L. 27 Juin 1904, art

de cet enfant. Il devra toujours rechercher quel est Tintérèl bien entendu de l'enfant et y conformer sa décision.

La somme applicable aux achats de vôtemenls, linge et chaussures, ne doit pas nécessairement ôlre employée dans sa totalité. C'est un maximun que le patron n'est pas autorisé à dépasser, à moins d'une permission spéciale de l'inspecteur. L'emploi de cette somme doit être justifié devant l'inspecteur cl autant que possible en présence de l'enfant. La somme en excédent devra être remise à celui-ci à titre d'argent de poche si elle est minime, et, si elle est relativement élevée, partiellement ajoutée à son épargne, une partie, dont l'inspecteur restera juge, étant toujours réservée pour l'argent de poche.

C'est à TAge de treize ans que prend fin l'obligation qui dérive de la loi sur renseignement primaire. Tant que l'enfant est tenu de fréquenter l'école, il ne peut rendre des services appréciables au nourricier. Celui-ci doit donc être indemnisé par le paiement de la pension. La pension peut être prolongée au delà de treize ans dans les cas exceptionnels prévus par le Conseil général, par exemple s'il s'agit d'enfants infirmes ou d'enfants auxquels on fait donner l'enseignement primaire supérieur ou renseignement secondaire en raison de leurs facultés exceptionnelles.

Le pupille dont la pension n'est plus payée est mis eu apprentissage de préférence dans les professions agricoles, mais non pas exclusivement. Il faut tenir compte en efTet des aptitudes physiques et morales des enfants. Ceux d'entre eux qui ont été élevés dès l'Age le plus tendre à la campagne n'éprouveront presque jamais d'éloignement pour la profession d'agriculteur. Il en est autrement de ceux qui, orphelins pauvres ou moralement abandonnés, entrent tard dans le service ; plusieurs ont déjà contracté dans la vie urbaine des habitudes qui les rendent impropres aux durs travaux de l'agriculture ou mal disposés à s'y plier. Le choix d'un métier plus à leur convenance s'impose à la sollicitude <le leur tuteur.

Avant de placer l'enfant en apprentissage ou en condition, il convient de le munir d'effets en quantité suffisante pour qu'il puisse attendre que l'acquisition de salaires le mette en

mesure de s'habiller sur ses propres ressources. Aussi la loi décide-l-elle qu'il sera pourvu d'un trousseau.

La pratique, presque générale, a depuis un certain temps adopté l'usage du contrat écrit. Les instructions de l'Administration supérieure insistaient dans ce sens. La loi sanctionne cette pratique nécessaire et soustrait les contrats écrits à l'obligation du timbre.

En substituant les mots « à moins que l'intérêt de l'enfant ne s'y oppose » à ceux « à conditions et garanties égales », qui se trouvaient dans le projet de loi, le législateur a entendu marquer plus fortement son désir qu'aucune considération d'argent ne l'emporte sur les garanties et les avantages d'ordre moral qu'offre le maintien de l'enfant hors pension chez son nourricier.

Enfin la dernière phrase fait entrer dans la loi le principe de l'épargne pupillaire qu'aucun texte n'avait prescrit, mais que la pratique avait depuis longtemps adopté.

Des instructions spéciales seront données ultérieurement en ce qui concerne le versement de l'épargne aux comptables du Trésor chargés de la manutention des deniers pupillaires. Les prescriptions relatives à l'affiliation des enfants aux mutualités et à la constitution de livrets de caisse de retraites restent en vigueur*.

V Exposé des motifs faisait au sujet de cet article les importantes observations suivantes :

Toutes les fois que Ton peut laisser le pupille à celui auquel U avait été confié, toutes les fols que le nourricier peut devenir aussi le patron, il confient d*adopter ce parti ; c'est Tapplication même de la méthode. Ce n'est que grâce à la permanence du placement qu'on a la chance de créer à Tenfant une famille d'adoption.

Encore est-il nécessaire que les conditions et garanties offertes soient égales. Il importe de tenir compte d'un instinct de défiance qui serait ici trop naturel ; l'enfant sans famille ne doit pas être induit à croire que sa main-d'œuvre est estimée moins qu'elle ne vaut, que son ancien nourricier devenu son patron va profiter de la situation pour le payer moins cher qu'il n'aurait été payé ailleurs. Au lieu de se resserrer, le lien d'affee-^ tion qui avait pu se former entre l'enfant et le nourricier sertit ainsi

i. Instr. Min. Int., 15 juillet 1904.

178 EXAMEN HE EA LOI Dl' 27 JUIN 1904

promptement brisé : il ne suffit pas que le pupille ne soit pas exploité, il faut qu'il ait la conscience de ne pas l'être ; il est nécessaire que Tiospectenr puisse lui démontrer qu'il ne Test pas.

Tout pupille de l'Assistance, tout enfant secouru en conformité de Tarticle 7 de la présente loi, est l'objet d'une surveillance qu'exercent les inspecteurs et les sous-inspecteurs de l'Assistance publique. I^s visites ont lieu à domicile K

La surveillance directe, sur place, des pupilles et des enfants secourus est pour les inspecteurs et les sous-inspecteurs le devoir essentiel de leur charge, celui qui justifie leur litre.

Pour apprécier tel placement, il ne suffit pas d'étudier des livres et des dossiers, il ne suffit pas de lire une note fournie par un maire ou par un instituteur; il faut voir et le pupille et le nourricier, parler avec eux, les mettre en confiance, provoquer leur expansion. C'est au cours de ses tournées que l'inspecteur constate les abus, qu'il mesure les résultats obtenus et les efforts nouveaux qui s'imposent à lui.

La surveillance directe, personnelle, n'est pas seulement le moyen d'information le plus sûr; elle est également le moyen d'action le plus pratique. Ce n'est qu'en faisant des visites multipliées que l'inspecteur et ses adjoints peuvent tenir en éveil nourrices et nourriciers, lutter contre la force d'inertie, appliquer les réformes, en un mot améliorer le sort des pupilles. Quand on réclame quelque innovation, ni la nourrice, ni le nourricier ne comprenant à demi-mot, il faut maintes fois revenir à la charge.

Enfin cette surveillance active n'est pas moins salutaire h l'égard du pupille. Quand il voit un inspecteur, l'autorité publique, ce quelque chose de lointain, de solennel, d'un peu inquiétant, s'incarne à ses yeux en une personne bienveillante; il a ridée, comme la sensation d'une mSm qui le^îrotège;il fait des confidences, demande des conseils, parfois un appui; L'instituteur a rendu compte de ses progrès et de sa conduite; le nourricier de son travail, de sa tenue à la