RÈGNE DE LOUIS XVI

RMiiLKK WTIONALE LÉ(USL\TIVK.

ice du vendredi \ mai 1702, au soir, DKNCE I)K M. MlillAlRE, vicO'prMderit,

iicc est ouverte à six heures du soir. imolard, secrétaire, donne lecture du erbal de la séance du jeudi 3 mai 17*.)2,

icou. J'ai une observation à présenter (iartion de ce procès-verbal. En parlant les de Marat, M. le secrétaire dit qu'elles ri porter le fer et le feu dans Le sein do ce 7uitio7mle. C'est là de réloquen(ro, ot îlairo n'en doit point mettre dans un rbal. Kn couséquence, je demande que lard veuille bien faire le sacrifice de ces )fis. {Quelques applaudissements dans les

imoliird, secrétaire. M. Dncos est bien laliiicr ces expressions du mot éloquimce. prises dans Marat lui-même et je crois

important de conserver les propres )\\i^ «le ce libelle dans le procès-verbal de

'mbre : M. Dnranthon a reproduit les 'Xpressions lorsqu*il a déféré cet écrit à eur iniblic.

Hrs membres : L'ordre du jour!

imblé»' pass»' à l'unlre du jour sur Tob- I de M. Ducos et adopte la rédaction du erbal.)

.V.V. les secrétaires donne lecture des ;ii vantes :

re de M Unm'iuriex,, ministre des afjaires es, (pii, en cxé»:uti()n du «lécret rendu ce dresse à l'Asseinbb'e lesditr«?rentes pièces a (»r<I(mFié le renvoi aux i:oinités «h* lè^isiploniatique et militaire, réunis.

tre des administrateurs du département .né?-M/i?rit'ttr«?, relative à l'aliénation d'un

Série. T. XLIU.

droit de pèche sur la rivière Paiuel, appartenant à la nation.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des domaines.)

S** Lettre du sieur Lemaire, ci-deua7U employé des domaines, qui se plaint que les secours accordés aux employés supprimés ne sont pas payés.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au pouvoir exécutif.)

4® Lettre du sieur Veillard, secrétaire de la cidevant intendance de Corse, qui Ibrnmle la même plainte.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au pouvoir exécutif.)

T)" Lettre des administrateurs du district de Beauvais. Ils prient l'Asst^mblée de s'occuper des moyens de faire remettre aux acquéreurs de biens nationaux qui ont payé entièrement le prix de leur acquisition, les titres qu'ils ont le droit de réclamer.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des domaines et décrète que le rapport de ce comité sur la b'vée des scellés apposés sur les titres, sera mis k Tordre du jour de mardi prochain.)

(V» Lettre de M. de Grave, ministre de la guerre, qui soumet à l'Assemblée les représentations qui lui sont faites [)ar h*s chirur^Mens-majors des réj^nments qui entrent en carnpairne, sur l'insuffisance de leur traitement. 11 réclame pour eux rauf;mentati(Uide traitement qui leur est accordée pendant le temps de iruerre par la loi du ^^\) juin dernier.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire.)

7** Lettre de M. de Grave, ministre de la querre, qui soumet à l'Assemblée [)Iusieurs obs^^rvations sur les décrets «les 17, ;*7 février, IS et Jn nvril <jerniers, relatifs aux traitements de canipairne et au paiemt^nt des troupes pendant la cuerre.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire.)

on^Çi^fx

s |As»emblé« natiouala Isgisklire.] ARCHIVES PARl^NENTAlKlilS. |i mai 1791.)

S" Lettre de M. de Grave, ministre de la guerre, qui prie l'ÂBsemblée de prononcer sur le traitement des employés de l'artillerie pendant la guerre.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comitémilitaire.)

9" Lettre de M. de Grave, mtnutre de la guerre, qui réclame une augmeatalion de traitement pendant la guerre, en faveur des aumOniers de i 'armée.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité militaire.)

ll>* Lettre de M. Claviire, ministre des contribution* pubLiqaet, qui fait passer à l'Assemblée nationale les réclamations du commerce de Strasbourg, contre plusieurs dispoiiitions de la loi du lu juillet dernier, et notamment contre celle relative aux formalités qu'elle prescrit pour le transit des marchandises étrangères dans les départements de:i Haut et Bas-iUiin.

(L'Assemblée renvoie ces réclamations au comité de commerce.)

11° Lettre de M. de Graae, ministre de la guerre, qui envoie à l'Assemblée l'état des paiements qu'il a ordonnés, jusqu'au 1" de ce mois, sur les 45,121 livres assignées pour les dépenses extraordinaires de la guerre par les lois des 1" janvier et 13 avril dernier.

(L'Assemblée renvoie la lettre et l'état au comité de l'ordinaire des finances.)

12° Lettre de M. Damouriet, miaistre des a/fairet étrangères. Il fait part à l'Assemblée que le gouvernement anglais, sur le bruit qui s'était répandu qu'un capitaine anclais, revenu depuis peu de TInde, avait recueilli dans son voyajfe divers indices qui pourraient faire découvrir l'endroit où U. de La Pcyrouse avait fait naufrage, s'est empressé de prendre des inforniations plus circonstanciées : mais que ces infurmalions n ont rien produit de satisfaisant et que l'espérance qu'on avait con^^ue de découvrir les traces de ce navigateur paraît détruite.

13° Lettre dit sieur Mogue, komnte de lui à Cliarleville, qui demande que l'Assemblée mette incessamment à l'ordre du jour un rapnort qui l'intéresse essentiellement et dont elle avait indiqué l'ajournement à huitaine le ib mars dernier (IJ.

(L'Assemblée renvoie cette lettre à la ccnimission centrale.)

li" Lettre du sieur Verdel-Pastourel qui demande son admission à la barre; elle est ainsi connue (2) :

» Paris, le 3 mai 1703.

• Monsieur le Président,

u Ayant été admis par décret du 16 avril à présenter mes observations au Gorjts législatif sur les événements malheureux qui ont affligé le département des Bouches-du- nh<^Qe, des clrwnslances majeures ont relardé jusqu'à ce moment de mon admissimi. je vous prie de

(i) Vuï. Archii'fs purlemeniairet, 1

me procurer .ludience le plus tât pa

• Signé : AUGUSTE Vehdel-Pasioi

(L'Assemblée décide que M. Verdel-Pai sera admis à la barre dans la séance manche.

15" Lettre du tieur Pierre Couquedo-DuTu demande à être admis à. la barre pour o l'Assemblée nationale un traité sur l'art i nœuvrer le canon nautique.

(L'Assemblée décide que M. Couquedo-L sera admis à la barre dimanche prochain.

U. Lequini». Messieurs, rien n'est pli portant dans les circonstances présenti d'éclairer les soldats sur les grandes obli^ que leur impose la patrie, dont ils ont em la défense. Je demande que vos comités gislation, diplomatique et militaire réunis, chargés de rédiger et do vous présenti adresse à l'armée; je me charge de vous montrer toute l'utilité.

M. Lecaiiite-I*uyraveaa. Je suis trè à croire que la proposition qui vous es pourrait firoduire les plus heureux rés mais, Messieurs, elle vous a déjà été faite i eu avez souvent reconnu l'inefUcacité. S adoptiez cette mesure dans toutes les ci tances, vous occuperiez un comité du soin < de rédiger des adresses.

Plusieurt membres : L'ordre du jour!

M. Wcrgnland, Dés lors que l'utilité d( sure qui vous est proposée est reconnue, semble essentiel de vous en occuper au pi et je vois un trL's grand inconvénient à la re Ce qui peut ranimer le plus prompti-iiieii sible l'esprit public, raffermir la disciplim cessaire à l'armée, prévenir à l'avenir le; heurs dont nous avons eu l'expérience, di adopté par vous sans différer. Je demand

3u'yii norame des commissaires pour pré ans la journée de demain, uci prujut iTad l'armée. (Juanl à l'adresse aux citoyens, j pelli'rai A l'Assemblée que M. (bndurct;t ei sente une qui peut-être ne méritait pas décriée comme elle I a été. Je demande qi adresse soit reproduite demain, à muii q^uelqu'un n'en ait coni;u une meilleure < sistc jKiur que 4 commissaires soient non cet effet.

(L'Assemblée décide que les comités de lation, diplomatique et militaire réunis, 1 seiiteront un projet d'adresse à l'armée.)

Un membre : Messieurs, plusieurs do nOï gues ont rédigé des adresses à l'armée; mande que l'Assemblée eu entende la 1 (Oui! oJl.')

M. VIvMol-TauUaBC. J'ai rédigé un d'adresse ; si l'Assemblée le permet, je i donner lecture (Oui! tiwi.'i

M. TléBM-VaablsBP donne Icctur projet d'adresse court et simple. Il y plai jours la victoire à a'ilé de la discipline plus honteuses défaites à côté de l'insubi tiuM. U annonce la punition des délits c il Lille et à Muns et iinit par des regrets « k M. ThéoliaM llillon et aux Tyroliens et \ éloges ù M. deltiron et à tous les régimei ont bien servi dans les '3 journées de Tout deMoiu.

mbléQ iiatiouEkIo le^'isJative.l AKCHEVtlS PAHLEMENTAlltHS. [i mai I79i,|

liuiid. J'ol)ïei'V(iqut>k'S criiueii coni- , u,)(it l'iilùe doitiinaHlc lie uetle adresso. (luit bien s'y trouver, iiiiiis elle ne (toit rc. Je deiuaude le rcavoi auit

iblée renvoie le projet d'adresse de ■Vaublaiic aux comités de législation, [uc et militaire réuuis.) ulnlo annonce qu'il a rédigé aussi d'adresse à l'armée et il monte à la lur en donner lecture. Ce projet reni principes généraux sur les effets de nation dans une armée ; des exhortasolduts, prises dans le caractère des it dans l'importance d£ la cause qu'ils . Mais cette adresse était longue ou du I a paru telle, car les conversations 'es ont étouflë la voix de l'orateur au n l'écoutait à peine. Il s'est interrompu in moment parce que, a-t-il dit, il ne s forcer l'Assemblée à. l'entendre et il du de la tribune. Les spectateurs ont

lia. J'exprime la plus vive indignation

l'oQ SD permet d'humilier ainsi un inl de la nation, qui, comme tous les e droit Ca déposer sur l'autel de la rilmt de ses lumières.

niai* remonte à la tribune. Je ne me jamais liumilié pour cela ; je veux le i'ai cru pouvoir le faire par cetl« 'Assemblée, qui le veut aussi, n'a pas me mot ; ie me relire sans dêcoura(;eme sansiiumiliation.

■s ttiemhres observent que personne n"a à M. Lequinio de s'interrompre.

iblée décide que U. Lequinio sera isqu'à la fin.) ■inio achève Ut lecture de son projet

il a été vivement applaudi, iblée renvoie le projet d'adresse de 0 aux comiléâ de législation, diplomalilitaire réunis.)

run-Lit-llriiyère. MM. les payeurs * m'ont chargé d'offrir à la patrie une i),U7ûltvresquejedépose sur le bureau.

bre dépose sur le bureau, au nom d'un '.ilaire du district d'Uièf, un assignat res pour les frais de la guerre, frri.' remet sur le bureau, au nom de '.y Toe Chapon, n' 17, un assignat de

; il promet de faire un pareil don lent, tant que la guerre durera.

VJf. les secritairat donne lecture des vantes contenant des don* patriotiquet.

I' de M. Xieolat-GuUlaume Uasire, père . qui fait don à la patrie, pour les frais ■re, d'un assignat de ;J0O livres.

t; i/i- M. Gilbert, professeur de l'Ecole vé-

qui lait don d'une paire do boucles our souliers ; eUe est ainsi conçue (X) :

* Alfort, ce 3 mai 1792.

on^icur le Président,

N'J, longtemps avant le décret sur la iun (Kiiriotique, je fus un des premiers

iuet MtionoUê, Ctrton C itn, reuill* n'MB.

à présenter mo[i offrande à. la patrie. Je n'avais auel,"JUU livri'sde traitement, j offris une valeur de plus de 1,000 livresen médailles d'or. Un nouveau danger menace mon pays ; mon cœur a palpité; mais je n'ai plus de médailles d'or, je n'ai point non plus d'argent, les fonds destinés à l'entretien deTËcole vétérinaire dont faitpartie mon modique traitement, étant par je ne sais

auelle fatalité, retenus à ta Trésorerie nationale epuis prés de 8 mois, sans qu'il nous ait été possible d'obtenir un dé;:ret pour les en faire sortir : il me reste des boucles d'argent, je les envoie ; j'y joins ta quittance de toutes mes impositions généralement quelconques pour lesquelles, je suis même en avance depuis plus de (5 mois. Que tous les citoyens de l'Empire donnent le même exemple et la patrie sera sauvée. ■• Je suis avec un respect infini. Monsieur le président, votre trâs humble et très obéissant serviteur.

3° Lettre des administrateurs du directoire du département d'Ule-el-viUime qui adressent à l'Assemblée nationale un arrêté, jiar lequel ils s'ciiga^ient à donner, pour les frais de la guerre, le vingtième de leur traitement du trlmcsle de la guerre, sauf à prendre de nouveaux engagements en cas que la guerre continue.

4° Lettre de la dame Massun jeunif, demeurant aux Piliers-de.i-Hallds, qui donne pour les frais du la guerre, une chaîne de montre en or.

M. PkllË, volontaire du 3° bataillon de l'aris, est admis à ta barre et s'exprime ainsi (I) :

« PtLLË, volontaire du 3= bataillon do Paris, a l'iionueur de venir rendre son respect très humilie à cette auguste Assemblée, et la prie de vouloir bien accepter son don patriotique qui consiste en un écu de li livres ; il te destine à forger des fers à nos vils tyrans, et se prépare i!L partir pour les combattre. La liberté ou la mort. »

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs appluumssements et en décrète la mention honoratde au procès-verbal, dont un extrait sera remis h. ceux des donateurs qui se sont fait connaître.)

MM. RaviëUX et LAmviËKË, citoyens du Metz, sont admis à ta barre.

ils exposent à l'Assemblée qu'ils ont été victimes de la perfidie qui a dirigé l'affaire de. \ancy. L'un d'eux, le sieur Itavieux, qui a perdu un œil dans celte affaire, déclare que ta pension de 400 livres qu'il a obtenue de l'Assemblée constituante, est insuffisante pour le faire subsister avec sa femme et 1 enfants; il demandi> qu'elle suit augmentée. L'autre, le sieur Larivière, demande que sa pcusionde^UO livres lui soit pavée dans sou district, pour qu'il ne soit pas olifi^'é de venir la chercher à l'aris, ce qui lui cause beaucoup de dépenses.

H. le l*réitldaDl accorde à UM. Kuvicux et Larivière les honneurs de la séance.

Un membre: Je demande que le comité de liquidation soit tenu de faire, dans la semaine prochaine, son rapport sur la proposition qui a été faite de payer tes pensionnnires de l'iitat dans le ctief-lieu de leurs districts respectifs ut

(1) ArcMeei natiouales, CmUd C 14V, buillo n>UB.

s IAs9emblé« natiouale l^iilative.] ARCHIVES PAHLEHENTAIKES. |i mai 17D2.]

S" Lettre de M. de Graae, minutre de la guerre, qui prie fÂBBemblée de prononcer sur le traitement des employés de l'artillerie pendant la guerre.

(L'Assemblée renroie cette lettre au comité militaire.)

9" Lettre de M. de Grave, mittittre de la guerre, qui réclame une augmentation de traitement

fendant la guerre, en faveur des aumôniers de armée -

(L'Xss.

militaire.)

10° Lettre de M. Clavière, minutre dei contributions mibliqae», qui fait passer à l'Asaemblée nationale les réclamations du commerce de Strasbourg, contre plusieurs dispositions de la loi du 10 juillet dernier, et notamment contre celle relative aux formalités qu'elle prescrit pour le transit des marchandises étranp;ëres dans les départements des Haut et Bas-Rliin.

(L'Assemblée renvoie ces réclamations au comité de commerce.)

11' Lettre deM. de Grave, miniftre de la guerre, qui envoie à l'Assemblée l'état des paiements qu'il a ordonnés, jusqu'au 1" de ce mois, sur les 45,121 livres assignées pour tes dépenses extraordinaires de la guerre par les lois des l"]anvier et 12 avril dernier-

(L'Assembléc renvoie la lettre et l'état au comité de l'ordinaire des finances.)

12° Lettre de M. DumouiHei, ministre des a/Jaire* ilrangèret. 11 fait part à l'Assemblée que le gouvernement anglais, sur le bruit qui s'était répandu qu'un capitaine anglais, revenu depuis peu de l'Inde, avait recueilli dans son voyage divers indices qui pourraient faire découvrir l'endroit où M. de La Peyrouse avait fait naufrage, s'est empressé do prendre des informations plus circonstanciées; mais que ces informations n^ont rien produit de satisfaisant et quo l'espérance qu'on avait conçue de découvrir les traces de ce navigateur paraît détruite.

13"* Lettre du tieur Mogue, homme de loi à Charleoille, qui demande que l'AEsemblêe mette iiicessamuient à l'ordre du jour un rapnort qui l'iatéresse essentiellement et dont elle avait indiqué l'ajournement à huitaine le 2h mars dernier (i;.

<;L'Assemblée renvoie cette lettre à la ccmniiseion centrale.)

11' Lettre du sieur Verdel^Paslouret qui demande son admission à la barre ; elle est ainsi conçue (2) :

« Paris, le 3 mal 1792.

• Monsieur le Président,

u Ayant été admis par décret du 16 avril à préseiilcr mes observations au Corps lé^rislatif sur les événements malheureux qut ont affligé le dé|)artcmcnt des tiouches-du- RhAoe, des circunslances majeures ont retardé jusqu'à ce moment de mou admission, je vous prie de

(1) Vuy. Arehirei parlementaires, 1" lerie, tome XL, -•— B duSSman 1191, pam 481.

I, Cutoa C ISO, tmiitït a* VU. ■

me procurer .ludience le plus tùt po

■ Si^nà: AUGUSTB Verbel-Pastol

(L'Assemblée décide que M. Yerdel-Pa^ sera admis h. la barre dans la séance manche.

15° Lettre du tieur Pierre Couquedo-Dum demande k être admis £k la barre pour o l'Assemblée nationale un traité sur l'art i nœuvrer le canon nautique.

(L'Assemblée décide que M. Couquedo-L sera admis à la barre dimanche prochain.

M. Leuninlo. Uessieurs, rien n'est pli porlanl dans les circonstances préseut< d'éclairer les soldats sur tes grandes obti^ que leur impose la patrie, dont ils ont em la défense. Je demande que vos comités gislalion, diplomatique et militaire réunis, chargés de rédiger et de vous présenli adresse à l'armée; ie me cliarge de vous montrer toute l'utilité.

M. Lecoilite-l'uyraveau. Je suis trëà croire que la proposition qui vous es pourrait produire les plus heureux rés mais, Messieurs, elle vous a déjà été faite > en avez souvent reconnu l'inefticacité. S adoptiez cette mesure dans toutes les ci tances, vous occuperiez un comité Uu soin ' de rédiger des adresses.

Plusieurs membres : L'ordre du jourl

M. Wergniaud. Dès lors que l'utilité de sure qui vous est proposée est reconnue, semble essentiel de vous en occuper au pi et je vois un très grand inconvénient à la re Ce qui peut ranimer le plus promptomeu sible l'esprit public, raffermir la discijiliiK cessaire a l'armée, prévenir à l'avenir le; lieurs dont noua avons eu l'expérience, di adopté par vous sans différer. Je demand qu'on nomme des commissaires pour pré dans la journée de demain, uu projet crad l'armée. Quant à l'adresse aux citoyens, j pellerai à l'Assemblée que M. Condorci't ei sente une qui peut-élre ne méritait pas décriée comme elle 1 a été. Je demande qi adresse soit reproduite demain, à mou quelqu'un n'en ait conyu une meilleure < siste jxjur que 4 commissaires soient non cet effet.

(L'Assemblée décide que les comités de lation, diplomatique et militaire réunis, 1 seiiteront un projet d'adresse à l'armée.)

Un numibre : Messieurs, plusieurs de noï gués ont rédigé des adresses à l'armée; mande que l'Assemblée eu entende la 1 (Oui! o«î.')

M. Viéavi-VauMaDC. J'ai rédigé uu d'adresse; si l'Assemblée le permet, je t donner lecture {Oui! oui!)

M. TléDAl-Vaublaor donne leclur projet d'adresse court et simple. Il y plai jours la victoire à côté de la discipline plus honteuses iléfaites à côté de rinsuhi tion. Il annonce la punition des délits c :'i Lille et à Mons et finit par des regrets i » .M. Ttiéohalri liillon et aux Tyroliens et{ ûloges à M. de Diron et à tous les régimei ont bien servi dans les2 journées de Toiu de Mons.

asmbliie iiatiouiLie lù^'Ulalive.! AltCHIVES PARLËMblMAIllI^S. [4 u

ergaiand. J'ol>servu que Ivs crimes COiii- Ue SDEtt l'iilùe doEiiiuauli; Uu eettu adresse. ëe (luit Liie[i s'y trouver, iimis elle ne doil l'accessoiro. Je dcmaiiUe lu reavoi aux

(emblée renvoie le projet d'adresse de ot-Vaublaric aux comiléx de législation, itique et militaire réuuts.) equlnlo annonce qu'il a rédigé aussi et (l'iiilrcsse k l'arnice et il monte à la pour ert donuer lecture. Ce projet rendes principes généraux sur leseiTels de rdirtation danâ une armée ; îles exhorta- IX soldats, prises dans le caractère des s et daus l'importance de la cause qu'ils mL Mais cette adresse était longue ou du :11e a paru telle, car les conversations lières ont étoulle la voix de l'orateur au j'on l'écoulaità peine. 11 s'est interrompu rtain momeut parce que, a-t-il dit, il ne pas forcer l'Assemblée à l'entendre et il «ndu de la tribune. Les spectateurs ont

trlln. J'exprime la plus vive indignation ue l'on so permet d'humilier ainsi un ntant de la nation, qui, comme tous les a le droit de déposer sur l'autel de la a tribut de ses lumières.

e^nlul* remonte à la tribane. Je ne me ai jamais humilié pour cela ; je veux le ït j'ai cru pouvoir le faire [^>ar cette : l'Assemblée, qui le veut aussi, n'a pas Jinme moi; i« me retire sans décourageoinmo sansliumiliation.

•.un membres observent que personne n'a lé à .M. Lequiuio de s'interrompre.

iemblûe décide que U. Lequiuio sera 1 jusqu'à la fin.)

cqMlHlo achève la lecture de son projet je; il a été vivement applaudi, ic^mblée renvoi« le projet d'adresse de iiiio aux comités de législation, diploma- . militaire réunis.)

liéron-L.n-Ilrii)'èr«. MM. les payeurs .le.-! m'ojit cliargé d'ofTrir H ia patrie une dL<G,U75 livres que je dépose surlc bureau. embre dépose sur le bureau, au nom d'an militaire du district d'Uzès, un assignat livres pour les trais de la guerre.

einlire remet sur le bureau, au nom de iM, rue CItdpon, n" 17, uii assignat de res; il promet de faire un pareil dou leiiieot, tant que la guerre durera.

e MM, lei seerétairet donne lecture des luivantes contenant des dont palriotuiues. llri' de M. Kicatat-Guillaume Basire, père jlé. qui fait don à la patrie, pour les frais uerre, d'un assignat de 'MJi) livres.

tire de .V. Gilbert, professeur de l'Ecole vé- -(!, qui fait don (l'une paire de boucles t pour souliers ; elle est ainsi coiigue (1) :

( Alfort, ce 3 mat 1793.

' Monsieur le Président,

lî'i'J, longtemps avant le décret sur la 'Utiou patriotique, je fus un des premiers

«Aivei MlÏMMict, CuMD C liH, ftuilla o'MIt.

à présenter luon offrande ù ia patrie. Je n'avais

aue l.'JUU livres (le traitement,! offris une valeur e plus de 1,000 livreseu niédaiiiesd'or. In nouveau danger menace lijon pays ; mon cœur a palpité; mais je n'ai plus de médailles d'or, je n'ai point non plus d'argent, les fonds destinés à l'entretien de l'Ecole vétérinaire dont faitpartie mon modique traitement, étant par je ne sais

3uelle fatalité, retenus à la Trésorerie nationale epuis prÈs de 8 mois, sans qu'il nous ait été possible d'obtenir un décret pour les en faire sortir : il me reste des boucles d'argent, je les envoie ; j'y joins la quittance de toutes mes impositions généralement quelconques pour lesquelles, je suis même en avance depuis plus de (i mois. Que tous les citoyens de l'bmpire donnent le même exemple et ta j>atric sera sauvée. « Je suis avec un respect infini. Monsieur le président, votre très humble et très t ' '* serviteur.

3' lettre des administrateurs du directoire du département d'Ille-et-i'Haine qui adressent à l'Asscmblée nationale un arrêté, par lequel ils s'engagent à doEiner, pour les frais de la guerre, le viMgtième de leur traitement du trimeste de la guerre, sauf à prendre de nouveaux engagements en cas que la guerre continue.

i' Lettre de la dame Uassuii jean,:, demeurant eux fUiers-des-lliillei, qui donne pour les frais de la guerre, une cliaine de montre en or.

M. l'ELLK, volontaire du i' balailtvit de l'aris, est adinis à la barre et s'exprime ainsi (I) :

• Pelle, volontaire du 3" bataillon de Paris, a l'honneur de venir rendre son respect très humble à cette auguste Assemblée, et la prie de vouloir bien accepter son don patriotique qui consiste en un écu de U livres; il le destine à forger des fers à nos vils tyrans, et se préparc à partir pour les combattre. La liberté ou la mort. »

(L'Assemblée accepte toutes ces oITrundes avec les plus vifs applauoissejnents ut en décrète la mention honorable au procès- verbal, dont un extrait sera remis à ceux des donateurs qui se sont fait connaître.)

MU. Ra VIEUX etLAHlVlÈHE, citoyens de Ketz, sont admis à la bar ru.

Ils exposent à l'Assemblée qu'IU ont été victimes de la perfidie qui a d irigé l'atluire de Nancy. L'un d'eux, le sieur Havieux, qui a perdu un œil dans celte affaire, déclare que la pension de 400 livres qu'il aobteuue de l'Assemblée constituante, est insuffisante pour le faire subsister avec sa femme et i enfants; il demande qu'elle soit augmentée. L'autre, le sieur Larivière, demande que sa pension de 200 livres lui suit payée dans son district, pour qu'il ne soit pus obligé de venir la chercher à l'aris, ce (|ui lui cause beaucoup de dépenses.

H. 1« l'réitident accorde à MM. Kavieux et Larivière les honneurs de ia séance.

Un membre: Je demande que le comité de liquidation soit tenu de faire, dans la semaine prochaine, son rapport sur la proposition qui ti été faite de payer les pensionnaires de I Etat dans le chef-lieu de leurs districts respectifs et

(1) Archivet naliottalei, Carton C litf, fauilto d*M8.

[Assombllie natioasle ltgislatiT«.] AHGHIVES PARLEMENTAI H ES. [i mai 1192.]

que la pétition des sieurs Itavieux et Larivière soiL renvoyée aux comités militaire et de liquidation réunis.

(L'Assemblée décrète cette motion-) M. U«perel, au nom du euin'Ué det teconrs public, fait un rappi/rl et présente un projet de décret lur les tecourt à accorder aux lamilles acadiennes résidant en France (1); le projet de décret est ainsi cou^:u :

Décret d'urgence.

• L'Assemblée nationale, sur le rapport <lc son comité tins secours publics : considérant que les formalités porti-es par l'article 4 du décret du 2! février 1791, ont été le motif ou le prétexte du retard que les Acadicns et Canadiens ont éprouvé dans le payement de leur solde; et voulant venir promptement au secours de cette classe précieuse d'individus devenus Français décrète qu'il y a urgence. »

Décret délinUif.

f L'Assemblée nationale, après avoir décrété

l'urgence, décrète ce qui suit :

Art. 1".

■ Tous les états des Acadicns et Canadiens, qui ont été envoyés des divers départements, en exécution de l'article 'i de la loi du ''h février I7KI, seront remis an ministre de l'intérieur, pour être par lui pourvu, sur les fonds du Trésor public au payement de la solde des individus compris auxaits états.

