R«4NIS\T1QN PE5 PUPE4UX

l"" Bureau. Président. M. le duc de Diunaa-Crux. Vicâ-présidimt. U. le iparquis Uussolle.

Secrétaire. M. le duc g-fii^Mirs.

Viçe-Sdprftaire, U. |p vjfîQmtii Ga^lfliKijac.

2" — Président M. le «lue d'H;ivié.

Vice-M*\dent. M- le marquis de MaEbais.

Sfcréiaire. M. le bacon de filanitayèd,

Viçe-Stxrétqire. M. le r-omtc Oholet»

3" — Président. M. le dqc de fijacas.

Viçe-P.résident. M- le cqmie du Bordessonlle.

Secrétaire. M. lu duc d BsclÎRiiac.

Hct-Secretaire. M. le comité île Loiivois. 4* ^ Président. M- le comte de Pins, archevêque d'Amiisie.

Yte^f.réiiidcttt. U. 1p ppoito Qai«0Ddi,

[ChaDibib des D«i>Qtés.] SECONDE RESTAURATION. |8 f«vri«r 18^8.]

Secrétaire. H. le baron de Barante.

Yiee^Seerétaire. M. le comte d'Ambrugeac 5* Bureau. Prétidmt. M. le rluc d'Uzës.

— Vice-Priiident. M. le marquis de PaF-

loret.

— Secrétaire. H. le marqoisdePéri^on.

— Vice-Secrétaire. M. le prince de Ber-

gheB Saint-Winock.

6« — Président. H. le comle Siméon.

— Yice'Prétident. M. le marquis de

Gler mon t-Too aerre.

— Sectaire. H. li> dac de Coigny. .

— Viee-Seerétaire. H. le marquis d'Or-

vlllierB.

7* — ^r^i^Mf. M.leducdeSaint-AigDan.

— Vice-Président. M. le dac de RagUBO.

— Secrétaire. M. le baron de Gbarrctie.

— Vice-Secrétaire, H. le marquis de

Rosanbo.

Comité des pétitùmt.

\*'BureauJi. le comte de La Villegontier.

2* -—H. le comte de Ghastellax.

3* — M. le comte de Lagarde.

4* — M. le vicomte Duhouchago*

5* — M. le marquis de Vérac.

6* — H. le baron Houoier.

T — u. le comte de BretealL

La Chambre ordonne l'impressioD de cet état, ainsi que du tableau norainatif des membres des bureaux.

Aucun antre objet ne se trouvant à l'ordre du

}'our. la Chambre se sépare sans ajournement Ixe. Elle sera convoquée par M. le président aussitôt que la commission nommée dans les précédentes séances , pour la rédaction d'un projet d'adresse, sera prèle à faire son rapport.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Présidencs de m. Rallier, doyen d'iob.

Séance du jeudi 8 février

A deux heures et demie la séance est ouverte.

M. de Boulacb, l'un des secrétaires provisoires, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance: la rédaction en est adoptée.

HM. te vicomte de Martigoac, le comte de Portails, le baron de Saiot-Gricq, le comte Roy et le vicomte de Gaux sont au banc des ministres.

Vordre du jour appelle les rapports sur /a vérification des pouvoirs.

H. Clément, rapporteur de la première commission du 1" bureau, a la parole.

H. <3éBCDt, rapmrteur. Messieurs, le l** bureau m^chargé d'avoir rhounenrde vous rendre compte des élections de l'Ain et de t'Aisue. Le département de l'Ain avait cinq députés à élire-, il a nommé MM. le vicomte de Laboulave, le comte Léviste de Hontbrian, Chevrier de Corcelles, le baron Laguelle de Moroay et Boucbet. Les élections des quatre premiers de ces députés sont r^ulièrcs; les procès-verbaux qui les constatent sont en régie; ces députés ont produit les Justi-

fications exigées par les lois, relativement à leur cens électoral et a leur âge. Quant à M. Bouchet, il n'a produit encore aucune pièce. Le 1" bureau vous propose en conséquence l'admission de HM. de Laboulaye, de Montbrian, Chevrier de Corcelles, Laguette de Hornay, et d'ajourner eu môme temps H. Boucbet, juaqu'i la production de ses pièces. (Ces cooclosions sont mises anx voix et adoptées.)

U. Clément, rapporteur. Le départemeot de l'AïKne avait six députés à nommer. MH. le comte de Sade, de Haasaion, Lecarlier d'Ardon, Lahbey de Pompierres, le comte Sél^astiani et le t>aron Mécbin ont été élus. Ces six députés ont justiOé de leur cens et de leur âge exigés par la loi; le 1** bureau n'a trouvé ancnu inconvénient à les admettre.

M. le Président. Il n'v a pas de réclamation?. . . Je proclame MM. de Sade, de Maussion, Lecarlier, Labbey de Pompierres, Sébasiiani et Mécbin, merubrea de la Chambre des députés.

La parole est à H. Durand d'Bleconrt» rappoi^ leur de la 2* commission dn 1* bureau.

M. Durand d'Eleeonrl, rapporteur. Messieurs, le 1*' bureau m'a chargé de vous rendre compte des élections de l'Allier et des Hautes-Alpea.

Le département de l'Allier comprend deux arrondissements électoraux : œini de Honlios a élu M. le vicomte Oestult de Tracy. Le nombre total des électeurs était de 483, dont 378 ont pris nart i Pëlection. M. Deaiutt de Tracy a réuni 306 suffrages, c'est-à-dire au de\k du tiers, plus un, du nombre total, et de la moitié, plus un.des votants; il est né en 1781, il paye 1,185 fr. de contributions, dont la possession 'annale est justifiée; le procès-verbal de l'élection est régulier : en conséquence, le l*' bureau propose soa admission.

Le 2* arrondissement, celui de Montlucon, a nommé M. le baron Camus de Ricbemont, quoique non inscrit sur la liste des éligibles. Le nombre des électeurs était de 343; celui des votants de 256, sur lesquels M. de Rtchemont a réuni 164 suffrages. 11 paye 1.031 fr. de contributions, tant par lui que par H"* sa mère, dont la délégation est jointe au procès-verbal. Quant & r&ge, il est justiné par un extrait de naissance

3 ut n'est signé que par un employé au ministère e la guerre, sans que cette signature soit légalisée par le ministre lui-même. (Mouvement à gauchis.) Le 1*' bureau propose d'admettre M. de Kichemoot aussitôt que la formulité du la légalisation aura été remplie, et Tajournement jusque-là.

M. Dnpont {de VEure), Lises le certificat.

M. Durand d'EleeourI, rapporteur. Conformément aux conciU!iions du bureau, j'ai proposé l'admission de M. de Richemont quand il aura rempli les formalités exigées.

M. Dupont {de l'Eure). Lises à la Chambre l'extrait de uaissance.

H. Durand d'Eleeanrl, rapporteur. Si la Chambre le demande, je lirai le ceniflcat... (Ouil

oui I)

(U. le rapporteur commence cette lecture; mais il est bientôt interrompu par un grand nombre de voix.}

IChaalin dw Députés.] SECONDE B0TADRAT1ON. (8 février 18iS.|

Une voix: Usez seulement la signature.

M. Darand d*Eleconrtt rapporteur. Pour copie conforme, le chef de bureau, Tilleuans.

M. DnpoDt {de VEure), Le général de Rîcbemont a 58 ans : il n'y a pas de réclamatioD.

Bl. le général Séb«Mtl«nl, de ta place. Je

demande la permission de soumettre une simple observation. Jamais k^e ne fut mieux constaté. Le registre de l'état civil des militaires est au ministère de la guerre; il est évident que le général de Richement a 58 ans; il est impossible ^il puisse s'élever la moindre difticultë à cet

Pliuieun voix: C'est juste, c'est clair.

M. i« i^éaéral Sébastlaai. Je prie le rappor" tear de proposer l'admission.

M. Durand d'Eleeonrt, rapporteur. Je n'y Tois pas de dilficulté.

(MM. de Tracy et de Richeoiont sont proclamés dépotés.)

M. Dnrand d'Eleeoart, rapporteur. hegraaà collëfïe de l'Allier, réuui ft Ûoolins. se composait de 207 électeurs; sur 165 votants, M. Béraud des Aondards a obtenu 86 suffrages an premier tour de scratin, nombre sufQsant pour déterminer Télection ; il justiQe de ses contributions et de son &ge; la possession annale est constatée; le procès-verbal est régulier.

H. le vicomte de Conny a été élu par le même coUëge an deuxième tour de scrutin â la majorité de iw suffrages sur 150 ; il paye 1,989 francs de contributions; il iustitîe de son &ge et de la possession annale. Le premier bureau propose en conséquence l'admission de MM. Béraud des Rondards et de Conny.

(BUe est proclamée par H. le président.)

M. Dnrandd'Elecoort, rapporteur. Le département des Haut^Alpes a un collège unique rëani à Gap et nomme denx députés. Lors des dernières élections ce département ne renfermait gue quatre personnesayant quaranteans et payant 1,000 francs de contributions. (jtfouvem«nf de surprise.) La liste a été complétée par les plus imposé au-dessous de 1,000 francs. Le colfège était composé de 125 électeurs; 109 ont voté :au premier tour de scrutin, M. Colomb a réuni 80 suffrages et M. Amat 77. Tous deux ayant obtenu plus que la majorité exigée par la loi, ont été élus député quoique ne payant pas le cens, en vertu de l'exception prévue par l'article 39 de la Gbarte. M. Colomb paye 497 francs de contributions, et H. Amat 886 francs. Plusieurs éligiblea portés sur la liste, conformément au môme article, payent de moindres contributions. Les deux députés élus justitient de la possession annale : ils ontplus de quarante ans; le procès-verbal est régulier; en conséquence, le premier bureau tous propose leur admis^m.

(M. le président proclame députés MM. Colomb et Amat.)

M. le Président, llestpossibleqoedansle nombre des députés il y a en ait quelques-nns qui tt'ûent pas prêté serment à la séance royale; je les invite à se faire connaître et à prêter leur serment.

Plusieurs membres adressent de leur place dee

observations à H. le président sur cette formalité. Il est d'usageque HM. les députés prêtent letir serment à mesure que leurs pouvoirs sont vérifiés.

MM. Labbey de Pompierres, de Saintenac, Laffltte et de Lameth prêtent serment.

H. UnaiMat-Conté, troisième rapporteur du

premier bureau, a la parole.

Messieurs, dit-il, le département des Basses-At- , es n'a que 50 électeurs qui payent 1,000 francs; a liste a été compléiée par les plus imposés. La moins imposé du collège électoral paye 51 5 francs. L'éleclion deM.deLaldetestréguliere;il paye 592 francs d'impdis et a justifié de son Age. Quant à M. Gravier, une difticultés'est élevée dans le bureau relativement à son cens. A l'instant même, tt. Gravier vient de me dire qu'il avait d'autres pièces k

{iroduire. En conséquence, je différerai jusqu'à nndi à fkire mou rapport en ce qui le concerne. (H. de Laidet est proclamé député.)

M. Uanblot-CTonlé, rappor/eur. Leprocès-ver bal des élections île l'Ardècne est régulier ; H. de Granoux, élu parlegrandcollège,aju8lifiéde son âge, mais il n'a pas justifié du cens. En conséquence, le bureau propose de valider l'élection et d*ajoumer l'admissioa jusqu'à la production des piècés.

Dans ie premier arrondissement électoral le procès-verbal est régulier: H. le marquis de Bernis, député élu, a justifié qu'il al'&ge et qu'il paie le cens ; le bureau propose son admission.

(H. de fiemis est proclamé député.)

M. Hnmblot-Contë, rapporteur. Audeuxiéme arrondissement, l'éleulioa étant contestée, le député n'ayant pas produit ses pièces, le bureau a remis le rapport a un autre jour.

(L'admission de H. le baron Dahaj est ajournée.)

M. Damellet, quatrième rapporteur, premier bureau. Il y a deux collèges d'arrondissement et un grand coUèee électoral dans Je département de l'Aube. Les opérations ont été parfaitement régulières ; chacun des membres élus, MU. le comte de Labriffe, Casimir Périer etPavéede Vandeuvre, ont été reconnus avoir tontes les capacités convenables, c'est-à-dire qu'ils payent plus de 1,000 francs, et qu'ils ont justifié leur possession annale. Le bureau propose leur admisBlou.

H. Dupont {de VEure.) Et l'âge?....

(M. le rapporteur fait un signe affirmatif. — MU. de Labriffe, Casimir Périer et Pavée de Vandeuvre sont proclamés députés.)

H. Duuellet, rapporteur. Le premier arrondissement électoral de l'Aude a nommé le général Andréossy; ses opérations ont été parfaitemeot régulières; le général a bit toutes les justi&can tiens coaTenables : le bnrean propose l'admis-

SiOQ.

Le deuxième collège a nommé H. Sernin; les opératioQfl ont été trouvées très régulières; mais les pièces fournies pour Justifier le cens sont ti-ès nomoreuses et consistent en des actes de propriété indivises dont l'examen exige des calculs très multiplié qui n'ont pas permis d'en faire le rapport aujourd'bui.

Quant au collège départemental, il a élu MM. de Fournas et lâ Perrine d'Hautpouhles opérations ont été réguli^vs; les candidats élue justifient de

ICIiamlrt! ae^ Députai.) SECONDE RKSTAOnATION. |8 fâvr)rr ISïiS.)

luur ilKe, de la uossessioa aun&le, et le premier bureau propose l'admi?sioD.

(La Gnanibre ajourne l'admlsf^ion de M. Sernin, et MM. AQdréo?B;, Fournas et d'Hautpoul sont t-roclamés membres de la Chambre.)

M. de SaInt-AIblo, rapporteur da ta 6" comtnisiion du premier bureau. Le premier bureau m'a chargé de tous rendre compte des opéralionB de rAveyron. Le cullèse de Rodez a nommé M. Oelauro à une majorité de 178 voit. Les opérations ont été régulières, M. Detauro a fourni toutes les pièces exigées et eu conséquence nous tous prujiosons l'admission.

Le deuxième arrondissement, celui de Villefranche, a nommé M. Duhruel h une majorité du 58 voix : les opérations ont été reconnues régulières; toutes les pièces exigées ont été produites.

Le troisième arrondissement, celui de Mithau, a nommé M. Vemhettes k une majorité de 10 voix. Les opérations du collège sont régulières; mais M. Vernbettes n'a pas fourni les extraits du rôle des convibutions qui doivent compléter la justî- Hcalion des conditions légales. Le bureau vous propose l'ajournement.

Le collèce de département a deux députés à nommer. H. Benotst a été élu h une majorité de 18 Toix, et M< de Uoslai-jouls à une majorité de 2 voix. Les opérations ont été régulières; M. Benoist a fait toutes les jusUIicatioos légales, et le

Eremier bureau propose l'aiJmission; raaîs M. de [ostuéjouls n'ayadt pas fourni ses pièces, le premier bureau demande t'ajournement à son égard. (Ces différentes conclusioos sont adoptées.) (M. Oubruel. qu'une grave indispositiou avait empêché d'assister à la séance royale, est admisà prêter son serment, ainsi que M. Delanro.)

H. BossM, premier rapporteur du deuxième bureau, a la parole.

Le Calvados avait sept dèpulésà nommer; quatre an collège d'arrondissement, trois au collège de départemeoL MM. de Beliemare, d'Arceau de Foolette* Leclerc, de La Pommeraye, Tardif, Fleury 1 1 Vauquelia ont été élus. Toutes les formalités lépiles ayant été rempliesi le deuxième bureau propose t'admtsiioD. (Bile est proooDcée.)

LeGinul avait UtHS députés b nommer: deux par les coiliges d'arrondissement» on par le cottège de d^MTtemeDt. Le deuxième bureau propose d'admettre comme dépulte MM. Groiset, le baron Higonet et le comte de Lastic Saiut-Jal. (Adopté.)

M. de Sade, septième rapporteur du premier bureau. Messieun, le département des fioucitesdu-Rbône a cinq députés à élire. Le premier arrondissement a élu M. Barthélémy Strafforello. Nous avons trouvé que le procë.s-verbal de l'électiou était eu règle; que M. SlrafTorello avait justiMé de son âge et de ses contributions^ cependant nous avons cru devoir doaner conuaissance à la Gbambre d'une réclamation qui s'est élevée contre lui. On nous a remis une pétition signée de certains babitaots deUaraeltle, et certiûâe seulement par ta signature d'un avocat de Pairîs, M* Isamiiert, qui l'a envoyée, {Léger murmure.)

M. PkrÀwtnm. h demande la parole.

M. de Sade, rapporteur. Une seale des réclamations présentées nous a paru roumir quelque chose de spécieux :

■ Ou dit encore que tl. Barthêleaiy Strafforello Teu(BQ prévaloir de la contributioa dés portes

et fenêtres de la maison de U. Aadrè Strafforciio. monlant à 76 fr. 31 c; il est vrai qu'il loge dan la maison, mais il ne l'occupe pas comme loca* taire, il est logé chez son frère, sans bail. >

Il y a ici deux erreurs : d'alwrd, c'est seulement 53 francs que M- Strafforello paye pourcett« maison; toutefois la totalité de ses imbositîoas s'étevant à 1,032 francs* si on retranchait 53 francs, H. Strafforello cesserait de payer lecens prescrit; mais nous nous sommes assurés qu'il occupe dans cette maison le et le 2* étage, eu qualité de locataire. M. Strafforello a produit un Inil rte neuf ans, et nous avons, en outre, l'attestation du maire. Il est vrai que la totalité des contnbatioDS est portée sous le nom de M. André-Djmioîque Strafforello, frère du député ; mais il y a au dos de l'extrait des rôles un certificat du maire, qui constate que pour le l"" et le 2' étage, M. Barthélémy Strafforello est imposé de 53 francs, ce qui lui donne le cens électoral. Nous avoos vu, en conséquence, qu'il u'y avait aucune raison de s'opposer a l'admission tie ce député.

M. le Plaident. H. Pardessus a la parole.

M. Pardessns. C'est inutile, puisqu'il n*y a pas de réclamation.

M. de Sade, rapporteur.}^, de BausSet, élu par

l'arrondis^: ment d Aix, justitle de son &<ie et de ses contributions; les opérations du collège ont été régulières. H. le marquis de Lagoy, nommé & Arles, présente également toutes les jusUQcations, nécessaire.4.

Au collège du département, HU. Roux et Pardessus ont été élus; le procès-verbal est régulier. Les pièces sont produites : en conséquence, le premier bureau propose l'admisuoa des cinq députés du Rhéne.

M. le Président les proclame députés.

H. Jars, troisième rapporteur du deuxième bureau. Je viens rendre compledes élections du Cher et de laGorrèze.Daas ces deux départements, toutes les opérations ont été régulières, et les procèsverbaux attestent que toutes les formalités légales ont été remplies. Dabs le département do Cher, H. le comte Gaétan de La Rochefoucauld a été élu dans le premier arroudissemeut.etM. Oevaux dans le deuxième. Mil. de Hontsaulnin et le vicouns

- propose L

trois premiers députés» et rajournemeot deN. de Fuasy. (Adopté.)

MM. le comte Alexis de Noailles, de Valon ei Parel d'Ëspeyrut ont été élus par le dëparlement de taCorrôze ; tous trois ont fourni les preuves de leur éligibilité. Le deuxième iiureau demande leur admission. (Adopté.)

M. DnpiB aini, deuxième rapporteur du deuxième Sureau. Je suis cha rgé par votre deuxi^e bureau de vous faire le rapport des électious de la Gharente-Ioiérieure. Le département de laCtiarante-Inférieure avait sept députés à nommer : il a élu MM. Bschassériaux, le comte Ductiàtel, Fleuriau de fiellevue, André Gallot, Àudry de Puyravault. le comte Boscal de Rôals, et le comte de Saioi-L^ier. Les procès-rerbaux relatifs ces élections sont parfiaùtemeat réguliers. Cinq de ces députés ont justifié de leur &ge et du cens élsctoral ; en conséquence, le deuxième bureau pro*

lOainbn dn IMpQlés.| SECONDS RtSTAURATlON. {8 fivricr ms.)

iBBradmiuipD'Relativeiiientauic deux antres, leuriaudeBellevueptdeSaiDt-L^ier.comntu *0Dt pas encore justifié de leur eens électoral, que le procès-verbat de leur élection soit lier, le deuxième bureau propose l'ajournet.

le l*réstclcilt proclamiï députés MM. Duîl, André Gallôl, Atidry do Puyravaull, Bostti KéàlE Ët Eâcliasâériuux. L'admission de

Fieuriau de BelieVue el de Saial-Légier Jourote.

Ihit»lii ainè. rapporteur. Le départemenlde aroDle avait iL Olire cinq députés : MM. Du- . de Lalot. Gellibert, Pougeurd Duliitiburt innessy ont éiâ élus. Leurs procès-verbaux réguliers; ils ont justifié de leur Agi', de cens, et rien ne s'oppose à leur imméiliatc Bsioii. RelâtWemeiii à la nomiuatioa du i" idisscsieot, celle de M. Gellibert, il est prâ- ! ua iDciilent dont nous devons vous rendre )te. Lé procés-terbal était ouvert et on y lit ui suit:

Lorès s'être assuré que la li^^te des électeurs Ile des éligibles restait affichée dans l'iO' ir de la salle, le président déclare le scrutin rt et fait (jrocéder a l'appel nominal. Cet était à pelue commencé, que le président t du préfet Uue lellre conçue en ces termes :

a Aagouléme, le 18 aoTembre.

