Dépôt et hôpital

a) Dépôt

Art. 220. — Dans chaque chef-lieu d'agence, ou dans chaque chef-lieu de section d'agence lorsqu'il y a lieu, un immeuble désigné sous le nom de « dépôt », pris en location par le département, est spécialement aménagé pour recevoir temporairement les enfants venant de l'hospice ou y retournant et les élèves momentanément sans place.

Un dépôt peut être installé dans un hôpital ou dans tout autre établissement hospitalier.

Art. 2^1. — Lors(]ue le dépôt est installé dans un immeuble particulier, la garde en est confiée à une surveillante, mariée de préférence, et agréée par le directeur de l'Assistance publique sur la présentation du directeur de l'agence.

Les surveillantes de dépôt sont rétribuées au moyen d'un prix de journée fixé à l'avance, qui varie suivant les localités.

Lorsque le dépôt est installé dsins un établissement hospitalier, les frais de séjour sont remboursés suivant un prix de journée établi d'accord avec la Commission administrative.

Art. 222. — Aucun élève ne peut être admis h séjourner au dépôt ou à en sortir sans un bon signé du directeur de l'agence.

Art. 223. —Dans le but d'éviter, dans la mesure du possible, des séjours trop prolongés au dépôt, séjours également préjudiciables aux pupilles et aux finances du département, les directeurs d'agence peuvent, dans des circonstances spéciales, allouer, sur une autorisation administrative, des pensions exceptionnelles aux élèves hors pension momentanément sans place, afin de permettre à ceux-ci d'être recueillis temporairement, soit

par leurs nourriciers, soit par toute autre personne qui accepte de s'en charger.

b) Hôpital

Art. 224. — Les élèves atteints de maladies ou de blesssures qui ne sauraient être utilement traités à domicile, ou que les nourriciers et patrons ne consentiraient pas à garder chez eux pendant la durée du traitement, sont transportés, soit à. Thôpital auquel est rattachée la commune de leur résidence, soit à l'hôpital situé au cheMieu de l'agence ou dans une localité voisine et qui consentent à recevoir les pupilles du département moyennant un prix de journée déterminé.

Art. 225. — Les pupilles sont admis à Thôpital, sauf le cas d'urgence, sur ravis du médecin de circonscription et sur présentation d'un bon signé du directeur de l'agence.

Art. 226. — Les directeurs d'agence doivent tenir un carnet spécial sur lequel figurent les noms des élèves admis au dépôt et à Thôpital avec indication des dates d'entrée et de sortie ainsi que des motifs d'admission.

9* Traitement marin et thei'mal

Art. 227. — Les enfants scrofuleux et rachitiques dont l'hospitalisation est nécessaire sont envoyés dans des établissements spéciaux situés au bord de la mer, où ils bénéficient du traitement marin et des soins appropriés à leur état.

Art. 228. — Les enfants anémiques, débiles et malingres pour lesquels l'hospitalisation n'est pas indispensable, mais dont l'état serait amélioré par un séjour au bord de la mer, sont placés, temporairement, dans des familles habitant le littoral.

Art. 229. — Les enfants reconnus atteints d'affections susceptibles d'une cure thermale peuvent être envoyés, pendant la saison balnéaire, dans des stations thermales situées, de préférence, à proximité des centres d'agence.

Art. 230. — Les enfants proposés pour une cure maritime ou thermale sont désignés par les médecins de circonscription qui établissent à cet effet un certificat médical détaillé pour chacun des sujets proposés. Ces certificats, transmis à l'Administration par les soins des directeurs d'agence sont soumis au visa du médecin chef de service de l'hospice dépositaire.

Toutes les fois que cela est possible, les sujets sont eux-mêmes présentés à l'examen de ce dernier.

10* Décès et inhumations

Art. 231. — Lorsqu'un élève est décédé, le médecin dans la circonscription duquel il était placé constate le décès et en mentionne les causes sur le livret.