Art. 2.

• Les directoires des déparleracnis où résident les Acadieus et Canadiens, feront passer, dans le plus lirer délai, au ministre de riiilérkur, un état nominatif des individus qui ont droit û des secours; il sera formé de ces états |iarticuliers un état général que le mniLsIre remettra à l'Assemblée nalionale.

« Il sera procédé tous les :) mois, par les directoires de déparlcmenl, au recensement de l'étiit ordonné par l'article ci-dessus, à l'efTet du coustaler le nombre des morts et le nom des absents, lesquels étals senml adressés an ministre de l'intérieur, qui en rendra coiuple au Corps législatif. •

Art. 4.

■ Li' présent décret sera porté, dans le jour, à la sanction du roi. >•

(L'As,seniblée adopte le décret d'urpence, puis le décr<-t délluilif-i

lu membre : Je demande <pie l'Asscnililée cbar^ie son comité des domaines de s'oceuper incessamment de partager entre lesAcadiens les landes du l'oilou, a(-qulsc.-< de M. de l'eynisses, des terrains dé[>endant de l'évéché de nntiers, des dames île la Paye et de l'Abbaye de Letreule.

(L'Assemblée décrète cette motion.) ' M. i'Iande llugaa, «ii nom du comité miti-

. Arehivet parlemenlalret, \" u-rie, t. \XXV, ilii n noieiiilire 17M, page 106, le dteret reDdu rapport de M. DepereL

taire, soumet à la discussion un projet de décret sur le rùgteinent du \" janvier 1792, concernant le service intérieur, la police et ta ditcipLine de l'infanterie ; ce projet de décret est aiusi con^u (1) : Décret £ urgence.

• L'Assemblée nationale, après avoir entendu le ra|)porl de son comité mllilaire, sur le règlemont du 1" janvier 17'J2, concernant le service intérieur, la police et la discipline de l'infanterie; considérant : l" que le litre de ce rè^^lement n'est point conforme à la Constitution; 2" que le second membre de l'arliclel^du titre Vl n'est point dans l'esprit de la ConstituLjon ; 'A" que ce règlement laisse aux officiers supérieurs et aulres cômmandanis militaires, trop de latitude dans l'appbcation des moyens correctionnels; considérant enfin que l'armée frant;aise ne peut exister sans discipline, niaisqu'il faut qu'elle soit juste, modérément sévère, et toujours paternelle, décrète qu'il y a urgence. ■

Décret dé/tnilif.

L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urfience, décrète ce qui suit :

" Art. 1"'. L'Asseml)téc nationale, dérogeant à la loi des U et 1.) septembre 17W, supprime la peine prononcée contre les soldats de l'armée fran<;ais(t qui, {mur fait d'ivrof;nerie, étaient obligés de boire une cbopine d'eau, pendant 3 jours de la semaine, à l'heure de la garde montante, quoi qu'ils eussent, en outre, mérité de {.'arder prison.

0 Art. 2. La peine du piquet est pareillement supprimée dans les garnisons, quartiers et cantonnements.

■ Art. a. Le règlement du 1" janvier 1792, concernant le service intérieur, la |iolice et la discipline de l'inranterie, n'étant pas conforme en tous poinis à la Constiiulion, et éloigné en

flusleurs aulres des principes de la loi dés 13 et i seiJtembre I7W), le roi donnera ses ordres pour qu'il .wit fait un nouveau réellement, eji tout coiirorme à la Constitution, à la loi des 13 et 14 septembre I7'J0, et aux articles I et 2 du présent décn't.

1 Art. i. Le ministre de la guerre reiidra cctiiijile de son exécution au Corps législatif, au plus tard le 2ri de ce mois.

" Art. .■>. L'As.'^omblée nationale charge exprès- • sèment suii comité militaire de lui pré.'^eiiter, ' tiour le l"inllk't prochain, un Code c<jinplet des | lois militaires pénales, qui comprendra; 1* les ; fautes et leurs chîltimerns; 2" les délits et les ; peines qu'un doit leur inllitier. )

• Art. II. Néanmoins toutes les lois militaires ; rendues [lur l'Assemblée constituante, et toutes ) lois laites aiitérleurement et |>osté rien rem eut, i auxquelles il n'aura point été dérogé, continue- ! l'ont d'être exi-culées pnivisoireiuent. |

" Arl. r. A dater du jour de la publicallun dn I présent décret, l'intituté de tous les réL'Ieinents l a faire iiar le roi, sera dans la furme suivante ; " llèiji-menl rflalifau décret de l'AsM-inlitée iialiunritè coiuvriiiinl {tueUrv- le (exie de la loi) du (mettre la date de la loii sanelionué U (l.i date de la sanctioni.

u Aa nom de la lui, 1 de par le roi.

(1) Voy. Archive» parlemeutaira, t" nerie, t. .\Lil, •iuiee du IV e*ril 1193, p«(« IM, I» diwuMiou de et projet de décret.

[A*aeaiblée nationale làjislalifD.J AUCUIVES PARLEMENTAI KES. [4 mai nsi.]

■ Art. 8. Le présent décret sera, dans le jour, porto â la Banciion. »

M. Claude llnfçau, rapporteur, donne lecture du décret d'urgence et des articles 1 et 2 qui sont adoptés, sans discussion, dans les termes suivants :

Dâcrel d'urgence.

« L'A3.senil)lée nationale, après avoir entendu lo ru|i|)ort de son comité niililaire, sur le règlement du I" janvier 17'.l2, concernant le service intérieur, la police et la discipline de l'iufaulerie; considei'ant : l"quB le titre de ce ri'jilement ne rappelant pas la loi qui y a donné lieu, a pu laisser quelques doutes à l'armée fran^'aisc : 2" que le second membre tie l'article \'6 du titre VI n'est point conrornieaux principes do la justice; A" que ce règlement laisse aux ufliciers supérieurs et autres commandants militaires trop de latitude dans l'a}>i)lication des moyens correctionnels; que la loi no doit étaljlir que des peines strictement ot évidemment nécessaires; considérant i'nfm que l'armée française ne peut exister sans discipline, mais qu'elle soit juste, modérément sévère, et toujours paternelle, décrète qu'il v a urgence. •

Dfcret définitif.

• L'Assemblée nationale, après avoir décrété rur(;ence, décrète ce qui suit :

Art. 1".

1 L'Asscmiilée nalionalr, dérogcinit à la loi des 11 et 15 si'|itemtire 17'KI. supprime la peine prononcée contre les soldats de l'année franijaise, qui, [iour Tait d'ivrofinerie, étaient oblifiés de Irjire uiiecliopine d'eau (>endant trois jours delà si'iiiaini', il l'heure de la f^arde moulante, quoi qu'ils eusscul, en outre, mérite de (garder prison.

•• La peine du piquet est pareillement supprimée dans les garnisons, quartiers et cantonniTinents. •

M. l'Inudff lliifEMu, rdi'jiorU'iir, donne lectui'i! de l'article 3 qui est ainsi coiii;u :

Art. :t.

" Le règlement du {"janvier I71i;', conrernant le Aurvice intérieur, la police et la discipline de i'inl'anlerie, n'élinl p.is i:< m l'urine un tous points â la (Junsiiiiitiirii, et eloi^'iiè en idusienr.s antres des principes de la loi d.-s i:i el 11 si^ptembri" lï'.KJ, le roi donnera .se.s ordres |H>ur qu'il soit Tait un nouveau réideinent, en tout ivinl'oniie à la i:im7.lilniion. à la loi c]es l:{ el l'i si'ptenibre 17'J0, et aux articles I et :.' du préseni décret. •

Un iiii-mhn-: Les rèL'Iemeiil.s soni des lois, et le poUï"ir exécutif n'a pas le droit de l'aire des lois. Je demande donc la qneslion préalable sur cet article.

M. Uérardiii. Il est vrai qu'ancnn article de la Cunslilution ne donne an mi le droit de l'aire des règlements; mais la loi du \'i se]i1cmtire 17'J() le lui donue.et lu Corps législatif, par plu-

aux lois; d'ailleurs les miuislr«s, qui, dans uii

règlement, s'écarteraient des lois, encourrait la responsabilité. 11 me semble donc que, sous le rapport de l'intérêt national et de celui du soldat, il Tant laisser au roi la faculté de faire des règlements, et punir les ministres qui s'écarteront de la Constitution. (Applaudissements.)

M. l>aeAiube-Salnl-Sliehel. J'ajoute aux observations de il. (iéranlin, qu'un règlement comprend des articles qu'une loi ac peut pas contenir,

.M. Claude llaf^aii, rapporteur, relit l'article ij.

Plasœurs inumbres .- La question prcalalile!

(L'Assemblée décrète qu'il y a lieu k délibérer!.

M. Itrynek. La Constitution ne prescrit rien qui soit relatir à la formation des règlements militaires. Je demande le retranchement de ces mot : n'-Himt pus conforme en tous poinls à la ConsUtutiun; et qu'on dise: n'étant pas coujorme à la Loi lia

«L'Assemblée décrète qu'il y a lieu à délibérer, el adopte l'article 3 et l'amendement.)

M. C'iande-Unfcdu, rapporteur, donne lecture de l'article i qui est ainsi conyu :

" Art. 4. Le ministre do la guerre rendra compte de son exécution au Corps législatif, au plus tard le i?^ de ce mois. •

M. 4iiér«»ii-l.a-Uruy4Tc. On ne peut pas lixer le terme, parce qu'on no sait nas quand ce décret .sera saiicUonne. Je demande qu'au lieu de ces mots: iiii }>lm lardltr i't de iv mois; on inelle : iiuinze jnurs aprûx la piiOlifaliun du prisant décret.

(L'Assemblée adopte l'article i avec l'amendement de M. Cliéron La-Hruyère).

M. 4'laude-llufc«ii, rapp-irleur, donne lecture de l'article .'i qui est ainsi con^^u :

• Art. h. L'iVssemblce nationale cliarge expressément sou comité militaire du lui présenter pour le 1" juillet prochain un codecornpiet des lois militaires pénales, qui comprendra: 1" les fautes el leurs chiUinients; 'i" les délits et les punitions qu'ils méritent; > les crimes et les peines qu'on doit leur inlîi^'er. »

M, JonfTrel. Je demande que cet article soit distrait de cetle loi et mis dans le corna du Il roc es- verbal, comme simple disposition de pulice.

(L'Assemblée décrète la motion de M.JoulTret.)

M. 4'liiiide llufcuii, nipp irleur, donne lecture de l'article fj qui e.st ainsi conçu :

■I Art. li. .Néanmoins toutes les loi^ mililnires rendues par l'.Vssemhlée conslituaille. et tontes lois faites anlériennnnent el iiostérieuivmont, aiixi|iielli's il n'aura [winl été déroi't-, l'iniinneront iléire exécutées provisoirement. »

.M. Jouffrel. L'exécution provisoire que cet article prescrit est de droit. Je deiiNinde donc la iiuestioii préalable ainsi motivé sur cet arli-

< L'Assemblée adopte la question [préalable ai;i>i iiintivèe sur l'article <>.i

M. l'Iaiide'IluKau, rnpiii.rl.nr, donne lecture de l'article 7 rpii est ainsi coinju :

- Art. 7. A dater du jour de la pnblicalion du présent décret, rinlitiilé de tous les règlements a faire par le roi, sera dans la forme suivante :

Q [Astemblés nationale Icgialati

ARCHIVES PARLEMENTAIRES, {t mai 1793.]

" Règlement relatif au décret de l'Assemblée nationale concernant (mettre le texte de la loi) rfu (mettre ta date de la loi) tanctiimné te (la date de la sanction).

i Ah nom de la loi, ' de par le roi,

M. Ch^roD-LN-Brnyère. Il me semble que

larédactionserait meilleure, en disant: h Au nom de laloi, de par leroi, règlement concernant, etc. ■■

Û. Âlbitle. Je demande qu'on dise ; « Au nom de la nation et de laloi, de par le roi. > {ApplattditiemenU.)

M. Chér«ii-1.«-Brnyère : J'appuie la proposition de M. Albitte, et je la généralise. Je demande que toutes les autorités constituées commencent leurs actes par les mots Au nom de la nation de la hi, et de par un tel. {Applaudinements.)

(L'Assemblée adopte l'article 7 avec les amendements de MM. Albitte et Chéroii-La-ltruyère.)

M. Claude llugan, rapporteur, donna lecture de l'article 8 q^ji est adopte ,sans discussion, dans les termes suivants ;

Art. 8.

• L'Assemblée décrète que le décret sera porté dans le jour à la sanction. »

M. CariiAt l'aine. Je propose l'article additionnel suivant:

• Tous les officiers et soua-officiers des régiments français, depuis le colonel jusqu'aux ser-

fents inclusivement, seront exactement soumis ta même discipline que les soldats. Ils se trouveront à tous les appels, et en cas d'inTraction à la loi, ils seront punis des mêmes peines, sans aucune difTércnce dans le mode. •

M. Le«eiDt«-Pnyr«v«aa. Sans doute, il est de toute justice que les délits de même nature soient punis par les mêmes peines. Mais ici j'invoque le principe déjà consacré. J'en établis un autre, et jo dis que vous [ie pouvez pas faire une partie, puisque vous ne pouvez pas faire le tout; or, cet article serait une partie du ri'plement : vous ne pouvez pas faire cette partie du tout; donc il faut rejeter cet article par la quctitiou préalable.

(L'Assemblée dét^ri-te qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'article additionnel de M. Cariiot l'alné.)

Suit le texte délinitifdu décret rendu :

le rapport de son comité militaire, sur le règlement du 1" janvier 171)L', concernant le service intérieur, la police et la discipline de rinfanterio, considérant : 1' que le titre de ce règlement ne rajipelant pas la loi qui y a donné lieu, a |iu lifisserquelquesdoules à l'armée rrant;aise ; 2' que le second membre de l'article I ;) du titre VI n est point conforme aux principes de la justice; 3° que ce règlement laisse aux ofllciers supérieurs et anli-cs conimandaiils militaires trop de latitude dans l'applicaliuii des moyens correctionnels; ^' que la loi ne doit établir que des peines strictement et évideunnent nécessaires ; considérant, cnlin, que l'armée française ne peut exister sans discipline, mais qu'il faut qu'elle soit juste, modérément sévère et toujours paternelle, décrète

Tui^ence, décrète ce qui suit :

Art. 1".

• L'Assemblée nationale, dérogeant à la loi des 14 et 15 septembre 1790, sapprime la peine prononcée contre les soldats de l'armée française, qui, pour fait d'ivrognerie, étaient obliges de boire une chopine d'eau pendant 3 jours de la semaine, à l'heure de la garde montante, quoiqu'ils eussent, en outre, mérité de garder prison.

Art. 2.

' La peine du piquet est pareillement supprimée dans les garnisons, quartiers et cantonnements. >

Art. 3.

9 Toutes les lois militaires rendues par l'Assemblée constituante, et toutes les lois faites antërieu rement et postérieurement, comme aussi tous rèelements en vertu des mêmes lois aux-

3uels il n'aura point été dérogé, continueront 'être exécutées provisoirement «.

Art. 4.

• A dater du jour de ta publication du présent décret, l'intitulé de tous les ri'glements à faire par le roi, sera dans la forme suivante :

« Au nom de U nation et de Ut loi, 11 De par le roi.

• Ilëgtement concernant {mettre le texte de la la loi, ta date et celle de la lanction).

■ L'Assemblée décrète que le décret sera porté, dans le jour, à la sanction •.

Décret réglementaire.

t L'Assemblée nationale, après s'être fait rendre compte, par son comité militaire, du règlement du I" janvier ITïl, concernant la discipline de l'infanterie, et avant jugé qu'il était convenable et nécessaire d'y faire plusieurs cliangements, cliarge le pouvoir exécutifde laire un nouveau règlement conforme aux dispositions du décret rendu cejourd'bui, et dans lequel, en suivant les priiicijics de la toi des 13 et 14 septembre 17110, cl ceux de la justice et de l'humanité, les punitions et les rèj-'les prescrites par la loi soient appliquées d'uiie manière si claire et si précise, qu'elles ne laissent aux militaires aucun soupçon d'arbitraire.

•> Le ministre de la guerre rendra compte de l'exécution du présent décret, au Corps lécislatif, 15 jours après la publication du premier décret de ce jour, sur le rëfclement concernant le service intérieur, la pohce et la discipline de l'infanterie. *

M. LencBlej, nu nom det eomiléi de Ululation, diplomatique et militaire réHttit. MessieurK, vous avez décrété ce malin que les ministres de la (.'uerre et des affaires étrangères remettraient à vos comités toutes les pièces relatives aux affaires de Mons et de Touruay (1). Je suis charge

(AiMmtit6e nationale léciaUiive.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [i mai 1193.]

de VOUS annoncer que le ministre de la guerre a Balisfiiit & ce décret et qu'il a l'ait passer copie des pièces aux comités réunis.

On de MM. W »cr^lair«i annonce que Jf. Rochefort, gendarme à chenal de la garde nationale paritienne, prend l'engagement de payer 4 livres par mois, tant (^ue la guerre durera. 11 envoie un assignat de a livres pour le premier mois. {Applaùduiementt.)

(L'Assemblée accepte l'otTrandeetdécrëte qu'il en aéra fait mention honorable au procëtt-rerbal dont un extrait sera remis à M. Rochefort.)

M. 0«rnard (de l'Yonne), au nom dct comitèt tCinttruction pitbiiqve et di's secours publics réunit, fait un rapport et présente un projet de décret tur la pétition des deux jumeaTix du département de la Drûme, Pierre et Joseph Franqtes (1); il s'exprime ainsi :

Messieurs, Pierre et Joseph Franquea, frères jumeaux, de la petite ville de Buys, chef-lieu de district du départementde la Drôme, en recevant le jour au même instant, furent doués des mëmea goûts, du môme penchant invincible pour un art, le premier de ceux dont l'objet est 1 Imitation. Nés de parents pauvres, l'occupation de leur enfance fut la garde des troupeaux. La nature entière est le domaine de l'artiste. Bienlùt ils en eurent pris possession, tis n'eurent pas besoin, pour retracer les modèles qu'elle leur offrait, de l'appareil dont l'art des peintres s'entoure : des pierres grossièrement préparées reçurent leurs premiers essais. Ils y traçaient de figures d'arbres, d'hommes, d'animaux, et la ressemblance de ces figures était frappante. Le bruit en fut bientôt répandu dans le canton. M. Case-Labove, alors intendant du ci-devant

conÂa & un artiste de Grenoble. Ils y sont restés depuis lors: ce ne fut qu'au commencement du mois de janvier dernier, que ce département et celui de la Drûme, persuadés qu'un plus lon^' séjour dans celte ville ne saurait plus leur être profitable, conçurent le projet de les faire venir dans la capitale, et de solliciter, en leur faveur, les secours de la bienfaisance nationale.

Tels sont les faits dont la vérité résulte des di- Terees pii^ces remises à l'appui de l'exposé du citoyen qui vous a présenté le l^janvier ces deux

I'eunes jumeaux, au nom du département de la )rdme. Vous les avci reçus avec bonté. Vous aveu TU avec intérêt plusieurs de leurs essais qui ont été mis sous vos yeux, et en attendant que TOI comités d'instruction et des secours publics réunis, à qui vous avez renvoyé leur pétition, TOUS en fissent le rapport, vous avci ordonné qu'ils seraient confiés k l'artiste chargé de l'exécution d'un monument national, et dont le pinceau connu va fixer sur la toile le serment mémorable du leu de paume.

Ils ont été remis en effet & M. David, en exécution de votre décret; mais ils n'ont encore rien reçu depuis que, les recueillant, vous avez pris l'engagement de pourvoir à leur entretien, et il y a près de 4 mois qu'ils vivent uniquement sur le gage de cette promesse. Il devient donc urgent que vous vouliez bien fixer la somme qui doit leur être accordée ; nous avons calculé celle

inToT. AreàiMiprlemenlairei. t" «iri*, t. XXXVII,

ai, dB U JkDTlar 179S, poga 435, le decrat de l'At-

je qn> •nnQe l'édoealioii do em deiu jMiiMa («os

3ue nous allons vous proposer sur les frais inispensables de leur logement, de leur nourriture, de leur habillement et de leur éducation. Je ne dois pas oublier de vous parler du désintéressement de H. David qui s'engage à suivre leurs progrès, et à leur donner les mêmes soins qu'à ses autres élèves, et qui ne sollicite d'autre rétribution que l'honorable avantage de concourir à vos vues bienfaisantes. Déjà même il a reconnu en eux des dispositions extraordinaires, et il a consigné dans une lettre qu'il a eu l'Iionneur d'adresser à M. le Président, le témoignage le plus Batisfaisant de leurs progrès depuis leur arrivée à son atelier.

Ainsi donc, Messieurs, ce que vous allez faire en faveur des frères Franques, ou plutôt ce que vous avez déjà fait pour eux, est moins encore un simple secours qn'un prêt, qu'une avance qu'ils Re mettront chaque jour en état d'acquitter. Le temps viendra où les Vrancais jouiront sans alarmes de la liberté; c'est alors que les arts, enfants de la paix et de l'égalité, prendront leur essor sublime et que commencera pour eux, en France, une nouvelle période plus brillante que celle où leur génie respirait dans Athènes et dans liome moderne, et c'est alors que les deux jeunes citoyens, jumeaux, sur lesquels s'est fixé l'œil de la bienfaisance publique, sauront consacrer dans des chefs-d'œuvre qui leur survivront, les époques les plus glorieuses de notre Révolution, et qu'ils payeront ainsi à la postérité la dette de la reconnaissance que le bienfait dont ils sont l'objet leur impose.

Vos deux comités vous proposent le projet de décret suivant :

Décret d'urgence.

" L'Assemblée nationale, aprôs avoir entendu

le rapport de ses comités dinslruclion et des secours publics réunis, considérant que si l'indigence a des droits aux secours publics, il est digne d'un peuple libre de diriger la bienfaisance nationale vers le progrès des arts, en recueillant les talents extraordinaires et en accélérant leur développement: considérant, de piuii, que l'éducation des frères Pierre et Joseph Franques, ayant été commencée en 1789, aux frais de la nation, et continuée par le directoire du département de l'Isère, il est de convenance de les pré[)arer fi la terminer et à en recueillir le fruit, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif.

' L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète qu'il sera pourvu, aux frais du Trésorpublic, sur les fonds d'encouragement, à l'éducation de Pierre et Joseph Franques; h l'elTel de quoi il sera remis annuellement au directoire du département de Paris, qui en fera compte à chacun d'eux, par moitié, une somme de 2,'HX) livres payable par quartier et d'avance, et ce, pondant ' l'espace de ^ années, à compter du 1" janvier dernier. "

(L'Assemblée adopte le décret d'urgence, puis le oéciet dëlinitit'.)

(La séance est levée il dix heures.)

[Assemblée nalioualo lé^isInUTe.) ARCHIVES PAHLKHEMAlItlCS. [S mai lit».}

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE

Séance du samedi 5 mai 1792, au matin.

La séance est ouverte à neuf heures du matin.

M. tiranel (de Toulon), iecTHaire, donne lecture du procÈs-verbal de la séance du vendredi 4 mai l7'J2, au malin, dont la rédaction est adoptée.

M. Jaéry, secrétaire, donne lecture du procÈs-verbai de la séance de jeudi :i mai 1793, au Boir, dont la rédaction est adoptée,

Les cilfiyeni-grenadiers de la ieetion de la tirange-tialelière sont introduits à la barre.

ill. Cauikr, électear-nolable, orateur de la dépulalhn, s'exprime ainsi :

McssieuTEi, nous serons courts, parccque jamais vous u'eùles moins d'instants à perdre.

Depuis loJiglomps la nation française était ontrafîêe. Une {guerre sourde et perlide la minait luntcmc[it. A cette (.'uerre de despotes, le roi est venu vous proposer de répondre par celle des hommes libres. Aussitôt vous vous (^Xns levés tiiu^ en criant : • La guerre pour la liberté! cl t'i'jà le luéme rri, nielé à des cris de joie, n;tcntit dans toutes les parties de l'Empire.

(jrenadicrs-ci toycns do la section de la llranguliatetii^re, nous avons appris de Mirabeau, de Cerutli, plus encore à faire qu'à bien dire.

11 faut h la patrie des soldats et de l'or ; nous avons envoyé nos frires au-devant de l'ennemi qui nous menace: nous venons oITnr à la mère commune le |ieu d'or qui nous reste. {Vift a/-pliiudiisiniwnls.)

L'orateur dépose sur le Imreau Mi^y livres en assi!;nats, 'J\ livres en or, l'U4 liv. 5 s. en ar|.'ent : en bijoux et en médailles, évaluation faite par Dux-mûmes, l'ili liv. 10 s.

M. le l^rénideiit. Messieurs, l'Assemblée accepte votre ofl're et vous accorde les honneurs de la séance.

(r« Membre : Je dimiande la mention honorable et l'in.ieniun du discours de ces citoyens au procès-verbal.

(L'Assemblée décrète cette moliou.)

Une luirlu' îles diimes île la huile et du li'i/al, yui vendent suas de>. parasuU du marche det Innocents, denianildiit à être admises à la barre.

(L'Assemblée décide que la dépnlation sera admii^' sur-tt>-cliamp.)

La dépulatioii est intnidiiite. Ces dames ol'lïeiil a;'0 livn-s à la jiatrie et elles demandent que rAsscmlilco veuille bien mettre Iri's prochainement à l'ordre du jour le riip|H)rtde leur IK-lition eonlri' le priviléjje dont juuit le particulier, hicatairo des cm placements et des jiarasols sur le marché des Innocents.

W. le PréMideDi accorde à la députatioil les h<i[iueurs de la séance.

iL'Assemblée acci'ple l'olTrande, en décrète la mention honorable au procès-verhal dont un extrait sera remis à ces citoyennes et renvoie la

Sétitiun au comité du commerce qu'elle charge e lui en fîttrc inceasammenl le rapjiort.) M. Sauvé est admis & la barre et fait don d'uQ assignat de 5 livres.

U. le l'réHident acccorde à M. Sauvé les

honneurs de la séance.

Vne dame, veuve d'un maitre des comptes, est admis, à la barre et fait don de 8 fûts de salière, en argent.

M. le Président accorde à cette dame les honneurs de la séance.

I/n Anglais est admis h la barre pour présenter ses vues sur une nouvelle création d assignats et faire un don patriotique ; il s'exprime ainsi (1) -.

■ Monsieur le Président et Messieurs,

■ Né cjtoven d'un petit Etat où j'ai sucé, avec le lait, les leçons qui, dans les beaux siècles de (!rècc et de Kome, étaient mises en pratique, devenu k l'âge de raison citoyen d^un emnire où les principes immuables des Droits de l'homme furent consacrés, et où le feu de la liberté entretenu par des mains pures, ont constamment des défenseurs; j'ai exercé dans ce dernier étal durant 3S ans le commerce, et par une industrie irréprochable j'avais acquis une petite fortune que je croyais pouvoir transmettre à \/i eufants, accoutumés comme leur père à pratiquer la vertu.

• Mais, me trouvant, comme bien d'autres la déplorable victime de celte foule de désastres commerciaux, du discrédit de vos fonds publics, et dé tant de dérangements occasionnés nécessairement par la lutte généreuse de ta droite rajso[i contre l'aristocratie, je me vois complètement ruiné k l'Âge de ôO ans par des malheurs dont je me console quand j'assiste à vos séances, où j'ai souvent la satisfaction d'applaudir à des actes de vertu et de civisme supérieurs i tojt ce que l'antiquité nous a transmis de plus beau.

" Dans cet état, sages législateurs, ne me sera-t-il pas permis, ne pouvant présentement vous apporter un tribut pécuniaire digne de vous et de mol-iiiénie de vous olTrir quelques vues dont, si je ne me trompe, vous pouvez tirer parti 1

n 11 est inconlestable, personne n'en disconvient plus, du moins iiarnii ceux qui ne sont pas les [H'négyristes de l'ancienordre des choses, il est incontestable que la grande mesure des aKsigiiaLs est nue <Ie celles qui ont concouru le plus eflicacemeiit à soutenir te vaisseau de votre Ciiiistilulion et c'est par cela seul que cette mesure sagt! et nécessaire a encore des ennemis.

