TITRE UI

Évaluation dw ree$uet àe l'exerdee 18S8.

Art. S. Le budget des recettes est évalué, pour l'exercice 1^, à la somme de neuf cent-ringt-quatre

millions qaatre-«ent-dix mille trois-cent-aoti francs (93é,élO,361 francs], conformément « l'-i annexé.

Jtfojrffis de terviee.

Art. 6. Le ministre dns Gnancea e&t aaton«-

{lûur le service de la trésorerie et I»*» n^octa;, a banque de France, des bons royaux portz^-. et payables A échéance fixe.

Les bons royaux en circnlation ne ponnra: >. ceot-vingt-cinq millions.

Dans le cas où cette somme serait insa&ur. les besoins du service, il y sera pourvu k. «i d'une émission supplémentaire, qui dcTra â,'^..- j

Ear ordonnance du roi, et dont il sera, renc^ç-^i t plus prodiaine sesrion des Chambre». ' .

DUpetUient générales.

Art. 7. Tontes contributions directes sa mk> autres que celles autorisées par la préscou ki ; que titre et sous quelque dénomînatioD qu'eJ -^ coivent, sont formellement interdites, à £4. les autorités qui les ordonneraient, coutre les^^.

S|ui confectionneraient les rôles et tariEs, et&ii.eraient le recouvrement, d'être poarsnivis eaacussionnaires, sans préjudice do l'action et roa^ pendant trois années, contre tous Tetjevm.ie^. teurs on individus qui auraient fait lapnr^ < sans que, pour exercer cette action dersL'^sâ. nanx , il soit besoin d'une autorisiitioo prutàt.. v.-?!

{las néanmoins dérogé à l'exécutioa des tnà-i-i a loi du SI Jailiflt 182t et 2S de la loi dn IT laz -jz relatifs aux centimes facultatifs qoe les ct»oiï raux du département sont autorisés à nAa [«c dépenses d'utilité départementale et pour Ie$ o^c' cadastrales, et des articles 31, 39, 40, 41, 4! «ttla loi do 15 mai 1818, relatifs aux dêpcoMs ocdiSL? des communes.

Donné en notre cb&teaa de Saint-Cload, te Jl', du mois de maij l'an de gr&ce 18S7, M de ootne le 3".

Signé : mâLES.

Par le roi :

Z« «limitre «wrvtaire <fkt iu |hwu« Signe : J. M yiuÈa.