H en informe sans délai le directeur de l'agence, qui est tenu, de son côté, d'en aviser l'Administration dans les quarante-huit heures.

Art. 232. — Les frais funéraires alloués aux nourriciers sont fixés d'après

un tarif progressif suivant Tàge des pupilles décédés, approuvé par 1 e Conseil général.

Les frais funéraires concernant les élèves de dix-huit à vingt et un ans sont remboursés sur états.

Art. 233. — Les nourriciers sont autorisés à prendre, dans les effets de Tenfant décédé, ceux qui sont nécessaires à son ensevelissement.

H* Enseignement pnmaive

AuT. 234. — Les pupilles de IWssistance sont tenus de fréquenter Técole publique depuis six ans jusqu'à làge de treize ans révolus.

Les nourriciers sont tenus à cet égard aux prescriptions édictées dans Tarlicle 195 du présent règlement et plus généralement aux obligations auxquelles sont assujettis les parents par la loi du 28 mars 1882 sur renseignement primaire.

Si une classe enfantine publique existe dans la localité, les nourriciers doivent y envoyer le pupille dès que celui-ci est en âge d'y être reçu.

Art. 235. — La présence des pupilles à Técole est constatée par des feuilles spéciales remises aux instituteurs et institutrices, et que ceux-ci sont priés de remplir journellement et de communiquer mensuellement aux directeurs d'agence.

En cas d'absences injustifiées, les nourriciers, indépendamment des pénalités édictées par la loi du 28 mars 1882, qui sont susceptibles de leur être appliquées, peuvent être privés, en totalité ou en partie, de la récompense prévue par Tarticle 200 du présent règlement.

Abt. 236. — Les fournitures classiques sont délivrées aux élèves du service des enfants assistés par les instituteurs et les institutrices. Ces derniers sont remboursés sur présentation de mémoires indiquant, pour chaque pupille individuellement, la nature, le nombre et le prix des objets fournis. Ces objets sont et restent la propriété des élèves.

Au cours de leurs visites aux écoles, les directeurs d*agence mentionnent, sur les livres, la date de la délivrance et le nom de l'élève auxquels ils appartiennent.

Les mémoires des instituteurs sont établis trimestriellement et vérifiés par les directeurs d'agence.

Art. 237. —Une somme de 100 francs est allouée, à titre de récompense, à l'occasion de l'obtention du certificat d'études par les pupilles de l'Assistance et répartie ainsi qu'il suit :

Nourriciers, 50 francs par certiflcat;

Instituteurs, 40 francs par certificat ;

Elèves, 10 francs par certificat.

D'autres récompenses peuvent encore être accordées, sous des formes diverses, aux pupilles qui, par leur bonne conduite et leur application, ont donné toute satisfaction au cours de l'année scolaire.

12° Écoles spéciales

Art. 238. — Des écoles spéciales, affectées les unes aux garçons, les autres aux filles, reçoivent un nombre déterminé de pupilles, âgés de

treize ans, pourvus du certiflcat d'études primaires et doués d'aptitudes physiques et intellectuelles suffisantes pour bénéficier d'un enseignement professionnel.

Les propositions d'envoi à ces écoles sont adressées, chaque année, à l'Administration par les directeurs d'agence et accompagnées de fiches individuelles et de certificats médicaux constatant l'aptitude physique des candidats proposés.

13* Disposa ions spéciales à divers points du service

a) Dots et récompenses

AiiT. 233. — Des dois d'apprentissage et des récompenses peuvent être accordées par le directeur de l'Assistance publique, sur la présentation des directeurs d'agence, à des pupilles ou à d'anciens pupilles à l'aide des ressources fournies par diverses fondations spéciales et dans les conditions stipulées aux termes desdites fondations.

Ai\T. 24C. — Les dots de mariage en faveur des pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes, instituées en vertu des dispositions de l'article 51 de la loi, sont attribuées par une délégation spéciale du Conseil général, sur la proposition du directeur de l'Assistance publique.