Mais celle utile mesure, cette inviolable ressource a un tenue comme vous le savez bien ; ce terme est ta valeur réelle du gi«re sur lequel elle repose, l^'est pour ne point trop en surcliari^er la base qu'il vous reste li prononcer sur le sort de tant de liquidations que l'équité, pour ne lias dire la justice, enifrâcho de repousser.

• Dans ces circnnstances, ne serait-il pas convenable de décréter une nouvelle espèce d'assignats, particulièrement applicable au remboursement de la dette exigible et de ces mêmes liquidations que lu foi publique et la rigueur des principes vous feraient suspendre à regret 1

- Cas nouveaux assignats devraient être spécialement hypothéqués sur les biens des émigrés, sur ces biens qui, en toute justice, à une certaine époque, devront être vendus pour acquitter en partie les frais énormes de la coutes-

I (1) ArdUwMMlffMlM : CuloB C UB, buiU *• I

lAiMmblee nitiionale ligiilaiive.J ARCHIVES PAR LE MENT AIRES. [6 mai 1192.]

tation atrou: et barbare qu'ils vous oat occasionnéB,

• Je voudrais pour ne point augmenter la masse des assignats actuels, je voudrais oue, comme les premiers qui furent émis par 1 Assemblée constituante, ceux que je propose portassent un intérêt journalier de 2 deniers pour 1,000 livres ou ud denier pour 500 livres, sommes auxquelles on pourrait les circonscrire, cet intérôt équivaut exactement à 3 0/0 pour 3tJ0 jours.

• n est apparent, pour ne pas dire incontestable, il est apparent que ces nouveaux assiguais étant forcés comme l'ont été tous les autres et ayantdcplus la faveurde ce petit intérêt seraient volontiers accueillis des créanciers de l'Etat et qu'ils resteraient dans les portefeuilles plus longtemps que les assignats actuels, que ces derniers en éprouveraieul peu de concurrence et que leur circulation n'en serait que plus active.

• Au moj;en de ces nouveaux assignats qui représenteraient parmi nous les émigrés et qui eu preudraieutlGnom, vous opposeriez iVleurtruliison autant d'ennemis que ces nouveaux assignats auraient de propriétaires.

E Cette idée qui me parait toute naturelle n'est

Eas dlfAeile à saisir. 11 me semble que sans lesser la justice et sans porter la moindre atteinte au crédit, sans même augmontor la masse des assignats actuels, elle ajouterait utilement k vos ressources. Puisse-t-elle donc si voua ne l'adoptez pas, puisse-t-clle en faire naître une meilleure. Mon vœu invariable pour le salut de la chose publique sera également rempli.

• Daignez, Messieurs, ne pas refuser ce léger hommage que vous apporte un négociant étranger q^Qi, petit-llls de deux citoyens fran- (;ais réfugiés, se serait fait, s'il n'était dans le malheur, se serait fait un devoir de réclamer clie;c vous les droits que la Constitution lui donne en lui consacrant une partie de sa furtune.

•En attendant je me contente de signer : • Vu Anylais- »

■■ Paris, 4 mai 179'2.

T Afin d'avoir la satisfaction de contribuer du moins, pour quelque chose aux frais de la guerre je vous envoie mes boucles d'argent, les chappcs de ces boucles sont d'une espèce qui pourrait servir du module à quoique manufacture si tant est cependant que iusques à la fin de la guerre, il restait quelque Irani.-ajs qui ne rempla'ilt pas bien volontiers .'<es boucles par dos cordons et qui jusque-là incJnsivemoul ne vous apportât

Cias tout ce qu'il [Mssèilu de vérilableniciit inuile pour lui-même.

■ (Quelle sagesse peu conteuse n'y aurait-Il pas & ge priver en faveur de la patrie de tout ce doni on peut se passer ije ne dis jias sans dimintior uiais ijuiir des iluies verlucnsosi en augmeiitanl son rHinheurI i> {\"Hi apiilnuilisMmenls.]

M. I« l*r«xld»B( accorde à ce citoyen anglais les honneurs de la séance.

Vit de MM. Ut secrétaires donne iccliire d'une lettre du M. Dauba*, sûerétaire-cummit du comité 4r agriculture, qui fait un don patriotique de 20 livres en assignais; elle est ainsi cou(;ue (1) :

(1) InMKi MflMMfei, C«rtOD C U9, bgill* d

■ Paris, le b mai 1702, l'an IV de la liberté. ■ Monsieur le Président,

• J'ai l'honneur de vous supplier de vouloir bien faire agréer k l'Assemblée nationale, la somme de 20 livres, prise sur le premier mois de mon traitement, pour contribuer aux frais de la guerre', lorsque mes économies me permettront d'en oflrir davantage à la patrie, je le ferai avec d'autant plus dlimpressement que cette faible contribution servira, en partie, à combattre les ennemis de la Constitution.

^■J'ai l'honneur d'être avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

s Signé : Daubas, secrétaire-commis du comité d'agriculture.

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis à ceux des donataires qui se sont fait connaître.)

Vn de MM. les secrétaires donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes :

1" Lettre de M. Roland, ministre de l'intériiiurj qui envoie à l'Assemblée les renseignements qui lui ont été demandés par le décret du :l(> avril dernier (1), sur les iiuitifs qui ont détermine l'emprisutineiaenl de plasieurs citoyens de Leschère, district de JoinvUle.

(L'Assemblée renvoie celte lettre au comité dos Douze.)

2" Lettre de M. Rouilli de l'Etang, président du comité de la Trésorerie, qui envoie à l'Assemblée l'état des recettes et des dépenses faites à la Trésorerie pendant le mois dernier : cette lettre est ainsi connue :

< Monsieur le Président,

" J'ai l'honneur de vous adresser l'état des recettes et dépenses faites à la Trésorerie nationale :ledélicitde la recette a été de 10,-^12,672 liv.; la dépense particulière de 1791 se monte à 712,239 livres : les doponses particulières de 17'J'2, à 32,0i.'l, 158 livres; et celles à remplacer par les départements, à 4,2ij0,ti44 livres. Total, 47,207,411 livres.

•!J"ai l'honneur de vous prier démettre cet état sous les yeux de l'Assemblée nationale, afin

ordinaire à la Trésorerie nationale cette somme de 47.207,411 livres.

" Je suis avec respect, elc.

- Signé : DELESTA SU. '

(L'Assomblée renvoie cette lettre aux comités de l'ordinaire et de l'extraordinaire de: linanccs réunis, pour en l'aire le rapport sous 3 jours,)

3" .idresse dei citoyens suidait volonliiires du district iCAurillac. di'pfirh-ment du Cantal. Ils font l'offre civique d'être placés au poste le plus périlleux de l'armée.

[L'Assemblée ordonne la mention honorable

10 [AiMmblée nationale léiiritutra.] ABCHIVES PARLEHENTAIRES. [S mai 1192.]

de cette offre dans son procès-verbal et la renvoie au pouvoir exécutif.)

\' Adresseda lievr Jean-BaptUte Moutrille, négociant à Besançon, département du Doabs. 11 demande à compter de clerc à maître avec l'adminiitration pour les deux, uniques années de jouissance du bail d'une dime dua bien national dont il était fermier.

(L'Assemblée renvoie cette adresse au comité de l'extraordinaire des finances.)

5° Lettre de M. Roland, minutre de l'intérieur,

3ui envoie les éclaircissemenls qui lui ont été emandés par le décret du 27 avril dernier relativement à l'envoi des troupes dans le département du Cantal (1).

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des Uouïe.)

6- Lettre de N. Pélion, maire de Paris, en date du 4 mai 1792. Il envoie l'état des adjudications dértnitives de domaines nationaux auxq^uellos la municipalité a procédé pendant le mois d'avril dernier. Les estimalioiis montaient à 196,059 livres; le total des adjudications s'est élevé à la 603,730 livres.

7° Lettre du lieur Féru. Il fait hommage à la patrie d'une eau de talubrilé, qu'il annonce être utile à l'armée pour prévenir et arrêter diverses maladies dont il donne la nomenclature ; cette lettre est ainsi conçue (2} :

" Paria, 4 mai 1792.

> Monsieur le Président,

« Je suis possesseur de la recette et préparation d'une eau que ses qualités et l'expérience doivent faire connaître comme très salutaire.

• Cette eau, dont il est très facile de faire usage, dont ta base essentielle est un acide, étant un préservatif bien plus efficace et moins dispendieux que le vinaigre, serait un don précieux de saute pour l'armée, où elle serait dans le cas de prévetiir et d'arrêter diverses maladies, comme fièvres putrides, dyssenteries, innamnialion d'entrailles, ou de poitrine, suites trop ordinaires des fatigues de la guerre.

• Le préparation de cette eau a elé soumise au jugement de la Société royale de médecine qui dans séance du 20 octobre t7S9 rendit justice à son utilité et déclara que cette préparation lui était très connue.

■ J'ai riionncur, Monsieur le Président, d'en faire hommatie i\ l'Assemblée nationale, guidé par le seul désir d'être utile à mes concitoyens, et surtout à nos frères d'armes, qui vont combattre pour notre Constilution, notre liberté et notre |>airie.

Je suis avec respect, Monsieur le Présitlent, votre très hutubleet très obéissant serviteur, t Signe : KÉRY, •

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des secours publics,)

8° l^ttrede H. Pélion, maire de Paris, qui prévient l'Assemblée qu'un grand nombre de fournisseurs, créanciers de la nation, doivent se réunir sur les 11 heures enla salle des Peuillunls, dépendant des biltimenCs où si^ge l'Assemblée nationale; cette lettre est ainsi connue (3):

(1) Voy. ArcAiMi parlementaim, l" aiiie, t. XLIl, itence du 3T iiTril 11V3, [wte 410.

(Sj Archive* naticnaUt, CartooC 150, (euilla d' 934. (3) Arekiva natiaiuia. Cuton C 149, (anill* a< 143.

Paris, 4 mai 1792, l'an IV de la liberté.

« Monsieur le Président,

X Je viens d'être prévenu qu'un grand nombre de fournisseurs, créanciers oe la nation, devait se réunir demain, sur les 11 heures du matin

en la salle des Feuillants pour, de là, se rendre au comité des secours. Ce rassemblement ne me parait pas devoir exciter d'inquiétudes, néanmoins j ai cru que la prudence exigeait que j'en donnasse connaissance à M. le commandant général ; j'aurais bien averti également le commissaire de police, mais la réunion se faisait dans l'enceinte même où siège l'Assemblée nationale; j'ai pensé qu'aux députés seuls appartenait le droit de surveillance. Si le rassemblement a lieu, il serait peut-être bon de faire prévenir ces citoyens gu'iUeur suffltde quelques-uns d'entre eux pour stipuler les droits de tous, et que le bon ordre doit les déterminer à choisir entre eux cette députation, Je suis lllché au'on ne m'ait pas nommé les principaux agents de celte démarche, je les aurais avertis moi-même de la convenance et de la nécessité de cette mesure.

« Le maire de Parii, « Signé : PÉnoN. •

Un membre du comili de tecours publia. Le rapport relatif à l'objet dont vient de parler M. le maire de Paris, a été fait au comité, quia conclu à ce que son président écrivit à M. le maire pour lui demander des renseignements ultérieurs, qui étaient nécessaires, et ce ne sera que lorsque la ville de Paris aura donné ces renseignements, que le comité des secours pourra présenter a rassemblée nationale lo rapport sur cette affaire.

Plttiieurt membre! : L'ordre du jour.

M. Thnrlot.Jedemande que l'Assemblée fasse exécuter le décret qu'elle a rendu et qu'en conséquence, elle chariie ses commissaires inspecteurs de la salle de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'Assemblées particulières dans l'enceinte du Corps législatif.

Un membre: Les commissaires inspecteurs ont été avertis de ce rassemblement et ils ont pris toutes les précautions que leur prudence leur a suggérées.

M. Cbér»n-|j«-Bruyir«. 11 y a un décretqul défend tout rajjseuiblemeiit de ciioyens et tonte assemblée particulière dans l'intérieur des b!\liments occupés par le Corps législatif. Il faut qu'il soit exécute. Je demande l'ordre du jour sur ce motif.

[L'Assemblée passe A l'ordre du jour ainsi motivé.)

yi. Soattr^t, attnomdiieomilédetdécreh,tionnc lecture de U. rédaction di'T acte tTaecatalion contre Pierre Holette ci-demnt employé dam let fermei rfu roi, demeurant à Bellenave, et liebar, ci-devant contrôleur det fermet, à Cuttet (1) .- il est ainsi congu :

- [Jie lettre du dirwîtoiredu district deGannal ail département de l'Allior, adressée au cmiilê de surveillance, en date du 7 février dernier.

■ Un procëa-vcrbal du juge de paix de la ville

(Aueinbléo DUtionale Irigjïlative.j ARCHIVES PARLE HENTAIR ES. [S mai llOi.)

de Gannnt, du 5 du même mois, contenant les interrot.'atoires Taits au nommé Pierre Molette, ci-devant employt^ dans les fermes, demeurant à Bellenave; tes réponses et tes dépositions des sieursCliarleaGLiyet, demeurant à Roanne, Pierre Bonenranl, ancien brigadier au régiment dn Penthiévre-Dragons et Philibert Charlet, ci-devant dragon au même régiment.

■ Un autre procès-verbal du juge de paix de la ville de Saint- Pourrai n, du 27 Ju même mois de février, contenant la déclaration du sieur Jean-Pran^'ois Honnet, ci-devant brigadier & cheval de» fermes du roi, relativeraeit aux tentatives du sieur Pierre Molette pour l'engager a accepter les offres qu'il lui faisait.

" fi lettres trouvées lors de l'arrestation du sieur Molette; les unes signées par ce niCme particulière! adressés au sicurDeliar, et d'autres Ju sieur Uebar adressées au sieur Molette, annonçant qu'il y avait entre le sieur Pierre Molette, employé, et le sieur Del)ar, ci-devant contrôleur général des fermes du roi à Cusset, une correspondance qui avait pour objet d'enrôler des liommes [>our l'armée des ennemis de l'Ëtat; que le sieur Molette, agent du sieur Deliar, los sollicitait de s'engager, promettait de leur avancer de l'argent et les envoyait au sieur Debar; que celui a sollicité ik Lyon les nommés Charles Cuyot, Pierre Bonenfant, et Philitert Charlet, de prendre un parti qu'il leur indiquerait; qu'illeur a moJilré des lettres de M. Conde dans lesquelles il était dit qu'on s'assemblerait à Cohiuntz, que l'on mettrait à contribution les patriotes et qu'on leur couperait le cou.

■ Que le sieur Debar leur avait ilit qu'il fallait qu'ils prissent la route deUcIlcnave.qu ils y trouveraient le nommé Molette, auquel ild pourraient s'adresser pour recruter des cmployéii ot des faux sauniers, s'il était possible, au nombre de 5U ou 6U, pour les faire partir de 4 en i ou de .') eu T), lorsqu'il le leur manderait; qu'effectivement le sieur Molotte leur avait dit a Itellenavc que le sieur Debar l'avait chargé de faire des cnrôlemeuLi, qu'il était bien aise qu'ils vinssent avec lui sur les frontières, qu'il y avait d'aulr<'s

Siursoimes enrôlées, que le sieur Debar était un Kin enfant qui ne voulait jtas les trompi;r.

€ L'Assumlilée nationale s' étant fait rendre compte de ces difTéreutes pièces par son comité de Hurveillance, a décrété, le '23 avril derniiT,

Su'il V avait lieu k accusation contre les sieurs . ierré .Molette, ci-devant employé dans les fermes (lu roi demeurant à Rcllcnave, et Debar, cidevant cDuln'iIcur gém'Taldes fermes, à Cusset.

« En conséquence, elle les accuse, par le prissent acte, devant la liaulo cour nationale, cocnnie prévenus d'attentat contre la sûreté de l'Ktat et contre la Constitution. »

(L'Assemblée adopte cette rédaction de l'acte d'accusation .)

Vn membre: J'obser^'e qu'il est tri's urttentque l'Assemblée prononce sur les difficultés relatives à la haute CHirnaiionalp, doni l'exatuon a élé renvoyé au comité de législation et dont le rapport est pr>H, je demande que ce rapport soit mis à l'ordre du jour de la séance de lundi matin.

(L'Assemblée décrète celte motion.)

M. Françalii dU' JVnri/fti, au num du eoinité dt commerce, fait un rapport v\ présente un ;>ny>l

de décret sur lei Téclamationi des mjtnie^ialilét de Champiigny et de Planchgbaa, département de la Haule-SaOne, pour l'exportation du lait à l'étranger ; il s'exprime ainsi :

Messieurs, votre comité de commerce va fixer quelques moments vjjtre attention sur des objets minutieux en apparence, mais qui s'agrandissent quand on les considère dans leurs liaisons avec

I intérêt des agriculteurs et des artisans, classes précieuses que la liberté doit venger des longues ve talions du despotisme. La source de la félicité publique se compose surtout du bonheur particulier de cesclasses, qui forment la plus nombreuse et la plus saine partie de la nation. Ce bonheur, Messieurs, doit être votre ouvrage; il dépend de votre vigilance attentive sur tout ce

Sui peut les intéresser, et lorsqu'il s'agit d'elle, n'y a rien de petit m diminulieitx, tout prend, au contraire, un caractère grand et inloressint.

II faut que les habitants des campagnesà quelque genre de culture ou de fabrique qu ils se livrent, sachant que vous veillez Ici pour eux, que vous voulez leur bonheur, que nul de leurs maux particuliers ne vous échappe, que toutes leurs plaintes retentissent au fond de vos cirurs; alors et dans cette douce persuasion, ils supporteront avec plus de courage le fardeau du jour, ils diront : ° Travaillons avec ardeur pour la patrie, puisque nos représentants travaillent si bien pour nous-mêmes. >

C'est dans ces sentiments que je vais voua entretcnirde I industrie de 'i municipalités voisines de ta Suisse. Leurs noms ne figurent pas avec éclat dans l'histoire, mais leurs h.ibitants n'en vivront pas moins heureux, du momentqne vous leur aurez rendu la liberté des droits qu'ils réclament ; car le bonheur n'est pas pour eux dans la vainc fumée d'une célôttrité passagère ; Il est dans le travail, premièredestin,itiim de l'homme et dans l'honnête aisance qu'il procure. Ces municipalités Si- nomment Champaguy et Planchebas ; leur sol est coupé de montagnes et de collines, si arides qu'elles ne produisent que du bois, si escarpées que la charrue ne peut les sillonner. Klles sont couvertes de taillis de chêne. On exploite ces taillis tous les 12 ans. Leurs rameaux sont brûlés sur le sol même, qui acquiert par là une fécondité passagère, et produit, cette année Ifi seulement, au moyen de la pioche, une récolte de seigle. Le tronc ue ces taillis est écorché et leurécorce étant, sur le lieu même, sécbée par l'action de l'air et du feu, ensuite pulvérisée dans des moulins, forme cette poussière appelée tan, qui étant appliquée sur les cuirs encore frais, les condense [et leur donne un plus ou moins grand degré de dureté et d'iniporméabilité, suivant que cette poussière est d'une fabrique jilus ou moins récente, qu'elle est d'une qualité plus ou moins astringente, et qu'elle est adminislrée sur les cuirs, dans la dos» et avec les procédés les plus convenables. C'est ce tan, produit de leur industrie, que ces deux m un ici (alités demandent à exporter k l'éiraugiT, parce qu'elles ont toujours joui de ce droit, (■t qu'elles ne trouvent pas à la vendre sur 1ns lieux. Le comité de commerce de l'Assemblée constituante ayant consulté, sur cette demande, les corpsadmiiilstratil's, le directoire du ilépar- Icment de la llaute-Sarlne, celui du district de l'Iiure ont été d'avis qu'il fallait l'adopter. Avant de prendre aucune détermination sur cet objet, votre comité de commerce a considéré cette demande sous le rapport du régime deH douanes, I souBcduides localités sousceluî de l'agriculture

10 [Assemblée nitionale légiilative] ARCHITES PARLEMENTAIRES. [S moi I19S.]

de cette offre dane aon procèa-verbal et la renvoie au pouvoir exéculii.)

4* Adrettedu lieur Jean-BaplUte MoulrUle, ni' godant à Besançon, département du Doubs. 11 demande à compter de clerc à maître avec l'administration pour les deux uniaues années de jouissance du bail d'une dîme d un bien national dont il était fermier.

(L'Assemblée renvoie cette adresse au comité de l'extraordinaire des Gnancas.)

W- Lattre de M. Roland, minittre de l'intérieur,

aui envoie les éclaircissements qui lui ont été emandéB par le décret du 27 avril dernier re- Ifttivement à l'envoi des troupes dans le département du Cantal (1).

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des UouEe.)

6" Lettre de M. Pélion, maire de Parti, en date du i mai 17'J2. 11 envoie l'état des adjuûications dL'finitives de domaines nationaux aiixq^uelles la munlcipaiilé a procédé pendant le mois d'avril dernier. Les estimalions montaient t lt)6,059 livres ; le total des adiudicatlDns s'est élevé à la 603,731) livres.

7" Lettre du tieur Féru. Il fait hommage à la patrie d'une eau de salabrilé, qu'il annonce être utile à l'armée pour prévenir et arrêter diverses maladies dont tl donne la nomenclature ; celte lettre est ainsi conçue (2) ;

<■ Paris, 4 mai 1792.

■ Monsieur le Président,

" Je suis possesseur do la recette et préparation d'une eau que ses qualités et l'expérience doivent faire connatlre comme très salutaire.

■ Cette eau, dont il est très facile de faire usage, dont la base essentielle est un acide, étant un préservatif bien plus efficace el moins dispendieux que le vinaigre, sérail un don précieux de santé pour l'armée, où elle sérail daus le cas de prévenir et d'arrêter diverses maladies, comme lièvres putrides, dyssenteries, inflammation d'entrailles, ou de poitrine, suites trop ordinaires des fatigues de la guerre.

■ La préparation de celte eau a été soumise au jugement de la Société royale de médecine qui dans séance du 20 octobre 17S0 rendit justice à son utilité et déclara que celte préparation lui élait très connue.

• J'ai l'honneur. Monsieur lu Président, d'en faire hommage i\ l'Assemblée nationale, guidé I)ar le seul désir d'être utile à mes concitoyens, et surtout à nos frères d'armes, qui vont combattre pour notre Conslitution, notre liberté et notre patrie.

Je suis avec respect, Mon^-ieur le Président, voire très humble ei très obéissant serviteur. I Signe : FëRY. *

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des secours publics.)

8° Lettre de .V. Pitioa, maire de Pari', qui prévient l'Assemblée qu'un grand nombre de fournisseurs, créanciers de la nation, doivent se réunir sur les 11 heures eula salle des Feuillants, dépendant des billiments oi*! siège l'Assemblée nationale; cotte lettre est ainsi connue (i):

(I) Voy. Arehivéi parlementairn, l" téris, t. XLIl, itence du 37 nrrll IIIM, piMCs 410.

(S) Archiret natioualei. Carton C tSO, feuille o* VU. (3) ÀrekinaitatitMUi. GutoD C 149,feulle a' U3,

Paris, 4 mai 1792, l'an IV° de la liberté.

" Je viens d'être prévenu qu'un grand nombre de fournisseurs, créanciers de la nation, devait

se réunir demain, sur les tt heures du matin en la salle des Feuillants pour, de là, 8e rendre au comité des secours. Ce rassemblement ne me paraît pas devoir exciter d'inquiétudes, néanmoins j ai cru que la prudence exigeait que j'en donnasse coniiaissance à M. le commandant général; j'aurais bien averti égalemimt le commissaire de police, mais la réunion se faisait dans l'enceinte même où siège l'Assemblée nationale; j'ai pensé qu'aux députés seuls appartenait le droit de surveillance. Si le rassemblement a lieu, il serait peut-être bon de faire prévenir ces citoyens gu'illeursufllt de quelques-uns d'entre eux pour stipuler les droits de tous, et que le bon ordre doit les déterminer à choisir entre eux cette députalion, je suis t^ché qu'on ne m'ait pas nommé les principaux agents decette démarche, je les aurais avertis moi-même de la convenance cl de la nécessité de cette mesure.

< Je suis avec respect, etc.

« LemairedeParit,

• Signé : PônoN- ■

ieeour$ publia. L( port relatif à l'objet dont vient de parler H maire de l'aris, a été fait au comité, quia conclu à ce que son président éc ri vti à M. le maire pour lui demander des renseignements ultérieurs, qui étaient nécessaires, et ce ne sera que lorsque la ville de Paris aura donné ces renseignements, que le comité des secours pourra présenter à 1 assemblée nationale le rapport sur cette affaire.

Plutieurs membre* : L'ordre du jour,

U. Thariot. Je demande que l'Assemblée fasse exécuter le décret qu'elle a rendu et qu'en con- .séquence, elle charge ses commissaires inspecteurs de la salle de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'Ai>scmblées particulières dans l'enceinte du Corps législatif.

Un membre: Icscommi.isaires inspecteurs ont été avertis de ce rassemblement et ils ont pris toutes les précautions que leur prudence leur a suggérées.

M- Ch^ran-Ija-Brayère. Il ^ a un dëcretqui défend tout rassemblement «le citoyens et tonte assembk'^ particulière dans l'intérieur des b;llimecils occupés parle Gor|)S législatif. Il faut qu'il suit exécute. Je demande l'ordre du jour sur ce motif.

[L'Assemblée passe h. l'ordre du jour ainsi motivé.)

M. Jouffret, aunom du comité det décret s, donne leclurc de la rédaction de Cacie d'aeeutalion eonire Pierre Molette r.i-tieimnt employé dann let ferme* du rni. demeurant à Bellenave, el ïkbar, ci-devant contrôleur de* fermet, à Cuitel (1) ■ il est aillai conçu :

' l!ne lettre du directoire du district de fîannat an département de l'Allier, adressée au comilû de surveillance, en date du 7 février dernier.

■ Un procès-verbal du juge da paix de la ville

, i. LXII,

[Aissmblée nalionale léiisUtive.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |5 mai ITM.]

de Gartnnt, du 5 du même mois, contenant les interrogatoires Taits au nommé Pierre Moielte, ci-devant employii dana les fermes, demeurant k BcUcnave : les réponses et les dépositions des aieursCharlesGuyet, demeurant à Roanne, Pierre Bonenfant, ancien brigadier au réf;tmentdu Penthièvre-Dragonset Pliilihert Charlet, ci-devant dragon au même régiment.

« lin autre procèa-verbal du inge de paix de la ville de Saint- Pour^ain, du 27 lu mëiue mois de février, contenant la déclaration du siour Jean-François Bonnet, ci-devant brigadier à cheval des fermes du roi, relalivemelt aux tentatives du sieur Pierre Molette pour l'engager à accepter les offres qu'il lui faisait.

" C lettres trouvées lors de l'arrestation du sieur Molette; les. unes signées pac ce mCnio particulière! adreaeéa au sieurDeliar, et d'autres du sieur Uebar adressées au sieur Molette, annonçant qu'il y avait entre te sieur Pierre Molette, employé, et le Bicur Detiar, ci-devant contrôleur (rénéral des fermes du roi à Cussel, une corres-

Eondaiice qui avait pour objet d'enrôler des ommes pour l'armée des ennemis de l'Ktat; que le sieur Molette, agent du sieur Debar, les sollicitait de s'engager, promettait de leur avancer de l'argent et les envoyait au sieur OeUar: que celui a sollicité .\ Lyon les nommés Charles Cuyot, Pierre Bonenfant, et Philibert Charlet, de prendre ua parti qu'il leur indiquerait; qu'il leura montré des lettres do M. Conde dans lesquelles il était dit qu'on s'assemblerait à Cohlentz, que l'on mettrait à contribution les patriotes et qu'on leur couperait le cou.

* Que le sieur Debar leur avait dit qu'il fallait qu'ils prissent la route de Bellenave, qu ils y trouveraient le nommé Molette, auquel ils pourraient s'adresser pour recruter des employés et des Taux sauniers, s'il était possible, au nombre de 5U ou 60, pour les faire partir de 4 en \ ou de » eu 5, lofi^qu'il le leur manderait; qu'effectivement le sieur Molette leur avait dit a Itellena^c que le sieur Debar l'avait chargé do faire des enrôlements, qu'il était bien aise qu'ils vinssent avec lui sur les frontit^rcs. qu'il y avait d'autres personnes enrAlée^, que te sieur Uebar était un iHMi enfant qui ne voulait pas les tromper.

