CHAPITRE Xn

EXTRAIT DES ÉTATS FOURNIS PAR M. DUFRESNE SAINT-LÉON, COMMISSAIRE DQ ROI, DIRECTEUR GÉNÉ- RAL DE LA LIQUIDATION, ET PAR M. AMELOT, COMMISSAIRE DU ROI PRÉS LA CAISSE DE L'EXTRAOR- DINAIRE.

Dette exigible à présentation.

État des reconnaissances définitives qui ont été expédiées et délivrées jusqu'au l*' avril courant^ par le directeur général de la liquidation, en vertu des décrets j pour être acquittées en assignats par la caisse de l^ extraordinaire, déduction faite de celles qui avaient été payées à la même époque.

Sur les offices de judicature 301,743,603 1.

Sur les dettes des compagnies de judicature.

Les compagnies et corps de judicature étaient assez généralement créanciers de rentes sur l'Etat, et débiteurs de rentes envers dos particuliers. La nation s'est chargée, aux termes des décrets, de toutes les rentes que ces compagnies devaient à des particuliers, sauf, dans certains cas, à diminuer d'autant le remboursement de leurs offices, mais elle retient ou plutôt elle a éteint toutes les rentes que ces compagnies avaient sur l'Etat.

M. Dufresne avait estimé dans son mémoire du mois de novembre dernier, que les rentes dont la nation serait chargée monteraient à 500,000 livres de plus que celles dont elle bénéficierait ; il persiste dans cette évaluation.

Il y a aussi quelques petites dettes exigibles dont la nation reste chargée* comme subrogée aux compagnies de judicature; elles sont infiniment peu considérables. On n'a expédié, jusqu'à présent, des reconnaissances de liquidation sur cet objet que pour , 12,614

iVoto. Ces dettes sont comprises pour 1,720,000 livres de rente dans le chapitre 2.

Sur les brevets de retenue, offices et commissions militaires et charges de finances 36,953,618

Sur les offices et droits domaniaux, domaines engagés et dîmes inféodées 3,595,985

Sur les fonds des fermiers généraux, payables à raison d'un 16" par mois le !•' payement fait en septembre 1791 26 , 228,544

Les fonds d'avance (le la ferme générale, montaient à 68,640,000 livres sur lesquels il y a 8,6'jO,000 livres qui ne doivent être remboursées qu'après que les comptes qu'elle doit rendre auront été présentés et jugés.

Sur les (bnds d'avance et cautionnements des administrateurs des domaines qui montaient à 33,600,000 livres, remboursables à raison d'un neuvième par mois, à commencer du mois de septembre 1791 21,185,908

Le remboursement des 2 neuvièmes qui sont dus, vient d'être suspendu par un décret, sous prétexte de la comptabilité, quoique par le décret primitif de leur liquidation, les administrateurs des domaines aient été assujettis, pour raison de cette comptabilité, à un cautionnement de 100,000 livres en immeubles.

Sur les fonds d'avance et cautionnements des régisseurs généraux des domaines. 23,930,922

Le remboursement fait aux régisseurs généraux est un peu plus considérable que celui fait aux administrateurs des domaines, quoique les fonds des 2 compagnies fussent égaux, mais dans les fonds de la régie, il y avait 1,200,000 livres de ronds faits par Tes premiers commis, et cette partie n'a pas été assujettie à la division du remboursement par neuvième et a été remboursée dès le mois de septembre 1791.

Sur les cautionnements des employés de la ferme générale et de la régie générale r 8,617,871

Les fonds des cautionnements des employés de la ferme et de la régie ont été originairement versés au Trésor public; depuis leur destitution, et conformément à la loi du l«'aoùt 1791, ils sont remboursables à présentation, en rapportant un certificat de quitus des compagnies respectives, c^st cette obligation qui en a

686 LAssemblée nationale légUlatîve.] ARCHIVES PARLEMENTAUŒS. [2i mai 1792.]

retardé le remboursement, qui ne remonte jusqu'à présent qu'au quart ou environ.

Sur les taxations et augmentations de gages 786,38.? 1.

Diverses compagnies d*adjudicatures avaient été obligées de verser à différentes époques, des Tonds au Trésor public, pour lequel il leur avait été attribué des taxations et augmentations de gages qui pouvaient être ac(|uises ou cédées séparément des offices, («es taxations et augmentations de gages étant en général à un denier au-dessus du denier 20; on a trouvé un bénéfice à rembourser à 1.000 livres de rente pour 18 ou 15,000 livres ; la loi du 10 mai 1791 en a ordonné le remboursement forcé, les arrérages doivent en être rejetés de Fétat des payeurs des rentes, à compter du !•' janvier 1792.

Sur les ga;:es et autres charges des états du roi 31 ,'>3i,lll

Les gages des corps et officiers de iudicature ont été supprimés, à compter du 1" janvier 1791, mais à cette époque les années 1789 et 1790 étaient dues en arriéré; ces deux états ont été liquidés, et un décret ordonné d'en faire les fonds.