Elles sont délivrées en argent, et leur quotité ne peut être inférieure ù 300 francs, pour atteindre, normalement, un maximum de 1.000 francs.

Dans certains cas exceptionnels, tels que acquisition ou création de petits fonds de commerce, d'installations agricoles, etc., les dots de mariage peuvent dépasser le maximum indiqué ci-dessus.

Art. 241. — Lorsque la dot allouée a une certaine importance, il peut y avoir lieu à établissement d'un contrat.

Les directeurs d'agence adressent à l'Administration, en même temps que la demande de consentement au mariage et la demande de dot, tous les renseignements concernant la situation des futurs conjoints, et ces renseignements sont soumis au Conseil de famille, lequel, lorsqu'il s'agit de mineurs, est appelé à se prononcer sur le régime matrimonial qu'il convient d'adopter.

p) Mariage

Xm. 242. — Les pupilles qui n'ont pas vingt et un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement du Conseil de famille.

Les demandes sont adressées au directeur de l'Assistance publique par les directeurs d'agence, au moins un mois avant la date fixée, en principe, pour la célébration du mariage.

Elles doivent être accompagnées :

!• D'un certificat du maire de la commune où réside la personne que doit épouser le pupille, indiquant ses nom et prénoms, son âge et sa profession, ainsi que ses ressources et attestant son honorabilité ;

2» Un rapport du directeur de l'agence contenant des renseignements détaillés quant aux avantages que l'union projetée peut présenter pour le pupille.

Art. 213. — Le futur époux doit, en outre, justifier qu'il a satisfait à la loi du recrutement ou faire connaître lès motifs qui ne lui permettent pas d'attendre sa libération du service militaire.

Art. 244. — Bien que les élèves majeurs soient affranchis de Tobli^tion d^obtenir le consentement de T Administration pour se marier, le directeur d'agence n'en doit pas moins, lorsque ces élèves s'adressent à lui pour se procurer leur certificat d'origine, leur demander des renseignements sur la personne qu'ils se proposent d'épouser, et, si le mariage projeté ne lui parait pas convenable, il doit leur faire les représentations qu'il juge nécessaires et leur donner les conseils qu'un père éclairé donnerait à ses enfants.

c) Beomtexnent

Art. 245. — Les pupilles âgés de vingt ans doivent être inscrits sur les tableaux de recensement de la commune où ils résident au moment de l'établissement desdits tableaux.

Art. 246. — A cet effet, les directeurs d'agence doivent adresser, chaque année, aux maires des communes de leur circonscription, la liste nominative des élèves en âge d'être inscrits sur les tableaux de recensement et s'assurer ensuite, par eux-mêmes, de cette inscription, afin d'éviter aux pupilles les inconvénients qui résulteraient pour eux de l'omission de leur nom sur les listes où ils doivent figurer.

Art. 241. — Lorsque les opérations du recensement sont terminées et que la décision du conseil de revision, à l'égard de chaque élève, est connue, les directeurs d'agence doivent adresser à l'Administration un état, par ordre alphabétique, des jeunes gens qui ont pris part à ces opérations, en indiquant, en regard de chaque nom, la commune où le pupille est placé et, lorsqu'il y a eu exemption, le motif de l'exemption.

Art. 248. — Les pupilles qui n'ont pas vingt ans accomplis ne peuvent contracter un engagement volontaire sans le consentement du Ck)nseU de famille.

d) Évasion

Art. 249. — Lorsqu'un pupille s'est enfui de son placement ou a quitté ses patrons dans des circonstances qui font supposer qu'il a voulu se soustraire â la surveillance de l'Administration, il est dit en état d'évasion et les directeurs d'agence sont tenus de faire toute diligence en vue de sa réintégration.

