TUTELLE DES PUPILLES

La protection des enfants de toute catégorie et la tutelle des pupilles de TAssistance publique, instituées par la présente loi, sont exercées par le préfet ou par son délégué, Tinspecteur départemental.

Elles sont exercées, dans le département de la Seine, parle Directeur de rAdministralion générale de T Assistance publique de Paris >.

On avait pensé à confier le rôle de tuteur à l'inspecteur départemental ; mais le Conseil supérieur de TAssistance publique exprima la crainte que quelques-uns de ces fonction-' naires n'eussent pas toute l'autorité nécessaire; aussi le Conseil a-t-il proposé d'investir le préfet de la tutelle avec faculté de délégation ; ce qui a été ratifié par les assemblées parlementaires.

Il est à remarquer que l'article lia une portée générale et .s'applique à toutes les catégories de pupilles, sans excepter les maltraités et moralement abandonnés.

L'instruction ministérielle du 15 juillet 1904 s'exprime en ces termes à ce sujet :

« C'est donc en vertu non d'une vocation propre, mais d'une délégation préfectorale, que Tinspecteur départemental exercera la tutelle. Dans les cas, nécessairement très rares, où il y aurait urgence à retirer la tutelle à l'inspecteur, vous pourriez rapporter votre délégation, il va de soi que ce texte, s'appliquant explicitement à toutes les catégories de pupilles, modifie l'article 24 de la loi du 24 juillet 1889. Modification de forme sans doute, mais qui devait être signalée.

« Quand il s'agit d'enfants maltraités ou moralement abandonnés, le tribunal conserve toujours la faculté de constituer la tutelle dans les termes du droit commun 3.»