RÉCAPITULATION

remboursable l'élève, luifint le tableau n" 1,*à

Paiements êwecuHft,

depuis avril.

arme de I79S à I80i

Sommai égales.

lirret.

.T. XUU.

334 lAsMmblée oatiooale iégiilat

ABCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 mai nOi.]

ÂSSBMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE.

Séance du lundi 14 mai 1792, au toir.

PRÉSIDENCE DE M. LESIONTEY ex-prisident.

La séance est ouverte k six heures du soir. Vn de MM. tes secrétairet donne lecture du

frocès- verbal de la séance du samedi 12 mai 79'i, au matin, dont la rédaction est adoptée.

Un de MX. les tecrétairei donne loclure des lettres suivantes, contenant des dom patTiotiques.

l" Letlre det adminUtrateurt et procureur-syndic du district de Saumur, département de Nayenneet-Loire, qui, par leur délibération du 1" mai 1792, se soumettent à verser dans la caisse qui leur sera indiquée, lasommedeOOlivreiicbacun, ce qui fera un total de 450 livres.

Les citoyens, employés dans les bureaux de ce district, ont fait, le même jour, la soumission de verser dans la caisse qui leur sera indiquée, la somme de 109 livres par trimestre, à compter du mois de juillet prochain.

2" Lettre de Jacques Sioyen-Lalouche citoyen de Paris, qui fait don à la patrie d'une somme de 10 livres en assignats.

M. Piopp)- donne lecture de Vadreise suivante (1) des prolesscurt dit collène de Poitiers:

" Les écoliers du collège de l'oiliers péni'trés de ces sentiments vraiment patriotiques, que nous excitons et forliliuiis chaque jour en eux, se présentent aujourd'hui par notre voix devant l'autel de la patrie, dont vous êtes la lumière et le soutien, pour y déposer un hommage dicté parleur cœur.

' Ces généreux enfants n'ont voulu devoir â personne, pas mémo h leurs parents, le don

Îu'ile offrent à la patrie, ils ont voulu le faire un bien qui leur rat propre, ou dont ils avaient au moins 1 usufruit, persuadés que ceux qui leur succéderont dans les classes ratilieront, de twii cœur, un acte dont ils doivent |>artager la gloire, Trop jeune encore pour offrir leurs bras contre l'invasion des tyrans, qui s'efforcent de nous ravir notre liberté, ils déposent entre vos mains les marques distinctes de leur émulation ; elles serviront à l'entretien des liraves citovens employés à assurer, par une nohle cl courageuse résistance aux ii. famés complots des britjands, le bonheur de la France|; ils aspirent tous a remplir un jour une fonction aussi sacrée. En attendant cet heureux moment, dai(;nez agréer leur ofTrande tomme le gage dujilus sinci-re dévouement à la chose publique, (ipptaudissemenli). u Les prolesseurs Ha eoUège national de PuiHers, M Signé ;Bhh>'AZA[S fils, sous-principal du collège, lieutenant de la l" compagnie du ^'^ bataillon ; Ho.NTOlS, professeur de seconde, grenadier du 1" bataillon : ItKH- NAZ.\1S [)Ère, Soilat du 1" bataillon, professeur de Irviiiùme ; IJKIIDALXT, tvliat da b" bataillun, pro/esieur de i/uatriime; Dassieh, grenadier du 1." bataillon professeur de einqitiiiHe. '

Une dèputation des ciloyent de la section de la rue de MontreuH est ailmise h. la barre. Ils offrent & la patrie 3,U20 livres 10 sols, en assignats et 139 hvres li sols en numéraire. Leur adresse se

(1) AreMMt mUmmIM, Cartoa C 149, fBoiUe n< M8.

termine par ces mots ; • Quand la patrie est en danger, celui qui se cache est un lûche, celui qui fuit est un traître. ■ [Vifs applaudissements).

U. le l'rëaldent accorde â la dèputation les honneurs delà séance.

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la meniion honorable au procès- verbal, dont uu extrait sera remis aux donateurs. }

Un pÉtilionnaire est admis à la bare et demande le prochain rapport d'une all'aire concernant 20 pères de famiUe, détenus dans la maison de justice du tribunal criminel du département de ta Vendée. U prie l'Assemblée de prononcer incessamment si le délit pour lequel ils saut détenus est de la compétence de ce tribunal ou de la haute-cour nationale.

M. le l*rëiildent accorde au pétitionnaire les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition à ta commission centrale.)

Un de NM. les secrétaires donne lecture des lettres et pétitions suivantes :

1" Lettre de M. Roland, minitire de l'intérieur, qui adresse à l'Assemblée copie d'une iellre de MM. liebecijui, commissaire du département des Bouclies-du-HhÔne et Faure, cammisiaire du département de la Drame, nommés en exécution de ta loi du 28 mars dernier, iiour l'organisation des districts de Vaucluse et de Louvéze, portant des éclaircissements sur leur conduite (1) : ces pièces sont ainsi con^'ues ('^) :

1 Paris, le 14 mai 1792.

« Monsieur te ['résident,

• J'ai l'honneur d'envoyer à l'AssemblécNationate copie dune lettre que je viens de recevoir de MM. Itebecqui, commissaire du département des lîouulies-du-Uliône, et Faure, commissaire du département de la Drônie, nommés en exécution de ta toi du 28 mars dernier, relative au ci-devant Etat d'Avignon et Comtal Venaissin.

