V ., et sur son terrain. Ces fails iiont connus

lOnte l'armée. Ils sont consignés dans le récit

UD Biron, et dans plusieurs autres rapports.

T «, llonsieur, d'après cela, que vous vou-

I uieo rendre justice au 5° régiment, et que

conduite de ceux qui suivirent le 6° régiment

int divisé le 5*, ne doit pas inlluer sur tout

r Vous savez le compte que vous ont

généraux : et d'après la loyauté de

i^re, je ne doute pas que vous ne

■M 6* régiment, la justice qu'il mérite.

faute de quelques individus qui

uuuient conduits, et la totalité bruIe

nier dans le sang des ennemis de la

■ Signi .- DaHPIERRB. i

M. Lejoane. J'ai il vous dire que le G' régiment, actuellement en garnison a Douai, a reçu avec une sorte d'allégresse, le décret vigoureux que vous avez rendu il y a quelques jours, relativement à ces deux régiments; qu il est tout disposé à dénoncer tes coupables des événements de ValTaire de Mons ; que ce régiment, comme le 5', est irréprochable en masse ; et que ce sont seulement quelques individus qui se sont rendus coupables. {Applaudissement!.)

Plusieurs membres ; L'ordre du jour !

{L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)":

6° Lettre du proeureur général syndic du département du Gari.qui envoie copie d'une leltredu général l^mlesquiou, commandant l'armée du Jtidi, par laquelle ce sénéral se plaint que son armée est dépourvue d'approvisionncmeiils r>[i nature, et manque même uc fonds nécessaires pour se les procurer. Le proeureur général syndic annonce que les administrateurs du dirocloire ont missur-le-cliampà la disposition du Général, sur leurs revenus particuliers, tous les fonds dont il pouvait avoir besoin pour son armée. {Vifs applaudissements.)

Un membre : Je demande qu'il soit fait mention honorable du zi'de de ces administrateurs.

(L'.^ssemblée décrète qu'il sera fait mention honorable au procès-verbal de la conduilc des administrateurs du déparlement du Gard.)

M. Gr«nel (de Toulon), secrétaire. J'observe à l'Assemblée qu'à la lettre des administrateurs est jointe colle que leur a écrite .M. de Montesquieu : l'Assemblée veut-elle l'entendre ?

Plusieurs iiotj::Oui, oui !

M. Gr«n«( {de Toulon), secrétaire, lisant:

Copie de la lettre écrite par N. Monlesi/uiou, aux administrateurs du département du Gard.

' Messieurs, vous ^tcs instruits de l'abandon total dans lequel se trouve encore l'armée du Midi, quoique destinée et quoique nécessaire .\ défondre promptement nos frontières menacées par le roi de Sardaigne. Il n'existe pas encore un moyen de transport dans cette armée, et loin de recevoir des fonds, le trésorier des troupes dit qu'il a des ordres pour n'en pas donner. J'ai envoyé 2 courriers au ministre de la guerre : il n'est pas douteux <|u'il ait élê trompé. C'est un excellent citoyen qui remédiera primiplement à ladétresseoù nous sommes : mais le lenijis presse. Je trouve dans ce momont-ci 100 mulets à acheter, il s'agit d'une avance momentanée: vous êtes d'excellents patriotes, je vous demande avec confiance de venir à mon secours. Il s'agit de nniuver que toutes les ligues contre le salut de la patrie échoueront contre le zèle de ceux qui ont juré de la défendre.

• Signé: MOSTESQUIOU. "

M. M«rlet. L'Assemblée nationale doit se rappeler qu'il y a environ 8 jours, elle a re^u avis de l'armée de M. Lafayelle, que les administralions dans le territoire desquelles sont ses troupes avaient été obligées de fournir des objets nécessaires, non seulement à son campement mais même à ses subsistances. On ne vous a pas rendu compte des mesures oui ont été prises nour remplacer les subsides très étrangers à l'aominislralioii de U guerre, que le patriotisme seul des administrateurs a fournis. Vous voyez aujourd'hui ouc les administrations du Uiili sont dans le même cas.

5^24 lAssemblce nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [il mai 1192.]

Sans doute, nous ne pouvons pas doulor du patriotisme des départements sur lesquels nos armées sont placées; mais, outre que c'est une surcharge onéreuse pour des citoyens qui ne peuvent y être astreints, je considère cette négligence des ministres comme une infraction manifeste à leur devoir ou au moins comme un oubli. H est étonnant que depuis les nouvelles que nous avons eues des affaires de Mons et Tournay, nouvelles qui nous ont ai)pris que nos arméesii'étaient pas approvisionnées et (|ue par une marche précipitée elles avaient manqué de tout : il est étonnant, dis-je, que depuis ce temps on ne vous ail donné connaissance d'aucune des mesures qui peuvent rassurer la nation sur Téiat actuel de UDsarmées.Je demande donc que le ministre de la guerre soit tenu de vous rendre C()m[)te demain, et par écrit, de l'état de rapprovisionnement actuel de vos 4 armées.