Monsieur le président,

mnt supposer qu'un assez grand nombre H. tes élecieurs pourront donner leur voix dellibert pour le porter à la députation, je de mon devoir de vous informer, qn en qnence d'une ordonnance du roi du 14 ocdernler> qui statue dans un cas analogue Il Où se trouve M. Qellibert, j'ai dû prenili'e, e ce mole, un arrêté contre lequel il ne MIS pourvu, et qoi, réduisant sa cote d'im- BDs à 791 fr. 9 c. s'est opposé à ce qù'il ire porté sur la liste des éligibles.

ans cet état Je choses, si M. Gellibert avait najorité de suffrages suffisante pour être l me parait hors de doute qttc ce choix irait lieu, par suite, à une nouvelle convo- : du collège électoral. Cette circonstance importante, je pense qu'il serait peut-être que Toas ea donnassiez coanaisgance à ia élecieurt.

si rhotmeuf d'ëtt^, etc.

1 Li préfet de la Charente, * UarqoiB de Oder, a

cette lecture, la surprise est générale: un nombre d'électeurs demandent qu'il en it mentloQ au procès-verbal, et le bureau que» revêtue de la signature de ses mema lettre même restera aonéxée au procés- [. ■

opérations ont edsuile continué, et, sur itants, M. Gellibert a obtenu 308 suffrages. .tiôn.)

lettre de M. le préfet n'àvait pas élé écrite notlf; mais quel était ce motif? Une autre nou? Vindique. En tète de l'imprimé, qui nt le prûcës-verbal, on lit:

ÏD& la première partlé de la Itstô du jury>

arrêtée le 30 SPplcmbre 1827, M. Gellibei*l est

Eorlé comme pavant 11037 fr. 77 c. de conirîuliond, dont 701 fr. 9 c. payëa par lui, et 246 fr. 66 C. afférants à une propriété dont son

Eère lui a f;iit donation par avancement d'hoirie, e préfet, eu vertu d'une décision du Conseil d'Elat, en dattî du 14 octobre dernier, portant que les biens donnés par avancement tf'hoirio ne sont pas compris dans l'exception relative aux biens possédés à titre âucces.<if, a, par arrêté du 7 novembre, réduit à 791 fr. 9 c. les impositions de M. Gellibert, qui, pur suite, a été inscrit pour ladite somme sur le tableau de rectification.

« Signé : le marquis de GtJEn. »

Le 2* bureau, connaissant par là le genre de difliculté oppose par le préfet de là Chareute, a peii^é que cette diroculté n'était pas fondée. En la forme, le procès-verbal est parfaitement régulier; au fund. la difliculté ne peut faire obstacle à l'éligibilité, d'abord parce que la donation, à titre d'avancement dMuiirie, a été de tout temps conpldérée comme acquise à litre successif; d'un autre côié, les précéd^-nts de la Chambre sont formels. M. Agieraété admis, en 1824, précisément avec un complément de cens 4ai avait sa source dans une pareille domition.

Le bureau a donc été d'avis que l'élection était parfaitement régulière; 11 a voulu en môme temps vous exprimer son improbaiion de la caniluite tenue par le préfet. Sa lettre a paru rédigée en vue de détourner les suffrages de l' Assemblée, et de s'immiscer dans une opération où il ne devait pas intervenir. Tel est le sentiment qui a germé dans le sein du bureau, et il a dicldé qu'il vous en serait fait part.

Uu reste, M. Gellibert n'ayant pas produit ses piètres, le bureau vous propose d'ajourner sou admission Jusqu'à une complète justmcalion.

■ M. te Ttcomle dé Marttgiiae, ministre de Vlntérieur. Je ne viens pas déclarer ici que j'approuve la lettre qui a été écrite par le iiréfet de la Charente, à M. le président du collège électoral d'Angoulème ; mais comme le motlmprobation formelle a été prononcé de la part et au nom d'un grand nombre des membres coiiiposaot le deuxième bureau, et comme le préfet de la Charente n'est pas en position de pouvoir présenter ici sa justilicaiion, je crois de mon devoir de venir soumettre à la Chambre des motifs d'excuse, qui lui paraîtront peut-être suffisants.

11 s'agissait de savoir si une donation faits entre-Tirs par le père à son fils« à titre d'avancement d'hoirie, pouvait être considérée comme rentrant dans 1 exception établie par la loi, qui dispense de la possession annale. Cette question s'est pr^entée plusieurs fois; elle a souffert une très vive contradiction, et elle a élé décidée en sens divers. Vous vous rappeler qu'en 1824, relativement à l'élection de M. Agier, la Chambre a repoussé une exception de cette nature, en validant l'élection. Aucune discussion ne s'éleva dans la Chambre à cette époque. Mais la même question fut soumise au Conseil d'Etat, en ce qui concernait rinscriplion sur les listes électorales, et le Conseil d'Btat en a pensé autrement. {Interruption.) Je prie la Chambre de me permettre de lui fdre connaître ses motifs; elle est trop juste pour vouloir prononcer avant de les avoir connus.

Grand nombiv de voix : Oui, oui, c'est juste, parlez.

Googl

KT6 ICbinibri det Dépalés.) SBCOMDE aE:

H. le vleMMte 4» Marttgaae, miniitrg 4e PintMeur, Je ne Tiea8 paa ici, Heuieun, défeadre ni combattre la dteisioa du Conseil d'Uat, mais je Tiens énoncer les causes de l'erreur, si ça en est une. dans laquelle le préfet de la Charente serait tombé.

Le Conseil d'Etat a pensé (fue la donation entre-vifs à titre d'avaDcemeot d'boirie, ne isonvait dans aacan cas porter que sur la propriété, et nullement sur Tnaufruit ; parce que l'usufruit ne peut se donner qu'entre-vifs et non à titres snccessibles ; que l'usufruit étant l'objet sur lequel reposait la contribution, celui qui s'en prévalait devait justifier d'une possession annale.

La préfet de la Ghareate, ayant été instruit de cette décision du Conseil d'Etat, a cru qu'il était de son devoir d'en avertir tes électeurs. Peutêtre n'aurait-il pas dû le foire. Au surplus, je prie la Chambre de conridérer que la question est si peu résolue, que dans le siiiéme bureau dont

{*ai l'honneur de faire partie» on D*a pas entendu 1 résoudre, et que le rapporteur doit proposer de renvoyer à une commission la décision de cette question, qui a paru fort grave. [SêntatUm^.* Une Mtez vive agitation succède.)

U. Agier. Messieurs, je ne serais pas monté à la tribune si on n'avait cllé les précédents dont j'avais été l'objet, ou si j'y avais encore le moindre intérêt. Mais je dois rappeler un fai t dont plusieurs de mes honorables collègues n'auront paa perdu le souvenir. La commission ue fit aucune des difficultés qui se présentent aujourd'hui, et l'honorable orateur qui descend de la tribune, était ou du moins me semblait être lui-même de l'avis des plus célèbres jurisconsultes et magistrats qui faisaient alors partie de cette Chambre. HH. Pardessus, Ravez et beaucoup d'autres soutinrent dans cette afhire ce point de droit, qui jusqu'alors avait paru incontestable, savoir que la donation d'un père ft titre d^avance d'hoirie, était un véritable titre successif. Moi-même, Je demandai & présenter la question dans tonte sa simplicité, et aucune objeciioo ne s'éleva.

J'ai maintenant fc vous entretenir d'un second objet qui un instant m'a embarrassé. Je me demandais s'il était permis de vous entretenir de ce qui s'est passé dans le sein du Conseil d'Etal. Ce qn^a dit a cet égard M. le ministre de l'iotérieur m'engage à vous assurer que la question actuelle et celle qui est soumise au Gouseil d'Etat n'ont aucune ressemblance. Il ne s'agissait pas, dans le Conseil d'Etat, d'une donation pure et simple, mais d'une donation avec réserve d'usufruit. La question était donc bleu dinërentej et l'affirme, sans crainte d'être démenti ni par H. le ministre de l'intérieur, ni par M. le garde des sceaux, que la discussion ne porta pu sur la donation entre-vifs \ la donation entre- Tifs n'intervint que comme épisode, et ce fut avec le plus grand scrupule que queloues membres soutinrent l'opinion que vient d'exprimer M. le ministre de l'intérieur. Les hommes les

filus éclairés voulurent que cette questtoa fût aissée de côté.

(Vive agitation. ^ PhuieuTt membres se lèvent en même tempe.)

H. M«atadler. Je demande le renToi à une commission.

HH. PardeM» et Hydc de NeoTlIle. Je

demande la parole.

fAURATION. [8 ftvri»r I8I8.|

M. B74e 4e neavUle paraît k la tcibme.

U. Pardeanu. Je deounde U parole sur m

fait personnel.

H. Uyde de Neavine. Si la qnestioD qoi

nous occupe a été résolue par les précédents de la Chambre, elle l'a été également par fadmini^ tration. Le 29 août 1820, deux mois après la loi qui établissait que le titre successif ne serait pas soumis à la possession annale, M. le comte Siméon, alors ministre de l'intérieur, répondit à la question qui lui était adressée par un prefet : < La donation entre-vifs de la part d'un père doit-elle être comprise dans l'exceptioa? — Oui, car on ne peut admettre le soupçon de fraude de la part d'un père ou d'un asceoclaot. >

D'après cette décision même de l'adioinistration, il ne parait pas possible d'âever da douveaux doutes à cet égard.

H. le vleMSte de Martigaae, minUtre de Fintiriewr. On m'a fort mal compris si on a pen.^ que je prétendais soutenir le contraire ; je voulais seulement doonér une explication sur la conduite du préfet

H. Hyde de lienTlIle. Sans doutât ^* doute, nous en sommes persuadés 1 (MM. Mesiadier et Paraessns demandent encore

la parole.)

Voix à gauche : Laisser parler te rapporteur.

M. Dapla aln^, rapporteur. H. le ministre de l'intérieur s'est présenté & la tribune comme tuteur naturel des préfets en leur absence, non pour justifier le prefet de la Charente, il a trop lesentiment de ce qui est bien etde ce qui est mal, mais pour l'excuser. L'excuse se trouvaitr«lle daus le fond de la question? Ici peut importe ce qu'un devait penser de la question au fond, peu importe re qu'en a pensé le Conseil d'Etat, son tour Tiendra une autre fois ; mais il faut savoir si le préfet pouvait se mêler de cette question en s'iotroduisant dans le collée électoral pour influencer son Tote.

Voix à gauche: C'est cela.

H. Dapin atn^. Le préfet peut avoir un droit quelconque sur la composition des listes qui se font au dehors; mais le collège composé, c'est alors l'affaire du président et des électeurs. Si des questions d*éligit>iltté se présentent ensuite, elles sont renvoyées a laCbamore, qui les décide. Hais le préfet a jeté son opinion dans le collë^ dans la vue de faire entrevoir qu'on s'exposerait k une nouvelle élection, à un nouveau voyage en nommant M. Gellibert et que, pour être plus sûr de son fait, il fallait en nommer un autre. Voilà le sentiment du bureau, et voilà pourquoi il a exprimé sa désapprobation : si on avait pensé que U. Gellibert ne payait plus le cens, si on s'était porté sur un autre candidat en vertu de l'insinuation du

Ïiréfet, ce ne serait pas le vœu du collège que Téection eût fait connaître; car le vœu du collège est 308 voix pour H. Gellibert.

Lebureau apensé que dans la critique dos élections, il pouvait y avoir des choses qui feraient prononcerlanutliié.etque daoscera6,vouslaprO' nonceries; mais ilpeutanssiy aYoirdeschosesquii sans entraîner la ntiUité, ne sont pas dignes a'éloges. Vatldei, soit; maia improbation de re qnl

IGbmbn dM DépoKh) SKONUE USTADRATlOir. |8 Urrter IStt.

doit être improoTé. Ici ce D'est pas senleinent notre Beatiment penoDoel, c'esl celui de la ^nnoe. Le vœu de la France est moralité, boaoe foi, lioaDeiir fraocais ramené dans les affaires.

{Applaudiumeniê à gauche.)

Phuieurtvoix: Les «pplaudimemeDtfl sont interdits...— MoutemeDtdani l'Assemblée. {Le tilence te rétwkm.)

H. Daphi a\né. Messieurs, toos distiogneres une décision d*aa seotimeot ; le seolimeat de votre barean a tté un seotiment de probité.

Yoix à gauche : Très bien, très bien!...

H. Mttitedier. Je ne pense pas qne la question de savoir si la donation d'un père a son nls peut coaconrir à fomier à celui-ci un cens électoral, doive nous occnper eu ce moment. Si j'ai bien compris le rapporteur, le député élu n'a pas produit ses certificats, et la Chambre ne procède jamais par jugement de questions isolées, indépendantes du député dont ou -vérifie les pouvoirs. On oe peut donc aujourd'hui qne déclarer l'élection régulière; quant à la question de la donation elle Tiendra plus tard. Cependant; comme membre du sixième bureau» je présenterai qnelques réSexions, non sur la question, mais sur la nécessité de l'approfondir, afin quUi n'y ait plus de controverse possible. Cette question n'est pas seulement relative à l'éligibilité, elle intéresse encore le cens électoral. Plus d'une fois, il peut être question ici d'enlever à des citoyens le droit de siéger dans un collège de département; par exemple, si un père distribuait ses contributions & plusieurs de sesenlants pouren faire autantd'électeurs. Gomme TtMis te voyei, la question est de la plus haute importance; fe sixième bureau aura à tous la présenter dans un autre cas où vous auriez à la juger immédi^ment, et il vous proposera le renvoi & une coDunissiou. (MouMmeRi* en teiu divers.)

H. le Préaideal. Je vais mettre aux voix le reuTM à une commiBsion.

Plutieurs voix : Non,non \ iU'aglIsealement d'ajourner l'élection.

H. Pardeuaa. Je crois que, dans l'état actuel, la Gbambre ne peut pas renvoyer à une commission. Si M. Gellibert avait produit ses pièces, et qu'il follût examiner la question au fond, il n'v aurait pas de doute, puisque deux bureaux sont divisés d opinion ; hi sagesse de la Chambre lui corn* maDderaitde nommer une commission, mais dans le moment actuel, il n'y a rieu à faire : U faut seulement ajourner.

Grandnombre de voix : C'est évident.

H. le PréaMeat Messieurs, deux propositions sont laites : l'une de renvoyer k une eommi»siott..*

feix nombretue» : Kon, non 1 elle n'est pas appuyée.

M. le PréeMeat. Je vais doue mettre aux voix Tajouniement. (L'ajournement est pnmoocé.)

H. Seglle, quatrième rapporteur du deuxième hureau, propose de faire adopter l'élection de

T. Lit.

MH. de Berbis, Saunac, deChauvelin. Hauguin et LooisBazilecomme députés delà Câte-a'Or. —Cette adoption est prononcée.

M. de Mm BeardenMaye (Maine-et-Loire), rap-

Sorteur du troisième bureau. Le département de t Dordogne avait septdépntés k élire : quatre dans les colU^ies d'arrondissement, trois dans le collège départemental. Les collèges d'arrondissement ont nommé HM.Vemeilh de Puvraseau, Proidefond de Bettisle, le comte Gérard et Julien Bessiëres. Les procès-verbaux sont conformes à la loi ; les dépotés ont fourni les pièces qui constatent leur âge et leur droit à l'éligibilité *■ en conséquence, le troisième bureau vous propose de les admettre comme députés. (La Chambre prononce leur admission.)

Les opiérations du collège du département ont été également régulières; mais M. de Beaumonta seul fait les justincations légales ; le bureau propose son ad mission et l'ajoornementde MU. d'Aozac et de MirandoL — Adopté.

(MM. le général Gérard el VemeilhdePuyraseau sont admis à prêter serment.)

Sur les cooclQsions du même rapporteur, la Chambre admet HH. de Bourgon, Clément et de Meray, députés du Doubs.et ajourne H. Terrier de Santans, qui n'a pas jusUfléde son cens électoral.

Qnatre députée ont été élus par le département d'Buro^l-Loir : ce sodiHM. deChévrigny. Busson, Firmin Didot et le comte de Pinieux. Les trois

Bremiers sont proclamés membres de la Chambra; i. de Pinieux, n'ayant fourni aucune pièce, est ajourné.

Il en est de même de H. le duc de Cmssol, député du Gard; ses quatre collègues, HH. de Ricard, de Chastellier, le baron Daunanl etde Lascours, sont admis.

Sur les cooclusions du môme rapporteur, M. le Président proclame députés H. le vicomte de Panât, de Hauiéon, de Burosse et Domezon, députés du Gers; M. de Lamézan est ajourné josqu'ft la production de ses pièces.

H. 4e lift BenrdeaHftje termine son rapport par l'examen des élections du Finistère, qui n'ont donné lieu à aucune observation. HH. de Laubrlère, de Gnemisac, Kératry. de Kérouvrion, Gonen de Saint-Luc et Do Uaralhach sont en conséquence proclamés députés.

H. Jkméré, rapporteur du deuxième bureau. HeS' sieurs, je viens vous rendre compte du résultat des opérations électorales des départements de la Gironde et des Landes.

Le département de la Gironde avait huit députés À nommer, cinq députés par les collèges d'arrondissement et trois députés par le collège départemeotaL Le premier arrondissement de Bordeaux a élu H. Balguerie jeune ; le deuxième arrondissement, H. Gautier; l'arrondissement de Blaye, H. Balguerie atué; l'arrondissement de Libourne, H. le comte de SaiQte*Aulaire *, l'arrondissement de la Réole, H. le comte de LniMSalnces ; le collège de département a nommé HH. Raves, Dufonr du Bessan, Legris de LaSalle. Les procès-verbaux d'élection sont parfaitement r^uliws, toutes les pièces jusUHcalives ont été produites ; nous avons en conséquence l'honneur de vous proposer l'admission oe ces huit députés. (Cette admission est prochtmée par H. le Président.)

Le département des Landes avait trois députés à nommer. Les procès-verbaux ont été trouvés réguliers, et les justifications voulues par la loi

G^ogl(

|ChàiDhnilMDë|»aMt.J «CCOIIOI ftUTAUBATiUN. |S tiniu im.\

ont été faites par les dépatéa ëlufl ; cependant, Jê dois faire ooDûidtrB à 1a Cbambre «ne difHeaUé qui s'est élevée dans le collège électortl de l'arrondisBement de Hoat-de-Haraaa. Lors do déponillemaU du aaatint il t été raoonnt qu'il y avait deux buUeUna de plus dans l'Urne qu'il n'y avait d'électeurs inscrits. Le bureaut consulté sur cette difHcuUé, a déclaré qu'on devait nasser entre au dépomilement, attenou que la différenoe proveitait de l'oniissioa faite |»tr le secrétaire d'inscrire deux électeurs ; cette décision a été prise en conToraiitô de l'ordonnanee royale du 11 octobre 1820. Au surplus^ pour tranquilliser la Chambre, je dois dire que l'élection ne dépendait nullement de ces deux bulletins, puisque sur 176 votes exprimés, H. le marquis Du Lyon a obtenu 106 suffrages. Je propose, en conséquence, son admission» ainsi que celle de H. le baron d'Haussez, nommé par l'arrondissement de Dax, et de H. le baron de Gauna, nommé par le collège départemental.

(U. le Président proclame l'admission de ces députés.)

H. de ChaaTella fait, au nom du 4* fruivou, le rapport sur les élections du département de l'Indre, qui avait trois députés à nommer. Le collëf(e du 1" arrondissement, séant à Cti&teanrottx, a élu H. le comte de Boady ; le collège du 2' arrondissement, séant à la Go&tre, M. ÏInris fiufresne ; et le collège départemental, M. CruUlier de Fougères^ Les procès- verbaux d'élection ont été trouvés parfaitement réguliers, et les titres d'élisibiliié de ces trois députés suffisamment jusiiaés. lia sont, en oonaéqneuae, proclamés membres de la Chambre.

M. Hyde de Wenvllle rend eomptâ aitfri, au nom du A* bureau, du résultat des élections des départements de Loir-et-Cber et d'Indre-et-Loire. Les procès-verbaux d'élection ont été trouvés parfaitement réguliers. Les députés élus eut produit toutes les pièces justificatives exigées par la loi ; M. le rapporteur propose, en conséquence, leur admission. M. le baron Plet, noqimé dans les arrondissements de Bloîs et de Venddmt^i U. le comte de Salaberry, nommé par le collée départemental de Btois : H. Calmelet Oaan, nommé par l'arrondissement de Tours ; H. Amédëe Girod, par l'arrondiseemeni de Gbtooo ; UM. le baron Bacot de Romand, et Letissier, nommés par le collège départemental d« ToHra# soûl proelamés députés.

M. Charles Dnpia, rapporteur, U 4* bureau a examiné les pouvoirs des électeurs dee départements du Jura et d'Ille-di>-Vilaine. Le département du Jura a nommé trois députés. Le collège départemental a élu M. Nicod de Roncbaud. Cet bonorable député n'existant plus, nous n'a- Yons pas eu à oaminer la validité de sou élet^tion. Le collège électoral du 1* arrondissement, séant à Lons-le^uaier. a Dommé H. Gordier, inspecteur divisionnaire des ponts et cbussées. Le 4° bureau a désiré des renseignements sur quelques circonstances qui concernent celte élection ; il se réunira demain pour les prendra en oonsidération ; j'attendrai sa déUtïération avant devons faire aucune proposition.