Art. 250. — L'évasion doit être constatée, dans le plus bref délai, par un procès-verbal dressé par le maire de la commune, sur l'avis que le nourricier ou le patron doit lui faire parvenir dans un délai n'excédant pas quarantehuit heures; ceux-ci doivent également informer le directeur de l'agence dans le môme délai. Une expédition du procès- verbal d'évasion est aussitôt adressée, par les soins des directeurs d'agence, au parquet et à l'Administration.

Art. 251. — Les livrets et les effets des élèves évadés sont recueillis par le directeur d'agence. Un inventaire est dressé des objets ainsi laissés par

les pupilles, et ces objets sont confiés à la garde de la surveillante du dépôt jusqu'à ce qu'il en soit disposé par T Administration.

Les élèves en état d'évasion continuent à figurer sur les contrôles de l'agence jusqu'à, ce que le directeur soit avisé qu'il y a lieu de procéder à leur radiation.

e) Renvoi des papilles à Paris

Art. 252. — Aucun pupille ne peut être renvoyé à l'hospice dépositaire que sur un ordre de l'Administration , ou sur l'autorisation qu'elle accordé k cet effet au directeur de l'agence, lorsqu'il en fait la demande. Cette demande doit toujours être motivée, et faite autant que possible dans des délais qui permettent de comprendre l'élève rappelé dans le prochain convoi de l'agence.

Art. 253. — Lorsqu'un pupille est rappelé, le directeur d'agence doit, sauf instructions contraires, le faire partir par le premier convoi qu'il envoie à l'hospice après avoir reçu l'ordre de retour. Si cet ordre n'est pas exécuté, il doit faire connaître immédiatement les motifs du retard, et, si ces motifs sont tirés de l'état de santé du pupille, il doit joindre à sa lettre un certificat du médecin.

Art. 254. — Lorsque les directeurs d'agence rencontrent des difficultés, de la part des nourriciers, pour la remise d'un pupille, ils doivent solliciter le concours officieux des autorités locales, et, si leurs démarches sont infructueuses, en référer à l'Administration.

Art. 255. — Les pupilles rappelés & l'hospice sont inscrits sur la feuille de route du convoi dont ils font partie, et le directeur d'agence doit renvoyer par le même convoi leurs livrets et leurs effets, ainsi que les lettres de rappel.

f) Bemlae sur lieaz

Art. 256. — Lorsque des parents sont autorisés à aller reprendre leurt enfants dans les agences où ils sont placés, les directeurs sont tenus de faire toute diligence pour faciliter cette remise. Si les parents le désirent, les directeurs ne s'opposent pas à ce que ceux-ci se rendent dans le placement.

Dans le cas où, au contraire, les parents ne veulent pas se faire connaître des nourriciers, la remise a lieu au bureau de l'agence, l'enfant ayant été préalablement ramené par les nourriciers.

Art. 257. — La pereonne qui se présente pour réclamer l'enfant doit être munie d'une lettre de l'Administration. Le directeur retire un récépissé constatant la remise. Le récépissé peut être donné par acte sous seing privé si le réclamant sait écrire et par acte notarié s'il est illettré. Ce récépissé est envoyé immédiatement à l'Administration.

Art. 258. — Les colliers et les livrets des enfants ainsi rendus sont renvoyés à l'hospice dépositaire ainsi que leurs effets, h l'exception de ceux qui leur sont indispensables pour le voyage.

g) Béoompenset bonortflqaes

Art. 259. — Des récompenses honorifiques, sous forme de médailles de bronze, d*argent et d'or, peuvent être attribuées aux médecins du service qui se sont signalés par leur zèle et leur dévouement dans Taccomplissement des fonctions dont iU sont chargés par TAdministration.

Le nombre maximum des médailles qui peuvent être attribuées chaque année, dans ces conditions, est fixé à huit, savoir :

Cinq en bronze; deux en argent; une en or.