in mi'tnlfre : Je prie l'Assemblée nationale de se souvenir qu'elle a rendu hier ou avant-iiier un décret nui oniorine au ministre di)<> affaires étrangères (le rendre compte des dispositions de la Sardaigne à notre égard. Je ne sais [)as si ce décret \ui a été env<»yo, mais il ne nous en a encore rendu aucun compte. 11 faut que nous ap|)renions par M. Montesquiou que les frontières de ce cùlé-là sont menacées; ainsi, en adoptant la motion de M. Merlet, je demande que l'Assemblée ordonne au minisire des atîaires étrangères de vous rendre compte sans délai de ce qu'il sait à cet égard.

M. t^oiipilleaii. Je demande que le ministre de la guerre soit teiuj de vous rendre compte des opérations du ministre qu'il a rem|)lacé. Vous avez entendu M. Xarl)onne lui-même vous dire que les armées n'avaient rien à désirer, que tout était au complet, (|ue les munitions et les fourrages étaient pnMs; je diMuande que l'examen de cette (|uestion soit renvoyé au comité de surveillance, {liiri's.)

Plusieurs mouhrrs : La <iiscussion fermée!

(L'Assemblée ferme la discussion et adopte la piopositioii de M. Merlet.)

M. ^iiennay. Si vous voulez que le ministre delà guerre vous rende un compte complet,. Vous commettez une inconséciueiire: car vou? ne [)ouvez pas douter un instant que ton ce qui se dit ici se re[>ète tians toute l'Europe et que, par conséquent, vos ennemis sauront où sont vos magasins, combien il y en a, ce que vous avez, quelles sont vos ressources ; et ceriainement vous ne devez pas faire connaitre votre position quelle qu'elle soit. Je demande donc que le compte que rendra le ministre ne soit pas lu à rAssemblée, et qu'il soit présenté seuleiiHMit au comité militaire.

Quchiucs uuiv : La question préalable!

M. VolMiird. Si l'on ne rend pas juiblic l'état de vos approvisio::nements, on en tirera la conséquence que vous êtes en mauvais état. {Murmures.)

M. llerlot. Onel a été le but de ma motion V c'était de répondre aux inquiétudes tpii se manifestent tous les jours. Je consens «loue très volontiers à ce que le ministre rende compte des états desapprovisionnements au comité, mais je demande qu'en dernière analyse rAssemblée décrète gue le ministre de la guerre rendra au au comité militaire le compte par écrit des approvisionnements de l'armée.

(L'Assemblée décrète qu'il y a lieu à délibérer sur la proposition de M. Quesnay ; et que le ministre de la guerre présentera 'au comité militaire, dans les l^'i heures et par écrit, Tétat «les approvisionnements des 4 armées.)

M. làraiiet idc Toulon)^ secrétaires continuant la lecture des lettres, adresses et pétitions :

7" Lellre de M. Durant hon, min in Ire de la justici\ qui adresse à TAssemblée copie d^ane lettre d^une procédure instruite au tribunal du district de Toulon y contre les nommés Montauhéry, Duflis et Kabre, qui étaient passés en Espagne, pour que l'Assemblée décide s'il y a lieu à porter contre ces |)articuliers le décret* d'accusation ou de continuer la procédure devant les tribunaux ordinaires.

(L'Assemblée renvoie la lettre et les pièces au comité de surveillance.)

<S'* Lettre des jufjes du tribunal de commerce du département de Paris, par laquelle ils expriment leur regret de ce que l'usage admis par rAssemblée lie ne point recevoir de députations, les prive de l'honneur de lui rendre leurs hommages en personne, et lui font part que leur installation a eu lieu vendredi dernier.

Plusieurs membres: L'ordre du jour!

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour.)

Il" Lettre de M. Durantlion, ministre de la justice, qui envoie à l'Assemblée copie dun jugement du cinquième arrondissement, quia ordonné, avant de faire droit sur l'apfiel d'un jucement du tribunal do Meaux, portant la peine <le 3 ans de galères contre «les [>artiiuliers convaincus' de tentîitives de vol, que le commissaire du roi se retirerait f)arMlovant le (îorps législatif pour faire déterminer la [)«Mne applicable à ce délit; le ministre observe qu'en effet le îlode pénal ne prononce aucune peine contre les couftables de tentatives de vol, et que c'est, par conséquent, au Corps législatif seul qu'il ai»[)artient «e décider qu(*lle peine il faut infliger dans l'espèce du jugement rendu nar le tribunal du cinquième arrondissement de Paris.

(/;/ mem'nv demande que le comité de législation lass'^ le ra[):)ort dans huit jours il'une loi sur les tentatives de vol, parce que Tordre du public et l'intérêt de la société sollicitent une prompte dé 'ision.

/'// ///<';///» n? pn»pose, par amendement, que le rapport soii fait incessamment, attendu qu*oa ne peut pas assigner un terme aussi court pour la préparation d'une loi importante et difllcile.