L'arrondissement de Oôle a nommé H. le marquis de Vaulchier, qui a satisrait à toutes les conditions voulues par la loi. Nous vous proposons de valider sen élection, qui est parfoitemenl an règle, et de l'admettre oossoe député.

H. U PréMent proeUmé nette adtmfltiofl' et exprime les regrets de U Ghambre sur ta perte qu'elle a faite de H. Klcod de Aoacbaad.

M. Cïharles Dapta, rupperUur. L'arrondisse mentde Rennes a nommé H. le comte de QorbitK. Nous n'avons pas en & examiner les procès-verbanx de cette élection, puisque H. la oamte de Corbière est pair de France. L'arrondiaeeaieal de Fougères a nommé U. Rallier, notre respect table président Son élection est parfaitement réfniliere, et il réunit toutM les oonoitiqua d'étt-

Sibilité. L'arrondissement de Redoo a nammé le comte Sévère de La Bourdonnaye : comme il n'a pas encore produit les pièces qui constatent le cens électoral et la possession annale, nous vous proposons d'ajourner son admission jusqu'à la remise de ces pièces. Il resterait à

eiHer de l'élection de l'arrondissement de Saietaloqui concerne H. Qarnier du Pongeray. Mais le quaMème bureau ayant jugé que lee difficultés graves, qui se n^porlent & cette élei^on, méritaient nu examen encore plus approfeodi, a décidé que, dans la aéBDce de demaio, les questions qui s'y rattacheut aéraient de doo* veau prises en considération» et que lea ocnclnsions auxquelles fl se serait arrêté vous seraient présentées.

Le collège de département a nommé HH. ànbert de Trégomain, de Hontbourctaer, Unplessia de Grénédan. Ces députés ont produit tontes In pièces justificatives voulues par la loi, et les procèa-verbaux d'élection sont réguliers. Ifous TOUS proposons, en conséquence, de les admettre, ainsi que H. Rallier, et d'ajourner l'admtaaioo de U. le comte Sévère de La fioardoanaye.^Iai a»iH cinsions sont adoptées.)

M. MangalH, rapporteur. Je suis obargé de vous rendre compte de la vérification qui a été faite par le 4* bureau, des élections des départemente de la Loire et de rieère.Le dèpartemealde la Loire a nommé cinq dépntéSt eavoir i l'anmidia» semeotde Uontbrison, de Ghanlelauxe; Vëtrondissement de Roanne, H. le maïquli de Tardy ; l'arrondissement de Saint^tienne, H. Oe* hn;le collège départemental, UH.de Heaux et Foumas. Les procés-verbaux d'éleetioo ont «lé reconnus parfaitement réguliers ï nais H. de Tardy a seul produit ses pièces justificatives, nous vous proposons de l'admettre conme d«pnté et d'ajourner l'admission des antres*

(La Ghambre adopte ces conclusions.)

Le département de l'Isère avait six députés A nommer. H. Augnstin Périer a été élu dans trois arrondissements; M. le marquis de Pina, par le oollège départemental. Les opérations éleotoralea ont été faites régulièrement t ces deux députée ontjustifiè des conditions d'éligibilité; nous veua proposons de les admettre. (Leur admission est proclamée.) Quant à M. Miobovd , noaalné par rarrondisseawnt de Grémieux» et M. de Gbeoevas, nommé parie collège déparlemantalf le 41 bureau n'a pas encore terminé eou travaiL .

H. lecénëral Ij«f«Dt, rapporteur. Le 5* bureau a cru devoir diviser en. deux parties I examen des procès-verbaux d'élection qui lui ont ^lé renvoyés. II m'a chargé du rapport des élections

Jiui ne présentent auoune diiBealM | les autres eront ( objet de rappwts spéciaux. Lea epér|b> tionsdu collègeélectoral du Puy (Haute-Loire), où M. Galemard du Lafoyette a été élu» ddt^eat lieu fc quelquéB diflteritéi. L^awn dissauMiai d'ïaaiaK

IChinbn rfMiMpiitis.l SRXMM MBfàDRâTIlWt (1 Uniu Ut8.|

gMox a aorniné IL CbeTalUer-Lemore, et le eollin dépftliemedtal. Mi Cbabroa de Solilbaot Les éieclions ont été trouTées régollèrea e« cgi deuK dépatte ont prodoit les pièces qni établissent liiir éliglbHlIé. Je propese à la Chambre de les admettre.

(Lear admiseioD est proclamée. H. Gbtbroli de Sslilliae est admis i prêter serment. )

LeséleettODS de la Loire-loférleure ayant été tnovées régulières, el les six députés élus ayant produit tentée leurs pièces iustiHcativest H. lé président les proclame membres de la Cbambre dans l'ordre suirant : U. Louis de Saint Aignafi, nommé par l'arroadiftsement de Nantes ; H. Lucas de La Cnam pionnière, nommé par l'arrondissement de Saint-Philbert ; M. Urroy de Sainte Bédan, nommé par l'arrondiasement de Niort; M. de Formont» nommé par rarroedissemeot de Savenay ; MM. le comte Donatiea ds Sesmalsons et Burot de Qarconéti nommés par le noilége départemental.

Le département du Loiret arait cinq députés à nommer. H. Laisné de Tilleresqoe a été élu dans deux arrond iseements ; l'arrond issement d e Gien a nommé H. Aleiandre Périeriet le oollède déparlemeetai, MM. GrigaondeHontiKoyMdeGhampral- Un. {Lesprocës-Terbaux d'élection ayant été trouvés régniiers, et les pièces produites parhdtesaeni en règferl'admLBsloode cesaéputésest proclatnée.)

H. le rapporteur annonce que dans te département dn Lot, l'arrondissemeot de Puy-rBvéque,

fais nommé M. deFolmont. l'arroadissemeot de igeae qui a nommé H. Sirieys de Mayrinhac, ont donaé lieu & des obaei'vations snr lesquelles il sera hit un rapport spéoial. Quant aux autres députés, MM. de Régonard de Vasis, Dnssol, de Flaujac et S^y, dont l'élection est reconnue rë-

Sullëre. et qui eut produit toutes les pièces jnsticatÎTes. leuradmissioD est proclmée.

Les trois collées d'arrondissement du dépat^ temeol de Lot-et'Garenne ont élu poor déimtés MM. de Ltiaat» vicomte de Martigoac etLafo» de Blaoiae. Lm opérations électorales ont été reconnues régolières, et les pièces produites parfaitenaent en r^le. Bn conséquence, M. le président les preelame sombres de la Chambre.

Un rapport ultérieur sera fait sur les opérations do eolléoe départemental, qoi a nommé MM. le Tioomte Drouilbet de Sigatas et le bâton Lafoot.

H. le aéoéral lii^nt, rapportew. wwtuit > Le dépanement de la Loaère n'a qn un coll^ électoraL et deux députés à nommer. M. André a produit un certificat qoi ne prouTe pas d'une maniét« explicite la possesaion annale. Mais nous sommes assurés par des certificats précédents,

Îu'il possède les mêmes immeubles qu'en 1824. e 5« bureau m'a ebargé de tous proposer de rogardM I» pièce comme régulière et d'adotettre H. André- H. Brun de Vilieret n'a pas encore produit de pièces. Nous tous proposons de déclarer son élection Talable, et d'ajourner soB admise flien jusqu'à la production des pièces, ffies oonoluslons sont adratéee.) lie collège départemental de la Hanehe a éla poor dépnws IM. de Lorlmier. Achard de Bon* TOBloir et le comte du Honcel. Quelques dim^ édités B^nt élevées sur les étectioos de ce collège, elles sefont l'objet d*na rapport spécial.

Les élections de quatre arroodiMements éleotoravx ont été reconnues réftullères MM. Bnouf, Aogot, de Hontceaux, de BriqoevlUe, élus par M» afroodlsBemepts, sont proclamés dépntés. Sont égakïneMpMdamda députés, Mil. leoomto

de La Boardoonave, Brilletde Vîtlemorge, le comte de La Petherie, Quilhem, Benjamin Delessert, de Gaqueray, le marquis d'Andigoé delà Blanchaye, nommés par le déparlement de Maine-et-Loire, et MH. la Tioomte de La Rocbefoncaud, le Ticomte Tirlet, Royer-Gollard et iobertp-LucaB,nomaié8 par la département de la Marne*

M. de Blwtbel, flrdtmts,aii nom d% 6« bureau, le rapport sur les élections des départements de Hante-Marne, Mayenne, Meuse, Morniban, Moielle Nièvre et Oise.

MM. Becquey, comte Thomassln de Bîenville, Toupot de fievaux, Guraillon de Vaodeul, nommés

gar la Haute-Marne; M)d* Ledercde Beautieu, de erael, Léon Leclerc de Farcy, le baron Hyde de Nenvilte, nommés par le département de la Mayenne ;HM. de Mets, Thouvenel. Marchai, le baroQ Louis, nommés par le département de la Heurthe, sont proclamés députés sur ta proposition de H. le rapporteur, qui déuïare que les élections ont été reconnues régulières et les pièces justificatives parfaitement en régie.

Quant à l'élection de M. le baron ^nkowils, nommé par rarrondlssemeot de Gh&teao-Salins, il sera fait un rapport spécial.

Les opérations du collège départemental de la Meuee, qui a nommé M- le baron de Gbolet et H. le comte Desbassayns de Riche mont, seront aussi l'objet d'un rapport spécial. M. Btienne, nommé par l'arrondissement du Bar-le-Duc, est proclamé iléputé; M.lecomte de Saiote-Anlaire, nommé par l'arrondissementde Veniuo, se trouve déjk admis comme député de la Gironde.

IjCs opérations électorales dn Morbihan ont été parfaitement régulières, et, sur la proposition de MM. le rapporteur, M. le préaidetil proclame députés MM. de liéridant, comte tiarscouët de Samt-Georees, baron de Margadel, Halgan, mar- (juis de La^oéssière. L'admission de M Je comte Artbur de La Bourdonoaye est ajournée.

Le G* bureau ayant aussi reconnu la régularité des opérations électorales du département de la Moselle, sent proclamés membres de la Chambre MSI. Durand, de Lardemelle, Simon, Harcband- Gollin, baron daTeil, de TUrmel» Hictiel de Sainte Albin <

M. Dupln atoé a été nommé par les deux collèges d'arrondissement du département de la Nièvre, et H. de Sainte-Marie, par le collège départemental. Les opérations électorales ayant été reconnues régulières, et les pièces produites parfaitement en rëffle, ils sont proolamés membres de la Chambre. H. Hyde de Neuville, nommé par le collège départemental , a déjà été admis comme député de la Mayenne.

Le département de l'Oise a nommé pour députés MM. Boulard, comte de l'Aigle, Levaillant, Tron. chon, comte Gérard. Les opérations électorales ont été reconnues régulières et tous ces députés ont produit lenrs pièces justificatives, à l'exception do M. le oomte de l'Aigle. H. le président proclame leur admistion, et rajouniement de celle de M. le oomte de l'Aigle.

(M. Trunchon prête serment entre les mains de H4 le présldsnL)

H. de Biliorkileaf rapporteur. Je viens vous présenter, au nom du 6* bureau, le rapport sur les éleetiona du département du Nord, qui avait douse députésA élire.

Mous n^avons pas eu à nous occuper de l'examea des pièces fournies par M. Ravei, puisqu'elles étaiMtieiates aux procès^erbatu di*éleoitoa dtt

fOianhn àm 0*piiUi.l SECONDS BOtAOHATlOlC |S ttnier 1818.]

département de la Gironde. H. le baron de Lépine a prodnit des extraits de aeacraUibotiona; mais il a omis d'y joindre la pièce qui constate la possession annale. C'est ce gai addienniné te 6* bnfean i toqs proposer l%Joornemeat da son idmisBion.

Les opérations du collège départementil ont

été trouvées régulières, et nous vous proposons d'admettre HH. Barrais et de Franquevflie.

Quant aux élections des huit arrondissements, lesopérationsoDtété trouvéségalement régulières, sauf un l^er incideot qui se rattache anx arrondissemeots de Cambrai et de Dunkeraue; il s'est trouvé un bulletin en sus du nombre des votants. Le bureau a décidé qu'on n'y aurait égard que dans le cas où ce builetin serait nécessaire pour déterminer réiection ; mais M. Morel ayant obtenu 190 suffrages, et la majorité n'étant que 171, on n*a pas dû faire attention à ce bulletin. Voici ce qui s'est passé dans le collège électoral de Cambrai : on a adressé nue pétition, une espèce de réclamation à la Gtaambre. PInsienn éleelears ont demandé qne le boretu fit aux votants vne obligation formelle de présenter les bnllettns fermés, ce qui est prescrit par les règlements et par la loi. Mais il parait que quelques élw^urs ont en l'air de braver celte mesure et ont présenté leurs Aullelins au président, qui lésa mis dans l'urne sans les regarder. Le procès-verbal fait mention de cette circonstance. Votre 6* bureau, tout en im prouvant cette manière d'opérer, n'a pas peneé que ce fût le cas d'invalider l'élection.

Nous vous proposons d'admettre comme dépuiés du Nord. HM. Horet, de Labasèque, de fiully, Potteau d'Hancardrie. vicomte de Gaux, Gotteao, Durand d'Blecourt, Pas de Beaulien, fiarroiset de Fraoqueville.

(Cette admiesion est proclamée, et celle de H. de Lépine ajournée.)

H. ngBM, rapporiemrduThunaïUt présoitele rapport sur les élections des Basses-P y renées et de l'Orne, dont la régularité a été reconnue, et sur sa

Sroposition sont proclamés députés : NM. te comte eSaint-Gricq, Dartigaux, le comtede Gestes, Casimir d'Angosse, nommés par le collège unique des Busses- 1 'y réiiées, et HM. le comte de Gbarencey, le comte Victor de Cboiseut, Chagiio de Brullemail, le baron Mercier, His, le vicomte Lemerder, Louis Fleury.

(M. Dartigaox est admis à prêter sermeot) H. Btgttoo rend compte ensuite des élections du Pas-de-Calais.

H. BIgBOB, rapporteur. Le nombre total des membres du collège du 4* arrondissement était de 307.

Le nombre des votants était de 248.

La moitié plus un des suffinges exprimés devait être ainsi de 125 voix>

Ce nombre juste de 125 voix a été obtenu par H. Degouve de Nuncques, conseiller à la cour de Oouai, mais it se pi^aente ici une circonstance que le 7* bnreannous achetés de vous fiiie connaître.

Le vote qui a complété pour H. Degouve de NuQcqnesIe nombre de 125 voix, étaitainsi conçu : Ici on vote pour M. Degouve de liuruquest cotueiller à Douai ; et au bas du bulletin se trouvaient ces mots : M, de Brya» tera porté au grand eol^ lige. M. de Br^ras, concurrent de H. Diegouve de Nuncqnes, avait oblenn 122 voix. Le bureau du

collège, après avoir délibéré sur la validité d« , ^„

ce boUettn, Padmet comme valabte ila nt^té I nommée par le déparlement du Haot-RUn,

de cinq voix contre one^ Je dois, Hessieurt, tous donner leetore de la partie du prœéa-Tecfaal nlative fc ce lïit :

I Le bureau, délibérant anr le iNiUetia mil eo réMfve, a rendu, à la majorité de cinq voix cootn nne, la délibération suivante :

■ Considérant que quoique l'élecleur ne ae ooit pas expliqué en termes clairs et précis, le lureaa n'en a pas moins peneé que l'intention de l'électeur était de donner son suffrage & H. Deftouve de Nuncques. En cooséqnence, ita décidé qae ce bulletin sera compté; mais attendu que cette dédsioD ne peut être qu'un jugement en premier ressort, a arrêté que pour éclairer d'autant pUu la religion de la Gbambre, appelée à juger ditinitivemoit, le bultetia dont il s'agit senit eu oriffinal annexé aux procès-verbùix et adreaaé à S. fixe, le ministre ue Pintérieur. »

Messieurs, autantil est dans votre intenUi» sans doute de vous montrer sévères pour le dol et la fraude, autant vous accueiUeres avec faveur tout ce qui respire la droiture et la bonne foi. Noa seofement il va ici de la bonne foi et delà droiture, mail même une sorte de aimpUciiâ et de candeur. Le bulletin, quoique conçu dans noe forme inusité, n'en exprime pas moins claircanent la volonté de l'électeur et c'est cette convictioa qui a porté le bureau du collège à l'admettre.

Ce bureau tui-méme se trouve à son tour dans une légère contravention qne vous iugeres réprébensible sans doute, mais qui. par Pinteotion, est digne d'excuse. Au lieu de brûler tous les bulletios, comme c'était son devoir, le bureau du collège a soustrait ft la desirucUon celui qui avait fait la matière d'un débat, et, comme vous l'aves vu par les termes du procès -verbal, il l'a mis eo réserve afin que laCbambre pftt pronoocer en dernier ressort. Ce procédé. Messieurs, n'est pas sans quelque irrégularité, mais toute la conduite du bureau du collège porte le cachet delà pureté, de la loyaoté des intentione. Votre 7* bureau a donc jugé que noiu devions vous proposer l^idmissioo de H. Degouve de Nuncques comme député du 4* arrondissement du PaMO-Cklals.

A t'eiception du fait qui virat d'être soumis, les procéa-verbaux ne présentent rien qui soit susceptible de contestation.

M. Degouve deNuncquesaproduitdespiècesqui constatent qu'il a l'ftge et qu'il paye le cens requis.

Nous projposons son admission comme membre de la Cbaubre des députés, ainsi que de HH. le vicomte Dutertre* le comte de Bryas-Duqvesnoit, Harlé, Le Sergeant de Bayenghem.

(II ne s'élève aucune rédamaUon.) M. le Président proclame l'adminlen de eea députés.

M. Thll rend compte, au nom ^ 7* kureau^ des élections du Rhéné, du Haut et du Bas-Rbin. U annonce, quant & l'élection de H. le baron d'Aninès, par le collège électoral da 2* arrondissement séant à Golmar, que le 7« bureau a cru devoir remettre à demain l'examen quil dcrit tùn de cetteoomioation,attendu les difficultés très graves qu'elle présente. U propose l'admission, qui est

Êroclamée par la Chambre, de HM. de Lacroixaval, Hottet de Géraodo, Jars, Humbiot-Gooté, nomméa parle département du Rbéoe; de HH. Saglio, le baron de Turckheim. le baron de Waogen de Géroldseck, le baron Zom de fiulacb, vicomte Renouard de Bussières, Benjamin GonstanL nommés par le département du Bas-Rbia, et de MH. André, Higeon, te baron de Reinacta, H«u,

lOiaiBbn det Dépotét.] 8BG0NDS EBSTAORATION. (9 fjrriw imi

UHLàt Turckheim et André prêtent serment.

H. le PréaMcBt annoace qne demain on se rtnoira à midi dans les bnreanzi ot en séance publique i. deux heures.

Lt séaooeeat levée & cinq. heures vn quart.

GHAHBRB DBS DÉPUTES.

PBÉ8IDBMCB DB H. RiLUBR, PRÉSIDENT D'AOE.

Séance du tamedi 9 février 1828.

La séance est ouverte à deux heures nu qnart.

M. Oberkampf, l'un de Mil. les secrétaires provisoires, donne lecture du procès-verbal de la séance da 8; la rédaction en est adoptée.

MM. le comte Portalis, le vicomte de Hartignae, le comte Roy, le comte de Gbabrol et le comte de Sainl-Gricq sont an bano des minietrei.

U. le PrésMcBt commaniqne à U Chambre la lettre Boivante :

c'.Honsiear le Président,

fl Je vous prie de présenter à la Chambre ma démission des fonctions de député, auxquelles le colltee d'arrondissement de Besancon m*a appelé le 18 novembre dernier.

• J'ai l'honneur d'être, etc. oE Ubret.

■ Besancout le3(eTrierl828. » {Mmtoement de fffrprtfe.)

rieor.

illet. Le renvoi an ministre de l'inté-

H. Edeue renouvelle cette demande, que l'agitation de l'Assemblée n'a pas permis ft H. le président de saisir. (Le renvoi est ordonné.)

M. T*a|»ot de Bevaux, député de la Haule- Harne, dont les pouvoirs ont été vérifiés hier, est admis à prêter serment.

M. BeMli-res (de la Dordogne) demande la parole et se présente à la tribune.

Pliuieurt voix à droite : Sur quoi ?

H. MeMlèves. Je veux traiter la qoestiOD générato eontevée bier.

H. Sbley» 4m Hftyrlahiw. Attende! le rapport.

(Quelques membres de gaucbefont la même obsemikm à H. Besaières, qui rega^fue sa place.)

H. âe PreUMe , rapporteur du 7* bureau. Le département du Puï-ae-Déme avait sept députés & élire : quatre par les collèges d'arrondissement, trois par le collège de aéparlemenl. Les députés d'arrondissement soot : UU. de Pradt (Augustin), de Leyval (Augustin), Favard de Lan-

Êlade et de RibéroUes: ceux du grand collège : M. le comte Gbabrol de Volvic, de Féligonde, Félix de Leyval. Chacun de ces messieurs justifie do cens, de l'êge et de la possessioo annale; les opérations des collèges ont été faites r^ulférement Bneonséanence. le bureau propose Padmission. — (Adopté.)

