DROIT CIVIL

I — L'usufruitier d’une obligation à prime ou d’une obligation àlot a droit à toute la prime ou à tout le lot provenant du tirage au sort.

IL. — Le jugement qui condamne un comptable à rendre compte n'entraîne pas l'hypothèque judiciaire sur ses biens pour le reliquat qui pourra être dû par ce comptable.

IT, — Les intérêts moratoires sont prescriptibles par cinq ans.

IV. — Un tribunal français a le droit d’examiner le jugement étranger au fond, mais uniquement pour refuser l’exequatur, si la décision lui paraît mal fondée, sans avoir le droit de substituer, dans ce dernier cas, une autre décision à celle du tribunal étranger.

V. — L'héritier réservaiaire, donataire ou légataire, qui répudie la succession, ne peut retenir un don ou réclamer son legs que dans les limités de la quotité disponible ; d'autre part, cette libéralité doit être imputée sur la quotité disponible.