I.e roi a bien voulu accepter la Constitution

Ainsi ce directoire a gardé, sur les complots du parti contre- révolutionnaire artésien un silence qui a compromis le salut de l'Etat; il a toléré et les outrages faits à la Constitution, et les attentats exercés envers les personnes et tous les actes de délire de celte horde factieuse; il a refusé d'armer Marseille fidèle et il a laissé Arles, rebelle, arrêter, sur le Hhone, les fusils des troupes et les canons du commerce; il Ta laissée s entourer de fortifications, de fossés et se mettre en état de guerre contre son département; il a donné une impulsion scanrlaleuse aux accapareurs; il a conduit lui-même les municipalités à la violation des lois; il a comi)romis la subsistance de Marseille; il Ta calomniée; il s'est lait l'apologiste d'un régiment qui s'est montré l'ennemi (le cette ville; il a suspendu l'exécution des lois; il a entrepris sur le pouvoir judiciaire; il a assuré l'impunité d'un commandant militaire calomniateur ; ila retardé l'assiette de l'impôt; il a décerné des ordonnances de prises de corps.

Voilà ses attentats.

Législateurs, c'est à vous de prononcer.

Mais surtout jetez un regard sur les départements du Midi : aux extrémités de cette terre, sont l'Italie et l'Espagne, encore couvertes de la nuit des préjugés, les Alpes, les Pyrénées, qui nous séparent d'elles, ne sont pas des barrières c(»ntre la superstition. A travers ces rochers, elle s'est glissée au milieu de nous. Elle a repris racine sur ce sol où jadis elle fut naturalisée. Là sont (îahrières et Mérindol, que le fanatisme inonda de sang; là, s'est faite la guerre des Albigeois; là dans le xv!!!»» siècle, les villes de Nimcs et de Montauhan ont encore été le théâtre de massacres religieux. Il n'est peut-être pas dans ces contrées une seule ville qui n'ait été dévastée par le fanatisme. Législateurs, le fanatisme y renaît; il désole nos cam|>ai/nes; il «liviso nos familles; il arme le (ils contre le père; il soudoie des assassins; il menace notre vie, notre liberté, la liberté de nos enfants, la liberté du monde, et vous ne vous levez pas pour le désarmer?

Jetez encore vos regards sur la position de ces départements. Les bouches-dn-IUiône sont ouvertes à nos ennemis. Nice est à nos portes. Jalês, Avignon, Arles entretiennent des communications avec l'Espagne. Tons l(^'; mécontents de France se réunissent dans ces villes; on y fiait des amas d'armes, des provisions de blé; on y rassemble des troupes étrangères; on y méprâe

[AisBmbt«D Dationak' législaiiTS.] ARCHIVES l'ARLEHliliVTAIRBS. |1S a

publiquement vos lois, votre Constitution. Un cri général s'est élevé dans ,1e Midi contre ces villes rebelles; de nouvelles adresses, des procédures prises par des juges de paix, des dénonciations faites par toutes les autorites constituées des villes voisines viennent encore de vous parvenir! Elles allesli-nt toutes les mêmes faitsi Législateurs atlondrez-vous donc, pour porter des secours a cette malheureuse terre, que le fer des ennemis et le poignard du fanatisme l'aient ensauelantéc? Attendrez-vous doncqu'il n'y reste plus un seul bon citoyen? (^ar nous sommes tous résolus demouriren blasphémant les tvrans et nous ne verrons pas à Marseille la mort de la liberté.

Stffn^; Baiibaroui; Loys.

CINQUIÈME AN.XEXE (1)

Quelques-uns des mensonges du commissaire DeboUhge (2) dans tes obseruatiottt sur l'affaire d'Arles, dévoilés par Barbaroux, dipulé extraordinaire de la commvtie de Marseille, et par BOURGET et ESMKNARD, députés ies patriotes monnaidiers.Prieidés d'une lettre de P. A. An- TOSELl^ v3).

Lettre de MonHeur AntoNelle, député du département des liouelws-du-RMne, aux députés extraordinaires de la ville d'Arles.

Vous me pressez, Messieurs, d'énoncer mes premi'ïres pensées sur Je pamphlet apologétique du commissaire civil Debourge, et sur ce respectable prévenu lui-môuie.

Dans l'impuissance absolue de se justifier, il veut pourtant encore usurper l'estime publique, comme il voudniit en dépouiller ceux dont il aggrava l'infurtuue, mais qu'il ne réussira pas à dénigrer.

Vous n'avez pas voulu me cacher le mépris, mêlé de surprise et d'horreur, qu'inspire naturellement cette double prétention.

Les impertinences du faquin ne sauraient vous occuper; mais sa froide perversité vousrévolle.

Je ne pui», dans un sens, blâmer tant d'indignation; car, s'il ne la vaut pae, elle est du moins à la mesure de ses torts. Un peut très bien prendre en pitié le personnage, et en horreur sa conduite nu son rùle.

Je pense aussi qu'on doit cliiltier de quelque maDierel'insulence de cette obstination ù tromper en matière grave. C'est une obligation pour vous de réprimer chacune de ses tentatives : vous ne devez pas soull'rir qu'il tourmente l'opinion publique.

(1) Voy, ei-dcsBU9, mî'ma aéinc«, U note de la

(») Vo». Archives parlemenlaireâ, i" sine, t. XL, ■Ëanco ou lu mm \T3l, puga 103, la compte rcndn par H. UcbouiYo.

(^ Kbliutlic.|uo nutionile : AïMmbliio lêgUlaliTe, Lv^, n* 5tMi3.

Sans doute, les droits de votre mission ne peuvent s'étendre jusqu'à l'exercice des fonctions judiciaires. Vous n avez pas l'aulorité du juge; vous avez bien moins encore le pouvoir de la loi. Gelle-ct a dû lixer les peines; l'autre les applique aux cas divers. 11 ne vous appartient de statuer ou décider, ni sur le fait, ni sur le droit, ni sur le délit, ni sur la peine. La délibération, la sentence ou rarrt>t sont absolument étrangers à la nature de vos pouvoirs.

Mais s'il ne vous est pas donné de juger l'imposteur et le traître, il vous est commandé d'en offrir le signalement exact.

D'autres sont appelés à prononcer la condamnation; c'est surtout à vous qu'il est prescrit de la solliciter, de la poursuivre, d'en fournir les moyens.

D'autres décerneront la peine duc à l'imposture ofHcielle et à la haute trahison: ce sera leur devoir, le vùtre est de dévoiler si complètement ces crimes, trop longtemps ignorés et couverts, que leur nudité seule arrête tous les regards et lixe toutes les irrésolutions.

'Travaillez doncù l'entier et prompt dépouillement du sieur Debourge; et alors, iiul homme dd bonne foi, le voyant ainsi déshabillé, ne pourra demeurer incertain de ce qu'il est, ni longtemps indétermiuê sur ce au'il vaut. Nous saurons enuu s'il est du nombre de ceux auxquels le Code pénal a mis leur prix.

Je sais bien que mieux on le fera connaître, plus il sera forcé de redire qu'on le déshonore ; a mesure que vous soulèverez un voile, que vous mi'ltrez à nu quelque partie de lui-même, il répétera qu'on l'outrage; et quand vous l'exposeriez tout entier aux regards du public, il criera à la difjamalion.

Je vous plains beaucoup, Messieurs, d'être en quelque sorte obligés de descendre k l'humiliation d'un combat contre cet homme, qui, après avoir persévérammcnt agi contre le patriotisme, l'infortune et la vertu, agit aujourd'hui contre le sens commun et l'évidcnco.

Il ne répond rien, parce que les raisonnements et les faits qui l'accusent ne souffrent pas de ré^ plique; mais il continue à mentir faussement et tranquillement sur les hommes et sur les choses. Cet impudent et calomnieux pamphlet m'a convaincu que mon mépris pour lui ne f>eut plus croître, puisqu'un tel écrit n'y ajoute rien.

Comment pourrai-je me résoudre à présenter une dernière fois ce misérable à l'attention publique, qui se balance cl se partage aujourd'hui entre des discussions si graves et sur des intérêts si grands?

Cependant, d. l'heure où vous l'exigez, je ne dois plus résister. Vous me permettrez seulemeat d'être très succinct dans un si triste aperçu.

Première époque. — En janvier 1791, les fonrneauxdu granâ-wavre, allumés et soigneusement entretenus dans nos contrées, semblaient enfin promettreaux adeptes un heureux résultat. M. Debourge, manipulateur expert, fut choisi et mandé

[lar le commissaire civil, pour mettre en travail e département des lloucnes-du-lthùne, étemel et trompeur espoirdes grands contre-révolutionnaires.

Mais il est connu que le cœur faux, le sourire amer, le style aigre-doux, la sécheresse et la morgue de ce conspirateur en sous-ordre, dégoûtèrent les aristocrates eux-mêmes, à un tel point, qu'ils se désefpéraientdenepouvcifTiTre avec un homme à qui d'ailleurs ils rendaient

500 [Assemblée Dalionale législative.] AHCIllVËS PARLEMENTAIHËS. [16 mai 1792.]

ustice; car ils ne pouvaient se dissimuler que ses principes et sa ^rc^Mt^dilTcraient peu de leur probité et de leurs principes. Toutefois, comme ces aristocrates avaient conservé quelque courage et quelque franchise, ils durent sentir et s*avouer tristement à eux-mêmes, que M. Debourge n'était pas leur iiomme; ce commissaire ne devait avoir un plein succès qu'àla Chiffonne d'Arles: en attendant, il était conspue de tous.

Les patriotes, spécialement, qui Tappréciaient Uaux le plus juste, lui devaient et lui accordaient le sentiment d'un sincère et profond méoris.

L'intérêt de l'infortune, solennellement calomniée, exigeait que cela fût connu ; je devais donc le dire, et je l'ai dit.

Je le répète aujourd'hui, parce que le môme motif subsiste.

Je le dis toujours très afdrmativement, parce que j'en suis certain.

M. Debourge, qui l'est aussi, n'a pas cette fois assez de front pour le nier; il n'a pas non plus assez de franchise pour en convenir.

Mais à rétonnement qu'il affecte d'avoir pu être contre-révolutionnaire y se joint ici l'étonnement sincère d'avoir pu le paraître; et comme à cet égard, il n'est pas plus susceptible de honte que de résipiscence, son unique lâche est de montrer j en la motivant, cette double surprise ii'ayoir yu être et paraître.

Il conclut donc que rien en effet ne doit sembler plus extraordinaire et plus inexplicable: 1** parce que tourmenté, comme il nous le dit, d'une vieille habitude qui le PASSIONNE pour Tordre, et lui fait tout /<?tt^^r pour arriver à ce BUT, les aristocrates le ménageaient pendant sa première mission ; 2** parce que le fanatisme de la propriété étant de tous les fanatis.mes le plus

INFLAMMABLE comme le plus INEXTINGUIBLE, il

se FÉLICITE de ce qu'il a ait et de ce qu'il a fait! ! 11 est visible qu'un homme qui, pour toute digue au torrent du mépris public qui l'enveloppe, oppose une telle réponse, y reste submergé.

Epoqueintermédiaire. — Dans le courant de cette première mission, qui fut son grand apostolat, car, d'après ses patentes, tous les factieux du département ressortissaient au tribunal de son patriotisme; dans cet espace de temps, ai-je dit, e premier succès des contre-révolutionnaires 'attira dans Arles au mois de juin 17i)l, et chacun sait avec quel zt'*le cet auxiliaire les servit. 11 se justillc à cet égard par la transcription d'une lettre que je lui écrivis, dit-il, le 15 de ce même mois de juin. Je n'ai pas de coi)ie de cette letire, car tel n est pas mon usage; mais je crois être certain qu'il ne l'a point altérée; et je n'y aperçois aucune expression relative à lui, qu'il n'ait été pour moi dun devoir rigoureux d'employer en (le telles circonstances. J'ai expliaué et prouvé cela de 20 manières. Tout ce que je (lisais et écrivais, dans les premiers moments q^ui suivirent ma rentrée dans Arles, était et devait être sur le même ton ({ue la lettre de M. Debourge. Me réunissant à peine, après une très longue séparation, à mes concitoyens, au sein desquels, pendant mon absence, on avait versé le venin de la méfiance et le poison des plus détestables maximes, je sentis que mon premier devoir, comme le plus pressant besoin, était d'adoucir les irritations, de regagner toutes les confiances, de déjouer toutes les intrigues, de désarmer toutes les naines. Pour calmer etramener tant de gens trompés, devais-je

donc eEfaroucher leurs guides? 11 me fallait, au contraire, tout souffrir, tout dissimuler, tout ignorer en apparence, éviter surtout de laisser percer l'opinion que je formais de la perfidie etde l'iNK^uiTE des chefs. Je persiste à penser, que si je m'étais autrement conduit, les meneurs devenaient entièrement maîtres, et perdaient la ville trois mois plus tôt et la perdaient avec des circonstances dont les suites devenaient aussi entraînantes qu'incalculables.

Dernière époque. — Au mois de septembre de la

même année ITDI, cette malheureusecité, d'abord ruinée, profondément et de longue main, par des fanatiques et des traîtres, travaillée ensuite sourdement, et bientôt après attaquée à(Jécouvertet déchirée en dedans par de hardis scélérats et des in«ilveillanls de toute espèce, récemment livrée à la frénésie de quelques fous, guidés euxmêmes par des mains plus nabilement perverses, qui venaient de saisir les rênes abandonnées; la ville d'Arles, dis-je, affectait l'audace, et recevait les principaux caractères de la rébellion ouverte; on pouvait déjà y entrevoir un des chefs-lieux futurs de celic prochaine et bienheureuse contre-révolution, qui est le rêve continuel de nos meilleures tètes.

Il y avait là certainement de quoi fixer plus particulièrement l'allenlion et les préfén-nces du pouvoir exécutif, qui, dès longtemps, avait distingué celte ville, où il entretenait des correspondances et envoyait, par intervalle, des émissaires et des observateurs.

11 y avait surtout de quoi mériter les secours et les faveurs du ministère et de ses complices, qui, par tous les moyens d'encouragement, d'autorisation ou de loléVance, étaient venus à bout d'en bannir, d'y charger d'opprobre et de fers le patriotisme, d'y crucifier la vertu, d'y couronner le fanatisme et la scélératesse.

Pour que ce bel ordre de choses n'eût ni le sort, ni rap[)arence d'une calamité passagère, on jugea convenable de le clore et de le consacrer par le travail patenté de quelque ouvrier de choix, digne tout ensemble d'y mettre la dernière main et d'en être le premier apologiste.

Un commissaire civil fut donc aussit()t désigné, bien capable, sans doute, d'aspirer à ce double honneur.

Ce fut encore Debourge, le véritable Debourge.

Vous savez aussi bien que moi. Messieurs, comment ce brave homme s'est tiré de l'honorable exp(Hlition, et quelle a été depuis, au retour de celte dernière et glorieuse campagne, la fidélité de ses récits.

Mais en attendant que vous le traîniez devant les tribunaux, où croissent les lauriers destinés à de tels exploits, il proclame lui-même sa gloire; il vit dans son opinion propre; il a fait son devoir à tout prix; sa conscience PURE ÉCHAPPE au terrible châtiment du remords... Il a d'ailleurs quelque habileté; il n*est point embarrassé de diriger le bien public, ta classe prt^pandé^ rante des propriétaires et de toutes les àmes élevéQS^pour quilc REPOS est le premier des besoins... 11 a aussi été loué de sa bravoure par les plus braves... 11 ne lui manque plus que dé réussir encore une fois, ainsi qu'il le cherche, à faire passer son indignation dans Vàme des UONNftTBS GENS, devenus trop faibles aujourd'hui, pmrcê qu'il avait cessé de leur inoculer les sentiments dimt il était pénétré, lui qui sut allier le zèle des MU- SIONNAIRES et le courage des martyrs! ! 1...

Au demeurant, s'it parte ainsi de tmi-mêmet

[Assemblée nationale léuislativc] AHCIIIVES PARLEMENTAIRES. [16 mai 1792.]

c'est, d'abord, pour le plaisir des hommes sans prévention ;c'esiy ensuite, parce que nous allons pourrir dans l'anarchie, si les clubs, ainsi que les ministres, ne se hâtent d'adopter les principes de M. Debourge. C'est encore parce que la conspiration des chefs de la chijfonne, étant intimement liée avec sa conduite personnelle, et leurs opinions comme leurs espérances entièrement conformes aux siennes, ce serait compromettre la vérité sur l'affaire d'Arles que de se taire à Végard de lui-même; que si, par malheur, on restait en doute sur la pureté de iies vues, il pourrait arriver qu'on n'estimât pas assez les principes de ces conjurateurs, et vice versa; ce qui prouve évidemment que sa justification est aussi complète que superflue. En effet, ne devraitil pas être dispensé de toute explication, pour tout le temps qu'a duré sa mission, puisquMls'était fait donner2 collègues qui, m'a-t-on dit, s'en sont presqueentièrement reposéssurîce maître fourbe?

Or, comme lui-môme, à son tour, faisait plus que de s'en reposer sur les chefs de meute et la nombreuse bande des sous-meneurs; comme il approuvait en tout point leur doctrine et leurs pratiques ; comme il avait reru toutes leurs impresirions; comme il parta<;eait et servait leurs desseins et leur haine, vous voyez bien, Messieurs, qu'il devait en résulter le plus parfait accord ; et certes, dans l'enchantement d'un concert si doux, il y aurait uni* excessive délicatesse, une sorte d'imbécillité de cœur et d'organe, d'aller s'inquiéter des plaintes éternelles et touchantes, des cris étouffés, des accents de douleur de cettemullilude d'innocentes victimes, à qui Ton ne doit plus rien, aussitôt qu'on a le courage de les qualifier de mutins, d'hommes sans lumières et sans mœurs, etc.

Il est bien vrai que ceux-ci, dans la simplicité de leur désintéressement, s'étaient mis a faire une assez belle Hévolution, qui, dans le pays, n*ayait encore rien coûté aux autres, et îut entière payée par eux seuls; je veux dire par leurs sacrifices, leurs privations et leurs peines.

Il est encore juste de reconnaître que le sens droit, la patiente douceur, la fîénéreuse excellence de sentiments et de principes de ces bons monnaidiers furent telles, que cette Révolution, toujours contrariée, y réussit enfin, et s'y opéra sans violence, sans injustice, sans dureté, sans trouble.

Mais quoi ! n'ont-its pas ou l'entêtement de la vouloir maintenir? Leur frrossière franchise a-telle su composer sur les sermentsetles principes? Leur a-t-on vu cette docilité, ces lumières et ces mœurs, qui fléchissent sous la menace, obéissent à la séduction, cèdent aux sophismes, et font ambitionner le profit et la honte qu'on recueille à la suite des charlatans, des corrupteurs et des despotes?

EnGn, n'ont-ils pas manifesté tout ensemble, et la folie de mettre au-dessus de tout la nation et ses lois» et l'injustice de maudire la contreréYolution, et la cruauté de tout endurer pour préserver leur pays de cette calamité et de cet opprobre?

Je Yous le répète donc, Messieurs, le commissaire Debourge est tout à fait irré;)rochable... Ce n^est pas sa faute s'il a contre lui tous les faits et tous les témoins sincères; ce n'est pas sa butesitoutrinculpe, l'incrimine et le condamne : cen*est pas sa faute si tous les opprimés, si tous 1*^ c rs compatissants^ si toutes les âmes Ci sensibles Font pris en aversion. Il nous UÈtïk démontré quHl ne $erait point en butte

à cette proscription affreuse s'il avait pu se résoudre à trahir ses devoirs, qui étaient bien incontestablement d'intriguer, de conniver, de mentir, d'opprimer, de calomnier... Oscriez-vous dire qu'un seul de ces devoirs ait été négligé par lui?

Si vous étiez assez difficiles. Messieurs, pour froncer le sourcil sur une tellejustification, j'en conclurais que vous vous êtes imposé la loi de résister au mensonge, de céder à l'évidence, de rester fidèle à la raison, au patriotisme, à l'innocence, au malheur, à Thumanité, et je vous plaindrais beaucoup de vous obstiner dans de telles dispositions, qui finiront par vous perdre une seconde fois.

Car enfin, si, dans Arles, qui redevient aujourd'hui la ville fraternelle; si, dans un département entier, où, après 9moisde péril commun, de misères soulfertes, d'intrigues déjouées, de patience et de tourments, les plus dévoués citoyens, enfants et soldats de la loi nouvelle, ont fait pour son maintien ce que le pouvoir exécutif se refusait criminellement à faire, sauvant ainsi la chose publique que celui-ci détruisait ou laissait perdre; si, dans 20 autres endroits, où les patriotes, poussés à bout, ont un moment manqué de patience contre cette éternelle suite de trahison, de forfaitures et de complots dont le précédent ministère et ses suppôts nombreux avaient partout, en tant d'occasions, favorisé l'exercice, donné l'exemple, nourri l'habitude et maintenu l'impunité; si, à la Cour même, aujourd'hui; si, dans les divers départements du ministère et de la diplomatie; si, dans les bureaux, dans l'état-major de l'armée, dans les commandements divers, dans les postes importants;... en un mot, si, dans tons les lieux successivement, et en tout genre graduellement, l'on paraît vouloir enfin nettoyer la place, et chasser à mesure toutes les impuretés;... si ce mouvement salutaire, déjà calomnié par tous les coquins de l'Empire, offre à nos yeux, jette dans nos ûmes les chaleurs et l'heureux pronostic de la dernière crise de régénération;... il n'est pas impossible, cependant, que ces mômes coquins, grands invocateurs de petites lois contre le patriotisme, quand la loi suprême du salut public lui a commandé d'agir, et promoteurs effrontés d'une impunité meurtrière, quand celte loi suprême est journellement violée par leurs complices, leurs protégés, leurs protecteurs;... il n'est pas impossible, ai-je dit, que tant de fripons, arrogamment infâmes, méthodiquement insensés, juridiquement pervers, constamment exercés dans rart si méprisable de faire des dupes, n'obtiennent ainsi quelque nouveau succès, et n'en profitent pour nous remettre passagèrement au régime des mauvais ministres et des commissaires civils nommés par eux.