(L'Assemblée décrète le renvoi de la lettre du ministre de la justice et liu jugement du cipr quirme arrondissement (U* Pans à son comité (le législation, pour lui présenter incessamment une âtldition au (Iode pénal contre les coupables de tentatives de vol.»

M. Nicolas ïmiun.T m: la JoNcnÈRE, ci-dêvant vice-ilom de Vévèché de Strasbourg^ est admis à la barre et sollicite la liquidation d'une créance qu'il |)réten<l avoir sur cet évèché.

M. le PréAident accorde à M. Tliibault de la Jonchère les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition au comité de législation.)

M. Le Tort de Larr.w, ancien capiii * service de France^ est admis & la bar plaint que l'ancien gouvernement» oar ^ arbitraire, lui a fait perdre sa comj

lAssembloô nationale législative.] ARCHIVES PARLEMIENTAIUES. [17 mai 179i.]

prix (le ses services. Il demande son remplacement elle rétablissement d'une pension ac([uise par r>9 ans de services et 18 campagnes de guerre {Applaudissements.)

M. le Président accorde à M. Le Tort de Larray les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition aux comités de liquiddiion et militaire réunis.)

Un membre demande que l'Assemblée, conformément au décret quYdlea rendu dans la séance de ce matin, statue sur la nomination des commissaires qui seront préposés au compte et au recensement des assignats vicieux et défectueux qui se trouvent dans Timprimerie du sieur Didot, ainsi qu'à la reconnaissance du papier de fabrication qui n'a pas été employé.

Un membre: Je demande Tordre du jour, motivé sur ce que les trois comités particulièrement chargés de la surveillance de la fabrication des assignats, doivent s'entendre entre eux pour la nomination de ces commissaires.

(L'Assemblée passe à l'ordre du jour ainsi motivé.) En conséquence, le décret suivant est rendu : < L'Assemblée, attendu que c'est aux comités des assignats et monnaies, de l'extraordinaire des finances et de la surveillanceà la fabrication des assignats, à se réunir pour la nomination de ces commissaires, passe à l'ordre du jour. »

M. le Préi«idi'nt annonce que M. Duboul, député du département de L'Oise, sollicite un congé de 4 jours.

(L'Assemblée accorde le congé demandé.)

Un Anglais est admis à la barre et offre, au nom de a. Georges Malthy, négociant anglais i^ésidani à Londres yAOOïïwes pour soutenir la guerre et des VŒUX pour son succès. {Vifs applaudisse^ ments.)

H. le Président accorde à ce citoyen anglais les honneurs de la séance.

f^Ê ouvriers de la manufacture de papier de nckablony place de l'Estrapade, sont admis • iMtrre.

Méurateur de la députation s'exprime ainsi : (1)

Représentants du peuple,

Nous venons déposer notre offrande sur l'autel

de la patrie, et nous la consacrons au dieu de

nierre. Nous nous flattons qu'en accueillant

e bible tribut, fruit d'une journée de travail,

Miblierez la modicité de la somme que

vo offrons pour ne vous occuper que du

b qui dicte notre sacrifice. Pères de fa-

uuus élèverons nos enfants dans les prin-

de la liberté et de l'égalité. Citoyens, nous

prêts à verser notre sang pour la dé-

«e la Constitution. (Applaudissements.)

Mvj eur dépose sur le bureau 30 livres en assi-

Préaident accorde à la députation les i de la séance.

donne lecture d'une ^^/re(2tf M.Bau-

ytvtiwneur-syndic du district de Charolles,

oie 410 livres en assignats au nom des

ÛraiêUTêf procureur-syndic, secrétaire et

r de ce district-, elle est ainsi connue : (?)

olles, le 12 mai 1792, l'an lY de la liberté.

I UëUouales, Carton C 149, feuille n» 251. i mtioiuieê^ Carton G i4U, feuille a* «Si.

Monsieur,

« J'ai rhonnour de vous adresser, au nom de MM. les administrateurs, procureur-syndic, secrétaire et receveur du district de Cliarolles, une somme de 'i!(J livres que vous voudrez bien offrir en leur nom, à IWssemblée nationale pour fournir aux frais de la jruerre ; ils auraient désiré pouvoir faire une offrande plus considérable, mais c'est la seule somme qu'ils soient dans le cas d'offrir quant à présent, et ils me chargcMit de vous réitérer les assurances du plus sincère et fraternel attachement.

« Je suis dans les mêmes sentiments, Monieur; le procureur-syndic du district de Clia-

sieui rolles.

« Signé : E. Haudino. »

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres suivantes contenant des dons patriotiijues :

{^Lettre des juges du tribunal du district de Bordeaux; Lousleau et Lamuthe, suppléants, Serrens, suppléant, faisant les fonctions de commissaire du roi, et Dupin, gre//ier. Ils annoncent qu'ils ont délibéré, le 8 mai, que pendant tout le temps de la f^'uerre il sera retenu chaque année, sur le montant de leur traitement, la somme de 1,300 livres par an.

