DROIT ADMINISTRATIF

I. — La loi du 45 septembre 1807, en établissant la fixité des évaluations cadastrales, n’a pas rendu inutiles les articles 115 et suivants de la loi du 3 frimaire an VII.

IT. — Les demandes pour exemptions temporaires sont des demandes en décharge.

TT. — L'impôt progressif est plus juste que l'impôt proportionnel.

IV. — Le cadastre constitue la seule base solide pour l’organisation des livres fonciers.

V. — Dans aucun cas, il ne faudrait attacher aux indications des livres fonciers plus de confiance qu'aux actes authentiques euxmêmes.