. " Je SUIS avec respect, Monsieur le Président, etc.

■ Signé : RotjlSO. »

• Avignon, le 10 mai 1792.

1 \ous nous empressons. Monsieur, de toui informer des opérations relatives aux fonctioiii

3 ni nous sont cuiilices et auxquelles la situation es districts de Vaucluse ut de Louvéze cl les embarras de notre établissement, nous ont permis de nous livrer jusqu'à ce jour.

> Nous ne connaissmus point, à l'époque de notre nomination, quelles étaient les mesarei

Frises par nos prédécesseurs pourle maintien de ordre dans ces conlrics.

• Nous ignorions qucltes étaient les autorîtéi existantes. Nous pensions que dans l'interra de 0 mois, les commissaires civils nom .

Sar le roi auraient organisé le jiays de mani>->< ce qu'il y eiU, conformément au décret 23 septembre, au moins un ordre judiciaire qi

(1) Voy. ci-dsiiui, tia.ac« du Jeudi 10 n page 105, lo rapport de H. CIibs^v"" lurla (l«i commiiuirs* du déparumeot dei Ba RhdQi.

(1) AreUMi MffpMbt, Gartoo Dxxi*,

[Assemblée nationale législalivc.J AUGHIVKS PARLEMENTAIRES. [14 mai 179â.]

conque. Nous savions qu'on avait rassemblé des troupes pour s'opposer à rentrée de J'armée du département des Bouches-du-Rhône, h laquelle on avait perfidement supposé l'intention de se porter illégalement sur les districts de Vaucluse et de Louvèze.

« Le régimentd'Enghien, suspect àtous les bons citoyens, était à Avignon. On Ty avait reçu, quoiqu'il n*eùt pas été requis par les commissaires civils, ni commandé par M. Witrgenslein, commandant en cbef dans tes départements du midi, et les commissaires civils, qui avaient Tait des prép;iratifs hostiles et pris des mesures capables de l'aire considérer comme ennemis des lois des citoyens soldats gui les ont constamment respectées, ne s'étaient point opposés à rentrée de ce régiment, qui devait être regardée comme une irruption.

« Cet état de choses exigeant, de la part des commissaires qui seraient nommés par les départements des Bouches-du-Hhùne et (le la Drôme, un concert pou ries mesures à prendre, MM. Rebecqui et Bertin i avaient ainsi pensé, et leur premier soin, après leur nomination, fut d'écrire au directoire du département de la Orôme pour rengager à inviter les commissaires qu'il nommerait à se rendre à Nîmes ou à Beaucaire à Teffet de combiner avec eux tous les moyens de làire renaître Tordre aussitôt qu'ils arriveraient dans les districts de Vaucluse et de Louvèze.

« L'époque où la commission devait se réunir à Avignon, fixée par la loi au huitième jour après leur nomination, approchait ; les commissaires civils et la municipalité d'Avignon sollicitaient vivement MM. Rebecqui et Bertin de se rendre dans cette ville. Cependant le directoire du dé-

Ïiartement de la Drùme ne repondait point à la ettre qui lui avait été écrite, et quoique son arrêté porte qu'il a répondu le 25 avril, la vérité est néanmoins que les commissaires du déparlement des BoucnesHdu-Rhône n'ont regu aucune réponse.

« C'est alors que ces commissaires jugèrent à propos de requérir quelques bataillons de gardes nationaux des départements du Gard, de PHérault et des Bouches-du-Rhône pour assurer la tranquillité dans les districts qui leur étaient confiés. La responsabilité q^u'ils s'étaient im-

Sosée, le silence du Directoire du département e la Drôme et des commissaires qu'il avait nommés, l'état d'agitation et de trouble du pays où nous entrions, tout faiâait à MM. Rebecqui et Bertin un devoir de s*assurer une force militfljre capable de les seconder par un patriotisme qui ne Ait pas équivoque. Cependant, sur l'avis qu'ils donnèrent aux départements de leur réquisition, conformément a l'article 10 de la loi du 28 mars dernier, les départements de l'Hérault et du Gard s'opposèrent à TefTet de leurs réquisitions, de sorte que jusqu'à aujourd'hui nous n'avons pu introduire dans ces contrées

3u*un bataillon de volontaires nationaux du épartement des Bouches-du-Rhône et quelques fardes nationaux d'Orange qui, au nombre de 7, sont actuellement cantonnés à Séguret. Cependant, avec ces troupes et trois bataillons de volontaires nationaux de la Drôme, la tranquillité publique n'a point été troublée.

c Le procès-verbal de notre entrée à Avignon TOUS convaincra, Messieurs, de notre exactitude à nous rendre à notre poste et de la nécessité ofi nous noua sommes trouvés d'entrer tout de suite on fonctions quoique M. Pinet, commissaire du département de la Drôme, ne se fût

pas encore rendu à Avignon ; d'ailleurs, ayant jusqu'à ce jour opéré avec un concert si parfaitement unanime, quelle qu'eût été l'opinion de M. Pinet, elle n'eût pu changer en rien l'ordre de nos mesures. Pour vous mettre à portée de les apprécier, nous vous adressons, Messieurs, les proclamations que nous avons faites depuis notre arrivée jusqu à ce jour.