Aucun médecin ne peut être proposé pour la médaille de bronze avant de compter cinq années de services, sauf les cas de dévouement tout à fait exceptionnels, notamment en temps d*épidémie.

Art. 260. — Des témoignages officiels de satisfaction, sous forme de médailles de bronze, d'argent et de vermeil, peuvent être attribués aux mères nourrices, nourriciers, patrons et toutes personnes qui, par leurs services et leur dévouement h Tégard des pupilles, ont acquis des titres à la reconnaissance du dépai'tement.

Le nombre maximum des médailles à distribuer chaque année, dans ces conditions, est fixé à dix, savoir :

Sept en bronze; deux en argent; une en vermeil.

Art. 261. — Qu'il s'agisse de médecins, de nourriciers ou de tous autres collaborateurs du service, il est, en principe, nécessaire d'être titulaire de la médaille de bronze pour pouvoir obtenir la médaille d'argent, et de la médaille d'argent pour obtenir soit la médaille de vermeil, soit la médaille d'or.

Toutefois, en vue de reconnaître des mérites ou des services particulièrement distingués, la médaille d'argent, la médaille de vermeil ou la médaille d'or peuvent être attribuées directement, dans certains cas exceptionnels.

TiTRK IV. — Administration

Art. 262. *-f Le service des enfants assistés de la SeiQe est réglé par le Conseil général et est administré, sous Tautorité du préfet, par le directeur de TAssistance publique.

Art. 263. — Le directeur de l'Assistance publique présente au préfet qui les soumet, s'il y a lieu, et après les avoir approuvées au Conseil général, les prévisions des recettes et les crédits du service. Ces prévisions sont comprises dans le rappel par lequel, chaque année, le directeur de l'Assistance publique rend au préfet le compte moral et administratif de sa gestion.

Art. 364. — Le directeur de l'Assistance publique, en qualité d'administrateur du service sous l'autorité du préfet, exécute les dépenses et en prépare la liquidation. Les dépenses sont ordonnancées par le préfet, et le

Sagement en est assuré par l'interpiédlaire du caissier-payeur central et es trésoriers-payeurs généraux, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi.

Art. 265. — Le directeur de l'Assistance publique accorde et supprime les secours temporaires et prononce les admissions dans le service. 11

exerce les attributions qui lui sont conférôea par Tarticle 11 de la loi* par rintermédiaire des directeurs, sous-directeurs et commis d'agence, dans les conditions fixées aux articles 118 à 128 du présent Règlement.

Ces agents sont nommés par le préfet de la Seine, sur la proposition du directeur de TAdministration. Us résident dans la circonscription dont la surveillance leur est confiée.

Art. 366. — Les pupilles isolés, placés dans des départements où le département de la Seine n*a pas d'agences, sont surveillés par les fonctionnaires de rinspection du département où ils sont placés.

Art. 267. — La Commission compétente du Conseil général reçoit communication des décisions intéressant le service. Elle donne son avis au préfet sur les questions qu'il lui soumet ou qu'il croit devoir lui signaler. Elle présente tous les ans au Conseil général un rapport sur le service.

Le directeur de TAssistance publique peut être appelé par la Commission h assister aux séances, avec voix consultative.

Titre V. — Dépemet

Art. 268. — Les biens des pupilles décèdes, lorsqu'anoun béritier ne se présente, sQnt recueillis par le déparlement et consacrés •— conformément aux dispositions de Tarticle 51 de la loi — & la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes.

Art. 269. — Les héritiers qui se présentent pour recueillir la succession d*uu pupille sont tenus d'indemniser le département de l'entretien de l'enfant. Les sommes perçues par le département entrant en compensation jusqu'à due concurrence.

Art, 270. — Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'articles spéciaux dans le budget du département.

Art. 271. — Les dépenses et les recettes sont établies et sa répartissent conformément aux dispositions prévues aux articles 44, 45, 46, 48 et 49 de la loi.