■ L'Assemblée nationale s'étant fait rendre compte de ces dilTcrentcs piùccs par son comité de surveillance, a décrété, le 23 avril derciicr, qu'il V avait lieu à accusation contre les sieurs l'ierrc' Moictie, ci-devanl employé dans les fermes du ri)i demeurant à Mlenave, et Debar, cidevant contrôleur géni^nd des fermes, à Cusset.

• \'ai conséquence, elle les accuse, par le prt'- M>ut acte, devant la liante rour n.itîunale, cunimc prévenus d'attentat contre la sûreté de l'Ktat et contre la Constilulioii. »

(L'Assemblée adepte cette réflaction de l'acte d'accusation.)

Un membre: J'observe qu'il est tri's urgent que l'Assemblée prononce sur les dillicullés relatives à la haute cour natiiinalc dont l'examen a élé renvoyé an comité de léïistation cl dont le rapport est prêt, je demande que ce rapport suit mis A l'ordre du jour de la séance de lundi malin.

(L'Assemblée décrète cette motion.)

M. FrcBçalM idi- .\iinleii\, au nom da eomilé de commerce, foJtUR rapport et préseole \iapr(ijct

de décret mr let Ticlamation» des municipalités de Champagny et de Plancheba*, département de la Haute- Saflne, pour Vexportation du tan d Citranger ; il s'exprime ainsi i

Messieurs, votre comité de commerce va fixer quelques moments v.otre attention sur des objets minutieux en apparence, mais qui s'agrandissent quand on les considère dans leurs liaisons avec

I intérêt des agriculteurs et des artisans, classes précieuses que !a liberté doit venger des longues ve (allons du despotisme. La source de la félicité publique se compose surtout du bonheur particulier de cesclasses, qui forment la plus nombrcuse et la plus saine partie de la iialion. Ce bonheur. Messieurs, doit être votre ouvrage; il dépend de votre vigilance attentive sur tout ce

Sui peut les intéresser, et lorsqu'il s'agit d'elle, n'y a rien de petit ni diminulieux, tout prend, au contraire, un caractère grand et intéressant.

II faut que les habitants des campagnesà quelque genre de culture ou de fabrique qu ils se livrent, sachant que vous veillez ici pour eux, que vous voulez leur bonheur, quenuEdeleurs maux particuliers ne vous écnappe, que toutes leurs plaintes retentissent au fond de vos cœurs: alors et dana cette douce persuasion, ils supporleront avec plus de courage le fardeau du jour, ils diront: ' Travaillons avec ardeur pour la patrie, puisque nos représentants travaillent si bien pour nous-mêmes. >

C'est dana ces aentiments que je vais vous entretenir de l'industrie de 2 municipalités voisines de la Suisse. Leurs noms no figurent pas avec éclat dans l'Iiisloire, mais leurs habitants n'en vivront pas moins heureux, du moment que vous leur aurez rendu la lilierlé des droits qu'ils réclament; car le bonheur n'est pas pour eux dans la vaine fumée d'une céléhritc passagère ; Il est dans le travail, promiëredestinatinnderiiomme et dans l'hoiinéte aisance qu'il procure. Ces municipalités se nomment Champagny et Planclicbas ; leur sol est coupé de montagnes et de collines, si arides qu'elles ne produisent que du bois, si escarpées que la cliarrue ne peut les sillonner. Elles sont couvertes de taillis de chêne. Un exploite ces taillis tous les 1:^ ans. Leurs rameaux sont brûlés sur le sol même, qui acquiert par là une fécondité passagère, et produit, celte •innée là seulement, au moyen de la pioche, une récolte de seigle. Le tronc de ces taillis est écorché et leurécorcc étant, sur le lieuménio, séchée par l'action de l'air et du feu, ensuite pulvérisée dans des moulins, forme celte poussière appelée tan, qui étant appliquée sur les cuirs encore frais, les condense [et leur donne un plus ou moins grand degré de dureté et d'imperméabilité, suivant que cette iMUssiëre al d'une fabrique idus ou moins récente, qu'elle esl d'utie qualité plus ou moins astringente, et qu'elle est adiiiinislri-e sur les cuirs, dans la dose et avec les procédés les plus convenable.s. C'est ce tan, produit de leur indtislrie, que ces deux luuiiiuipalités demamlent à exporter à l'élran- Kcr, parce qu'elles ont toujours joui de ce droit, et qu'elles ne trouvent pas h la vendre sur les lieux. Le comité de commerce de r.Xssom blée con.itituante ayant consulté, sur celle demamte, les corps administratifs, le directoire du département de la llautc-Sai)[ie, celui du district de l'Kure ont été d'avis qu'il fallait l'adopter. .Avant de prendre aucune détermination sur cet objet, votre comité de commerce a considéré cette demande sons le rapport du régime des douanes, I sousceluidea localités souBcelul de l'agriculture

13 [AMambl&« nationale l«fiislatiTe.] ARCHIVES PARLEMENTAI Et ES. ts mai I-I9S.J

et de l'iadustrie et bous celui enfm de l'étendue de cette brauche de commerce.

Votre comité de commerce n'est point l'apologiste du syïitËme des prohibitions en f;énéral. Il se rappelle trop bien comment le gouvernement, à l'aide d'une compagnie aussi corrompue que lui, avait, pour mieux affirmer son empire et multipliée les chaînes, créé uo régime ténébreux de perception et de prohibitions, où le commerce trouvait h chaque pas des pièges, des confiscations, des entraves, sans pouvoir obtenir d'autre {'ustice que celle qu'il plaisait de lui rendre 40flilustiers qui l'avaient soumis à leur domination. L'As:icmblée constituante a délivré le commerce de ce llêau. Elle a créé des lois plus douces, et un tarif plus favorable à l'industrie. La prohibition de la sortie du tan est portée dans ce tarif. Lai)ositionde'2 municipalités réclamantes esl telle qu elles sont très voisines des tanneries de Suist^e et très éloignées des tanneries du France, et que la prohibition était maintenue k leur égartl, elles aéraient forcées de laisser pourrir, à pure perle, le tan de leurs dernières recolles, de renoncer à ce genre d'industrie, et réduites à la plus profonde misère, car vous avez vu qu'elles n'ont que cette seule ressource, et qu'elles ne recueillent un peu de seigle qu'une fois au bout de 12 années. Leur sol étant d'ailleurs tri''S escarpé, les eommutiications avec les départements Iris difficile, il leur serait inqiossible d'envoyer k une grande distance, une matière qui ne vaut pas 4 livres le quintal, et dont les frais de voilure doubleront la valeur. Aussi, quelque considérable que suit ta masse de leur tan, jamais les tanneurs étrangers à leur district n en ont aciieté dans leur canton; leur seule ressource était dans leur exporlalion en Suisse. Le despotisme qui, dans son état habituel de demeure avait quelquefois des lueurs do lion sens, les avait toujours exceptas de la règle générale |jar de^ décisions ministérielles et des arrêts qui sont suus les dates des IS avril I7:j4, 1!) février 17«, :> juin ITSS, Il ne

tant; il ne s'agit donc point d'accorder un privilège, lursqu'd n'y a plus do privilège ni pour les lieux ni pour ies personnes, et que le patrimoine commun à tous est l'égalité: mais de consacrer par une loi, une CNCi'plion que la nature elle-même semble avoir faite, en refusant à ce sol tout autre genre de fécondité que celui uni résulte de la fabrication du tan, en l'isolant îles plaines de Krance cl le circonscrivant, pour ainsi dire, dans les monta^'ues de la Suisse. rVst ic «enrc d'industrie qui, dans ces lieux, aaiipel.' à la vie dos générations iionibieuscs qui \ivciil

Eiar elle et pi-ririjut avec elle. La iliiïérence entre a valeur de leurs bois liruts et celle de leurlHii.-( convertis en tan estprodiiiousc, et tout l'excédent tiiurnu à leur |irotil, on saliiires et frais de travail, à cordes Lie buis qui, dans ce [la^'s l;i, ne valent cnsfuible que 3U livres au plus, funriiisscntLTiquitilauNde tan, qui, ai livres le quintal, valent lou livres & qiioi,il faut ajouler les 1 cordes de bois restantes et qui, dépouillées de leurs écorces, se vemlcut encore >'U livres; la dilTérencc entre cesl' genres de comuierce' est donc comme iL'Ueslà 'M\ livres. Le lienétice dans la lubrique du tan est donc pour eus de7.î(i l), leur fabrication annuelle est de :t;',iHNi quintaux. Les tanneurs du district de Lure iieii aclièient qne t),lilK) quintaux. Ils en exportent à l'étranger 25,4(X)quileur rendent tous lesansetfonlentrer en France 101,i>00 livres qui seraient perdues

pour elle et pour eux si vous leur fermiez celte issue à l'étranger. Votre comité, en vous proposant de l'ouvrir, est cependant d avis de soumettre cette mesure à des modifications indispensables pour qu'on n'en abuse pas. 11 vnus propose : 1" de fixer la quantité de tan que ces 2 municipalités pourront annuellement exporter; 2" de déterminer sur les frontières le seul bureau par lequel il pourrait sortir; 'i' d'exiger qu'il soil toujours accompagné d'un certiJicat d'origine afin qu'on ne puisse pas faire sortir d'autres tans sous le prétexte qu'ils sont le produit de ces 'i municipalités; 4° de limiter un terme à celteloi d'exception, afin que s'il vient k s'élever un plus grand nombre de tanneries dans le district de Lure, elles puissent profiter à meilleur prix de celte matière; h' de l'assujettir à un droit de sortie de 10 francs par millier, afin d'engager les préposés à la perception, d'eu faire une visile plus exacte, et de ne pas en laisser sortir une plus grande quantité que celle que vous lixerez.

PROJET DE DÉCRET

« L'Assemblée nationale décrète que les habitants des municipalités de Cliampagny et de Planche-bas, district de Lure, département de la Haute Saône, pourront durant 6 années, expoiler annuellenient à l'étranger par le bureau qui sera désigné par le directoire de ce département, jusqu'à la concurrence de 2:»,W quintaux pesant de tan, provenant de leur cru, moyenuaut un droit de 10 sols par millier, en faisant accompagner ledit tan de certificats délivrés |)ar l'une de ces i municipalités, qui justilieront que le tan exporté provient de leurcru, >

(L'Assemt)lée décrète que la lecture qui vient d'être faite de ce projet Je décret sera regardée comme première lecture, ordonne l'impression du rapport et du projet de déca-t et ajourne la seconde lecture à huitaine.)

M. Fraiifaiit [dt' Saiilei), au nom du comiii de comiiuTo:. fait la tr'jUu-mi; leclan (Ij d'an pTOjel du décret coneurnaiit U jaii brut et U jay IravaHU; ce projet de décret est ainsi coii^u :

• L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rappiirt de son comité de cummercu et les trois lectures faites dans les séances des 'A, 27 mars et de cejourd'tiui, après avoir déclaré qu'elle était en état de rendre le décret délinilif, diJcrèfe ce qui suit :

" L'A.-seiiiblée nationale, interprétant le tarif des diiuaiies, décrété [uir rAsscnibiée constituante, le.d janviiT IT'-M, décrète que le jay lirul est l'Xeiiipi de tout droit l'i l'entrée du ruyàume, nue le jay travaillé coiilinnei'a d'être jJiL-isilile it'uu dii.Lt d'entrée de 10 livivs du quintal, ut que ledit droit de 10 livres peri;u à l'entrée sur le JLiy brut depuis et en exwution cindit tarif, sera restitué par les receveurs des douiiiies [i tous les prupriétaircs, voituriers et marcliands qui l'ont acquitté. ■

(L'Assemblée déclare qu'elle est en étal de délil)erer délinitivemenl et adopte le projet de décret.)

M. Fruni^aU id,^ SanU-s), au uum du c-miW de cammcriv, fait un rapport et présente »\\i'r-iet de di'i:rel (2} <ur l'expiirlatiou, liurt du rvyauiiu;

(1) Vay. Archiivt parltmentttirfê.

. Xl„

curiils locturo da ce prajat iln ilécri't.

\i) Blbtiolbtqufl uuioDale : Auemlilào l^ialalivs, Comwteree, L.

[Assemblée nationale lé^slativo.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 mai 1792.]

des chanvres bruts; le projet de décret est ainsi conçu :

« L'Assemblée nationale décrète que les clianvres peignés et apprêtés pourront sortir du royaume, moyennant un droit de 20 sols par quintal, et que la prohibition des chanvres bruts, à la sortie du royaume, continuera d'avoir son plein et entier effet. »

(L'Assemblée décrète que la lecture qui vient d'être laite de ce projet de décret sera considérée comme première lecture, ordonne l'impression du projet <le décret et ajourne la seconde lecture à huitaine.)

M. Ilai!iiial, au nom du comité de division^ fait un rapport et présente un projet de décret sur la circonscription des paroisses delà vilUet /aubourgs de yerneuil, départemerit de VEure; le projet de décret est ainsi conçu :

* L'Assemblé nationale, après avoir entendu le rap|)ort de son comité de division, décrète ce qui suit :

Jean sont supprimées et réunies à la Madeleine, qui sera l'église paroissiale.

«« Art. 2. Les paroisses adjacentes de Pœlé et de Saint-Martin sont également supprimées et réunies à la Madeleine.

«' Art. \\, L'église de Notre-Dame 'est conservée comme succursale, et celle de Saint-Martin comincî oratoire. »

(L'Assemblée ordonne l'impression du [)rojet de décret et ajourne la seconde lecture à iiuitaine.)

M. li* PréHldenl cède le fauteuil à M. Daverhoult.

PRESIDENCE DE M. DAVERIIOULT.

M. Liaeiiée, au nom du comité militaire y fait nn rapport et présente un }>rojet de décret tendant à ordonner la kvée immédiate de 31 nouveaux bataillons de gardes volontaires nationaux; il s'exprime ainsi:

Messieurs, faire la guerre avec lenteur, en rolon^^er la durée aussi longtemps qu'on p^ut a soutenir, tel est le système dos gouveriHMmMts chez les puissances soumises au joug des rois. L'art des ministres est de se rendre nécessaires, celui (les courtisans de conserver les emplois lucratifs. Mais le peuple qui se bat pour ses droits et pour conserver sa liberté et son indépendance a nécessairement un système de guerre bien différent. Il se précipite tout entier sur ses ennemis, les voit dans les combats corps à corps, et bientôt il cesse d'être, ou il se [)lace au rang que ses vertus et son courage lui assignent; votre comité militaire en parlant de ces principes, qui sont les vùtres, comme ils ont été et seront toujour- ceux des peuples libres, n'a pas balancé à a'l«»pt«'r la proposition qui vous a été faitr par W ministre de la guerre d'augmenter de 3r),0(N) hommes bi n<)mbn> des citoyens qui, sous le nom de ganlcs nationaux volontaires, se sont plus j)articulicreincrit dévoues à la défense de la patrie. Les motifs généraux aue je viens de vous exposer, ne sont pas les seuls qui aient influé sur les déterminations de votre comité militaire. Ayant vu, dans plusieurs a<lresses, des départements se plaindre de n'avoir pas été appelés à fournir des défenseurs à la Cionstitution et à la liberté» il a pensé qu'il était de votre

équité de faire cesser leurs plaintes. Il a cru encore devoir vous proposer de lever dans le moment les 31 bataillons qui doivent compléter le nombre de 200, afin de donner aux citoyens qui les formeront le temps d'acquérir, avant de se présenter à l'ennemi, les connaissances militaires qui suppléent au courage. Le comité a cru aussi que 1 intervalle entre l'organisation et la levée des bataillons serait bien utilement employé si les membres oui les composeront se pénètrent profondément de cette vérité que sans subordination, sans discipline, les plus braves soldats deviennent nécessairement la proie de l'ennemi.

Votre comité a pensé encore que ses bataillons pourraient servir utilement au maintien de la tranquillité publique, s'il se pouvait encore trouver des hommes assez vils pour ne pas sacrifier au salut public de vils intérêts et des préjugés. Votre comité a cru enfin devoir vous proposer de lever ces bataillons pour donner de l'emploi aux premiers soldats de la liberté, à ces hommes du 14 juillet, qui, après avoir porté les premiers coups au despotisme, veulent encore aller essayer leur courage contre des puissances qui, sous la fausse apparence de soutenir leurs droits usurpés, veulent réellement partager nos provinces et accroître leur puissance pour priver plus aisément leurs voisins des droits que la France leur a conservés. Avant de présenter le décret relatif à la levée de 31 bataillons, je vais, pour obéir à Tun de vos précédents décrets, mettre sous vos yeux le tableau de la situation actuelle de cette partie imposante de vos forces nationales.

Les décrets relatifs aux gardes nationaux vob)ntaires, en avaient porté le nombre à IS'i. Ces 1S4 devaient être fournis par les départements dont le nom est consigne au tableau n" 1. Sur les 184 bataillons qui étaient répartis aux 73 départements, il n'y en a eu, ainsi qu'il est constaté par le tableau n*» 2, que 156 de levés; mais d'autres départements en ayant mis sur pied un nombre plus considérable que celui qui leur était demandé, ainsi qu'il est prouvé par le tableau ii°3, vous avez dans ce moment-ci 109 bataillons sur pied, vous n'en avez donc que 31 à lever. Les 109 bataillons, actuellement sur pied, sont complets et ils le seront sans doute toujours. Vous avez indiqué, dans votre décret du 28 septembre, la marche que le ministre de la guerre et les départements doivent suivre pour y parvenir. Vous aviez ordonné, par votre décret \lu 28 décembre, que le ministre vous rendrait compte de la situation, de l'équipement, et de l'armement des bataillons, et des progrès qu'ils auraient faits dans finstruction et la discipline militaire.

Je n'arrêterai pas longtemps vos regards sur le premier de ces objets qui tous ont été pendant longtemps trop négligés, mais il est de mon «levoir de vous dire (lue les notes relalives à l'inslruclion et à la discipline militaire, sont très honorables pour la grande majorité des bataillons. Si j'insiste sur cet objet particulier, c'est qu'il est pour la nation un prê>age certain du succès et qu'il sera, j'ose le dire, uii |)uissant aiguillon pour le reste des bataillons volontaires. Oui, Messieurs, le second bataillon du département de Paris, qui a obtenu à si juste titre vos applaudissements, qui, dès l'entrée de la carrière, s'est placé sur le même rang que les troupes de ligne qui ont le mieux mérite de la patrie, ce bataillon avait au moment de la levée

14 [AiBembléa ualioaale législative

LÎ n•Ji.^

obtenu cat éloge honorable d'ëlre Tort instruit et bien iliscipliué. (Applaudisseitiettt$.) Vous pardoimeriez, je l'eapùre, ce rapprochement à un homme qui quelquefois dans cette Assemblée a élevé la voix contre rindisdpline et l'insuliordinatiûQ. Le Français paraissait avoir oublié oue l'obéissance est, a la guerre, !a première des vertus, et la discipline le plus sur garant de la victoire- G'e3t à vous, Messieurs, c'est à vous à leur présenter ce^ vérités et à les graver daiis tous les esprits en caractères iueiTa^-ables. Je ne vous olTrirai point le tableau des balailtous qui, au mois de mars, n'avaient pas encore fait de grands progrès dans l'instruction, je me lurnerai a nommer aujourd'hui ceux dont on a des notes avantageuses, bien assuré au'avaiit peu les autres acquerront, comme ceux-là, des droits à la reconnaissance publique-

Le bataillon del'Aube, celui du Calvados, ceux de la Cille-d'Or, le premier des Côtcs-du-Xord, ceux de la Corrèze, celui d'Eure-et-Loir, les deux premiers du Finistère, le premier du Gard, le troisième de la Gironde, celui de l'Hérault, les deux premiers de l'iUe-et-Vilaine, le nremier dii l'Isère, ceux du Jura, celui du Loiret, Ips trois la Marne, cvlui de la Mayenne, le troisième de de la Ûeurtbe, le premier du .Nord, les deux premiers de Paris, le deuxième du l'as-dè -Calais, et le premier de l'Yonne, tels sont les bataillons qui, aès le mois de mars, avaient obtenu de leurs chels des suffrages favorables. Depuis cette époque, là liste en est encore accrue, hous vous demandons. Messieurs, la permission de la mettre sous vus yeux à mesure qu'elle nous parviendra- Les Français, qui faisaient jadis des actes bérolques pour obtenir un regard favorable d'un courtisan, se eurpasserout sans doute lorsqu'ils seront certains que leurs noms seront prononcés par vous avec ulo^e, inscrits dans les lastes de l'Empire, et proclamés par la France entière avec acclanialion. (.Àpplauditsenurnls.)

Si jusqu'ici je ne vous ai. Messieurs, entixitenus, au nom de votre comité militaire, que de la levée de i)I bataillons, quoique le ministre de la guerre vous ait deinaiidé d'en inetlre'soixan te sur pied, c'est quf nous avons pensé qu'il vaut mieux, sous tous les rapports, ajouter de nouveaux individus aux balailloiis déjà Ibrmés.que déformer de nouveaux bataillons. En effet, Messieurs, quelque activité que l'on mette à lu formalion des nouveaux bataillons, il serait difficile qu'ils fussent sur pied avant 2 ou 3 mois, et raugmenlation sera faite dans l'espace d'un mois. Ouelque activité que l'on apporte à l'organisation des corps nouveaux, elle exigerait au moins 2 mois; et, dans le systc^ine que votre comité vous pro- [Hjse, elle sera parfaite avant l.'i jours. Ce que ]'ai dit de ia levée et de la formation, est encore plus particulièrement applicable à ta discipline militaire cl à l'instruction. L'avantage est plus grand encore, si l'on considère cet objet snus des rapports économiques; car on évite la multiplication des ufliciurs et des états-majors. Votre comité a vu encore, comme un avantage de cette formation, qu'elle portera les bataillons il une force qui tes rendra plus respectables, et l'on sait que les gros bataillons ont toujours de l'avantage- frappé de ces considérations politiques, militaires et économiques, votre comité m'a ctiargè de vous proposer le projet de décret suivant :

Décret d'urgtitix.

•L'Assemblée nationale, voulant procurer sans

délai, à tous les citoyens français, la possibilité de concourir d'une manière active au maintien de la Constitution et de la liberté, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif.

« L'Assemble nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

■ Art. I". Atin de compléter le nombre des gardes nationales, pour lesquels les fonds ont été prufwsés dans le tableau général des dépenses ordinaires de 1T'.K', il sera levé, sans délai. Ai nouveaux bataillons de gardes nationaux volontaires.

• Art. 2- Sur les 31 bataillons qui doivent être levés en vertu de l'article précédent, 30 seront répartis entre les départements qui n'ont point été admis à lever des bataillons volontaires nationaux ; et les 1 1 restants seront accordés aux départements qui ont offert de nouveaux bataillons, ou à ceux qui n'ont encore pas levé ceux qu'ils ont offerts.

" Art. 3. Les déprtements du Cantal, de l'Aveyron, du Tarn, du Lot, de Lot-et-Garonne, de i'Ardèclie, de la Lozère, du Gers, de la Dordogne et de la llaule-Loire fourniront chacun 'i bataillons.

>. Art. \. Le pouvoir exécutif proposera, sous 3 jours, au Curfis législatif, la répartition dans la proportion la plus convenalilu, des 11 batailluns restants, en observant de les accorder do préférence aux départements deTinlérieurdu royaume qui ont offert d'en lever, ou qui, par leur population, pourraient le jdus aisément la soutenir, sans nuire au CMUimcrco et à l'agriculture.

<■ Art. 5. Lesdits 31 bataillons seront organisés d'après les dis|)Ositions du décret du 'i août.

• Le giouvoir exécutif donnera tous les ordres iié>-essuires pour la prumpte luniiation, l'iiabillement et rarmement les desdits balaiHons.

« Art. i). Aliii de compléter le nombre de volontaires nationaux, nécessaire à la défense de l'hilat, il sera fait dans li's bataillons déjii existants, une uut;mentation de lli,7i.'4 hommes.

u Art. 7. Cette augmentalion sera répartie entre les Ti bataillons, dont l'état nominatif sera mis ïous les yeux de l'Assemblée nationale l>ar le pouvoir exécutif.

€ Art. B. An inoveii do cette augmentiitinu, chacun desdits 7-i bal;iilluns, sera composé de 8(JU liommcs, chaque comjiagnie de fusiliers sera de tfH hommes, et celle de grenadies de Kf. Le nombre des oflkiers et suiis-ofliciers restera tel qu'il a été lixé par le décret du 4 aont.

■ Art. 'J. Le [loiivuir exécutif donnera^ sans délai, les ordres nécessaires aliii que lesdits bataillons soient, le plus promptemi-nt possible, IKirtés au pie<l prescrit par l'article précèdent; et pour que les irituycns soldats soient armés, équipés et babilles à mesure qu'ils rejoindront leurs corps.

■ Art. lu. Le pouvoir exécutif tiendra la iiiaiii à ce que les l'UU bataillons de volontaires natiiiiiaux soient pruinptemenl complets, et à ce qu'ils soient promptement armés, habillés et équipes.

€ Art. 11. II sera ouvert de nouveau, dans chaque municipalité de TBinpire, un refiistru d'inscription vulùnlairc, taot pour servir au recrutement des bataillons déjà formés, que pour en former de nouveaux si les circonstances l'exigent.

• ixt. 12. Les municipalitôa adresaeroat, chaque

[Assemblée uatiooale législative.] AKCUIVËS PARLEMENTAIRES. [5 mai 1*792.]

moiSi au directoire de leur département, par riûtermédiaire du directoire de district, un extrait sommaire des registres d'inscriptions.

» Art. 13. Les directoires des départements adresseront chague mois^ au ministre de la guerre, iin extrait sommaire, et par district, des inscriptions qui auront eu lieu dans retendue de leur territoire.

« Art. 14. Lé ministre delà guerre mettra phaque piûis sous les yeux du Corps législatif un résumé général et par département des inscriptions qui auront eu lieu dans l'étendue de TËmpire. »

Vn niembre : Le ministre de Tintérieur a écrit, le 1*»' avril, que les commissaires qui avaient hâté le complètement de ces bataillons de gardes nationaux volontaires n*étaienl pas payés, qu'il ne pouvait les payer sans y être autorisé par un décret. Vous avez renvoyé sa demancfe au comité de Textraordinaire des finances, qui m'a chargé de vous en faire le rapport. Je demande que l'Assemblée décrète ce paiement.

Plusieurs membres : Ce n'est pas là la question.

M. Lneaée, rapforteury donne lecture du décret d'urgence, puis des articles 1 à6 du décret définitif qui sont successivement adoptés avec quelques légers changements.

M. Lacnée, rapporteur j donne lecture de l'article 7 qui est ainsi conçu :

• Cette augmentation sera répartie entre m 74 bataillons, dont l'état nominatif sera mis sous les yeux de l'Assemblée nationale par le pouvoir exécutif. »

M. LiaeoHibe-Saiiit-lilichel. 11 me semble que le nombre des forces de nos ennemis sera encore plus grand que celui des nôtres, malgré cette augmentation. Je voudrais donc que les nouveaux bataillons fussent, comme les autres, composés de 800 hommes.

M. Lneaée, rapporteur. L'amendement de M. Lacombe est utile, mais nous avons cru devoir différer de l'adopter, jusqu'à ce que le besoin nous y contraigne : d'ailleurs nous sommes près des récoltes, et nous avons besoin de bras dans l'intérieur.

M. Delacroix. J'appuie la motion do M. Lacombe, et je demande qu'elle soit adoptée.

(L'Assemblée décrète l'article 7 avec l'amendement de M. Laconibe-Saint-Michel).

M. Laevëe, rapporteur, donne lecture des articles 8 à 14 qui sont successivement adoptés avec quelques légers changements.

Suit le texte définitif du décret rendu :

^ L'Assemblée nationale, voulant procurer, sans délai, à tous les citoyens français, la possibilité de concourir d'une manière active au maintien de ia Constitution et de la liberté, et mettre entre les mains du pouvoir exécutif tous les moyens qui peuvent assurer le succès d'une

§uerre entreprise pour repousser les attaques 'un prince, qui, sous de frivoles et faux prétextes, déguise le désir d'asservir les Français et de démembrer l'Empire, décrète qu'il y a urgence.