Or, à cette belle époque, on n'aura point oublié que 800 familles de patriotes, opprimées dans Arles, vous ont précédemment chargés de présenter un mémoire, dans lequel elles dénonçaient,les vexations et les complots des contre-révolution'naires, ainsi que les iniquités d'un commissaire civil prévaricateur, surnommé J. C. A. Debourge; et pour vous punir de vous être fidèlement acquittés de cette mission, on vous poursuivra devant les tribunaux comme PARJURES A

LA Constitution, et macuinateurs de complots CONTRE la ville qui VOUS a vus naître.

Si ce que je vous dis là. Messieurs, vous iSemblait d*uDeatrocité tellement folle, que vous n'eussiez

502 [AMWdWéo naUonMe UgisUtiv*.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 116 mai 119Î.]

SU l'imputer à qui que ce soit, pas même & . Debourge, je voua prierais de recourir à son pamphlet ; vous y verriez que tel était son vœu, que telle était son opinion. 11 a littéralement énoncé celle infamie. Lisez la page b de sa prétendue justification (1), qui n'est qu'un nouveau délit.

Jugez ft présent ce qu'il fallait attendre d'un tel bomme, et ce qu'il eùtété capable de vouloir. Bans le jugement inattendu qui abat l'espoir et désourdil la trame de tous les honnéte« gcn«.

Je lînispar cette expression qui, au moyendu double sou li{; ne ment, s'applique avec beaucoup de justesse ii J.-C.-A. Debourge, et le ramène ainsi tout naturellement devant vous. Ne m'en voulez pas trop, Messieurs, de vous quitter a» peu brusquement et de vous laisser en telle compagnie.

S.-C.-k. Debourge te soui>ient 1res dUtIn«!le- ■enl, aillai qu'irie dit, de m'aeoir écrit, qu'il détirail ju'ù Vexumfile de plusieurs hommes céièbret, je n'oubliatte point qu'il w'j n d'utile que ce qui est honnête.

J'ignore si, en oITet, il a jamais eu le projet de m'aiiresser une tellepbruse, que je ne connais point du tout, et qui eût cIlS d'ailleurs, trop discordante avec le ton de [)olilessc dont il me fatiguait et que je lui rendais.

Mais ce dont je suis trC>s lieureuscmcnt certain, c'est que te sens dans lequel ce petit fourbe peut employer les mots d'utile et d'honnête, n'aura jamais aucun rapimrt à celui que j'y attache nioi-m^me, et qui sera toujours le sens

Sue ces mots pr6sentent au cœur de l'homme de ien.

Signi ; P.-A. ANTONELLE.

Paris, 12 avril 1792.

QiiplqueH-nn!t des mcnHonices da cnm- Bilssalrc llpliuargr, dans sum «bseruatiom utr l'affaire d'ArUs, d.-vités ^tiirllurbaraux, dcpulA extraordinaire lie la commune de ilarseille, el par BaMrget et EMmcnard, diputCt di;t palriutei monnaidiers.

Le sieur Dcijourge, l'un des commissaires civils à Arles, a menti au roi dans son raiiport sur l'étal de cette ville. Il a ineiiti à l'AsMemblée natiotiale, le Itil mars, lorscju'il a osé lire à lu barre ce mi^nic ra])p(irt, dont In fausseté iivail été démontrée par celui de .M. Ilelpicrro, l'ail au nom du cumiié des pétitions. Il vient <le mentir encore 1 la milidu enlIiTi-, par la publicaliim d'un niénioirc iulitulé : Ûhervatio»^ sur l'affaire îArles. Non, jamais l'audace du crime iH' fut

Sortée plus loin. Le sieur Debour^ic a riialiiliide el'impijsture : c'est vainement qu'on lui arracliu le masque, sa main le l'oporte à su fi^inre. II faut donc onfin le mettre dans l'impossibilité de couvrir sa laideur.

Le8ol).-iervati(jns sur l'aiïaire d Arles conliennent, dans U pages, l',i meusonijcs du l'uiL-i. Nous alluiis les exposer succcssivoineiit.

pRKMlElt .MKNSOMiR.. lu moU de teplembre dernier, le cori't l'U-clural du département di-t Bouebi-s-du-Iihiiue arracha au directoire du di'partement un arrtlé.

Arrailia ! Si le corps électoral a exercé des violences, le directoire du département des

(I) UbMrrailoDt lur lu aflnim d'Aric», man 1793.

Boucbes-du-Rhâne est coupable de ne {ns les avoir réprimées; mais comment se fait-it que tous Ipb membres de ce directoire, pour justiner leur silence sur l'état de la ville d'Arles, aient tous exctpé de l'arrËlé du 7 septembre, même le procureur (général syndic, contre les conclusions duquel il avait clé rendue il faut en induire que te commissaire Debourge ment, lorsqu'il assure que le corps électoral a arraché cet arrêté, et que ce corps électoral a fait une chose très louable, non pas en arrachant, ce n'est pas le mot, mais en se joignant à. tant d'autres pétitionnaires qui soUicilaient du din-ctoire cet arrêté si nécessaire, puisque la rébellion de la ville d'Arles était dès lors constatée ; si sage dans ses dispositions, puisqu'il eAl étouffé, dus leur origine, les conspirations qui ont embrasé le Midi, et si pleinement iuslilié, puisque l'Assenililée nationale vient enfin de le convertir en décret.

Druxii^mr MENi'ON'GK. Dix de cet ileetetn sont devenus membres de l'Auemblfe nationale; il! ont voulu se venger, comme U'gislaleart, de l'improbation qu'ils avaient essuyée comme éUO'

Ainsi, les décrets des Lî et 19 mars sont l'onvra;;c de lU députés, et le résultat d'un sentiment haineux. Itcprésentanls du peuple, soulTrlroz-vous qu'un apent du piiuvotrexOcutifinsulle k vos délibérations et qualille vos décrets d'actes de venL;cancc ? Ils n'ont pas eu un seul contradicleur, ces sages décrets, parce qu'aucun d'entre vkus n'a mis on doulc que la ville d'Arles ne fiit en élat de rébellion. Le seul commissaire Debourge ose opposer jt la voix générale des dépurlenieiits du Mi<li, aux dénonciations dont il est couvert, aux lois devant lesquelles il devrait courber sa tête, ses imiKistures, son audace, ses dérisoires observations, et cet bomme n'est pas puni ■!

TiiOlSlKNK MKNïîONc.K- .1 peine les eonuntttiiircs civils se j'arenl-ils rendus à Arles, que ft i,it 10 M-iiinaidiers, soi-disant palrivlei, leur apportèrent un loiir/ mémiire.

Siii-disant patriotes '. Ils ne sont donc pas patriotes, an tiré du commissaire Dcbourt;c, ceux qui, dans la destruction des abus, ont assez respoclé la liberté pour no se j»Tnietlrr aucun acte de liceiKC, et qui, {Icvimés à la llcvidution par pcntiineiil, si; sunt cundaiiiiii's à la misère et ont (lévciré toutes sorties d'outriigc* plul6t que d'abandonner celte cause? Ils ne sont pas patriotes, les bons, les prolirs. les intéressants MonnaidiersV u vous qui lAtcs témoins de» actions de leur vie, cl qui les aocueillites dans leur exil, citoyens îles di-piirlements du Midi, administrateurs, juges, l'onrlioiiii'iires publics, dites : .N'ont-ils gias bumiré le nom de patriote * Va vous, législateurs, qui avez di'crétéU' l'j mars que leurs perséiulcurs étaient des rebelles, nous usons vous le demander, s'esl-il jamais élevé dans voire c(i<ur le nioindrc doute sur leur civisme pur, inalléruble, et, ne pensi-z-vous pas que celui-là e.^t un calomniateur iiifilme qui. opposant son témoignage île 'i millions d'hoinmes, ose appeler Monnaidiers ile.i soi-ditasU pairioiet, lorsque sans doute il tlefère ce nom respcclable aux cbifTonnisle.'*, souillés de toutei sortes d'aticnlals, de liiiiatisme, île rébcIUoa, de meurtres et de conspiralluiis contre la libella publique?

Quatrième ubiïsonge. Qa^arriwi^tUl .

<rim.pTtmvsr «^Motet comme prématurée, m

[A.sSBinI)lêe u3iioD>ila lùgislaLi

AUUilVKS PAHLËME-YrAlKliS. [lu Q

' mande du rappel des commitsairas, dans uh moment où les plainli!s ne pouvaient avAr aa/uis aucune vraisemblance, on fit renvoyer au comité dei pétitions un mémoire qai, ne contenant que de meturet reiatiuet à la ville d'Arles, à des querelles domeitiquei, ne pouvait être rangé dans la classe des pétitions.

Mais à celte époque, les patriotes ii'étaient-i)s pas toujours proscrits de la ville d'Arles, et les assurances du comuiissaire Dctourge it'avaicntelle:^ pas exposé à de nouveaux daii^rers ceux

!|ui, conliaiits en sa parole, élaient rentrés dans eurs foyers'^ Mais les voyageurs, reconnus [latriotes, n'avaieut'iU pas été maltraités et chassés d'Arles, tandis que les bandits, dévastateurs du département du Uard en 17'JO, y avaient élé accueillis et incorporés dans la garde nalionalo? Et quel témoignat'e les commissaires civils opposérent-ils k celai des sieurs (jaulier, [irocureur de la conimuno, et Marigan, commissaire municipal de Saint-Gilles, tous les deux outragés le 20 novembre dernier, battus, menacés de la mort, sans que les commissaires aient rien Tait pour réprimer ces alteiilatsv Quel lêmoigiiai.'e oppose l'ont-ils au témuigiia^e muet, mais irrécusable, des furtificalions élevées dans le mois de septembre, et qui étaient encore debout avant l'arrivée (les Marseillaise Les commissaires civils sont devenus coupables le premier jour de leur entrée dans Arles, dès lors qu'ils n'ont pas pris, à l'instant, des mesures actives pour (|ue les personnes fussent respectées et les Tortilli-ations démolies. Donc il n'y avait rien de prématuré dans la dénouciatinii des .Monmiidiers du 27 septembre. D'ailleurs, de quoi se plaint ici le sieur Deljouri^e ? Les dénonciations des patriotes ont-elles empùdid qu'il ne suivit son plan de conspiration, ei a-l-il à retfretter d'avoir manqué de faire quelque clioïe qui pût être utile à lu contre- révolntiuiiV

Cisot'iiiMK MKNSfiNfiE. I.i's dénonciatiom snceèdenl aux déauiiciiiliuns. La matiicipalift^ d'Arln répond viclurieascmenl à tout,

llépond oicturiemement! Donc rAsseniLiéc nationale a été injuste et persécutrice envers la ville d'Arles. lm]indcnt menteur ! où vois-ln dojic ces réponses vicloriciiws? Est-ce dans les dénc-

§atii>us de la municipalité, si solennellement émentics par tant île lémuitjnages. de procèsverbaux, de [>reuves judi(-i:iires, im dans tes impostures parlées, iinpriniées, propagées et successivement présentées au roi et à l'Assemblée nationale ?

SiXiitMr SIKNSONCE. Des obstacles qui se devinent aisément empêchent qu'on lise à l'AssembUe nationale et qu'on insère dans les papiers publics le$ pii-ces juitt/icatives de la ville d'ArU-s.

Le sieur Débourse veut-il soumettre l'Assem^ blée nationale à lire toutes les pièces qui lui sont présentées, même ses mauvais écrits? Mais alors il est inutile d'établir des comités. Sans doute, il aurait raison de se plaindre siquciqu'un des procès- verbaux ou adresses de la municipalité d'Arles avaient été soustraits au rapporteur de cette atTaire; mais si toutes ces pièces sont dans ses mains, c'est une méchanceté maladroite du commissaire Debourge d'avoir supposé des ob-lacles à leur lecture dans l'Assembli^ nationale, et une ingratitude révoltante envers CAmi dv liai, Jiallel-iiu-l'an, la Gatette UnluerttiU, le Petit Gautier, U Journal de farU, d'avoir prétendu qu'on avait empêché l'insartioa dans

Septième MexsOnGE, la garde nationale arUsienne a envoyé une adru-sse à i'.issemblée nationale, en réponse aux dénonciations des clubs de Mmes et de MarseilU. Cette adresse a le même sort que celle de la municipatili; on ne la lit p>iint.

Bile a cejieudant été distributJe aux députés, et vendue ensuite, pendant 15 jours, à la porte de l'Assemblée nationale. Si donc elle n'a pas été lue, ce n'est ni la faute des dtstribuleurà, ni celle des aboyeurs.

llL'iTlÈ.viii MENSONT.E. Le 25 mriTi, l'un des députés extraordinaires d'Arles a encore eni'oyi à CAstemblfe nationale une adresse dit conseil général di- la commUTU' .■ on n'en a pas même fait mention.

Est-ce une mention honorable que demandait le commissaire Debourge? Mais le 25 mars, la ville d'Arles avait déjà été déclarée en état de rébellion : et si, comme nous le présumons, il y a erreur de date dans l'écrit du sieur Debourge, alors l'adre.ise di nt il parle est celle qui, après avoir été distribuée aux membres de l'Assemblée nationale, Tut ensuite vendue sur la terraiise des Feuillants, par les mêmes colporteurs qui criaient la Grande Colère du Père liachcme.

Neuvième mensonge. Le 17 mars, les ennemis de la ville d'Arles, non contents de leur premier SUCCÈS, l'ont décréter que Its commissaires seront mandés le lendemain à la barre.

IjCS ennemis île la ville d'.irles ! Dis donc, nialbcurcux, les vrais amis de cette ville, tes mandataires do ses véritables citovcns, car lus chiCfonnistes ne le sont pas; ils' sont citoyens de Coidcnlz.

DlXli^ME MENSONGE. Qtwl a élé le prétexte dece décret ï Une lettre pleine de faits reconnus aajourd'liui pour faux, et lignée par le sieur Ulanc Pascal, accusateur public du département du Gard.

De quel crime le sieur Diane Pascal acrus^iit-il donc, dans cette lettre, les commissaires civils? litait-ce donc d'avoir luvorisé les embauciiomenta faits an nomdcla villed'.Vrles.puHr/iicxHfnvnii'Olu/i'jH!' .Mais les cmbaucbés s'étaient réunis dans la ville d'Arles ; ils s'y élaient orf-'anisés en bataillons de jani.isaires; ils y claienl salariés par la Clii/fonne; et tout cela serait l'ait sous les yeux des niinmissiiires. — Htait-ce <le n'avoir j)as ordonné la restitution des Tusils arrêtés sur le Itbûiie et lie n'avoir ni démoli les rortilirations, ni protégé les patriotes Tuiiitifs et les voyageurs accusés <le patriotisme? .\l;iis tes commissaires peuvent-ils nier qu'ils n'ont rien Tait de tout cela, nial(;ré les pétitions des .Moniiaidiers opprimés et de ôofllciers municipaux patriotes, dont deux sont depuis sortis pir la voie du sort, et ont été remplacés par des chilTonniste" t

On ne conçoit rien à l'impudeur avec laquelle le sieur DeboursTC déclare que des faits sont reconnus faux, qui sont constatés par des preuves judiciaires et par son propre rapport ; car il atteste lui-même qu'il na pas Tait démolir lesGirtifications à cause de la pluie.

ÛNZli^ME MENSONGK. /' faut aussL remarquer que le rapporteur de l'ai faire d'Arles ne s'est poUU permis la plus légère inculpation contre les com-

Nous observons & cet égard que lorsque H. Del-

Sierre a fait son premier rapport sur la ville 'Arles, la scélératesse des commissaires n'avait

des clubs ou des individus étrangers à la ville d'Arles,

Si la paix est Tabnégation de tous les sentiments patriotiques, la proscription ou l'emprisonnement des meilleurs citoyens, Tinquisition des visites domiciliaires, le délire du fanatisme et la police du janissariat, il est vrai, la ville d'Arles était en paix et les commi.-saires civils peuvent s'honorer de leur ouvrage. Par eux cette ville était devenue le centre de toutes les conjurations. La stupeur des uns, la perfidie des autres, la méfiance, le soup(;on, la persécution dominaient seuls sur cette terre, jadis si fortunée, et la paix que les commissaires y avaient établie était la paix des tombeaux. Conçoit-on que dans cet état il put parvenir directement (l'Arles aucune plainte sur l'état d'Arles? L'Assemblée nationale a-t-elle jamais reçu des plaintes de Coblentz sur l'état de Coblentz"? Ce n'était donc que des villes voisines, et de la part des corps aclministralifs qui avaient accueilli les Monnaidiers et les avaient secourus, ou de la part des tribunaux, dépositaires des preuves de la rébellion des chilTonnisteSj que pouvait partir le cri du réveil, et les pétitions q^ui ont enfin fixé l'attention de l'Assemblée nationale, trop lon^'lemns détournée par les infidèles rapports des ci-devant ministres.

SkiziÎ-^me MENSONCiE. Les commissaires civils avaient vu la police municipale s'exercer avec la mémo i^évt^rité contre les chiffonniers^ que contre les Monnaidiers.

Nous nrions M. le commissaire Debourge de

804 lAssemblée naUonale législative] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [16 mai 1792.]

pas encore entièrement éclaté ; que ce rapport,

Suoique véridique dans les faits et intéressant ans ses détails, était cependant sans empreinte, et ne laissait voir que des divisions de parti, là où il y avait eu des actes de rébellion, et qu'enfin il n'était pas nécessaire que M. le rapporteur inculpât directement les commissaires civils, en disant qu'ils avaient menti, pour prouver qu'en efîetils avaient menti, puisque sonrapportconstatait leur mensonge.

Douzième mensonge, à peine la lecture du rapport l'Sl-elle achevée, que M. Antonelle, usurpant tout à la fois les fonctions d'accusateur, de témoin et de juge, affirme, sans s'exposer à en produire la moindre preuve, que leur rapport estscélératement faux.

Les fonctions d'accusateur compétaientà M. Antonelle comme législateur. 11 avait été témoin de quelques-unes des actions du sieur Debourge, et connaissait les hommes et les choses sur lesquelles celui-ci mentait sans pudeur; il était de son devoir d'en rendre témoignage. Quant au jugement, nous ne croyons pas que M. Antonelle. ni même l'Assemblée" nationale en prononcent jamais; tout au plus elle pourra, dans cette circontance, décerner des décrets d'accusation.

Treizième mensonge. Tout autre que M. Anionelle se sérail récusé dans celte affaire^ attendu que sa qualité seule de député l'a soustrait à la surveillance des commissaires, qui auraient pu le dénoncer aux tribunaux, comme principal auteur des Iruulles d'Arles,

Les commissaires civils ont pu dénoncer M. Antonelle aux tribunaux, comme principal auteur des troubles d'Arles, et ils ne l'ont pas fait! (/est un nouveau délit à leur reprocher, car la Constitution leur a tracé, au litre lll, chapitre r^ section T), la marche qu'ils avaient à suivre dans ces circonstances. C'est le propre des hoinnies lâches (le jeter des soupçons sur ceux qu'ils ne peuvent ostensiblement attaquer. Lors(me Mirabeau <ut i)oussé la Provence ver? la liberté, on vit une loule de petits procureurs du roi commencer contre lui des procédures obscures. Nous ne doutons pas que, sans rinstitution des jurés et rinrunvénient de la publicité des procédures, on aurait vu les commissaires civils à Arles faire rechercher, par le tribunal de cette ville, sans doute trùs corrompu, si l'on en hige j»ar la protection qu'il a accordée aux chifTonnistes, et les oerséculions dont il s'est rendu coupable envers es Monnaidiers, toutes les actions de la vie j)Ujlique d'Antonelle, et convertir en crimes celles dont le souvenir ne mourra jamais dans les cœurs bons et décidément patriotes.

OlJATOHZlÉME MENSONGE. Le lendemain, le désarmement est ordonné, parce qu^on suppose que la ville est en état de rébellion.

11 est plaisant de voir le sieur Debourge recarder comme une supposition une déclaration formelle du Ci0rj)s législatif. 11 pourrait bien aussi prendre la roule d'Orléans par une supposition pareille.

pi INZIÈME MENSONGE. On reproche aux commissaires d'avoir annoncé que la paix était rétablie dans Arles, Mais à leur retour, rien n était plus vrai ni mieux reconnu pour vrai, puisquà V exception du mémoire présenté le *21 novembre, par deux Monnaidiers^V Assemblée nationale n'avait reçuy jusquau 6 février ^ et même n^a reçu direc^ tement, devuis cette époque, aucune plainte du contraire de la part draucun Artésien, Toutes les aMtres dénoneiations contre Arles sont faites par

le sieur Debourge les connaît. L'emprisonnement, la proscription, les coups de fusil, toutes les tortures d'un véritable martyr, voilà les actes de police exercés contre eux. (l'était la police de Constantinople et le régime de la Bastille.

