APPLICATION ET PAIEMENT DE LA POLICE

L'assurance-vie, dans les cas mentionnés cidessus, peut, par la demande et par la police, par la déclaration d'application ou par un acte de révocation, être faite payable aux personnes qui doivent ‘en bénéficier ou à des fiduciaires nommés pour elles. |

À. défaut «le nomination: de fiduciaires d’une manière légale quelconque, l'assuré peut par un acte qui doit être annexé à la police, et dont un duplicata doit être remis à la compagnie qui note sur ce duplicata la réceptinn de ce docu-

ant

ment, où il peut, par testament, dont copie authentique doit être signifiée à la compagnie après le décès de l'assuré, nommer également des fiduciaires pour les Personnes qui doivent être béné-

ficiaires de l'assurance-vie ou Pour quelquesunes d'elles seulement.

Si un assuré décède sans avoir nommé :le fiduciaires aux personnes bénéficiaires incapables de recevoir légalement, ce sont les exécu-

leurs-testamentaires qui deviennent fiduciaires de ces incapables.

Quand les fiduciaires ou exécutaires-testamen taires refusent d'accepter leur charge et d'en exeicer les droits, et quand l'assuré meurt sans avoir fait de testament, l'assurance doit être payée aux tuteurs des enfants mineurs ou aux curateurs des incapables.

Si les fiduciaires refusent d’accepter !a fiducie et ne veulent Pas en exercer les droits, l'as- Surance se paie aux bénéficiaires eux-mêmes s'ils sont capables de donner légalzment une quittance à !a compagnie.

Une compagnie qui paie ainsi une réclamation pour assurance-vie à un bénéficiaire ayant l'exercice de ses droits, à un fiduciaire, à un exécuteur-testamentaire, Où à un tuteur ou curateur, est validemet:t e: légalement 2cquittée du montant ainsi payé et n’a pas à voir au p'acement de l'argent qu’elle a versé pour se libérer de la dette qu’elle avait Contractée en émettant sa police devenue une réclamation.

Les fiduciaires, si l'assuré n'a imposé, par Ja nomination «des bénéficiaires de quelque manière que ce soit, aucune condition relativement au paiement de l'assurance, doivent remettre sans délai le montant de cette assurance aux bénéficiaires ayant l'exercice de leurs droits. S'il ya des stipulations, les fiduciaires les suivent et ils emploient le revenu de l'assurance conformément à ces stipu'ations.

L'argent reçu en vertu d'une ou de plusieurs polices d'éssurance-vie Par tout fiduciaire, exé- Cuteur-testamentaire, tuteur ou Curateur, pour des mineurs ou des incapables d'exercer leurs droits, doit être placé par eux en actions des fonds permanents ou obligations du Canada ou de la province, ou obligations municipales, où sur première hypothèque sur propriétés foncièrés, avec pouvoir pour eux de varier, changer et transporter ces placements de temps à autre.