• L'Assemblée nationale, après avoir décrète l'urgence, décrète ce qui suit :

er

« Afin de compléter le nombre des gardes nationalea pour lesquelles les fonds ont été pro-

posés dans le tableau général des dépenses ordinaires de l'année 1792, il sera levé, sans délai, 31 nouveaux bataillons de gardes volontaires nationaux.

Art. 2.

M Sur les 31 bataillons qui doivent être levés en vertu de l'article précédent, 20 seront répartis entre les départements qui n'ont point encore été admis à rournlr le contingent volontaire ; et les 1 1 restants seront accordés aux départements qui ont offert de lever de nouveaux bataillons, ou qui n'ont pas encore levé ceux qu'ils avaient offerts.

Art. 3.

« Les départements du Cantal, de l'Aveyron, du Tarn, du Lot. de Lot-et-Garonne, de l'Ardeche, de la Lozère, du Gers, de la Dordogne et de la Haute-Loire fourniront chacun 2 bataillons.

Art. 4.

« Le pouvoir exécutif proposera, sous 3 jours, au Corps législatif, la répartition qu'il jugera la plus convenable des 11 bataillons restants, en observant de les accorder de préférence aux départements de l'intérieur du royaume qui ont offert d'en lever, et qui, par leur population, pourront plus aisément les fournir, sans nuire au commerce et à l'agriculture.

« Lesdits31 bataillons seront organisés d'après les dispositions du décret du 4 aoi'it. Le pouvoir exécutif donnera tous les ordres nécessaires pour la plus prompte formation, Thabillement et l'armement desdits bataillons.

Art. 6.

« Afin de compléter le nombre des volontaires nationaux, nécessaire à la défense de l'Ktat, il sera fait dans chacun des bataillons déjà existants, et dans ceux qui seront levés en vertu du présent décret, uneaugmentationde226 hommes.

Art. 7.

« Au moyen de cette augmentation, chacun des 74 bataillons sera composé de 800 hommes; chaque compaj^nie de fusiliers de 88 hommes, et celle des grenadiers, de 89. Le nombre des officiers et sous-officiers restera tel qu'il a été fixé par le décret du 4 août.

Art. 8.

« Le pouvoir exécutif donnera, sans délai, tous les ordres nécessaires, afin que les 200 bataillons soient le plus promptement possible portés au pied prescrit par l'article pi-écédent, et pour que les citoyens soldats soient armés, équipés et habillés à mesure qu'ils rejoindront leur corps.

Art. 9.

a Le pouvoir exécutif tiendra la main à ce que les 200 bataillons de gardes volontaires natio-

16 [AuamblèB dWImmI* l«gi«l*ttTB.] ahlhivi

Daux Boient constamment complets, et à ce qu'ils soient convenablement armés, habillés et équipés.

Art. 10.

■ Il sera ouvert de nouveau, dans chaque municipalité de l'Empire, un registre d'inscriptions volontaires, tant pour servir au recrutement des bataillons déjà formés, que pour en former de nouveaux, si les circonstances rendent cette formation nécessaire.

Art. 11.

• Les municipalités adresseront chaque mois au directoire de leur département, par l'intermédiaire des directoires de distriut, un extrait sommaire des registresd'inscriptions volontaires.

Art- 12.

f Les directoires de département adresseront chaque mois au ministre de la guerre, un extrait sommaire et par district, des inscriptions (jui auront eu lieu dans l'étendue de leur territoire.

Art. 13.

« Le ministre de la guerre mettrachaque mois sous les yeux du Corps législatif, un résumé général, et pa rdëpartement, des inscriptions qui auront eu lieu dans l'étendue de l'Empire. ■

H. llepl*t. Depuis lon^'temps l'Assemlilêe s'occupe de Taire les recrutcmenu de l'infanterie de l'armée. Je demande que le comité [iiilitaire examine s'il n'y aurait pas un moyen d'établir dans chaque chef-lieu de district, iin escadron

naux dans l'intérieur serait iri's propn; à tenir la tranquillité publique et à repou^isor les brigands. Je dcinaiide donc qui; lAssnmliléc renvoie ma pnipu:jJlion à son comitii militaire, aQn d'aviser aux moyens de recruter, diius chaque district de l'Empire, des escadrons et dos compagnies de cavalerie qui seraient employés à maintenir l'ordre A rinlérieur et A recruter en cas de besoin la cavalerie de l'armée.

(L'Assemblée renvoie la motion de M. .Merlel au comité militaire.)

M. Ciarrean. Je renouvelle la proposition, que j'ai déjà faite (I), de former un corps, san:* nombre limité, de voluutaires nationaux a cheval qui s'armeront et s'équiperont à lenrs frais et qui, après leur formation, recevront la niéniu solde que l'armée franijJnse, Plusieurs départemcnls (int exprimé leur va-u pour cetU' levée, qui i>ourraproduireuncor|)sdeK à 10,01 Hl hommes au moins, bien déterminés (xiur la défense de la liberté.

Un mrmbre observe que le comité miiilaire 6'est déjà occupé de cet objet et qu'il doit incessamment en faire le rap)H)rt.

(l.'Âsscmlilée renvoie la nmliun de M. Carreau au comité militaire pour en faire son rapport au premier jour.)

M.Aréna.Messicurs, le départomcnl delà Corse

a formé un corps de i bataillons de volontaires nationaux. Ils sont tous prêts depuis 3 mois: ils vous ont demandé de venir servir sur les frontières et combattre avec leurs frères contre les ennemis de la patrie.

Je fais la motion expresse que l'Assemblée nationale décrète que ^ de ces bataillons se rendront immédiatement sur les frontières. Il n'y a pas de Iroune en Europe plus propre a faire la {luerre, à combattre les ablans, et a taire éprouver aux ennemis de la France que jamais on ne peut vuincre des hommes libres. (Applaudiisementi.) M. Brëard. Je demande la mention honorable du zèle des gardes nationales de Corse, et le renvoi au pouvoir exécutif.

honorable au procès-verbal de l'oiTre des volontaires nationaux du département de la Corse et renvoie leur demande au pouvoir exécutif.)

(Jn membre demande que les 2 mémoiret int~ tractift de M. Forestier de yéreu-v, ancien capitaine iartillerie, sur la méthode de doubler .'a portée des bouches à feu, sans augmenter la charge de la poudre, ni la dépense, mémoires qui oui êlê par décret renvoyés au comité militaire, soient pris en considération par l'Assemblée ou renvoyés au pouvoir exécutif, en le chargeant de faire faire les expériences relatives à cet objet, en prestance de l'inventeur, à l'arsenal ou au polygone d'Âuxonne.

(L'As.scmblée renvoie cette motion au comité militaire pour en faire incessamment son rapport.)

Un meiitbri- demande que le rappurt du enmitâ militaire iitr la leiiée de la suspeiition du lieeneiemenl des régimi'nts coloniaux soil fait à l'une di-s prochaines séances.

(L'AsKt^mlilée ordonneqnece rapport sera mis à l'ordre du jour de la seaucc de ce soir.)

Uiif df/iuliitii'H dr jenne* gi-tit, ewti^ft par i*nviron l'iOO ili' i,-urt eamaritdi'x df louU-$ Us feolc* (le charité du /aubonrtj Saint-Anloive, est admise à la barre. Ils déposent sur l'aulel de la patrie, i)our les frais de la guerre, une somme de l.'i.') livres en (.'ros sols, nioNlant d'une contribution laite entre eux. Parmi ces enfants il y en a un qui a reçu à 10 uns le lirevet de vainqueur de la H;islille.(.1;'p'a"'''"'''«'*"'<)

M. If l*ré)ildenl accorde à ces enfants les honneurs de la séance.

Une citin/ftini.' est admise à la barre et déijose sur le bureau im assi(;nal de .'> livres et I livre 10 sols en argent.

M. I« l'réiiidpnl accorde à cetle citoyenne les hoiiueurs de la séance.

M. llnHKiiT, C'imi'ngnon vilrii-r, et M. Coi.oM- BKiiT, Suisti; sont admis à lu imrrf'. Le premier dé|iose sur le bureau h livres en assignats et le second III livres en aiisiguats.

M- le ■■rMidml accorde à ces :.' citoyens les honneurs de la séance.

(L'Assemblée acce|>te «'es olTrandcs avec les plus vifs apiilaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis aux donateurs.) .M. I..aeur» reprend place au fauteuil.

(t| Vny. Arfliiif* parlementaire*, l" Mrie, t. XL, RtaiiCR ifii 1!) mnn l'Ui, p»(c 13», I

lAttemlléo oationiile IvgiiUtJve.J AKCUIVRS PAU LE» EXT AI KES. [S a

PRÉStDBNCB DE M. LACUÉE.

M. Saladln, t<-crflaire. Voici une lettre de M. Roland, minitire de l' Intérieur^ A. laquelle Bont joints : i" un rapport fait par lui des dilTércntes pièces qui lui ont été adressées par les commissaires civils envoyés à Avignon relali veinent à la situation de cetlu ville et du ci-devant Caintat ; 2° la copie d'une lettre écrite aujourd'hui

(lur ce ministre au défiartenient des liouclie^u- Ilijne; 3' un état contenant le signaleiuent dos prisonniers évadés des prisons d'Avignon.

nmii-urs membres demandent le renvoi des pièces au.couiité des pétitions, cliarj^é de l'afTaire d'Avignon.

D'autres membre* réclament la lecture des piiîces.

(L'Assemblée ordonne la lecture des pièces.) M. Maliidiii, iccritaire, donne lecture de la lettre du ministre et du rapport. Les commissaires civils annoncent que la ville d'Avignon est dans la position la plus désastreuse depuis le décret du 'J8mars. Les prisonniers, évadés des prisons, sont rentrés dans cette ville et leur présence a été marquée par le retour du trouble et du désordre. Us menacent déjà d'exercer de nouvelles atrocités. Les commissaires reulent compte de plusieurs faits particuliers dont les suites peuvent être désastreuses. Les iMarseillais se sont portés à Avignon et ont désarmé les troupes qui auraient pu faire exécuter le décrut. Avant que la lecture des pièces soit achevée, quelques membres en ont ue nouveau demandé le renvoi au comité,

U. MdIoi.I1 est temps que l'Assemblée nationale ouvre ies yeux sur la nécessité <le prendre des mesures relativement aux troubles des départements du Midi. A chaque ligne du rapport des commissaires, je vois que la loi a été violée. Je demande qu'enlin on prenne une mesure digne des circoDStances et, pour y parvenir d'une manière sûre, je propose qu'on ftisse la lecture de toutes les pièces aUn qu'on saclie s'il y a un moyen d'apporter quelque remède à ces troubles. M. FArfall. J'observe que le ministre n'a envoyé qu'un extrait du rapport des commissaires. Je demande qu'il soit tenu de le remettre en entier.

M. Merlin. Quand bien même toutes les pièces seraient lues, l'Assemblée ne prendra aucune détermination. Je demande donc le renvoi au comité.

M. Ilréard. Je demande que le ministre de l'intérieur soit tenu d'adresser à l'Asseiiiblétï toutes les pièces qui ont dii lui parvenir, soit du département des Boucbes-du-lllidne, soit des commissaires civils à Avignon, ainsi que les lettres qu'il a di'i écrire relativement a l'état d'Avignon, depuis que vous avez rendu le décret {wrtant nomination des commissaires; c'est la seule manière de connaître au vrai l'état des ctioses. Toute;' les pièces antérieures sont déposées au comité des pétitions; c'est moi qui les ai en main; j'en rendrai bon compte.

Un membre: je demande également que le ministre de l'intérieur soit tenu de remettre toute sa correspondance depuis que le décret est porté; mais je demande, en outre, qu'il rende compte des mesures qu'il a prises pour faire ceuer les troubles.

l-StuE.— T. XLUI.

M- FreH8«nel. Je demande que le ministre de

la justice et celui de l'intérieur soient mandés, ïéance tenante, pour rendre compte, chacun en ce (|ui les concerne, des mesures qu'ils ont prises pour assurer l'exécution du décret qui ordonnait (le faire réintégrer dans les prisons Jourdaii et les scélérats qu'on en a retirés... (t'iu^j récUimalions à gauche.)

M. Oela«r«Iz. Le ministre de la justice vous il dit qu'il avait écrit au commissaire du roi et qu'il avait donné des ordres.

M. FrcsHenel. Vous ave» rendu un décret qui enjoignait aux ministres de l'intérieur et de la justice de remplir leur devoir, ce qu'ils auraient dû faire bien [dus tôt. U est étonnant que ces ministres n'aient point exécuté ce décret, et il résulte de leur négligence que j'ose appeler coupable, que les départemenls du Midi, et en particulier ta ville d'Avignon, sont maintenant livrés, comme on vous en a rendu compte, aux anciens scélérats qui y ont porté le désordre et la désolation dans la journée du 16 octobre. Je ifous sollicite de prendre des mesures vigoureuses pour arrêter la continuation de ces désordres. Peut-être dans ce moment la fatale (îiacière est-elle ouverte...

Ftitsieurs membres à gauche .- Hall ! bah ! D'autres membres à droite: Uni! oui!

M. Fr«Menel. Je demande donc que les ministres de la justice et de l'intérieur soient tenus de rendre compte sur-le-champ des mesures qu'ils ont prises relativement a la ville d'Avi- ^noa, et en cela je ne fais que réclamer l'exétioii du décret que l'Assemblée a rendu sur cette aiïaire. {ilar munis.)

PliuieuTs membres : Le renvoi des pièces au comité des pétitions.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité des pétitions.)

M. H«rMlnt. .\ttendu le renvoi au comité des pétitions qui vient d'èlre prononcé, je demande que la discussion soit fermée et que l'Assemblée pa.ssu i\ l'ordre du jour. {Harmuros cl vifes réclaiiialions à droite.)

M. Cfat^roii-La-Bntyèr«. Il y a de la perversité dans cet ordre du jour. {Tumulte.)

VoLt direrses : L& question préalable sur la motion de M. Kcrsaint! — Aux voix la motion de M. Fressenel !

M. Ilaïuvnd. Je demande la parole. On ne

peut entendre sans la plus vive indignation

{Slurmuret prolongés.)

M. .Herlln. Monsieur le Président, consultez l'Assemblée pour savoir si la discussion sera fermée.

(L'Assemblée forme la discussion.) l'hmears membres : La question préalable sur ta motion 'le .M. Kersaint.

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la motion de M. Kersaint.)

Un mi-mbre:h ilomande que le ministre de la justice cl le ministre de l'intérieur soient tenus de rendre nimptc par écrit, dans les 2\ heures, des mesures qu'ils ont prises pour rétablir le calme dans Aviiimm elle ci-tlevant Comtat, ainsi que |)our faire réintétin-r dans les prisons de cette ville les accusés qui s'en sont évadés.

M. FreHMcnftI. Je demande que ce soit séance tenante. Ils doivent être toujours prêts à rendre compte de l'exécution des lois.

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M. Liasoarce. C'est impossible.

Un membre : Je demande à M. Lasource comment il se fait qu'il soit si bien instruit?

Plusieurs membn's demandent la priorité pour la motion tendant à faire rendre compte par les ministres de Tintérieur et de la justice dans les 24 heures.

(L'Assemblée accorde la priorité à cette dernière motion, puis l'adopte.)

En conséquence le décret suivant est rendu :

« L'Assemblée nationale décrète que le ministre de la justice et celui de l'intérieur rendront compte par écrit, dans les 2'i heures, des mesures qu'ils ont prises pour rétablir le calme dans le ci-devant Comiat, ainsi que pour faire réintégrer dans les prisons d'Avignon les accusés qui s'en sont évadés. »»

M. Le JEUNE, citoyen du faubourg Saint- Ànloifiej est admis à la barre. 11 expose qu'il ne possède que o<X) livres de renies, sujettes aux impositions et dépose sur le bureau GO livres en numéraire pour les frais de la guerre. (Applaudissements.)

M. le Président accorde à M. Lcjeune les honneurs de la séance.

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres suivantes contenant des dons patriotiques.

jo Lettre de M. Louu Sai7it-Prlr- Enfantin, maire de la ville de liomans : elle est ainsi conçue :

a Monsieur le Président,

« Retenu à mon j)oste pour surveiller les ennemis du dedans, iuse du seul moyen qui me reste pour atteindre ceux du dehors. J'ai un traitement de 1,(X)0 livres en qualité de ci-devant chanoine. J'en offre le quart pour les frais de la guerre tant qu'elle durera.

« Puissent tous les fonctionnaires publics et autres salariés i)ar la nation, faire usage de celte arme puissante! IMiissent-ils sentir c(mime moi qu'il n'est pas de plus douces jouissances que les privations pour le salut de la patrie.

M Le maire de la ville de Homans.

« %7id; Louis Saint-Puix-Enfantin. »

2° Lettre de M. Yves-Claude Jourdain, membre du directoire dudistrictde lienues, qui offre à lapatrie une croix de Tordre de Saint-Michel, dont son frère, mort sans enfants, était décoré. 11 promet de faire remise, tant que la guerre durera, des arrérages d'une rente qui lui est due sur l'ilùtelde-Ville de Paris.

3° Lettre de M. Léger, (]in fait don à la patrie, pour contribuer aux frais de la guerre, de ce qui lui revient pour la liquidation de sa maîtrise ae menuisier de la ville de Uouen, rue Saint- Hilaire.

4" Lettre des officiers municipaux de la vHU de Bourges qui envoient pour les frais de la guerre IG louis en or; elle est ainsi conçue (1):

« Représentants des Français,

« Agréez l'hommage de la reconnaissance la plus vive des officiers uiunicipauxde la commune de lU)urges, du décret que vous venez de rendre sur la proposition formelle du roi de déclarer la guerre aux likhes Français qui ont abandonné

(1) Archives nationales^ Gartou C 141», feuille n* 248.

leur patrie pour l'ensanglanter, et aux ^esclaves couronnés qui oseront venir attaquer un peuple qui veut être libre. Quelque juste que soit notre cause, elle a besoin de grands moyens pour un plein succès ; ils ne manqueront pas. Compter autant de soldats que de Français, le numéraire dont on ne peut se passer pour faire la guerre ne manquera pas non plus; les vrais Français en tiennent en réserve. Ces traîtres n*ont pas acheté et attiré à eux tout l'or et l'argent: l'un et l'autre vous parviendronl à mesure que la patrie en aura besoin. Nous vous offrons 1(3 louis en or, le patriotisme le plus pur, un attachement inébranlable à la Constitution, et vous promettons de garder notre poste même au péril de nos vies; nous en prenons devant vous rengagement sacré.

«t Les officiers 7nunicipaux. »

(Suivent les signatures,)

5° Lettre de M, Magnien, régisseur des Douanes, qui fait parvenir à l'Assemblée nationale une expédition de l'eufragement contracté: 1° par les régisseurs d»*s Douanes, de contribuer aux frais de la guerre pour une somme de :?,4l)(j livres;

2° Par les préposés de bureaux de la régie centrale des Douanes, de donner 1,215 livres;

3** Par les garçons des bureaux, 35 livres ; ce qui forme un total de 3,650 livres qui a été remis le 2 mai à la Trésorerie nationale. Le même don sera renouvelé chaque année, tant que la guerre durera.

G" Lettre du premier ingénieur et des inspecteurs des Ponts et Chaussées : elle est ainsi conçue (1):

€ Le premier ingénieur et les inspecteurs gé* néraux des Ponts et Chaussées

« Ont l'honneur d'envoyer à Monsieur le Président la somme de 1,732 livres, qu'ils le supplient de faire agréer à l'Assemblée nationale, pour leur contribution aux frais de la guerre actuelle, comme une marque de leur attachement inviolable à la Constitution.

" Présenté le 5 mai 1792.

" Signé : Peuhonnet, DuBOIS, Deces- SART, Lebrin, .Renard,

DL'CROT, GaUTHEY. r

7° Lettre de M. Roux, qui envoie, au nom de M. I)ubuS'Champvilb\ une somme de 24 livres en assignats; celte lettre est ainsi conçue (2) :

t 5 mai 17*»2, l'an IV"^ de la liberté.

« J'ai l'honneur de vous i)révenir que M. Dubus- Ghampville, ancien comédien italien, hors d'état par son âge et ses infirmités de combattre pour sa patrie, prie l'Assemblée nationale d'accepter les 24 livres qu'il promet de donner tous les 6 mois, tant que durera la guerre des hommes libres contre les esclaves.

« J\ii l'honneur d'être avec respect. Monsieur le président, votre très humble et très obéissant serviteur.

« Signé : RoL'X, rue de Verneuil. ■

8° Lettre des administrateurs et procureur gé^

(i) Archives nationales, <:artuD C 149, feuille n*848. (i) Archives nationales. Carton C 149, feuille n* S48.

[AiMmblie natioDiJe législativa.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [S mai lltiS.]

téral syndic du département du Puy-de-DOme ; i\\ e est ainsi connue (I) :

t Clermoiit, an lV*de la liberté, l«niai 1792.

Monsieur le Président,

< Nous n'avons pas plutôt connu le décret portant déclaration de (;uerre au roi de Bohême et de Hongrie, que nous avons ouvert, dans le sein du directoire, une souscription pour subvenir aux [rais de la guerre d'une nation libre, qui ne prend les armes que pour conserver sa liberté; et qui est prête a les quitter lorsque les rois des nations voisines reconnaîtront sa souveraineté, et la laisseront jouir paisiblement des fruits de sa Constitution.

■ Nous avons l'honneur de vous envoyer le bordereau de cette souscription et les Tonds qui s'élèvent k 1,S80 livres.

« Veuillez, Monsieur, être notre garant auprès de l'Assemblée nationale, que nous saisirons avec empressement toutes les occasions de prouver notre attactiemcnt à la Constitution que vos travaux et la guerre que vous avez décrétée consolident, et que nous ne cesserons de faire respecter et exécuter les lois et de travailler au bonheur des administrés dont tes affaires nous sont confiées.

■ Les adminUtrateuTt et procuTeur générât syndic du déparlement du Puy-de-Dôme.

[Suivent les signatures.)

9» Lattre des officiers municipaux de la commune d'Etampei : elle est ainsi connue (2) :

• BtampeB, ce2 mai 1792, l'an IV' de la liberté. >

■ Législateurs,

■ Les officiers municipaux de la commune d'Etampes soussi|;;nés déposent sur l'autel de la patrie un assignat de 100 livres : si leur fortune répondait à leur patriotisme et à leur courage ils entretiendraient une armée.

• Nous sommes avec le plus parfait dévouement k la chose publique, et avec le respect qui TOUS est dû,

■ Let officiers municipMix de la commune d'E-

tampes, t Signé: SiBiLLON, maire; SÉDiLLON, procureur de la commune, et autres signatures. "

10" Lettre de M.FaureJage de paix du i' canton du district de Grenoble, qui envoie 150 livres en assignats; elle estainsi connue (i):

. Seyasinet, le 30 avril 1792, l'an IV'de la liberté.

■ Monsieur le Président,

. Je Buis nommé juge de paix depuis le I" lit l'an; Je dépose en vos mains le premier quartier de mon traitement, pour être employé à subvenir aux frais de la »;uerre, et l'en^^agement âirenouveler, tant qu'elle durera, 2 fois par an la même remise.

( Je die 2 fois seulement : j'aurais dit A, si je

(1) Arekites neUoitalet. Carton C U9, builla d» St8. 0) ArekiM» uatiûMles. Ckrtoa C 149, fBDille q* MS. P) jIkUmi MlfoMtei. CvtoD C- 148, [aiiiU«,a*U8.

n'avais déjà consacré la moitié de i laent à l'entretien des chemins y'"' [aunicipalité que j'habite.

■ Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur. " Signé : Fauke, juge de paix du i'eanton du diitricl de Grenoble. •

il» Lettre de M. Durand, commis-marchand, qui donne ib livres en assignats: elle est ainsi

(.longue (1) ;

Issoudun, le 29 avril 1702.

< C'est avec regret que je ne sacriHe pas mon temps, sur la frontière, au service de la nation française, mais je ferai toujours mes efforts pour me rendre utile à la patrie partout où je jerai dans le cas de me trouver; mais pour marque de mon patriotisme et pour le devoir que je dois à la nation, je vous fais passer ciinclus une petite somme de 15 livres pour être employée aux frais de la guerre et pour subvenir aux besoins de nos frères d'armes qui veulent bien se sacrifier pour nous. Je voudrais pouvoir me cotiser davantage, mais je possède très peu de fortune, c'est ce qui m'en empêche; en mon particulier, je félicite l'Assemblée dans ses beaux ouvrages continuels, et comme attention pour le bien de la nation et la prie d'être toujours de même avec le même zèle et le mûme courage qu'elle l'a toujours fait.

■ Je vous demeurerai pour la vie un des meilleurs patriotes et membre du soutien de notre respectable Assemblée nationale française.

" Monsieur le Président, votre très humble el obéissant serviteur.

il Signé .- DURAND, commii-marckand. i

12° Lettre de l'éoique du département de la Meuseet de ton conseil qui offrent à la patrie la somme de 3,000 livres payable i-etle année par quartier sur leur traitement. Ils renouvellent le même don chaque année, tant que la guerre durera.

Un Anglais est admis à la barre et s'exprime ainsi (1) :

Unanglaissaisitroccasion, quand on s'inquiète trop à Paris des petits échecs qui viennent de se passer, pour offrir à l'Assemblée nationale 2 guinées de l'Angleterre destinées à subvenir aux frais de la guerre actuelle. (Vifs applaudissements.)

M. le l'réBldcRl accorde à ce citoyen anglais les honneurs de la séance.

M. Lavigne, cKo^uo de Boulogne, est admis à la barre et offre 18-) livres |eii assignats.

M. le PréHidcnl accorde à M. Lavigne tes honneurs de la séance.

Un marchand du faubourg Saint-Marceau est admis à la barre et dépose sur le bureau 3 médailles en argent, valant à peu près !« livres, un cercle de portrait en or et 8 ecus de 3 livres. Il promet, outre cela, d'échanger 200 livres en numéraire pour de petits assignats et demande que l'Assemblée veuille bien défendre par un

11) Arehiiiet natimales. Carton G 149, feuille, d* 34». \i) Archiva tiatiimaUt. Carton C 149, feuiUe w S48.

Sage à faire, toiiis les ^t mois, ijendaiil la durée elii guerru, une masse de nud livres ^riau sur les a[i|iuiiUeiiieiiUi des membres du directoire.

iL'AsscmLlée accepte toutes cesuffraiidcs aveu les iiIm vifs apiilaudisscmi-nts et dt;urèt<> qu'il eu sera fait meutiun houorable au procès- verual, dont uu extrait sera remis À ceux des duiiateurx qui se sout fait conuallre.)

M. 4arNnel {de Toithii). Les ouvrii-rs de l'arsenal de Toulon, enifiressês à déraciner les abus qiiisecommeltent dans le dépècement des liois et I enlèvement des copeaux, se soûl adressés au commandant de la marine, qui, sur leur démai'clie, a pris les précautions les plus pi-opres à lain^ cesser ces uépiédatioiis ruineuses j»uur la [lalioii. (^'est uJie nouvelle preuve du civisme et du désintéresseuii'tit de eus braves marins, et de leur atlactiLincnt aux lois de la subordination, non moins nécesiiaire sur nos Hottes que dans luis armées de terre. Je deinamte qu'il uoit fait mention houoraUe au procés-verlial de la conduite des ouvriers du port de Toulon et qu'un extrait leur en soit adressé.

U< 'Assemblée décrète qu'il sera fait mention lionoratilc au procès-verbal de la conduite des ouvriers du port de Toulon et qu'un extrait du procès-verbal leur sera adressé.)

M. le PréHldcnl Je viens de recevoir une lettre de M. le ministre de la guerre à laquelle est joint une copie d'une lettre de M. de Lafayelte ; on va en donner lecture.

Un de MM, Ut tecHtairet donne lecture de CCS pièces qui sont ainsi coQ);uea :

■ Monsieur le Président,

« J'ai l'honneur d'adresser à l'Assemblée nationale la copie d'une lettre de M. de Lafayette, que j'ai reçue cette nuit. L'Assemblée verra que ce général avait mis les [dus grands soins pour les succt'S de l'entreprise qui lui était confiée; il se plaint de ne pas avoir tout ce qui lui est indispensable pour son armée, mais il aura depuis reçu tout ce qu'il attendait, et la précipitation a été la seule cause du retard.