MM. Champion et Le Sci'^ne ayant quitté leurs fonctions avant que nous fussions réunis à Avignon, nous n'y avons trouvé que M. Beauref,'ard, qui a formellement refusé de faire, conjointement avec nous, l'inveniaire des papiers qui restaient au secrétariat do la commission.

« Le 2 mai, M. Pinot, juge du tribunal établi à Avignon, est arrivé ; il avait été nommé commissaire par le département de la Drôme et, pour obtenir cette commission, il avait donné sa démission de juge. Nous n'osons pas prononcer s'il a dû ou pu abandonner ses lonctions judiciaires pour se livrer à ses fonctions administratives et si, dans les circonstances actuelles, l'exercice de l'une de ces fonctions n'est pas une exclusion des autres; car si les commissaires civils étaient dans le cas d'entrer actuellement dans le tribunal, il n'y a pas de doute qu'ils ne pussent être récusés/et par la même raison, les juges ne peuvent pas devenir commissaires; il nous semble encore que la loi de l'honneur a prononcé cotte exclusion.

« M. Pinet a concouru avec nous à quelques actes relatifs à la commission ; nous vous en adressons un signé par lui, il a approuvé toutes nos démarches, nous a témoigné qu'il désirait s'absenter pour quelques jours ot nous a assuré qu'il viendrait reprendre ses fonctions incessamment.

« (juel a été notre étonnement de recevoir un arrêté du Directoire de la Drôme, aussi faux dans les principes et dans les faits qui y sont exposés qu'il est inconséquent et dangereux dans les dispositions qui en sont le résultat. Nous ne doutons pas que ce soit une perfidie combinée entre M. Pinet, les commissaires civils et le directoire du département de la Drôme. En efi'et, les commissaires (Murmures.)

Un membre: 11 y a encore 14 ou 15 pages à lire ; on doit entendre les commissaires des Bouches-du-Rhône à la barre, il est donc inutile de continuer cette lecture. Je demande le renvoi des pièces au Comité.

(L'Assemblée renvoie les pièces au Comité des pétitions) (1).

M. le Seerëtalre^ continuant la lecture des lettres et pétitions :

2* Lettre des administrateurs du directoire du département de Rhône-et-Loire^ qui envoient à l'Assemblée un arrêté quHls ont pris sur des difficultés survenues entre M, JuUiardy commandant général de l4i garde nationale du district de la ville de Lyon, et Vétat-tnajor de celte môme garde nationale.

(L'Assemblée renvoie les pièces au Comité militaire) (2).

3^ Pétition du sieur André Suzan, ci-devant

(1) Voy. ci-après aux annexes de la séance, page 364, les pièces envoyées à T Assemblée par MM. Reoecqai et Faure.

(±) Voy. ci-après aux annexes de la séance, page 382, rexposé de ce qui s'est passé relativement à rorganisation de la garde nationale du district de la ville de Lyon.

[Auombléo n

e lèglSlative.J AKUHlVtïi FAKLUNKiYrAlKtS. |lt mai 179i.]

3ui en sera remboursée par la caisse do l'extraorinaire, uae somme de 600,000 livres, à litre d'avance et par imputation, tant sur les sommes que ladite munici;)alité pourrait avoir droit de reclamer sur le Trésor public, que sur le seizième & elle attribué dans le prix des ventes des biens nationaux par elle acquis; pour être, ladite somme de 600,000 livres, employée au paiement des rentes dues par la municipalité, k la charge par elle de justider au département de cet emploi.

<> A.rt. 2. Le payement de ladite somme de 600,000 livres se fera dans le mois, à compter du jour de la promulgation du présent décret, à raison de 150,000 livres par chaque semaine.

■ Art. 3. Les rentiers delavilledeParis seront assujettis aux formalités prescrites par le décret du 13 décembre dernier.

« Art. 4. La municipalité de Paria juatlQera qu'elle s'est conrormée à la loi du 10 août 1791, au directoire du département, qui en informera le minisire de l'intérieur, lequel en rendra compte k l'Assemblée nationale dans le délai d'un mois.

■ Art. 5. Le présent décret sera porté dans le jour à la sanction. •

H. BalgD«ax, rapporteur, donne lecture du décret d'urgence qui est adopté sans discussion, puis de l'article 1*^ qui est ainsi conçu :

• U sera versé dans la caisse de la municipalité de Paris, par la Trésorerie nationale, qui en aéra remboursée par la caisse de l'extraordinaire, une somme de 600,000 livres, à titre d'avance et par imputation, tant sur les sommes que ladite municipalité pourrait avoir droit de réclamer sur le Trésor public, que le seizième à elle attribué dans le prix des ventes des biens nationaux par elle acquis; pour être, ladite somme de 600,000 livres, employée au payement des rentes due par la municipalité, à la charge par elle de justiGer au département de CL>t emploi. >

M. LëoBard Robin. Lorsque le comité a arrêté ce projet de décret, il n'avait pas sous les yeux les états des dettes de la ville de Paris. Depuis, ces états ont été remis, et ils constatent

3ue les arrérages des rentes dues par la ville e Paris formcnl un total de 1,900,000 livres par an. Il eu est dû 18 mois, et cependant le comité ne vous propose que W)(l,000 livres. Ces renies étaie.'il hypothéquées sur les octrois de la ville de Paris qui sont remplaces aujourd'hui par le timbre el l'enref^istreinent: or il est certain, d'après l'état dèlivi'é par les commissaires de la Trésorerie nationale, que dans le mois dernier les droits de timbre et d'enregistrement ont monté, pour la seule ville de Paris, k plus d'un million, et vous ne donneriei: que 600,000 livres! Non, Messieurs, vous serez plus justes envers les pauvres rentiers nui sont dans la grande indigence, il y a peu de jours que vous avez décidé pour les rentiers de la ville de Lyon, qu'il leur serait payé une an née des arrérages de leurs rentes; je demande la même faveur pour les rentiers de la ville de Paris.

