CHAPITRE V TABLEAU DE NON.CONFISCATION

Ce tableau contient les valeurs accordées par les privilèges que donnent aux assurés, aujourd'hui, les Compagnies, lorsque les assurés sont forcés de cesser leurs paiements.

Du moment que l'assuré a payé trois primes, la compagnie, pendant la période d’'accumu!ation, à partir de trois ans de la date de la police, accu-de à cet assuré qui cesse de payer ses primes, des valeurs ou privilèges en proportion de ce qu'il a payé et de la protection qu'il a reçue, d'urc manière générale, Mais Pour chaque cas particulier, quels que soient l’âge de l'assuré, le plat d'assurance-vie choisi, et les autres cir- Constances, un tableau donne toutes les valeurs de la 3ième à la 2oième année, pour chaque andonnent ces valeurs pour la 3e, 5e, 8e, 10e, 12e,

dans le tableau Serct. en proportion, c’est-à-dire que les compa- STNES se servent des mêmes méthodes en comptant les valeurs pour les années qu’elles ne mentionnent pas dans le tableau.

Ces valeurs de non-Cconfiscation sont de trois suites ::

1. ASSURANCE PROLONGEE où EX- TENSION D'ASSURANCE.—Une colonne du tableau intitulée Assurance Prolongée ou Extension d'assurance ücnne le temps déterminé pendant lequel la police reste en vigueur, si l’assuré cesse de payer ses primes après qu'il a payé trois primes annuelles. Certaines compagnies accordent ce privilège automatiquement, sans que ‘assuré soit obligé d'avertir son assureur par écrit ; d’autres compagnies exigent qu'on les notifie par écrit.

On donne généralement trois mois après l’échéance de la prime non payée, pour demander ce privilège, selon les compagnies, et selon qu'il faut un avis ou non d'après les termes de la clause accordant l'assurance Prolongée.

Nous avons défini plus haut cette Assurance Pronlongée. Extension d'assurance est une espèce d'anglicisme.

2 ASSURANCE ACQUITTEE.—C'est un des privilèges les plus connus du public qui s’assure. Ce privilège est généralement donné dans la deuxième colonne du tableau de non-confiscation sous le titre : Assurance Acquittée”, ou plus rarement : “Assurance Libérée”, Ce privilège donne à l'assuré qui abandonne ses paiements l'avantage d’avoir une police pour un montant déterminé dans la colonne du tableau de non-confiscation, et pour cette police acquittée, l'assuré n’a plus Ce paiements à faire, c'est là la signification du mot “acquittée”. Cette

police acquittée est payable par la compagnie à la mort de l'assuré pour tous les plans d’assurance-Vie, à l'exception des Polices-Dotations.

Pour les Polices-Dotations quelle que soit la .gieur de la période d'accumulation de Ja Dotation choisie, la police acquittée est payable à a fin de la période d'accumulation, si l'assuré y Survit ; si l'assuré meurt pendant la période d'accumulation de sa Police-Dotation, son bénéficirire reçoit le montant de sa police acquittée lors du décès de l’assurée,

3 VALEUR DE RACHAT ARGENT COMPTANT.—Une troisième colonne du tableau de non-confiscation porte le titre : “Va- ‘eur de Rachat” ou “Valeur d’Abandon au Comptant” ou encore “Valeur de Rachat et de Prét”, en Anglais “Cash or Loan Value”. Dans cetre même colonne, on trouve la réserve ou le montant que l'assuré peut avoir quand il le veut. Cette réserve que les compagnies sont obligées de garantir aux assurés, d’après la loi fédérale peut aussi être prètée à l'assuré, s’il le désire, aux conditions mentionnées dans une clause de la police intitulée : “Prêt au Comptant”. Comme les deux autres privilèges, ce dernier est à la disposition de l'assuré, après que sa police a

été en force pendant trois années depuis son ém:ssion.

L'Assurance Prolongée d’une Dotation

L'Assurance Prolongée d’une Police-Dotation accorde un double privilège : D'abord l’assu-

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rance prolongée ordinaire, c'est-à-dire l'assurance prolongée que donne les polices “Vie Entière et les Polices-Vie à “Paiements Limités” ou à Primes temporaires : de plus, on y ajoute une autre faveur ou un avantage très considérable pour l'assuré, c'est le retour d’un certain montant en argent, payé à l’assuré qui survit au-delà du terme choisi pour sa police dotation, i. e. au deli de la période d’accumulation de sa policedotation. Pour les polices autres que les policesdotations, l'assurance prolongée dépasse souvent la périgde d’accumulation choisie par l’assuré en demandant sa police, mais pour les policesdotations, jamais l'assurance prolongée va au-delà de la période d'accumulation choisie lors de l'émission de la police. Mais on amalgame à ce privilège un autre avantage que je viens de citer, c'est, si l’assuré survit à la période d’accumulation, le retour ou paiement par la compagnie à l'assuré d’un montant fixé dans le tableau de non-confiscation. Par exemple, un assuré sous le plan d’assurancevie * Dotation à 20 Ans”, paie dix primes annuelles et ne voulant plus payer de prime, demande l'assurance prolongée que lui accorde sa police. Sa police, grâce à ce privilège le tient assuré pour les dix autres années pour le montant de sa police et si au bout des vingt ans, il vit encore, la compagnie lui retournera en argent comptant à peu près les sept dixièmes des dix primes qu'il a payées à la compagnie. Naturellement, le montant ainsi remis par la compagnie varie avec l’âge

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de l'assuré et le terme de la dotation. L'exemple que je viens de donner s'applique à une Dotation à 20 Ans et à un assuré ayant trente cinq ans lors de l'émission de sa police. Vous voyez donc, par cet exemple que l'assuré a été protégé pour le montant original de sa police pendant vingt années pour les trois septièmes de ce qu'il a payé pendant les dix premières années de sa police. Exactement ça lui coûte $7.00 par 1000 piastres par année. Si l'assuré a fait son contrat d’assurance vers l’âge de vingt ans, sous le plan de Dotation à 20 Ans, il touchera au bout des vingt an. après avoir payé les dix premières primes annuelles de sa police et demandé l'assurance prolsngée après la dixième année, à peu près les quaire cinquièmes de ses déboursés, et son assurance lui aura coûté pendant vingt ans à peu près $6.00 du Mille Piastres.

Les Compagnies semblent vouloir remplacer l'Assurance prolongée par le Maintien Automatique, depuis la nouvelle loi. Alors il n’y aura plus ce retour d’une partie des primes après le maintien de la Police-Dotation en vigueur par la Compagnie, pendant la période d'accumulation, si l’assuré cesse de Payer ses primes après la troisième année de l'émission de sa Dotation.

Quelques Compagnies ont gardé l'assurance

A prolongée.