• Je suis avec respect, etc.

SO [Au«iDbli« oatioiiale légitlative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES , |S mai ITM.]

décret l'émission des billets patriotiques audessous de 10 sols.

M. le l*ré»ldent accorde à ce citoyen les

honneurs de la séance.

Vn enfant de ta députation du faubourg Saint- Antouie donne ses boucles d'argent.

Une femme, qui regrette de ne pouvoir donner davantage, donne 6 livres en argent.

Plusieurs pertonnes donnent 1 5 livres en assignats.

Un membre, au nom des juges et commissaire du roi près le tribunal du district de Neuville, déparlement du Loiret, dépose sur le bureau 500 livres en assignats pour subvenir aux frais de la guerre.

M. Conlhon. J'ai reçu une lettre de la municipalité de Clermont-Perrand qui envoie 2,390 livres en assignais, produit dune souscription entre les citoyens de cette ville. La même municipalité offre aOO livres en espÈces. (Applaudissemenlt.)

Un de MM. Us secrétaires donne lecture des lettressuivanles contenant des don* patriolijHc* ;

1" lettre des caris i-t vicaires de la paroisse Notre-Dame de Uellac, déparlement de la Haute- Vienne, qui donnent, pour les Irais de la guerre, et tant qu'elle durera, une rente annuelle de 30 livres qui leurestduesur les aides et «abêties. M. Monnot-la-BouUaye, Ijanquier, rue des Cinq- Diamants, à Paris, est le payeur ordinaire.

2' Lettre de M. faincelol, propriétaire d'une rente de 1,500 Hures sur la caisse de l'ordre du Saint-Esprit, qui offre de donner 100 livres par an tant que la guerre durera et qu'il payera aussitôt que la liquidation sera faite.

3° Lettre du directoire du déparlement de ta : Par son arrêté du 30 avril dernier, Il s' "

. Signé .■ DB Grave. »

Copie de la lettre (1) de M. de Lafayelte, commandant de l'armée du centre, à Givet, en daté du 2 mai 1792, l'an IV' de la liberté.

" Depuis mon départ de Metz, Monsieur, voua avez reçu mes demandes, je vous dois un compte génëraf de mes: mouvements.

• Les nouvelles instructions du conseil m'arrivèrent par l'aide de camp de M. Duniouriei, le "M, au soir; ce ulianpement de lieu et d'époque nécessita des efforts d'autant plus difficiles, que nous manquions de beaucoup de moyens, et qu'il fallait transporter à btà liei ceux que nous avions.

• Le ;'â fut employé à tenir prêtes 38 pièce de

canon, qui, gr^ce à l'ativité de M- de itissan, le '

furent dans 2i heures; pendant ce temps on

réunit les chevaux indispensables pour lesquels

le zèle des corps administratifs, de la munici- 1

palité, et des citoyens de la ville et des enviro [

suppléèrent à nos besoins; nous nous proc *

rames é[,'atenient des souliers el autres obJi

nécessaires. Le l>ti, je lis partir, sous les oraio* i

de M. de .\arboiine, maréchal d? camp, l'artillerie '

avec 3 compagnies 1/2 du régiment d'Auxonne.

2 comjiagnies 1^ des volontaires de la Uoselle, le M- bataillon d'inranterie légère, les 2* compagnies de grenadiers des 17" et 71° régimentl, auxquelles se joignirent à Danviltiers, celle du 'J<J< el celle du l>< bataillon des Ardennes. Le 3° régiments de chasseurs A cheval partit au nour une plus longue route, le '2- régiment uc nnssaiils à Mouzon, le L" du dragons a Verdun, et le U*^ à .Slenay, le .'i.'i' d'infanterie h Moiitniédy, et successivement toutes les tn>upes les luutna éloignées de liivui reçurent l'ordre de s'y readre avec célérité.

< Vous m'aviez mandé. Monsieur, d'être le 30 à Givet, et la crainte de manquer k ce r«adez-vouH sur lequel M. le maréchui de Itocham- ■ beau avait calculé ses mouvements, m'y lit por- I 1er par des marches forcées. Il paraîtra extraordinaire que le convoi d'arlillene et les troup aux ordres de M. de iNarlionne, aient fait ui» roule de ô<i lieues, souvent mauvaise, sur hiquella on n'avait pas eule temps de prévoir leur pa&sage, et par une chaleur excessive, dans le court espace de l> jours. [Applaudiuetiienlt riitàn's.) l\ fatlsil la réunion de tous les moyens personnels de cet offlcifr général, de ïèle de ses coo|iérateurs, et de l'ardeur des troupes, pour v arriver le ^IL Le reste des troupes a été également exact . reudez-vous; et leur fatigue, et leurs privatii n'ont paru affliger que moi. 11 en est de méi Messieurs, de notre situation au camp de Ri

{il Dibliothtgue iutioii*l* : AiMiiiblé* lëgiilatiTa,

[Atumbléfl DBtioaala lécislativs.] ARCHIVES PARLEXEKTAIItES. [3 mai 1193.]

cennes, où nous manquions de beaucoup d'objets nécessaires, et où personne ne se plaint.

• Le 29 au matin, nus patrouilles ont poussé celles des ennemis; le 'ii} M- l'Allemaiid, colonel, avec le 11* régiment de chasseurs achevai, s'est porté à Bouvines, à moitié chemin de Namur, où 2 ou 3 hussardsautrichiensont été tués, et 4 pris. Le 1", M. de Gouvion, maréchal de campa, a pris poste à Bouvtnes avec une avantgarde de 3,000 hommes.

■ La veille au soir, j'avais appris que M. le maréchal de Rochambeau, que ïl. Dillon et M. de Biron se repliaient. J'ai reçu depuis, une lettre de M. de Biron, m'annoni,'ant sa rentrée à Valencieunes, et celle où vous m'apprenez les atrocités commises à Lille. L'infime conduite qu'on a tenue euvers les prisonniers de guerre exi^'e. Monsieur, une vengeance exemplaire; ce n'est pas l'ennemi qui la demande, c'est l'armée française. [Applaadiitfmenti.) L'indignation que nous avons tous éprouvée m'autorise à dire que de braves soldats répu^'neraient trop à combattre, si le sort de leur ennemi vaincu devait être livré à de lUches cannibales. (ApplaudUsevunls.)

• D'après les nouvelles de l'armée du Nord, j'ai attendu au camp de Rancennes les objeu d'indispensable nécessité dont nous manquons encore, soit pour faire mouvoir les troupes, soit pour leur conservation, mon avant-garde est toujours à Bouvines.

■ M. de l'Aumoy, que j'ai l'avantage d'avoir, à la tële de mon élai-major, — la partie de cet étal-major qui a rejoint l'armée, et M. l^liet, commissaire-principal, m'otit rendu les plus grands services, dans le travail préciiiilé que les instructions arrivées le l"i ont nécessité, non seulement pour le corps que je commande en personne, mais imur la totalité de mon armée, les citoyens se sont partout empressés à seconder l'ardeur des troupes. {Vift applaaditsementi.)

• Signé : le général d'armée, • Lafayette.

« Pour copie, ■ P. De Uravb. ■

Pliuieari membre* : L'impression de la lettre.

(L'Assemblée décrète par acclamation l'impression de la lettre de M. de Lafayette.)

U. Mnlhleu Dumas. Je demande l'envoi de la lettre à l'armée.

M. Càérardln. Je ne m'oppose pas à l'envoie de la lettre à l'armée, mais comme la nouvelle du massacre des prisonniers n'est pas exacte, à ce que l'on répand... [Murmaret.)

Une voix : Ce n'est que trop vrai.

M. CérardiH. J'ai ro^-u beaucoup de lettres de Lille, aucune n'en fait monlioii. Je demande que le ministre rende compte positivement de ce fait, car certainement il a trop afllpé le cœur des vrais patriotes pour qu'ils ne se réjouissent pas d'apprendre qu il est faux et que les l''ran^^is ne seront jamais capables de commettre de pareils crimes. En conséquence, je demande de suspendre l'impression de lu lettre et de l'envoi a l'armée jusqu'au niumciit où la nouvelle sera certaine.

M. LeJvflHe. Toutes les lettres que j'ai reçues diient que i'atlental criminel dont on a [larlé

n'a pas été commissurdesprisonniers de guerre,

mais sur des particuliers suspectés d'espionnage.

M. Uelle. Et M. Dillon, était-il aussi suspecté d'espionnage?

U. Lejoane. Des lettres remues du département du Nord portent que si les agitateurs du peuple ont provoqué quelques attentats contre des citoyens, ce n'a pas été sur des prisonniers de guerre. Ils ont été commis sur quelques particuliers suspectés d'espionnage. Sans doute c'est toujours un crime, mais ce crime n'est pas aussi atroce que le fait allétrué et qui devrait couvrir de deuil la patrie. La vérité est qu'il n'y a eu aucun attentat commis sur des prisonniers de guerre. {Applaudissementi.)

M. Urénrd. Je crois. Messieurs, qu'il est un moyen d'éviter lous les inconvénients, c'est d'ajouter une note que je crois instante en ordonnant l'impression de la lettre de M. Lafayette. Je demande qu'on mette simplement une note qui portera qu'il y a une très grande apparence que ce ne sont point des prisonniers, mais des espions.

M. Lacombe-WalNl-Miehel. Je demande la parole pour un fait.

Plusieurs membres : A l'ordre du jour.

M. Janpvnrt. Quoique M. (lérardin ait observé avec raison que nous pouvions nous flatter encore que l'assassinat commis ne l'avait réellement pas été sur des prisonniers; comme la lettre ne manifeste que le sentiment de l'armée de M. Lafayette, et n offre pas la certitude de ce l'ait, le doute reste le ro<'^me et je crois qu'il est peut-être du plus grand inléri.^1 d'apprendre A la nation entii-re que le sentiment munilesté par les soldats de l'armée de M. Lafayette est celui

3ui existe parmi tous les Franyais. Je demande onc l'envoi de la lettre à l'armée.

(L'Assemblée décrète que la lettre de M. Lafayette sera envoyée à l'armée.)

M. Granften«nve et 3 ou 3 membres à ses côtés !& sont seuls levés contre cette motion.

M. l.neonilHt-.Sainl-MIrhpl.Jedemande que l'on mette une note portant que le crime n'a pas été commis par l'armée franvai^c. Je sais d'un témoin oculaire que M. Berlliois a été tué dans la foule par un coup de pistolet qui n'est pas parti delà troupe. Qui vous dit, Messieurs, que ce ne sont pas les ennemis de la chose publique qui ont commis un assassinat de celle nature? (Vifs applaadissements.)l\ parait peut-être étonnant que nous ne sachions pas cette nouvelle par la vote du ministre de la guerre. Je demande qu'il lui soit ordonné de rendre compte le plus lot possible des nouvelles orficielles qu'il a rei^ai^s touchant les meurtres commis à Lille A la suite de la journée du iH avril. Ue plus en imprimant la lettre, je propose qn'uii mi'tte loite note : " il h'.v " encore rien de moins certain qance (ail. iMurmùres.)

iL'Assemblée décrète que le ministre de la ffuerre rendra compte des nouvelles relatives A l'as.sassinat des prisonniers de guerre.)

M. Ijaiwiirvc. Monsieur le Président, vous oviiï négligé la motion de M. Oérardin. Je la repri'uds et je demande qu'on suspeniie l'impression de la lettre et l'envoi à l'armée jusqu'à ce que le ministre nous ait rendu compte de l'affaire de Lille.

(L'Assemblée suspend l'Impression de la lettre

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et l'envoi à i*armée jusqu'après le compte rendu par le ministre de la guerre.)

M. Ijeremboure. Je demande que le ministre rende compte séance tenante. (Non! non!)

M. DehaussY-Robeeourt. Je demande que le ministre rende compte demain, car, en vérité, ceux qui sont d'un avis différent ne veulent pas de compte.

(L'Assemblée décide que le ministre de la guerre rendra ce compte dans les vingt-quatre heures.)

Un membre, au nom des comités de législation, militaire et diplomatique réunis, fait un rapport et présente un projet de décret sur la proposition du ministre de la guerre, convertie en motion, de Venvoi de commissaires à Lille et à Valenciennes (1) ; il s'exprime ainsi :

Messieurs, dans les circonstances difliciles, il convient aux représentants de la nation de fixer )rincipalementleurs regards sur leurs ressources. )evons-nous placer au nombre des ressources, a mesure indignée par le ministre de la guerre, et dont le ministre des affaires étrangères a demandé iiier que vous vous occupassiez, celle d'envoyer des commissaires à Lille et à Valenciennes. Vos comités se sont occupés de celte question; ils me chargent de vous présenter le résultat de leurs délibérations.

Si la question était celle de savoir si nous devons envoyer des commissaires à l'armée, je devrais rappeler les principes considérés en euxmcMnes, et rappeler leur conséquence, les pouvoirs et les fonctions attribués par la Constitution à l'Assemblée nationale et au pouvoir exécutif. Mais, lorsqu'on porte ses regards sur les circonstances, lorsqu'on voit que c'est le pouvoir exécutif qui invite à prendre cettte mesure; lorsque l'on a sous les yeux des exemples pris dans le sein de nos délibérations, la question peut se réduire à ceci : Est-il nécessaire ou non, est-il au moins utile d'envoyer des commissaires à l'armée ?Vous n'exigerez pis que je vous retrace ici toutes les considérations, tous les motifs, tous les développements de faits qui condnit vos trois comités à rejeter la mesure proposée. Vos comités ont réduit tous ces motifs a deux points principaux : La repression des délits elle rétablissomont de la discipline; ils ont vu dans la formation des cours martiales dans leur activité, dans la juste sévérité des lois, le vrai, le seul moyen de constater les délits, et de les punir.

Dans le même temps où vos comités délibéraient sur le second objet, vous délibériez ici, hier au soir, qu'il serait fait une adressée à l'armée : vous adopterez la mesure la plus convenable, la i)lus prompte et la plus régulière pour ranpeier la nécessité de la subordination.

Vos comités m'ont chargé de vous présenter le projet de décret suivant ;

« L'Assemblée nationale, après avoir ouï le rapport de ses comités réunis de législation, diplomatique et militaire, snr la proposition faite par le ministre de la guerre, d'envoyer des commissaires à Lille et à Valenciennes, décrète qu'il n'y a lieu à délibérer. »

(L'Assemblée adof>le le projet de décret.)

M. le Préiiident. L'ordre du jour appelle la

(1) V<»v. Archives parlementaires, l'*svric,tonie XLI1, sôiuicc (lu vendredi 4 mai ^TH, an matin, page 737,1a demande du ministre des aT%ires étrangôres.

la lecture du projet de décret du comité des Douze sur les troubles intérieurs du royaume,

M. Français (de Nantes), rapporteur. Messieurs, avant de présenter mon projet de décret, je demande la permission de laire précéder la lecture de mon projet de décret, d'un court développement sur quatre articles très inaportants que je n'ai pu traiter que très légèrement dans mon rapport.

Plusieurs voix : Oui ! oui I

En conséquence :

M. Français (de Nantes), au nom du comité des Douze, fait un second rapport (1) et présente un projet de décret (2) sur les troubles intérieurs du royaume ; il s'exprime ainsi :

Messieurs, le proiet de loi que le comité vient soumettre à votre discussion, renferme des dis-

Î)ositions sur les piètres dissidents, qui sont telement importantes, que le salut public dépend peut-être de la détermination que vous allez prendre.

Il faut se dépouiller ici de toute passion, considérer avec froideur ces objets prétendus religieux qui ne peuvent enflammer que des imaginations malades ; mesurer, par la pensée, le mal dans toute son étendue, mais le resserrer dans ses justes bornes; examiner ce que la liberté peut tolérer, et ce qu'elle doit détendre ; peser ce que la justice exige et ce que l'humanité ordonne, mais surtout écouter ce que le salut de la patrie commande. Il faut voir si la rigueur est ici tellement nécessaire, que sans elle le salut public fût compromis. Toute rigueur que la chose publique ne commande pas, est une barbarie dans un Etat arbitraire; elle est une infamie chez un peuple libre. Cherchons donc à jeter une grande lumière sur les intérêts, les principes et rinlliience des ministres dissidents, aHn que, si nous sommes forcés d'employer la sévérité, il ne soit pas une Ame juste qui ne l'approuve, pas une âme sensible qui ne le pardonne et qui ne reconnaisse que, placés entre une poignée de séditieux et la patrie, nous n'avons pas du hésiter un instant. Sauver la patrie, voilà notre mvu à tous, et si, quelquefois, nos esprits ont paru divisés, on a du moins vu toujours nos cœurs réunis dans ce sentiment.

Le despotisme, dans tous les pays, s'est appuyé sur deux choses : sur une armée vi sur une église. (Hires et applaudissements.) Lors de la Révolution françjaise, les chefs de l'armée ont fui, les soldats se sont souvenus qu'ils étaient citoyens, et le despotisme a manqué par cette base.

L'Kglise, toujours ambitiouse et adroite, toujours forte des grands intérêts dont elle sait couvrir le sien ; toujours puissante par ce qu'elle promet et par ce dont elle menace ; toujours active dans les souterrains mystérieux que sa [militique a su lui ménai^^er, a tt^nu plus terme et a continué de se conduire d'après ce systènn» raisonné qu'on lui voit suivre depuis 15 siècles, et doit les combinaisons «mt toujours été d'attirer à <dle le pouvoir et les richesses, dans les temps d'ignorance, sous le nom dï'glise Irioin-

(1) Ribliolhèquo nationale : Assemblée législative. Administration, tome I", n» 32. — Voy. Archives parlementaires, f* série, t. XLIl, séance dn jeudi 'HA avril 17U2, page 414, le premier rapport de M. Français (de Nantes).

(â) Bibliothèque nationale : Assemblée législative, AdmiHistraiion, t. I«s n« SI.

[Assemblée nationale lé^pslative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [r> mai n9â.J

phante, et de se rattactier, dans les temps de lumières, les esprits faux et prévcuus, sous le aom d'église persôcutée. {Applaudissements.) Ses pontifes ont fui, mais uu ^v{\\\([ nombre de ses ministres, au lieu de se rappeler qu'ils appartenaient à la patrie, ont feint de se souvenir qu'ils appartenaient à Dieu, nom sous lequel on a commis toutes sortes de crimes sur la terre.

La Constitution nous a délégué deux pouvoirs : celui de conserver ce qu'elle a créé, celui d'empêcher que ce qu'elle a détruit ne renaisse, ou ne désorganise ce qu'elle a créé.

La première question est donc celle-ci : Est-il irrai que l'ancien clergé chcrclie à renaître sous :a forme de corporation, ou à désorganiser les nstitutions nouvelles?

La seconde : Les moyens ordinaires do répresûon suf(isent-ils pour empêcher les suites de ces îf forts et (le cette résistance?

La troisième : Quel pouvoir pouvons-nous dé- )loyer pour dissoudre, dans ses derniers élénents, cette corporation que la Révolution lemble plutôt avoir assoupie que détruite?

Je vais me livrer à l'examen rapide de ces [uestions, en ne perdant point de vue que la )riMnière économie est celle du temps et que ce )u'il faut ici, ce ne sont pas des mots, mais des :hoses. {Applaudissements.)

Sur la première question, il suffit de lire les julles du pape, les mandements, les pastorales, les protestations, les écrits de l'ancien clergé ; il suffit d'entendre ses prédications, d'examiner sa conduite et celle de ses sectaires, pour s'asàurer que ses membres, épars dans tout le royaume, forment un tout homogène qui se con- Jult sur le même intérêt et sur le même pian ; ît pour se convaincre enfin que cette vieille corporation est encore debout, ayant un pied appuyé sur le Vatican, et 1 autre, qui se dérobe à la vue, scmlile appuyé sur les marches d'un grand Irùne . (Applaudissements.)

IJuant à la seconde question, il est connu de :oul le monde qu'un grand nombre de dissidents, lepuis 30 mois, ont écrit, prêché et confessé [)0ur la cause de la contre-révolution, fanatisé îl armé les villages, et que pas un seul n'a été puni.

Il serait possible que la Constitution périt de Tune de ces 3 manières : ou par le dérangement des finances, ou par raFiarchie, ou par une f;rande coalition des ennemis du dedans avec es «mnemis extérieurs. (Juant aux finances, les recouvrements se font avec lenteur daiis les campagnes ; mais comment pourront-ils s'y faire, tant qu(; vous aurez ir),n(X) ou 2o,(HÎ0 pnV tres qui diront à des hommes simples que foriier de nouveaux rôles cest ofl'ensor Dieu, et jue payt'r Timpùt c'est se damner. (Applaudisseni'nis.i Tnus nos eimemis let nous en avons de )hi'; d'un geiirt'i venloni. l'anarchie, et si, aux rumbinaisons do tant <le causes simultanées, l'oiis laissez encore se réuFiir une f()roe puisiaiile f»ar elh»-même et par toutes celles dont »lh' dispiise, t'I qui se meuvent dans sa sph-'-re ra«:livité. vuus courez le risque d'une désorgalisation totale. Je suppose que les 15,01)1) ou *0,fH)«) dissidents aient dans leur faction \m*r vingt-cinquième [)arti(' de la population, :'-st-à-dire un niillioii cTêires, y compris les femmes, les erifans el l<»s iinlM'M:ih»s par nature el les imbéciles par art {Uires et applaudissements.)^ voiUi une cause toujours agissante d'anarchie; voiiïi un noyau de contre-révolution que TOUS laissez s'inoculer dans l'Etat et qui pro-

voquera des attaques, entretiendra l'espérance des ennemis du <ledans et du dehors, fomentera une agitation intestine et continuelle, et qui finira, comme toutes les grandes fatigues, par le sommeil ou le marasme; de sorte qu'il s'agit peut-être, ou de dissoudre ce noyau, ou de laisser se dissoudre un jour la Constitution. Et j'ose dire que, si les actes des directoires envers les dissidents sont illégaux, ils sont du moins dictés par des vues pures, et rien ne prouve plus l'impuissance des moyens ordinaires que la nécessité où ils se sont trouvés de recourir à ces mesures, qu'ils ont prises dans des temps de troubles, comme dans les incendies on (;st souvent forcé de violer la liberté individuelle pour sauver toute une ville. Et si les gardes nationalessontobligéesde se porter aux frontières, que deviendra alors l'intérieur abandonné par les patriotes et livré au fanatisme ? Et quel est celui d'entre vous qui peut ne pas trembler, lorsqu'il réfléchit que vous avez auprès de vos armées et le long des frontières, des hommes qui peuvent en ouvrir les portes aux ennemis, en accroître le nombre de tous les simples dont ils ont la confiance, et qu'ils ont des bannières toutes prêtes pour les soldats de l'Eglise et des absolutions pour tous les conspirateurs. (Applaudissements.)

Les maux étant grands, les périls graves, il faut ici une grande mesure, et je pœsentorai comme idée générale que, dans les temps de grandes agitations, les demi-mesures ont toujours le doubb- danger d'irriter et d'enhardir les mécontents. Les passions hardies et véhémentes qu'on a vainement clierché h ramener par des moyens doux, ne j)euvent plus se guérir que par des' remèdes qui agissent avec une puissance supérieure à la leur. Ennemi des moyens extrêmes, ami de l'humanité, j'ai lutté contre toutes les mesures extraordinaires jusqu'à ce que j'aie été bien convaincu que le délaut de sévérité, dans ces instants périlleux, serait une indulgence toute en faveur d'une minorité rebelle, outre une majorité fidèle. Alors il n'a plus été question que de chercher cette mesure.

Vous connaissez toute l'histoire du schisme de Sicile. Vous savez le nombre prodigieux de bulles, toutes plus fulminantes les unes que les autres, que la cour de Home lan^'a au commencement de ce siècle, sur celle île déjà assez malheureuse par le volcan que la nature lui a donné, sans que le saint Père cherchât encore à y en allumer un autn^ {lUivs et applaudissements.); vous savez enfin tout ce fracas d'explosions pontificales qui grondèrent, durant 5 années, au sujet d'un panier de légumes. (Hires.) Le roi de Sicile, ou ses fermiers, s'avisènîut de croire que l'évêque du pays devait à l'Etat, sur ces denrées, l('s mêmes taxes que les autres citoyens. Ce fut en vain qu'on offrit à l'Eglise les restitutions les plus complètes, les excuses les )lus humbles; on avait soumis à dos taxes civies, des légumes sacrés, on avait porté une main sacrilège sur l'encensoir, rien ne put fléchir la sainte colère de l'évêque de Lipari. 11 alla compter sa pleine à léviViue de ilome, tMnmenant avec lui une [)artie de sa milice el laissant l'autre partie qui soulevait tous les citoyens et qui courait, comme autrefois les filles de «lérès, dans les campagnes de Sicile, armés de flambeaux. Cet inci'Udie s'accroissait tous les jours par des excommunications nouvelles, par K's mandements et les protestations de l'évêque, lorsque 1 le vice roi de Sicile, d'après les ordres de l'em-

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pereur, fit enlever les prôtres dissidents et les fit embarquer sur un vaisseau, qui les laissa sur les terres du pape. Alors la i)aix se rétablit en Sicile, toutes les bulles s'évanouirent comme de

{liires et applaudissements,) Je suppose que Tempereur se lut abandonné aux conseils des dissidents, ou qu'il n*eiit pris qu'une demi-mesure, il est évident que, dans le premier cas, il se constituait vassal et serf du pape en reconnaissant, dans ses Etats, une puissance supérieure à celle du peuple et à la sienne, et que, dans le second, il allumait la jiuerre civile entre les sujets fidèles aux lois du pays et ceux fidèles aux ordres du pape.

(irande leçon pour les princes, de ne jamais s'abandonner aux conseils des ultramontains. Vovez ce qu'ils firent du iaible et pusillanime Chiiries IX. Toujours, ces conseils italiens, dont on empoisonne l'oreille des princes, aboutirent à faire assassiner les peuples par les rois ou les rois par les peuples. (Applaudissements.)

Je suis loin cependant de vous conseiller de prendre, du premier abord, et contre tous les dissidents, une mesure aussi violente qu'on a vue, sans surprise, adoptée par le despotisme, parce que son essence, a lui, c'est le crime, mais qu'on ne pardonnerait pas à la liberté, qui ne peut marcber sans la justice. 11 n'est pas impossible que dans cette masse de dissidents gui nous af?itent, il y en ait de paisible:^, il faut ici, comme partout, distinfïuer les innocents des coupables, car l'innocence punie est une calamité pour la patrie, une tache pour la liberté. Ne pourrait-on pas trouver un moyen extraordinaire de faire jucrer cette espèce de peuple extraordinaire, cette nation étruii^jère qui ne reconnaît pas les lois du [uiys et qui vit au milieu d'une autre nation? Ne ixmvez-vous pas soumettre les ministres dissidents à une police dont vous investirez les corns administratifs? Les municipalités ont aussi des fonctions administratives, et cependant elles exercent des fonctions judiciaires. Rien ne s'oppose à ce que la loi investisse les directoires de cette fonction sur les ministres non sermentés, et le salut public le commaFide. Déjà le corps constitué a soumis à la police correctionnelle, et d une détenticui plus lonf,'U(», ceux qui ne jouissent pasdesdn)its de citoyen actif. Déjà vous avez décrété, dans la loi des |)assc'ports, (pu» les non-domiciliés pouvaient être mis en état de détention lorscpie personne ne voudrait les cautionner. Ici, ils'ajrit d'hommes qui ne jouissent pas di'S dmits de citoyen, non parce qu'ils ne le peuvent, innis parce qu'ils ne le veulent ; d'hommes qui, non seulement m* jouissent pas d'un <iomicile lé^'al dans une ville, mais qui n'en jouissent même pas dans l'Ktat, pui.squ'ils n'ont i)as voulu en jurer les lois.