^'^ Lettre des administrateurs du département de Bordeaux qui envoient copie d'une lettre écrite par M. Lacoste, vicaire de la paroisse de la balbade, à Toulouse, par laquelle il s'oblige de payer 300 livres tous les ans, tant que la guerre durera.

(L'Assemblée accepte toutes ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et décrète qu'il en sera fait mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis aux donateurs.)

Un membre, au nom du comité de division, fait un rapport et présente un projet de décret (1) sur l'interprétât ion d'un décret du iO août dernier, portant circonscription de la paroisse d'Hennebont, département du }îorbilian, et sur une circonscription nouvelle et plus exacte de cette paroisse; il s'exprime ainsi :

Messieurs, la ville et les campagnes voisines d'Hennebont, du département du Morbihan, étaient anciennement divisées en 3 paroisses : L'une sous l'invocation de Notre-Dame, l'autre sous celle de saint Caradec, et la 3'- sous celle de saint Gilles.

Entre autres églises de la ville d'Hennebont, il en existe une connue sous le nom de Notre- Damc-de-Paradis. Elle appartenait aux I)ames Bernardines de la Joie, dont le monastère et l'oratoire privé sont situés à une grande demilieue de la ville d Hennebont.

Le directoire du district d'Hennebont, et celui du département du Morbihan, avant de procéder à la circonscription de la paroisse d'Hennebont, firent rédiger un procès -verbal dans les formes indiquées par la proclamation du roi du 24 août 1790. Ce procès-verbal portait la suppression des paroisses de Saint-Caradec et de Saint Gilles, et spécifiait très clairement que les parties de ces 2 paroisses devaient être annexées tant à la paroisse d'Hennebont qu'à celles de Caudau et de Laugaudié, paroisses environnant celles d'Hennebont depuis les suppressions de celles de Saint-GiHes et de Saint-Garadec.

{i)Arehives nationales, Cartoa C 148, fouille n* 235.

526 lAtiiM;mbI^<^ iiaiiouale légiblativc] AUCHIVES PARLëMKISTâIUES. [17 mai ITJi.]

D'après un procès-verbal si bien motivé, les directoires du département et du district, sur l'avis de M. Lévôque, choisirent pour église paroissiale d'UenncDont, Nolre-Dame-de-Paraais ; église située dans Fenceinte des murs de la ville dllennebont et éloignée de Toratoire du monastère de la Joie, de plus d'une denii-lieue.

Ce choix a été confirmé par décret du 16 août 1791, mais ce décret outre les équivoques qu'il renferme est en môme temps si peu explicalii" et si muet sur la teneur du procès-verbal (auquel il ne renvoie même pas) qu'il ne désigne ni les ci-devant paroisses de Saint-Gilles et de Saint Garadee annexées à la paroisse d'Hennebond, ni celles qui sont jointes aux paroisses de Gandau et deLanguidie.

Pour vous faire, Messieurs, remarquer plus sensiblement les équivoques et les omissions qui fourmillent dans ce décret; je vais avoir l'honneur de vous en donner lecture. Il estcon(;u en ces termes :

€ Il n'y aura pour la ville d'Hennebont et les campagnes environnantes, jusqu'à un quart de lieue de rayon, qu'une seule paroisse qui sera desservie sous l'invocation de Notre-Dame-de- Piiradis, dans Vèglise du ci-devant monastère de la Joie lès-llennebont. L'église de Saint-Caradec sera conservée comme oratoire, et le curé y enverra les dimanches et fêtes, un vicaire pour y célébrer la messe et y faire les instructions spirituelles sans pouvoir y exercer ses fonctions curiales. »

LVquivoque renfermée dans ce décret résulte de ce que i'Assefnblée nationale constituante, en décrétant le 16 août dernier « que la paroisse d'Hennebont serait desservie sous l'invocation de Notre-Dame de Paradis, a ajouté que cette desserte se ferait dans l'église du monastère de la Joie lès-llennebont. >•

L'égliïïe de Notre-Dame- de-Paradis et l'oratoire du monastère de la Joie forment 2 bîUiments tellement distincts qu'ils sont séparés l'un de l'autre d'une grande demi-lieue, lîette séparation suflit seule pour rendre l'éciuivoque du décret très sensible; mais le [)rocès-verbal, les arrêtés, délibération et avis des corps administratifs et de l'évêque du Morbihan ne laissent aucun doute sur la méprise involontaire commise par l'Assemblée constituante.

A cette équivoque se réunissent des omisions, qui enhardissent et servent de prétexte au sieur Nerviaux, prêtre non-assenneiité, |)0ur habiter encore le presbytère de la ci-devant paroisse de Saiiit-(iaradec dont il était curé, dette résidence entraine les inconvénients les plus pénibles. La maison du sieur Nerviaux est ouverte pour tous ceux qui, comme lui, ne peuvent pas s'adonner à la lecture de notre Gonstilulion; ils y tiennent des conciliabules, où les projets les plus incendiaires sont toujours les mieux accueillis.