H. Haraal. M, Robin semble prendre k tâche d'inculper le gouvernement en disant que la ville de Paris avait versé pour le droit de timbre une somme d'un million et plus. Qu'importe que la ville de Paris ait payé en timbre et en enregistrement un million et plus. La ville de Paris n'a-t-elle pas un revenu sur les rateatesf n^-t-elle pas un revenu sur les sols additlonnets?

C'est avec ces sortes de revenus-là qu'elle doit

Sayer ses dettes. Je ne m'oppose cependant pas ce qu'on lui accorde un provisoire pour l'aider à payer sa dette, mais je veux seulement disculper le gouvernement. (Jfarmurei.)

M. Tarbé. Je combats la motion de M. Robin, de faire compter k la ville de Paris le montant d'une année de son revenu. La ville de Paris n'est pas dans la position où était la ville de Lyon. Celle-ci a rempli toutes les formalités exigées par la loi; la ville de Paris ne l'a pas fait. Cependant il faut subveniràde malheureux rentiers qui ne sont pas cou[)ables de la négligence ou de l'impuissance où l'on s'est trouvé de remplirtoutes les formalités. La somme totale des rentes ducs par la ville de Paris s'élève à 1,940 et tant de [nllle livres: je demande que l'on mette à sa disposition de quoi acquitter 6 mois de ces atréraj^es, et qu'il ne soit payé aucun arrérage nouveau que la ville Paris n'ait exactement rempli les formalités prescrites.

(LAasemblée adopte l'article 1" avec l'amendement de M. Tarbé.)

Suit la teneur de 1 article I":

Art. 1".

t II sera versé dans la caisse de la munici< palité de Paris, par la trésorerie générale qui en sera remboursée par la caisse de l'extraordinaire, jusqu'à concurrence de la somme de 0ÔI,7121ivresl0 sols formant la moitié des arrérages annuels de ses renies viagères el perpétuelles, £t titre d'avance et par imputation, tant sur les sommes que ladite municipalité pourrait avoir droit de réclamer sur le Trésor public,

aue sur le seizième k elle attribué dans le prix es ventes des biens nationaux par elle acquis, pour être ladite somme de 991,712 livres 10 sols employée au pavement d'un semestre des rentes dues par la municipalité, à la charge par elle de justilîer au département de cet emploi. >.

M. BalKnonx, rappoTle\ir. En conséquence de l'amendement qui vient d'être adopté, voici la rédaction que je propose pour l'article 2 :

" Le payement de ladite somme de 99 1,712 II?. 10 sols se fera dans le mois, à compter du jour de la promulgation du présent décret, à raison de 150,000 livres par semaine. »

M. Tarbé. Je demande qu'il ne soit d'abord mis à la dii^position du caissier de la municipalité qu'une somme de 600,000 livres. On remettra le surplus après, s'il est nécessaire.

(L'assemblée adopte l'article 2 avec l'amendement de M. Tarbé.) (1)

M. Balgnoux donne lecture des articles 3 et 4 qui sont successivement mis aux voix et adoptés sans discussion.

Un membre : Je demande que le comité de l'ordinaire des finances soit chargé de faire incessamment son rapport sur les mesures à prendre pour obliger les créanciers des villes à produire leurs titres dans un délai déterminé et fatal.

(L'Assemblée décrète cette proposition.)

M. Balgnonv, rapporteur, donne lecture de l'article 5 qui est adopté sans discussion.

Suit le texte dérinltir du décret rendu :

• L'Assemblée nationale, sur le rapport qui lui

asS [AuemblÔB DUiDDalo ligiiUtiie.] AACHIVES PAHLEHENTAIHES. [U mai 1-791.]

a clé fait par son comité de l'ordinaire des lîaanceB, d'une nùtitioii présentée par les rentiers (te la ville ue farts, appuyée par la mun'

cipalité et le directoire du aé|iartcnient, couaiderant que les emprunts qui ont été faits par la ville de Varia à dilTéreutes époques, ont eu pour

objet l'acfiuiâition de perceptions fiscales qui sont abolies par les nouvelles lois ; désirant venir au secours d'une classe de citoyens que la suspension de payement des rentes réduit aux plus pénibles privations, puisque la municipalité de Paris se trouve dans 1 impossibilité de s'acquitter envers eux, par la perte de revenus; considérant enfin qu'il est île la n ïjuslice que la nation paye le:^rentcij dont

grandeJuE les capital

I qu'il est de la nlus 1 paye le:^rentcij dont l'es capftauxout été versés dans le trésor public, décrète qu'il y a ursoncc ".

• L'assemblée nationale, après avoir rendu le décret d'urgence, décrète ce qui suit :

Art. I".

