CHAPITRE XllI

EXTRAIT DES ÉTATS FOURNIS PAR M. DUFRESNE-SAINT-LÉON, COMMISSAIRE DU ROI,

DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA LIQUIDATION

Liquidations décrétées dont le remboursement est exigible, mais dont les reconnaissances de liquidation

n'avaient pas été expédiées à la date du 1«' avril 1792.

Sur les offices de judicature 29,104 ,094 1.

Sur les brevets de retenue, offices et commissions militaires et charf?es de finance 9, 78 'i, 596

Sur les offices et droits domaniaux, domaines engagés et dîmes inféodées 228,056

Sur les cautionnements des employés de la ferme et de la régie générale 20,210,564

Le remboursement de ces cautionnements a été ouvert par la loi au l'^'août 1791; mais comme il ne peut être effectué qu'à la charge par les employés de justifier par un certificat de leurs compagnies respectives qu'ils ont rendu les comptes de leur gestion et du maniement des deniers, i)lusieurs sont arrêtés par ces dispositions, d'autres par les oppositions de leurs créanciers. 11 est présumable qu'il y aura aussi quelques débets qui diminueront ces remboursements.

Sur les jurandes et maîtrises, ci 2,287,511

Sur les dettes des corps d'arts et métiers 318

Sur les emprunts du clergé : on a déjà observé que l'Assemblée nationale avait décrété un remboursement annuel de 10 millions, qu'il n'y avait eu en 1791 de demandes de remboursement que pour 7,635,260 livres, et que le surplus, montant à 2,364,740 livres, avait été reporté à la dette constituée.

Des dix millions de remboursement affectés pour 1792, il n'en avait été remboursé au l" avril 1792 que 493,916 livres ; restaient donc à rembourser et à expédier 9,506,084

Sur la dette individuelle des corps et communautés ecclésiastiques, dont le remboursement est décrété, et non encore effectué, faute par les parties d'avoir produit

leurs quittances et leurs titres de propriété en règle 120,119

Sur l'arriéré des départements, guerre, marine et finances 33,686,435

M. Dufresne pense que la majeure partie de cette somme est due à des émigrés qui ne se présentent pas parce qu'ils ne peuvent recevoir, faute de certilicat de résidence.

Sur les anticipations dont le remboursement a été décrété en mars 1791 5,682,484

Sur l'arriéré des décomptes de pensions, pour arrérages accumulés, etc 273,445

ToTAi 110,883,706 1

(L^Âssemblée approuve les calculs du chapitre XllI.)

680 rAMemUée nationale législatiTe.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [iî mai ITM.)

Rentes ci-devant payées par le Trésor public, la Ferme générale, les Postes, les Domaines et autres Caisses, distraction faite de 120,000 livres de rente viagère appartenant aux invalides de la marine, sur la tète du roi et portée à la nette perpétuelle constituée, chapitre premier 1 ,016,588 1.

~ 101, 388,0861." (L'Assemblée approuve les calculs du chapitre III.)