Le département des Hantes-Pyrénées n'a qu'un collège; il avait trois députés k élire. Il y a une observation particulière a vous sonmetûv snr ce département, c'est que sur la liste des étigibles se trouvent des personnes quinepayentque488 francs d'imjpét. Chacun des élus remplit et an delà ces conditions ; ce sont : HH. de Glarac, de Lnssy, Ducasse de Horgnes. Ils justifient de lenr &ge, ne la possession annale, et le bnreaa vons propose radmission. — (Adopté.)

Le département des Pyrénées-Orientales n*a éffalement qu'un collège, et deux députés à élire : MM. François Durand elLazermejustillent de leurs titres électoraux ; nous vous proposons de les admettre cooune députés. — (Adopté.)

H. HftTei, rapporteur du 8* bureau. Le dè« partement de la Sarthe avait sept députés à élire : quatre par les collèges d'arrondissement, trois par le collège départemental. Le premier collège d'arrondissement a nommé H. de Cbàteaofort; le deuxième, H. Dupin atné; le troisième, 11. Bourdon Du Rocher et le quatrième, M. le mar-

auis de La Goupilliëre de Oollon. Le collège da épartement a nommé MU.d'Andignéde Resteau, Lamandé et le comte Gontard. Tons les procèsverbaux constatent que les opérations ont été régulièrement faites. Votre délibération d'hier constate que H. Dupin ainé a fait ses justifications devant un autre bureau; les six autres députés nous ont soumis leurs pièces, et après les avoir reconnues conformes a la loi, nous vooa proposons l'admission des sept députés élus.

(H. le Président proclame cette admission.)

H. Baves, rapporteur, continue. Le département de Saéne-el-Loire avait aussi 7 députés à élire. HH. le comte de Ramhnteau. le comte da Thîard, de Fontenay, Humblot^onté, le marquis Doria, de Gbardonnet, le comte Abel de Vichy ont été nommés. Aucune irrégularité n'a été remarquée dans les opérations des différents collèges..M. flumblot-Gooté a été admis hier comme député du Rbéne, il avait donc fait les justifications nécessaires; 5 autres députés ont justifié de leur ^e, du cens et de la possession annale. Quant à H. de Gbardonnet, te 8' bureau s'occupe encore de l'examen des pièces par lui produites, et ce n'est que dans une séance prochaine qu'il

Soun-a vous en tain le rapport. Quant aux six éputés qui ont présenté les leurs, le bureau vous propose leur admission. — (idop^é.)

Le département de la Seioe nomme 12 députés. Dans les collèges d'arrondissement ont été élus HH. Dupont (de TEnre). Laffitte, CasimirPérler. Benjamin- Constant, le baron de Sebonen, le baron Ternaux, Royer-Gollard et le baron Louis. Toutes ces opérations des collèges ont été régulières. MM. Dupont (de l'Eure), Laffitte, Casimir Périer, Benjamin Constant, Royer-CoUard et le baron Louis admis bier comme députés d'autres départements ont produit leurs pièces devant d'autres bureaux; quant à MH. le baron de Sebonen et Ternaux aîné, ils ont justifié de leurs titres et le bureau vons propose l'admission de ces huit députés d'arrondissement.

Le collège départemental a nommé MM. Vassal^ Alexandre de Laborde, Jacques Lefebvre et Odier; toutes les opérations de ce collège ont été régulières ; cbacun des députés a justifié du cens, de l'â^, de la possession voulue par la loi ; toutefois ici se présente non pas une diHiculté, mais une observation que le bureau a cru devoir vons exposer quoIq^eUe

ne Tempêche

ICkttMt «M bApttUhJ AieuRDE feMAfitULllOM. |9 février WM

ri d« proposer l*a<lfnls0toQ. M. Odier est né Scnère ; son aTeul s'était ex^trié pour caose de religtoa; ea 1789 interriot une lui dont l'article £9 porte : « Toutea personnes qui, ntei en pays étrangers, descendent d'Un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels Français, et jouiront des droits attachés à celte qtîalité si elles rentrent en France, y résident et prêtent le serment civique. > Or, eu 1793, M. Odter fût compris parmi les notables de Lbrlent et y prêta le serment ; il a donc acquis le titre de Français. Le bureau vous propose l'admiiulon des 12 députés de la Seine. — (Adopté.)

Les trois collèges de Seine-et-Hame ont nommé : MM. le marquis de Lafayette, Georges Lafoyette, son fils, et Royer-Collahd ; le grand collège du même département a nommé MM. ie comte Eugène d'Harconrt et le baron Despatys. Lee opérations de tous ces collèges ont été régulièrement faites ; les trois premiers députés ont justifié de lenn titras (le dernier d'entre eux, dans un autre bureau, puisque déjà il a été nconnn député). En cooséquenoe le bureau propose leur admission. Quant i MM. Eugène d*Harconrt et Despatys, leurs pièces n'ayant pas encore été examinées, nonsproposons, en déclarant les opérations régulières^ de renvoyer l'admission è un autre jour. — (Adopté.)

Le département de Beine^t-Oise avait sept députés à nommer -, quatre par les collèges d'arrondissement, trois par le dollège du département. Les candidats gui ont réuni le plus de suffrages sont : MM. Alexandre de Lametb. Bérard, Lepeletier d'AuInay, Bertin de Vaux, dans les collèges d^arrondissemeol, et MM. le marquis de Bizefflont, le baron Oberkampf et de Jouvtocel dans le collée du département- Toutes les opératioqs de «8 collèges ont paru régulières à totre bureau. Il y a néanmoins une circonstance relative à la coniDOsftion du bureau déllnltif d*un des collèges, dont il a désiré que le rapporteur tous rendît compte. Les scrutateurs définitifs avalent été nommés; l'un d'eux ne se présenta pas le lendemain : on appela celui des électeurs qfti avait obtenu après lui le plus de suffrages : il était absent : on appela celui qui suivait : il était auàsl absent: enfin le troisième fut appelé et remplit les fonctions de scrutateur. Le bureau a pensé que cette adjonction était inutile, puisqu'il restait cinq personties Bu bureau définitif, el la présence d^uo électeur qui était pana qpa-

— proposer «^.v,» «

lea députés de Selne-eî-Olse. — (Adopté.)

Le département de la Haute^Ône avait trois députés A élire. Lee collèges d'arrondissement ont nommé MM. Bruaset et le marquis de Grammont ; le collège départemental a ctioisi M. le baron de Villeneuve. Les élections de MM. Brusset etdeOramraontne présentent aucune difficulté. Quant à l'élection de M. baron de Villeneuve, elle a été contestée dans Une pétition présentée par 38 électeurs. lia s'appuient sur un fatt que le procès-verbal constate. Le collège se composait de 138 électeurs, dont le tiers plus un est de 4B. Le nombre des votants était de 113, dont la moitié plus un était de 57. Bu faipant lé recensement des votes, on a trouvé 144 bulletins dans la boite, c'était donc un billet de plus qu'on n'avait constaté do votants. La question qui se présentait alors fot examinée par le bureau, et, nonobstant cette différeuee, ou décida qu'il y kvalt lieu

de procéder au dépouillentent du scrutin, et que seulement on retrancherait une voix & celui qui obtiendrait le pins de Buffrages. Que œtle dècision ffkt juMe ou injuste, c'est ee que nous u'esaminerons paa : il suffit de dire qu'elle n été sérieusement exécutée. Celui qui obtint le pin de suffrages fut H. le baron de Vitleneuve, qui en réunit 63 ; après lui M. Harnier en eut 49. Ua vote ayant été reirancbé k H. le baron de Villeneuve, il lui resta 62 voix, c'esl-à-dire plus que la majorité voulue par la loi. Son élection ne paraissait donc pas devoir être contestée. Toutefois, dans inexistence d'un bulletin au-dessus du nombre des rotants, les auteurs de la pétition présentée trouvent une preuve évidente 4e fraude, et pour rendre cette fraude plus sensible, ils soutiennent : 1* qae la botte n'avait paa été exactement fermée ; v que la salle a été presque déserte pendant quatre heures; 3° qu'il n'y a pas toujours eu au bureau trois de ses membres, d'où ils tirent la cotieéquence qu'une main iodiscrèta a pu ae gliMor dans la boite, entefer an certain nomm de bnlIetinB (Jfumittrws pralo» gés) et les remplacer par d^autrea» maia que u'ayanl pas aaset d'adresse pour les remplacer en nombre égal, die en a introduit un de trop. (Nouveaux murmures.) Je n'ai pas besoin de voua dire. Messieurs, que tout cela est étranger à M. le baron de Villeneuve-, il n'était pas présent dans le collée et n'était pas même sur lea lieux. Les pétitionnaires eux-mêmes rendent hommage à ses qualités personnelles, aux services qqil a rendus au déparlement, lorsque radministratioll lui en était confiée. Nous avons dft vous rendre compte de l'hypothèse exposée dans la pétition, pour expliquer (a présence d'un bulletin de plust Une explication plus naturelle a été donnée dans le bureau i on a pensé qu'il pouvait trè» hieu se faire que, dans le recensement des votauti, Of) en eut oublié un. (Signes d'approbation») Le bureau n'a pas pni surtout qu'une ai légère différenœ ait permis de supposer une introduciiou frauduleuse, et qu'il fClt naturel et moral de coqclnre du fait qu on ne peut expliquer, une souatracMon de billets, et la substitution d'autres billets. Ce qui doit surlout vous fr<jpper, cest que les faits allégués par lea pétitionnaires à l'appui de leur conjecture n'ont fait sur le bur^u aucune impression, et n'ont pas été arlîculéa au moment où Je billet a été découvert, au moment oh ils auraient pu être démentis par les électeurs qui avaient aasiaté & toutes las opérations du collège. Aussi votre bureau a-t-ii pensé que l'élection était régulière; et, oomme la baron de ViJIeneuvejustiffequ'il est à^è de plus de 40anB. et qu'il paye le cens tant par lui que par sa mère, dont il produit déux délégations, t'ube de 1827, l'autre de 1828, le bureau propose l'adqiiadioa des trois députés. ^(Adopté.)

La dénartMBMUt de ta Setne-Infêrieure «vtitdit députée élire : six dans les collèges d'arrrondîssemeot, quatre dans les collèges de départe* ment. M. Bignon a été élu dans fe 1" et te 4> aN rondissement; dans les autres, ont été nommés MM. Petou, Duvergier de Hauranue. le comte de Ualartic et le baron Hëly d'Oisèef. L'élection de M. de Ualartic sera L'objet d'un rapport particulier que tout à l'heure j'aurai l'honneur de vaiu faire, et comme la difficulté à laquelle elle a donné lieu peut avoir un rapport quelconque avec l'élection de M. Cabanon au grand collège, Je rendrai compte de celle-ci après avoir parié de pelle de M. Mafarac.

Dans le 4* collège, il s'est présenté nue circons-

tance éeinbltbleàcelleqae Uons btoqa Mpportéd tout à rhnve, d'an sectaire absent qa'oa a ctru ûeToir remplace par l'ôleeteur qui avait obtenu lu

8 lui dBBonragBi apràa lui. Hais ici ce premier leetanr était aréieati et par coDséqueot il 7 a moiM «nBtm ae difacullés, oous ne nous y arrétwODsdimcpu.

Dn Mtffi tons les antras députés ont JostiHé de l'AfS, da aenst de la possession annale, et le 8« bureau est d'avis de tes admettre.

i'ai en l'honneur d'annoncer que l'élection de M. de Malartic devâit être l'objet d'un rapport particulier. Voici quel en est l'objet i Ht de malartic a été oorquiâ qupremier tour de scrqUo par le collège de TAe^M. Ce liollége éiat composé de 977 électeurs, dont le tiers plus un est de 127: il s'y eél orésenté 343 votantR, dont la moidô plus UQ est de 173 : H. de Blalartic obtint i86 BUfTnuïes. Une seule réclamation fut faite le premier jour lorsqu'on s'occupait de la nomination des scrutateurs: coqime elle a été ds nouveau rappelée dans la pétition m'éseqtée à la Chambre, fl fout voir dans le proces-veroal qqelle était cette observation :

• Dr) électeur a demandé ta parole et réclamé des caftons poar assurer le secret des votes. Le bureau, après en avoir délibéré « attendu que la table est disposée de telle manière que les éiccteqrs T peaveot écrire leurs votes en secret, et que d ailfeurs il existe deux boites destinées t receuUlirlQs votes, q arrêté que le buredu disposé eomuifl il Pétait présente toutes les garanties convenables, a

iusque-là rien que de jnste aux yeux da 8* burea^; mais une wtition a été pr&eutée portant la siKoature de 48 électeurs. Oa y a joint une brochure .- le bureau a pensé qu'il vous devait compte de la pétition et non de la brochure. Ou T lit qd'ua électeur n'avait obtenu qu'en décembre les extraits des rdtes de ses cootributlons demandés depuis le mois de septembre. (On convient cependant qu'il n'a emplové aucun moyen poor les obtenir, et qu'il a laissé périr son droit); qu'en novembre, le Bons-prétet a renisé de légaliser une procuration où le nom du mandataire était en blanc: qu'il a refusé encore de foire droit à une requête, parce qu'elle était ivésentée par un mandataire avecnne procuration privée; que niiscription demandée ayant ensuite été requise par huissier, on ta refusa encore ce ionr-là parce que la liste avait été close àonxe iteures du matin, quoique aucun avis n'eût averti les électeurs de cette cléture. Les pétitionDaires prétendent que dans l'état de rectiKcation publié le lO novembre, on a porté neuf électeurs qui n'avaieni pas prodoit leurs titres le 30 septembre précédent; qu'ils eoot en état de le prouver pour trois életeurs, et que s'ils font cette preuve pour trois, elle doit être considérée comme faite pour les MX autres {Riru et murmura); donc les neuf inscriptions ont été illégales : de pins, trois fonctionnaires amoTiUes,lUl. de Vielcastel,d'Aligotes et Buffetière ont été portés sur la liste des tioeleviv sans avoir fW la déclaratioo préa- Itble du ebaagemeut de domicile, tandis oue leurs fonctions ne leur donnaient aucune rntdmok Si onioienant l'on retraoehe ces douze noms de la liste électorale et des sufflrages ob- «snni, il siei résulte que le bureau détiniiif n'a pail éld régttliêrement composé, peiiqu'il n'a été or^afaiOé qu'à une majorité de huit voix sur les concurrents; d'où on tire la conséquenea que le collâïe n'a pas été prganisé lëgalemMt ot que toutes ses opérations sont nulles.

Lé bureau n'a pu p^sê comme les pétltlOQnaires. D'abord uns partie de leurs observations n'est pas exacte en fait, et dans tous les cas l'éleetioQ n'en est pas moins valable. Aucune réclamation ne s'éleva dans le sein du bureau, relativement aux droits de telle ou telle personne : ce n'est pas I& ce qui nous a décidés, mais il est utile de l'observer. Ainsi anouoe réclamation ne s'élévet autun droit n'est contesté. Hais un fait plus important, c'est que ceux-là mêmes qni,se plaignent (les 48 sigaataires de la pétition), ne contestent ni aux oeuf électeurs dont its parlent, ni aux trois fonctionnaires la qualité d'électeurs; en sorte que ce ne serait plus une question de faux électeurs, mais une simple question de régularité ou d'irrégularité.

Bu défendant aux objections qui lui avaient été faites, H. de Malartic a soutenu qu'il y avait erreur à prétendre que l'inscription des neuf électeurs avait été irrégulière; que leurs titres avaient été produits avant le 3Q septembre, envoyés par le sous-préfet au préfet, et que s'ils ont été portés sur la liste des 34 ou 36 électeurs qui composaient le tableau de rectiQealion, sans avoir éts portés sur la liste générale, c'est que le donier qui contenait cette liste portioulièra avait été égarée; ils réolamèrent et on fit droit ft leur demande : quant aux trois autres, ils étaient domiciliés depuis plus de deux ans dans l'arrondissement de Dieppe. Sans examiner jusqu'à quel point ces raisons sont valables, le bureau a voulu procéder autrement. Il a voulu pour un moment cousidérer comme vrais leafaits artioutés, pt procédant avec ligueur, il a dit :De combien d'inscriptions se plaint-onf — De 13. Bh bleu, retranchons ces 12 noms de la liste générale^ du nombre des votante et du nombre des suffrages obtenus par H. de Blalartic et voyons ce qui résultera de cette soustraction.

Le nombre total des membres du collèjn était de 377 : si l'oo retranche 12, il en reste 365, dont le tiers plus on est de 122. Le nombre des votants était de 345; si l'on en retranche 12. il reste 333, dont la moité plus un est de 167. H. Malartic a oUeou 186 suffrages: si l'on en reiraucbe 12, il reste 174. U a donc obtenu 52 voix de plus due le tiers, plus une de la liste générale, et7 de plus que la moitié plus on des votants.

Le bureau ne s'est pas contenté de cet examen*,

11 a voulu examiner la position de celui des caodidats qui a obtenu le plus de suffrages aprôa M.de Halartir. C^candidata rénai 151 suffrage.s; on les lui laisse en entier; mais il en a encore 23 de moins que M. de Malartic, et 16 de moins

3ue la majorité absolue: donc l'élection de H. de alartic n a fait aucun tort à ses concurrents... {Sentation générah}.

lAais on a prétendu qne, par l'adjonction dfl ces

12 noms, le oureau dénoilif avait été irré^nlièremement composé, puisque le bureau n'avaitpassé

âu'A une majorité de 8 voix sur les compétiteurs, 'est encore une erreur des pétitionnaires, (lee scrutateurs nommêsont obtenu 210, 198, 180, 178, 168, 166 suffMges. En retrauchaot 12 de chacun de ces nombres, on voit qne le dernier spnitateur avait 154 suffrages, Uodis qne le concurrent le plus favorisé n'en a réuni que 152. L'assertion des pétitionnaires est donc en tout point inexacte, et l'élection de M. de Malartic nous a paru valable.

fteste l'observation relative à H. Cabanon. J'ai d^ eu l'honoeur de dire qu'on avait prétendu que le sort de l'élection de M. de Malartic pouvait influer sur celle de M. Cubanon, car son collège a été «upiMMé dfl UkÙb éleolenri de tfop ; e( comme

ICJuinbn <1m D<pvtii.l SBGOIfMt KESTAOIUTIOM. 19 Nnior im|

H. Gabtnoa n'a passé qa'è. une majorité de deux Toix, il wrait pa n'être pas nommé. Ce que j'ai dit nias bant détrait cette difBcnUé.

H. Cabanon a justifié, comme ses antres collègnea, qu'il paye le cens voutn par la loi, et qn*ll possède depuis plus d'un an ; mais une circonstance doit être remarquée: t'extrait de naissance

Sr lui produit. Indîqne qn'il a re^u le jour k dix.Bn vérifiant les pièces, le bureau s'est convaincu que le père de H. Cabanon n'avait pas perdu la qualité de Français ; qu'il avait toujours été inscrit à la cbancellerie du consulat comme Français, et qn'il a bit partie d'une de nos Assemblées JéffielatiTee.

Bn conséquence, le bureau conclut à Tadmie- ■ion de tons les dénatéi de la Seine-lntërieare. — {Adopté.)

H. Davergler de Uaaraaae, rapporteur du 9* bureau. Le département du Tarn a élu quatre députés ; ce sont : MH. de Gardonnel, Charles Dupin, de Lastours et Alexandre Gambon. Les opérations des collèses ont été régulières, sauf une omission très légère dans le procès-verbal dn 1" arrondissement. On n'a pas fait mention que les Totes ont été écrits séparément et que les billets ont été remis fermés au présideut. Cependant ancune réclamation ne s'étant élevée, tout fait croire que les opérations se sont passées régulièrement.

J'ai pensé one c^élait ici le cas de rappeler que Tarticle 6 de u loi dn 29 juin 1820 est impérattve et non fiïcnltative. Il est important qu'il soit reeomnwndé aux présidents des collèges électoraux que les votes soient écrits secrètement sur le bureau et que les billets Boieot remis fermés. Le bureau a dantantplas désiré qu'on insist&t pour que Tadmlntstration ftt remplir cette formalité à l'avenir, que souvent on a prétendu que l'article était hicnllâtif et que c'est an moyen de celte interprétation qu'on a voulu forcer certains fonctionnaires à voter à découvert.

- HH. de Gardonnel, Charles Duptn et de Lastours ont jDStiflé de leur Age, de leur cens et de la possession annale : quant & M. Alexandre de Gambon, président i la cour royale de Toulouse, il a présenté nu certificat attestant qu'il paye prés de 6,000 francs d'ImpAts, mais il ne justifie pas de la possession annale. H. deCambon a produit aoe

Sièce BupplétiTC ; c'est nn extrait signé par le chef e division de la comptabili té de la caisse d'amortissement et certiflë par le directeur général. H en résulte que H. de Gambon a acheté unbois de l'Etat situé daos la commune de Favas, pour le prix de 147,000 francs qu'il a soldés en 1823. Bo comnulsant les extraits de réies remis par H. de Gambon nous trouvons qu'il paye une contribution de deux mille et tant de francs dans la commune de Favas. H. de Gambon noos aattestéque c'est pour le même bien qu'il a acheté de la caisse d'amortissement, auquel; il est vrai, il a Joint une petite métairie. Le bureau a pensé, d'après cette concordance, que la possession annale paraissait justiffée (Oui, oui.) et il vous propose, en conséquence, l'admission.— (Adopté.)