Dix-septième mensonge. La seule notice des arrêtés que la municipalilc d'Arles a fait iwprinwr, pendant le séjour des commissaires à Aix, prourerait aux )noins clairvoyants, qu'elle n'a mérité que des éloges.

Nous iiisdiis, nous, que la seule notice des attentats commis [)ar la municinalité d'Arles prouve aux moins claivoyanls qu elle était évidemment contre- révolutionnaire, et nous demandons si c'est sur ses arrêtés qu'on doit la juger, ou sur ses actions.

DlX-lll'lTlKME mensonge. Arles, au moment où les Commissaires l'ont quittée, ne renfermait dans son sein aucun germe dangereur de troubles,

Kt il y avait 'dans celte ville un rassemblement dé bandits recrutés dans les départements voisins. Ht le fanatisme y avait établi son principal foyer. Ht celte ville était en état de guerre au mépris de la loi. Certes, ce n'était pas là seulement un germe de troubles, mais un état de contre-révolution, auauel il n'a manqué, pour se propager dans les départements du Midi, que le sommeil des Marseillais.

Dix-neuvième mensonge. Les commissaires oni fini par réprimander assez durement les chi/fots^ niers^ le 24 décembre^ jour où ils apaisèrent rémeuie survenue contre un détachement ém 28* régiment, alors en quartier en Arles.

La dure réprimande des commissaires ftit on discours du siear Debourge qui se réduit àoed :

[ÀBsemblée nationale législalive.] ÂRCUIVES PARLEMENTAIRES. [17 mai 1792.]

Vous avez occasionné di* grands désordres^ dans Vobjet de faire sortir de la ville le détachement du régiment ci- devant du Maine. Il sortira; mais ne croyez pas l'avoir obtenu par ces désordres. Le fait est qu'on avait voulu gagner les soldats de ce régiment au parti chifToniste; qu'ils avaient été inflexibles à toutes les propositions et que telle avait été la rage des chiffonistes et de leurs chefs, que le maire lui-même avait battu et menacé de coups de baïonnette un grenadier de ce régiment, nommé Populus; qu'il voulait ensuite taire pendre par les factieux qui l'entouraient, en leur disant: // y avait un Populus député de V Assemblée nationale; c'est un brigand; c^est lui qui nous a fait avoir des assignats; ainsi U faut le pendre.

Au bas de la page 14 de ces observations du flieur Debourge, et à propos de ce grenadier, on lit cette note : Grenadier du 28® régiment» qui s'était porté à des excès révoltants contre le maire éfEtampes. Quelle abominable perfldie de rapprocher des événements si éloignés pour rendre ce soldat odieux, et justifier les cruautés exercées contre lui î Le sieur Debourge répondra que c'est une erreur involontaire, et qu'il voulait écrire Arles au lieu d'Elampes. Gerles, il faut bien s'accommoder de cette excuse, car telle est la trempe de son àme, que le juste et l'injuste, la vérité et le mensonge, la vertu et le crime ont une même teinte â ses yeux. Cet homme voit tous les objets à travers' un verre noirci par des passions scélérates; doit-on s'étonner qu'il confonde Loys, maire d'Arles, avec le vertueux maire d'Eiampes.

On se lasse de réfuter ces mensonges.

Lorsqu'on ojircourt les dernières pages des observations au sieur Debourge, on éprouve une indignation non moins profonde. 11 se félicite de ce qu*il a dit et de ce qu'il a fait, lors de son premier commissariat dans le département des Bouches-du-llhùne, avec iMM. la Fisse et le Gay. Or, vous saurez que ces trois commissaires furent un don du bon André, le constituant, et vous en tirerez les conséquences.

11 se larjiue d'avoir, sous l'ancien régime, hautement frondé les personnes et les choses, et cela n'est dit que pour rappeler cet autre mensonge, publié nar lui et ses amis, qu'il était le compositeur de la lettre aux Halavt's de Mirabeau. Le compositeur de la lettre aux Uitaves ! Lui qui a fait les observatioris sur rafTaired'Arles. Il me semble voir un magot de la Chine com-

{>arer les proportions d'un cor us rabougri avec es belles formes de l'Hercule Farnèse.

Il écrit qu'il aime passionnément l'ordre, que c'est en lui une vieille habitude, et le témoignage des départements du Midi constate que nul homme n'a mieux connu l'art de diviser les esprits, de fomenter les haines, d'armer les citoyens contre les citoyens, de sauver les coupables et d'entraver la marche de ia Révolution. Il rapporte une lettre d'Antonelle : grâces lui soient rendues! car cette lettre, écrite avec la plume de Voltaire, console le lecteur de vingt pages de mensonges et d'ennuis. Mais remarquez que le sieur Debourge, en la faisant im- Brimer, n'a pas manqué d'écrire en très grosses »ttre8 le mot Equité, comme si ce mot arraché aux circonstances, à la nécessité où se trouvait Antonelle de ménager les commissaires civils, à l'espoir de ramener tous les partis aux opinions constitutionnelles, était un mot décisif qui oe permit plus de rappeler les attentats, tant anciens que nouveaux, du commissaire Debourge.

Au palais, les fins de non-recevoir sont l'arme de ceux qui ne veulent pas payer leurs dettes; dans la société, elles sont l'arme des méchants, qui ne veulent pas convenir qu'ils le sont, et prouvent leur honnêteté par des certificats.

Concluons :

1° Que le commissaire Debourge a menti constamment dans le rapport qu'il a fait au public, à l'Assemblée nationale et au roi sur l'état delà ville d'Arles;

2° Qu'il a été le principal fomentatcur de la rébellion de cette ville, puisque envoyé pour y faire respoctcr les lois, il l'a constamment tenue dans un état de résistance aux lois, en laissant subsister ses fortifications, ses fossés et ses armements;

3" Qu'il a été l'oppresseur des patriotes monnaidiers et le proicclecir des rebelles chiffonistes, puisque, sous ses yeux, tous les genres de vexations ont été exercés contre les premiers, etque, dans ses rapports, il a toujours applaudi, loué et défendu les seconds;

4° Qu'il a occasionné tous les maux de cette malheureuse terre, la destruction de ses routes, du pont de Crau, et les armements extraordinaires auxquels la révolte des chiffonistes a donné lieu; car il a officiellement caché au pouvoir exécutif l'esprit qui régnait dans Arles, et n'a pris d'autres mesures à cet égard que celles qui pouvaient servir à le propager.

Tous les attentats du sieur Debourge sont aussi ceux des sieurs Jaubert et Dufour, ses collègues.

i\on, ils n'échapperont pas à la peine de leur délit, ces hommes qui, dans Paris, sont encore les chefs de 150 chillunistes qui s'y sont rassemblés, et dirigent, avec le i)rociJreur de la commune, Estrangin, leurs mouvements d'intrigues et de manœuvres, par lesquels ils espèrent tromper l'opinion du rapporteur, et par lui celle de l'Assemnlée nationale.

Le sieur Debourge termine son rapport, en disant que M. Antonelle a eu plus de pouvoir

Eour désoler, pour détruire son pays, que lui, ebourge n'en a eu i)Our le servir. C'est précisément le contraire, et fort heureusement, les patriotes ont eu plus de j)Ouvoir pour ramener Arles à la liberté que le sieur Debourge n'en a eu [)Our la retenir dans la ligne de la contrerévolution. Il ajoute que M. Antonelle n'échappera pas au remords. Le remords est-il donc la récompense de la vertu, et est-ce pour le sieur Debourge que sont réservés* les bons souvenirs et les jouissances de l'àme*? Le sensible, le philosophe Antonelle porte une conscience exempte de troubles et de remords; si le commissaire Debourge n'en éprouve pas, c'est qu'ils ont cessé d'avoir aucune prise sur son àme cadavéreuse.

Le.^ députés extraordinaires de la commune de Marseille et les patriotes monnaidiers d'Arles y réunis.

Signé: Barbaroux, Bourget, Esménaud.

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE

Séance du jeudi 17 mai 1792, au matin.

PRÉSIDENCE DE M. MURAlRE, vice-présldeni.

La séance est ouverte à neuf heures du matin.

M. CiraneC (de Toulon), secrétaire^ donne lecture du procès-verbal de la séance du mardi,

506 [Aiiemblce nationala législative.] AHCHIVES PARLEMENTAIRES. [Il mai IIDI.J

15 mai 1792, au soir, dont la rédaclîon est adoptée.

Un de MM. les tecTitatrei donne lecture d'une

(^('.'t 6c! ratio» du conieil général de la commune de }tiiT-di!-Barrex, distriel dudil lieu, déparU-menl ie l'Aveyron, en date du 4 mai 1792, qui oiïre à la patrie 1,000 livres par an, pendant tout le temps que durera la guerre, à prendre sur le onzième

Ïui lui revient sur le produit de la vente des iens nationaux à elle adjugés, à commencer sur le premier terme qui doit lui être payé.

Leur imlitatear dépose sur le bureau l'oITraiide civique do ses jeunes élèves, qui s'élève à 150 livres en assi^rnuls; il présenlo â l'Assemblée 2 orjilielins dont les pères sont morts à TalTaire de .\ancj, et de l'éducation desquels il s'est chargé gratuitement. 11 demande que l'oii conile à ses soins le fils du Ijrave grenadier Pie, ce nouveau Cassius Tran^ais, qut est plus romain que tous les l'ie de l'Europe.

M. le Président accorde ù la dô|iutatioa les hOEiJieuri de la séance.

Une dépiilalion des conducteurt des diligence* et messageries est admise à la barre.

M. Ul'viviEll, oniteur de la diyutallon, offre il la patrie '."OO livres en argent, au nom de tous sei camarades, et il annonce qu'ils se soumettent à renouvi-Ier celte somme tous les mois. « Nous sommes l'.'u, dit-il, tous robustes et exercés aux falifjues; quand vous aurez besoin de nous, ajipek'Z-nous et nous sommes à vos ordru.->. Mes ciiulriTcs m'ont donné tous leur parole d'Iionneiir de veiller avec soin à ce que le [luméraire ne pas:ie pas chez l'étranger; mais nous prions l'Assemblée de vouloir bien nous soutt'nir, car

Iilusieurs de nos administrateurs, lorsque nous eur faisons un rapporta ce sujet, nous repondciil loujiiurs : On le n-nverra. Nous i-onimcs souvent à même de vous l'aire connaître leurs nianii'uvrcs, et [ions ne craindrons pas de nous e.xpuser & leur ressenlimejjt. S'ils veulent nous priver lie nus emplois, nous dcniandernjis en grâce à l'Âsseinblée nationale île nous entendre et nous lui dirins la venté. ■• {Vifs apiilaa'iissfments.)

il. le l^rvMÎdenl accorde à la dOputatioii les lionneurs de la séance.

M. PiKttiii! llKiniiiT, invalide, est admis à la barre et offre à la patrie un ushi!,'natdt'Ôlivrc9-

,M. le l*rê«ldt>ii( accorde à M. l'ierre Hébert les honueurs de la séance.

MM. Simon, Laubkss et iiww, pi<rliers (l,-l\irrondissrmi'nl de In Cumi'die-ll'iUenne. h Paris, sont admis à la barre et offrent à la patrie 7U livres en assii-'unts.

M. le Président accorde à MM. Simon, Laurens el llaviri los honneurs de la séance.

ccrrt.ii nitenai

: des d<,n

e lecture des riuti-

1" Lrttn- du i.ieur l'ierre l'ndirs, ci-lev<i>il ca;-ttaiiie au c-irps da ti'hih; qui donne IHM) livres en argent. Il ctlrc en outre sa reiinnciution roruielle, au prolil d(.' la caisse de l'exiraordiiiaire seule, de lu pension de retraite qu'il a obtenue le 1" avril liV\, montant ii environ 1,3UU livres.

2' Lettre des admiiiislralears, procureur ti/ndic el hscrtlaire du diitrict de Mayenne, qui offrent

300 livres en assignats ; celte lettre est ainsi

conçue (1) :

. Mayenne, le 10 mai 1793, l'an IV- de la liberté. • ïlessieurs et chers concitoyens, < Vous trouverez ci-incluse une somme de 300 livres : nous voua prions de déposer sur l'autel de la patrie cette légère offrande plus proportionnée il l'état de nos finances particulières qu'au vif intérêt que nous prenons au succès de la première guerre que la France ait entreprise pour ses véritables intérêts.

■ Nous sommes avec rattachement le plus fraternel. Messieurs, vos concitoyens.

■ Les administrateurs du directoire, procureur-

syndic et secrétaire du district de Mayenne, t Signé : Le JiîUNE; A. Lair; l'OTTlEH; |T.AMiOT-MoLnoY;t;nEVALU[i[i,wcr«aiM,- MahÉ, secrétaire, >

3° Lettre de la dame Itetlaly, qui offre la garniture d'argent d'une musetlc.

4" Lettre de M. Gronlier, greffier du tribunal du district de HaiUrdH, qui offre le seizième de son traitement, tanlque durera la ^'uerre. 11 est père de 10 enfants et n'a pour tout bien que son traitement modique de <JOU livres.

M. liasse)' dépose snr le bureau, au nom des iu{;es suppléants et secrétaire greffier du tribunal de cojnmercc de la vilbi d'.Vmieiis, une somme de -Wh livres en assigjials.

M. Jard-l*iinvIIIIt'r.quiav:iil offert, au nom delà Soeim des (iui« du l,i C.i«slil<ii:-'n de >i'irt, une somme de 0,ô'i() livi-es, pour subvenir aux frais de la guerre, remet sur te bureau, au nom lie la même sociélé, une nouvelle somme de ■,'..17H liv, L' s., savoir ^75 liv. 2 s. en argent et ':!,\)fJô livres en assignais.

(L'Assemblée acecple tuideacesnffrand.'a arec les plus vifs appbiuilissi'uienls ol en décrête la meiiliun hiinoralile un jir'>cès-verb:il, dont un extrait sera remis aux diiii;ilenrs.)

M, Jnrd-l*uHvHli<T converlil en niolion la ilemnn'le des àf-'i'is d.i Shri. l-mUuU à obtenir 1.' pièces de eaiiuu el li livres ile balles, afin n'être A même de résilier ;iu.v eiureprisi-s dos ennemis de laCciusIiuiliun, i^mur l^iqnelle ils aunnneeiit qu'ils .<ont prC'îs a verser leur aang comme leur argent.

(L'.\sseniblée iviivoie la nuilion de M. lard- Paiivillier au comilé militniriv)

leltres, adi

l- L-ltr,- d, dr i:li<Jiu--,l-h

Mit. (,■«

'■ih-e.< iiintie lecture des li.iiis siiivaides:

Inil.ufs du département ;]| passer à i'.\sseniblée . r les adniinjsiraieurs du ilisinci de l.yon cunlre le niinislre de l'intérieur cl la [unnicipalite de Lyon.

i.L'As-emblOe renvuie les piê<-es aux eoinités de surveillanre et de division reiiuis. i

2" Lettre de la matiieîpalité de f>'>r'/. nH.r, qui demande la consr'rvation de sa ^'arde siddée et qu'elle soit crijtéc en gendarmerie nallonule.

(L'Assemblée renvoie celte leltn> au comité

militaire |H>ur en faire le rapport dans huitaine.!

3" Lettre des udminislrateun da déparlemtHt i»

(1) Archives natinala. Carton C li9, I

[Assemblée oationale législative.] ARCHIVES PARLEMExNTAIRES. [17 mai 171)2.]

Cantal^ qui sollicitent la vente des bois nationaux de leur clépartemeat.

(L'Assemblée renvoie celte lettre au comité des domaines.)

4^ Lettre des officiers municipaux et de l'administrateur de VHôtel'Uieu de Saint-Brieac. Ils réclament le payement de plusieurs parties de rentes qui sont dues à cet hôpital par plusieurs chapitres et par le clergé.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des secours publics.)

5* Lettre du procureur général syndic du département de la Charente, Il soumet à TAssemolée la question de savoir si, lorsque les administrateurs du directoire du département ont une fois prononcé contradictoi rement sur des inténHs particuliers dont la connaissance leur est attribuée, ils peuvent réformer leur discussion.

législation.)

6* Lettre de M, Servan^ ministre de la guerre. Il fait passer à TAssemblcerétat de situation de la caisse des invalides, au 25 avril dernier, et réclame un nouveau secours do 400,000 livres en faveur de Tancienne administration.

7** Lettre des administrateurs du département delà Côte-d'Or, qui prient l'Assemblée de déterminer, d'une manière positive, quelles sont les dépenses du culte à la charge de la nation et celles qui restent à la charge des communes; elle est ainsi connue (1) :

« Dijon, le 12 mai 1792, l'an IV« de la liberté.

« Messieurs,

« Dans le silence ou l'ambiguïté des lois, c'est aux législateurs que l'on doit recourir, et cette voie que la Constitution nous ouvre, nous la saisissons pour obtenir des explications devenues nécessaires sur un point qui tient depuis longtemps les opinions partagées.

« Les réparations des églises servant au culte salarié par Tliilat, et celles des maisons assignées aux ministres du même culte, sont-elles à la charge de la nation ou dos communes?

• Cette question, qui se reproduit tous les jours, présente Je sérieuses difficultés.

« Les presbytères étaient autrefois à la charge des communes, c'était i)ar elles que le logement était dû et fourni aux curés.

• L'article 2 du titre III de la loi du 24 août 1790, paraît être sur ce point inlroductif d'un droit nouveau.

f C'est immédiatement après la détermination

3ui met les frais du culte catholique à la char^'e e la nation, que vient l'article attributif d'un logement convenable aux évéques, curés, etc. d'où plusieurs infi*rcnt que la nation devant le sol et le bâtiment qui en tout état peut lui faire retour, c'est à elle à l'entretenir au moins de toute réparation communément mise à la charge de la propriété.

« Contre cette explication. Ton fait militer et des décisions formées par les comités de l'Assemblée constituante, et le tableau des charges locales, émané <iu pouvoir exécutif et distribué & toutes les municipalités de royaume.

(1) Archives nationales. Carton Diy bis^ § 3, n* 95.

« Le 1" article de ce tableau est précisément destiné aux réparations des presbytères; l'on en fait aussi une charge des communes.

« Plusieurs lettres des comités d'aliénation et ecclésiastique, en date notamment des 2 et 19 avril 1791, conduisent au môme résultat, et la principale raison qui en est fournie repose sur l'arbitraire et les inégalités que comporte avec soi un pareil genre de dépense dans les différents points de l'Empire.

€ Si la loi était complète et précise, ces objections ne sauraient prévaloir contre elle, mais elle ne l'est point, et déjà des doutes qui entravent à chaque pas et les administrateurs et les administrés.

€ A l'égard des réparations des églises, c'est moins sur un texte précis que sur des inductions qui repose l'opinion qui tend à en charger la nation.

« Les partisans de ce système se fondent sur les raisons que l'on va démailler :

« 1*» Le temple destiné au culte fait essentiellement partie des frais de ce môme culte, bien plus que le logement de ses ministres;

« 2° L'appropriation que la nation s'est faite des églises supprimées et la question des pro|)riétés ainsi résolue en sa faveur, mênie pour celles qui pourraient l'être par la suite, mettent naturellement à sa charge les réparations des églises conservées ;

« 3** S'il n'en était pas ainsi, la condition des communes serait, à ce sujet, plus dure que par le pa-sé en ce que les décimateurs y contribuaient au moins pour une partie.

« Enfin quelques-uns croient trouver en l'article 33 du titre II de la loi du o novembre 1790 des expressions qui impriment aux réparations des églises le caractère général de dépense du culte.

« A cela peut se joindre encore le silence du tableau des charges locales, envoyé aux municipalités, tableau où nul article n'est ouvert [>our les dépenses relatives aux réparations d'église.

« Cependant, et d'après les ordres qui sans doute leur en ont été transmis, les directeurs de la régie nationale refusent de prendre part à ce dernier genre de dépense, et sur ce point comme sur le précédent, la marche de radniiiiislration se trouve très embarrassée.

«. Peut-être est-il, Messieurs, des questions du 1" ordre qui, soumises à un nouvel examen, donneraient à celles que nous venons exposer une solution facile, mais il est instant quiî vous preniez vsur l'objet qui nous occupe un parti, sinon définitif, au moins provisoire, et tel qu'il obvie aux dé^^radations qu'une stagnation perpétuelle multiplie tous les jours.

« Il s'agit moins ici de reconstruction sur les-

3uelles la future circonscription des paroisses oit rendre les administrations trèscirconspectes, que de ces réparations indispensables et qui augmentent de jour en jour dans une proL^ression effrayante, appellant de promptes mesures propres à prévenir des ruines qui seraient, sans elles, inévitables.

€ Veuillez, Messieurs, prendre à ce sujet un parti qui fasse cesser un tel inconvénient.

« Ce qui importe surtout, c'est que l'on sorte d'une anxiété qui entraine la ruine d'une multitude d'édifices; c'est que l'on prévienne par des moyens prompts les dépenses immenses auxquelles soit la nation, soit les communes, se trouveraient exposées dans peu d'années par

808 [Assemblée nationale législative.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 mai 1192.]

refifet nécessaire de Tinertie qui règne aujourd'hui dans cette partie.

0 Les administrateurs composant le directoire du département de ta Côte-d'Or, a Signé: Paiugot; Berlier; Guenevoy;

SlRlCiNE; llERNOUX: RAxMEAU;

Decamp; Musart; VaillAxNt. »

(L'Assemblée renvoie celte lettre aux comités de division de l'ordinaire et de Textraordinaire des finances réunis.)

8® Lettre des administrateurs du département du Tarn sur le mome objet.

(L'Assemblée renvoie cette lettre aux mômes comités.)