Pour traverser des menées aussi odieuses, enlever au sieur Nerviaux le prétexte frivole sur lequel il se fonde en disant que rien ne constate l'annexe faite d'une partie de la ci-d<»vant paroisse à celle de (landau, il suftira, Messieurs, après avoir décrété l'urgence <que le< circonstances nécessitent) de susblitiier au dê<:ret du Hi août dernier, le décret que votre comité de divisiou m'a chargé de vous présenter:

-t L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rajiport de son comité de division sur les délibérations et arrêtés des directoires du district d'Hennebont et du département du Morbihan,

des 7 octobre et 12 janvier derniers, tendant à une extension nécessaire et à une interprétatioa du décret du 16 août dernier; considérant que de cette interprétation dépend la cessation des troubles dans la ville d'Hennebont et ses eaviroos, décrète qu'il y a urgence.

Art. l•^

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de division sur la proposition des directoires du district d'Hennebont et du département du Morbihan, portée en leurs délibération et arrêté des 7 octobre et 1*2 janvier derniers; interprétant le décret du IG août aussi dernier, et y ajoutant, après avoir préalablement décrété 1 urgence, décrète qu'il n'y aura, pour la ville d'Hennebont et les campagnes circonvoisines jusqu'à un quart de lieue au moins de rayon, qu'une seule paroisse, circonscrite et bornée ainsi qu'il est proposé par les délibérations du directoire du district d'Hennebont, des 28 octobre et 7 juillet 17D1, qui seront annexées au présent décret.

Art. 2.

« Ladite paroisse sera desservie en l'église et sous le nom de Notre-Dame du Paradis de la ville d'Hennebont. »

Plusieurs membres demandent la question préalable sur le décret d'urgence.

(L'Assemblée rejette la question préalable et adopte;le décret d'urgence,puis le décret définitif.)

M. ^untremcire-^uiney, au nom du comité

d'instruction publique^ fait la troisième Lecture (li d''un projet de décret sur la pétition de M, de Âof- .s'('^ tendant à obtenir des fonds pour la continuation des (jravures des combat s sur mer de la dernDre giierre; ce projet de décret est ainsi conclu :

le rapport de son comité d'instruction publique sur la pétition de M. de Ilossel, considérant que la suite des événement célèbres de la dernière guerre de mer, représentés par cet artiste, forme une coUection honorable pour la nation franraise; voulant en même temjts que ces monuments de notre gloire navale puissent, en acquérant par la gravure la plus grande publicité, produire lesetfets ([ue la nation a droit d'attendre de cette entreprise; désirant aussi indemniser M. de llnssel des pertes qu'eHe lui a causées, et lui faire trouver dans la continuation des planches le dédommagement aux avances

au'il a faites et qu'il sollicite depuis 18 moiji écrète que l'entrejirise des IS gravures, fo^ mant la série des événements de la dernière guerre de mer, sera exécutée et continuée par M. de Uossel; que cette dépense sera prise, pendant Pespace de .') années, sur la somme destinée à l'encouragement annuel des arts, et que le ministre de l'intérieur fera parvenir à l'Assemblée Pétat estimatif de cette déftense, ainsi nue des termes et conditions auxquels elle sera laite. *

Un membre demande la question préalable sui le projet de décret.

M. i^héron-L<a-Bray^re. Comment Vï blée peut-elle se refuser à transmettre à w yw

(1) Voy. ci-dMsus, séance du 5 mal ilMi | la seconde lectnra de ce projet de d6eret.

jQle léb'blativo.] ARCIIIVliS fAHLËMCNTAlRIiS. [11 d

(érité les aclions mémorables de la ilertiière guerre navale, de celle ijuerre faite pour la cause de la liberté et qu'on peut regarder comme l'introduction à notre Révolution i

M. Kcrsaint appuie les observations de M. Cliéron-La-Bruyère.

(L'Assemhlée décrète qu'il y a lieu à délibérer sur le projet de décret.)

On membre demande que la discussion des articles du projet de décret préseiité par le comité soit ajouruee jusqu'à ce qne le comité ait fait conuaitre à l'Asseinbloe à quelle .somme pourrait se monter la dépense de la continuation de cette

(L'.Vssemblée décrète celte motion.)

H- Nërnnne, au nom det comitét de marine et de liquidation réunis, fait la troisième lecture (Il (fun projet de décret sur l'arriéré des dépentes de la marine et des colonies, déduction faite de l'artieUdeit. H'islagny, relatif à lanégocialiond' Alger. Il s'exprime ainsi ;

Messieurii, en reprenant la discussion du projet de décret, que je présente pour la troisième fois, sur rarrioré du département de la marine et des colonies, je dois compte à l'Assemblée de quelques faits qui méritent son attention.