M. le gMnl Hlgnaet, rapportour du 9*6ureoK. Votre 9* bureau m'a chai^ de tous bire connaître le résultat de t'examen des opérations électorales du département du Var, qui avait cinq députés à nommer, trois dans les collèges d'arrondissement et deux daos celui de département. Le collège du 1* arrondissement a élu H. Paulde Gb&teBDdooble, le 2* M. le baron Baron, le 3*

H. Agnillon, et le collège de département, MH.de Lylle-Taulane et le général Partontteaax.La pins parfaite régularité ayant été observée dans ces élections, le 9* bureau a l'bonnenr de toos proposer l'admission immédiate dans le sein de la Chambre, de MU. Paul de Cb&ieaudoable, buvn Baron. AguUlon et de L^lle-Taulane, qui ont «atisfait au vœu de la loi sons le rapport du cens

jnsqni

jastifté de son éligibilité. (Adopté,) H. Agnillon pr«e serment.

H. CauttrtlB , rapporteur du 9* bureau , fait proclamer l'admission de MM. Blin de Boordon, Canmartin, de Dompierre-d'Horuoy, Ronillé de Fontaine, Dumaisniel de Liocourt, Angottio Debray et le vicomte de Gastqiat dépotés de la Somme.

H. Degowe ém MBBcqnea, rapporteur. Ghar- ,j par le 9* bureau de vous ïàîre nn rapport sar es élections de Tarn-et-Garonoe, je dois tous soumettre quelques obserrations sur l'élection de H. le comte de Freissac, nommé par le premier arrondissement, dont la réunion a en lien à Montau ban.

Il résulte du procès-Terbal que le recensement fait du nombre de» votante, ce nombre s'est trouTë

être de 481.

Le dépouillement du smitio ayant été fait, M. de Preissac a obtenu 24S suffrages, H. Canmou^la-Force 239, et H. de Gironde im eeuL — ToUl 482.

H. le président a alors proclamé député H. le comte de Preissac.

Mais un électeur a fait à l'instant même l'observation que le nombre des suffrages exprimés dé|}a88ait d'un le nombre des votants; que l'opération était nulle, et qu'il fallait procéder à nn nouveau scrutin.

Les membres du boraau du collège n'ont point partagé cette opinion.

En effet, Messieurs, si vous maintenei les 482 suffrages exprimés, H. le comte de Preissac, qnî eu a obtenu 242, aura en la majorité atâolue exigée par la loi.

Si, an contraire, vousn'admettei que l'existence légale de 481 suffrages, H, le comte de Preianc aurait encore à argumenter de 241 suffrages, et. d'après les précédents de la Chambra, il y aurait majorité absolue acquise pour lui.

Le 9* bureau eu a aiosi pensé, et vous propose l'admission de M. le comte de Preissac, député sortant, dont le cens est d'ailleurs parfaitemeal établi par une délégation suffisante, et eu bonne forme, des contributions de madame sa mère, veuve de M. le comte de Preissac

Passant à l'électiOD de M. de Be&uquesne, nommé par le second arrondissement électoral du déparlement de Tam-et-Garonne, ainsi qu'à celles de MH. d'Escayrac et de Bellissen, nommés par le ^rand collj^e, le 9* bureau n'a aucune olMM'vation essonlielle à voua présenter sur la validité de l'élection de ces trois dépotés.

Les procès-verbaux qui les conceraentaont guliers.

Il en résulte que sur 204 TOtants, H. de Bean-

Sneene a obtenu 181 suffrages ; que sur 196, . d'Bscavrac a obtenu 112 suffrages, et M. de Bellissen 107.

Tous trois ont, eu outre, justifié de lourflga et de leur cens. .

ICbialiwdMiMpftIét.] . SBGONOB aUTAOAATm 10 Urriw lSi8.J

Le 9* bureau vous propose en coaséqaenceleor •dmismoD à la Gbambre. {Adopté.)

II. I<efehTr«^acqne8), rapporteur du^'burMu. Les étectiODs de YauciuBe préseateat qaeiqaea difficultés. Le bnrean a remarqué d'abonf que des trois dépatâB Dominés na seul, H. Reboni, était domicilié dans le déperteroeot ; il y a incertitude sur le domicile de HH. le marquis de Kochegudeet le eortlté d'Augier, qui par leurs fonctions sont exposés ft ne pas résider toujours dans leVaacluse. une seconde diftii-ultâ se présente quant & l'élection de H. le comte d'Augier ; le procès-verbal n'indique pas quel était le nombre total des électeurs ; en sorte que le bnrean n'a pu vérifier ai M. d'Aagier anit rénnt le nombre de voix nécessaire.

En conséquence, le bureau propose l'admission de M. Reboul, qui a fait toutes ses inalifications, et l'ajournementdeHM. de Aochegude et d'Augier, juBqn'à ce qu'ils aient justifié de la régularité de leor élection.

H. ée Roehegade. Tal fourni les extraits du rAle des contributions et mon extrait de naissance; qneponvaift-je produire de plus?

M. IjeiebTre, rapporteur. Le département de Tanelnse ne pouvait prendre qu'un seul député hors de son sein.

H. de Roekegude. le n*kî Jamais en d'antre domidle qu'Avignon.

tf. le eeMte il'Aegter. le n'ai jamais habité qoe le déparlement de Vauduse.

U. Eielebvre, rapportour. H. d'Augier avait fait espérer qu'it pourrait fournir la preuve qu'il a 800 domicile dans te département de Vauclnse, en eoToyaot au bureau sa carte d'électeur.

H. d'Avgler se léTe, et bit signe qu'il est sans costume.

Plmeieurt voix : Parles, parlez sans costume.

H. d'Auter, à la tribune. J'ai l'honneur d'assurer à la chambre nue je o*ai jamais eu d'autre domidle que le Vaucluse; c'est dans ce département que j'ai constamment voté; c'est dans ce département que j'ai été nooimé plusieurs fois. Je pnis produire ma carte d'électeur; ai la Chambre le désire, j'irai la cbei cher.

Plutimart wdx : Non, non; c'est Inntile.

H. l«efcbTre, rapporteur. Dans ce cas, je propose l'admission de MU. ftebouletde Rocheguûe; quant à H. le comte d'Augier, reste la difficulté résultant de ce que le procto-Terbal ne fUt pas connaître le nombre total des électenrs.

H. GheeTclla. Il me semble qu'il est indispensable que la Gbambre entende lalecture du procès- Terbal. Je demande qœM. le rapporteur en donne lecture.

H. li^bvre, rapporteur. La Chambre n'y trou- Terait pas la meatiun du nombre des électeurs.

Stn insiste pour cette lecture.) . le raiiportenr commence a lire le procës- Terbel; mais il est interrompu par quelques membres qui s'écriflQt que cette lecture est inutile.

M. le Tieente de Herttgnee, miniitre de l'intérieur, de sa place. Il paraît qu'on estd'accord sur ce point, que le procès-verbal ne contient pas l'indication du nombre des électeurs inscrits, indication qui serait nécessaire pour savoir si H. le comte d'Augier a réuni la majorité des suffrages des électeurs inscrits. Dedeux choses l'une: ou cette liste est restée entre les mains des membres du bureau du collège électoral, ou elle a été jointe an procès-verbal. Dans ce deroiercas,!! serait en mon pouvoir de la produire à la Chambre dans une demi-heure.

(H. le rapporteur descend de la tribune.)

M. de ReBbBleao, rapporteur du 9" hureaut a la parole.

Il rend compte des élections du département de la Vienne. Les procès-verbaux d'élection ont été reconnus parfaitementréguliers. Hais une pétition adressée à la Chambre relativement à l'élection de M. Greuzé, a été examinée par le 9" bureau, qui a chargé M. le rapportenrde présenter le résultat de sou examen.

H. de Reaibateea, rapporteur. La pétition dont il s'agit est signée par dtX'Sept électeurs, dont quatre éligibles. Voici les laits principaux qu'elle contient :

La liste addltionelle aélé afSchéele 16 novembre au soir; elle contient dix-sept noms, dont quatre appartenant 4 l'arroodissement de GhAtellerault. Gela a paru une inOraction à rarlicle 5 de l'ordonnance royale du 4 septembre 1820. Parmi ces quaires électeurs, se trouvait H. Lamarque, sous-fM^fet seulement depuis deux mois dans l'arrondissement, qui ne payeaucuoe imposition dans le département, qui a toujours exercé ses droits politiques dans celui des Deux-Sèvres, et qui n'a rait aucune déclaration de changement de domicile. Quatre électeurs sont nominativement signales comme ayant voté sans payer le cens, ou comme ayant aliéné par acte authentique leur propriété. D'autres observations sont fkites par les pétitionnaires relativement k la tenue du collège, mais elles ne peuvent vicier l'élection. Le préfet a rayé sans notiBcation plusieurs électeurs et cela en contravention des ordonoancesdn 4 septembre 1820 et du 27 juin 1825. Le président, d'après l'assertion des pétitionnaires, a lu seul les bulletins, et, debout, a procédé seul au dépouillement du scrutin, n'ayant communiqué au scrutateur

3u'un petitnomûre de bulletins, etseulement ceux ont l'écriture élait difiicile àlire, et le bureau était disposé de manière qu'il était Impossible d'écrire secrètement son vole.

La pétition signale encore plurieurs antres irrégularités.

Votre 9* bureau a pensé que des allégations n'étaient pas une preuve suflisante pour vicier une élection : toutefois il a pensé aussi, que, dans des questions de bonne foi, il élait nécessaire d'aller au-devant de toutes les préventions: il s'est déterminé à appliquer & l'élection de H. Greuzé le

Krincipe qui a été déduit par H. Ravez sur l'éiclion de M. de Malartio : it a supposé pour constantes les allégations contenues dans la pétition, et il a raisonné ainsi. M. Creusé a obtenu 136 suffrages : si l'on déduit les neuf voix qui font l'objet de la réclamation, il lui eu restera lâO. Or, la majorité, dans ceUe hypothèse, n'aurait été que de 129 ; donc H. Grenié, aurait encore ht bu^rité.

Le respect pour le droit de pétition, a porté le 9* bureau à vous rendre compte desiubservations

(Ounbn dcftDéptlét.1 BICttHUI USTAlUUmN. |8 ftViter 18il.|

iue Je VIen» 4e Vous soumettra; ini!«. aorame .d. (iVentë D*a jusUfiô, d'une manière légale, la pofiBcesion Bnûale des propriétés dootil se prévaut, nous Toufi proposons de déclarer pon élec' tlOQ valable et d'ajouroer non sdmlssioD jusqu'à ce qa*lt ait produit une pièce safllwnCe.

M. Harckfil. Quel était le préeldent dn cel-

H. de tIaMbateM, rapporteur. C'était M. Creusé.

(H. Greufeé démhude et obtient la ptrole.)

H. CrcMé. Si l'oD m'avait fait l'hoaneur de me prévenir qu'une pétition avait été adressée contre mon élection, j'aurais pu en prendre connaissance et détruire les alléfiations qu'aile renferme. Il me semble avoir entendu que les pétitionnaires affirmaient que deux éleuteurs ne payaient pas le cens électoral. Je suis persuadé que ce fait est faux ; mais comme Je n^i pas lu la pétition, il m'est impossible d'indiquer la chose d'une manière précise. Ce que je puis affirmer, c'est que sur la première liste se trouvaient inscrits deux électeurs qui avaient vendu leur pro^ priété ; mais ils en ont été éliminés, et ils n'éCaieot plus portés sur la lis(e rectifiée. J'ai produit no certificatsigné dn direetenrdes contributions, et qui constate que mes propriétés payent l,06ft francs. Si je B'en ai pas fourni d'atttres, c'est que dans les pm^eptes vériSeatlpns dé pouvoirs on n'en a pas exige davantage. {Murmunt.) Il m'aurait fbilu faire parcourir diverses communes pour me procurer des certificats des maires, attestant la possession annale. Je puis fournir aussi no eertitlcat de 1824, et on Verra qu'il n'y a pas, avec celui-ci, la différence d*na centime sur lé montant des epntrlbutipos.

fûUt A gtmche i Vous n'aves done pas été dégrevé?

tf . H#rehal. H. Greuzé pourrait bien s'expliquer »u8si fur le reproche qui lui est adressé, de P'aTOlp pat fait observer le secret des votes.

M. Cr(i|isé. Je vous demande pardon. Il n'est ^eut-élrp pas une élection qui se soit faite avec

8 lus d'ordte et de décence, que celle du collège e Ghàtellerault. It n'y a pas eu une seule réclamation. Lu bureau était libre, et tout le monde pouvait en anproclier et constater de ses propres yeux les bulletins.

Kotjd à fauche: Ahl voilà comment le secret des votes a été observé... (Rireg proUngéêéatu PAiitmbUe.)

H. fJniiirf» Un sonilateur était auprès de moi, et lisait les bulletins en même tempe que moi> Personne n'a réelamé : Je ne sais. Messieurs, ce qui a pu exoiter votre hilarité; mais toujours «8t-iU que jamais élaotioo ne s'est faite avec plus d'ordre et de traoquillitét et que tout le monde a été a même de vérifier les bulletins. {àiUMUûn.)

M. DnïavgUr âm il«iivau«. J>ai demandé la parole pear relever deUK (aitsquisontaommuns & cette élection ei à une électioa de la SeiaeiBfôrieurei

Il résulte de la pétition, que le sous-préfet, qui depuis deux mois seulement résidait à Cbltellevavlt, a v«ié daoa la eoUèga éleetoial da eai ar-

rondissement, qnoiflu'il eAt tonjoura voté auparavant dans (e département des Oeux-Sèvres. Voas savez que les fonctionnaires amovibles n'ont pas lear domicile de droit dans te dëpartemMt iis exercent leurs fonctions (art. 106 dn Gode elvil.) U même cboae est arrivée su soas-préfM da Dieppe. (Tést ane Irrégularité, qui, quoique se viciant |Ms réteetton, doit voos être aignatte comme très grave ^ parce que les sonsoprélèla violent par làles lois et laissent supposer noleqtion d'exercer leur tnfluenct! sur Iss ëleetioBS oa leur arrondiasement. Je relèverai en même lempa un autre fait. Des préfets, après avoir inscrit sar les listes afflchées le 15 août les éleateuFS jorési se sont permis de les rayer arbitrairraienti SMa leur faire la notîHoation vottine par la loit Gela est tout & hit contraire à l'article 5 de ta loida 2mai 1827. Les fonctions de juré sont obligatoires, il est du devoir des préfets de se faire repréiea* ter les extraits des réles et d'inscrire tontes lea personnes qui sont aptes à remplir les fonctiona de juré, et ils ne peuvent 1» rayer sans notification : eb bien 1 le préfet de la Seine-Inférienre comme celui de la Vienne, ont rayé desélaote^ra inscritssans tairaancnne notificalfon.Jemalatiena

Su'ilâ ont violé la loi, ainsi oue le sous-prébt d« ieppe et le sous-préfet de Gn&telleraolt.

H. Crenié. Le sous-préfet de Chfttelteraalt « des propriétés dans le département da la Vienne pour 20,000 livres de rente.

M. le e*mte de ThUrd. Cela n'établit pas son domicile politique, lorsqu'il est constant qu'il se trouvait établi dans Ip départemrat desOeqx- Sévres.

M. de Ruabaleaa, rapporteur. JjC 9* bureau a pensé que les mutations arrivant en général beancoun plus tard qae les aliénatioas à la connaissance ou directeur des contributions, le directear ne pouvait pas attester la poaeeaaioa annale d'une manière aussi certaine que tes maires, qui sont instruits des ohangeDMiiia sttrvenus dans l'intérieur de leurs communes. Le 9* bureau a dû se montrer rigourrax sur ce poiut et -voilfc pourquoi il m'a chargé- de vous wopMer l'ajournement jusqu'à plus ample justification.

H. Ktlenae. Le directeur des oootributloos peui-il certifier ta possession annale? M. le rapporteur n'a point résolu cette difficulté. Il ma semble que l'honorable élu a dit qu'il produisait un certiticat tout à fait semblable pour la quo* tité des contributions à celui qu'il a produit eu 1824. Or, tout le monde sait que, depuis 1824, il a été opéré deux dégrèvements sur la contribution foncière, il y a donc ici quelque chose qu.'il importe d'éclaircir. le demande) pat cette eonaidératioo, le renvoi an bureau.

H. Crevié. Bu vous citant le éertlRcatdé 1824, je n'ai pas dit qull portait, sur touk les artlélM» la même cote de contribqtionf.

Voix à gaitche : Lisez le ceriificat,

M. le rapporteur donne lecture de Ce Certificat qui constate queU Creuzépaiel,0&6fr.79c., certifié par le direoteifr d^8opnlribut^ps,leqiel déclare que lescuQtnbuliPQS ci-dessus sont payées par M. Greuzé. pour a«| projin^t^s qu'il jwsâfde depuis plusienrs aqo^sp^

VoUê a gnuekê ; U BttSttf Oé qn'll M «ail $âê.

IChftmbn dM Dépatés.l SBGOIIDB HBSTADRATION. t9 té^tinr llUS.1

Voix h droite i Mettez aux vOix Vélectton. (M. Casimir Périer demande la parole.)

H. CMlnlr Périer. Le neuvième bureau don t je faisais partie a été unanimemeQt d'avis de i'ajournement. Je crois que, dans l'état actuel descboses, ileatimposiblede valider t'électiou de H. Greuzé, 61 que voul deves adopter lés ooDcIttsions du rapporteur. Mais sur cette pétition, comme sur d'autres dont vous aves entendu le rapport, J'ui plusieurs réQexions à foire. Dirrérentes pétiiions ont été préaentâes, notamment sur une dtection de la Seloe^IbféHeare, et sur celle dont 11 s'agit en ce moment. Ces pétitions ont été renvoyées ft divers blire6u^,et lien aété foitun rapport. Quoique les bureaiix aient pu juger que fes faits conteoaa dans lesdiies pélitiuns n'étaient pas de natpre à altérer l'élection, en ce sens qu'il restait toujours au député élu une majorité acquiee, il n'en est pas moins vrai qu'elles ont signalé des liaitfl naves contre radmlnistralion. (Mouvemmt tïigaHrà droite,)

Vèùs à gmehe : Oai, oui I

M. (^lailr l^értep. U Qhambfe, tk^ppée comme elle l'est, des méfeits électoraux de radmiotstratiun, ne peat laisser ces pétitions sans prendre de détermination. Lorsque des pétition ^ naires adressent une demande &la Chambre, vous ■tataet sur celte demande, ou par un ordre du jour, on par un renvoi aux ministres. De même,

Îfuand cinquante électeurs vous dénoncent des raudeadlecloralest yousdevei, paréganl pour le droit de pétiMon et par la gravité des faits aignaléa, fsnvoyep leurs pétitions auEmjni8trt>a ou I une comtnissteD. (il«f mwmtuw t'élèvant,) Je i^naande que la pétition de la Seine-ln férié urd et celle dont vient de rendre compte le rapporteur du neuvième bureau, ^oieut renvoyées a|i ministre de l'intérieur.

' (U.ftave* et Mi Pardessus demaedeat la parole.)

{^|«lr |*4rlf r. ^'oublions pas, Messieurs,

Sue da toutes p^rts des réclamations se sont levées. Les dtectiooB de la Criarenle nous ont offert l'occasion de manifester votre opinion. Tons avus approuvé unanimement le bl&me qui ft ét^ déverse sur la cpaduita dp préfed

Voix divertet : Kon, non I

agites voix: Oui, oui!

M. Casimir Pérl«r. Messieurs, la France a soif d'ordre légal et de justice administrative, Burtdlit l^n matière d'élection. {Agitation.)

M. Pard^HUa. )e n'avais réclamé la parole, que pour ni'cxpliquer sur le fait particulier à 1 élection de M.Greuzé; maispuisqullocidemment uoe proposition a été foite, permettes-moi 4e vous soumettre quelques réflexions.

Je ne m'oppcneral jamais ce que la Chambre renvoie aux ministres des pétitions qui contiennent dçs faits graves contre Tadmioistration. La Cfiambre, eomme autorité instituée, a le droit de dénoncer lu ^éliis qqf viennent à sa connaissance.

Hais nous avons des formes h observer. Nous vériflotis ed ce moment nos pouvoirs, afin d'arriverà constiluvr la Chambre. Lorsque la Chambre sera constituée, que l'en fasse une proposition, dans la Ibruie dtt règleinent,et l'on nous irottfeMi

pi^ta à discuter la question avec bonne fol A dans te désir de la légalité. Mais quant à présent, nous ne pouvons nous arrêter à la proposition de M. Casimir Périer, qui sort ijes termes dq Me-^ ment.

Permettez-moi d'ajoutér quelques mots sur l'élection de M. Creusé. La loi an 29 loin en positive sur ce point, que la contribution doit avoir été payée depuis Un an ; mais elle ne détermine pas comment cette preuve doit fitre faite : elle dit seulement : Il faudra que la propriété foncière ait été possédée depuis un an. Il

?' a beauconp de variations sur la manière de aire cette vérification. On s'adresse généralement aux maires, et c'est sur leurs certificats, légalisés par le préfet, que la possession annale esï constatée. 11 s'agit de savoir si le certificat délivré par le directeur des contributions présente autant de certitude. Le septième borean, dont je fais partie, n'a pas cru devoir exiger d'autre certificat; il lui a semblé que le directeur des contributions, qui avait les râles, qui en connaissait toutes les mutations, qtii pouvait suivre la filière des contributions d'année en année, pouvait aussi donner un certi5cat suffisant pour constater la possession annalf . Voila pourquoi j'ai demandé la lecture dueertiHcat, etu)mpie il constate que la propriété est possédée 4éptlù| plusietirs anpées, 11 pïe paraît snfnsiint.

