LIVRETS

Art. 197. — II est remis aux nourrices et aux nourriciers, au moment où un pupille leur est confié, un livret établi au nom de l'élève, mentionnant les diverses obligations et devoirs auxquels ils sont astreints, ainsi que l'indication des prix de pension et autres allocations en argent auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre.

31 i LES ENFANTS ASSISTES DANS LES DÉPARTEMENTS

Le livret contient, en outre, une série d'indications concernant notamment :

Le nombre et la composition des différentes catégories de vôtures ; Les placements successifs du pupille ; Les conditions de ses engagements ;

Les versements effectués, en son nom, à la Caisse d'épargne; Les visites administratives ou médicales, etc.

5* Mois de nourrice et pensions. — Primes et indemnités diverses

Art. 198. — Le tarif des mois de nourrice et des pensions des pupilles de l'Assistance du département de la Seine est flxé conformément î\ un état annexe arrêté par le Conseil général, d'après les dispositions de la loi de finances.

Le prix de pension ne décroît qu'à l'expiration du trimestre pendant lequel l'enfant a passé d'un îige à un autre.

Le trimestre au cours duquel le pupille atteint l'âge de treize ans est dû intégralement. Toutefois, si l'enfant a été placé à gages avant l'expiration dudit trimestre, la pension cesse de plein droit à partir du jour de l'engagement.

Art. 199. — Une prime de survie est acquise à la nourrice de tout pupille ayant atteint quinze mois révolus; cette prime, dont le montant est fixé à 30 francs, est payée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels la nourrice a gardé l'enfant.

Art. 200. — Le nourricier qui a gardé un pupille pendant dix ans au moins, l'a élevé avec soin, préservé de tout accident et envoyé régulièrement ô. l'école publique, peut recevoir, lorsque l'enfant a treize ans révolus, une récompense fixée à 50 francs.

Art. 201. — Les nourriciers ou patrons qui conservent ou prennent, à l'expiration de sa treizième année, un enfant assisté pour lui faire apprendre un métier ou l'appliquer à l'agriculture reçoivent, à leur choix, soit une treizième vèture pour l'enfant, soit une somme de 50 francs destinée à lui procurer des vêtements.

La délivrance de la véture ou le payement de l'indemnité susdite ne peut avoir lieu pour les enfants envoyés à la campagne pourvus d'un trousseau.

Art. 202. — Les pensions, indemnités et secours alloués aux nourriciers et aux pupilles sont, conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi du 27 juin 1904, incessibles et insaisissables.

6* Pensions supplémentaires, extraordinaires et représentatives

Art. 203. — Lorsque des nourriciers se sont chargés de pupilles atteints d'affections nécessitant des soins particuliers, ou d'infirmités graves comportant une incapacité de travail, il peut être alloué à ces nourriciers soit un supplément de pension, si les pupilles ont moins de treize ans, soit une pension extraordinaire s'ils ont dépassé cet âge.

Art. 204. — Lorsque les élèves sont majeurs, une pension représentative peut leur être accordée sur les crédits spéciaux ouverts, h cet effet, au

budget du département, dans les conditions prévues par Tarticle 2 du présent règlement.

Art. 203. — La quotité de ces allocations est déterminée par l'Administration, sur la proposition du directeur d'agence, appuyée d'un certificat du médecin de la circonscription où se trouve placé l'élève.

Les certificats d'infirmité doivent être établis avec une grande circonspection. Lorsqu'il s'agit notamment d'élèves infirmes de plus de treize ans ou majeurs, il importe de bien spécifier la nature de l'infirmité, si elle implique une incapacité totale ou partielle de travail. C'est la constatation de cette incapacité plus que l'infirmité elle-même qui détermine la décision de l'Administration et le taux de la pension.

Art. 206. — Les pensions supplémentaires, extraordinaires ou représentatives sont essentiellement temporaires. Les pensions extraordinaires et représentatives font l'objet de propositions renouvelées chaque emnée.

Elles peuvent être diminuées, suspendues ou supprimées sur la proposition du directeur de l'agence.

Art. 207. — Les directeurs d'agence sont tenus de visiter, au cours de leurs tournées trimestrielles, les pupilles majeurs jouissant de pensions représentatives ; ils s'assurent que le maintien de ces pensions est toujours justifié et que celles-ci profitent effectivement h leurs bénéficiaires.

V Vélures

Art. 208. — Le nombre et la composition des vêtures sont fixés par le Conseil général.

Art. 269. — Les pupilles de l'Assistance reçoivent une layette, de la naissance à .sept mois ; une première demi-vôture de sept mois à quinze mois, une deuxième demi-vôture de quinze mois à deux ans; puis, chaque année, à partir de la troisième année jusqu'à la treizième et facultativement jusqu'à la quatorzième année, une vôture complète, dont la composition et les dimensions varient suivant chaque âge.

Art. 210. — Les pupilles qui partent de l'hospice dépositaire reçoivent, suivant leur âge, une layette ou une vèture réglementaire.

Art. 211. — Les nourriciers sont tenus d'entretenir, sur le prix de la pension, les pupilles qui leur sont confiés, de bas, chaussures et coiffures.

Art. 212. — Exceptionnellement, dans des circonstances déterminées, des trousseaux peuvent être délivrés aux élèves hors pension sur la proposition du directeur de l'agence.

Art. 213. — 11 est alloué aux directeurs d'agence, pour les frais de garde et de transport des vêtures à leur charge, une somme anuelle de 100 francs payable, par quart, à chaque trimestre.

Les vêtures doivent être délivrées gratuitement aux nourriciers, par les soins des directeurs d'agence, dans le cours du trimestre môme pendant lequel les enfants y ont droit.

Abt. 214. — Lorsqu'un élève, touchant à une des périodes de l'âge qui lui donne droit à une vôture, en a été pourvu au moment de son envoi dans une circonscription, il en est fait mention au livret et à la feuille de convoi, et le directeur d'agence, averti par cette mention, ne doit pas délivrer de nouvelle vêture.

Art. 215. — La nourrice qui, lors du rappel ou du décès d'un enfant, ne

rend pas tous les effets appartenant à Tbospice, doit rembourser le montant de la valeur de ces effets, conformément à Testimation adoptée, chaque année, par TAdministration.

Cependant, la nourrice n'est tenue à aucune restitution, sll s'agit d'une layette délivrée depuis plus de six mois ou d'une vôture délivrée depuis plus de neuf mois.

La couverture doit toujours être rapportée si Tenfant n'avait pas sept ans accomplis à l'époque du rappel à l'hospice dépositaire ou du décès.

Art. 216. — En cas de changement de nourrice, tous les effets de la layette ou de la véture, qui appartiennent à un élève, doivent le suivre, quel que soit le temps écoulé depuis la délivrance.

Art. 217. — Les effets rendus sont renvoyés, trimestriellement, à l'hospice dépositaire par le directeur de l'agence, accompagnés d'un état, en double expédition, indiquant les noms des élèves.

Art. "^18. — Le directeur d'agence est responsable, envers l'Administration, des effets qu'il aurait négligé de renvoyer à l'hospice.

Art. 219. — Les effets provenant d'élèves décédés des suites d'une affection à caractère contagieux ne doivent pas être renvoyés à l'hospice dépositaire, mais doivent être immédiatement détruits par le feu. Les médecins du service sont tenus d'assurer l'exécution de cette prescription.