' Il sera versé dans la caisse de la municipalité (le Paris, par la trésorerie nationale qui en sera reml)Oursée jiar la caisse de l'extraordinaire, jusqu'-'t l'Oiii^urrcnce de la sdnime d(^ ^1,71:2 livres IUsdIs, t'ormaiit la moi) ié dus arrérages annuels de ces rentes viafières et perpétuelles, à titre d'avance et par imputation, tant sur les sommes que Liditc municipalité pourniit avoir droit de réclamer sur le Trésor public, que sur le seizième à elle attribué dans le prix des ventes des biens naliouaux par elle acquis ; pour être, ladite ^o unie de '.>'.il,7lL* livres 10 sois, employée au payement d'un semestre des renies dues par la municipalité, à la cliar|:e par clic de justifier au département, de cet emploi. •

Art. 2.

« Le versementdc ladite somme de ',)'Jl, 712 liv, 10 sols se fera iinnii^illalcnicnl apri'S la promulgulioti du présent décret, à raison d(! lôU.UUU liv. par semaine.

Art. H.

« Le trcBOrier de h ville de l'aris sera tenu de rcinettrt à lu trésorerie, cliaque semaine, un bordereau des samme.^ qui auront été jiayées, de lui cerlilié; ce bordereau sera véritié parles commissaires de la trésorerie nulionale, et dans le cas oii la soniiiie qui aurait été versi-c ne serait pas entièrement consommée, il ne si'ra fourni que celle gui sera nécessaire pour cimipléicr les 150,000 livres mentionnées en l'article précédent.

Art. i.

■ Les rentiers de la ville de Paris seront assujettis au.x formalités prescrites par le décret du 13 septembre dentier.

• La municipalité de Paris juslifii^ra qu'elle s'est conformée à ta loi du lu août I7'.ll, au directoire du déparlement, qui en informera lu ministre de l'intérieur, lequel en rendra compte k l'AssemLiée nationale dans le délai dun mois...

Art. 6.

< L'Assemblée nationale charge son comité de

l'ordinaire des finances de faire incessamment son rapport sur les mesures à prendre pour obliger les créanciers des villes à se présenter et produire leurs tiiresdans uu délai (létermiaé et fatal.

Art. 7.

" Le présent décret sera porté dans le jour à la sanction >.

.M. le Prëttidenl. Voici une lettri- du miniilre de la iiiwrre (\), dont je vais donner lecture à

l'Assemblée:

" Paris, le II mai 1702, an IV delà liberté.

' Monsieur le Président.

« J'ai l'honneur de vous prévenir que je viens de recevoir un courrier de Strasliourg qui m'apporte l'agréable nouvelle de la rentrée de s\'i liussards du régiment de Saxe et SH chevaux i.l/)pf(iurfii«cnii-n(jt.) ; le tout amené par un manktial-des-logis [Apptaudhnementt.], que le général Kellerman a fait officier à sou arrivée i Aiiittnaditsemmt!. Téilérés.t et auquel M. do Itroplie a cru pouvoir payer une double {;ratiticaliuu pour ses équipai;es. Le ^'énérul ajoute qu'il espère qu'il aura le iKinlieur de voir rentrer la

Îiliis grande partie de ces soldats que la peridie avait e^iarés et que le remords nous ramènera. [Ap/ilaa-lisxi'inunii.)

' Je suis avec respect, Monsieur le Président, votre très liumule et très (il)éissai)t serviteur.

" 5»/ni!; Joseph Siillv.VN. "

M. lknbols-de-ll<>lle|Eard«. Il est possible

qn? ces braves soldats aient été induits en erreur. Je dfinande la mention honorable de leur conduite, illniit.)

M. Slnrant parle dans le tumulte.

IHuiii-uTS membri-t: L'ordre du jour!

(L'Asseinliléc passe à l'ordre du jour.l

M. Crublirr d*l>plèrr, ait ikhh du comiti militaîTi; fait un Tapporl et présente un projet di di'crel rW'ili/ (i uni' aiii/iiifritalha di't commUtain-iilet gaern-t; il s'ex|irime ainsi :

Messieurs, vous ave/, renvové au comité militaire h demamU^ laite par Te miiiisire de la guerre, jiour l'aiii-'ineiilalicin do k' commissaires des guerres. I>;tte pniposiliuu vous avait été faite nvaiit laih'claratiiin de guerre; mais, conformément à l'avis de vntre comité militaire, vous ilccréliltcs alurs qu'il ii'v avait jws lieu à iléliliirer. Aujourd'hui vos armi^^ du Nord, du llhin cl de la Meuse o(;eupent 7ri commissaires des guerres, dont II ordonnateurs, 7 auditeurs, ■\.! ciimmissaires orilinaires; et l'établissement des cours martiales et des nouveaux tribunaux (le police correct ion nel le. qui doivent être formés dans toutes les divisions de l'armée, confoi^ mémeiit à votre décret du 13 de ce mois, nécessiteront probablement d'en employer un plua grand nombre.