Sd"" Lettre de M. Roland, ministre de Vintérieur, 11 fait passer à l'Assemblée une adresse du département de la Seine-Inférieure et sollicite Tinlerprétation do l'article Z\ de la seconde section et de rarliclo 1 1 de la troisième section de la loi du 14 octobre dernier.

(L'Assemblée renvoie les pièces au comité militaire.)

M. .Xlassey, au nom du comité de commerce, fait un rapport et présente un projet de décret sur les moyens de faciliter la fabrication des fusils à la manufacture d'armes de Charleville ; il s'exprime ainsi :

Messieurs, les enirepeneurs delà manufacture d'armes à Charleville, ont ubtenu, par décret du 4 juillet I71M, la faculté d'extraire, pendant un an, en exemption de tous droits, de la mine Je Sainl-Pancré et de Sa[)ogne, dans la ci-devant Lorraine, pour les forL'es de Bercliiwé situées dans le Luxembourg, la qu;uUité de 18(X) voitures de mine lavée, et de 400 bannes de charbon; et ils se sont obligés à rapporter desdites forges 1)00 milliers pi'sant de fer.

Le terme Je cette permission approche, et ces entrepreneurs en sollicitent la prorogation.

Le ministre des contributions publiques vous a transmis leur vœu, et vous avez chargé votre comité de commerce de vous en rend.e compte.

Le ministre de la guerre qui connaît combien il imporlc (ie parvenir à faire fabri(pi('r dans le royaume tous les fu>ils qu'il peut consommer, et combien, en consécpjenre, les fabritpies que nous avons en ce genre méritent l'attention de l'Assemblée, est venu joindre .-es sollicitations à celles des entrepreneurs de la manufacture d*armes de Charlevillc : il a fait connaître à votre comité (|ue c'est de la lorge de hcrchiwé que se tirent exclusivement les fers propres à la fabrication des canons de fusils qui s'exécutent jiour le service de fartilierie, dans les manufactures de Charleville et de Manbeuge; il a observé qu'il était urgent que l'Assemblée nationale prit cet objet en considération, et qu'elle facilitât les moyens d'approvisionnement pour ces manufactures; il a ajouté entin que le moindre relard dans le service serait très j)réjudiciable aux intérêts «le la nation.

Votre comité de commerce m'a, en conséquence, chargé de vous présenter un projet de décret.

Décret d'urgence,

« L'Assemblée nationale, considérant combien il est intéressant de parvenir à faire fabriquer, dans le royaume, tous les fusils qu'il peut consommer, en procurant aux fabriques en ce genre les moyens d'approvisionnements, et combien le

moindre retard dans ce service serait préjudiciable aux intérêts de la nation, décrète qu'il y a urgence ».

Décret définitif.

« L'Assemblée nationale, après avoir décrété urgence, décrète que les entrepreneurs de la manufacture d'armes à Charleville, pourront extraire chaque année, en exemption de tous droits, de la mine de Saint-Pancré et de Sapogne, pour les forges de Berchiwé, la quantité de 1800 voitures de mine lavée, et 400 bannes de charbon de bois, à la charge de rapporter chaque année, desdites forges à Charleville, GOO milliers pesant de fer, et d'acquitter sur lesdils fers les droits d'entrée du nouveau tarif ».

(L'Assemblée adopte ce décret d'urgence, puis le décret délinitif.)

M. I^ecointre, au nom du comité de surveillance, fait un rapport sur les raitses de l'arrestation du sieur abbé Gauban, détenu dans les prisons de la ville de Bordeaux, comme prévenu d'embauchage pour Cannée des émigrés, et présente le projet de décret suivant :

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu leraj)portde son comité de surveillance, décrète qu'il n'y a pas lieu à accusation contre l'abbé dauban^détenu dans les prisons de Bordeaux» yX).

(L'Assemblée adopte le projet de décret.)

Un membre, au nom des comités de Vordinaire des finances et de liquuialion réunis, fait un rapport et présente un projet de décret sur les diverses explications demandées par le commissaire du roi, directeur générai de la liquidaiiony relativement aux lois rendues, pour la retenue des impositions sur les rentes dues par les ci-devant pays 'rfltats:i'(' projet de décret est ainsi con^^u :

" L'Assemblée nationale, considérant que les lois ûvi^ l"'" décembre IT'.MJ, 7 juin I7UI et l'^'^ janvier 171^?, ne soumettent à la retenue du cinquièfnr que les rentes pour lesquelles la francbise des impositions rovales n'a point été stipulée; que celle du ;*1 mars 17112 norte, en ternies exprès, que les rentes «lues par les cidevant [)ays d'états continueront à être payées comme par le passé, et qu'en conséquence, celles dont les contrats p>*rtent la stipulation de la non-retenue des impositions, soit par des énoMciations générales, soit par des aisj»ositions particulières à rimposition déterminée, existante lnrs de la passation des contrats, doivent être reconstituées avec retenue ou sans retenue, selon qu'elles étaient payées par lesdits pays, débiteurs originaires, à Tépoque que la nation s'cmi estehargée:

« Décrète qu'il ti'y n lieu à délibérer sur les difficultés [)ro[)osées par le commissaire de la hifuidation, et passe a l'ordre du jour. »

M. Claiizel, au nom des comités de Vextraordinaire des finances et des assignats et monnaies réunis, fait un rapport et présente un projet de décret sur la nécessité de faire brûler, soit le papier blanc restant de celui nécessaire à la fabri^ cation des assignats de différentes coupures ^ soii les assignats mis en défets à L'imprimerie du sieur Didot ; il s'exprime ainsi :

(1) Voy. Archives parlementaires, i** série, t. XXXIX, téance du 9 mars ITtfi, page 515, l'envoi de pièces relft> tires au sieur GauSmui.

[Aii«iibl6« Datiaaale lëgislatira.] AKI^UIVËS FAtatlMI^TAmi^S. |I1

Messieurs, il est d'usage, à chaque création d'assignats, d'en faliriqui-r une certaine tiuantilé (2 0/U) au lielk de celle qui est nécessaire pour compléter l'objet de la création. Cette mesure est indispensable pour qu'on puisse remplacer l£B feuilles de papier blanc qui sont gâtées à l'imprimerie, ainsi que les assignats qui ont été fautes, soit à la signature, soit au numérotage ou au timbrage.

Après que chaque création a été enliërement Tabriquée et mise en circulation, on doit brûler ce qui reste de papier blanc et d'assignats défectueux ; mais jusqu'à présent cette opération n'a jamais eu lieu qu'en vertu d'un décret exprès; c'est ainsi qu'elle a été ordonnée par celui du 24 décembre 1790, pour les premiers 400 mil- UoDs, et par décret du 10 juillet 1791, pour les 800 millions.

La 3* émission d'assignats créés le 19 juin dernier, pour 600 millions, éiant terminée, il convient, pour ne pas s'écarter de la règle adoptée, que l'Assemblée nationale rende un décret pour autoriser le brùiement du papier blanc qui reste, tant à l'imprimerie qu'aux archives nationales, en excédent de celte émission, et des assignats défaits à l'impression, ou qui ont été mis au rebut à la caisse de l'extraorclinaire, pour raison d'erreur, ou vice de forme, et qu'on aésigne communément p&rqueuede lérie.

A cet elret, vos comités de l'extraordinaire des finances et des assignats et monnaies, vous proposent le décret suivant :

Décret (Curgence.

■ L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de I extraordinaire des

finances et des assignats et monnaies ; considérant qu'il tient au bon ordre de ne pas laisser plus longtemps subsister, soit le papier blanc, restant de celui qui a été nécessaire pour fournir les 600 millions d'assignats en diffëreutcs coupures, delà création décrétée le 19 juiu 1791, aoit les assignats mis en défets à l'imprimerie du sieur Didot, soit entin ceux qui ont été fautes et viciés à la caisse de l'extraordinaire, décrète qu'il y a urgence >.

Décret définitif.

• L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

Art. 1".

■ Chacun des comités de l'extraordinaire des finances, des assignats et monnaies, nommera trois commissaires pris dans son sein, pour procéder, conjointement avec le commissaire du roi, à la confection des assignats de service k Paris, au compte et recensement de la troisième création de 600 millions d'assignats, ordonnée par décret de l'Aî^scmblëe nationale constituante, le 19 juin 1791, en dilTérentes coupures, soit de ceux mis en défets à l'imprimerie du sieur Uidot, Boit du papier blanc non employé, soit enfin des asBÎ^nats fautes et viciés & la caisse de l'extraordinaire, lors du numérotage, de la signature et du timbrage; et il en sera dressé procès* verbal par les dits commissaires.

Art. 2.

■ Ces mêmes commissaires vérifieront si le nombre de ces assignats, tant de ceux mis eo ]

circulation, que des défectueux qui leur seront représeulés, est parfaitement d'accord avec le

Eroduit de la quantité des rames de papier fariqué et livré aux archives nationales.

Art. 3.

" Après ce recensement, le papier resté en blanc et tous les assignats qui n'ont pu servir, ou qui se trouveront excéder le nombre propre à compléter l'émission desdits (jOO millions seront brûlés publiquement dans la cour de l'hôtel de la caisse de l'extraordinaire, en présence desdits commissaires, lesquels en rédigeront p roc ùs- verbal, pour être imprimé et rendu public avec celui du compte et recensement ordonné par l'article premier et il en sera déposé un exemplaire aux archives nationales.

Art. \.

' L'Assemblée nationale approuve le brùiement fait publiquement, le vendredi ?3 mars dernier, de 4*,8ô0 livres en assignats défectueux de âOO, 300, 200 et 100 livres, dans la cour de l'hc'jtel de la caisse de l'extraordinaire par-devant les membres du comité de l'extraordinaire des finances et suivant la forme précédemment usitée, ainsi qu'il est constaté par le procèsverbal dressé le dit jour 23 mars, à midi.

■ Lesdits commissaires procéderont delà môme manière au compte, recensement et brùiement du papier resté en blanc et des assignats de 100 sols qui n'ont pu servir pour les 500 millions, lorsque l'émission de celte sorte d'assignats sera complète et terminée, sans qu'il soit besoin d'un nouveau décret.

(L'Assemblée adopte le décret d'urgence, puis le décret définitif.)

M. Phlllberl, au tiom du comité de liquidation, fait un rapport et présente un projet de décret (1) concernant la reconstitution àes rentes constituées par la ci-devant compagnie des cecrilaires da roi du grand collège, et celles dues par les communautés d'arts et métiers supprimées par édit de février 177ô et autres subséquents ; il s exprime ainsi ;

Me?Bieurs, une loi du 17 juin 1791 a ordonné que les rentes provenant (Temprunts faits par les secrétaires du roi du grand collège et dont le capital avait été versé dans le Trésor public, et les rentes dues par les communautés d'arts et métiers supprimées en 1776, seraient payées par les payeurs des rentes dues par le nations;

Que les registres et sommiers sur lesquels étaient portées lesdites rentes, certifiées par les payeurs qui les acquittaient, seraient visés et arrêtés par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, et que le résultat desdits arrêtés et visas serait fixé par un décret de l'Assemblée nationale sur le rapport de son comité central de liquidation;

Et que ces rentes ainsi constatées jouiraient, comme toutes les autres dues par la nation, du bénéfice de la reconstitution.

Sn conformité de cette loi, les registres et gommiers de ces rentes ont été remis, dans les formes prescrites, au commissaire général de la liquidation qui les a visés et arrêtés.

i (1) Archive» wKaaatef. Carton C U8, fanille, n* 13B.

510 [AssMnblëe oalionaie icgiaiative.] AUCUIVES PARLëMëMAIRES. (17 mai 1792.]

Cette vérification a été examinée par le comité de liquidation et il en résulte que les rentes conëtiiuées par les secrétaires du roi du grand collège, dont les capitaux ont été versés au Trésor public, proviennent de 3 emprunts. — Le premier de la somme de 12 millions résultant de redit de septembre 1755; les capitaux empruntés en 1013 parties au denier 20 avec retenue d'impositions, montent à une somme de 11,999,987 1. 9 s. 3. d. à laquelle les secrétaires du roi ont ajouté de leurs deniers celle de 12 1. 10 s. 9 d. pour compléter les 12 millions versés aux parties casuellcs suivant une quittance du 30 mars 1757; — le second, de 3 millions, autorisé par édit du mois d'août 1785 ; il a été donné quittance de cette somme seulement par le trésorier des parties casuelles le 26 janvier 1762, mais il a été reconnu plusieurs erreurs dans les énoncés de 424 parties prenantes dans cette quittance, et en dernière analyse les actes d'emprunts y relatés produisent un total de 3,006,000 livres.

En cherchant à découvrir la cause de cet excédent il a paru procéder principalement d'une énonciation erronée d'un contrat n" 179 qui, dans la quittance de finance, n'est porté qu'à 10,000 livres, tandis que l'acte d'emprunt le porte réellement à 16,000 livres.

Le comité s'étant fait rendre compte de l'usage pratiqué lors de ces emprunts, il a été reconnu que les secrétaires du roi ne faisant que prêter le nom, et que les sommes empruntées étant directement versées dans la caisse du trésorier des parties casuelles, il y avait lieu à comprendre cet emprunt pour 3,006,000 mille livres, en chargeant néanmoins l'agent du Trésor public de faire les vérifications nécessaires dans les comptes du trésorier des parties casuelles, pour s'assurer définitivement s'il a fait raison au Trésor public desdits 6,000 livres et se pourvoir ensuite s'il y a lieu contre lui ou tous autres pour en procurer le rétablissement au Trésor public.

Les renies résultant de ce second emprunt ont été constituées au denier 20, sans retenue, mais elles ont depuis été assujetties au 10" d'amortissement; f) (le ces parties de rentes ont été reconstituées au denier 25 sans retenue.

Le li'^onipruni de 9 millions résulte de Tédit de févriirl770. Les capitaux empruntés en 651 parlies au denier 20, avec retenue d'imposition, ont été versés aux parties casuelles suivant une quittance du 2 septembre 1772.

Mais de|)nis lors il a été fait un remboursement ellectir de 4 de ces parties <le rentes montant en principal à 320,000 livres, de manière que le capilal de ce 3" emprunt se trouve réduit à 8,680,000 livri's.

Tel est, Me^=sieurs, l'état actuel des renies constituées par la ci-devant compagnie à des secrétaires du roi du trrand col!èi:e.

Je vais mainlenant vous présenter la situation des renies dues par les communautés d'arts et métiers supprimées en I77(>.

Les eoinnninaulés d'arts et méliers de la ville de Paris, celles <ies autres villes du ressort du ci-devant parlement de la même vilb», ainsi que celles (les ressurts des anciens parlements tle llouen, Metz, Naney et du conseil de itoussillon, ont été sufjprimées par édit de février 1776 et autres sulKH»queiits. Le roi, en ordonnant cette suppression [lar ses différents édils, s'est emparé des biens des communautés supprimées, et 8*est oharjié tie l'acquittement de leurs dettes dont la liquidation a été opérée par des com-

missaires du conseil, députés à cet effet, et les rentes s'acquittaient au Trésor public.

Ces édits, qui avaient commencé à briser quelques anneaux de la chaîne qui depuis trop longtemps entravait les progrès île l'industrie nationale, donnaient sans doute aux propriétaires de ces rentes les mômes droits qu'aux créanciers des autres corporations supprimées par les lois de l'Assemblée nationale constituante, et c'est par cette considération que le bénéfice de la reconstitution leur fut accordé par décret du 9 juin 1791 , que je viens de vous citer et dont je ne vous répéterai point ici les dispositions.

En exécution de cette loi, M. de Senneville, payeur actuel de ces rentes, a fait remettre au commissaire général de la liquidation un sommieroi'isont inscrites les rentes dues par les communautés de Paris, et 6 sommiers où sont pareillement inscrites les rentes dues par les communautés des autres villes, ensemble deux états contenant le relevé des articles compris dans ces différents sommiers.

D'après ces sommiers et états les principaux moiitent à la somme de 9,035,164 1. 11 s. 8 d. et les rentes à la somme de 413.373 1. 1 s. 9 d. par année, sujettes à la retenue des impositions qu'il faut déduire sur cette somme, sur le rapport fait au comité de liquidation de TAssemnlée parle commissaire du roi, directeur général de liquidation. Deux membres ont été nommés pour faire la vérification desdits états et sommiers; le résultat de celte vérification à été que l'opération matérielle du calcul est bonne, mais que dans ces états sont encore comprises plusieurs rentes qui appartenaient à des communautés relii;ieuses et autres corporations supprimées et qui, d'après les décrets, devaient en être rejetées.

Sur quoi il a été observé, par le commissaire du roi, dans un mémoire joint à son rapport, qui quoique le payeur n'acquittait plus les rentes apj)artenant à (les cha[)itres ou des maisons religieuses dont lesort était certain, il y avait néanmoins plusieurs articles tels que ceux concernant les confréries laïques sous diverses dénominations, des fabriques, etc., et dont on n*avait pas encore pu prononcer la radiation définitive, parce qu'elle ne pouvait se faire avec une entière connaissance de cause, de la pari du Trésor public que d'après un examen exact des titres; ce qui, ayant donné lieu à la suspension du rejet des |)cirties douteuses, avait décidé le payeur à présenter l'état des dites dettes, telles qu elles ont été li({uidées au conseil, pour ne pas retarder plus longtemps en faveur <les autres propriétaires, la Taculté de la reconstitution à laquelle ils ont été admis par le décret du 9 juin 1791 dont ils pressent l'exécution avec <rau tant plus de raison que toutes ces opérations et vérifications qui tiennent depuis longtemps, les privent aussi du payement <le leurs arrératçcs.

Ces motifs ont paru suffisants au comité gui a pensé que les créanciers particuliers ne aevaient pas souffrir de la longueur inévitable des o|)érations qui restent à faire pour le rejet et radiation de toutes les parties dont les décrets prononcent l'extinction et qu'il v avait un moyen de concilier, quant, à présent, VintérOt de ces créanciers avec celui de la nation, en exceptant expressément de la reconstitution toutes les rentes appartenant à des communautés, corps et établissements publics supprimés, et en chargeant les commissaires de la trésorerie nationale de fournir, dans le plus bref délai possible, on

état définitif du montant net desdites rentes : ]e Tiens en conséquence, au nom du comité, vous proposer le projet de décret suivant dont le but Ténlableaient juste et pressé ne tend qu'à effectuer une faculté de reconstitution déjà accordée par une précédente loi, et la continuation d'un service public qu'on ne pourrait pas arrêter pins longtemps sans injustice. Voici le projet de décret :

Décret d'urgence.

■ L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de liquidation, considérant que les états et sommiers remis au commissaire du roi, directeur général delà liquidation, en exécution de la loi du 17 juin 1791, par les payeurs chargés de l'acquittement des rentes consliluées par la ci-devant compagnie des secrétaires du roi du grand collf''ge, et de celles dues par les communautés et corps d'arts et métiers supprimés en 177(j, journellement nécessaires auxdits payeurs pour effectuer et continuer le payement desdites rentes, et qu'il n'est pas juste de faire essuyer plus longtemps au]^ rentiers la double privation, et du payement de leurs arrérages, et de la disposition de leurs capitaux par la voie de la reconstitution, qui leur a été accordée par la susdite loi, décrète qu'il y a urgence. »

Décret définiti/.

> L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrète ce qui suit :

« Les rentes provenant d'emprunts faits par les ci-devant secrétaires du roi du grand collège, dont le capital a été versé au Trésor public, et celle ducs par les communautés et corps d'arts et métiers supprimés en 1776, montant, suivant l'état actuel des registres et sommiers fournis et certifiés par les payeurs, visés par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation et vériHés par le comité de liquidation de l'Assemblée nationale en conformité de la loi du 17 juin 17'Jl, savoir :

« Les rentes provenant des emprunts des cidevant secrétaires du roi, à la somme de 23 millions 681>,OUO livres, dont :

■ 12 millions résultant de l'emprunt fait en Tertu de l'cdit de septembre 175'), au denier 20, avec retenue d'impositions, en 1,01 3 parties, dont lescapitaux montent à 11,090,'Jii7 f. 9 s. 9 d., lesquei joints aux 12 lîv. 9 s. 9 d, versés par lesdits secrétaires, forment le total de 12 millions;

■ 3 millions 6,000 livres proviennent de l'emprunt fait en vertu de l'édit d'aoïlt 17dS dont les capitaux au denier 2U, sans retenue d'impositions, mais soumis nu dixième d'amortissement, montant, en il't parties, à ladite somme de 3 millions 6,000 livres, au lii'u de 3 millions seulement, dont l'emprunt avait été autorisé par l'cdil, dans lequel emprunt se trouvent néanmoins 0 parties de rentes reconstituées au denier 25 sans rele- Doe, enverlu de l'édit de 17f><), et montant par année à Sli4 livre.-^, ainsi qu'il est énoncé à chacan des numéros de leur eu nstilulion originaire;

• Bt 8,ii80,U(K) livres, restant de l'emprunt folt, en bôl parties au denier 20, avec retenue d'impositions, en vertu de l'édit du mois de fé-

vrier 1770, déduction faite du remboursement de 4partiL'S qui monlaîcnl k :i'25,IIOO livres.

« Et les rentes dues par les communautés et corps d'ans et métiers supprimés en I77tj, telles qu'elles ont été liquidées par les commissaires du conseil, et d'après lesdits registres, étals et sommiers certifiés, visés et vérifiés, montant à la somme de 9,030, 1t)4 1. 11 s. H d., en principaux, et à celtes de 413,373 1. 1 s. 9 d. eu arrérages sujets à la retenue du cinquième.