J'ai demandé, au nom de vos 2 comités de marine et de liquidaliou, que l'arlicle de.^0,000 livres à payer à M. Etostagnv, pour dépense delà négociation d'Alger en iTÙO, fut renvoyé à l'examen du commissaire liquidateur; j'en ai donné les raisons.

Depuis lors, nous avons appris, par M. Itustagny, qui est venu le déclarer lui-môme, et qui ensuite l'a écrit au président du comité de la marine, que l'arricle en qucsiion ne pouvait le re^rdcr, qu'il ne lui été rien du, qu'il ne réclamait rien, qu'à la vérité il avait reçu au commencement du mois de mars dentier, du département de la marine, une somme de i.7,(AX) livres revenant à la cbambrc de commerce de Marseille, pour solde, à peu près, de toutes les avances faites pour Aliter, depuis le mois de novembre 17WI jusqu'au 11 janvier i7'.i2, et que c'était là tout ce qui pouvait le concerner sur cet objet (2).

Cette déclaration formelle détruit ub^iolumcnt l'article porté sur l'un dus états remis par le ministre actuel do la marine, le 28 avril dernier, et cela doit vous paraître, «ans doute, (rOs exlruordinaîre; mais je nie liàtc de vous en donner l'expUcation.

J'ai su qu'effectivement les 50,<)0i) livres portées sur l'état dont il s'agit, sous le nom de M. Roatagiiy, désigné pour partie prenante, avaient ité payées dans le inuis dedécembrc sur l'autortaation de .M. bertrand, ex-ministre, qui, despote dans son déparlemcnl, avait pris sur lui d'intervertir l'ordre do la comptabilité, en disposant des fonds aiïectés à l'exercice de 17'-I1. rrpayerplusieurs objetscompris dans l'arriére 179(1. if résulte même de l'assertion de M. Rostagny, que la somme qu'il a toucbée au commencement de mars, poursoldo des dépenses d'JUger, devait au.-^si faire partie de l'arriéré: sur quoi il est Imu d'observer que ce dernier

(1) Voy. ci-dessus, sc.inru ilu 8 mai lT9a, page llîC, U Mconae lecturo do co prnjot da dccrat.

(3) Vo;. ci-après aux nimcica ils la séance, page S30, U Iturt mdraiMe h ce siijci piir H. RosUdny, au comiti

payement avait été ordonné par M. Bertrand, ivant la sortie du ministère.

J'ai su encore que les négociation.s d'Alger, s;n 179(1, avaient coulé au Trésor national une âomnie énorme de 1SO,0(X) livres, versée dans le déparlenieut de la marine, sur laquelle somme il reste, ni'a-t-on dit, quelque chose de disponible, dont cependant il n'a été fait aucune mention sur les états fournis le2ii avril dernier.

.Sans doute, vous serezs nrpris d'une telle prodigalité; mais votre surprise s'accroîtra, lorsque vous saurez que toute celte dépense a été dirigée d'apn'-sles ordres suprêmes de la chambre do Marseille, plus souveraine, plus puissante que la nation, dont les liiiances sont i. sa di^iposition et dont les agents résidant en pays étrangers lui sont subordonnés; plus puissaiite que la loi, puisqu'elle résiste à la loi qui l'a supprimée; plus souveraine que l'Assemblée nationale, puisqu'elle soulii-nl et protège l'exislence ctclusive de la couiiiagnie dAI'riqne, malgré les décrets qui l'oul abolie, eu consacraiil la liberlédu commerce des Krau(;^iis dans toiiies les Bi/li elles du Levant et de la Barbarie; inalifré les vives réclamations des pécheurs de l'ite de Corse, de ces braves insulaires, idolâtres du la liberté, qui, bien loin de jouir, comme ils le méritent de la faveur de la loi, sont encore vexés sur les ci'ites d'Afrique par les agents de la Compagnie privilégiée, malgré le vu-u des liabilauts patriotes de la ville de Marseille, qui en demandonl depuis longtemps l'anéantissement : malgré la volonté de plusieurs actionnaires qui ne :^oiitliuutemenl expliqués pour une liquidaliondéliiiilivt>-,enliu,c«'tte <^liambre paraît être plus souveraiiie, plus puissanlequctuus les ministres ensemiib^ puisqu'elle a eu le crédit de faireptacer, contre tout principe de jusiice, d'équité et de couvuuanco, deux de ses anciens députés, MM. Itostagny et Abeille, dans le comité central de commerce, établissement parasite dont je ferai cunnailre incessamment et l'inutilité et le danger sous tous les rapports, principalement sous le rapport des subsistances.

