L. 27 juin 1904, art

158 EXAMEN DE LA LOI Di: 27 Jl IN 1904

En vertu de Tarticle 3 de la loi du 10 janvier 1849, le directeur de TAssislance publique à Paris est le tuteur des enfants assistés de la Seine; la loi du 27 juin 1904 maintient cette disposition, sous réserve de rétablissement d'un conseil de famille pour ces pupilles.

Le tuteur est assisté (l*un conseil de famille, formé par une Commission de 7 membres, élus par le Conseil général et renouvelés tous les quatre ans.

Le tuteur ou son délégué assiste aux séances du conseil ; il est entendu quand il le demande ".

Pour les départements de la Seine et du Rhône, le conseil de famille devait, d'après le projet de loi, être formé d'une commission de 9 membres élus par le Conseil général, et dans les autres départements par la Commission administrative des hospices du chef-lieu du département.

Le Sénat a étendu à tous les départements le système proposé pour la Seine et le Rhône.

Il a paru indispensable d'instituer à côté du luleur un conseil de famille qui sera chargé de l'assister. La loi s'est inspirée sur ce point des dispositions du Code civil relatives à la tutelle ; elle a composé le conseil de famille des assistés du même nombre de membres que le conseil de famille de droit commun. Ces sept membres sont nommés par le Conseil général. Doit-il siéger sous la présidence du juge de paix? Duquel? Les termes du paragraphe 2 de l'article 13, qui dispose que « dans le cas d'émancipation le tuteur ou son délégué seul est tenu de comparaître devant le juge de paix », semblent indiquer que, dans les autres cas, le conseil délibère valablement hors de la présence du juge de paix, c'est-à-dire du juge du canton dans lequel est située la préfecture, domicile du tuteur de l'enfant assisté. Néanmoins, le Conseil général agirait sagement en désignant, pour faire partie du conseil de famille, un de ces magistrats dont la compétence faciliterait la lâche de l'inspecteur et du conseil. Il est aussi très désirable,