Art. 2.

' Lesdites rentes jouiront, dès A présent, delà faculté de la reconstitution, comme toutes les autres rentes dues par la nation, en exécution de l'article 3 du décret dudit jour, 9 juin 1791.

" Ne pourront néanmoins être reconstltui'es les rentes appartenant aux communautés religieuses et auires corporations des établissements publics supprimés, lesquelles, aux termes des décrets qui les concernent, ne peuvent plus être acquittées par les payeurs et doivent t'ire rayées des étals de la dette publique.

Art. 3.

■ Les commissaires de la Trésorerie nationale sont tenus de fournir, dans le plus bref délai possible, les états définitifs des montants nets desdites rentes en capitaux et intérêts, déduction de toutes celles qui auraient été rejelées et distraites comme appartenant à des corps et communautés supprimés par les précédenlji décrets.

« L'agent du Trésor public est pareillement chargé de faire les vérifications nécessaires dans les comptes du trésorier des parties casuetles, à raison du versement au Trésor public des 6,000 livres et de l'excédent de l'emprunt de 3 millions, fait par la ci-devant com|iagnie des secrétaires du grand collège ensuite de l'édit d'aoùl 17â8, à l'effet de se pourvoir contre ledit trésorier ou tous autres qu'il appartiendra, pour faire verser ladite somme au Trésor public, s'il y a lieu. "

{L'Assemblée adopte le décret d'urgence, puis le décret définitif.)

M. Guylon-Slorve&ii, a» nom dit comité de l'ordinaire des /inaiices, fait un rapport et présente un projet de décret sur les rfclificatwns de ptutùan erreurs dam plusieurs titres et contrats de renlei viagères duet par le Trésor public ,- le projet de décret est ainsi conçu :

Décret d'urgence.

le rapport de son comité de l'ordinaire des finances sur les propositions de rectifications d'erreurs dans les titres et contrats de l'entes viagères, dont le payement est suspendu à cause desdiles erreurs, considérantqu'il est de sa justice de faire jouir sans délai les créanciers porteurs dés titres des arrérages échus de ces rentes, dès qu'ils ont justifié de leur propriété, et fait cesser tous les doutes que les erreurs, de noms ou de qualités avaient pu faire naître, décrète qu'il y a urgence •.

Décret définitif.

■ L'Assemblée nationale, après avoir enteodu le rapport de sou comité de l'ordinaire des

S12 [AssBiublée nstioDals Ugitkli

ABCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 mai 119S.]

nuances, sur la proposittoa qui lui a été faite par les commissaires de ia Trésorerie aationaJe, conformément au décret du 26 septembre 171)1, sanctionné le 16 octobre suivant, pour la rectification des erreurs dans les titres et contrats de rentes viagères, et déclaré qu'il y avait urgence, décrète que les erreurs d'écritures et d'expressions des noms et qualités dans les titres et contrats de rentes viagères appartenant aux créanciers dênunimés dans l'état présenté par les commissaires de la Trésorerie nationale, et qui ont produit les pièces nécessaires pour établir leur identité, seront réformées comme il suit .-

( Les quatre parties de rentes viagères, de 85 livres chacune, à prendre dans celles de l'édit de mars 1701, constituées par 4 contrats

fasses devant Laroclie, notaire, le 4 décembre 7HI, au prolil de Denis-.\oc! Joly et Suzanne- Jeanne f\iahe, sa femme, seront inscrites et payées sous les noms de Denis-XoH Joly et Smanne- Jeanne Rachit, sa femme.

Art. 3.

« Les deux parties de rentes viagères, la première de 900 livres à prendre dans celles de l'édit de janvier 178?, et la seconde ds MO livres à prendre dans celles de l'édit de décembre 1783, con-'tiluées par les deux contrats passés devant Maiaret, notaire, les 30 juillet li>i2 et 3li août 1781, au proiit û'EUtaheth de CUiiTfonlaine, iieiwe de Cuillaume-Madeleine de Lalande, seront inscrites et payées sous les noms A'Elisabeth Leclerc de Clairefuntaine, ueuoe de Guillaume- Madeleine de Laiande.

Art, 3.

• La partie de 160 livres de rente viagiïrp, à prendre dans celles de l'édit de décembre I7H5, coustitnée [lar contrat piissê devant Guillaume l'atné, notaire, le Iti seiitembre 17'Jl, au profit de l'rani;uis Ciiavet et Madeleine Oouehf, sa femme, sera inscrite et payée sous les noms du François Ckavd et Madeleine lioueher, sa femme.

Art. 4.

■ La partie de 85 livres de rente viagère, à prendre dans celles de l'édit de novembre 1778, constituée par contrat passé devant lleniard, notaire, le 27) iuiu 17711, au proiit de Sébastien Owtrevaux, et Jeanne-Marguerite Datrevaax, veuve deCtaudo Gallouin, sera inscrite et payée sous les noms île Sfbatlien de Treueaux et Jeanne-Marguerite de Treveaux; veuue de Claude Gallouin.

Art. 5.

" La partie de 80 livres de rente viagère, à prendre dans celles de I edit de décembre I78.'>, constituée par contrat passé devant Cirardin, notaire le M) août I7'JI, au profit de Kaimond-Fran-çoû Faui, sera inscrite et payée sous les noms de Françoii-Raimond Favi.

Art. 6.

" La partie de 160 livres de rente viagère, ,\ prendre dans celles do l'édit de décembre 1783, constituée par contrat passé devant Kouen, no-

taire, le 10 juin 178i, au profit de Louîs-Hearr Poney de Saint-Aubin, pour en jouir sur la tête de Marguerite de Hiermont, sa femme, et aur celle de Jacques-Louis Poney de Saint-Aubin, leur fils, sera inscrite et payée sous les noms de Marguerite Lebon de Ulermont et Jacquci-Laait Poney de Saint-Aubin.

Art. 7.

« La partie de 1?6 livres de rente viagère, & prendre dans celles de la \' classe <le la 10" tontinecrééepar édit dedécembre 1759, constituée par contrat passé devant Dupré, notaire, le 2 août 1702, au profit de Françoise-Marguerite Fauché, veuve de Pierre-Jean Carré, sera inscrite et payée sous les noms de Françoite-SargueTÛe Fauchei/, veuve de l'ierre-Jean Carré,

Art. 8.

1 La partie de 160 livros de rente viagère, à prendre dans celles de l'édit de décembre ITsS, constituée par contrat passé devant Dnlion, notaire, le :10 janvier 1702, au profit de Jean Teatard et Marie Geneviève-Scbolaslique Petit, sa femme, pour en jouir sur la léte de Marie-.ltad^ leineTeUard, leur fille, sera inscriiect pavée sur la tête de Marie-Madeleine-Sckolastique Tetlard.

Art. 9.

* La partie de Si livres de rente viagère à prendre dans celles de l'édit de février 1781, constituée par contrat passé devant Itouen, notaire, le 25 septembre \l>i\, au profit de ilarthéleniy Billaux et Marie-Catherine Moisson, sa femme, dont les quittances précédentes annoncent que ledit Billaux es) né 1-e 2:) aoAt 1763, continuera d'être payée sur quittances portant qu'il ett né le 22 août 17313.

Art. 10.

•■- La partie de 90 livres de rente viagère, à prendre dans celles de l'édit de décembre 1785, coitsliluée par contrat passé devant Peron, notaire le 1" août 1791, au profit d'Aiitonin-Jean- H api isle-Cba ries Alix, né le 19 acrii 17M, sera inscrite et pavée sous les noms d' Antonin-iean' Baptitte-Charlet Alix, né te 19 avril 1757.

Art. 11.

• La partie de 230 livres de rente viagère, &

E rendre dans celles provenant de la Loterie de 1 Compagnie des Indes, établie par lettrée patenles du 1) février 1770, coiistiiuèe par contrat pas-é devant Dumoulin, notaire, le l**aoAt 1770, au profit A' Elisabeth- Suzanne llaveaux, veuve de Jean-Claude de Crousillacsera inscrite et payée sons les noms de Suianne-EUsabetk Itaveaux, Vi-uve de Jean-Claude de Cretisillac.

Art. 12.

« La partie de 8,640 livres de rente viagèn, k prendre dans celles de l'édit de décembre 1785, cimstituée par contrat passé devant de Lachaume, notaire, le '29 octobre 1791, au profit de JoaeUuf Alexandre Delarche et Pierre Àubert, sent int-

e sous les noms d'Aiext

\eet Piem-Jêan Ai^rt.

.I,.liïc.] AliClIlVES l'ARLEMENTAlKKS. [17 m.ii nui.|

An. 13.

« La partie île 3 liv. :; s. 2(i. lic rente viagère, à preaure dans celle de redit de mars 1781, constituée pnr contrat passé devant Lardin. nittairc, le 31 octobre 1781, au profit de Itarlic SDuly, fille majeure, sera inscrite et payée sous les ooms de tiurbe ioaly, veui-e en premuTes nocet de Claude Peniston, en seconde! de Louis Slarlan, et à présent femme séparée de bieni de Jean-ftaptûte Laurent.

Art. 14.

u La partie de 80 livres de rente viagère, à prendre dans celles de l'édit de décembre I16'>, constituce par contrat passé devant Itrclul de la Grange, notaire, le 2ti janvier 17'JI, au prolit d'Antoine Reynier, et ThérOse-Francoise .Ma^uiny, sa femme, pour en jouir sur les tilles d'Anloine- Denis Heynier et Artto'melte-Alexandrine Itt-ynier, Bera inscrite et payée sur lei tltes d'Anloine- Denit Reynier et Antoinette- Adélaïde- Alexandrine Régnier.

.\rt. 15.

X Les deux parties de renies viagères, la première de iAw livres et la seconde de 510 livres, à prendre dans celles de l'édit de janvier 178'^, constituées par deux cojitrata passés devant Pau 1mier, notaire, les 5 juillet et 27 août 1782. au prolit de Batilde-Etisabetk lloitsou, veuve en premières noces de Léonard Pabot de Li^uerac, et femme, en secondes noces, d'Henri de Lestrade, seront inscrites et pavées sous les noms de Ba- IUde-EU%abeth-Jeanne'-Claire Boissou, veuve, en premiiret noces, de Léonard Pabot de Ligaerac, et femme, en secondes noces, d'Henri de Lttlrade,

Art. 16.

« La partie de 180 livres de renie viagère, à

Erendreilans celles créées par édil de décemre 1785, constituée par contrat passé devant Tiran, notaire, le 29 janvier 1791, au profil de Jean-BaptiKie-Nicolat Petit, sera inscrite et payée sousles noms de Jean-Bapliste-Nicaise Petit.

Art. 17.

• La partie de 1,2U0 livres de rente viagère, à prendre dans celles de l'édit de décembre 178.^, constituée par contrat passé devant li!don. notaire, le 8 juillet W9t,au prolit de Jean-Pierre Bgrct et mrie-Thirèse Coufmrt, veuve de Jtnn- LouU GiiUlemin, sera inscrite et payée sous les noms de Jean-Pierre Egrel et Harie-fhi'rèse-Laurence Couparl, veuve de Jean-Louii Guillemin d'igng.

Art. 18.

■ Les deux parties de rentes viagères de 910 livres cliacune. à prendre dans celles de l'édit de novembre 1787,constitué par deuxcon trais pusses devant de la Motte, notaire, le 20 février 1780, au pront de Jacques Ang<!vin, et Marie-Marguerîle Montant, sa Fi'mmc, sur leurs deux têtes et sur celles de leurs 4 enfants, seront inscrites et payées sous les noms de Jacques-Charles Angevin, elMarie-XargueriteSonlant, ta femme, et iciui eeux de leurs quatre enfants.

i" StiUE. T. XLIU.

« La partie de 180 livres de renie viafirm, à prendre dans celles de l'édit de décembre 17.^5, constituée par cunlrat liasse devant Uasche, notaire, le 211 octobre tvill. au profit de Marie- Thérèse /■'«rcy, veuve de Jean la Pam, sera inscrite et payée sous les noms de .Varie-Thérèse Farcy, veuve de Jean la Pane.

" La partie de 320 livres de renie viagère, à prendre d;iiis tvlles de l'édit du mois de décembre 17S.'), constituée par contrat passé devant Lefevre de Saint-Maur, notaire, le 30 septembre [7'.it,aii prolit de Gnillaunie-Laurentlc Gutlc, elMariu-Antoinette-Vaudru Joseplief^mfW, sa feinme, situ inscrite et payée sous les noms de Gaillaamc-LiiHrent te Cotte, et 3larie-Anloine- Vaudru-Josepli Crislel, sa femme.

;Art. 21.

" La pnrlie de KJO livres de rente viagère, à prendre dans ct'llcs de l'cilil de février 17>*1. constituée par ci>:itratpas.-ié<levaiit Guillaume l'aîné, notaire, le 3 novembre 17SI, an prolit d'IMmée- Frangoise l'ellirier, veuve de Charles (lorbav, sera inscrite el payée sous les noms iVEdim-'e- Franf jisf P>;lissier, veuve de Charlcx Corbaij.

Art. 2?.

" La parlie di' 010 livres de rente viagère, à prendre dans celles de l'édit île décembre 178.'», constituée par contrat passé devant Trulal, notaire, le 29 janvier 17'.)l, au profit et sur la tite <fAnne-,Varguerile-ThfrùseBini, veuve de François Manajoly, el sur celle de Thén^soConsiance Sainte-Marie Manajoly, femme de Jules-César- Denis Yaiiloo, sera inscrite et payée sur la léte de Anne-Marie- Marguerite 'Thérèse Tini, veuve de François Maiiaivli/, et sur celle de Tliirèse-Cunstance-Saiiile-Slarie de Manajoly, femme de Jules- César-Denis Vanloo.

Art. 23.

" Les deux [)arties do rentes viagères, de 2^10 livres chacune, ù prendre dans celles de l'édit de décembre 1785, constituées par deux contrats passésdcvant Aleanme, notaire, le 2'J octobre 1791, au prolitet sur la télé de François TincI de Uelguise, et sur les tètes de Jean Aujnllet et Pierrette Chastenet, seront inscrites et payées sur les têtes de François Tinel de Belguise, Jean Aujolet et Pierrette Charlenel.

Art. 2i.

■ La pension de 185 livres 17 sols, net, accordée par brevet du 1" avril 17!K), à François- Auguste de Yaroguier, sera inscrite et payée sous les noms de Pierre-François de Waroquier.

Art. 25.

■ Les deux parties des rentes viagères, de 600 livres chacune, provenant des emprunts faits par M. Charles-Philippe, prince fratiijais, constituées par deux contrats passés devant Duclos Dufresnoy, notaire les 5 aoiU l7K0,et28 juin 1782, au proQt,' l'une de Joseph Rotbfoux, et Vautre de Joseph-Simon Hothfou.r, seront inscrites et payées BOUS les noms de Joieph-Sigismond H'Mfuux.

514 [Auemblte uatiooale léKÎslative.J ARCIUYES PARLËUEN'TAllt£S. [1-; n

i 1-UÏ.]

Art. 2b.

• La partie de 320 livres de rento viagère, à prendre dans celles de l'ëdil de décembre 171^3, constituée par contrat passé devant Bonnomet, notaire, le 20 août 17H4, au profit ot sur la tête de déruDte Jeanne- franijoise Bienvenu, veuve de Joseph Morel Ouplessis, et sur la têtu de Françoise Caudron, femme de Louis-Antoine Texier, sera inscrite et payée sous los noms de Françoise- Louise Caudron, femme de Louis- Antoine Texier.

Art. 27.

< La partie de 80 livres de rente viagère, à prendre dans celles de l'édit de décembre 17X3, constituée par contrat passé dcvaut Truberl, notaire, le 27 octobre t/iSl, au prollt de Guillaume-Philippe l'rauce de Saint-Quentin, pour en jouir sur les tintes de Madeleine-Elisalietli l'rance et lUléne-F.lisabeth France, sesdeu.x lîlles, sera inscrite et payée sous les noms de tiadeleine-EUsabetk Friiûce et lli'lène-Uudiit-iiic Frtiiice.

Art. 2S.

• La partie de SOO livres de rente viagère, fk prendre dans celles de ledit de janvier 1782, constituée par contrat pa»»é devant le hit d'Auteuil, notaire.le 21 février I783,UU profit il'Agathe Petigny, femme d'Antuinc-Fraii^ois Lecocq, sera iascrilo et payée sous les noms de Nurie-Agallie PiHigny, femme d'AiHuUif-FrançoisLtcocq.

Art. 29.

" La partie do 180 livres de ronte viaf;ère, \ prendre dans celles de l'cdit de décembre 17Si>, constituée par cuntrat \\^ifQ devant l'eri^'nou, notaire, le 30 aoi'il 17'.)|, au pnilit du Marnaerile ifArc<i, sera însurite cl [layêc suus le nom a'A'ine- Harijaerilv d'Ari-ij.

Arl. :1U.

t Les lieux parties (k renies viiiKt-rcs, dclNIlivres cliacuiie, à [ireiidre dans celles ilc l'édit de décembre l7N."i, énoncées dans deu,\ ({uiltances de linaiice, ex[ié[lié<.^s an |m)lit île Marie-Oeneviiveii^imonl.leinmede Jean-I.ouis Milliuncuurt, pouren jouir sur la (Ole de Mciiiu-s-FnWric Tislot, seront réformées et payées, l'une sur la télé de Jacqnei'-Fri'di'rii; itsuol, et l'autre sur cclli; de Jeanne- EU'unûri', Tiss"l.

Art. 31.

ï La partie de iriH livres de rente viauère, à prendif dans celles de l'édit de janvier \ls>, uDiistituéc pr ciintiat passé devant l'onltier, notaire, le i mai I ,.s7, ;iu prolit et sur les lûtes d'.l.ini'-,««./W.ni,' UonUiiu.ii-r, lille majeure, H de Jean-rranmis KiTlnn, si'ia inscrite et pavée >;iius le.s iifims ilMHi-,-.V,.;/,Vf(H,' IL'Ullariiier, fi-mmc de

■\-fra

\ed,jit

Arl. ;i-.*.

I La parlie de KHt livres de rente viagère, à premlre dans celles de ledit de décembre 1783, constUiiée (lar conlrat jiassé devant Chaudot, notaire, le 18 mai 17M, au profit et sur la télé de dêfuut L'ierrc Laval et sur la léte de Callterine

lioiidginst, sera inscrite et payée sous les noms de W(irie-t;alherine Bondegonsl, femme.

" Uécrëte, en conséquence, que lesditea quittances de finance et lesdits contrats vaudront co[nmc si tes erreurs ci-dessus rapportées n'eussent pas été faites, que les payeurs des rentes en réformeront les immatricules sur leurs ref^istres en vertu du présent décret, duquel toutes mentions nécessaires seront faites par les notaires dépositaires des minutes desdits contrats, tant sur lesdites minutes et les quittances de finances, que sur lesgrosses desdits contrats, et partout où besoin sera ».

(L',\ssemblée adopte le décret d'urgence, puis le décret définitif.)

M. tf^Asparln, a» nom du comiW militaire, fait un rappiirl et préseiite un projet de décret lur ht punilionn à infliger aux militaires de tous gradet-, diserteuTi ou àfimstionnaires en temps de guerre; il s'exf^irime ainsi;

Messieurs, vous avez renvoyé au comité militaire la proposition du ministre de la guerre (h, tendant a vous demander une loi contre les militaires parjures qui tournejit contre leur patrie les armes consacrées à sa défense. Depuis le commencement de votre session, plusieurs fois des mendires de cette assemblée avaient fait une pareille motion, mais \\ y avait de l'incertitude sur l'existence d'une pareille loi. Plusieurs pensaient que l'article du (Jode pénal relatif & la déserliim, [iimvait s'apphquer à tous les individus de l'armée. Dans ce moment on \vm\. regretter que ce doute n'ait pas été levé plus tôt: mais malgrû le sincère désir que nous aurions de ven(;er la nalioii indignement outragée, votre comltii militaire doit vous dire que cet article ne renferme que des dispositions qui ne peuvent regarder que le solilat. hn elfel, il esl ainsi réiligé: < Celui nui aura déserté en temps de guerre sera condamne à la jieine de III uns de fers; cl-IuI qui aura déserté étant de service, à 20 ans de fers; et celui qui aura déserlé étant en inelion, à la peine de mort. ■ (Jet article se trouve dans un chnpiire où tous ceux qui sont communs aux oflii'iei's et aux soldais, cuinmencent i>ar le mot géiiérii|ue toal militaire: et, taiil par ce qui le précède inie par l'expression de /'ni:(i"H. on voit iiu'il ne s applique qu'aux soldats. Le comité a iliiiie cru que, pour lever toutes les diflIcuUcs, il ciiiiveiiait de faire une ii'iuvelte loi, et il n'a pu viiir d,'i]is la (-unfecliun de celte loi aucune dil'licullc. La plu|iart des oflieiers qui désertent e[i ce iniimenl vcjiiI juindre l'armée des princes; ils se melleut dmic bien evidcnirui'ut en état de réMille iiriLii'e centre leur patrli' : |dn>ieurs doivent êire [iDursunis par les coimnissaires-audilenrs, cnnimc voleurs: les aulresi-umine suborneurs t'i t'Mibauclieurs. Kniin, les pr'>curcuni ^'éiièranx svndics îles dêparlenienls s'eninretfscidul lie punrsnivrc lasaisiede leurs l»iens, l'eutèlii' ujèiiie eonvienl-il de les aider dans cesupéraiiiiu:', en nrdoctnant la publication de la liste de lnus les ofliciers déserleurs; car In guerre éMul ili'clNii'-e, les ménaj-'enients et la m<idéralimi |mur lie perliiles ennemis ne sont plus (le saison. lAt'pInudissr'iienlji.)

i.iu'on ne dise pas que l'oflicier n'a pas contracté d'emiagenient. Certes, celui qui a accepté un em[doi île cuiiliancc, nui est bien payé pendant la jiaix pour servir l'Etat en tenijis de guerre.

it' Yuy. ci-ilHiiiR, iiann du 1-1 Dini 1792, pàft 3IS, la propufitioa du luiaiitra d« la fuiirrc.