Vous avez renvoyé tous ces objets à vos deux comités de marine et de commerce. Je ne doute pa-î de leur empressement à vous présenter leurs vues, d'aprrs les principes immiiablesde la Constitution, d'après le driul commun et sacré dctoules les villes, de tous les individus de l'Empire. Il ne s'agira que d'ordonner l'éxéculLun des lois déjà rendues, et leur proniulgaliun dans une ville dominatrice qui ne peut plus resleren possession des privilège* nioiistrueus qu'elle avait usurpés sous l'ancien régime. Cette ville ne peut-être à la fois étrangère et frani;aisc;il faudra la déclarer iiidcpenilante, ou bien la soumettre à l'égalité des droits eK des charges. Au surplus, je n'entrerai daus aucun détail aujourd'fiui sur les autres allégations mensongères et les réflexions astucieuses présentées au comité par M. Itostagav, et imprimées, dit-on, dans les journaux. J'aurai'plus d'une occasion de revenir sur ce même sujet. L'Assemblée nationale connaîtra à fond les personnes et les choses.

Mais en attendant que vous puissiez prendre des mesnrt>s cflicaces pour détruire les combinaisons de la cupidité, qui minent sourdement le commerce national, je reviens à l'objet des dé|)ens<<s de la négociation d'Alger, en 17<J<).

Tout ce que j'ai su jusqu'à présent, tout ce que j'ai pu vous dire, soit sur cette dépense, soit surfinterversion de l'ordre de la comptabilité, relativement aux payements faits sous le minis-

828 lAsscmblce nalionale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 mai 179i.]

têre (le M. Bertrand, n*est ni assez clair, ni assez positif, pour motiver à cet éjçard la décision définitive que votre sagesse vous suggérera. 11 faut qu'un examen particulier précède cette décision, et, en conséquence, je crois devoir vous |)ropOfier deux articles additionnels au projet que j'ai à vous soumettre. L'un aura pourobjet de distraire du décret d'exception l'arriéré des dépenses d'Alger de 1790; l'autre sera pour ordonner au ministre de la marine de remettre, dans un très court délai, le com|)te général des dépenses, avec la notice des lois et desordres en vertu desquels elles ont été faites.

Quant au fond du projet de décret sur les autres dépenses de l'arriéré, il ne faudrait pas que des dilapidations, des prodigalités, des ordres arbitraires, dont vous devez réprimer l'entreprise et prévenir lessuites funestes vous missent dans le cas de différer à faire droit sur les légitimes réclamations des marins et soldats créanciers de l'Ktat sur cet arriéré. Voici, à l'appui de toutes les raisons que je vous ai exposées en leur faveur, dans deux précédents rapports, une lettre de M. Gauthier, ordonnateur à Lorient, en date du Jô avril, qui demande au ministre de la marine des salaires arriérés de trois années. Vous jugerez qu'il n'y a rien de si légitime, ni de si pressant, que l'objet de cette demande.

Voici le j)rojet; j'ai supprimé le «lécret d'urgence, puisque nous avons suivi la forme constitutionnelle des trois lectures :

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu ses comités de marine et de liquidation réunis, considérant que la disposition du décret du 2*J septembre dernier, qui renvoie à la liquidalion générale toutes les créances de l'arriéré de 1790, ne peut regarder celles qui, par leur nature, ne doivent souffrir aucun retard dans leur payement ;

«Considérant que les motifs qui ont fait excepter de l'arriéré par les articles iîet 11 de la loi du i?8 mars 1790, la solde des troupes de terre et de mer, et les lettres de change expédiées pour h'service delà marine et des colonies subsistent toujours, décrète ce qui suit:

«Art. l''.Lesdépenses(le la marine et descoloni<'s de l'année 1790, s'éleva nt à la somme de \jh'2k,-i'2',]]\\\ ij sols 7 deniers, suivant les deux états annexés au présent «lêcret, qui n'étaient point acquittées au 1"' octobre 1791, sont exceptées de 1 exécution du décret du 'J9 septembre dernier, et continueront d'être payées par la trésorerie nationale, conformément à celui du 17 avril précédent qui règle toutes les formalités requises pour l'extinction de l'arriéré de

K Art. ?. Ne sont pas comprises dansl'exception de l'article ci -dessus, les dépenses relatives à la négociation d'Alger et de la chambre du commerce de Marseille qui n'étaientpas [>ayéesà ladite époque du h'»" octobre 1791, des(iuelles dépenses le ministre de la marine remettra le compte détaillé et motivé avant le l^*" juin prochain.

« Art. ',\. Le ministre de la marine rendra compte, en outre, a\anl laditeé poque du ^•'" juin procliain, de toutes les sommes qui ont été payéesà la chambre du commerce de Marseille, a roccasion delà même négociation d'Alger, et il fera connaître en vertu de quels ordres et d'après quelles lois lesdites dépenses ont été ordonnéesdans .^on département.

« Art. 'i Les lettres de change tirées des ports et celles tirées ou à tirer encore des colonies, de Tannée 1 789, comme aussi les dettes de ce

département de ladite année 1789 et des années antérieures, ayant pour cause la solde des troupes et. les salaires des gens de mer, et journées de malades dans les hôpitaux, sont affranchies des formalités du décret du 22 mars 1791, et continueront d'être acquittées par la Trésorerie nationale, conformément aux articles 2 et 11 de la loi du 28 mars 1790, qui les a exceptées de l'arriéré.