M. Chanvéllii. J*ai l'hoBMur dé m'adressiïr 4 la Chambre pour appuyer la jiroposiHon du M. Casimir Périer. Je me suis d(>cidé a i'aoonyer,

fiarce que je l'ai trouvé» modérée. Je prerere, je e déclare, me présenter à petie tribune, pouf appuyer une proposition sage et tn^urée. surtout iorsqu'elte exprimé un Vtt« qni $été mani-» festé si bien bar les eollèges éltctorauz, et pa* la majorité de cette Assembli^, dans les comiïiU'' iiications nui se sont déjà établies entre se^ membres. Je dis dtte cette proposition est modérée, parce qu'en e^t. comme l'a très bien remarquer son auteur, là Chambre pouvait dis* poser du pouvoir légitime dont elle est revêtu^ par la Charte pour s'éclairer de tous les documents propres à vérillei' les élections. Qettï» préposition repose & la fois auf le respect dCi a4 droit de pétition et suv le devoir qui e«t m* posé à la Chambre dans la vëriflcatton des pou* voira.

On vous a dit : des plaintes TOUS sont adressée^ par voie de pétillons, sur le mérite de certaines élections : elles peuvent porter sur des trr^u-» larités qui vicient l'élection; et alors il y a liett de prononcer l'ajournement, afin de prendre dé nouvelles informations, ou d'invalider rétbction. Si les irré^^ularitès signalées ne sont pas de nature à vicier l'élection, il n'en est pas moins utili! d'appeler l'attention de rauiorité sur ces irrëgularliés, afin qu'elle prenne des mesures qui empêchent qu'elles ne se reproduisent à l*avenir. Combien n*«t-il pas de Tiatérèt de tout le monde que désormais les agents de l*administruUon n'emploient plus des moyens qui doivent répugner à tout ce qui porte le nom de Français? Donnons par là des avertissements satutajrepaui ministres passés.... bien passés, et à cpqx existent aujourd'hui. {Agitation.)

Oui, Messieurs, c'est en signalant de pareil^ faits, c'est en renvoyant aux clieft de railmir'istiation les pétillons qui les contiennent, et nui sont déjà un commencement de preuves, qu'on les mettra h même de feire des recherches ultérieures, et de preiidri', Contre lesprètôts, iësme*

ICUaUxe dw SECONDt RttTàinUTUHC {9 ttrrier t828.J

BDres néceMûres poar empêcher le retour de semblables scandales, et assurer l'exercice libre et indépendant des droits électoraux, si ctaers à la France. Il est donc tout simple, que noua proposions le renvoi de ces pétitions à l'administration. Qui pourrait se constltnw ici défenseur des agents de l'administration, an point de s'opposer à ce renvoi ? Ce ne sera certainement pas le miniEtre de l'intérieur; il doit désirer luimême que les irréRularités lui soient dénoncées.

H. Pardessus a, selon moi, commis une erreur lorsqu'il nous a proposé de renvover à statuer sur la proposition de H. Casimir Perier, au moment oii la Chambre serait constituée. D'abord, il faudrait procéder par voie de proposition isolée, ce qui afTaiblirait l'intérêt qui s'attache à une réunion de faits constatés par plusieurs pétitions. Hais ensuite vous auriez perdu de vue l'objet principal : les faits ne seraient plus, comme aujourd'hui, dans toute leur (orcîeu et une fois que tes élections auraient été validées, et les députés admis, on ne verrait plos l'utilité de pareilis renvois et on passerait a l'ordre du jour.

Voix à fuaehf : Trés-bfenI

U. (AMiT«lla. Je m*unis donc & M. Casimir Périer pour demander que les pétitions qui ont donné lieu à des rapports, et qui ont Hxé rattention des bureaux, soient renvoyées an ministre de l'intérieur.

H. Ravei. Je m'oppose à la proposition qui a été faite par SI. Casimir Périer, et qui vient d'être appuyée par M. Chauvelin ; non gue je me propose de combattre cette proposition, mais parce qu'elle e^t faite trop tôt, et contrairement au règlement. {Mouvement prononcé tCadheHon.)

Ou ne pouvait pas se présenter comme rapport teur d'une commission qui n'existe pas encore ; car vous n'aures le droit de nommer la commisaiou des pétitions que lorsque la Chambre sera constituée. Vous aves renvoyé ces pétitions à vos bureaux. a6n de les éclairer dans l'examen qu'ils font des procès-verbaux d'élection. C'est seulement comme renseignements : Mats qui vous assure que les fsits qu'elles renferment sont exacts ? A-t-on pu s'assurer de leur exactitude, comme l'aurait fait unecommissioo spéciale, qui, avant de faire son rapport, peut se procurer les documents nécessaires? non, sans doute: ainsi, je n'ai pas fait de raoport sur la pétition qui concerne l'élection de M. Malartic, pas plus qu'il n'en a été fait, sur la pétition relative k l'élection de M. Creusé.

Quel sera le sort de ces pétitions? On ne peut les renvoyer ft ta commiasioa des pétitions, que lorsque cette commisdoa aura été nommée, et 'jn'un des secrétaires aura mentionné à la tribune es noms des pétitionnaires.

Voix à gauche : Alors il ne sera plus temps.

M. RavcB. Il me semble gue les observations que je vous présente sont conformes & votre rëglemeot et attestent assez mon respect pour le droit de pétition. Bu effet, c'est sur un rapport spécial

Sue vous pourrez prononcer le renvoi au ministre e l'intérieur. En demandant que tout se passe régulièrement, on prouve que l'on respecte le droit de pétition.

ie demande qu'on passe à l'ordre du jour, parce que la proposition qpl vous est laite, est

faite trop tdt. et que le devoir da président sera de renvoyer a la commission des pétitions, lorsqu'elle sera fbrmée, toutes les pétitions qui asroot été préaentéM....

Ihu uuk voie; Appuyé) àppaydl

M. Dvpla aintf. Je viens appuyer Tordre du jour pur et dmple, parce qu une modification même de la proposition ne pourrait être adoptée en ce moment par la Chambre.

ïjes pétitions ont été adressées, non d'un mar nière générale, mais comme devant se rattacher k un procés-verbaî d'élection. La seule quesiioa

2ui puisse nous occuper, «t de savoir si telle lection doit être ou non validée. De quoi pourront se plaindre les pétitionnaires T !rauront-ils pas atteint le but qu'ils se proposaient, eu appelant l'attention ae la Chambre sur qudgoe irrégularité? Continuons à vérifier les poavoira- Quand la Chambre sera constituée, si l'honorable auteur de la proposition, cédant i une nouvelle inspiration, croit devoir passer en revue ces pétitions, pour faire uoe proposition que je nooimerai centrale, et provoquer nue mesure générale : alors, eu présence de la Chambre eoostituée, il féra sa proportion ; mais, quant k

f>résent je demande l'tmre dn jour pur et simple. Quelque* murmures t*^ève»t à gauche.)

Un frand nombre de voix : Appuyé 1... . LNwdM du jour I....

H. Héekla. Je viens appuyer l'opinion de M. Raves qui a conclu diff^mment que le préopinant. Ces pétitions qui ont eu une importance do moment, puisqu'elles ont servi à apprécier la validité des élecuona, seront frappées de mort....

Foie diwrs«;Noo,noill

H. Méehta. Que deviendront-elles, si voua passez à l'ordre dujourfUfàut que ces pétillons, qui ont été communiquées par M. le président aux bureaux, rentrent dans les mains du président pour être renvoyées à lacoramlssloD des pétitions.

M. Alexis de Meallles. Cest ainsi convenu...

M. Castnir Périer. Comme auteur de la

Sroposition, je viens m'opposer à l'ordre du jour, uelle que soit la bienveillance avec laquelle mon hoQorable colique m'ait traité en me répondant, il me semble que, dans l'état actuel des choses, nous enlèverions à la Chambre son droit sur les pétitions si nous n'adnptions pas snbsidiairement la proposiliou qui a été fiiite par M. Ravez.

M. Bavei. Je n'ai pas Ait de proposition, elle eût été prématurée. Les pétitions rentrent de droit dans les mains du président.

H. C?aalnlr Périer. Vous voyez que la question est entendue de dinërentes manières. Le député qui a demandé l'ordre du jour pensait qu on pouvait faire sur l'ensemble des pétitions une proposition ; quant à moi, je ne pense pas qu'on puisse se dispenser de statuer sur ces pé- «tions prises séparément J'ai entendu faire avec beaucoup de sévérité l'analyse de ces pétîtioas.

(Ghunbra dM Dépotii.] SECONDS USTADRITION. |9 Mrmr IMS.)

mais en général les rapporteurs n'ont rien dit sur rinconduite deradministratioa.

Voix à iroUe : Ah I voilà ce que tous Tooliez.. . iAgitation.)

M. CMsImlr PMer. Je me snis laissé entraîner à demander qu^il fût hit un rapport spécial sur ces pétitions^ parce qu'il m'a semblé qu'on frappait les péUtioouaires et qu'on passait sous silence la conduite de l'administratioD. Je ne Tois aucun inconTénient à ce que ces p^itiona soient renvoTées au ministre de l'intérieur. Dans tous les cas, je demande qu'elles soirat déposées au bureau des renseignements.

M. Alexis de NmiIIIcs. Vous ares accordé aux pétitions dont il s'agit no privil^ ; tous avez interrerti l'ordre que tous suiTex ordinairement par rapport aux pétitions, ponr reoToyer celles-ci aux bureaux. Après aTOir joui de ce privilège, elles reotreront dans les mains du président, qui les renverra à la commission des pétitions. Ce serait une sorte de déni de justice que de les renvoyer sur-le^ïbemp aux ministres ; ce serait enlever à la Cbambre un droit

3 ni lui appartient, celui de connaître la valeur es pétitions, sur un rapport fait après un examen approfondi par une commission spéciale. C'est donc en suivant l'ordre naturel de vos délibérations que vous arriverez au but que vous tous proposez.

(On demande & aller aux toIx.)

IL' Mestadlcr. Aux Toix Tordre du jour I

PUirimn membrês A gauchê : Cest inutile; continuez le rapport.

M. le Prrisideat. Je vais mettre aux voix Tordre do Jour.

H. C^adr Përier. Je me réunis à la proposition de H. Alexis de Noailles.

(H. de lUmbnteau se dispose à continuer le rapport).

M. de li» Beardeaaeye. Je demande la parole ponr le rappel au règlement (La parole est accordée.)

M. de Ij» BeardoBBaye. J'ai demandé la parole |K)ur le rappel an règlement, parce que deax qneetionB ont été posées, et que la Chambre ne us a pas résolues. La première est relative à l'admission de H. Creuzë. Il s'agit de savoir si H. Creusé sera admis ou ajourné \ je demande que H. le président consulte sur ce

Eoint l'Assemblée. Il y a une deuxième proposion qui a été faite par M. Casimir Pôrier.

Voix i gauche : Il l'a retirée.

H. le Président. Que ceux qui sont d'avis que H. Greuzé soit admis en ce moment...

H. de RuiWteav, rapvorieur. Permettez, M. le président, que je complète mon rqtportsur les élections de la Vienne.

H. de liS Beardenwiye. Lorsqu'il se présente une difHcullé il flint la résoudre... (AgU iotim.)

H. le naroalfl Dorla. U s'agit ici d'un simple incident : Je ne conteste pas Ta régularité de« opérations du collège électoral de Cbfttellerault ; sur quoi est-on en dissidence? Sar un seul fait, l'âge de M. Creusé.

Voix dUvenet ; Il ne s'agit pas de cela.

H. le narqals Oorla. C'est sur le point de savoir si le certificat du directeur des contributions équivaut aux certificats fournis par les maires pour constater la possession annale.

Voix nombreutet :Aux voix l'admission I

H. Davergler de flaunuiae. Comme membre du 9* bureau, permettez-moi de donner une explication. Le 9* bureau a été fort embarrassé sur la question de savoir, si le certificat du directeur des contributions était valable pour constater la possession annale. {Aux voix !) Le directeur des contributions ne pent, comme le maire, attester la possession annale. Le certificat du maire est donc nécessaire. ( Aux voix, aux voix!) Vous ne pouvez, Biessieurs, vous refuser d'écouler quels ont été les motifo de la dédsion d'un bureau.

Voix à droite : Nous avons entendu le rapporteur.

M. Davergler de Hauranae. Est-ce que vous ne voukz pas écouter les discussions f Estce que déjà vous voulez les étoufTer? {Agitation.) Le directeur des contributions ne peut avoir connaissance des mutations qu'à la fin de l'année. Le maire seul est donc en état d'attester la possessiun annale non interrompue. Voilà le

le certificat du maire.

U. Agier. L'état de la question est bien simple. Il est reconnu par la jurisprudence de la Chambra, que le certiAcat du directeur des contributions suffit pour attester la possession annale.

On fait deux propositions: la première d'ajourner l'admission de U. Creuzé ; fa seconde de décider, snr-le-cbamp. s'il doit être admis. La question étant bien éclaircie, ceux qui sont d'avis que le certificat du directeur des contributions ne suffit pas, voteront contre Tadmission. (Aux voix, aux voix l'admission I)

H. le Préaldeat consulte la Chambre sur Tadmission de M. Greuzé.

Tous les membres se lèvent généralement pour l'admission. {Mouvement marqué dant VAuemblie ... Agitation fr^ongée*)

M. Creusé est proelanié membre de la Chambre, ainsi que H. le baron de Greaeac.

L'admission de H. le vicomte de Gursay est ajournée jusqu'à la prodoction du certificat qui constate la possession annale.

Quant à l'élection de U. de Boisbertrand, nommé par le collège déFartemenlal, H. le rapporteur annonce que plusieurs observations ont eu lieir dans le bureau relativement au cens électoral, que déjà H. de Boisbertrand a donné des explications et qu'il doit produire des pièces qui sont nécessaires.

ICIiamLrr i»% 0«pBt4a.l SBCOMDB aBSTAUBATION. fil (irrier 18284

H. liefe^vr* (J8cqu«i>f mpp*rt»w 4v ft- ^fêou. Il rM«Jt« d«a reoBeiCDeoteoto qui ont été

irii, que B|. le couite d^Auaier e»l domicilié UQi le dépertomeot de Vaucluie. Ainii fa difcalté qui B'était préiealée sur le domicile politique B'énnoail, et riea oe s'oppose à l'admission de M> le marquis de Rocbegude. Quant 4 l'autre dimcallé coacernant H. le comte d'Augier, Tique avons pu aussi la résoudre. Le nombre total des électeurs Inscrits était de 269; le tiers plus un de 90. tf. le comte d'Augier a réuni 1 13 surrra^t4. Nous tous proposons de l'admettre, ainsi aue M. Reboul et M. le marquis de Rocbegude. (Ces conclusions sont adoptées. )

M. le Tlc«Bi(e de La RoehefeneanM, rapporteur du 9* bureau. Nousavona à ,vons rendre compte des opérations électorales dn déparlement de ta Haute-Vienne. Ce département avait

Suatre députés à élire; deux dans les collèges 'arrondissement et deux dans le collée départemental. Les procéâ- verbaux d'élection ont été trouvés parfaitement réguliers; nous vous proposons d'admettre M. Bourdeau ; H. Teruaux a déjà Hé admis.

Une pMtloa t été apportée au 9* bureau; nous raToûs examinée ave6 te soin que nous devons apporter à un droit qu'il est de notre devoir de

Srotéffer. Cette pétition étaitrevôtue des signatures e 80 électeurs. PlttsleUra pièces importantes y étaient jointes ; ces pièces étaient signées par le percepteur: les pétitionnaires déclarent que deux des électeurs ne justifient pas du cens électoral. Yqire 9* bureau, admettant comme prouvée l'assertion du pêtlonnaire, a fait déduction du tote des deux électeurs. Le nombre des votants dn grand collège était de 1 74 ; en ne retrancban t les deux votes sur lesquels quelques doutes paraissent É'élever, ce nombre est réduit k 172: la moitié plus un est de 87. H. le comte de Monibron a mai 89 suffrages; en en retranclunt deux, il en Nste encore 87, e*est*à-dire la msjoHté absolue. Votre 9* bureau vous propose en eotiséquence d'admettre H. tecomte de Montbron. Il n'eu eât pas d* mÔBDft de M. Nou8nîM'*Buisson, qui a obtenu M suffrages, et ft qui tl n'en resterait que 85, c'est-àMlire une voix de moins que la majorité absolue. Votre 9* bureau m s'eet pas permis de décider la question; il vous propose de surseoir à l'admission de M. Housnier- Buisson, iosqu'à ce que des reoseignemenls aient iié pm pour vérifier l^assertion des pétitieuDaires.

(Les ooDetusIona M M. io tfippoHeir sont adoptées.)

H. le baron de Vllleqttler, tttppofieur du 2* bureau, monte k la tribune. Sur sa {>roposition, sent proclamés députés MM. le baron Voysin de GartempcMestadier et Tibord du Obalard, nommés par le déparlatuent de la Qreuse.

M. le eoMte Denatltftt êé 9é«ÉI*l»»M, suipjNiai' i» 9* énraoN. Lea opérations éledtorales du départeitfent delTonne^ dobi j'ai fe vous rendre compte, ont été trouvées régulières, et nous Vous proposons d'admettre MM. Rattdotf de Larode, le baron Tbénard, Jaoquinot-^mpelune. Quant à Ml ftoâao, le 9* bureau a peasé qu'il était Important de faire un rapport circonstancié. Cependant, comme vous aves admis M. Agier, qui Bé trouve dans la même position que M. Roman, fiis de Vrangais proscrit pour cause de religion, U paraM inauia de m'arréter sur cette dlfflcnlié. le dois dire ponrlant qu'il existe quelqiw dUH*

reoce. Le père de M. Roman a (ffia des lettres de naturalisation en pays étrangeri oiroomtance qui enlève la qualité de Français, et il ne {nratt pas avoir rempli les coniutiona vomUm* psf ta loi de 1790 pour recouvrer la qualité de Fraaçais. Du reste, le bureau a conclu 4 l'admission.

(L'admission des députés dft l'ToDua ea& pnolamée sans contestation.)

U. l^eltMler, rmporUur du burêttu, pro-

g ose d'admettre MM. Harmand d'Abandourt, Gooioridaine et Lefebvre-Giueau, élus par le département des Ardeunes. — Leur admissioa est proclamée.

M. I^etluler annonce qu'il va présenter «on rapport sur les élections du département de TArdéche. On demande le renvoi A lundi. Cette proposition est adoptée.

La séance est levée k cinq heures et demie.

CHAMBRB DËS D&PUTfiL

PldsiDBNGB DB M. BALUBA, PBiSIOE.*(T B'iffB.

Séamoê à» tend* 11 fiarter 1^

La séance est ouverte à deux lieures un quart.

MM. le comte de LaFerronoays, le comte Portails, le vicomte de Uartignac, de Vatisménid le comte de Saint-Gricq, le comte de Gbabrol e( le comte Roy sont au banc des ministres.

M. le générai comte de Thiaid est admia à prêter sou serment.

M. le Président, ie vais avoir rhotttteur de

donner lecture d'une lettre qui m'a été adrusée par M. le ministre de l'intérieur :

< Paru, le 10 février i8?& « Monsieur te Président,

« J'ai l'hooneor de vous transmettre anaicttni

a ni m'a été adressée par H. le baron Dvbay, élu éputé dn département de l'Ardéche, et qui annonce qu'il ne peut accepter ces fonctioua. • Agrées, ete.

< U ministre de rintirieur, U| ttiatlGNAC. ■ Tdpt la lettn de H> la baroa DiibVt

« Monsieur le Président,

« Ma santé qui a commencé à dépérir pea dd » temps après mon élection aux honorables fUdo- « lions de député de l'arrondi ssemeot de Teurnon «

• département de l'Ardécbe, ne me permattant c pas de me rendre à Paria pour Ponverture d«

■ la session, et le chagrin de manquer ainsi A

■ la confiance de mes compatriotes, me font un

■ devoir de renoncer à au emploi qnaia aie vMa < hors d'état de remplir.

« Je viens doue vous prier d'enngerk flham-

• bre à vouloir bien agréwr ma déi&iMlM.

K le suis, etc. U baron ItoBAT»

t 8aint*Pére7 (Afdècbe), le 90 janvier 1828. t

Voix à gauche : Le renvoi au ministre de l'intérieur.

H.lePi>dMBt. H. le ministode rtméKodr

IChimlm ifM D6pal«i4 SSflONDI RBSTAQII&Tia», (it furrïsr 1918.J

D'« pu besoin de eette noUQeatiOD, pqisqae c'est loi qui n'ft eavoyd la lettre de U. Dubay.

