EMPLOI DES REVENUS DE L'ASSURAN- CE-VIE
Les personnes administrant les fonds prcenant de l'assurance-vie, si elles le jugent à pro- POS, peuvent employer le revenu annuel de ces fonds, en tout ou en partie, à l'entretien et à l’éducation des mineurs et des incapables d’exercer leurs droits.
Si la totalité du revenu des assurances n’est pas ainsi employée, ce qui reste est capitalisé de
la même manière que le mo ces.
ntant des assuran-
A moins de stipulations contraires, doivent être respectées, les placements sont transportés par les fiduciaires, les exécuteurs-
testamentaires, les tuteurs ou Curateurs, comme suit :
lesquelles