[Assemblée nationale législative.] ARCHIVES^PARLEMENTAIKES. [17 mai 179i.]

et dont on n'exige que la simple formalité d'une démission, celui-là est bien coupable qui abandonne son poste au moment du danger, sans en avoir même prévenu ses chefs, el surtout celui qui passe ensuite dans Tarmée ennemie.

Le défaut de loi constaté, votre comité ne s'est

Sas arrêté longtemps ft Texamen de la question e savoir s'il convient de soumettre l'officier déserteur aux mômes peines que le soldat. Dans un pays libre, dont le premier principe de la Constitution est Tégalité des droits, pourrait-on douter que la loi ne dut menacer également toutes les tôtes? Pourrait-on croire qu'elle pût caresser l'orgueil des uns par des distinctions, et pousser les autres au découragement par son silence?

Votre comité a examiné quel est le but que vous vous proposez en portant celte loi. Il a vu qu'en songeant à venger l'outrage fait à la nation par des traîtres, vous vouliez faire tomber également toutes les têtes sous les coups d'une sévère justice; il était surtout essentiel de rétablir par ces moyens, entre les subordonnés et les supérieurs, une confiance qui doit être hlnie de la discipline. C'est principalement sur ce rapport que je dois vous soumettre quelques réflexions. Sans doute, les officiers quiuésertent à l'ennemi diminuent nos forces, et ajoutent à celles que nous avons à combattre; mais le zèle de tous ceux qui nous resteront fidèles, la bonne volonté de ceux qui s'empressent de les remplacer, le çénie militaire de tous les Français, qui s'est développé avec tant d'énergie, depuis la Révolution, détruit sensiblement le tort qu'ils nous font en nous abandonnant; et leur peu d'habitude aux fatigues, du soldat leur orgueil, et leurs prétentions nous donnent lieu de croire qu'ils eml)arrasseront plutôt qu'ils ne serviront nos ennemis, et surtout qu'ils indisposeront les peuples chez lesquels ils vont.

Mais, Messieurs, si leur perte ne doit pas être comptée pour quelque chose, s'ils n'ajoutent pas infiniment aux forces de nos adversaires, ils font un mal incalculable par la défiance qu'ils inspirent au soldat contre ceux qui, fidèles à leurs devoirs, sont restés à leur poste. C'est à cette défiance que vous devez tous les désordres qui afllifjent 1 armée ; el si elle n'existait pas, votre armée aurait déjà vaincu; et vos séances, occupées à faire des lois pour le maintien de la discipline, à préparer des punitions, ne l'auraient été qu'à reconip«Miser le zèle de nos braves militaires. Elle sera détruite cette défiance, lorsque vous aurez pris des mesures pour déterminer ceux qui ont de mauvaises intentions à les déclarerau plus tôt, le jour où vous direz au soldat qu'il peut compter sur tous ceux qui commandent.

11 faut à présent effrayer par la peine ceux qui hésiteraient encore à se décider: et sous ce point le vue, votre comité n'a pas cru devoir adopter la proposition du ministre relativement aux démissions. Ha voulu, en laissant les portes ouvertes aux malintentionnés, rassurer parfaitement le soldat sur ceux qui, n'en profilant pas, s'exposeraient à un châtiment rigoureux et inévitaLle.

Il vous proposera seulement des précautions et un mode de démission qui empêchera les démissionnaires d'entraîner lessolciats, et de voler indignement les deniers de la nation. 11 a cru qu'après avoir déterminé les punitions contre les déserteurs dans les différents cas, il devait déterminer tellement le crime de désertion, que

personne ne pût éluder la loi, et à cet effet il a dû établir, pour tous les individus de l'armée, la peine de la détention, pour s'absenter de son camp ou garnison, sous quelque prétexte que ce soit. Les vrais amis de la liberté ne la confrondront jamais avec la licence ; ils savent que sa conservation exige des sacrifices; et les gênes auxquelles cette conservation les assujetit sont pour ceux-ci de véritables jouissances. Voici le projet de décret que je suis chargé de vous présenter :

Décret d'urgence,

« L'Assemblée nationale, considérant la pressante nécessité de rétablir la discipline militaire en rétablissant la confiance entre les soldats et leurs chefs, de déjouer les éternelles espérances des conspirateurs, et de punir le crime de parjure et de désertion qui s'est multiplié parmi les officiers, décrète qu'il y a urgence.

Décret dc/init'if.

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire, et après avoir décrété l'urgence, décrète.

« Art. 1". Tout militaire, de quelque grade qu'il soit, qui se sera absenté de sa garnison sans congé, ordre ou démission, comme il sera dit ci-après, sera réputé déserteur.

« Art. '2. Tout militaire, de quelque grade qu'il soit, déserteuc à l'ennemi, en temps de guerre, sera puni de mort.

a Art. 3. Tout déserteur n'allant pas à l'ennemi sera puni de 20 ans de r;T.

fixées par le commandant du corps de troupes auquel il appartient.

« Art. 5. Les congés dont devra être porteur tout militaire de quelque grade qu'il soit, pour s'absenter de son camp, de son quartier, de sa garnison, de son cantonnement, seront signés, pour les sous-oCIiciers ou soldats, du chef de leur compagnie, ou du commandant du poste; pour les officiers de quelque grade qu'ils soient, par le commandant du coriisou chefdt» division; pour les chefs de corps et les officiers généraux, du commandant de rarmée; losdits congés continueront à être visés par les commissaires des gueri*es.

« Art. G. Tout chef de complot de désertion à l'ennemi, quan<l même ce comjilot ne sera pas exécuté, sera puni de mort.

« Art. 7. Sera réputé chef de complot de désertion et puni comme tel, tout officier ou sousofficier lorsque parmi les complices il y aura des soldats; et lorsqu'il n'y aura pas de soldats, l'officier du grade le plus élevé ou le plus ancien du grade le plus élevé sera répute chef de complot.

« Art. 8. Tout complice de désertion qui découvrira ce complot ne pourra être poursuivi ni puni pour le crime qu il aura découvert.

« Art. 9. Les généraux détermineront, suivant les circonstances, les récompenses à accorder à ceux qui attrapperaient sur le icrritoire ennemi, et ramèneraient des déserteurs échappés à la surveillance des postes.

« Art. 10. Les officiers, de quelque grade qu'ils soient, qui donneraient leur démission, ne pourront pas quitter les emplois qu'ils occupent dans

gtC [AssembléB notioDale législative.] AftCHlViiS PARLEMEMAIRES. (Il moi «Oi.J

l'armée avant que celle démission ait élé annoncée k l'ordre ilu camp ou do la place, suivanl qu'il sera dit ci-après :

" Ceux qui s'absenteront avant celle rornialité, seroiil réputés déserlours et jiunis comme tels, suivaut les cas prévus par lus articles précédents.

■ Art. 11. La démission d'un oflicier quelconque sera toujours remise au commandant du caniii, de la place ou ilu quartier, qui sera tenu de la faire publier le lendumain à 1 ordre de la place, du camp, ou du quartier.

■ Art. 1;'. Les ollidei-s démissionnaires, même après la ptiblicution à l'ordre, inenlioiinée daus l'article ci-dessus, devront néanmoins être porteurs d'un coudé mililaire.

■ Art. 13. Lcsdils coneés ne pourront être délivrés que lorsque les ol'lïciers démissionnaires auront remis Ions les eiïets militaires, ainsi que les gratiricalious à l'avance qu'ils auraient touciiéès pour la campairtio, sous peine de responsabilité réelle et pécuniaire contre les supérieurs signataires des congés.

" Art. 11. Tout oflit:ier qui, après la publication du pré.scnl décrel, duiineia sa démission, ne pourra plus à l'avenir occuper aucun tirade dans l'armée.

« Art. \h. Dans les premiers jours de chaque mois, le ministre de la guerre Tera publier ta liste de tous les militaires de quelque (-rade qu'ils soietit, qui auront déserté dans le mois

§ recèdent; Elle contiendra, outre le nombre des éserteurs, leur siL'nuleinent, le rani; de leur frade. et le lieu de leur naissance. Il l'adressera l'Assemblée tiatintiale et au.\ procureurs géuéraux syndics de départements.

■ Art. 1(i. Le même ministre adressera, dans la quinzaitie, à l'Assemblée nationale et au.x départements une liste de tous les oriiciers qui ontquitlé leurs drapeaux sans démission, depuis la loi d'amnistie. »

M. Kvrsalnt. Je demande que le projet de décret soit renvoyé à votre comité de marine,

four que les dispositions en .'soient appliquées i armée navale. {ApplaiidUsdincnts.)

M. Trrilh-l*«rJnllhitn. Je crois di^nc d'une grande nation de donner un grand exetnple de générosité : nous devons rap[>eler à l'Iiontieur et a leur devoir les soldats qu on aurait pu éi:arer, ou nous débarrasser à jamais des traîtres qui peuvent encore exister dans 1 armée. Kn cunséquence, je propose le projet de décrel suivant :

< L'Assemblée nationale, reuiidie de conliance dans le patriotisme et le courage du peuple fran^^ais, dans son amour pour la llonslitution et la liberté, Torte de ses principes, inébranlable dans ses résolut ioii.-<, décrète ce qui suit .-

» An. I". Tout officier, sous-otiicier ou soldat salarié par la iiulion, qui pivl'ércra fesclavage à la liberté, l'or des despotes à l'amour de ses frères, et la lionle de trahir sa patrie ii la gloire de la servir et de mourir pour elle, pourra, du jour de la pmmulgation du itrêsent décrt.<l, passer sans obstacti> ctiex l'ennemi ou rentrer dans ses foyers, i Viirmarei.)

.. Art. L', Tout oDicier, sons-officier ou soldat qui, profilant de la Taveur du présent décret, serait

firis emportant la caisse, les arme.'*, ou emmenant es chevaux, sera sur-le-ctiamp puni de mort.

• Art. '.i. K jours après la promulgation du présent déiret, tout olfîcier ou soldat qui serait pris ayant déserté son poste, sera également puni

de mort, ses biens séquestrés et vendus suivant la forme des précédents décrets.

o Art. 4. Les tiénéraux et commandants enverront au Corjis législatif et au roi, le nom de eliaque ollicier ou soldat déserteur, pour qu'il soit pris des mesures jKiur pourvoir aux diffél'ciits remplacements. >

l'iiiai^iirs nu-inbn-s : La priorité pour le projet du comité!

(L'As.<euiblée accorde la priorité au iirojet du comité.)

M. ftiaspnrln, rapporleur. donne lecture du décret d'urgence, qui est adoplé.sans discussion, dans les termes suivants :

■ L'Assemblée nationale, considérant la pressante nécessité de rafTermir la disciplitte mililaire, en rétablissant la confiance entre les soldats et leurs chefs; de déjouer les éternelles os[iérances des conspirateurs, et de punir le cnme de parjure et de désertion qui s'est multiplié parmi les ofticiers, décrète qu'il y a ur-

i\. Oaitpaplii, rapporleur, donne lecture de

l'article l" qui est ainsi coni'U :

" L'Assemblée nationale, anrés avoir entendu le ra[i|)orlde sou comité militaire, et après avoir décrété l'urgence, décrète :

" Art. 1". Toul militaire, d' quelque grade qu'il suit, qui se sera absenté de sa garnison sans congé, ordre on démission, comme il sera dit ci-api*s, sera réputé déserteur. •

M. UeU^roIx. Je demande pourquoi on veut faire une nouvelle loi contre les oflicicrs dc'serlenrs. Cette loi ne commencera k avoir son exécution que du jour oi'i elle aura été publiée; or, dans le Code pénal, il y a une peine provisoire contre tout oflicier uéserteur, et. d'après ce même Code pénal, la peine commence a courir dés l'instant de sa désertion, île manière qu'elle atteint tous les officiers qui ont déjà déserté. Je demande donc qu'on explique cet article du Code pénal : qu'on dise que le mut militaire comprend tes ofriciers de tous les gracies comme les soldaû,

M. tfiaitparin, rappurWiir, Si dans l'article du Code pénal concernant la désertion, il v avait l-ml mililaire, il n'y aurait pas de doute (jue cet article regardât les cifliuiers comme les .soldats Mais dans le Code pécial militaire nous n'avons remarqué que des dispositions particulières aux soldats, qui ne s'appliquaient pas aii.>L otiiciers.

M. 4'hMPllep. )1 n'existe aucune oliseurité dans le Code pénal militaire et sun interprétation ne peul être difficile pour ceux qui veulent faire attention à l'esprit et à l'énoncé du texte tnènie, oi'i il est dit expressément : " Tout militaire, etc.

M. Louis Ilrbrrl. Lorsqu'un oflicier est détaché ou commande un poste, il est censé être en faction et à son poste, et quand il déserte, il doit être condamné à la mort. {Applaitillsseiiienti.)

M. n«larroIx. C'est prét.'isément parce qtie la loi est claire que je demande sur I article \" la question préalable, ou l'ordre du Jour niolivé sur ce que les lois précédentes rcniermeiit des dispositions suffisantes. Autrement vnus assureriez l'impunité de tous les officiers qui ont déji déserté.

Vn membre : Remarques, Ueasieurs, qae le

[Asscmbléo nationale légUlatire.] ARCHIVAS PARLËMICXTAIIIKS. [n

nouveau projet n'est autre cliose (lu'un brevet U' impuni lé, nue véritable auuii>tie \iimv tous tes ollkiors qui ont désertii jusqu'à ce jour; ear la lui [l'uyaiit lias (l'effet rélniaetir, il est évideiil que les euur^ martiales ne pourront rappliquer aux délits qui l'auront précédé.

M. linvorlioult. La Constitution dit clairement : •• L'état militaire est un état antisocial, créé pour l'avantage de la société. > Il Tuut donc

a ne les luis pour les militaires soient propor- OEinées au mal qiji peut résulter des délits. Or il est clair que quand nn délit est commis par un lioniuic d'un certain grade, il iutêresse plus éviiiemnienl la société, il lui cause un plus ^rand préjudice (|ue s'il était commis par un soldat. Je dcEuande que toutes les peines militaire.", dans tous les cas possibles, soient toujours graduées. Je veux qu'elles .«oient plus fortes pour les oTIicicrs, suivant Télévaliou de leur grade et je demande le renvoi de ma proposition au comité militaire.

M. C*rna(-Fcal«Iiiiii te jeune. Il est impossible de se dissimuler qu'il existe quelque ambiguTlé dans la loi de t'Assemtilée constituante sur le Code pêual militaire. Je ferai remarquer que si l'on adoptait la proposition de M. Ilelacroi.x, il en résulterait vraiment une monstruosité dans notre législation: car, toutes les fois qu'il existerait des doutes sur l'interprétation qu'on peut donner à une loi, il siiflirait h I'.\S' semblée nationale, pour interpréter cette loi d'une manière quelconque, de lui donner une signification qu'elle n'avait pas auparavant. Ce serait un moyen de donner un etfet rétroactif k une loi: je dis donc qu'il tant l'aire une loi nouvelle pour le cas qui nous o.:cupe.

M. Tliuriol. Je demande la parole pour un fait. Ceux qui ont assiste à la discussion de cette loi savent qu'un membre de l'Assemblée constituante, M. Itarttave, proposa, par amendement, d'excepter les olficiers ne ses dispositions, et que l'Assemblée rejeta cet amendement par la

Siuestion préalable: le procès-verbal doit en aire mention: et l'on peut consulter le /.oqographe, qui en donne tous les détails : ainsi, Messieurs, SI l'Assi'mblée constituante a refusé d'excepter les ofticiers, vous ne pouvez pas déclarer aujourd'hui, en interprétant la loi, que son intention était dilTérente.

M. «Jérnrdin. Ce serait une bien étrange lé-

{[islation que celle où l'on pourrait interpréter s loi comme le veut M. Delacroix. Jamais une loi ne dait ûtre interprétée avec rigueur lorsqu'elle pré.-ente quelque obscurité: or, le Code pénal militaire présente certainement un sens ambigu. Cette loi accorde au militaire, qui aura déserté en temps de paix, 8 jours de repentir pendant lesquels il peut regagner sesdrapeaux; mais l'oflicier, qui n'est pas engagé, peut quitter son régiment, b il quitte sans congé, il est puni d'une simple peine de discipline; au contraire, le soldat, qui quitte son corps sans congé, est

Buni comme déserteur, parce qu'il est engagé, e li résulte la preuve la plus évidente aue l'article du Code pénal militaire, visé par M. Delacroix, B'apidique uniquement aux soldats. D'autre i»rt, il est bien inconcevalile que l'Aasemblée constituante ait fait une loi où l'officier est atteint par la même peine que le soldat, alors que certainement il doit subir une peine plus erave. Il faut, dans le cas de désertion, que l^ofRcier perde la vie et que le soldat ne soit condamné qu aux fers. De là résulte la nécessité

dn faire une loi nouvelle. Je n'admel.i pas que l'on vienne dire que !e nouveau projet est un brevet d'impunité p'nir les ol'licicrs qui sont déjà déserteurs. Vous pnnvi-z les atteindre en effet, comme clieCs do complots, comme voleurs, connue criminels de lèse-nation. Je tiemande <lonc la question préalable sur la proposition de M. Uelarroix et que le comité militaire soit cbargé de présenter un projet de décret qui présente une gradation de peine, suivant que le délit est commis par un uflicier ou par un soldat.

Plusieurs membres: La discussion fermée 1

i'L'.\sseniblée ferme la discussion.)

Pl'ii-kurs m,'ml'r,'i. La question préalable sur la projiusition de M, Delacroix.

(L'.\ssemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la iiniposUion de M. Delacroix tendant il passer à l'ordre du jour motivé.)

H. «iaMpiirin, rapporteur. L'article 1" peut être aiiopté malgré les (disorvations déjà faites qui portent plutét sur les articles subséquents.

iL'Assoinbiée adopte l'article l".i

M. 4àa>ipHriii, rai'pûrleur. Voici l'article '2; d'après sa rédaction, M. Gérardin a saliafaclion :

Alt. 3.

0 Tout militaire, de quelque grade qu'il soit, déserteur à l'ennemi en temps do gUtTie. sera puni de mort, i

iL'Assemblée adopte l'article ''.)

M. UuiipariD, rapporUur, donne lecture de l'arlicle 3 qui est ainsi conçu ;

" Art. 3. Tout déserieur. n'allant pas h. l'ennemi, sera puni de 20 ans de fers. ■■

M.>Diiv«rboiill. Je demande qu'au lieu de 20anson mette 10 ans, afin que l'on |)uisse mettre une peine plus forte pour l'oflicier et le sousoflicier.

M. Gasparin, rapporteur. J'adopte- Xous pouvons par ce moyen graduer tout de suite la peine.

M. Théodore Ijaniplli. Je propose 10 ans pour le soldat, I j ans pour le sous-ofiicier et 20 pour rot'licier.

M. Chondif^ii. Je demande que la peine de mort soit prononcée contre l'oldcier : soit qu'il passe à l'ennemi, soit qu'il rentre dans l'intérieur, il a également coniprimis sa troupe, parce qu'il la laisse sans chef, et qu'elle peut être attaquée par l'ennemi d'un instant à l'autre.

M. SInIhIcH Ikiimaa. Je demande à appuyer l'amendement de M. Daverhoult déjà appuyé par M. Cboudieu. Dans quelque cas, dans quelque position que l'onicier déserte, son crime est capital. Il compromet évidemment le sort de l'armée. Il n'est aucun poste qui soit indifférent. Un soldat déserte: le corps n'en reste pas moins. Mais qu'un ofticier ou sous-oflicier déserte, même dans l'intérieur, il est certain que le salut de l'armée est évidemment plus compromis que si le soldat déserte. Plus la nationa mis de confiance en lui, plus il est comptable envers elle de toutes ses actions. 11 y a ici trahison manifeste, il n'y a pas de crime de lèse-nation plus fort que celui-là, et qui doive être puni par une peine plus grave; je demande la peine de mort contre ronicier dans tous les cas de désertion. (Applauduumenli.)

M. Del»er<rfv. Je conviens que l'oflicier qui

S18 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 mai 1792.]

abandonne un poste qui lui est confié, est plus ooupable que le soldat qui déserte; mais je ne crois pas qu'il doive être puni d*une peine aussi sévère, dans le cas où il déserterait n*étant pas de service.

M. Dehaussy-Robecourt. L'amendement proposé par M. Dumas est contraire à la gradation qu'il est convenable d'établir dans la peine de la désertion. La désertion à l'ennemi présente une complication de lùcheté et de trahison ; vous venez de décréter que ce délit en temps de guerre serait puni de mort.

La désertion à Tintérieur n'offre pas un caractère aussi grave de trahison. 11 me parait en consécjuence que vous ne de\ez pas appliquer à ce délit la peine de mort. Mais pour graduer la

f)eine on raison de Timportancu du service et de a différences des crades, j'a[)puie la proposition de M. Tiiéodore Lamoth ot je demande que le soldat qui, en temps de guerre, désertera dans l'intérieur, soit puni de 10 années de fers, le sous-officier de 15 années et l'officier de 20.