M-W^flll»- i*A meptioD au procàs-verbat suffit,

li. 4ê Wmmjt rapporteur dtf 1** burtauf a la parois I

Mesiieursi te premier arroudisBernent électoral de l'Ariège a nominô H. le cbevaller Liaeua de Saiot-Blanquat ; ses opératioos ont ét*^ régulières. M. deSaiot-filaoquat a juelitié de soa Âge, de sea oon tribu tiOQi, de la possession annale; mai? une pélitiofl adressée ft ia Chambre, et reoruyée au premier biireaUi éj^ve des doutes sur la capacité électorale de trois électeurs qui oot coacouru 4 eette nomiaaiioD. Après uae discussiou très ap-

Krofondiet qui, peodaiit trois séances, a occupé L commission t après un mftr examen de toutes les pièces produites, le bureau a décidé k l'unanimité qae les charges portées contre ces trois «lecteurs n'étaient pas fondées, et dans aucun cas ne pouvaient vicier l'élection : j'ai l'honneur de TOUS proposer, en conséqueoce, Tadaitasion de H. de Saint^-filauaaat,

ii'fthietioii do 2* arrondissenraDl e| cello du grand coll^ n'ont pas paru moins régulières ; les d4pDtés élus ont justiné de leurs titres, et le barea^ propose l'admission de MÏ4 le vicomte Faleotin d« Saintenac et d'Ounous d'Aoduraod.

(Les troia députés de l'Arïège août proclamés Bwmtee* d« 1» Gbambre.)

M»fllWiW*frC»nW,raptpor*«ir. Votre premier bureau m'a chargé de vous rendre compte de l'élection de ■» Gravier, nommé par le collège deaBasses- AlpeS' Dans ce département, le nombre des éllgibles ne s'élève pas à 50. L'élection a, du reste, été très réguli^e. M. Gravier a produit son cerlilicat d'ftge I ma^ pour compléter la quotité du cens, il présente une délégation de sa mère, postérieure ans opérations dq collège. Quelques personnes ont prâsé que l'éleotioo diait irrégnliere, en ce ipiet poor W9 éligible, il fiuit payer le cens au jour loénw de Télection i mais on a répondu que déjlf daos dont occasions différentes, H. de Glana e| H. finrand (de l'Ain) avaient été admis,

riqa'ils se tnwvasaent dans la même position, bnreatt m** chargé de vous exposer ces cirooQSlances ; et. partagé sur la question de savoir si M* Ôravier devait être admis ou rejeté, il s'en rapporte k la sagesse de la Gbambre. )e dois ajonter ^«e le bareaa m'a chargé de conclure à 1 odpiiMiooi (yadmitsion esl prononcée sans réclamotieaj

lit 0«i«b|«tti>«i4. J'étais aussi chargé par le premier bureau de faire un rapport snr 1 élection da 3^ arrondissement de l'Ardèche. Une pétition dm principaux électeurs de ce département avait Mé adressée k la Ghambrei imputant & cette éleotion des iFices qui en auraient entraîné l'annuiatioo I ivois votre bureau a décidé que le rapport ne Bsraiï hs fait, parce qu'il a eu connoiswDce^gne le député (M. Oubay) avait donné sa

M* Ascvato P^ler, ru^porlear. U. Sernin (franoois^arie)* nomipé député par le second cotloge d« 1 Aude* avait été porte sur la liste 4]eeU>ral9i (i^dio payant |,01â fr, 1? c. de contrtbniioBS.

Cette quotité, qui s'élevait fort peu au-dessus ds la limita légale de 1,000 francs, se trouvait sus- «IpttMe dft Wi^nw rédiwtionf, potammi par

rapport aux cootribulions des portes et fenêtres de U'^ Serpin la mère, qdl ne pouvait, au terme do la loi ou 29 juin 1820, dëli^^def h âo(i ftls que ses couiributious foncières, ainsi qu'elle l*a hit par acte du 12 septembre 1827,

H. Sernin à remis un autre état rectlftd ses contributions et de celles de sa mère, mon-' tant en tout à 1.060 fr. 34 c. Dans cet Itat. no figurent point de contributions de portes ét feodtres autres que les siennes, ce gui répond à la première objection qui s'était élevée.

Il paraîtrait, d'après ud mémoire r^mls ait premier bureau, mais fiai ne porte point de signature, qu'il pourrait y avoir Iteij, même sur la contribution foncière de H*°" Sernin. It une réduo^ tion de il fr. 4 c., en vertu dune décision du conseil de prérecture de TAude, du 22 octobre dernier^ qui aurait diminué l'estimation du fe-

50 c, le cens électoral de H. Sernin, dut se trouverait toujours au dessus de la limite légale.

Toute la question se réduit dodc à elaminer si la quotité du cens allégué se trouve sufAs-

samment justifiée par les nombreuses pièces qui

nom de feu de M. Sernin père et de ses héritiers, et qui ne sont d'ailleurs visés par ies autorités locale8,que poUr lé^ltsationdeiasiguatufedes peis cepteyrst II restait doue à établir la posseâsio^ annale, et surtout la quplité précise de contributions qui compôte à M. Sérnin, soit de son ciief, soit eu vertu du testament de son père. C'est ce qu'il a fait, en produisant udé expédition authentique de ce testament, lequel est sous la data du 6 décembre ISUi le décès du testateur remonte & ISlSj il résulte de ses dis» positions I** qu'il laissait a sà veuve u jouissant d'une maison et, de plus, l'usun-ult au tiers du reste ds ses b^os; 2* qull donnait & dod Hls, A titre dé préciput, trois dousiènies de Sa succession, et le dousième au même titre i sa ttllo, dd fagoo que ses deux enfants devaient se la Partager dans la proportion 7/12 contre 5/1?. C'est cette même proportion qui doit se trouvei' entra lea imposilions respectives des biens de la succession encore indivis. C'est cel e que nous avdns suivie pour vérifier tous les calculs de l'état mis par M. Sernin, lasi|ttel8 se (Auvent pftrfoitement justesi

Nous ajouterons que le testaûient lalssftit a U. Sernin fils la liberié, lors du partage, d'exigef que tous les édifipes ds la succession, aiit^eS quô

ia maison dont jouit la veuve, (uasent ihlS dàtii son lot sur estimatioa amiable; ei, d un auiré cdté, le testateur autorisait sa fille 4 faire mettre

dans le sien. & un prix déterminé de 7*QQQ francé

d'autant plus nécessaire que le testatedf avait excédé ,1a quotité disposiote, en laissant ft sï veuve I usufruit au tiers en propriété. Il ne (tarait pas, eu effet, que le partage ail eu lieu, dU moins par acte authentique. Cette dirdodstftdcd n'a pas empêché votre bureau de prendré le teS' tament, même ^sns ce qu'il a de facdllatif, pour base de sa décision, il ne s'est pas davauta|e arrêté 4 l'objection qui a été Uit» daqs sod aem qn« M portaiê po^ epcQN l^étuent

[Chwbn dH Dépiitéi.| SECONDS aBSTAUBATUMI. {Il ttrrier IttS.]

consommé, il s'ëlèTerait peal*6tre, aa moment de le conclure, des dUBcnliés entre les cohéritiers, dont le résultat pourrait abaisser le cens électoral de M. Sernio ; que des créant iers du père ou de H"* Seroin pourraient, son dëfault contester le partage auquel elle aurait eu droit.

Le testament est ouvert depuis dix ans; il a été exécuté sans dirficalté pour ce qui concerne les mairons que H. St-roin fils était autorisé à mettre dans son lot, puisqu'elles sont aujourd'hui imposées en son nom, d'après une mutation régulièrement opérée en 1825 par saite du testament et d'un partage verbal et amiable; ce sont les

Eropres termes énoncés dans le livre des mutaottsdes propriétés Foncières de Narbonne, ainsi qu'il résulte d'un certificat joint au dossier.

Le testament porte lui-môme la mention qu'il a été communiqué aux parties intéressées, qui ont donné au testateur la douce satisfaction d en approuver les dispositions.

Enfin, le bureau a pensé que la prévision incertaine de difficultés qui n'ont point eu lieu jusqu'ici, et que tout semble exclure pour l'avenir, ne pouvait empêcher que le député élu ne jouit de la capacité électorale quil possède aujourd'hui. l'ai l'honneur de tous proposer en son nom, l'admission de H. François Sernin comme dépoté de l'Ande. (fies eonehaUm iont Mdoptiet.)

H. de li* BaardoBBaye, rapporteur du 3* bureau. Dans votre séance du 8 Février, TOUS avez ajourné radmission de H. le comte de Pinieux, élu par le collège départemental dBure-et-Loir. Ce député vient de justifier de son éligibilité, et le 3* bureau vous propose eu conséquence de l'admeltre. — (Adopté.)

Je suis également chargé de vous faire un rapport sur les travaux 'des collèees de l'Sure. Ce département avait 7 députés b^lire, savoir : 4 dans les arrondissements, et 3 dans le grand collège. Les arrondissemenls ont nommé, le 1" H. Dumellet, le 2* M. Dupont, le 3* M. Dupont, et le 4' M. Bignon. Les opérations de ces quatre collèges sont régulières; les députés nommés ont jostiflé de leur cens, de la possession annale et de leur ftge; eu conséquence nous avons l'honneur de TOUS proposer de tes admettre.

Le collège départemental, ai-je dit, avait trois députés b nommer MM. Gazau, Mallard, de La Vareode et le comte de Boncherolles ootétéélus. Les opérations de ce collège ont pa^u régulières, les députés ont fourni la preuve qu'ils payaient le cens électoral et qu'ils avaient de plus l'âge requis pour être admis dans la Chambre deti députés: en conséquence, le 3* bureau tom propose de les recevoir.

Toutefois, Messieurs, votre troisième bureau m'a ordonné de vous faire connaître uue pétition présentée par trente électeurs, contre la nomination de MM. Mallanl de La Varende et de Hoiicherolles.

Cette pétition signale trois abu prétendus commto dans la formation dea listes électorales du département de l'Bare.

premier est le maintien sur ces listes de sept électeurs, primitivement inscrits sur la liste d^nitive, puis rayés après nu nouvel examen, par snite des réclamations adressées an préfet.

Le second est l'iascription postérieurement an i** octobre de six inuTidas snr les listes électorales.

Enfin, le troisième, et celui contre lequel les plaignants s'élèvent oaTanta^, est la fiicallé

accordée à dix électeurs inscrits snr la liste définitive arrêtée te 30 septembre, de justifier du payement d'un cens plus considérable que celai qoils avaient produit pour se foire inscrire su la première liste da juir* qni sert de base à la liste électorale, en cas de coDTOcatioa des collées. Justification qui les a mis endndt de bira partie du grand collège, à l'excinsion de sept autres membres qu'il a fallu éliminer poor les introduire; de sorte qne le préfet a fotrodoit par ce moyen une différenc<>deaix-sent votes, disentils, dans la balance électorale , différence qui doit nécessairement annuler les élections de HH. Mallanl de l*a Varende et de Roncherollee, qui n'ont eu que quatre et six voix de majorité.

Je reprends tour à tour, Messieurs, ces trois objections, et je leur attribue les motifs qui ont décidé votre troisième bureau è ne point y avoir égard. Nous osons espérer qu'ils feront le même effet sur la Chambre.

La première est le maintien sur la liste de 7 électeurs inscrits primitivement sur la liste définitive, puis rayés aprte ma nouvel exunen d'après les réclamations adressées au préfet.

C'est par ignorance de la loi que les pétitionnaires Tiennent vous objecter cette Inscription des 7 électeurs. L>u1icle 5 de la loi du 5 mai 1827 est formel à cet égard. Vous remarquerez que les électeurs dont le maintien a été contesté avait été primitivement inscrits sur la liste définitive. Or, l'article précité établit que nul ne pourra cesser de faire partie de la liste générale qu'en vertu d'une décision motivée ou d'un Jugement contre lequel le recours ou l'appel auront un effet soRpensif. Toutes les fois que rappel n'a pas été vidé, le préfet ne ptiut pas rayer de la liBlo ceux qui s'y trouvaient iascrits, et alors ils y restent jusqu'au terme fixé par la loi : les élections ayant eu lien avant le jugement d'appel, les 7 électeurs devaient participer aux élections-

La deuxième question ne sera pas motus facile a résoudre: elle résulte de l'inscription après le 1«> octobre de 6 individus sur la liste électorale. Les pétitionnaires reconnaissent que snr cessept électeurs, deux l'ont été pour des impostUone nouvellement acquises postMeurement k la fermeture de la listo générale; or, encore ici la loi est préciEe et l'article 6 dispose, paragraphe 3 :

> Les réclamations de ceux qui auraient été omis dans la première partie de la liste arrêtée et close le 30 septembre, et qui auraient acquis les droits électoraux antérieurement à sa publication, ne seront admises qu'autant qu'elles auront été formées avant le l" octobre. <• Ici les droits ayant été acquis poetérieuremeut au 30 septembre, les deux électeurs ont dù être admis après le 1^ octobre.

Quant aux quatre autres, les pétitionnaires reconnaissent encore que c'est par suite de réclamations antérieures an 30 septembre qu'ils ont été inscrits, et ils se trouvent également dans le cas prévu par le dernier paragraphe de l'art. 6 de la loi du t mai 18S7. Il n'y a donc point encore de difficulté sur ce jMint.

Le troisième grief «st fondé snr la bculté accordée & dix électeurs inscrits sur la liste définitive, de justifier du payement d'un censpIiM considérable çue celui qu'ils avaien t produit pour se faire iiucnre sur la liste du jury, accroissement decensqui lésa mis en droit de foire partie du grand collège, à l'exclusion de sept autres membres qu'il a fallu éliminer.

Ici il y a silence de laloi. Consultons son esprit. Quel t été le tcea de 1» loi du 2 mai 1827?Celai

IChittbn dM MpaUM SECONDE RESTAURATION.

\H férrier 1M8.I

d'appeler le plas grand nombre possible d'élecleum, ou plutôt tous les électeurs, à supporter la chai^ du jury, fit, eu effet, pourquoi l'art. 6 oe permet pas aux personnes payant le cens éléctoralf de se faire inscrire après le 30 septembre, si ce n'est comme punition de n'avoir pas voulu participer aux (onctions du jury? Elle ne voulait pas qoe ceux-là qui auraient refusé cette cbarge jouissent des droits électoraux, si le collège était convoqué postérieurement. Cette loi si sévère,

Î[ui ne veut pas permettre à une personne de se iaire inacrire postérieurement au 30 septembre, ne dit abwlnmeot rien relativement aux électeurs qui, BTut fourni la preuve du cens électoral, pourraient être tentés de prouver un cens plus considérable ponrarriveraa coll^dâpartemeotal| si la convocatioD avût lieu dans la même aoDée. Ge silence vous prouve ce que je disais tout à rbenre, que ce n'était que comme peine que la loi ne voulait pas permettre aux électeurs d'être appelés à faire partie du coUëee, s'ils n'avaient pas voulu se soumettre aux fonctions du jury.

Ainsi, dans le silence de la loi, le (iréfet a dû se reporter aux lois antérieures, et il a trouvé dans l'art. 2 de la loi de 1820, le texte dont je Tais avoir Fbonneur de vous donner lecture : > Les collèges de département sont composés des électeurs les plus imposés, en nombre é-gal au quart de la totalité des électeurs du d^rtement. » Or, qu'avait à faire le préfet de l'Eure pour composer le collège départemental, sinon de rechercher loua les memln^deB collèges d'arroiràiflsements, pour connallre ceux q^ui payaient davantage et qui devaient faire partie du grand collège. Touvait-il repousser les Justitications qui lui étaient présentées, lorsque la Joi garde le silence sur la manière vérifier ceux qui doivent en faire partie. U n'a donc fait que remplir une obligation en inscrivant les électeurs qui ont justifié payer le cens voulu pour arriver au collège départemental; et quand, par suite de celte inscription, il a été forcé d'éliminer ceux qui pyaieot moins, il n'a fait encore que ce que la loi lui prescrivait de faire.

D'après ces motifs, le bureau n'a pas cru qu'on dût avoir ^ard aux griers présentés par les pétitionnaires, et je pense que fa Chambre ne jugera pas que son bureau lui ait soumis une conclusion qu'elle doive repousser, en proposant d'admettre les députés élus par le grand collège de l'Bure.

H. DuMBt (de l'Eure). Je demande la permis- Bien de faire quelques observations sur la pétition dont H. le rapporteur vient dévoua rendre compte.

Je connais la pluput des personnes qui l'ont signée, elles sont aussi connues des électeurs, assez notables par leur fortune, et non moins recofflmaodables par leur intégrit(^que par leurs sentiments constituiiooaels. Tous ont été témoins du zèle au moins excessif avec lequel lu préfet de l'Eure s'est efrorcô, depuis 1820, de fausser, comme par toute la France, la conscience des électeurs et de s'emparer des élections, au profit des ministères corrupteurs, dont enlin la France vient d'être délivrée.

C'est donc avec un sentiment d'inquiétude et de méOance que ces électeurs ont obstirvé la furmaUon foite par les mêmes agents, et, sans doute, dans le même esprit, de nos listes, électorales ; et l'oa conçoit qu'en voyant le préfet, deux jours avant l'ouverture du grand collège, inscrira brusquement SOT ta liBt« dQx électeurs nouveaux et

T. ui.

en rayer sept autres, légalement inscrits, ils ont pu être portés à conclure de ce soudain et tardif revirement, que l'élection de MM. de Roncherolles et de La Varende, faite à la majorité de quatre sucrages pour l'un et de six pour l'autre, devait être annulée.

Nais, Messieurs, je ne puis dire, en conscience, si cette élection a été terminée, ou non, par la substitution de dix électeurs nouveaux a sept électeurs anciens; et, dans ce cas, Je n'en voterai pas l'annulation.

Mais je n'en reste jpM moins convaincu que, malgré le système d'interprétation mis en avant par M. le rapporteur sur la loi du 2 mat dernier pour justifier les opérations du préfet de l'Eure, que ce notable changemfflit fait sur la liste électorale, et dont se plaignent les pétîtioonairi-s est au moins irréguher. Il peut se faire qne les nouveaux électeurs payent en réalité le cens nécessaire pour être électeurs de déparlement; mais il n'en est pas moins vrai qu'ils n'avaient produit leurs certiOcals des contributions, ni avant le 30 septembre, ni mônie avant le terme fatal des cinq jours qui ont précédé l'ouverture du collège de déparlement, puisqu'ils n'ont élÔ inscrits que le 22 novembre. Les pétitionnaires ont donc pu trouver étrange qu'aussi tardivement on dépouîll&t sept électeurs d'un droit acquis, au profit de nouveaux venus qui n'avaient pas

SroQuit leurs titres dans les délais de la loi, et ont on n'était plus, à temps de contester la capacité électorale.

Au surplus, sons combattre l'admission de HM. de fioncberolles et Matlard de La Varende; mais en considérant ce qui a été fait par le préfet, seulement comme une grande irrégularité, j'ai cru qu'il était de mon devoir de la relever à la tribune, parce que si nous sommes condamnés à voir encore l'administration présider seule à la formation des listes électorales, (ce que je regarde comme un grand malheur), et si M. le préfet actuel de l'Eure doit encore longtemps administrer ce département, if faut espérer qu'a l'avenir, it saura se contenter de ses attributions légales, s'abstenir de toute intervention dans nos élections, et admettre indistinctement et k temps sur les listes électorales tous les (»utribuable8 ayant droit à rinscripUop.

Plutieurt vt^ à gwehe : Bien, très bien I

M. de Beaainent. Je demande la permissbn de vous présenter quelques réflexions générales qui me semblent devoir précéder les votes qu'on pourra émettre sur les questions graves qui vous seront soumises. {^Rumeurau centre.) Trois questions se présentent k résoudre : la première est relative aux droits que peut avoir la Chambre dans ses investigations sur les électeurs qui nous ont envoyés; la deuxième aux mesures législatives qui devront être prises pour assurer à l'avenir l'indépendance des élections et prévenir le retour des fraudes qui, à tort ou à raison, ont été signalées soit par les organes du gouvernement, soit par tes membres Ue cette Cbumbrc;

pouvoir „^

coupable dans les fonctions qui lui sont confiées. (Uurmuret'toujouri croistanU,)

Une voix : A la question 1 U. de Beannsont. C'est 1& la question, ptUsqu'on vient de parler d'abus de pouvoir.

[Chambre det D^pnl^n.] SECONAl WriURATIOll. [il TMiar 1818.)

H. CMlmlr l*ërl«p. Parla, parlexl

Voix à droite : Aux toix rajournementi

M. de Bea«m«Bl. C'est de ceLte question que je Tais tous entretenir en peu de mots; mais dans les réflexions que io Tais tous soumettre, je n'ai en Tue aucune élection en particulier.

Xolx à droite : A. la question I

A gauche ; Laissez parler )

M. de Beanmont. Je DC partage pas l'opinion de nlusiours de nos collë^ïues, qui pensent que la Chambre n'étant pas constituée on ne peut appeler son attention sur les abus de pou- Toir qui nous sont signalés; r.ar voilà i quoi se réduit le renvoi que nous demandons.

Voix à droite : On ne demande pas de renvoi.

Une foule de membre$. Aux voix! {Rumeur générale,)

U. la PréildcBl. On demande de mettre aux Toix l'admiasion.

Voix à droite: Ce n'est pas la question.

M. Culmlr Pérter A l'orateur: Parlez I

Voix à droite : Non, noni (Le bruit redouble,)

M. Peton, Continuez I continuez I

M. de liftlot. Il conviendrait d'igourner un objet de discussion générale, apris que la Chambre aurait prononcé sur le cas spécial qui lui était soumis tout & l'heure.