Bu effet, vous n'ignorez pas combien ces fooctiotis sont importantes et multipliées. Puisque les troupes de ligne ont été mises sur le pied de guerre, puisque l'armée a été augmentée de 200 bataillons de volontaires uatiouaux, n'est-il

(1) Ârehipa uiiMaÎM, Carton C 148, rcuill* n* UU

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pas évident que le nombre des agents de la

Eartie administrative doit être aussi auf^menté ? a note du ministre et Tétat qui y est joint» indiquent la répartition actuelle des commissaires des guerres, soit dans les armées, soit dans les places, et font sentir plus en détail Tinsufflsance de leur nombre. En conséquence, je propose à TAssemblée le projet de décret suivant :

Décret tTurgence,

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire, sur la proposition du ministre de la guerre, convertie en motion par Tun de ses membres, relative à Taugmentatiou de 12 commissaires des guerres dans l'armée.

« Considérant que Tétat de guerre où nous nous trouvons, le rassemblement des armées, qui en est la suite, l'augmentation du nombre de nos troupes, porté plus qu'au double de celui fixé pour Tétat de paix; enfin, que les établissements de cours martiales et de tribunaux de Solice correctionnelle, qui doivent être formés ans chaque division de l'armée, augmentent considérablement tous les détails d'administration et de police, et nécessitent momentanément une augmentation dans le nombre des agents militaires qui en sont chargés, décrète qu'il y a urgence.

Décret définitif.

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

« Ârt. 1*'. Le nombre des commissaires ordonnateurs des guerres, fixé à 23 par la loi du t'i octobre 1791, sera aujimenté de 2 et porté provisoirement i\ 25, et celui des auditeurs, fixé à 23 par la même loi, sera également porté provisoirement à 25. Ces nouvelles places seront conférées, au choix du roi, à des commissaires des guerres ayant au moins 35 ans d'âge, conformément à la disposition des articles 2 et 3 du titre V de ladite loi du 14 octobre 1791.

« Art. 2. Le nombre des commissaires ordinaires des guerres, fixé à 134 par la loi du 14 octobre 1791, sera augmenté provisoirement de 8 et porté à 142. Ces nouvelles places seront conférées, au choix du roi, à des citoyens actifs ayant au moins 25 ans d'àçre, conformément à Tarticle 5 du titre V de ladite loi du 14 octobre 1791.

« Art. 3. Les appointements attachés à ces nouvelles places de commissaires ordonnateurs, oommissaiA'es auditeurs et commissaires des

guerres, créées provisoirement par le présent écret, seront les mômes que ceux affectés aux dernières classes de ces mêmes grades par les articles 2 et 4 du titre IK de ladite loi du 14 octobre 1791.

« Art. 4. Lorsque l'armée sera réduite à l'état de paix, le nombre des commissaires ordonnateurs, commissaires-auditeurs et commissaires ordinaires des guerres, sera réduit à celui fixé par la loi du 14 octobre 1791, et le mode de cette réduction sera déterminé alors par le Corps législatif. •

M. Crobller d*Opiëre, rapporteur^ donne lectnredu décret d'ur^^ence et des articles 1, 2 et 3 qui sont successivement mis au voix et adoptes sans discussion ; puis il donne lecture de rarticle 4 qui est ainsi conçu :

• Lorsque l'armée sera réduite à Tétat de paix,

le nombre des commissaires-ordonnateurs, commissaires-auditeurs et commissaires ordinaires des guerres, sera réduit à celui fixé par la loi du 14 octobre 1791 et le mode de cette réduction sera déterminé alors par le Corps législatif. »

M. Delacroix. 11 me semble que le Corps législatif peut déterminer dès à présent cette réduction. Je demande qu'elle porte sur les derniers nommés. Ils seront remplacés à leur tour dans les emplois de leur grade et jouiront de la moitié de leur traitement jusqu'à leur remplacement.

Plusieurs membres : La question préalable.

(L'Assemblée rejette la question préalable et adopte rarticle 4 avec Tamendement de M. Delacroix.)

Suit le texte définitif du décret rendu :

« L*x\ssemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire sur la proposition du ministre de la guerre, convertie en motion par l'un de ses membres, relative à Taufimentation de 12 commissaires des guerres dans Tarmée;

« Considérant que Tétat de guerre où nous nous trouvons, le rassemblement des armées qui en est la suite, l'augmentation du nombre de nos troupes porté plus qu'au double de celui fixé pour Tétat de paix; enfin, nue les établissements de cours martiales et de tribunaux de police correctionnelle, qui doivent être formés dans chaque division d'armée, augmentent considérablement tous les détails d'administration et de police, et nécessitent momentanément une augmentation dans le nombre des agents militaires qui en sont chargés, décrète qu'il y a urgence. »

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

Art. !•'.

a Le nombre des commissaires ordonnateurs des guerres, \\\é à 23 par la loi du 14 octobre 1791, sera augmenté de 2, et porté provisoirement à 25; et celui des auditeurs fixé à 23 par la môme loi, sera également porté provisoirement à 25. Ces nouvelles places seront conférées, au choix du roi, à des commissaires des guerres ayant au moins 35 ans d'âge, conformément à la dispositions des article 2 et 3 du titre V de ladite loi du 14 octobre 1791.

Art. 2.

« Le nombre des commissaires ordinaires des guerres, {\\ék 134 par la loi du 14 octobre 1791, sera augmenté provisoirement de 8, et porté à 142. Ces nouvelles places seront conférées, au choix du roi, à des citoyens actifs ayant au moins 25 ans d'âge, conformément à l'article 5 du titre V de ladite loi du 14 octobre 1791.

