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Lettres patentes de vicomte ...

Les lettres patentes de chevalier que nous Jugerons & propos d'accorder aux membres de la Légion d'honneur, ne donnant ce titre héréditaire qu'à la troisième génération, ne seront soumises qu'au droit de. • .

Une décision ministérielle du 15 mars 1819 arrête qu'en cas de remise totale du droit de sceau par Sa Majesté, les droits d'expédition seraient ainsi fixés :

Titre de duc 200 fr.

Titre de marquis et comte 150

Titre de vicomte et baron. . 100

Ordonnance royale sur les droits pour lettres confirmât ires des titre»

nobiliaires. — (12 mars 1817.)

Art. 1er. Les lettres patentes portant confirmation et maintenue des titres de marquis, de comte, de vicomte, de baron, seront soumises à un droit de sceau égal au quart du droit établi pour la collation de ces mêmes titres.

Art. 2. Les lettres récognitives et confirmatives de noblesse payeront un droit de cent cinquante francs.

Art. 3. Les lettres patentes portant concession d'armoiries, ou bien au ton sation d'y introduire un changement ou d'y faire une addition, payeront un droit de soixante francs.

Art 4. Notre garde des sceaux est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Toute délivrance de lettres patentes est soumise au droit proportionnel d'enregistrement et au dixième. (Art. 55 de la loi du 28 avril 1816.)