M. Illanolion observe que la peine de Tofficier ne doit pas ôtrc plus forte que colle du soldat et il invoque rarlicie li de la Déclaration des droits, qui porte que la loi doit être la môuie pour tous, soit qu'elle protèire, soit qu'elle punisse.

M. Gérardin répond à cette objection que régalité consiste à punir les crimes a raison du tort qu'ils font à la société.

M. liasource. J'appuie la proposition de la gradation des peines, quel que soit le genre de la désertion, sur des motifs nui me paraissent incontestables. D'abord, l'ofiicier n a jamais les mêmes motifs pour déserter que les soldats. J'examine ensuite le plus ou moins de connaissances que Tofficior et le soldat doivent avoir et je trouve que la positirwi <ie l'oflicior h» met à môme d'avoir une plus frrande connaissance de ses devoirs que lo soMal. (Murmures.) J'examine enfin le mal que de tels crimes peuvent occasionner {Murmures.) et l'inilucnce qu'ils peuvent avoir sur la société. Je crois que la désertion <l'uu soldat est bien loin d'avoir la môme gravité que celle d'un officior, celle-là ne prive un corps que d'un seul individu : celle-ci, de rhommc sans lequel quelquefois le corps pourrait airir. Mais, persuadé que la peine doit (Mrc Çraduée, je crriis cependant qu'elle ne doit pas être pour l'officier la peine de mort, parce que ce serait introduire enire l'ofiicier et le soldat une beaucoup trop i:ran<le disproportion, et je me réserve de le prouver.

PluRwurs viemhrt's : Ce n'est pas là la question î

M. Guadot. Je m'élève contre ce privilèf:e d'un nouveau genre que Ton veut accorder aux officiers de l'armée. {Murmures,)

Plusieurs membres : (juel privilège?

M. Guadet. J'appelle privilège la «lifféronce

2u'on veut établir pour eux. Je ne devrais pas tre interrompu par ceux qui naguère auraient rouîzi de mourir par la corde, et auraient tenu à honneur de subir la décollation. C'est un principe dont chacun est d'accord, qu'aux termes de la Constitution, nul ne peut être puni d'une peine plus forte qu'un autre pour le môme délit. La seule chose sur laquelle on paraisse n'être pas d'accord, c'est que le délit de l'officier qui déserte et celui du soldat qui déserte ne sont pas la même chose. Or, je soutiens que c'est exactement le même délit; car le soldat sans

doute à un poste comme l'officier et l'un et l'autre, lorsqu ils désertent, commettent le même délit. L'on m'oppose que la désertion de l'officier nuit bien plus au salut de l'armée et de la patrie que la désertion du soldat. Cette assertion n'est pas toujours vraie.

D'abord, Messieurs, vous conviendrez tous que, d'après votre principe, vous serez forcés de faire des distinctions à 1 infini: car, certes, la désertion d'un sous-lieutenant ne compromet pas la patrie, comme celle d'un général qui abandonnerait l'armée au moment d'une action et qui communiquerait à l'ennemi les ordres qu il aurait reijus. Ensuite, je vous demanderai de distinguer, par exemple, sille délit du sous-lieutenant ou celui du lieutenant est plus dangereux pour le salut de l'armée que le délit du simple soldat qui déserte. Très certainement, entre tel lieutenant, entre tel sous-lieutenant de l'armée et tel soldat, si la patrie devait choisir, elle n'aurait pas un choix diflicile à faire.

M.TIiéfMlore L<aiiicth. Monsieur le Président, l'Asseniblée n'a pas acconléla parole à M. Cuadet pour outra^rer les officiers de l'armée. Pour dire du bien du soldat est-il donc nécessaire de chercher à avilir ceux qui les commandent "? Je

demande que vous oxi^'iez que M. tîuadet se renferme dans la question, et contienne sa dangereuse fécondité.

M. 4^uo4nay. Je demande que la discussion soit fermée.

M. Guadct. On m'oppose encore que l'officier commande, que lesoluat ne commande pas, que par conséquent la désertion de l'ofiicier a un caractère de gravité plus considérable que celle du soldat : mais je réponds que le poste abandonné par un ofhcier n'est jamais vacant. Du lieutenant il jiasse au sous-lieutenant * litres et murmures.): en un mot il fautira vous livrer, si vous établissez une fois celte différence de peines il faudra vous livrer à dos ^Tadations infinies; car sans doute vous ne ranirorez pas dans la même classe le rlélit du irénéral et le délit <lu souslieutenant. {Murmures.) Je vous entends; vous me répondez que vous porterez la même peine contre le général et contre le sous-lieutenant; mais en ce cas vous n'éUiblissez pas la proportion tic la peine (Murmures.) sur le plus ou le moins <lodanf;ers que le délit |)eut faire courir à l'armée. Ainsi, vous voilà plonj^'és dans des distinctions interminables, si une fois vous séparez le soldat <le l'officier. Or, Messieurs, que doit-on faire lorsqu'on se trouve dans cet embarras. Il faut s'(>n tenir strictement aux principes et à la Constitution. Ht c'est pourquoi je m'oppose à ce qu'on fasse à cet effet une loi générale qui ne |)ré.*^ente qu'une véritable distim'tion de personnes; à ce qu'on laisse à l'aristocratie cette sorte de levain. [Quelfjues applauitissemeuls,) Que l'officier qui abandonne le poste (lu'il commande soit puni de mort, rien do plus juste. [>arce que le soldat qui abandonne sa fonction est puni de mort auvsi: mais, tout en convenant que la peine doit être [iroporlionuëe au tlelit, je demande la question préalable sur la gradation dos peines, parce que cette graiiation violerait les principes d'égalité et établirait une distinction entre les officiers et les soldats.

Plusieurs membres : La discussion fermée ! (L'Assemblée ferme la discussion.)

M. le Président établit Tétat de la délibération.

[Aaaembtès natioDsta Ugislativs.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [n n

M. LsHAarr». Je demande à poser la question ainsi : " Le crime de désertion scra-t-il puni de la m<^me peiiie pour les soldats, sousofQcterG et otfiulcrâ ? "

M. le l*rëHldenl consulte l'Assemblée, et prononce que la peine ne sera pas égale pour t'orflcier, le soua-oflicier et le soldat. Une grande partie de l'Assemblée réclame.

M. Lasoiirve. L'épreuve n'a été douteuse q^ue parce que l'Assemblée nationale ne s'est point entendue sur la question.

Je demande qu'il n'y ait de diUérence que dans la durée de la détention.

PiMirurs membres : L'appel nominal I {Bruit.)

M. U^rardia. On demande l'appel nominal, on ne peut le refuser; il faut procurer à nos colIë{i;ues {Fixant une des extrémiti'n de la snlle) l'infâme salisfôction de l'adresse au département.

M. Maihleii UnmAH. La doctrine qu'on a proposée dans cette discussion tend à désorganiser l'armée et à détruire la liberté. {Murmures.)

Plttsii'urs membres : L'appol nominal I

H. Gohier. L'épreuve a été douteuse, parce qu'on n'a pas entendu la question. On a demandé si le soldat, si l'ofQcier devaient être punis de la même peine; on entendait par là, sans doute, du même genre de ^eine. Par exemple, la peine de désertion doit-elle être celle de la chaîne*^ Voilà une première question. Ensuite la peine doit-elle ùtre graduée? L'officier doit-il être mis à la chaîne plus longtemps que le soMatî C'est une seconde question. Pour moi, Nessieurs, je suis d'avis que le géniirul qui a la confiance de la nation entière, que le général à qui le salut de la nation est confié, soit dans la cliahie toute sa vie, tandis que le soldat ne sera condamné qu'à trois années. {Applaudissements.) Je demande donc en conséquence, {misqu'il y a doute, que l'épreuve soit renouveée, et que la question soit ainsi posée :

I Le soldat et l'ollicier seront-ils punis du même genre de peine 1 > Première question.

• La peine sera-t-elle graduée? • Seconde question.

Je demande que l'on mette aux voix les deux propositions. {Applaudissements.)

(L'Assemblée, consullée, décn'ae que les officiers seront punis du mi^me genre de peine que les soldats, ot que la durée de ta peine sera graduée à raison du grade des coupables dans l'armée. Klle adopte ensuite la gradation proposée par M. ThéodorH Lameth.)

M. le Président. Yoîci le résultat du scrutin pour Vfleclion de troi* secn'laires en remplacement de MM. Sahdin, nriardetDumolard. secrétaires sortants, MM. ISeugnot, Fressenel elCrublier d'Oplère sont élus.

H. GaoparlB, rapporteur. P.n conséquence du décret que vous venez de rendre, voici la rédaction que je propose pour l'article 3 :

Art. 3.

■ Tout militaire, de quelque grade qu'il soit, déserteur n'allant pas à l'ennemi, sera puni de b peine des fsra; savoir, le soldat pour 10 ans; le BOUB-oflicier pour 15 ans et l'officier pour 20 ans. •

PlKfiMri membres: Aux voix! aux voix!

(L'ÀBaemblée adopte l'article 3 ainsi rédigé.)

M. Gaitparln, rapporteur, donne lecture des articles h àl3, qui sontadoptés. après une légère discussion et avec quelques amendements, dans les termes suivants :

Art. 4.

" Sera réputé déserteur à l'ennemi tout militaire, de quelque grade qu'il soit, qui aura passé, sans en avoir re^u l'ordre, les limites fixées par U commandant du corps de troupes dont il fait partie.

Art. 5.

■ Les congés dont devra être parleur tout militaire, de quelque grade qu'il soit, pour s'absenter de son camp, sa garnison ou son quartier, seront signés, pour les soldats et sousofficiers, par le commandant de leur compa^rnie et par le commandant du corps. Pour les officiers d'un corps, de quelque grade qu'ils soient, par le commandant du coriis et par le chef de la division. Pour les cbefs de corps et officiers généraux, par le général de l'armée dont il font partie. Lesdits congés continueront à être visés par les commissaires des guerres.

Art. 6.

" Tout chef de complot de désertion, quand même le complot ne serait pas exécuté, sera puni de mort.

< Lorsque des militaires de différents grades auront déserté ensemiile, ou en auront formé le complot, le plus élevé en grade, ou à grade égal le plus ancien de service, sera présumé clief du complot

' Tout complice qui découvrira un complot de désertion, ne pourra être poursuivi ni puni à raison du crime qu'il aura découvert.

• Les générau,'! détermineront, suivant les circonstances, les récompenses, à accorder à ceux qui ramèneraient des déserteurs échappés à la surveillance des postes avancés.

• Les officiers, de quelque grade qu'il soient, qui donneront leur démission, ne pourront pas quitter les emplois qu'ils occupent dans l'armée, avant que cette démission ait été annoncée à l'ordre du camp, de la garnison ou du quartier, suivant ce qui sera dit ci-après; ceux qui s'absenteraient avant cette formalité, seront réputés déserteurs et punis comme tels, suivant les cas prévus par les articles précédents.

Art. 11.

• La démission d'un officier, de quelque grade

2u'il soit, sera toujours remise au comtuandant u camp, de la garnison ou du quartier, qui sera tenu de la foire publier à l'ordre le lendemain.

518 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 mai 1792.]

abandonne un poste qui lui est confié, est plus ooupable que le soldat qui déserte ; mais je ne crois pas qu*il doive être puni d'une peine aussi sévère, dans le cas où il déserterait n*étant pas de service.

M. Uehanssy-Roberourt. L'amendement proposé par M. Dumas est contraire à la gradation qu'il est convenable d'établir dans la peine de la désertion. La désertion à l'ennemi présente une complication de hlclieté et de trahison ; vous venez de décréter que ce délit en temps de guerre serait puni de mort.

La désertion à l'intérieur n'offre pas un caractère aussi grave de trahison. 11 me parait en conséquence que vous ne dcNCz pas appliquer à ce délit la peine de mort. Mais pour ^'raduer la

f)eine en raison de l'importance du service et de a différences des crades, j'appuie la proposition de M. Théodore Lameth et je demande que le soldat qui, en temps de guerre, désertera dans l'intérieur, soit puni de 10 années de fers, le sous-officier de 15 années et l'officier de 20.

M. Illanchon observe que la peine de l'officier ne doit pas être plus forte que (.elle du soldat et il invoque l'article r» de la Déclaration des droits, qui porte que la loi doit être la môme pour tous, soit qu'elle prolèue, soit qu'elle punisse.

M. Gérardin répond à cette obiection que Tégalité consiste à punir les crimes a raison du tort qu'ils font à la société.

' M. L<aMouree. J'appuie la proposition de la gradation des peines, quel que soit le genre de la désertion, sur des motifs nui me paraissent incontestables. D'abord, l'officier n^a jamais les mêmes motifs pour déserter que les soldats. J'examine ensuite le plus ou moins de connaissances que rofîicier et le soldat doivent avriiret je trouve que la position de l'officier le met à môme d'avoir une plus frrande connaissance de ses devoirs que le soMat. (.Wurmurt'i.) J'examine enfin le mal que de tels crimes peuvent occasionner {Murmurer.) et l'influence qu'ils peuvent avoir sur la so<'iété. Je crois que la désertion d'un soldat est bien loin d'avoir la même gravité que celle d'un officier, celle-là ne prive un corps que d'un seul individu : celh'-ci, de rhomme sans lequel quelquefois le corps pourrait atrir. Mais, [)ersua(lé que la peine doit être graduée, je crois cependant qu'elle ne doit |)as être pour l'officier la peine de mort, parce que ce serait introduire eniro rofîicier et le soldat une beaucoup tro|) grande disproportion, et je me réserve (le le prouver.

Plusieurs membres: Ce n'est pas là la question!

M. Guadet. Je nrélève contre ce privilège d'un n(»uveau genre nue l'on veut accorder aux officiers de l'armée. \}lurmures.)

Plusieurs membres : yuel privilèges

M. faiiadot. J'appelle privilège la «lifférence qu'on veut établir [)our eux. Je ne devrais pas être interrom[»u par ceux qui naguère auraient rougi de mourir par la corde, et auraient tenu à honneur de subir la décollation. C'est un principe dont chacun est d'accord, qu'aux termes de la (lonstitution, nul ne peut être puni d'une

Eeine plus forte qu'un autre pour le même délit, a seule chose sur laquelle on paraisse n'être pas d'accord, c'est que le délit de l'officier qui déserte et celui du soldat qui déserte ne sont pas la même chose. Or, je soutiens que c'est exactement le même délit; car le solaat sans

doute à un poste comme Tofllcier et l'un et l'autre, lorsqu ils désertent, commettent le même délit. L'on m'oppose que la désertion de l'officier nuit bien plus au salut de l'armée et de la patrie que la désertion du soldat. Cette assertion n'est pas toujours vraie.

D'abord, Messieurs, vous conviendrez tous que, d'après votre principe, vous serez forcés de faire des distinctions à l'inlini; car, certes, la désertion d'un sous-lieutenant ne compromet pas la patrie, comme celle d'un général qui abandonnerait l'armée au moment d'une action et qui communiquerait à l'ennemi les ordres qu il aurait reijus. Ensuite, je vous demanderai de distinguer, par exemple, siîle délit du sous-lieutenant ou celui du lieutenant est plus dangereux pour le salut de l'armée que le délit du simple soldat qui déserte. Très certainement, entre tel lieutenant, entre tel sous-lieutenant de l'armée et tel soldat, si la patrie devait choisir, elle n'aurait pas un choix difficile à faire.

M. Théodore L<aiiicth. Monsieur le Président, l'Asseniblée n'a pas accordé la parole à M. (iuadet pour outrager les ofliciers de l'armée. Pour dire du bien du soldat est-il donc nécessaire de chercher à avilir ceux qui les commandent i Je

demande que vous exigiez que M. (juadet se renferme dans la question, et contienne sa dangereuse fécondité.

M. 4^ueNnay. Je demande que la discussion soit fermée.

M. Guadct. On m'oppose encore que l'officier commande, que le soldat ne commande pas, que par conséquent la désertion de l'oflicier a un caractère (le gravité plus considérable que celle du soblat : mais je réponds que le poste abandonné par un officier n'est jamais vacant. Du lieutenant il jjasse au ?ous-lieutenant \liires et murmures.): en un mot il faïKlra vous livrer, si vous établissez une fois celte difTérence de peines il faudra vous livrer à des gradations inlinies; car sans doute vous ne rangerez pas dans la même classe le rlélit du général et le délit du souslieutenant. {Murmures.) Je vous entends; vous me répondez que vous porterez la même peine contre le général et contre le sous-lieutenant; mais en ce cas vous n'établissez pas la pro|K)rtion de la peine (Murmures.) i^ur le plus ou le moins de dangers que le délit peut faire courir à l'armée. Ainsi, vous voilà plongés dans des distinctions interminables, si une fois vous séparez le soldat de l'officier. Or, Messieurs, que doit-on faire lorsqu'on se trouve dans cet embarras. Il faut s'en tenir strictement aux principes et à la (lonstitution. Kt c'est j)ourquoi je m'oppose à ce qu'on fasse à cet effet une loi générale qui ne présente qu'une véritable distinction de personnes; à ce qu'on laisse à l'aristocratie cette sorte de levain. [Quelffues applaudissements,) Que l'officier qui abandonne le poste qu'il commande soit puni de mort, rien de plus juste, parce que le soldat qui abandonne sa fonction est puni de mort au'isi; mais, tout en conveminl que la peine doit être [)roporiiomu'e au délit, je demande la question préalable sur la gradation des peines, parce que cette gra<lation violerait les principes d'égalité et établirait une distinction entre les officiers et les soldats.

Plusieurs membres : La discussion fermée ! (L'Assemblée ferme la discussion.)

M. le Président établit l'état de la délibération.

[Assemblée Dstionale UgiElative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.

M. Lasffiir««. Je demande à poser la question ainsi : • Le crime de désorlion sera-l-il puni de la nidme peine pour les soldats, souso^icters et olficiers ? -

M. le l'rësideni conaulle l'Assemblée, et prononce que la peine ne sera pas égale pour l'ofllcier, le sous-orficier et le soldat. Une grande partie de l'Assemblée réclame.

M. Lasoiiree. L'épreuve n'a été douteuse q^ue parce que l'Assemblée nationale ne s'est point entendue sur la question.

Je demande qu'il n'y ait de dilTërence que dans la durée de la détention,

Plutirurs membres : L'appel nominal I (Bruit.)

U. tiérardln. Un demande l'appel nominal, on ne peut le refuser ; il faut procurer à nos collègues {Fixant vne des extrémitfi: de la »alle) l'infâme satisfoction de l'adresse au département.

M. Mathieu Uamaa. La doctrine qu'on a proposée dans cette discussion tond à désorga- Liser l'armée et à détruire la liberté. (Murmures.)

Pluiù'urs membres ; L'ap(>cl nominal !

M. Gnhier. L'épreuve a été douteuse, parce qu'on n'a pas entendu la question. On a demandé si le soldat, si l'offlcter devaient être punis (le la même peine; on entendait par U, sans doute, du même genre de peine. Par exemple, la peine de désertion doit-elle être celle de fa chaîne? Voilà une premièrequeslîon. Ensuite la peine doit-elle être graduée? L'officier doit-il être mis à la chaîne plus longtemps que le soldat? C'est une seconde question. Pour moi, Messieurs, ]e suis d'avis que le général qui a la condance de la nation entière, que le général à qui le salut de la nation est confié, soit dans la clintne toute sa vie, tandis que le soldat ne sera cuEnlamné qu'à trois années. (ApplaudUsemenls.) Je demande donc en conséquence,

Iiuisqu'il y a doute, que l'épreuve soit renouveie, et que la question soit ainsi posée :

« Le soldat et l'olficier seront-ils punis du même genre de peine? • Première question.

" La peine sera-t-elle graduée? ■ Seconde question.

Je demande que l'on mette aux voix les deux PFOpositio[is. {Applaadiisemenls.)

(L'Assemblée, consultée, décrète que les officiers seront punis du même genre de peine que les soldats, et que la durée de la peine sera graduée i raison un grade des coupables dans l'armée. Elle adopte ensuite la gradation proposée par M, Théodore Lanieth.)

U. le PpéMideot. Voici le résultat du scrutm pour VfUction du trois secrétaires en remplacement de MM. Salidin, RriardetDumolard, secrétaires sortants. MM. Keugnot, Fressenel et Crublier d'Opli'Te sont élus.

H. fias|MrlD, rapporleuT. En conséquence du décret que vous venez de rendre, voici la rédaction que je propose pour l'article 3 :

■ Tout militaire, de quelque grade qu'il soit, déserteur n'allant pas à l'ennemi, sera puni de la peine des fers; savoir, le soldat pour 10 ans; le souB-oflicier pour 15 ans et l'orijcier pour 20 au. -

PlMtUwi membres: Aux voix! aux voix!

(L'Afliemblée adopte l'article 3 ainsi rédigé.)

M. Gasparin, rapporteur, donne lecture des articles i à 13, qui nont adoptés, après une légère discussion et avec quelques amendements, dans les termes suivants ;

Art. 4.

" Sera réputé déserteur ù l'ennemi tout militaire, de quelque grade qu'il soit, qui aura passé, sans en avoir reçu l'ordre, les limites fixées

Ïiar le commandant du corps de troupes dont il ait partie.

Art. h.