« Art. 5. Les ordonnances, pièces justificatives et quittances fournies jusqu'à présent, et celles qui seront fournies par la suite au directeur général de la liquidation, seront par lui remises sur inventaire et récépissé, aux comptables des exercices auxquels elles appartiennent, à l'effet par eux de les comprendre dans les comptes qu'ils doivent rendre incessamment desdits exercices. >»

Je propose à l'Assemblée de décider si elle est en état de délibérer définitivement.

(L'Assemblée décrète qu'elle est en état de délibérer délinitivement.)

M. Kcranne, rapporteur, donne lecture de l'article premier.

Un //ic'môr^ propose, par amendement, que l'exception qu'il renferme soit réduite à la solde du désarmement des matelots.

Plusieurs membres : La question préalable sur l'amendement î

(L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'amendement et adopte l'article premier).

M. Sëranno, rapporteur, donne lecture des articles 2, 3, \ et 5 qui sont successivement mis aux voix et adoptés sans discussion.

Un membre i:)ropose d'ajouter à l'article 5 les ordonnances, pièces justificatives et quittances relatives aux objets exceptés par le présent décret.

(L'Assemblée décrète cette proposition.) Suit le texte définitif du décret rendu: » L'Assemblée nationale, ouï le rapport de ses comités réunis de marine etde liquidation, considérant que la disposition du décret du 29 septembre dernier, qui renvoie à la li(|uidation générale toutes les créances de Tarriéré de 1790, ne peut regarder celles qui, par leur nature, ne doivent souffrir aucun retard dans leur payement, et que les motifs qui ont fait excepter de l'arriéré, [)ar les articles 2 et 11 de la loi du 28 mars 1 /90, la solde des troupes de terre et de mer, et les lettres de change expédiées pour le service de la marine et des colonies, subsistent toujours; après avoir entendu les trois lectures faites dans les séances des 12 avril dernier, 8 ot 17 du présent mois de mai, et avoir délibéré qu'elle était en état de rendre le décret définitif, décrète ce qui suit :

Art. l".

' Les dépenses de la marine et des colonies de l'année 17*.hj, s'élevant à la somme de I,V2'i,Vi2 1. fi s. 7 d., suivant les deux états

et continueront d'être payées par la Trésorerie nationale, conformément a celui du 17 avril précédent qui vèf(le toutes les formalités requises pour rextiactioa de Tarriéré de 1790.

[Assemblée nationale légitlatire.] ARCHIVES PARLEHEMAlltLS. [17 mai 1T93.|

Art. 2.

• Ne sont point comprises, dans l'exception de l'article ci-dessus, les dépenses relatives à la négociation d'Alger et de la chambre du commerce de Marseille, qui n'étaient pas payées à ladite époque du 1" octobre 1791; desquelles dépenses le ministre de la marine remettra le compte détaillé et motive avant le f'^ juin procbain.

Art. 3.

• Le ministre de la marine rendra compte en outre, avant ladite époque du \" juin prochain, de toutes les sommes qui ont été pavées à la chambre du commerce de Marseille, a 1 occasion de la même négociation d'Alger ; et il Tera connaître en vertu de quels ordres et d'après quelles lois lesdites dépenses ont été ordonnées dans son département.

« Les lettres de change tirées des ports et celles tirées ou à tirer encore des colouies, de l'année 1789, comme aussi les dettes de ce département, (le ladite année 1789, et des anuées antérieures, ayant pour cause la solde dos troupes et les salaires des gens de mer, et Journées des malades dans les nûpitaux, sont alTrancliies des formalités du décret du \"2 mars 1791, et continneroot d'être acquillces par la trésorerie nationale, conformément aux articles 2 de la loi du 28 mars 17W, qui les a exceptées de l'arriéré.

Art. 5.

• Les ordonnances, pièces justificatives et quittances fournies jusqu'à présent, et celles qui seront fournies par la suite au directeur général de la liquidation, seront par lui remises, sur inventaires et récépissés, aux comptables des exercices auxquels elles apparlienneut; à l'elTet, par eux, de les comprendre dans les comptes qu'ils doivent rendre incessamment desdils exercices. -

Etats annexés au décret ci-dessus:

MARl.NE, 1790.

Etat da tommti rettant à payer sur l'exercice de 1790, à l'époque du 28 avril 179^'.

Savoir :

Service ordinaire.

Au sieur Hicon de Lélang, ci-devant commissaire des classes, pour appointements

Aa sieur Olivier, ingéoîeur constructeur delà marine, pour ù^m

Au sieur Laumonier, cbintrgien, pour idem.. .

Au sieur de Kersy, consul général à Alger, pour renuDoi

raursement

Au aieur Gamelin, con-

■dI a Païenne, pour idem.