Que doit-on entendre par services publics

« Lorsqu'on parle d'action gouvernementale, il « importe de savoir dans quelle sphère et de quelle « manière elle doit s'exercer. Il y a deux sphères « d'activité à distinguer : l’une comprend Îles ser-

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« vices inhérents à la souveraineté, où qui à cause « de leur nature doivent être organisés par elle, «c’est-à-dire érigés en services publics. C'est la « sphère des attributions organiques de l'Etat, celle « où l'initiative privée n’a aucun rôle à jouer. La « seconde sphère est celle de l’activité économique, « industrielle et sociale » (1).

La distinction que nous venons de reproduire est féconde en conséquences et elle répond à la distinction, que nous avons déjà formulée, entre l'Etat personne publique et l'Etat personne privée. Dans le et cas, si l'Etat organise un service, il agit comme souverain, au nom de l'intérêt général, qu'il est réputé comprendre mieux que personne, il ne peut admettre de concurrent : c’est ainsi que l’Elat se reconnaît seul le droit d'émettre de la monnaie, de rendre des décisions de justice exécutoires manu mililari, de faire la guerre. Dans le second cas, au contraire, l’Etat agit comme un simple particulier et il admet la concurrence des particuliers. Mais cette deuxième hypothèse se rencontre rarement dans la pratique, car l’expérience a démontré, que l'Etat manquait de la souplesse d'organisation nécessaire pour lutter efficacement contre linitialive

privée.

10. On peut définir ainsi le service public : «c’est « une organisation, créée et soutenue par l'Etat ou « l’un de ses membres (département, commune,