EFFETS DE COMMERCE

848. On appelle Effets de commerce des valeurs transmisgibles servant au règlement des opérations à terme.

Quand une opération ne 8e règle pas de suite en espèces, le vendeur peut : !

| 1° Exiger de son débiteur un engagement par écrit de payer à une époque déterminée, c’est le Billet à ordre. 2° 11 peut lui envoyer par écrit l'ordre de payer, c'est la Lettre . de change. | 1 3° Quand l'échéance est arrivée, s'il n’a pas employé un des deux moyens ci-dessus, il peut recouvrer 8à créance, au moyen d'un écrit qu'on appelle Chèque.

. 844. Ily a, comme on le voit, trois sortes d’Effets de commerce: le Billet à ordre, la Lettre de change ou Traite et le Chèque.

315. Le B.llet à ordre cst un effet transmissible, par lequel un débiteur s'engage à payer à son créancier une certaine somme, à une époque et à un domicile déterminés.

L'expression à ordre signifie que le souscripteur du billet s’engage à payer à son créancier ou à toute personne qu’il plaira à ce dernier de substituer à sa place.

#46. L'Echéance est l'époque à laquelle on doit payer ; on l'écrit ordinairement en toutes lettres, afin qu'on ne puisse la changer facilement. Il en est de même de la somme portée dans le corps du biliet, laquelle doit être suivie de ces mots : pour va-

leur reçue.

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5% ; l'intérêt ce capital.

le $21 840 qui