M. d« BcADMioBi. Je Tote pour l'admission. (L'honorable membre quitta la tribune. L'admission est prononcée.)

H. navez, rapporteur du 8* bureau. Dans votre demiC'rG séance, vous avez ajourné l'admission de MM. Eufïène d'Harcourt K Despalys, députés de S«ine-et-MarDe, qui n'avaient p;is encore produit leurs titres à l'éligibilité. Gi>s messieurs ont satic^fait à celte oblirfatiun. Nous vous proposons en con^éauence de les admettre comme députés. — Adopte.

Vous avez épalemenl ajourné, dans la séance du samedi, l'uilinisi&ion de M. Chardonnct, élu par le prand cnltègo de Saône-ei-Loire. Le bureau, en vérilianl sos titres, a reronnu qu'il paie 31ï franciîqui ini lui sontpns conleslf'S. En Guire, sa mère élaiil décéili'e a fait un testament par lequel elle lè^ue h son lils la quotité disponible. Elle avait quatre enfants, c était donc le quart de sa fortune. Ainsi, H. Chardonncl s'est prévalu des contributions correspondant au quart de la fortune do sa mérc et au qnart des outres trois quarts. Aucune difficulté ne s'éloviiil à cet éfîard et U. Cliardonnct ju»titiait de 872 fr. 73 c. d'impôts. M. Charilonncl est veuf; sa femme lui aviiîi léfTué la jnissîince de la moitié de ses biens. Le lils de M. Ch;tr<tiinnet étant devenu majeur, le père n'a que celte moitié des împOts, c'est-àdire de 91 ir. 60 c. } i^nâ, il paie en totalité

964 fr. 5S ce qui, pour arriver au eena torIq laisse un déflcit de 3& fr. e.

A la vérité, l'autre moitié des contributions d'un bien qui dépendait de l'hérédité de H"^ Gbirdonnet, et situé dans la commune de HaremI, aurait donné un cens plus que suffisant, ei H. Gbardonnet a cru qu'il pouvait se prévaloir de la totalité. Ce qui i'a enlraloé dans cette erreur, c'est qu'il y avait partage entre lui et son fils. Ce partage est du mois de septembre 1826, mais il n'a pas été «aregistré: les contributions sont sous te nom de Gbaraoonet, nus désignation de prénoms, en sorte 90'on ne sait si c'est le père ou le fils qui est imposé. Alors H. Ghardonoct a voulu recourir au titre de propriété, mais le bureau, à une très grande majorité, n'a pas été d'avis, le partage étant sous signature privée et n'ayant par conséquent aucune aullienticité, bien qu'il soit obligatoire entre les contractants, le burean, dis-je, n'a pu été d'avis d'attribuer la seconde moitié des impodtions pour Je bien situé dans la commune de Hareuil à H. Gbardonnet: d'oft il résulte gae ce député ne paie que 964 f^. 48 c. dlmpâts, que par conséquent il ne satisfait pas aux obligations voulues par la loi. Aussi le bureau voiu propose-t-il de déclarer que M. Ghardonnet n'est pa« admissible.

M. lePrëaldeal. Il n'y a pas d'opposltiont

Plusieurs voix ; Non I non I

H. de Sehanca. L'élection d'un député estasses importante pour être mise aux voix. (Agitation, M. te m'étident essaye pltuieurs foi» démettre aux voix iinadmissilnlité. Des réelamatitmt s'élivent; le bruit se prolonge.)

M. Ravei. Dans votre séanee de samedi vous avez déclaré les opérations do collège régulières ; cette délibération a dôlermiué la nouvelte proposition du bureau. Il a dû se demander si, nommé régulièrement dans les formes, M. Gbardonnet avait rempli les conditions d'éligibitité. Le 8* bureau a reconnu qu'il ne les remplissait pas, qu'il ne payait pas le cens voulu ; en conséquence, il vous a proposé de déclarer qu'il ne pouvait être admis comme député.

(La proposition de la déclaratitm de non-admission est mise aux voix et adoptée à Tunanimité.)

M. Voysia d« Qiirtempe, rapporteur du deuxième bureau. Le département des Gdtes-du- Nord avait six députés à élire : quatre dans les collèges d'arrondissements; deux dans le collège du département. Le premier collège, celui de l'arrondisf^ementdeSaint-Brieuc, anommé H. Mon-

i' arrêt de Kerjégu; le deuxième, celui de Dinan, I. fiizien du Lézard; le quatrième, celui de Lannion, M. de Garcaradec. Ces élections, ainsi quo celle de M. le marquis de La Moussaye, élu par le grand collège, n'ont donné lieu à aucune difficulté; les pièces voulues ont été fournies. Quant à U. le comte Frottier de Bagnieux. second député du collège départemental, il produituoextraitd'impositions délivré nar le percepteur, et d'où il résulte qu'il paie 2,036 francs de contributions. Cet extrait est régulier et délivré en forme probante, mais on n'y trouve pas le certificat exigé ponr juslilier la possession annale. Gependant, le i4le d'impôts remontant à 1826, le bureau a cru devoir conclure à l'admissioQ. (Les cinq députés sont admis.)

[Chiabn dH Mpalés.t flUOttOt Ai

Le 3* arrondiesetneDt', stent & Otlttlgfernp. a nommé M. ie comte deQuélen.LeprocOs-Veftml ni rteulier dans la forme. H. de Quéleo, né en 1773, a jnstitlédu cens et de ta pwiesalon annale. Le collège 8e composait de 228 électeurs; sombre des volantP, 193, sur lesquels M. de Quélen a obtenu 110 suffrages. Geneadant des réclamations B'élèTent de la part de trente électenr?, qui ont présenté & la Chambre une pétition et des

fiiëces à l'appui. Ils demandent une enquête sur es faits, qu ils soutiennent propres ft anotiler Télection de M. de Quélen.

Les faits ou les reproches indiqués dans la pétition sontdedeuxordres.'leapremiersseraient antérieurs à l'élection, etportent sur la formation des listes électorales, sur te défaut de leur publicité, sur nncapacité d'aucun étecteorque les pétiûonnafres assurent ne pas payer le cens touIu par la loi, enfin sur le rems fait par M. le préfet du département, depuis l'élection, de communiquer à quatre des pétitionnaires les pièces et documents

{iropres & j astifier le cens des électeurs inscrits sur a liste électorale qui a servi ponr l'élection attaquée par les pétitionnaires.

Les faits et reproches, que nous appelons de second ordre, se réfèrent ft l'élection même.

Leacmtin, dit-on, n'aurait pas élé secret, ainsi que le veut la loi (art. 6 de la loi dn 29 juin 1820), malgré les réclamations des électeurs; M. le président du collège, qui a été le député élu, a maintenu le scrutin ostensible d'aucun électeur, sous le prétexte que le secret était purement ^lïa^/ati/' pourceusqui pouvaient l'obtenir; et de cette manière, les fonctionnaires publics, ainsi contraints de TOter & découvert, n'ont pu voter librement, d'après la circulaire du préfet h tous les chefs de l*admioistration publique sons ses ordres, dont ▼oiciles termes:

SslnMrienc, le 30 octobre 1827.

• Housîenr,

« Tal l'honneur de TOUS adresser l'état nominatif des employés supérieurs et autres de votre administration, qui, conrormémentauxarisquiont été récemment publiés, ont justiGé de leurs droits à être portés sur la liste électorale du jury, devant dorénavant servir de liste électorale, lorsqu'il y aura Heu à une convocation générale ou partielle des collèges électoraux.

« S. Bxc. le ministre des finances, ainsi qne mon prédécesseur, vous ont entretenu en 1824 des secours que dans telles circonstances le gouvernement doit attendre des Udëles serviteurs du roi.

f Veuillez vous y reporler et voua y conformer dès à présent, pour que, à quelque moment qu'il

K aise au roi ae convoquer les collèges électoraux, s employés qui vous sont subordonnés et qui en font partie, connaissent tonte Tétendue de leurs obliÀtions, ce uni exigera de votre part de les lenr mire connaître Immédiatement.

« Rappetes-vous : > qne nons sommes arrivés au temps on la premièrecooditiondes gouvernements repriésentatifs est assez connue pour que tous les fonctionnaires et agents publics, à quelque branche du service qu'ils appartiennent, sachent qu'ils doivent an gouvernement, non seulement wun voix, mais imrt démarches, mais leur influence. Que s'ils sont libres de leurs suffrages comme individus, ils tre peuvent lui refuser leur coopération dans l'acte qui importe le plus à sa couser- Tatioo, sans se séparer de lui, ou sam U mettre dam la néeettité aè u tipam ieux » (Jfur-

tAtlUTION. 111 revrisr tSl8.| ttîljS

in^réi «A l«ts ditwrs Ia fha vive agitatiùn

règne dan$ PAsiethbiéâ,)

M. Cnslttilr Périer. Gomment s'appelle le préfetf

M. Voystaée Chirtempe, rapporteur, lenVn sais rien. (On rit.)

U. 4e SeboTOH. C'est le préfet des Gdtes-du- Nord,

H. V^jtlmdetimwHmpetrappcrteur. La pièce que je Tiens de lire est une copie certifiée par les trente pétitionnaires.

Foto é droite i Ah 1 Ah I {BruU prolongé.)

H.é*MM Dèardeanay». On n'a pas entendu ce que vous avez dit de la copte certifiée.

M. V»7sln de GarteniM, rapportéur. Tal dit c(ue c'était une copie certifiée par les trente pétitionnaires, et j'observe è la Chambre que les dernières expresaious que J'ai lues et dans lesquelles ?e trouve l'exhortation que vous avez entendue est guillemelée dans la copie certifiée, d'où il faut conclure qu'elle n'est pas l'ouvrage du préfet : elle ne fait que répéter ce que vous avez vu, ce que vous avez su des circulaires faites en 1821. {Nouvelle rumeur.)

Lors du dé|)ouillement dn scrutin fce sont les pétitionnaires qui parlent) pour le bureau défliiitif, le président seul, sans les communiquer aux scrutateurs, aurait lu et proclamé les votes ; et si, tors du déponîllement du scrutin pour l'élection du député, deux scrutateurs sont restés debout, à côté du président, pendant qu'il lisait les noms inscrits, il ne les soumettait pas davantage & la vérification de ces scrutateurs.

Ges irrégularités énoncées, les électeurs ont réclamé qcril en fût fait mention an procès-verbal; on n en a tenu compte, et le procès-verbal se trouve muet k cet égard : aussi, pour se soustraire à toutes réflexions sur cette omission essentiel, 8*eBt-on permis de ne pas donner lecture du procès-verbal de ia dernière séance, clos eo l'absence du collège électoral. {Murmures à droite.)

Tels sont les reproches relatifs aux opérations intérieures du conëge.

Sont-elles de nature à vicier oti compromettre l'élection de l'honorable élu? Votre deuxième bureau. Messieurs, ne l'a pas pensé; le vote secret est nécessaire, la loi le commande : chacun doit en u^er, tous peuventen exiger l'observation pour le maintien de la liberté des suffrages, et pour la sécurité des hommes dont la conscience se trouverait contrainte dans leor position sociale, subordonnée, s'il leur fallait voter ft bulletins ouverts.

C'est un devoir pour les présidents des collèges de veiller an maintien d'une garantie qu'a Touloe ta loi.

Aussi trouve-t-on, d'une manière expresse, écrit dans le procés-verbal de rétectlon du cultëge de Guingamp, que les votes ont été secrètement écrits et remis ployés au président, qui les a déposés obstenslblement dans l'urne électorale.

Mais lors même que le procès-verbal ne coatiendrait pas, comme celui-ci, le fait au Cijntruire, l'énoncialioii formiille qu'il a étf* secrètement procédé an scrutin, ser.iit-il posiîible d'aunulur une ëlecltoa sur l'allégation de quelques électeurs qui prétendraient qu'il n'en fot pas ainsi,

(Cbuibn te Mpolé!.! SECOND! UfTAinUTlON. |ll fôrriar 18t8.1

lorsque plus de quatre ceato des électeurs du collège restât étrangers à cette réclamation T

Que les principes et la doclrioe rappelés par 11. le préfet du di'partement des Cdtea-du-Nord ne soient pas en barinouîe avec l'honneur et la loyauté qui distiaguent le caractère français; que cette dépendance des fonctionnaires, professée si inlempealivementt soit elie-mâme en désaccord avec It; véritable intérêt de l'administralion, qu'elle doit priver tôt ou tard de la coopération de ses propres agentSj qu'on se gardera d'élire s'il fàut qulnstrumeots passifs des volontés du mloislère, ils n'aient d'autres pensées que celles qui leur seront suggérées par leurs supérieurs I que fidèles servitears du roi et de la monarcbie légitime, nous devions nous élever contre une telle uierraiion d'idées propres â rendre le gouvernement représentatif une continuelle déception pour le roi. et l'instrument d'un funeste visirat pour ses sujets; qui de nous, Messieurs* voudrait en disconvenir?

Hais pouvons-nous, sous le prétexte d'une influence plus ou moins évidente exercée sur des voles d'bommes iiabiles à exercer leur droit électoral, annuler une élection faite dans les formes obsteneiblement régulières, et qui ne présente aucuns caractères extérieurs de violence et de contrainte?

Ce que disent les pétitionnaires sur le dépouillement du scrutin, est tout fïiit vague, sans consistance ou importance quelconques.

Gomment le défaut de mention dans le procèsverbal, de réclamations sur l'observance du voie secret, sur la forme du bureau où s'écrivaient les votes des électeurs, pourrait-il vicier une élection dont la substance est inatlaquée et reste inattaquable, puisqu'on ne conteste pas que l'élu a obtenu vraiment la majorité des suffrages en prime.

C'est aux bureaux des collèges que la loi a confié, soit la réduction des procès- verbaux, soit le jugement provisoire de tous les incidents qui s'élèvent dans les opérations : aucunes dispositions de ces lois, aucuns articles des ordonnances ne parlent de la nécessité de lire aux électeurs le procès-verbal de chaque séance. Celui de la dernière, serait même impossible, 4 moins de le rédiger séance tenante, car siidt l'élection terminée, le collège est dissous, et les électeurs doivent su réparer. (Art. u de la loi du 5 février 1817, 10 et 20 des ontonnances du roi des 26 novembre 1B16 et 26 septembre 1818.}

Voilà les motifs qui ont déterminé los membres du 2' bureau a penser que les opérations internes du collège électoral de Guingamp n'étaient viciées d'aucunes irrégularités propres & produire l'annulation de l'élection du député nommé par ce collège.

Mais 61, Hous ce rapport, cette élection échappe aux reproches des pétionnaires, en doil-il être de même sous celui relatif & la formation et publication des listes électorales ?

• La liste qui devait être close le 30 septembre, d'après 1 article 3 de la loi du 2 mai 1827, n'a été ni amubée ni imprimée; aucun exemplaire n'en a été déposé et conservé au secrétariat des mairies, ni à la sous-préfecture, d'où suit la double violation des articles 3 et 6 de la loi du 2 mai.

« La liste préparatoire formée le 15 août et les nombreux fragments successifs qui la modifient et se détruisent les uns les autres, n'ont pu tenir lieu de la publicité de la liste arrêtée qu'a produit ta loi du jury.

K Des retranchements ou additions n'ont point

été notifiés, comme le veut l'arUde 2 de rordonnance du 4 septembre 1820.

' Sous la date du 30 septembre, jour fatal de la clôture, on n'a afiiché qu'un petit tableau portant addition de vingt noms, et retrancbemeut de dix-neuf, sans jugement, d'où suit une violation de l'article 5 delà loi du 2 mai 1827.

« Enlin, on n'a jamais entrevu d'autres listes que celle manuscrite, affichée dans la salle du collège lors de t'éleclion* qui ne contenait pas même le taux des contributions des électeurs inscrits, et qui depuis a été enlevée, et qu'on n'a pu retrouver depuis les élections.

■ L'irrégularité de cette liste manuscrite, où ne se trouvait pas relaté le taux des impositions de chaque électeur inscrit, détermina plus de cinquante électeurs, à l'ouverture du collège, ft signer une protestation dans laquelle ils annoncèrent la résolution de poursuivre les faux électeurs, qu'on cherchait au sein du collège.

< Ce fut pour arriver à ces poursuites que, depuis les élections, quatre des signataires de la pétition ont demandé au préfet de vérifier dans ses bureaux les pièces et documents fournis par les électeurs inscrits, pour justilier du cens qu ils payent: cette faculté que la loi accorde & tous tes citoyens, elle leur a été refusée par te préfet; d'où ils Gonctnent qu'il a voulu ainsi voiler t'introduclion de faux élecleors, dont ils fixent le nombre à vingt an moins. ■

Votre S* bureau n'a pas pensé que le déhtat de publication de la liste, close le 30 septembre, pût être invoqué pour prétendre que les élections faites sur cette liste, depuis, se trouvaient viciées d'une uullilé quelconque.

L'article 2 de la loi du 2 mal, ordonne la formation de la liiite des électeurs suivant la rédaction, conforme à l'article 3 de la toi du 29 juin 1820; c'esl-à-dire qu'elle doit contenir le nom des citoyens ayant droit d'être électrars, leur qualité, l'espèce des contributions de cbacnn, et le lieu où elles sont payées.

Puis, rarticle3 de la loi du 2 mal ordonne l'afflcliage de ces listes au 15 août au plus tard dans cltaque commune, pour être closes le 30 septembre.

C'est donc la liste dressée le l*" août, qui a dû être affichée et publiée avant le 15 août; c'est encore celle-ci, qu'on pourrait, en quelque sorte, appeler la liste matrice, qui a dû être déposée au secrétariat des mairies, sous-préfectures et préfecture, pour la communication en être donnée à toutes les personnes qui le requerraient.

Messieurs, la liste de rectification, arrêtée définitivement et close le 30 septembre, doit-elle être aussi publiée et affichée? l'ordonnance du roi, du 27 juin, qui prescrit l'affiche et le dépôt, conformément à 1 article 3 de la lui, de la première liste, se borne, après avoir statué que les réclamations sur les rectifications seront faitcd jusqu'au moment de la clôture, de déterminer qu'elles seront jugées dans les délais fixés par i^ordonnance du 4 septembre 1820, et h prescrire la publication des additions ou retranchements successivement ordonnés : ces additions ou rectifications qui modifient la liste générale déjà publiée, étant eux-mêmes aussi publiés, fallait-il eucore publier une nouvelle liste générale, rédigée d'après ces rectifications?

Ce n'est peut-être pas qu'on ne pût désirer que la liste fût régularisée dans un format unique, qui ne contint que les électeurs conservés : mais ce qui pourrait être mieux et plus commode

ibM du MpQtéhl S8CUNDIE RESTAURATION. |11 féniar 1828.1

e doit pas détermiaer à exiger, ullitë. uae formalité que n'ont )î8, ni les ordonnancœ sur leur

resconvieDDentqae talUte, qu'ils itoire, a été publiée le 13 août; -ectifîcatioQ fut publié lors de la 30 septembre : Je vœu de la loi lellement et réellement rempli, les radiations ou additions n'ont s conformément à l'ordonnance 1820. Ce fait n'est nullement vé- «anaires ne nomment aucun des jhéâ qui se soit plaint de ce dé- .ioQ : il n'est nullement prouvé, jnts orGciels, que les additions et ' n'aient pas été envoyés dans les réfectures pour être annexés aux ivant le 15 août, et qu'on convient 3e8t été affichées avant le 30 sep-

iln permettre aux pétitionnaires de issance au secrétariat de la préfiM> 1 électorales* pour 7 vérifier le cens oscrits.

'.-élre le droit de s'étonner de ce ticle 3, 2' alinéa de la loi du 2 mal, •miuunîcatioD» à toutes personnes lent, des listes électorales. La comes pièces à l'appui semble devoir en : mais ce refus ne peut constituer la élection faite antérieurement à celle it sans doute, lorsque les pétitlonsseront à l'autorité supérieure, elle er des ordres pour que le but de lu re rempli.

rez pas manaué d'observer, Messieurs, -■te sur l'irr^ularité de la formation t le défaut de leur publication, est . relative h Tarrondissement de Guinn'est signalée que par 30 électeurs . formaient le collège de cet arrondispendant, si ces irrégularités ont existé, 3nt frappé sur le département entier ; ~ liors expliquer le silence gardé dans arrondissements qui ne s'en plaignent n'oubliez pas que le but et le résultat , ate se bornent a soupçonner l'introduc- > électeurs qu'on présume ne pas payer - •■escrit ; mais le collège était compose de its, retranchez-en 20, il eût resté 173 < : la majorité absolue eût alors été de 87. élen en a obtenu 110 : retranchez-en 20 ; 90, plus que la majorité absolue.

cuU qui serait peu concluant si l'on vec la preuve de frauduleuses introductions - traocheatents arbitraires dans les listes lies, pour produire de fausses et troméluclions, nous ne l'offrons que pour ré- À des suppositions qu'on n'a pas vérifiées, étant que de pures allégations, ne peuvent droises, lorsqu'il résulte, soit du procÂs- . . d'élection, soit même de l'appréciation des . expoités par les pétitionnaires, que l'élecut régulière en soi; lorsque les reproches ttels ne portent que sur l'oubli prétendu de .nés formalités dont l' inobservance ne viciejas la substance de l'élection, toujours vas'il n'est pas démontré qu'il y eut violation 1 liberté des suffrages ou fraude dans l'exprèsdes votes, suit par l'iotroducliou de faux leurs, soit par des manoeuvres qui eussent 9iitué des votes mensongers aux véritables. DUToir politique souverain et unique en cette