« Les appointements attachés à ces nouvelles places de commissaires ordonnateurs, commissaires-auditeurs et commissaires ordinaires des guerres, créées provisoirement par le présent écret, seront les mêmes que ceux affectés aux dernières classes de ces mêmes grades par les articles 2 et 4 du titre IX de ladite loi du 14 octobre 1791.

■ [AMembléfl naiioatle iB|ii]aLTB.] ARCHIVES PAHLEHENTAIRES. [li mai IIM.]

Art. 4.

Lorsque l'armée sera réduite k l'état de paix, le nombre des cammiBsaires ordonnateurs, commissaires auditeurs et commissaires ordinaires des guerres, sera réduit à celui fixé par la loi du 14 oclobre 1791 ; et, en conséquence, les 2 commissaires ordonnateurs, les 2 commissaires-auditeurs et les 8 commissaires ordinaires des guerres, les derniers nommés, seront réformés, et remplacés à leur tour dans les emplois de leurs grades respectifs qui viendront à vaquer; et en attendant leur remplacement, ils jouiront de la moitié de leurs anpoiniements. "

M. Lafon-Ijadebat, au nom des comitét de commerce et de l'ordinairn des finances réunis, soumet à la discttssion tm projet de décret sur les moyens d'encourager les manu/aclures de pnudres et salpêtres de France (1) ; ce projet de décret est ainsi conçu :

Décret d'urgence.

• L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de commerce et de l'ordinaire des finances, sur les encouragements et les indemiiiti's à accorder aux fabricants de salpêtre, alin d';iEsurer celle partie importante du service public, décrète qu'il y a

Décret définitif.

• L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, considérant que 1 Assemblée constituante ayant réservé à la nation comme u»« dé-

Î tendance néceisaire de la souveraineté nationale, e privilège de la fabrication de la poudre et de la rechercbe du salpêtre, les ro^'lements qu'elle n'a point abrogés par son décret du 26 septembre doivent subsister conformément â ce décret; considérant que la perte qu'ont éprouvée les salpélriers, la diminution de leurs récoltes, et la nécessité d'assurer ii la répie des approvisionnements sunisanls pour la fabrication de ia iioudro, doivent déterminer une augmentation lie prix pour la récolte prochaine, et une iiidfiiinilu pour les fournitures déjà faites; considérant enlin qu'il est desa ju:-ticede refiler d'une manière invariable les formes de réception et d'épreuves, et de rendre aux manufactures qui empluient du salpêtre, la liberté de s'approvisioEiner de salpêtres étrangers, décrète :

• Alt. I•^ La fabrication des poudres et salpêtres continuera d'être exploitée conformément au décret du ^'7 oeptcrnbre.

■ Art. î. Le prix du salpêtre pour t?.)2 sera réglé par la régie, conformément au taril annexé au présent décret.

" Art. 3. L'indemnité que l'Assemblée nationale acconle aux salpélriers, pour leurs fournitures de ITHll et de I7UI sera payée confumiémenl au même tarif, en déduisant, sur le coniple particulier de cbaque ealpëtrier, les augmentations particulières que la n'-pe lui aurait déifi accordées iKiur le.s mêmes années 171)0 et 17111.

« Art. 4. Celte indemnité sera pavée par la régie, et le Tré.'ior public lui en tie'ndra coniple sur seKproduits;ilseru tenuuii compte parliciilierpourcnacun des exercices de 17*J0 et du 171)1 : et le ministre des cotitributioos publiques est

i ITSÏ, piga tn, !•

chaîné de remettre ces comptes à l'Assemblée nationale avant la fin du mois de juillet procbain.

Art. 5. Afin de ne pas diminuer les produits de la régie, compris dans les moyens ordinaires de 1793, la caisse de l'extraordinaire remplacera, au Trésor public, le montant de cette indemnité, d'après un décret qui sera rendu pour cet objet, lorsque ces comptes d'indemnités auront été vériliés et approuves.

■ Art. 6- Les salpêtres seront provisoirement reçus dans les formes usitées jusqu'à ce jour; mais le ministre des contributions publique est cliarpé, de concert avec ta rêpie des jioudres et salpêtres, et l'Académie des sciences, de présenter un projet de règlement iiour les formes de réceplio[i et la fixation du degré de force du salpêtre, ainsi que de la qualité de la potasse ou du salin nui seront délivrés par la régie aux salpétriers, lAssemblée se ré.servant de slatuer définitivement sur ce règlement.

0 Art. 7. La régie continuera à fournir la potasse au prix actuel de 37 liv. 10 s. à Paris, et de 42 livres dans les départements d'Indre-et- Loire, Mayenne-et-Loire, et dans les départemenls du Midi, ou dans ceux qui la reçoivent de Paris ou de Lyon.

" Art. 8. Avant la fin du mois d'octobre prochain, le ministre des contributions publiques présentera A l'Assemblée nationale le projet de tarifa décréter pour 1793.

• Art. 11. Le ministre des contributions publiques rendra compte à l'Assemblée nationale du succès des nitrières artiliciellps qui ont été ou qui seront établies en France, dos nouvelles décijuverles qui pourraient être faites pour les fabriques de poudre et de salpêtre, et des encou ra^ie m en ts qu'il pourrait être nécesisaire de donner aux entrepreneurs ou inventeurs.