Vous avez donc incontestablement le droit de créer une nouvelle |)olice et de nouveaux jutres, pour une espèce d'hommes aussi nouvelle dans un Ktat; non seulement parce qu'elle a refusé le serment, mais parce (]uelle est intolérante par principe, et que nul KUit libre ne iloit to.érer une relision intolérante; mais parce qu'elle reconnaît nors de l'Etat, un souverain dans lequel les conformistes ne voient qu'un simple chef; un affilié, qui peut bien rompre avec eux, si tel est son interôt ou sa fantaisie, sans aue ceux-ci cherchent jamais à rompre avec les

vrais principes du christianisme, auxquels lui, chef et pontife, est subordonné comme eux, quoiqu'il ne se pique pas d'y rester aussi fidèle. 11 s'agirait donc de faire précéder la peine d'exil ou de déportation de trois mesures préliminaires qui protégeraient les dissidents paisibles, et concentreraient l'action de la peine sur les perturbateurs^ et ces mesures vous les trouverez dans le projet de décret.

Nous ne devons pas seulement peser ici les considérations politiques, mais nous devons nous occuper aussi de rendre au peuple la naix domestique, ce bonheur que la nature a placé pour tous les hommes au sein de leur famiUe, et dont ils poursuivent vainement Tima^e fausse et fugitive, dans ce tourbillon appelé monde, sur ce théâtre d'agitation et d'intrigue, où l'esprit, au lieu de bonheur, n'aperçoit que des omnres qui passent un instant sur Tamourpropre, mais qui laissent l'àme sans émotion et le cœur sans jouissance. Celte paix et ce bonheur se sont exilés des villages, depuis le jour où le fanatisme y est entre. J'ai vu, dans les campagnes, les liens les plus sacrés romi)us, les fiambeaux d'hyinénée ne jeter plus qu'une lueur pâle et sombre, ou changés en torches des furies; le squelette hideux de la superstition s'asseoir jusque dans la couche nuptiale, et se placer entre la nature et les époux; le fils repoussé du sein de sa mère, parce qu'il s'était consacré au service d'une autre mère non moins tendre, la patrie {AnpUtudissements); les jeunes gens hésiter entre leur cœur et la superstition, ne sachant plus sur quel autel faire bénir une union désirée, ni quel est le Dieu qui les appelle. ou le Dieu qui les repousse; l'agriculteur ne sillonner plus qu'avec effroi le champ abreuvé de ses sueurs, et n'y voir, au lieu de la Providence qui les couvre de moissons, que des démons qui les dévorent; l'état civil aes personnes, cette première propriété de l'homme civilisé, laissé à l'abaniion, les morts laissés sans sépulture, et le fanatisme descendre jusque dans les tombeaux, pour en arracher les tristes <Ienouilles de rhomine, (^ue l'homme ne voit qu avec horreur; enfin, j ai vu le cours de la nature pour ain.^i dire suspendu, une sorte de bouleversement opéré dans h»s facultés humaines, depuis que le fanatisme a étendu sur les cam- IKignes ses crêpes ensanglantés. 0 Uoine! es-tu contente? Te faut-il pnci)re de plus grands maux et de |)lus grandes disconles? N'as-lu pas déjà bu le sang des .Montalbanais et des citoyens du Morbihan? (Juelle page de l'histoire n est pas souillée d(*s maux (pie tu nous as faits? Quelle partie de l'Hiiipire i»uis-je parcourir, où je no trouve les traces de tes crimes passés, ou les agitations de tes niant eu vres présentes? Es-tu donc (Minime Saturne à qui il faut tous les jours des holocaustes nouveaux? Méprends, reprends ta funeste milice, instrument de tous nos maux, et (|ui s'est soustraite à nous |X)ur rester toute à toi. (Applaudissemi'nts,) Voic'i le projet de décret:

» L'Assemblée nationale, justement afOigce des désordres qui ont troublé la tranquillité de plusieurs districts, a déjà cherché à en tarir la source par des achats considérables de grains à l'étranger, par la loi des passefiorts, par le complément de l'organisation de la gendarmerie nationale, par la loi qui a mis sous la main la nation les biens des émigrés, par celle qui « ordonné rémission d*un petit numéraire, celle dont elle s'occupe, et qui mettra entre

[Agsamblës aiLioaiile législftliva.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [S mai tl».]

mains des officiers civils 1b droit de constater l'élat dfs personnes, par les décreLs d'accusation dont elle a frappé plusieurs individus prâvettus de «inspiration et d'écrila intendiaires et par divers autres niovens que sa sollicitude pour rintori't public lui a dictés;

• Uésirant prévenir de nouveaux troubles, déterminer d'une manière plus eHicace l'emploi de la force publique, assurer au gouveriiemcnt toute la force que la Constitution lui a déléguée, aux tribunaux et ofliciers de police l'activité nécessaire pour la répression des troubles et la punition des coupables; aux corps administratifs, l'exercice de toute l'autorité que la toi leur donne, et dans l'ordre hiérarchique qu'elle a déterminé, voulant éteindre le fanatisme, éclairer tous les citoyens sur leurs vrais intérêts, les garantir <les pièces qu'on leur tend, encourager l'agriculture, le commerce et les arts, oITrir de nouvelles ressources aux classes indigentes, dissiper loutcii les faclions, assurer toutes les propriétés, et voulant, pour le salut du |>euplc, que force demeure partout à la loi, décrète qu'il y a urgence.

DÉCRET DËPINITIP.

■ Art. 1". L'Assemblée nationale déclare ennemis du peuple et de la Constitution ;

• l"Ceux qui excitent des attroupements illicites et eniratnent à la révolte, par la publication ou l'exhibition de faux décrets, de faux ju(.'ements ou de faux arrêtés des corps administratifs;

•I 2* Ceux qui par leurs actions, leurs discours ou leurs écrits, attentent à la sûreté des personnes, ou qui provoq<ient le partage, le pilla;^e, la dévastation et l'incendie des propriétés nationales ou particulières, et spécialenicnt des biens mis sous la main de la nation par le décret du y février 17112;

•> A' Ceux qui, sans être revêtus de fonctions publiques, troublent la paix des marchés par des luxations arbitraires de denrées, vivres et murcliandises, ou qui, par des recherches inquisitoriales, violent I asile des citoyens;

1 4" (.eux qui, sous quelque prétexte que ce soit, lèvent sur les particuliers des contributions non autorisées par la loi :

• ri'Ceux qui se permeticnt des violences, des exci'S ou des outraffcs envers les admiiiisi rateurs, b^s ofllciers innnicip.iux, lesju^'es et les «livi-rs agents de la force pulilique, dans l'exercice de leurs fondions.

• Art. 2. Les lois des 21 octobre ITSU, 2S juillet, :i aoiU et 14 octobre l?Jl, sur remploi de la force piiLlimie «MUEit lues et puliliées de nouveau dans la huitaine, et sncccssivemoiit tous les trois mois, à la itiligoncc des corps administratifs et dos municipiilités.

- Art. 3. Tous les ciluyens inscrits sur le rcfiislre des (fardes nalionales, ciinlintior'>nt d'être en élat de réquisition jii-rmanente, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement rirdontié par le Corps législatif- ll.s seront, en co[Lséqucnce. obligés k un service [lersonnel cl elTi-rlir, tnules lc> lois que la conservallon ou le rciahlissement de la tranquillité publique exigera l'usage ou le concours de la force armée.

- Art. i. Les rémiisilions seront f:iites aux commandants parles otilîciers nmnicipaux, les administrateurs ou les oiticiersde police auxquels ce droit est attribué par les décrets. Les commandants seront tenus, sous peine de responsabilité, de donaer lus ordres uécessaires pour

opérer le rassemblement de la force publiaue Dans le cas du besoin urgent, les citoyens enrôlés seront avertis par le moyen du tocsin ou de la générale.

■ Art. 5. Ceux qui, hors le cas d'incendie, auraient sonné le tocsin ou battu la générale, sans en avoir reçu l'ordre d'un officier civil ou d'un chef militaire, seront condamnes à trois mois de prison par voie de police correctionnelle. Ils seront, en outre, responsables des suites de l'attroupement qu'ils auraient occasionné, et condamnés à l'une des peines prononcées par le Gode pénal contre les voleurs, les assassms ou les mcendiaires, si l'attroupement a été suivi de pillages, de meurtres ou d'incendies.

' Art. 6. Il y aura dans ichaque ville et dans chaque commune, des lieux désignés pour le rassemblement do la force publique. Tout citoyen sera tenu de s'y rendre dans le plus coiirt délai, après l'avertissement qu'il aura reçu, ou quand il aura pu entendre le tocsin ou la générale: les officiers feront l'appel et prendront note des absents.

« Art. 7. La note des absents sera remise à la municipalité qui les appellera, les interrogera et recevra leurs excuses. S'ils ne proposent aucune excuse légitime, le corps municipal tes condamnera par voie de police, à une amende qui ne pourra excéder le tiers de leur cote de contribution mobilière, ou à garder prison pendant un temps qui ne pourra être de plus de trois jours. Mais si ce refus d'obéissance avait élé acc-ompagné de circonstances aggravantes, ou suivi irexcès répréhensibles, il les renverra k la police correi'tionnelle ou aux tribunaux, pour y être jugés et punis de la manière prescrite par la loi du 21 octobre 1789 et par l'article 42 de celle du 3 août 17'.H.

' Art. 8. Les citoyens gardes nationales qui prendront les armes sans ordre de leurs chefs, seront poursuivis et punis comme perturbateurs du repos public.

Il Art. fl. Dans le cas oh le rétablissement de la tranquillité publique exigerait la réquisition des communes limitrophes, la réquisition sera adressée aux oRîciers municipaux des communes requises. Ceux-ci, nu à leur défaut, les joues de piiix ou administralcurs des directoires de district ou de (^épartement, requerront les commandants des gardes nationales. Les commandants seront responsables des ordres qu'ils auraient donnée sans réquisition préalable.

" Art. 10. Pendant tonl le temps que subsistera l'étal de réquisition permanente, la force publique sera employée de la manière suivante.

" Dans le cas d'insuffisance île la gendarmerie et des troupes de ligne, la garde nationale de chaque canton servira en totalité ou en partie à rf'priMier les aitronpeinents illiciles et excès ciimniis dans une des communes du canton. Si la garde nationale du cantim est tnsuffisanleou désoliéiBsante, on aura recours aux gardes nationales des antres cantons du district et des cantons limitrophes.

- Si des troubles se manifestent dansia totalité il'un district, les directoires requerront les gardes natinnates iU-b autres districts.

Si plusieurs districts se trouvaient à la fois en insurrection. le directoire du département pourra requérir la force pntiliquedu département voisin, mais k la charge d'en prévenir sur-lechamp le Corps législatif et le roi. Aucun directoire ne pourra adresser à plua d'un départe-

26 [AsMmblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 mai 1792.]

ment de semblables réquisitions, sans un décret du Corps législatif sanctionné par le roi.

« Art. 11. Quand il sera nécessaire d*eraployer la force publique pour dissiper des attroupements et réprimer oes brigandages, les frais de l'expédition seront provisoireuient avancés par

le Trésor public, sur les états fournis par les municipalités, visés par les directoires ae district, et ordonnancés par les directoires de département.

« Art. 12. Si les citoyens armés sortent de leurs communes sur des réquisitions légales, chacun d'eux recevra, par forme d'indemnité, la solde attribuée aux^'ardes nationaux volontaires dans les grades correspondants.

f Art. 13. Les états de dépenses ordonnancés par les directoires de département, seront remis aux procureurs syndics de district, qui en poursuivront le remboursement contre les communes qui ont donné lieu à la réquisition de la force étrangère, sauf le recours de celles-ci contre les auteurs, fauteurs et complices des séditions.

« Art. 14. Outre le remboursement des frais avancés par le Trésor public, les communes dans lesquelles les dévastations auraient été commises par des attroupements, ou qui les auraient occasionnées en se portant sans réquisition sur un autre territoire, seront responsables des réparations et dommages envers les particuliers; les communes auront leur recours contre tous les auteurs, fauteurs et complices de l'insurrection.

« Art. 15. Les citoyens qui auront pris les armes pour dissiper les attroupements et assurer force à la loi seront exenipts de contribuer, soit au remboursement des avances faites en ce cas par le Trésor public, soit à la réparation des dommages causés aux particuliers.

« Art. 16. Les officiers de police qui auraient pris part aux attroupements séditieux, ou qui négligeraient de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par les lois sur la police correctionnelle et sur la police de sûreté, seront dénoncés par Taccusateur public aux directeurs du jury.

« Art. 17. Les directoires de district et de département pourront envoyer, avec la force puulique, un ou plusieurs ju^^es de paix des autres cantons dans le lieu de IMnsurroction. Ceux-ci sont autorisés par b* présent décret à délivrer contre les prévenus des mandats d'amener ou d'arrêt. Ceux contre lesquels il aura été délivré des mandats d'arrêt seront immédiatement transférés dans la maison d'arrêt du district.

« Art. IN. Si les troubles s'étaient manifestés dans la majeure partie d'un district, des officiers de police pris dans un autre district y seront envoyés avec la force |)ubliqne par le directoire du département. Ceux contre lesquels il aura été délivré des mandats d'arrêt, seront transférés dans la maison d'arrêt et poursuivis devant le jury d'accusation attaché au tribunal de la ville où'réside le dé[>arlement.

" Art. 19. Dans le cas où la ville dans laquelle réside le département serait elliHiiême le théâtre d'une insurrection, pour la répression de laquelle il fallût aj»[)eler des forces étrangères, les corps administratifs pournmt requérir les officiers de police du district voisin, et, dans ce cas, les prévenus seront transférés devant le jury d'accusation de ce district.

« Art. 20. Dans tous les cas prévus par les

3 articles précédents, ceux qui auront été renvoyés à la police correctionnelle, seront jugés par les officiers de police correctionnelle de la y'\\\Q chef-lieu de district ou de département dont tribunal sera saisi de la connaissance des faits relatifs à la sédition.

« Art. 21. Il sera alloué par les directoires de département, sur l'avis des directoires de district une indemnité suffisante aux juges de paix et aux greffiers employés pour la répression des attroupements, émeutes et séditions.

« Art. 22. Les corps administratifs dénonceront au ministre de la justice, et celui-ci au Corps législatif, les tribunaux, les accusateurs publics, les directeurs de jury et les commissaires du roi qui négligeraient d'agir avec célérité contre les auteurs, fauteurs et complices des excès mentionnés au présent décret.

« Art. 23. Les comités de législation et de division présenteront incessamment à l'Assemblée nationale les mesures nécessaires j-oit pour l'entière et meilleure organisation de l'ordre judiciaire et des jurés, soit pour la réduction du nombre des tribunaux, soit même pour la réélection des jug(îs qui devront les composer.

« Art. Vi. Hors le cas de plaintes directes, pour cause de forfaiture ou déni de justice, les directoires de district et les municipalités ne pourront s'adresser au Corps législatif, sans l'observation préalable des formes hiérarchiques et consiitutionni'lles.

«. Art. 25. Ceux qui tenteraient d'empêcher les fonctionnaires publics de remplir leurs devoirs, soit par des menaces de violences personnelles, ou de la dévastation de leurs propriétés, S'iront poursuivis comme perturbateurs de l'ordre public, et punis suivant toute la rigueur des lois.

« Art. 26. Sur la pétition de 20 citoyens actifs, et l'avis du directoire de district, le direetoin> du département appellera dans la ville, cheflieu de son territoire, tout ecclésiastique non assermenté, dont l'éloignement lui sera demandé, ou dont il aura reconnu lui-même la nécessité.

« Art. 27. Tous les ecclésiastiques appelés ou amenés au chef-lieu du déparlement, y résideront dans les maisons qui leur seront ilidliiuées par le directoire, ils habiteront en commun lesdites maisons, et y vivront k leurs frais, s'ils ont des pensions ou des biens |)ropres suffisant-; et s'ils n en ont pas, il sera pourvu à leur sub-i^lance par le Trésor public.

« Art. 2«s. Les prêtres ainsi réunis ne pourronî sortir de leur.»» maisons, ni recevoir de citoyeiis qu'avec la permission du directoire du département.

« Art. 29. Ceux des prêtres qui contreviendront au présent décret ou qui trameraient quelques manoeuvres par des correspondances, ou autrement, seront dénoncés par le procureur gênerai svndic du département à l'accusateur public après lé Irihnnal criminel, et punis des peines portées par le (^ode pénal.

Cl Art. 30. Il sera adressé tous les mois an peuple, par l'.Vssemblée natitmale, une instruction pour le garantir des écrits ou discours séditieux, rapjU'ler à tinis les citoyens le respect dû aux lois et aux autorités con'slituées et ramener tous les esprits à l'unité de principe et de sentiment.

u ArL 31. Cette instruction sera lue parles omciers municipaux, à tous les citoyens rassemblés dans la maison commune.

[AiMmbIta nationBle léiiglatire.] AHCBITES PARLEMENTAIRES. [B mU 1793.)

• Art. 32. Les ofQciers municipaux pourront aussi lire, tous les dimanches, aux citoyens rassemblés dans la maison commune, les décrets rendus pendant la semaine, et leur donner toutes les instructions qui pourront entretenir en eux l'amour de la liberté et le respect pour la loi.

' Art. 33. Le comité d'agriculture présentera incessamment ses vues sur l'usage le plus utile & donner aux biens communaux et sur les moyens d'accélérer te dessèchement des marais et (les terres inondées.

• Art. 34. Le même comité présentera encore un projet de loi tejidant à accélérer l'adjudication et l'ouverture des canaux intérieurs, et

les directoires de déparlemcnt enverront S semblée nationale le pian des divers

l'As-

nécessaires dans leurs territoires respeciiT^.

< Art. 30. Le comité de commerce présentera ses vues pour encourager le commerce et la navigation frani^aise dans les mers du Nord, et Sour l'établissement des manufactures nationales ans tes départements. ■

(L'Assemblée ordonne l'impression du second rapport et du projet de décret de M. Kran^'ais (de .Vanles) et ajourne la discussion trois jours après la distribution qui en sera faite.)

M. Malhlen Dunaii, au nom des comiU's mi- Utnire, de ligulalion et diplomatique rfaitis, fait un rapport (1) et présente un projet dif décret svT la (orme des jugements mililiiires en campagne et la police correclionneUe de l'armée: il s'exprime ainsi :

Messieurs, parmi les mesures qui vous ont été successivement soumises pour perfectionner l'organisation des armées, elle service militaire en campaeiic, une organisation de tribunaux lailitaires a l'armée et une manière plus prompte de procéder vous ont été demandées, comme le seul moyen d'assurer l'obéissance et la discipline, sans laquelle la force année, loin d'être une institution salutaire, devient le Héau du corps social, et peut entraîner la destruction.

flette partie des travaux de votre comité militaire se trouvait naturellement lice à la question de la responsabilité des généraux d'armée, que le ministre de la guerre, d'après la demande expresse des généraux, vous avait présentée et que de sinistres augures de méfiance ri'mlaient utile à examiner; et peut-être serait-il nécessaire aujourd'hui d'éclairer l'opinion publique sur la difTérente nature des fonctions, et sur la responsabilité des divers agents du pouvoir exécutif pendant la guerre, du ministre qui doit résoudre le plan général, et le système de guerre du général qui doit résouilre et diriger lu détail de toutes les opérations, dont lui seul peut juger les avantages et l'opportunité.

Ce n'est donc pas de la circonstance d'un grand désordre que naît la loi que vous proposeront vos comités réunis; ils ont jugé qu'elle était d'autant plus instante, que les événements justifiaient votre prévoyance.

Vos comités ont donc approfondi les motifs qu'il importe à notre situation militaire et politique <le développer.

Lafortune, une fois,atrahi nos e.'ipérancos, mais Bvions-nous besoin de premiers et rapides succès, pour nous encourager à soutenir la cause de notre liberté? Non, c'est à l'école du malheur

JKUIM

que s'affermit le courage des hommes libres; nous retrouvons les avantages de l'impétuosité française, les plus braves troupes valent mieux après avoir été ainsi éprouvées; les soldats timides, ne supportant pas le poids de la lionle, s'aguerrissent, et l'exuerience d'un premier revers vieillit et forme les bons capitaines.

Ecoutez, Messieurs, l'immortelle leçon de celui qui sut deviner le secret de la force des gouvernements, leçon trop applicable aux circonstances où nous nous trouvons, mais qu'il est beau et consolant pour un Français de recevoir de Montesquieu : « Toutes les fois, dit-il, que les Domains se crurent en danger ou qii'ils voulurent réparer quelque perte, ce fut une pratique constante chez eux de raffermir la discipline militaire. Ont-ils fait la guerre aux Latins, peuples aussi aguerris qu'eux-mêmes. Moulins songe à augmenter la force du commandement et fait mourir son fils, qui avait vaincu sans son ordre. Sontils battus à Xumance, Scipion Bmilien les prive d'abord de tout ce qui les avait amollis. Les légions romaines ont-elles passés sous le jong en Numidie, Métellus répare cette honte aussitôt qu'il leur a fait reprendre leurs institutions anciennes. Marius, pour battre les Cimbres et les Teutons, commence par détourner le fleuve, et .Sylla fait si bien travailler les soldats de son armée, effrayés de la guerre contre Mithridate, qu'ils lui demandent le combat comme la fin de leurs peines. Leurs troujioa étaient toujours les mieux disciplinées, il était difficile que dans le combat le plus malheureux, ils ne se ralliassent quelque part, ou que le désordre ne se mit quelque part, chez les ennemis : aussi les voiton continuellement, quoique surmontés dans le commencement par le nombre ou par l'ardeur des ennemis, arracher enlin la victoire de leurs mains. »

Ce n'est donc qu'en rétablissant dans nos armées cette discipline romaine, que nous montrerons si nous sommes dignes de la liljerté, ou si, nous laissant entraîner par, le torrent de la révolution, nous nous précipitons dans i'anarcbie au gré des implacables ennemis de l'égalité. Chacun peut faire voir maintenant s'il est libre par sou cœur, ou s'il est esclave, s'il sert son pays ou s'il sert ses passions. Fixons la confiance de la naiion par une conduite digne d'elle, et par une fermeté égale à la gravité des circonstances; notre exempte sera suivi, si, nous montrant inaccessi lilc à la mauvaise fortune, nous prenons de ia force dans l'inénuisablc source des lois, si le Corps législatif refrène les factions, et leur avilissante influence sur nos fidèles soldats; si le roi, se montrant le fidèle gardien de la Constitution, prouve, en faisant exécuter les lois, que ce n'est point un vain titre que celui de chef suprême de l'armée. Le salut de In France, le sort de la guerre est ici ; que chacun fasse son devoir, car nous sommes aussi devant les ennemis de la pairie. (Applaudi.ucmeitls.i Loin de nous la pensée que uiniais les autorités constituées puisent lléchir sous le poids des circonslances : qu'elles se réunissent et se forlilieni parune mutuelle confiance, et la bonne cause triomphera.

Si vous n'établissez dans les armées une forme do jugements militaires qui prévienu'.< le danger des délais dans la punition des délits, la force morale du général est détruite, et vainement les lois lui auront-elles confié le pouvoir de faire des règlements, et d'attacher des peines aux délits qu'il aura prévus. (Jui le fera exé-

3g [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 mai 1792.]

cuter là où il nW aura plus de subordination ? Dès lors le succès des opérations, le sort journalier des armes, seraient la mesure de Tobéissance des troupes. Songez, Messieurs, que le génie du général est une propriété nationale, c*est un instrument auquel il laut laisser tout pon ressort; et dans ce métier difficile, où toutes les connaissances humaines, où toutes les vertus réunies seraient souvent encore au-dessous des circonstances, celui-là sert le mieux son pays, qui commet le moins de fautes, et profite le

Ëlus habilement de celles de son adversaire, ais si, dans cette multiplicité de combinaisons que le moindre événement peut faire changer, sous prétexte d'une surveillance inutib», injurieuse et destructive, les soupçons erraient sans cesse dans nos camps, quel général pourrait appliquer toutes ses facultés, et donner tous ses soins aux vastes conceptions de Tart des combats î Le caractère delà défiance est de se fortifier par ses propres ravages; elle vole avec rapidité ; et parcourant les frontières, les armées, elle se grossit des bruits les plus vagues, des rumeurs les plus incertaines. Un soupçon, lancé par un ennemi secret, devient une probabilité au second rang; au troisième, c'est une certitude* Après avuir accablé un général, après avoir détruit son successeur, la défiance cnerche encore quelle est la victime qu'elle doit immoler. Je vous le demande. Messieurs, où s'arrétera-l-elle ? Est-ce la vertu, la probité, de longs et éclatants services qui pourront la faire reculer? Kli ! nVt-elle pas, à coté d'elle, la calomnie pour noircir la vertu, pour supposer des crimes; la calomnie à laquelle des écrivains pervers ont su donner, depuis quelque temps, une marche régulière et systématique? Voyez dans ce moment un général blanchi dans la carrière des armes,

Elus de 50 ans de valeur et <le fidélité, de nom reux exploits guerriers, Tarmée sauvée par lui et rendue victorieuse à Glostercamp, l'Ainérique rendue indépendante et libre par ses tulents, eh bien, le maréchal Uochambeau lui-nu^me, n'est pas soustrait par sa vie entière aux attaques de la calomnie et aux désas^treux eilels de la déliance. (Applaudissements,) Le génie de Turenne n'eût point soutenu de telles épreuves; car l'opération la mieux conçue et la mieux conduite peut toujours être interprétée par d'artificieuses suppositions, si facilement accueillies par l'ignorance, d'une manière contraire à son but. Eloignons ces fléaux de nos armées, étouffons le sentiment épouvantable qui tond toujours à charger la tête du général de tout le poids des revers c<ir comme le<lit Tucite : « telle est la pire comlition de la guerre, que chacun s'attribue à lui seul les choses |>rospères, et que les adverses sont imputées à un seul »• (1).

Cette austère discipline qui assure le succès, n'est, chez nos vui&ins, qu une obéissance sorvile, mais elle doit, parmi nous, prendre sa source dans les sentiments les plus généreux, et produire les plus niAles vertus. Si tous les peuples libres poussèrent cette austérité à un poiiït qui nous parait rude jusqu'à In férocité, combien à |)lus forte raison, dans l'agitation de la plus entière révolution morale qui soit arrivée parmi les hommes, devons-nous nous |)rémunir contre les dangers de rindisci[)line? Oui, c'est à ce qui nous reste encore de cet esprit servile qui tourne

(1) Ha>c est bollorum pessima conditio : prospéra om- » sibi viadicant; adversa uni soli imputanlur.

si facilement à la licence, qu'il faut attribuer l'indiscipline qui a désolé notre armée. Il faut mûrir les fruits de cette régénération; il faut dévorer Tavenir ; et pour nous empêcher de détruire notre ouvrage de nos propres mains, il faut atteindre à cette discipline qui, sans doute, est une contradiction avec Tindépendance primitive, comme les plus belles fortitications sont Î)risées et admirées, encore que leur dessein et eur forme choquent et contrarient les formes de la nature. Or, cette discipline ne peut être produite que par deux puissants ressorts : la liberté et le despotisme; mais il y a cette essentielle différence, que la discipline du despotisme tend à le détruire; que plus le ressort en est comprimé, plus il est prêt de rompre et d'entraîner son agent, tandis qu'au contraire la discipline des peuples libres se fortifie à mesure que les principes du gouvernement s'épurent et s affermissent,

Kassurons-nous donc:il est impossible que dans le cours d'une guerre entreprise pour la liberté, dans l'exaltation des plus honorables sentiments, l'armée connaissant les motifs qui nous déterminent à prononcer fortement la volonté nationale, nereçoive pas, je nedis pasavec soumission, mais avec reconnaissance, les lois les plus sévères. Félicitons-nous de la bonne conduite qu'ont tenue les braves gardes nationales de Paris, le régiment ci-devant d'Esterliazy-hussar<ls, le 6* régiment de chasseurs, et le 49* d'infanterie ci-devant Yintimille (Applaudissements.) ; ils ont appris à leurs compagnons d'armes que Tobéissance et la confiance dans les généraux sont la sauvegarde de la vie et de l'honneur. Le soldat français n'avait ci-devant qu'une part de gloire dans le succès des batailles ; il a maintenant à défendre sa propre liberté et ses continuelles jouissances (Applaudissements.); il a un intérêt personnel à ce que la force de l'armée se conserve dans toute son intégrité, sa soumission aux lois de la discipline, c'est la véritable épreuve de son patriotisme; le soldat-citoyen repoussera avec horreur tous les germes de méfiance, de mécontentement et de discorde, que les ennemis et les faux amis de la Constitution ont semés dans notre armée.