Sur les jurandes et maîtrises 9,3i3.872

Le payement à la caisse de l'extraordinaire, de plus de 2,000 reconnaissances de liquidation, expédiées sur cette nature de dettes, est arnHé par le défaut de production des certificats de résidence. Beaucoup d'lntéres.sés sont au service de TElat dans les gardes nationales, sur les frontières; l'espérance d'un remboursement de 20 livres, 50 livres, 100 livres, et 200 livres au plus, n'est-ce pas un motif suffisant pour les déterminer à remplir ces formalités? 11 serait donc luste que rAssemblée nationale prit cet objet en considération, puisqu'il intéresse Jes citoyens honnêtes et peu fortunés.

Sur les dettes des corps et métiers 9,2i3

Nota, Ces dettes sont comprises pour un million de rentes dans le chapitre II.

Sur la dette du ci-devant clergé. Emprunts de 1775, 1780, 1782 et 1785 8,129, 17t)

In décret du 27 décembre 1790 a ordonné le remboursement de 10,<M)I),000 de livres par an sur 85,000,000 délivres montant de la dette du clergé, en désignant les emprunts qui y seraient successivement appelés, il a {)runoncé la déchéance de la faveur de ce remboursement puur ceux des appelés qui n'en prolitoraient pas dans l'année : ainsi, sur les 10,000,000 de fonds à rembourser en 1791, il y a eu 2,3t)4,7'iO livres, qui ne se sont pas présentées, et qui se sont reportées à là dette constituée.

Sur les dettes des corps et communautés ecclésiastiques G97 ,56S

Nota. Ces dettes sont comprises pour 1,500,000 livres de rentes dans le chapitre II.

Sur l'urriùré des départements, guerre, marine, finances, etc .>i,653,2til

Sur les anticipations dont le remboursement a été décrété en mars 1791, en comprenant les rescriptions, billets des fermes, billets de la régie générale, lettres de change des colonies, papier-monnaie des îles de France et de Ilc/urbon, emprunts de Gênes 59.317,516

Sur l'arriéré des décomptes de pensions, pour les années dues et accumulées en 1779 6,726,.")5:»

commissions, devaient être en leurs mains a celte epocjue. niissaire-liquidateur, en exécution du décret de liquidalion du 25 avril 1791, ayant chargé les agents du Trésor pnbli(

ToTAi 593, iGt),6S9 l.

Sur cotte somme il faut déduire :

1' Les payements qui avaient été faits par la caisse de l'extraordinaire, à la

date du 1" avril courant, montant à 5i)'.», 529, 755

2*» Les sommes qui étaient payables par les receveurs généraux des finances sur l'exercice 1788, dont les fonds, aux ternuîs de leurs commissions, devaient être en leurs mains à celte épo(|ue. Le com-

des gages blic de s entendre avec lesdit's receveurs généraux, pour le payement de ces

sommes, montant à *. 5, 11)8,700

3® Les rentes des secrétaires du roi ;et autres intimlées tHats di^s /Vrm^« qui, quoique comprises dans les états du roi, li(|uidés par le décret du V5 avril 1791, avaient été acquittées par les anciens

Eaveurs, les fon<ls en ayant été précédemment faits par le Trésor pulic ; elles montaient à 2,5i2, i77 579,2iO,99S

Restait donc dans la circulation, en reconnaissances qui devaient être acquittées, à présentation, en assignats 14,225,091

n'en paye aucun intérêt.

Inaépendamment des payements ci-iiessus énoncés qui se montaient à 579,240,998 1.

il y a eu d'autres remboursements efTectués sur des fonds particuliers, et par une autre voie que celle de la direction générale de la liquidation. Tels sont :

l"* Les employés des domaines avaient fourni des cautionuemeuts eu argent, jus-

au (lu

[Assombloo nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 mai 179â.] 6^7

u'à concurrence de 6,562,900 livres, qui ont été remboursés par la régie actuelle

u droit d'onreeistrement des fonds de sa recette ou des fonds trouvés dans la caisse de l'ancienne auministration des domaines 6,562,900 1.

2° Les anciens administrateurs des postes avaient aussi pour 8,400,000 livres de cautionnements» ils ont été autorisés a se payer des fonds de leur recette en 1791. 8,400,000

3° Les fermier? des poudres devaient pour compte de la nation, une anticipation de 37,000 livres, en billets au porteur, quMls ont acquittés du produit de leur recette en 1791 37,000

4** La caisse de Textraordinaire avait acquitté le l»' avril courant, des effets au porteur ou des liquidations faites par la trésorerie nationale, pour plusieurs anciennes dettes 147,069, 135

Ainsi les remboursements qui avaient été faits à la date du l*"^ avril dernier

montaient à 741 ,310,033 1.

La caisse de Textraordinaire avait aussi payé 10,222,280 livres pour intérêt des capitaux acquittés.

Si à ces sommes on joint le remboursement fait à la caisse d'escompte, les dépenses extraordinaires nécessitées par les circonstances, la non rentrée dos contributions qui forme un article des ressources, montant à 332 millions, les fonds qu'il a fallu faire pour le service ordinaire, l'ancien régime ayant dépensé par anticipation et par avance les revenus de plusieurs années, on trouvera aisément Teinploi des fonds dépensés par la caisse de l'extraordinaire, dont le compte est imprimé et distribué cuaque mois.

(L'Assemblée approuve les calculs du chapitre XIÏ.)