Art. 10. Les corps adminisirnlifs et les mu-

des règlements relatifs A la fabrication des poudres et salpêtres, et à ce toiil qui peut animer l'industrie et l'activité des salpélricrs. -

M. Mrrlet. Des départements ont interprété

la loi du tl< octobre 1/91, de sorte que les salpâtriers V ont la lilierté de fouiller et de recueillir dans les bAlimcnls particuliers, les matières pniprcs au salpêtre. Daiitre.^ lu leur ont refiuéet sous iinlesie que c'était péner la liberté, et «utori.ier des visites ilomiciiiaircs. Il faudrait que l'As.-'emlih'e nationale voulût bien interpréter celte loi, pour qu'il n'y efit plus d'équivoques. Ut jt' crois que l'inlérét de rkmpirc et les ci rcoustaiici's dans lesquelles nous nous trouvons, d(jivent vous pt)rler à déciilcrque les salpétriers pourront faire ces fouilles dans les magasins, élubles, écuries, et dans tous tes bâtiments oA l'on pourrait recueillir des matières propres ï faire le salpêtre, excepté dans les lieux destinés A riiabitalion personnelle.

(L'Assemblée adopte la proposition deM.Merlet.)

Suit io texte délinitif du décret rtndu ;

« L'Assemldée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de commerce et de l'ordinaire des llnances sur les encouragements et indemnités A accorder aux fabricants de salpêtre, afin d'assurer cette partie importante du service public, décrète qu'il y a urgence.

• L'Assemblée nationale, après avoir dëcréU

l'urgence, considérant que l'Assemblée constitiiante ayant réservé à la nation, comme une dé-

{•indance nécessaire de la souveraineté nationale, e privilège delà fa!)ricalion de la poudre et de la recherche do salpêtre, les rÈglenienls qu'elle n'a point abrogés par son dëcret du 27 septembre, doivent subsister conformément à ce décret; considérant que la perte qu'ont éprouvée les saJpêtrierH, la diminution de leurs récoites, et la nécessité d'assurer à la régie des approvisionnements BufAsants pour la fabrication de la poudre, doivent déterminer une augmentation île prix pour la récolte prochaine, et une indemnité pour les fournitures déjà faites; considérant enfin qu'il est de sa justice de régler d'une manière invariable les formes de réception et d'épreuves, décrète :

Art. 1".

t La fabrication des poudres et salpêtres continuera d'être exploitée conformément au décret dn 27 septembre 1791.

■ Le prix du salpêtre pour 1792 sera réglé par la régie, conformément au tarif annexé à la minute du présent décret.

Art. 3.

( L'indemnité que l'Assemblée nationale accorde aux salpëlriers pour leurs fournitures de 1790 et de liUl, sera payée conformément au même tarif, en déduisant sur le compte particulier de chaque salpêtrier, les augmentations particulières que la régie lui aurait déjà accordées pour tes mêmes années 1790 et 1791.

Art. 4.

■ Cette indemnité sera payée par la régie, et le Trésor public lui en tiendra compte sur ses produits; il sera tenu un compte particulier pour chacun des exercices de 179U et 1791, et le ministre des contributions publiques est chargé de remettre ces comptes à l'Assemblée nationale avant la fin du mois de juillet prochain.

Art. 5.

■ Afin de ne pas diminuer les produits de la rteie, compris dans les moyens ordinaires de l'792, la caisse de l'extraordinaire remplacera, an Trésor public, le montant de cette indemnité, d'après un décret qui sera rendu pour objet, loTÎque ces comptes d'indemnités auront été vériSée et approuvés.

Art. 6.

" Les salpêtres seront provisoirement regus dans les formes usitées jusqu'à ce jour ; mais le ministre des contributions publiques est chargé, de concert avec ia régie des poudres et salpêtres, et l'Académie des sciences, de présenter un projet de rèf^iement pour les formes de réception et la fixation du degré de force du salpêtre ainsi que de la qualité de la potasse ou du salin qui seront délivrés par la régie aux salpôtriers, l'Assemblée se réservant de statuer définitivement sur ce règlement.

Art. 7.

< La régie continuera à fournir la potasse au prix actuel de 37 liv. 10 s., à Paris, et de 42 livres dans tes déparlements d'Indre-et-Loire, Mayenne-et-Loire, et flans les départements du Midi, ou dans ceu-^t qui la reçoivent de Paris ou de Lyon.

Art. 8,

0 Avant la un du mois d'octobre prochain, le ministre des contributions publiques présentera à l'Assemblée nationale le projet de tarif à décréter pour 1793.

Art. 9.

- Le ministre des contributions publiquei% rendra compte i l'Assemblée nationale du succès des nitriLTcs artiiicielles qui ont été ou qui seront établies en France, des nouvelles découvertes qui pourraient être faites pour les fabriques de poudre et de salpêtre, et des encouragements qu'il pourrait être nécessaire de donner aux entrepreneurs ou inventeurs.

Art. 10.

• Les corps administratifs et les municipalités sont spécialement chargés de veiller, dansVétendue de leur territoire, au maintien des règlements relatifs à la fabrication des poudres et salpêtres, et à tout ce qui peut animer l'industrie et l'activité des salpètriers.

Art. 11.

■ Les salpètriers pourront faire les fouilles dans les magasins, étables, écuries, et dans tous les bâtiments oii l'on pourrait recueillir des matières propres à faire le salpêtre, excepté dans les lieux d'habitation personnelle.