Ce sont ces valeureux défenseurs de la liberté qui demandent à leurs généraux une discipline sévère, parce qu'ils savent qu'elle seule peut i)romettre des succès; parce qu'ils sont sûrs que les lois frapperont u*abord sur les ennemis secrets, toujtjurs les premiers à troubler l'ordre dans l'armée.

Montrons donc enfin à l'Europe attentive à nos elTorts que l'amour de la liberté est un lien plus fort entre les hommes, un gage plus sûr de la fidélité et <le l'obéissance des troupes que l'habitude servile qui, dans les armées modernes, a iléshonoré le nom de discipline, {.ipplaudisne^ itn'nts.)

Vos comités réunis. Messieurs, ont d'abord examiné la proposition faite par le ministre de la guerre, d'établir un jury permanent, et reconnaissant l'impossibilité (Raccorder deux idées, deux institutions contradictoires, ils se sont uniquement attachés à l'intention exprimée d»ns le mémoire des généraux et dans la demande du ministre, ils ont considéré qu'il n'était pas de circonstance si impérieuse qui pût faire dévier des principes. Vous trouverez donc, Messieurs, dans les mesures que vos comités vous proposent, l'empreinte du respect pour la sainte institution des jurés; les amis de la liberté trembleraient

[Aisemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMCINTAIRES. [5 mai 1192.]

d*y porter atteinte ; mais, peut-être, en réfléchissant aux circonstances où nous sommes, en remarquant la différence nécessaire qui existe entre l^armée et le reste du corps social, peutêtre penserez-vous (et telle est mon opinion particulière) qu'il faut, dans Tarmée, pour sa propre sûreté, pour celle de la nation entière une forme de jugement, qui, à la guerre, présente moins de dinicultés, et assure la subordination par la promptitude de la punition des délits.

Satisfaits de n'avoir à vous proposer que des modifications qui n'atteignent pas l'intégrité de la loi, vos comités ont trouvé dans l'article l:J du titre IV de la force publique, un appui, une justification suffisante des cnangements qu'ils vous proposent.

Cet article qui prévient d'avance les objections que Ton pourrait faire contre ces changements, et prouve que la Constitution vous a donné le droit de les faire, est conçu en ces termes:

« L'armée de terre et de mer, et les troupes destinées à la sûreté intérieure, sont soumises à des lois particulières, soit pour le maintien de la discipline, soit pour la forme des jugements, et la nature des peines, en matière de délits militaires. »

Je ne développerai pas d'avance, Messieurs, les motifs particuliers de chaque article de la loi qui vous est proposée. J'ai pensé que vous préféreriez d'en attendre d'abord une première lecture, et qu'il y aurait moins de confusion dans les idées, en suivant à une seconde lecture l'ordre des articles, expliquant les changements, et discutant les objections à mesure qu'elles seront présentées. (Applaudissements,)

PROJET DE DÉCRET

« L'Assemblée nationale, considérant que la désobéi^ance aux ordres des généraux et l'insubordination doivent être réprimées avec d'autant plus de sévérité que l'infamie, et la lâcheté de tels délits, compromettent l'honneur national, la gloire des vrais soldats de la liberté et le succès de leurs armes; considérant quel a première marque de satisfaction que la nation doit donner aux soldats fidèles est la prompte punition des infracteurs de la loi; voulant remplir le vu'u de la nation, et donner au chef suprême de l'armée tous les moyens de la préserver des séductions et des défiances qui compromettent le sort de l'iimpire ;

« Considérant cependant que les bases de Tégalité et de la liberté individuelles doivent être soigneusement conservées dans toutes les institutions, et que les lois ont d'autant plus de force qu'elles tiennent de plus près à ces principes inviolables; délibérant sur la proposition du ministre de la guerre, convertie en motion par un de ses membres, relativement à la tenue des cours martiales, et à la forme des payements militaires en campagne; après avoir entendu le rapport de ses comités militaire, diplomatique, et de législation réunis, décrète qu'il y a urgence.

« L'Assemblée, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit:

Des tribunaux militaires à V armée.

f Art. t*^ Tous délits militaires ou communs commis à l'armée par les individus qui la com-

posent, sans distinction de grade, de métier ou de profession, seront jugés par des cours martiales ou par la police correctionnelle militaire, suivant la gravité du délit, conformément aux dispositions suivantes.

« Art. 2. Tout prévenu d'un délit militaire, ou d'un délit commun, dont la peine, s'il est trouvé coupable par le iury, doit être la privation de la vie ou de son état, sera traduit devant la cour martiale.

« Art. 3. Tout prévenu d'un délit ou d'une faute excédant celle de pure discipline, dont la connaissance est réservée par les lois militaires au conseil de discipline, et dont la punition ne devra être ni la privation de la vie, ni celle de son état, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle militaire.

« Art. 4. A l'armée, les cours martiales et les tribunaux de police correctionnelle militaire appliqueront aux délits militaires, les peines énoncées dans le code pénal militaire, ainsi que dans les règlements que les généraux et commandants en chef sont autorisés à faire par l'article 11 de la loi du 19 octobre ; elles appliqueront aux délits civils les peines énoncées dans les lois pénales ordinaires. La disposition de l'article du titre l" de la loi du 19 octobre 1791, sera observée dans tous les cas, en conséquence, il n'y aura pas de recours au tribunal de cassation.

Des cours martiales.

«• Art. 1". Conformément à ce qui est prescrit par l'article 7 de la loi du 29 octobre 1790, il sera établi dans chaque armée le nombre de cours martiales que le général d'armée aura jugées nécessaires.

« Art. 2. La juridiction de chacune de ces cours sera déterminée par le général, en sorte que, dans chacun des points qu'occupera l'armée, on puisse promptement recourir à l'une d'elles. Cependant il sera libre au grand luge d'ordonner le transport de la cour martiale iiors du lieu où elle siège habituellement toutes les fois que cette mesure pourra contribuer à la sûreté des prisonniers, à la prompte expédition des affaires, ou pour toute autre considération importante.

• Art. 'i. Les prévenus de délits, qui devront être jugés par les cours martiales, seront traduits devant la plus prochaine, sur la plainte du commissaire auditeur qui en aura le plus tôt été averti, soit par une clénonciation expresse, ou par la clameur publique ou de toute autre manière.

« Art. 5. La formation du tableau des jurés, établie par la loi du 29 octobre 1790, ne sera pas obligatoire à l'armée.

a Le service de ces 2 jurés sera rempli alternativement par tous les individus qui composent ou suivent les armée::, sans qu'aucune raison puisse les en dispenser, de quelque arme, de quelque grade, de quelque profession qu'ils soient, soit qu'ils servent au corps ou par tlélachement ou môme hors de ligne.

K On sera appelé pour le service des jurés par le commandant militaire de la division. Lorsqu'il n'y aura qu'un seul régiment dans le lieu où les 2 'jurés devront être convoqués, le régiment fournira les jurés nécessaires, en prenant les plus anciens officiers, sous-officiers et soldats, qui seront soumis à cet égard à un tour de service, et en suivant l'ordre des colonnes.

30 LAssemblée naUonale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [5 mai 179<2.J

« Lorsqu'il y aura 2 régiments dans le lieu de la convocation, il sera nommé des jurés sur la totalité des 2 régiments. Lorsqu'il y en aura 3 il en sera de même, jusque et compris le nombre de 4 régiments, nombre auquel on s'arrêtera, quelque soit celui des troupes comprises dans la même division ; mais quand les 4 premiers régiments auront satisfait à cette obligation, on recommencera à nommer des jurés dans les régiments qui suivront.

« Les omciers des états-majors des armées, les officiers et sous-officiers pris dans les détachements envoyés aux armées, quelle que soit leur arme, seront dans toute circonstance nommés oar l'officier qui se trouvera commander, en es prenant chacun à leur tour, dans la coonnedeleur grade.

« Nul ne sera appelé'pour les Jurés s'il n'a les qualités requises par l'article 19 de la loi du 29 octobre 1790.

« Art. 6. Lorsque les prévenus seront militaires, quel que soit leur nombre et leur grade, le jury G accusation sera formé par des militaires, à raison d'un par chacune des 7 premières colonnes, et de 2 du grade du prévenu. Lorsque les [jrévenus seront des personnes attachées au service de l'armée, ou étant à sa suite, quelque soit leur nombre, le juré d'accusation sera composé de 9 personnes, à raison d'une par chacune des 7 colonnes militaires, et de 2 prises à tour de rôle parmi les personnes de la môme condition que l'accusé, il en sera de même lorsque, dans le nombre des prévenus, il y aura des militaires, des personnes non militaires; dans tous les cas, la majorité absolue entre les jurés d'accusation fixera leur détermination, ainsi qu'il est prescrit par la loi du 29 octobre 1790.

« Art. 7. Lorsque les accusés seront militaires, quel que soit leur nombre et leurtfrade, le juré du jugement sera formé d'après l'article 23 de la loi du 29 octobre. Lorsque les accusés seront des personnes attachées au service de l'armée, ou étant à sa suite, quelque soit leur nombre^ il sera présenté pour le juré de jugement 28 militaires à raison de 4 par chaque colonne, et 8 personnes prises à tour de rôle, parmi celles attachées au service de l'armée ou étant à sa suite ce qui donne le nombre de 3G. qui, au moyen des récusations, se réduit à 9 Jont 2 de la condition de l'accusé, attachées à l'armée. 11 en sera de môme lorsque, dans le nombre des accusés, quel qu'il soit, il y aura des militaires et des personnes non militaires. Dans tous les cas, les récusations seront proposées sur chacune des 7 colonnes, pour les réduire successivement au quart, conformément à ce qui estjprescrit par l'article 24 de la loi du 29 octobre 1/90, et s'il y a plusieurs accusés, les récusations seront proposées alternativement par chacun d'eux, à commencer par le plus jeune, ainsi qu'il est prescrit par la 2" partie derarticle 26 de la loi d'octobre 1790.

Des juges de paix, et de la police correctionnelle

militaire,

c Art. 1®'. Les commissaires-auditeurs qui, dans les cours nationales, resteront toujours chargés de la poursuite de tous les délits militaires, rempliront encore dans les camps et armées, les fonctions de juges de paix envers

les gens de guerre, et autres attachés à leur service, qui sont à leur suite.

« Art. 2. Us jugeront toutes les contestations qui pourront naître, d'après les principes de la police correctionnelle civile. Ils jugeront aussi tous les délits qui n'emporteront pas la peine de la privation de la vie, et de l'état des personnes. Us seront, en conséquence, assistés^ dans leur jugement, par 2 commissaires ordinaires des guerres ; et à leur défaut par les 2 capitaines qui, sur l'état de service, se trouveront être rentrés les derniers au camp.

« Art. 3. Les généraux d'armée, dans les règlements que la loi autorise à proclamer pendant la durée de la guerre, y classeront tous les objets qui doivent être soumis à la police correctionnelle, et jugés par les commissaires-auditeurs.

« Art. 4. Le pouvoir exécutif fera publier une instruction détaillée, tant sur le service des cours martiales que sur le tribunal de police correctionneUe militaire dans les armées. Ce règlement uniquement, relatif au service en campagne, devraêtre conforme aux bases établies par le présent décret et aux lois antérieures, tant sur la compétence des tribunaux miUtaires que dans le Code pénal, pour tout ce qui ne se trouve pas expressément abrogé. »

(L'Assemblée ordonne l'impression du rapport et du projet de décret et ajourne la discussion à lundi.)

M. le Président. J'annonce à l'Assemblée que plusieurs citoyens de Paris demandent à être admis à la barre pour faire une pétition relativement aux honneurs civiques qu'ils se proposent de décerner au maire d'Etampes.

(L'Assemblée décrète qu'ils seront admis à la séance de demain.)

(La séance est levée à 3 heures et demie.)

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE

Séance du samedi 5 m<ii 1792, au soir,

PRÉSIDENCE DE M. MURAlKE, vice-président .

La séance est ouverte à G heures du soir.

Deux of/iciers municipaux de la ville de Pontsur-Seine^ département de VAubej sont admis à la barre.

L'orateur de la députation s'exprime ainsi (1) : « Sages législateurs, les habitants de la ville de Pont-sur-S(Mne,départenientde l'Aube, district de Nogent, n'ont point encore joui de l'avantage de faire connaître le patriotisme pur dont ils sont animés.

« Us ne croyent pas en ce moment pouvoir donner à la nation et à l'Assemblée nationale une plus grande preuve de leur aUachement à la Constitution, et du désir qu'ils ont de voir ses ennemis les plus puissants, aidés du fanatisme, terrassés par les armes d'une nation libre soutenue des principes d'une charité vraiment chrétienne qui, d'après les documents de son divin maître, ne doit prêcher que la soumission aux lois, qu'en annon(;ant que jusqu'ici ils ont joui dans leur ville et canton de la: tranquiUité la plus parfaite; que non seulement le rôle d'acompte a été entièrement rempli, mais encore

(i) Arehipes naUonaisê, Gârtoo G 149, CbuiUa n* M9.

[AsMinblM natiouale ijgùUtiva.J ARCHIVES PAHLEUËNT AIRES. [S oui 1191.]

3116 ceux des impositions foncière et mobilière e 1791 sont en plein recouvrement depuis plus de 2 mois et que ctiaque contribuable a'e m presse,

auoique taxé au double de ce que porte la loi, c payer sa part coiitributiTS. De plus, pénétrés de la nécesBitù de venir extraordinairement au secours de l'Etat, au moment où l'Assemblée vient de prononcer contre ses ennemis, le plus terrible décret d'accuaation, ils ont, sur la proposition d'uR de leurs citoyens, au moment et incontinent après la publication solennelle de la guerre décrétée contre le chef des despotes, cnntimi du bontieur des hommes nés pour la liberté, faite ce jourd'hui 29 avril 1792, ouvert un registre pour recevoir les offrandes libres de cliaque citoyen.

■ Permettez donc, dignes représentants, que cettecité en vous adressant ses vœuxpour la prospérité de vos travaux et le produit du jour, de son offrande à la patrie, suspende un instant vos occupations pour vous faire ses justes réclamations.

• La ville de Pont-sur-Seine jouissait anciennement de plusieurs avantages qu'elle a perdus par la Hévolulion, possédant alors un baillage lort étendu, un bureau de contrôle et une brigade de marécLaussée, à présent gendarmerie naliOJiale, maigre sa situation avantageuse a

Feu près au centre du district et qui lui donnait espérance de partacer avec Nogeat qui en est le chef-lieu quoiqu'a l'extrémité, les avantages db'B nouveaux établissements, lors de la formalion d'iceux, elle s'est vue tout à coup privée de ses justes prétentions, au tribunal du district, peu de temps après du bureau des enregistrements qu'elle avait d'abord conservé et étendu pour la réunion de plusieurs autres, et peut-être dans ce mouienl-ci travai]le-t-on à. lui retirer sa brigade du gendarmerie, souslespccieux prétexte que n'étant éloignée que 2 lieues de logent, elle peut s'en passer et serait plus utilement placée à Uouilly-sur-Seine qui, n'étant pareillement qu'à 2 lieues de Mory où il y a une brigade, ne mérite pas plus d'égard que la ville de Pont située plus proche de la route et avantageusement pour la correspondance, environnée d'ailleurs de bois, ayant foires et marchés et des casernes sufligantes qui lui oui beaucoup coilté, tandis qu'il serait indispensable d'en construire de nouvelles à Kouilly, et par conséauent surcharger sans aucun avantage les administrés dans un temps surtout où les impositions et frais d'administration pèsent sur eus.

• Ne croyez pas cependant, Messieurs, que les perles que la ville de Pont a éprouvées et celles (]Ui> l'on cherche encore à lui faire supporter eaiis en pouvoir soupi;onner les motifs, puissent ralentir le i)atriotisnie des citoyens qu'elle renferme, non. Messieurs, ils sauront prouver comme ils l'ont fait jusqu'ici par leursouinistiion au>: lois qu'ils sont Frani,'ais : ils se contenteront, si la lui l'ordonne, de conserver le seul avantage qui leur reste d'habiter le cbef-lieu de canton, et s'il est encore possible comme ils l'espèrent, do conserver pour la plus grande si'ireté publique la t)rigade de gendarmerie nationale que la nécessite y a fait'élablir et qui, d'après le dernier décret concernant )a résidence des brigades, doit rester déhnilivement dans celte ville où elle a été provisoirement conservée et jugée nécessaire par un arrOté du département de l'Aube.

t Forts de la bonté de leur cause, les citoyens de la ville de PoDt-aQr-Seine n'ont bit aucune

autre démarche que de la présenter tant au ministre de la guerre qu'à tous autres chargés de cette partie d'administration, n'ayant jamais cru et ne pouvant se persuader que, sous le règne de la justice, il fut nécessaire comme dans l'ancien régime, d'avoir recours 4 des voies iniques et humiliantes, pour conserver un établissement aussi utile et dont ils se croiraient indignes s'ils employaient de telles manœuvres.

L'orateur dépose sur le bureau 70 livres en assignats et 30 livres en écus.

M. le l'réitideiil accorde aux pétitionnaires les honneurs de la séance.

(L'Assemblée accepte l'offrande et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis aux pétitionnaires. Elle ordonne en outre le renvoi de la pétition au comité militaire.)

Vn de W.U. Us secrélairei donne lecture des lettres suivantes contenant des dons patrioliquet.

1" Lettre de M. Millet, préivienl du tribunal dit i" arrondUsement de Paris, qui offre, ainsi que MM. les juges et suppléants, accusateur public et greffier, une somme de 1^ livres en assignats; cette lettre est ainsi con^jue (1) :

. Paris, le 4 mai 1792, l'an IV de la liberté.

« J'ai l'honneur de vous envoyer de la part du tribunal du 1" arrondissement du département

del'aris une somme de 1200 livres, pour subvenir aux frais de la guerre.

<• MM. les suppléants et M. l'accusateur public, quoiqu'ils n'aient qu'un traitement momentané, ont voulu concourir à cette offrande comme les autres magistrats et legrerûerdu tribunal.

« Ils ont arrêté avec le tribunal que le même don sera renouvelé chaque année, pendant tout te temps que durera la guerre.

a Daignez, Monsieur le Président, faire agréer cet hommage à l'Assemblée nationale; daignez l'assurer que, dans tous les temps et dans toutes les circonstances, le tribunal du I" arrondissement s'empressera de marcher sur les traces des véritables amis de la Constitution, des véritables amis du boubeur et de la gloire de l'Empire français.

I Je suis avec respect. Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur.

2° Lettre de2 donu-sliqaes au tervice des payeurs de renies, quiolTrent 10 livres en argent et 2écus de C livres qu'ils ont soustraits H 1 agiotage. Us renouvelleront celte offrande cbaque année.

3"* Lettre des commis de la comptabilité, qui offrent, pour les frais de la guerre, une somme de 1200 livres payable sur leur traitement des 2 premiers mois,

4" Lettre de .W. Poeuvara, marchand à Guingamp et père de 2 lils qui sont à l'armée ; il offre 25 livres en assignais.

ï," Lettre de ^'"Sophie Calvé,&%ée de 9 ans, qui offre 13 livres 10 sous en numéraire.

6° IMlre des administrateurs du directoire, procureur-syndic, secrétaire et receveur du ditlriet

(1) Archiea nalionalet. Cuton C lU, tMiiU« ii> S4St

02 L'^"^"''^**'^ uauuuoio iO((i5iauvo*j AnuiuTiiiiS riiwijTiPiEiiiiimtiMj. [a mai 2itfa*j

(2& Sens, qui offrent 600 livres en assignats ; cette lettre est ainsi conçue (1) :

« Sens, le 4 mai 1792, Tan IV*» de la liberté.

« Monsieur le Président,

« Veuillez présenter pour nous à TAssemblée rhommage d une somme de 6(J0 livres que nous destinons pour les frais de la guerre. Nous regrettons que des fonctions publiques enchaînent ici notre courage; mais nous nous consolons de notre inactivité militaire, [)ar Tidée que l'exercice de ces fonctions nous fournira le moyen de servir doublement la patrie, en contribuant au dehors à la gloire de la France par des sacrifices pécuniaires, et au dedans, au règne doux et paisible de la loi, par les efforts de notre zèle; et tandis que sur les frontières le cri de tous les soldats français, sera : La Constitution ou la mort, le notre, au sein du royaume, sera : Vexécuiion de la loi ou la mort,

« Nous sommes avec le plus profond respect, Monsieur le Président, vos très humbles et très obéissants serviteurs.

« Les administrateurs du directoire, procureursyndiCy secrétaire et receveur du district de Sens. »

7® Lettre de M. Duranthon, ministre de la justice, qui a«lresse à PAsscmbiée Poffre faite à la patrie par les juges et commissaire du roi du tribunal du district d'Etain, département de la Meuse; cette offre est de la somme de 1200 livres à prendre sur leur traitement.

Un garde national, qui refuse de se nommer, est admis à la barre et dépose sur le bureau une montre d'argent au'il destine au premier soldat qui s'emparera d un drapeau ennemi.

Un citoyen qui ne se nomme pas est admis à la barre et dépose sur le bureau 5 livres 2 sols en numéraire.

M. FlRMIN-DlDOT, fondeur en caractères, et ses ouvriers sont admis à la barre. 11 offre 100 livres en asssignats pour sa contribution volontaire aux frais de la guerre et 105 livres 10 sols, au nom de ses ouvriers.

Les employés des messageries natiofiales, établies rue Notre- Dam-edcs-Victoires, sont admis à la barre. Ils offrent 215 livres en assignats par mois et promettent d'aller ensuite aux frontières.

M. DelaHAYE, aficien grenadier de France, âgé de 80 ans, est admis à la barre et offre G livres en argent.

Trois personnes anonymes sont admises à la barre et offrent en petits billets 5 livres 8 sols plus une tasse d'argent pesant 2 onces moins un gros.

M. le Prëitident accorde à tous ces citoyens les honneurs de la séance.

Us vont prendre place sur les bancs laissés vides par les députés absents.

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis à ceux des donataires qui se sont fait connaître.).

M. Clttuiel, au nom du comité de l'extraordinaire des finances, fait un rapport (2) et pré-

. (1) Archives nationales. Caitun C 140, fouille n* 249. \i) Archiva nalionala, CUuton C 148, feuille n* i33.

sente un projet de décret relatif à la fabrication des 300 millions d'assignats de la création du 30 avril dernier. 11 s'exprime ainsi :

L'Assemblée nationale, par son décret du 30avrii relatif à une nouvelle création de 300 millions, a autorisé le trésorier de la caisse de l'extraordinaire à prendre le nombre de signataires suffisants pour que la signature des assignats de 50et 200 livres se fasse avec au tant de céléritéque l'impression. Il est également nécessaire aue le timbrage se fasse avec promptitude. Il y a 2 timbres pour les assignats : celui gravé par Lortion et représentant 3 fleurs de lys ; celui gravé par Gâteaux représentant l'effigie du roi.

Lel^'a servi uniauement aux assignats de 50 à 2000 livres; le 2® aux assignats de 5 livres. 11 n'existe point de coin de celui de Lortion, 3ui ne peut se multiplier qu'en en regravant e pareils ; mais cette opération, longue et coûteuse, a l'inconvénient de présenter toujours quelques légères différences d'un poinron à 1 autre, ainsi qu'on en aperçoit dans les 2 qui ont déjà servi.

Le timbre gravé par Gâteaux a, au contraire, l'avantage de se multiplier sans qu'il y ait de différence. Ce coin existe aux Archives. 14 poinçons sont emplovés au timbrage des assignats de 5 livres. Les 2 poinçons gravés par Lortion ne seraient pas suffisants pour l'activité adonner au timbrage des assignats de 200 livres et de 50 livres. 11 est donc question d'ordonner que les 300 millions créés le 30 avril porteront le même timbre, et que l'on emploiera à cet effet les poinçons gravés par Gâteaux.

Décret d'urgence.

« L'Assemblée nationale, sur le rapport de son comité de l'extraordinaire des finances, considérant qu'il importe d'accélérer la fabrication des 300 millions d'assignats de la création du 30 avril dernier, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif.

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète que les 3(.)0 inillionsd'assignals de la création du 150 avril dernier, porteront le môme timbre que ceux de 5 livres, décrétés l'année dernière, et qu'à cet effet on emploiera les poinçons gravés par le sieur Gâteaux. »

^L'Assemblée adopte le décret d'urgence, puis le décret définitif.)

M. Quiilreniore-Qiiincy, au nom du comité d'instruction publique, lait la seconde lecture \^\) d'un projet de décret sur la piHUion de }l.de Hossel tendant à obtenir des fonda pour la continuation des gravures des combats sur mer de la dernière guerre: ce projet de décret est ainsi conçu :

Décret d'urgence,

>< L'Assemblée nationale, aprèsavoir entendu le rapport de son comité d'instruction publique sur la pétition deM.de Uossel, considérant que la suite des événements célèbres de la dernière guerre de mer, représentés par cet artiste, forme une collection honorable pour la nation française; voulant en même temps que ces monuments de

(1) Voy. Arehii*e$ parlementaires, i'* série, t. XLU, sauce du îé5 avril HW, page 404, le rapport de M. Qom-

seauce tremêre-QaiDcy.

[Aiinublâa uatiouttli: lô(i*luiva.j AKUULVIiS PARLIiHËNTAIilES [S a

notre gloire navale puissent, en acquérant par la gravure, la plus grande publicité, produire les GfTL'U que la ualion a droit d'uttenure de cette entreprise, désirant au9 jiindcmnixerM.de Itoitscl des pertes qu'elle lui a cau:iées, et lui faire trouver dans la contitiualioii dos planches le dédommagement aux avances qu'il a faites et qu'il sollicite depuis 18 mois, décrète qu'il y a urijence. b

- L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urtience, décrète que rciiliv|irise dus 1« gravures, formant la série des événumcuts de la dorniëru (guerre de mer, sera exécutée et continuée par M. de ttossel; que cette dépense sera prise, pendant l'espace de .-> années sur la somme destinée à l'encourasement annuel des arts, et oue le ministre de l'intérieur fera parvenir h. 1 Assemblée l'état eatimatif de celle dépense, ainsi que des termes et conditions auxquels elle sera faite. >

(L'Asaemtjlée ajourne la troisième lecture et renvoie à la commission centrale pour la meltre à l'ordre du jour.)

Un de XM. let tecrùtaira donne lecture des lettres suivantes :

1' Lettre du M. Claviêre, minUlre des contributions publiques, dans laquelle il observe que l'article ià de la loi du 17 juillet 1791, qui ri'fîle ta tare à déduire sur les denrées coloniales à leur introduction dans le rovuume, ne détermine rien pour les sucres léles cl terrés. Il demande que l'Assemblée veuille bien prendre ces observations en considération.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au Comité de commerce.)

2" Arrilidu directoire du dipartemenl des Côlendu-Sord, pris à la suite d'une pùtilion des eommit employés dans Us bureaux de l'AdminittratU/n ; il est ainsi con^u (t):

• Extrait du registre des déUbirationi du directoire du département des Càlei-iu-Hord.

■ Séanc

du 26 avril iTiî.

Tenue par MM. Banieulle, président, Doutlier, Corvoisier, Feicoq, l'ri^ent, Kibaud, Harel et GouefGc; présent, M. Lu .Mee, faisant fonctions de procureur général syndic.

* Les employés du dcpartemenl, instruits de la lettre du nniti^tre de la guerre, arrivée par le cuurrierde ce jour, qui ani»)ni;ait au directoire le départ pour l'armée du preniier batiiillun des Volontaires des Gùtea-du-Nord, ont présenté la pétition suivante:

< À MM. les Administrateurs composant le directoire du département des Côtei-du-yord.

t Messieurs,

• Depuis longtemps nos cœurs frémissaient d'indignation, en voyant le cabinet de Vienne clierclier à unus abuser |jar sa (lulilique astucieuse et aflicbi'r un lan^aKC paciliqiie, tandis qu'au mépris des traités il formait une ligue pour menacer l'iudi'pcnilance de la nation : il parlai! de paix, et donnait tout à la fuis asile et pnjlt'cliou a des rebelles : les recevait en armes et déployait l'appareil île la force armée, prête a

(1> Arehtwes natiùiialei : CarMo C. U9, fMiille u< ii3.