■ Les congés dont devra être porteur tout militaire, de quelque grade qu'il soit, pours'ahsenter de son camp, sa garnison ou son quartier, seront signés, pour les soldats et sousofliciers, par le commandant de leur compagnie et par le commandant du corps. Pour les officiers d'un corps, de quelque grade qu'ils soient, par le commandant du cor|is et par le ctief de la division. Pour les cliefs de corps et officiers généraux, par le général de l'armée dont il font partie. Lesaits congés continueront à être visés par les commissaires des guerres.

Art. 6.

" Tout chef de complot de désertion, quand même le complot ne serait pas exécuté, sera puni de mort.

Art. 7.

> Lorsque des militaires de différents grades auront déserté ensemble, ou en auront formé le comploi, le plus élevé en grade, ou à grade égal le plus ancien de service, sera présumé chef du complot.

Art. a.

1 Tout complice qui découvrira un complot de désertion, ne pourra être [loursuivi ni puni à raison du crime qu'il aura découvert.

• Les généraux détermineront, suivant les circonstances, les récoin penses, fk accorder ÎL ceux qui ramèneraient des déserteurs échappés à la surveillance des postes avancés.

Art. 10.

( Les officiers, de quelque grade qu'il soient, qui donneront leur démission, ne pourront pas quitter les emplois qu'ils occupent dans l'armée, avant que cette démission ait été annoncée à l'ordre du camp, de la garnison ou du quartier, suivant ce qui sera dit ci-après; ceux qui s'absenteraientavant cette formalité, seront réputés déserteurs et punis comme tels, suivant les cas prévus par les articles précédents.

Art. 11.

• La démission d'un officier, de quelque grade

3u'il soit, sera toujours remise au commandant u camp, de la garnison ou du quartier, oui sera tenu de la faire publier à l'ordre le lendemaia.

iialc liEisUthc] Alli;illVtS l'Al>l.t.Vi:MAIUl>. In

■ Les officiers démissionnaires, mânie aiçrès la publication à l'ordre mentionnée on l'article precéiient, n'en devront pas moins être porieurs (l'un conclu militaire pour se rendre aux lieux qu'ils se pro|jii?ent il'liabiter; ce rangé fera mention (le la dcmiSîion.

Art. 13.

■■ Lesdits concOs ne seront 'délivrés que lorsque les (illiciers démissionnaires auront remis tous les effets militaires, ainsi que les firalilications en avance qn'ils auraient toucliées |Kinr la campagne, sous [leiiic de responsabilité i-éetle et pécuniaire contre les supérieurs si!,>nalaires des congés. -

M. GaspitriB, rapporteur, donne lecture de l'article 11 qni est ainsi conçu :

•> Art. II. Toutorficicr qui, après la publication du présent décret, donnera sa démission, ne pourra plus, à l'avenir, occuper aucun jirade dans l'armée. '

M. Ilrival. Je ilemandc que tout ofliciiT qui abanduiincra l'armée ne puisse être eiupbivé, même dans les emplois civils, parce qu'il omttcra son poste et ne mourra pas comme Simoneau. iKir.w.)

M- 4.rranlin. Dans un moment on la p.-itrie est en danger, un ollicier qui quille son poste est iudi(;nc de la servir à jamais; mais 11 peut se trouver beaucoup de circonstances oi'i un officier est ril,|i<!é de donner sa démission: et si vous adoptiez purement et simplement l'iirticle proposé, vous perdriez d'excellents eilovens et de très lions militaires. Je citerai, par exemple, H. Rochainttcau fllti. auquel tous les iiatrioles roiidcnt liommace : Mi HuclianiJjeau fils, a été ioreé de donner sa démission, parce qu'il a pensé être assassiné. iJ/iirmun* à ijauche.)

flusii-um )»embr<-s : Ce n'est pas vrai ;

M- 4irrnr(lin. Il n'y a pas de doute que cela ne soit, et M. Itucliainheau fils, n'es! niallieureusemeul pas le seul exemple que je puisse citer. Ll's soblals revenus de leur e^aremenl, connaissent li;st mitres qui ontdiri^ê leurs coups sur le défenseur, .<ur l'ami de la lilicrié; ces soldats se repenlinl aclueltcment de celle inlinne conduite, et je demande si [>ar l'adoption de l'an ide du comité vous ne priveriez pas la natiie d'un bon oflicier, et les .-«oldalsdu parti qn ils ]jenvi-nt tirer de leur repentir, en ne le ieurrpndaul pas. Il faut dune, Messieurs, que cet article soit amendé: car dans les circonstances actuelles, oi'i l'on cherche h semer ta déliance dans luns les cieur^, ofi l'on empoisonne tous U'S sentinienl!--, oii l'homme, qui depuis son eiifano-, n'a cessé d'être l'ami de la liberté, est présenlô comme l'apOtrc de resclava;;e ; je dis que dans le moment oi'i les fartions s'a^^itent en tous sens, oft les factieux prennent tous les masques et tous les moyens, il faut laisser à l'honnête homme celui' d'échapper au fer des assassins, et de servir encore s'a patrie; en me résumant, je dis qu'un oflicier a une cause lét,'itinie de donner sa démission quand il a pensé devenir la victime de la fureur de ses soldats. Cest quand il croit avoir perdu leur confiance qu'il oonne sa démission et c'est II certainement le seul motif qui a déterminé M. Itocliambeau dis à la donner : celui qui a au braver avec tant

de courage le feu des ennemis, ne craint pas le fer des assassins; mais un patriote tel que lui quille son poste lorsqu'il voit l'impossibilité de continuer a y faire le bien, il le quitte en gémissant; et pour défendre encore la cause de la til»erté, il rentre dans les rangs, cl prouvera à ses frères d'armes, qu'il sait obéir, comme il a su commander.

Je sais que l'arliclc prnposé n'est nullement applicable à M. Itocliambeau fils: mais comme des événements passés peuvent in.opirer la crainte qu'ils ne viennent iï se renouveler, je demande donc que l'Assemblée nationale adopte pour amendement les mots snns caa>e li'gilime, et décrète l'article ainsi rédit-'é ;

" Toui officier qui. après la publication du présent décret, donnera sa démission sans rause lé^'itinie, ne i>ourra plus être cmpîuvé dans l'armée. >

M. liasparln, rapporteur. Je ne m'oppose pas

il'a

cndei

M. tioliler. Messieurs, il y a des circonstances dont vous pourrez avoir l'expénence, oii Userait dniii^ercnx de se priver des talents d'un Iwn ol'licii'r ; et, pour ce cas, je propo.-e par amendement que l'ciliicicr qui aura douné sa démissioD, ne puisse jamais être em|>l'jyé de nouveau qu'eu vertu d'uu décret du Corps l'é^iislatif.

M. .Hrrlln. SI l'Assemblée n'admettait pas l'amendement de .M. llérarilin, elle commettrait la plus grande injustice, car on ne peut pas se dissimuler qu'il y a du très bons oflicii-rs qui peuvent être malades, et forcés de donner leur démi.ssion. Or, on ne jionrrait jilus It-s employer après. Je clemaiide que l'amendement proposé par M. (iérardin soit adopté, et que les conseils d'administration des rég-'inieuis soient ju^res de la validité et de la lé|.'ilimilé di-s démissions.

M. 4;afld«'l. Je deni-unte la parole pour révéler un fait qui peiit-èlre iniéresse la lîiuire de M. Ilocbambeau fil.i, L'Ioire à laquelle je m'intéresse autant que M. (iérardin, parce qnc, comme lui, je le res,'ardi! coniim: le [neilb-nr ami de la lilicrié. m; lloiliambea-i lils n'est pas capable de trembler ni devant les poi^'nards, ni ilevaiit les ba'ùJtnu'ttes; il ne laiit pas croire qu'il puisse céder à des mobiles pareils, il en est de plus excusables que cenx-ii: il est des senlimenta qui vont an cirur de l'homme bonn^te. et c'est i\ ces sentiments que M. Itucbambenu a obéi qiiaml il a donné sa démission. Je crois que je rends service à M. dérardin, lorsque je relfrvc une erreur ijue son ccrur dé--avcue sans doute.

M- 4'iirnAl-Fpnlelnit, /fyi'Ufti'. Ilaus le cas oi'i s'est trouvé .M. Ilucliainbeau (ils, je pi-ne que l'on est fondé à obtenir un cmiL-é, et par suite, à deinaiider sa retraite. I.a loi que vous allez

l'Iutieiirs V'-ij : Non ! non I

(L'Assemblée décrète qu'il y a lieu .i délibérer sur l'amendement de M. Uérardin, puis l'adopte.)

M. .Herlln. Je propose, par sous-amendement, que les causes de démission présentées par les ollicicrs des corps, soient jupée." par les conseils d'administration et que celles présentées parles généraux et aides de camp soient jugées par les cours martiales.

M. Torné. Je demande qa'on ajoute : pendant la guerrt.

Assemblée nationale législative.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [17 mai 1792.]

M. faiispnrin, rapporteur. J'adopte.

M. Natliieii llumiis. 11 me semble inutile de faire juger la légitimité des causes de démission, soit par les conseils de discipline, soit par des cours martiales, car ce n'est ni un cas de discipline, ni un délit. Par conséquent, le ministre de la guerre qui, sur sa responsabilité, fait des choix... (Murmures à gauche.)

Comme j'ai une chose juste, régulière, constilutionelle à proposer, je demande que la parole me soit maintenue.

Je dis, Messieurs, qu'un officier dont vous avez reconnu la liberté d'action, quand il a donné sa démission, rentre dans la classe de tous les citoyens. S'il est propre à remplir un nouvel emploi, il pourra être choisi, et la Constitution n'établit peint de tribunal pour juger la capacité de tel ou tel sujet. 11 est clair en effet que s'il y a délit dans les causes de la démission, l'olficier sera jugé, non pas nour la démission, mais bien pour le délit, il suffit donc de dire dans l'article : sans cause légitime, et le juge de cette cause est nécessairement le chef suprême de l'armée. [Murmures.)

M. Merlin. La (Constitution dit que l'on ne pourra jamais infliger de peine qu'après un jument légal. Or, Messieurs, vovons le cas qui nous occupe. On a demandé que l'officier qui aurait donné sa démission dans le moment de crise où se trouve la patrie, lïit déchu, non seulement de son grade militaire, mais déclaré incapable de servir dans les fonctions civiles; or, pouvezvous laisser à l'arbilraire l'état dos citoyens? Pouvez-vous laisser prononcer |)ar un ministre

S[u'un citoyen ne jouira plus des fonctions civiles? e demandée que le décret qui rend juges, en ce cas, les conseils d'administration et les cours martiales, soit maintenu.

M. Mathieu llunins». S'il y a délit, nous sommes d'accord. Je demande Tordre du jour motivé.

Plusieurs membres : Aux voix l'amendement de M.Merlin!

(L'Assemblée adopte l'amendement de M. Merlin.)

M. Cîaiipariii, rapporteur. Voici la rédaction que je propose pour l'article l 'i :

• Tout officier qui, après la publication du

8 résent décret et pendant la guerre, donnera sa émission sans causes jugées légitimes par les conseils d'administration pour les officiers des corps, et par les cours martiales pour les autres officiers, ne pourra plus à l'avenir occuper un grade dans 1 armée. »

Pluiieurs membres : Aux voix l'amendement de H.BrivalI

D'autres membres : La question préalable ! (L'Assemblée décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur l'amendement de M. Brival.)

Plusieurs membres : Aux voix l'article I

H. C^luirller. Je demande qu'on ajoute encore à l'articie qu'ils seront privés de toute pension

qu de retraite.

(L'Assemblée adopte la nouvelle rédaction de l'artide 14 avec l'amendement de M. Gharlier.) Sait la teneur de cet article :

Art. 14.

Tout offleier qui, après la publication du présent décret et pendant la guerre, donnera sa

di'îmission sans cause légitime, jugée, pour les officiers <les cor|)S, |)ar"les conseils d'administration, et pour les autres officiers, par les cours martiales, ne pourra plus à l'avenir occuper aucun grade dans l'armée, ni obtenir aucun traitement ou pension à raison de ses services militaires. »

M. Thuriot. Je demande que celui qui a la lûcheté de dcmner sa démission en temps de guerre et sans cause, ne puisse remplir aucune fonction publique. (Applnudissfments dans les tribunes; murmures de L'Asacmblée.)

M. .Mathieu Humait. C'est contraire à la souveraineté nationale.

Plusieurs voix : Cet amendement a déjà été rejeté par la question préalable.

M. ^àasparin, rapporteur, donne lecture des articles 1.3 et IG qui sont adoptés, sans discussion, dans les termes suivants :

Art. 15.

« Dans les premiers jours de chaque mois, le pouvoir exécutif fera publier une liste de tous les militaires, de quelque grade qu'ils soient, qui auraient déserté dans le mois précédent; elle contiendra, outre les noms des déserteurs, leur signalement, la désignation de leur grade et le lieu de leur naissance ; elle sera adressée à l'Assemblée nationale et aux procureurs généraux syndics de tous les départements.

Art. II).

« Le pouvoir exécutif adressera dans quinzaine, à l'Assemblée nationale et aux départements, une liste de tous les officiers i\m ont 3uitté leurs emplois sans démission depuis la loi 'amnistie. »

M. .llerlin. Je propose l'article additionnel suivant :

M Toutes personnes convaincues d'avoir aidé d'argent ou de quelques autres moyens que ce soit, les émigrés armés contre la France, seront mises à l'instant en état d'arrestation, et punies suivant les dispositions du Code pénal. »

Plusieurs voix : La loi est faite!

(L'Assemblée ne statue pas.) Suit le texte définitif du décret rendu : «• L'Assemblée nationale, considérant la pressante nécessité de rafl'ermir la discipline militaire en rétablissant la conliance entre les soldats et leurs chefs ; de déjouer les éternelles espérances des conspirateurs et de punir le crime de parjure et de désertion qui s'est multiplié parmi les ofliciers, décrète qu'il y a urgence.

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité militaire et décrété l'urgence, décrète définitivement :

Art. !•'.

c Tout militaire, de quelque grade qu'il soit, qui se sera absente de son camp, de sa garnison, de son quartier sans congé, ordre ou démission acceptée comme il sera dit ci-après, sera réputé déserteur.

Art. 2.

« Tout militaire, de quelque grade qu'il soit, déserteur à Tennemi, sera puni de mort.

5â2 [AsMmblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENl AIRES, [il mai 1192.]

Art. 3.

« Tout militaire, de quelque grade qu*il soit, déserteur n'allant pas à Tennemi, sera puni de la peine des fers, savoir : le soldat pour 10 ans; le sous-officier pour 15 ansetTofficierpour 20 ans.

t Sera réputé déserteur à rennemi tout militaire, de quelque grade qu'il soit, qui aura Sassé, sans en avoir reçu Tordre, les limites xées par le commandant du corps de troupes dont il l'ait partie.

Art.

« Les congés dont devra être porteur tout militaire, de quelque grade qu'il soit, pour s'absenter de son camp , sa garnison on son quartier, seront signés : pour les soldats et sous-oKiciers, par le commandant de leur com-

Î^agnie et par le commandant du corps; pour es ofticiers d'un co^p^', do quelque grade (ju'ils soient, par le commandant du corps et j);ir le chef de la division ; |)Our les chefs de cor[)S et ofliciers généraux, par le général de l'année dont ils font partie. Lesdits congés continueront à être visés par les commissaires des guerres.

Art. 6.

« Tout chef de complot de désertion, quand même le complot ne serait pas exécuté, sera puni de mort.

Art. 7.

« Lorsque des militaires de différents grades auront déserté ensemble, ou en auront formé le comj»l()t, le plus élevé en grade ou, à grade égal, le i)lus ancien de service, sera présumé chef du complot.

« Tout complice qui découvrira un complot de désertion ne pourra être poursuivi ni |)uni à raison du crime qu'il aura découvert.

Art. 0.

« Les généraux détermineront, suivant los circonstances, h'S récompenses à acconlor à ceux ([ui ramèneraient des déserteurs échappés à la surveillance des postes avancés.

Art. 10.

« Le^ ofliciers, de quelque grade qu'ils soient, qui donneront leur démission, ne pourront pas quitter les em[)lois qu'ils occupent dans l'armée, avant que cette démission ait été annoncée à l'ordre du camp, de la garnison ou du quartier, suivant ce ([ui sera dit ci-après ; ceux qui s'absenteraient avant cette formalité, seront réputés déserteurs et punis comme tels, suivant les cas prévus par les articles précédents.

Art. 11.

« La démission d'un ofiicier, de quelque grade u'il soit, sera toujours remise au commandant u camp, de la garnison ou du quartier, qui

sera tenu de la faire publier à Tordre, le lendemain.

Art. 12.

« Les officiers démissionnaires, même après la publication à Tordre mentionnée en l'article précédent, n'en devront pas moins être porteurs d'un congé militaire pour se rendre aux lieux qu'ils se proposent d'habiter; ce congé fera mention de la démission.

Art. 13.

« Lesdits congés ne seront délivrés que lorsque les officiers démissionnaires auront remis tous les effets militaires, ainsi que les gratifications en avance qu'ils auraient touchées pour la campagne, sous peine de responsabilité réelle et pécuniaire contre les supérieurs signataires des congés.

Art. 1i.

« Tout officier qui, après la publication du présent décret, et pendant la guerre, donnera sa démission sans cause légitime, jugée, pour les officiers des corps, par les conseils d*aaministration, et, pour les autres ofliciers, par les cours martiales, ne nourra i)lus, à l'avenir, occuper aucun grade dans l'armée, ni obtenir aucun traitement ou pension à raison de ses services militaires.

Art. IT).

«[ Dans les premiers jours de chaque mois, le pouvoir exécutif fera {)ul)lier une liste de tous les militaires, de (|uelque grade qu'ils soient, qui auraient déserté dans le mois précédent ; elle contiendra, outre les noms des déserteurs, leur signalement, la désignation de leur grade et le lieu de leur naissance; elle sera adressée à l'Assemblée nationale et aux procureurs généraux syndics de tous les départements.

Art. IG.

«t Le ptjuvoir exécutif adre.^^sera, dans quinzaine, à TAspemblée nationale, et aux départements, une lisit^ cie tons les oiiiciers qui ont (piltté leurs eni[)luis sans démission, depuis la loi d'amnistie. »

«La séance est levée à quatre heures.)

ASSKMBLEE NATIONALE LÈGISLATIVE- SMnce da jeudi 17 fnai 179?, au soir, .

PKKSIDENCE DE M. TARDlVEAr, VICE-PRÈSIDE\T.

]^a séance est ouverte à six heures du soir.

M. larnnet (de Toulon), $ecr Maire, donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes:

T» Lettre de M, Amelot^ commissaire du roi près la caisse (Cextraordinaire, qui propose des aiffi* cultes à résoudre sur Texecution du décret du 15 de ce mois, qui ordonne la continuation du remboursement des créances au-dessous de 10,000 livres et affecte une somme de 6 roillioiis par mois au remboursement desdites créuioes.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité de

[AiMmblêo

AKCHIVES PARLEMENrATIlES. [n ii

i i-JJ.]

l'exlraordinaire des finances, pour en faire Bon rapport h la sûance de demain.) |e2' Lettre de U. lioland, ministre de l'intérieur, gui envoie un état certifié des lois et actes du Corps législatir par lui adresséi^ aux directoires de département depuis le 30 avril dernier.

(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité des décrets.)

3" Lettre de M. Srruan, tninislre de la guerre, qui adresse l'état des payement? ordonné jusqu'à ce Jour, sur les 45,121,000 livres assignés parles lois des 1" janvier et 22 avril derniers, pour les dépenses extraordinaires delà guerre.

(L'Assemblée renvoie celle lettre aux comités militaire, de l'ordinaire et de l'extraordinaire des finances réunis.)

4* Lettre des adminùtrateun du directoire du département de la Lozère, qui adresse à l'Assemblée un arrêté pris parce cfirectoire le S du courant, pouf défendre re.xi)orlalion à l'étranger, desorges, avoines, grenailles, légumes, fourrages, tIds, Eestiaux et toute espiVce de comestibles.

(l/Assemblée renvoie cette lettre aux comités diplomatique et de commerce réunis.)

5* Lettre de M. Servan, minittre de la guerre, qui envoie à l'Assemblée copie d'une lettre de m, Dampierre, colonel du 5° régiment de dragons, qui a pour objet dejustilier ce régiment des reproches qu'on lui a fait sur sa conduite dans fdbire de Mons; la lettre de M. Dainpierre est ainsi conçue:

■ Maubeuge, le ib mai 1792, l'an i' de la liberté.

t Uoosieur, je tous prierai d'excuser la prédpilation avec laquelle j'ai l'honneur de vous é^re ; mais voue savez qu'étant cantonné près de l'ennemi, un colonel est obligé de ne point quitter sa troupe. J'ai l'Iiomieur de vous reprénnter que la masse du b' régiment de dragons s'est bien conduite dans les 3 jours qu'a duré l'expédition sur Uons. Je vous |irie, Monsieur, d'ezuDîner l'extrait que je vous envoie, oi*! vous Terres que j'ai rallié et contenu le 5* régiment wrson terrain. Il est rentré le 30 dans Valenciennes, le dernier des régiments dos troupes à cbeval, après une manœuvre assez savante que j'aTais fait exécuter à la colonne que je com-

■ Â la vérité, quelques recrues du b* régiment

entraînées par l'exemple que quelques hommes

leur avaient inspiré, ainsi qu'à beaucoup de

dngODs, ces recrues, dis-je, enlevèrent les gui-

I a de ce régiment, et suivireiit le G°; mais le

kl S du régiment se rallia en 'i minutes à ma