Art. 272. — Le prix de Journée de l'hospice dépositaire est tixé par arrêté préfectoral, suivant délibération du Conseil général.

Comptabilité des agences

CONTRÔLES et CARXSTS

Art. 273. — Dans chaque agence, il est tenu un compte individuel par élève établi sur une fiche-contrôle, sur laquelle sont portées avec les noms, numéros matricules, dates de naissance, toutes les dépenses auxquelles donne lieu Téléve, ainsi que toutes les recettes effectuées en son nom pour la Caisse d'épargne.— Cette fiche, qui est destinée à comprendre tous les faits intéressaut l'élève pendant toute la durée de sa minorité mentionne également les différents placements qui lui sont procurés et les notes sur ses aptitudes et sa moralité.

Art. 274. — Les fiches sont classées par ordre décroissant des âges et par sexe et constituent un contrôle permanent.

Les fiches des élèves sortis ou décédés sont classées à part, par ordre alphabétique, et reliées ensuite par série de 400 à 500. — Elles prennent place, une fois reliées dans les archives de l'agence .

AnT. 275. — Les mutations, entrées au dépôt, à Thôpital, les engafiements, etc., donnent lieu à une inscription sur des carnets spéciaux dont la nomenclature est arrêtée par l'Administration et dont la tenue est imposée uniformément pour toutes les agences.

AnT. 216. ~ La comptabilité tenue dans les agences est mensuelle et trimestrielle.

La comptabilité mensuelle comprend les dépenses payées directement par les directeurs d'agence (appointements fixes des directeurs et des commis, frais de voyage des nourrices et des surveillantes, frais de correspondance, secours urgents, indemnités diverses, certaines dots et récompenses).

La comptabilité trimestrielle comprend toutes les autres dépenses du service, qui sont ordonnancées ainsi qu'il est dit à l'article 278 et payées par les percepteurs.

Art. 277. — La comptabilité mensuelle est adressée à l'Administration au plus tard le 5 de chaque mois ; elle est accompagnée d'un état résumant la situation des comptes et de la caisse du comptable.

Art^ 278. — En vue de l'ordonnancement des dépenses, les directeurs d'agence dressent, dans la première quinzaine du mois qui suit l'expiration d'un trimestre, c'est-à-dire en janvier, avril, juillet et octobre, les décomptes et les font parvenir à l'Administration le 12 au plus tard.

Ils établissent dans un bordereau le compte de toutes les dépenses effectuées trimestriellement pour chaque élève.

Art. 279. — Les payements sont faits directement par les percepteurs, qui ne doivent acquitter les sommes ordonnancées au profit des nourriciers que sur la représentation du livret de chaque enfant. Ces comptables certifient par l'apposition, de leur signature dans la colonne à ce destinée sur le livret, la date du payement et le montant des sommes acquittées par eux.

Art. 280. — Lorsqu'il y a eu décès, évasion, rappel ou changement de nourrice d'un élève, enfin dans tous les cas où le livret ne peut plus être entre les mains des nourriciers, le directeur d'agence délivre un certificat sur lequel le percepteur inscrit les sommes payées comme il l'eût fait sur le livret.

Art. 281. — Les directeurs d'agence s'assurent, au cours de leurs tournées, que les livrets ont été émargés par les percepteurs et que, par conséquent, les nourriciers ont été régulièrement payés. Ils doivent signaler à l'Administration les négligences qu'ils constateraient dans cette partie du service.

Art. 282. — Les directeurs d'agence tiennent :

a) Pour les écritures relatives aux opérations de comptabilité en deniers, les livres ci-après :

Un journal à souche des recettes;

Un livre de détail de caisse ;

Un journal général de caisse.

6^^ Pour les opérations de comptabilité-matière : Un carnet à souche de récépissés en matières.

Dispositions générales

Art. 283. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent règlement et notamment celles contenues dans l'Instruction générale sur le service extérieur des enfants assistés du 5 décembre 1816.