. Si le conseil de famille ne donno

tCoiiTentioii nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [9 août 1793.]

pas son consentement au mariage, il s'ajournera à un mois.

c( Art. 13. A Texpiration du délai, si le mineur persiste, le refus du conseil ne pourra être fondé que sur les deux causes suivantes.

« Ces deux causes sont : le désordre notoire des mœurs de la personne que le mineur veut épouser, ou la non-réhabilitation i^près un jugement portant peine d'infamie.

« Dana ces deux cas, le mariage ne peut plus avoir lieu qu'à la majorité accomplie.

« Artc 14. Toute personne engagée dans les liens du mariage ne peut en contracter un second, que le premier ne soit dissous.

c< Art. 15. Jjb mariage est prohibé entre les parents en ligne directe, entre les alliés dans cette ligne, et entre le frère et la sœur.

<( Art. 16. Les interdits no peuvent se marier.

(f Art. 17. Le mariage sera précédé d'une publication dans le lieu du domicile des parties.

(c S'il y a impossibilité, il sera passé outre.

f< Art. 18. La voie de Topposition n'est ouverte qu'aux père et mère, et à ceux qui sont déjà engagés avec celui qui veut contracter le mariage.

<( Art» 19. La loi ne reconnaît point les mariages faits contre la disposition des articles précédents.

TITRE lil.