CHAPITRE XXVIH

Sommes dues aux départements pour supplément des dépenses de 1791.

Par décret des 16 et 17 mai 1791, sanctionné le 10 avril suivant, il fut réglé que, si pour l'année 1791, dans quelques départements ou quelques districts les 4 sols additionnels aux contributions foncière et mobilière étaient insufiisants pour subvenir aux dépenses à leur charge, le Corps législatif y suppléerait, pour cette fois seulement, par un secours pris sur le fonds de la caisse de l'extraordinaire.

Déjà le ministre des contributions vous a envoyé les états des dépenses de 80 départements, dont les demande» s-'élèvent pour 91, qui se trouvent dans le cas prévu par la loi à 9, 466, (KM) 1.

Votre comité de Tordinaire des finances a réclamé les états des 3 départsments en retard, pour vous faire un rapport, afin que vous |)uissiez statuer sur la réduction qu il y aura à faire, et sur la versement qui est attendu avec impatience.

Vos comités ont cru devoir estimer par aperçu cette dépense à la somme de 9,000,000 L

(L'Assemblée approuve les calculs du chapitre XXVIII.)

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMEI^TAIRES. [n mai 1792.] 099